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Compte-Rendu - CR CM 24.02.2020
Procès Verbal - PV CM MAI VF 1
Procès Verbal - PV CM 06 12 21
Procès Verbal - PV CM 19.09.22
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.09.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
IL.
IT.
IV.
VI.
VIL
VIIL.
IX.
X.
XI.
XIL
XIIL.
XIV.
XV.
XVI.
XVII.
XVIIL.
XIX.
XX.
XXI.
XXII.
XXII.
XXIV.
XXV.
XXVI.
XXVIL.
iXVIIL
Ville de Salins les Bains
S= PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
ile de F | SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 à 19h30
Salins 185 Bains
+
+
LOGS
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11/07/202
DM N°4 BUDGET VILLE
DM N°3 BUDGET THERMES
VILLE : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES RISQUANT
D’ETRE COMPROMISES
THERMES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES
RISQUANT D’ETRE COMPROMISES
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES
MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES
DESAFFECTATION ECOLE VOLTAIRE
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’AIRE DE JEUX ROUTE DE BLEGNY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -ECOLE VOLTAIRE - JUDO CLUB SALINOIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -ECOLE PASTEUR - COMITE DES FETES
FAUBOURG PASTEUR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -LOGEMENT DE LA TOUR DOREE- LES
URBAINDIGENES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION- STADE PRES SITOZ -FOOT AS CERNANS
DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES CHEMIN DE LA PLAINE
DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES GRANGES DAVID
SUBVENTION CABIOTTE SPECTACLE CLIMAX
SUBVENTION MAISON DU GEANT CONCERT JAZZ
ACQUISITION PARCELLE AB 139 ST MICHEL LE BAS (HENRI DUBO?Z)
ACQUISITION PARCELLE AT 142 BLEGNY (INDIVISION MASSON -FATON- LETOURNEL)
CONVENTION ORT
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE L'EAU SALEE - GAEC AUX P’TITS
BONHEURS
AVENANTS 2 ET 3 MARCHÉ MAITRISE D'OEUVRE ASSAINISSEMENT
ILOT DE SENESCENCE NATURA 2000
ACQUISITION D’UNE SCULPTURE REPRESENTANT NOTRE-DAME LIBERATRICE
ACQUISITION D'UN DESSIN PAR EUGENE CICERI
DON FRANÇOISE RATTE D'UN POT DE MAX ET JULIE CLAUDET
CDD POUR SURCROIT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
MODIFICATION DE LA DELEGATION DONNÉE AU MAIRE EN MATIERE DE CONTRAT DE
REMPLACEMENT
INFORMATION : SUITES LITIGES SNIDARO/ CHANTIER ETABLISSEMENT THERMAL INFORMATION : MISE EN PLACE D’UN BAIL PRECAIRE POUR L’INSTALLATION D’UNE
MAM
Questions diverses Ville de Salins les Bains
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d'affichage en exercice présents votants
19/09/2022 13/09/2022 20/09/2022 23 18 22
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 19 septembre 2022 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient présents: M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, A.BERTRAND, F. BOUILLET, S.MARTINS, O.SIMON,
C.BOUVERET, D.GAVIGNET, MROUCHON, C.BOHÈME, P.ROUSSILLON, L.DOLE, P.DEVAUD,
M.FLEURY, M.YANARDAG, V. MORETTI, M.BUGADA
Etaient excusés : F.GACHET (pouvoir à M.CETRE), V.JOAO (pouvoir à M.YANARDAG), A.BONDENET-
GAUTHIER (pouvoir à C.FORET), J.BARBOSA (pouvoir à M.GENIN)
Etait absent : Y. PINGUAND
O.SIMON est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
M. le Maire annonce l’installation de Mme Valérie JOAO au sein du conseil municipal, suite à la démission de la
conseillère municipale, Mme Cécile CAMBRILS, en date du 19.09.2022 pour des raisons professionnelles.
IL APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11/07/2022
Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 est approuvé avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA).
M.BUDAGA demande une modification page 7, à savoir remplacer l’appellation «le Directeur ABF » par
« l’Architecte des Bâtiments de France».
M.BUGADA fait une remarque suite à la délibération pour la vente de l’ancienne école des Prémoureaux, il
s’étonne de ne pas voir de projet de convention de mise à disposition du terrain pour l’installation de l’aire de jeux.
C.DIETRICH lui répond que cela est en cours.
M.BUGADA regrette que la date du conseil municipal ait été déplacée à plusieurs reprises et que des projets de
délibération soient transmis à la dernière minute, sans respecter le délai d’envoi de la note.
M.CETRE indique que la CCAPS nous obligeait à réunir le conseil municipal après le conseil communautaire, afin
de voter la convention ORT et souligne que les délibérations en retard seront au maximum évitées. Ville de Salins les Bains
IT. DM N°4 BUDGET VILLE
Il est proposé d’approuver la décision modificative suivante :
Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
E 67 673 titres annulés 10 437,00 €
d 68 6817 |dotations aux provisions 4 799,00 € _!|
= Dé 66 66111 |intérêts emprunts 14 200,00 €
© ur 014 | 739223 |reversement FPIC 13 211,00 €
DO Ü023 | o23 [virement section à section -42 647,00 €
5 TOTAL DEPENSES 0,00 € 0,00 €
LL TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
e 20 2031 |études 80 000,00 €
do 23 2315 installations, agencements -167 189,00 €
= Dépenses 13 1323 {subvention Département 42,00 €
g 16 1641 [remboursement emprunt 44 500,00 €
2 TOTAL DEPENSES -42 647,00 €| 0,00 €
n 021 | 021 [virement section à section -42 647,00 € Y TOTAL RECETTES 0,00 €| -42 647,00 € = TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -42 647,00 €| -42 647,00 € TOTAL DM -42 647,00 €| -42 647,00 €
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 4 ABSTENTIONS (V.MORETTI, M.FLEURY,
M.YANARDAG +1 (son pouvoir V.JOAO) :
e APPROUVE la DM n°4 ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.YANARDAG demande à quoi correspondent les 80 000 euros d’études.
M.CETRE répond qu’il s’agit de la Route de Baud et de l’Ilôt Princey.
HI. DM N°3 BUDGET THERMES
Il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°3 sur le budget thermes :
e Transfert de 430 € au compte 6817/68, depuis le compte 60222/011.
e Transfert de 3 000 € au compte 673/67, depuis le compte 6411/012
Le Conserl Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE la DM n°3 sur le budget thermes ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.DIETRICH rappelle qu’au motif du retard de chantier, l’entreprise considérait avoir subi un préjudice et
demandait 600 000 euros à la commune. Cette dernière est, au final, condamnée à verser 3 000 euros. Ville de Salins les Bains
IV. VILLE : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES RISQUANT
D’ETRE COMPROMISES
Le comptable public a transmis à la commune la liste des créances devant faire l’objet d’un provisionnement dont
la liste figure en annexe.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par
Particle R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
risquant d’être compromises.
Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution
de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de
diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4626 et 46726, représentant
les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la
collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %. Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un
mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e CONSIDERE le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables ;
e DECIDE d'inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la
comptabilisation de ces provisions ;
e INSCRIT la somme de 4 798.43 euros à l’article 6817, chapitre 68 pour l’année budgétaire 2022.
M.BUGADA indique qu'aucune liste ne figure en annexe.
C.DIETRICH répond que sera transmis mais de façon anonymisée. Ville de Salins les Bains
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V. THERMES:_ CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES RISQUANT D’ETRE COMPROMISES
Le comptable public a transmis à la commune la liste des créances devant faire l’objet d’un provisionnement dont
la liste figure en annexe.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par
Particle R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
risquant d’être compromises.
Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution
de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de
diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4626 et 46726, représentant
les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la
collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un
mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas
de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises
sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un
décompte justifiant du montant des provisions.
Le Conseil Municipal à unanimité :
e CONSIDERE le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public ;
e DECIDE d'inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la
comptabilisation de ces provisions ;
e INSCRIT la somme de 425.90 € (409.98 + 15.92) à l’article 6817, chapitre 68 pour l’année budgétaire
2022. Ville de Salins les Bains
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Page
1/1 Ville de Salins les Bains
VI INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 03//07/2020 constatant l’élection du maire et de six adjoints,
Considérant que la commune compte 2 652 habitants,
Considérant que pour une commune de 2 652 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de M. Michel CETRE, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Considérant la volonté de maintenir les indemnités des élus à un niveau identique à celui appliqué lors du mandat précédent, et la volonté de neutraliser les effets de la hausse de la valeur du point d’indice (+ 3,5 %) actée en 2022 par l'Etat
ARTICLE 1 -— Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 30,92 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 32 %) ; - ler adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 12,5 %) ; - 2ème adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 12,5 %); - 3ème adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP {au lieu de 12,5 %); - 4ème adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 12,5 %); - Sème adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 12,5 %); - 6ème adjoint : 12.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 12,5 %); Conseillers municipaux délégués : 5,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FP (au lieu de 6%) ;
ARTICLE 2 — Majorations :
Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints pourront être majorées dans la limite de 50 %, par une délibération propre.
ARTICLE 3 - Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 — Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ville de Salins les Bains
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 4 ABSTENTIONS (V.MORETTI, M.FLEURY, M.YANARDAG +1 (son pouvoir V.JOAO) :
e _APPROUVE, à compter du 1° octobre 2022, les taux d’indemnités aux élus présenté ci-dessus ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la ville ;
e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique que suite à l’augmentation du point d’indice, les 3,5% s’appliquent automatiquement.
Il dit que les élus n’ont pas souhaité augmenter leurs indemnités et pour ce faire propose de baisser le taux utilisé.
V.MORETI dit que cela aurait été malvenu par rapport à l’augmentation des impôts.
M.BUGADA demande l’ajout d’une délibération propre à la majoration des indemnités.
Il fait remarquer que selon une prospective 2022, dans le cadre de l’étude KPMG, l’augmentation de 3.5% était
mentionnée.
Il fait également état de l’augmentation de la taxe foncière en rapportant des pourcentages d’augmentation avérés,
à savoir +19,55%, +19,60%, +31,48%...
C.BOHEME indique qu’il s’agit d’une simulation qui a été faite par KMPG sur la base des coûts de la vie pour aider les collectivités.
M.CETRE dit que la ville a augmenté l’imposition de 8 points et qu’il faut prendre en compte d’autres paramètres
avant de citer les chiffres sans réelle connaissance de la situation des foyers en question.
M.YANARDAG indique qu’il subit une augmentation de 26% pour le bâtiment qui abrite son entreprise au centre-
ville sans n’avoir fait aucune modification. Il reproche à Monsieur le Maire de jouer sur les mots en parlant de
« points » et non de « pourcentages », mais tient à préciser que les ménages salinois ont observé, en moyenne, une
augmentation de 18% à 20%. II ajoute que les propriétaires de plusieurs appartements à réhabiliter vont vendre car
ils ne pourront plus assumer le poids des taxes.
M.BUGADA dit qu’il vérifiera que les taux d’indemnités des élus n’aient pas augmentés.
M.CETRE dit qu’il assume la décision d’augmenter les impôts et précise que d’autres communes ont fait la même
chose pou: pouvoir continuer à faire « tourner » la ville. Ville de Salins les Bains
VIL_ MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES
DELEGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-4,
VU le Code des communes, notamment ses articles R 123-1 et R 123-2,
CONSIDERANT que l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de
fixer une majoration des indemnités allouées au maire et aux adjoints
CONSIDERANT que la commune relève de la strate démographique 1 000 à 3 499 habitants,
CONSIDERANT que la commune est classée station de tourisme et qu’elle compte moins de 5 000 habitants, ce qui permet l’octroi d’une majoration d'indemnités pouvant aller jusqu’à 50 % pour le maire et les adjoints.
CONSIDERANT la volonté de conserver le même niveau d’indemnité qu’au mandat précédent
CONSIDERANT la volonté de conserver le même niveau d’indemnité après le 1° juillet 2022 et la hausse de la valeur du point d’indice, ce qui a amené à la délibération du 19/09/2022 réduisant le coefficient d’indemnité de 3,5%
CONSIDERANT la volonté de confirmer à l’occasion de la délibération mentionnée ci-dessus le maintien du taux
de majoration votée le 13 juillet 2020, lié au statut de station classée de tourisme
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 4 ABSTENTIONS (V.MORETTI, M.FLEURY, M.YANARDAG +1 (son pouvoir V.JOAO) :
e APPROUVE la majoration des indemnités à l’identique que dans la délibération du 13.07.2020.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ville de Salins les Bains
VIIL DESAFFECTATION ECOLE VOLTAIRE
En raison de la baisse des effectifs, un regroupement scolaire est effectif depuis la rentrée de septembre 2022. Les
élèves anciennement scolarisés à l’école Voltaire rejoindront les écoles Olivet et Chantermerle.
A la rentrée de septembre 2022, le bâtiment qui abritait l’école Voltaire n’aura plus d’activité scolaire.
Afin de pouvoir permettre une nouvelle utilisation à ce local, il y a lieu de prononcer la désaffectation de l’école. Pour cela ’avis de Monsieur le Préfet du Jura a été sollicité par courrier en date du 30 juin 2022.
Par courrier en date du 12 juillet Monsieur le Préfet du Jura, après avoir recueilli l’avis favorable de Monsieur
l'inspecteur d’académie, faisant état que l'école n’est plus dotée de support
d’enseignement depuis sa fermeture, a émis un avis favorable à la désaffectation des locaux.
Suite à cet avis, et par la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la fermeture de l’école
Voltaire da Salins les Bains.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant sur la réorganisation des écoles de la commune ;
Vu P’avis favorable de Monsieur le Préfet du Jura en date du 12 juillet 2022 ;
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal avec 5 CONTRE (M.BUGADA, V.MORETTI, M.FLEURY, M.YANARDAG +1 (son
pouvoir V.JOAO)) :
e ACTE la fermeture de l’école Voltaire à la fin de l’année scolaire 2021.2022 ;
e DECIDE la désaffectation de l’école Voltaire à compter du 07 juillet 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.
10 E 3
PRÉFET
DU JURA Léherif
Frarrraité
Affaire suivie par : Carnille PERRIN
Tél : 03.8486.B4.42
mél :pref-representation-etat@ijura.gouvfr
Monsieur le Maire,
Ville de Salins les Bains
ANNEXE
Direction
des services
du cabinet
Lons-le-Saunier, le 12 juillet 2022
Par courrier reçu le ? juillet 2022, vous avez sollicité mon avis sur la désaftection des locaux scolaires de l'école Voltaire de Salinsdes-Bains, conformément aux dispositions de Farticlé L 212: du code de l'éducation.
Vous m'indiquez que votre conseit municipal a pris une délibération en date du 6 décembre 2021 portant sur la fermeture de cette école et la répartition de ses élèves sur les sites de Chantemerle et Olivet, en raison de la baisse démographique scolaire de Salins-les-Bains,
Après avoir recueilli l'avis sans objection de M, le Directeur académique des services de l'éducation nationale, jé vous informe que j'émets un avis favorable 3 votre demande.
Je vous prié d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
M. Michel CETRE,
Maire de Salins-les-Bains
Place des Alliés et de la Résistance
39110 SALINS LES BAINS
En copie à :
- M. le Directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale
- M,le Sous-préfet de Dole
Frélétné du dura
Brue du la précitée CS #J640 . 29990 ous le Sgunet CEDEX
TE (0584 60 040)
Mot preciurÿfqura go-ntr
WA UT GOUT Ÿ
Eitu à 8,
Le pe = .
QUE © David PHILOT
11
11 Ville de Salins les Bains
IX. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’AIRE DE JEUX ROUTE DE BLEGNY
Dans le cadre de la vente du bâtiment de l’ancienne école des Prémoureaux à l’entreprise Pagot Savoie, il est
question de déplacer l’aire de jeux attenante route de Blégny.
Conformément à l’article L2141-1 du code Général des Collectivités Territoriales, avant tout transfert de propriété,
la collectivité doit s’assurer de la nature des biens relevant du domaine public.
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant
son déclassement ».
Il convient alors de procéder au déclassement de l’aire de jeux située sur la parcelle AS 109route de Blégny.
Le conseil municipal avec 5 CONTRE (M.BUGADA, V.MORETTI, M.FLEURY, M.YANARDAG +1 (son
pouvoir V.JOAO)) :
e CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement de l’aire de jeux située route de Blégny
parcelle AS 109 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.YANARDAG dit que les riverains demandent également un terrain de pétanque à côté de l’aire de jeux.
M.CETRE répond qu’il est favorable si cela est techniquement faisable.
12 Ville de Salins les Bains
X. CONVENTION MISE A DISPOSITION ECOLE VOLTAIRE AU JUDO
Par délibération en date du 17 juin 2019, le conseil municipal avait accordé la mise à disposition de l’ancienne école des Prémoureaux au Judo Club Salinois.
Vu la délibération du 11 juillet 2022 actant la vente de l’ancienne école des Prémoureaux au profit de l’entreprise Pagot Savoie,
Vu la délibération du 19 septembre 2022, actant la désaffectation des locaux de l’ancienne école Voltaire ;
Monsieur le Maire propose de reloger le Judo Club au rez-de-chaussée de l’ancienne école Voltaire.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 1 ABSTENTION (V.MORETTI) :
e APPROUVE la convention de mise à disposition du rez-de-chaussée de l’ancienne école Voltaire au profit du Judo Club Salinois, présentée ci-après ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET indique que la commune demande à l’association une participation de 1 200 euros par an, révisable en fonction de l’augmentation du coût des fluides de plus de 10%. Il ajoute que le club va mettre en place un système de chauffage à air pulsé.
M.BUGADA s'étonne de voter une convention au 20.09 alors qu’on a donné à l’accord à l’association au mois de juillet et qu’ils ont occupé les locaux avant la signature.
M.CETRE précise qu’il fallait permettre l’accès au local afin que l’association puisse faire sa rentrée sportive. M.BUGADA demande où seront les économies pour la ville, en mettant deux associations dans ces locaux qui sont un gouffre financier pour la commune.
Il dit qu’il votera « contre » car ils occupent le domaine public avant la décision du conseil municipal, ce qui n’est pas normal, voire dangereux.
M.CETRE répond que c’est de la mauvaise fois car cela a déjà été évoqué en juillet, la commune attendait le courrier de Monsieur le Préfet autorisant la désaffectation de l’école Voltaire.
M.BUGADA s'étonne de voir les agents communaux travailler pour la MAM. M.CETRE indique que les agents des services techniques sécurisaient une barrière. M.BUGADA fait remarquer que pour deux associations, il est question de voter une mise à disposition alors que pour la MAMA, il s’agit d’un bail précaire.
M.CETRE indique que la MAM a un bail précaire car c’est une activité économique. Il précise qu’au-delà des problèmes de conventions et de dates, il ne faut pas oublier que cette activité est une opportunité pour la ville. M.BUGADA demande si la ville dispose d’une Police des bons mœurs qui veillera à l’absence d’actes « immoraux » tels que spécifiés à l’article 13 de la convention.
13 Se
lille de
Ville de Salins tes Bains
CONVENTION
Entre la Commune de Salins-les-Bains
et l'Association JUDO CLUB SALINOIS
Jains 18 Bains
Entre les soussignés:
La commune de Salins les Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel CETRE, autorisé aux
fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022 ci-après dénommée: «la
Commune», d’une part,
et
L'association JUDO CLUB SALINOIS, dont le siège social se situe Place Emile Zola 39110 Salins les Bains
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Paul ROUX, autorisé aux fins des présentes ci-après dénommée : «l'association », d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit:
Article 1er: mise à disposition de locaux.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune Elle est faite à titre
précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Ilest expressément convenu :
que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie
plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait
automatiquement caduque ;
que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par
la présente convention.
Article 2: désignation des locaux
La commune met à disposition de l'association :
e le rez-de-chaussée de l’ancienne Ecole Voltaire, Place Emile Zola 39110 SALINS LES BAINS (hall d'entrée
à usage non-exclusif, 2 pièces à gauche de l'entrée, 1 cave, 2 espaces toilettes, 1 espace de pratique
sportive avec gradins)
Article 3 : état des locaux
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association
déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à
l'expiration de la convention.
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association pour la réalisation de son objet social, à savoir la pratique du judo et
les animations liées à cette pratique sportive.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la
commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de la
manifestation (ou) à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : entretien et réparation des locaux
L'Association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont
elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de
son silencz ou de son retard.
14 Ville de Salins les Bains
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément
aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l'hygiène.
Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice
des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d'ouverture de la commission
locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l'Association deviendront, sans
indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux
soient rétablis dans leur état primitif. Dans le cadre de la prévention incendie, aucune serrure intérieure et
extérieure ne peut être changée.
Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans
les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue à compter du 20 septembre 2022 jusqu’au 19 septembre 2023 inclus,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, d'électricité et de chauffage seront supportés par la Commune de Salins les Bains. Le Judo Club
participera à hauteur de 1 200 euros par an.
En cas d'augmentation du prix de l'électricité et/ou du fioul de plus de 10%, la commune se réserve le droit de
revoir unilatéralement ce forfait.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l'association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : redevance
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022, la présente mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Il'appartiendra au Conseil Municipal de délibérer sur éventuelle révision du montant du loyer.
Article 11 : assurances
L'association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris
de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son
activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L'assurance
souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de
l'attestation. (Le contrat d'assurance peut être joint en annexe).
L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 12 : responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux
ou des interventions pour son compte.
Article 13 : obligations générales de l'association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que par les
personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité
des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la
tranquillité et le repos du voisinage ;
ils n’utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres
que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleux ;
15 ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;
Article 14 : visite des lieux
L'Association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les
lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-
ci sera rés liée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant
l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir
à exécuter et testée sans effet.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment :
- par l'association par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois.
- par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois.
En tout état de cause, la révocation par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des
locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord encre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 17 : élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les
parties font élection de domicile :
- pour la commune à Salins les Bains
- pour l'association, en son siège social à Salins les Bains, Avenue Aristide Briand
Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions
administratives.
Fait à Salins les Bains le 19 septembre 2022, en deux exemplaires originaux.
Pour l’association, Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Jean-Paul ROUX Michel CETRE
16 Ville de Salins les Bains
XI CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -ECOLE PASTEUR _- COMITE DES FETES
FAUBOURG PASTEUR
Vu la délibération du 11 juillet 2022 actant la vente de l’ancienne école des Prémoureaux au profit de l’entreprise
Pagot Savoie,
Considerant la dernière convention passée entre la ville et le comité des Fêtes du Faubourg Pasteur, datant du 06/03/2020, leur mettant à disposition l’ancienne école des Prémoureaux,
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de reloger le Comité des Fêtes et propose les locaux de l’ancienne école Pasteur.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne école Pasteur au profit du Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur, présentée ci-après ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA demande quelles sont les relations entre le Comité des Fêtes et la commune. M.CETRE indique que l’association a acté le déménagement durant la dernière assemblée générale et qu’il n’a rien
d’autre à signaler.
17 Ville de Salins les Bains
x =, Convention pour l’utilisation des locaux
de l’ancienne école Pasteur par le
Vie de 4 Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur
Salins 185 Bains
Entre
La Ville de Salins-les-Bains, représentée par son maire, Michel CETRE, autorisé par délibération en date du 19
septembre 2022
Et
Le Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur, représentée par sa Présidente Madame Colette FUMEY, domiciliée 16
Hameau de Blégny 39110 SALINS LES BAINS
Article 1 : désignation des locaux
La commune de Salins les Bains met gracieusement à disposition du Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur, une
partie des locaux de l’ancienne école Pasteur, Rue des Prémoureaux dont elle est propriétaire.
L'association aura la jouissance, à compter du 20 septembre 2022, de deux préaux fermés au rez-de-chaussée,
de la salle de classe à droite, du couloir, des sanitaires et de l’espace extérieur au-dessus dans l’ancienne école
Pasteur, sis Rue des Prémoureaux cadastrée AR 144.
L'association aura la possibilité d'utiliser l'ancienne cour comme espace de stationnement.
Article 2 : état des locaux
Le Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance et déclare les bien connaître pour les avoir visités en amont.
Article 3 : condition de mise à disposition
L'ouverture, la fermeture ainsi que l’entretien des locaux mis à disposition seront assurés par le Comité des Fêtes
du Faubourg Pasteur.
L'utilisation du local s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Les locaux ne seront utilisés qu’aux seules fins de ses activités et à la réalisation de son objet social.
Préalablement à l’utilisation du local, le Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur :
Q Scuscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages résultant de sa présence et son activité dans
les locaux, et fournit chaque début d’année une attestation à la Ville de Salins-les-Bains.
CO Fait son affaire du réaménagement des lieux
O S’'engage à assurer l'entretien des locaux de manière régulière en vue les maintenir en bon état de
propreté.
QD S’engage à informer la Ville de Salins-les-Bains sans délai de toute anomalie qu’elle pourrait constater
dens les locaux durant son utilisation.
18 Ville de Salins les Bains
Article 4 : durée
La présente convention prend effet à compter du 20 septembre 2022, pour une durée de 1 an, renouvelable par
tacite reconduction. Chacune des parties peut y mettre fin unilatéralement, par LRAR avec préavis de trois mois,
sans aucun droit à réclamation pour l’autre partie.
Article 5 : répartition des charges
La Commune conserve les contrats et abonnements d’eau, d'électricité et de fourniture de fuel, et règle les
factures en découlant. Le Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur verse à la Commune une participation de 500€
par an au titre de ces dépenses liées au chauffage.
En cas d'augmentation du prix de l'électricité et/ou du fioul de plus de 10%, la commune se réserve le droit de
revoir unilatéralement ce forfait.
Article 6 : résiliation
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Salins-les Bains, par LRAR et sans préavis :
CO À tout moment pour cas de force majeure, ou pour motif sérieux tenant à l’ordre public.
O À tout moment en cas de manquement grave du Comité des Fêtes du Faubourg Pasteur aux obligations
énoncées dans la présente convention, ou aux obligations pouvant figurer dans une éventuelle
convention d'objectifs avec la Commune.
Fait à Salins-les-Bains, en deux exemplaires originaux
Le
La Présidente du Comité Le maire
Des Fêtes du Faubourg Pasteur Michel CETRE
Colette FUMEY
19 Ville de Salins les Bains
XIIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -LOGEMENT DE LA TOUR DOREE- LES URBAINDIGENES
Le Festival SALINS SUR SCENES, reviendra animer la ville les 24, 25 et 26 septembre 2022.
Dans le cadre de cet évènement, les artistes de la troupe LES URBAINDIGENES ont demandé à la commune, la possibilité d’être hébergés afin de faciliter l’organisation générale de la manifestation.
Le bureau municipal réunis le 22 juillet dernier a donné son accord pour le prêt du logement de la Tour Dorée pour les artistes de passage de manière générale. A noter que l’hébergement d'urgence reste prioritaire sur ce logement.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la convention de mise à disposition temporaire du logement de la Tour Dorée aux
Urbaindigènes, comme présentée ci-après ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET dit que le logement de la Tour Dorée est mis à disposition de la troupe LES URBAIDIGENES durant la durée du festival Salins sur Scènes, moyennant une participation de 10 euros par jour. Il indique que cet appartement pourra être mis en location pour des résidences d’artistes, sauf en période hivernale étant donné le coût de chauffage
trop important.
M.YANARDAG dit que la commune aurait pu proposer la gratuité étant donné l’ampleur de évènement SALINS
SUR SCENES et les retombées pour la ville.
20 Ville de Salins les Bains
SR
Ville de &
Galins les Bains
Convention d’occupation précaire
Pour le logement de la « Tour Dorée »
Entre les soussignés :
Monsieur Michel CETRE, agissant en qualité de Maire de la Commune de Salins-les-Bains, propriétaire du
logement, ci-dénommé le bailleur, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet
2020, d’une part,
Et La Compagnie de Théâtre de rue « Les Urbaindigènes », représentée par Madame CHATELAIN, présidente, ci-
dénommé le locataire, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Monsieur Michel CETRE, maire, loue un appartement à La Compagnie de Théâtre de rue « Les Urbaindigènes »,
qui accepte les lieux ci-après désignés, à usage d'habitation temporaire sis Place Emile Zola, dit « La Tour Dorée »,
durant la durée du Festival Salins sur Scènes, les 23, 24 et 25 septembre 2022
Les lieux loués comprennent une cuisine, un cellier, un hall d'entrée, un hall de dégagement, trois chambres et
un séjour, une salle de bain, un W.C., le tout pour une superficie d'environ 120 m°.
Le locataire déclare connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaître l’existence des éléments ci-dessus
énumérés.
Durée
Le bail est consenti et accepté à partir du 19 septembre 2022 et ce pour la durée du Festival, soit jusqu’au 26
septembre 2022.
Redevance et charges
La location est conclue à titre gracieux, moyennant une participation de 10 euros par jour pour la participation
aux charges.
Assurance
Le locataire devra faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, son mobilier
ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette
assurance et du paiement des primes lors de la remise des clés. À défaut, le bailleur pourra résilier le contrat en
application de la clause résolutoire.
Conditions générales
La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire
s’oblige à exécuter et à accomplir :
Le locataire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, il devra
les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail en bonne état de réparations
21 locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait
d'autrui, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par
cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Lors de la remise des clefs par le locataire, la propreté de l'appartement devra être irréprochable. Dans le cas
contraire, le ménage sera réalisé par une entreprise spécialisée et refacturé au locataire sortant (pour un
montant d’environ 500 euros).
Il devra jouir des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location sans rien faire
qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue du logement.
Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord
express et écrit du bailleur. A défaut, il devra laisser à la fin du bail dans l’état dans lequel ils se trouvent sans
pouvoir réclamer aucune indemnité les décors, embellissement et autres travaux qu'il aura fait faire à moins que
le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif aux frais du locataire.
Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les réparations d'amélioration des parties communes ou des parties
privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués sans préjudice de l'application des dispositions de l’article 1724 alinéa 2 et 3 du Code Civil.
Il ne pourra rien déposer sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques qui puissent présenter un
danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à l'aspect de l'immeuble.
En cas d’existence ou d'installation d'antenne de radio-télévision collective, il devra se brancher sur ces
installations collectives en supportant les frais de branchement et de prestations annuelles d'entretien.
ll devra entretenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d’eau, les canalisations et appareillages
électriques et de gaz.
Il s'engage à prévenir le bailleur de toute dégradation qu’il constaterait dans les lieux loués entraînant des
réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manqueraït à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune
indemnité à la charge du bailleur en raison de dégradation et serait responsable envers lui de l’aggravation du
dommage survenu après la date à laquelle il l’a constaté.
Il devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble
ainsi qu’à tout règlement intérieur.
ll devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps le propriétaire, tout
sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable
du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait
être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Les animaux ne sont pas admis.
Le logement est non-fumeur.
22 Ville de Salins les Bains
Cession et sous location
Toute cession du bail ou sous location des lieux loués par le locataire est interdite.
Résiliation
Le locataire et le bailleur pourront chacun de leur côté résilier le contrat de location à tout moment, moyennant
un préavis de un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause résolutoire
A défaut de paiement des charges, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement demeuré
infructueux. A défaut de souscription d’une assurance des risques locatifs, le bail sera résilié un mois après un
commandement demeuré infructueux.
Fait à Salins-les-Bains, le
En 2 exemplaires originaux
Le Bailleur Le Locataire,
Le Maire, M.CETRE La Troupe de théâtre de rue
Les URBAINDIGENES
23 Ville de Salins les Bains
XIIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION- STADE PRES SITOZ -FOOT AS CERNANS
Le club de foot de Cernans n’a plus de stade à la rentrée en raison de la réfection de la pelouse. Sa Présidente demande l’autorisation à la commune de Salins les Bains d’utiliser le stade des Prés de Sitoz.
Après corsultation du Triangle d’Or Jura Foot, cette mise à disposition est possible mais ces derniers restent prioritaires quant à son utilisation.
Il est donc demandé au conseil municipal :
+ D'APPROUVER la convention de mise à disposition temporaire du Stade des Prés Sitoz au club de foot
de Cernans, comme présentée ci-après ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.YANARDAG demande si des travaux sont prévus au niveau du stade. C.FORET indique que la commune a fourni de la peinture et que les bénévoles du club vont repeindre les vestiaires. Il ajoute qe le parking sera goudronné et qu’une partie de la haie sera supprimée suite aux travaux d’assainissement route de Champagnole ; cela permettra d’attirer les licenciés avec une meilleure visibilité du stade. Enfin, il précise qu’un ensablage et un engazonnement seront réalisés à la suite des travaux sur les réseaux d’assainissement. M.BUGADA demande si l’entreprise ne pourrait pas passer sur le côté du stade afin d’éviter de réaliser des travaux
au milieu de la pelouse.
S.MARTINS lui dit qu’il s’agit de reprendre d’ancien réseaux avec du plomb. M.CETRE dit qu’il sera également question de revoir l’éclairage du stade afin de trouver des solutions moins
énergivores.
M.BUGADA dit que c’est une compétence de la communauté de communes. C.FORET répond que la CCAPS versera éventuellement un fonds de concours et qu’il s’agit d’une compétence
communa.e.
24 Ville de Salins les Bains
\ PS
HR. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE
DU STADE DES PRES SITOZ
4 AU CLUB DE FOOT AS CERNANS
ile de
Salins les Bains
Entre :
1/ Monsieur Michel CETRE, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Salins-les-Bains, ci-après
dénommée « Commune ».
2/ AS CERNANS, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle LACROIX, adresse du siège social : Mairie de
Cernans — 2 rue de Pontarlier 39110 CERNANS, agissant au nom et pour le compte de l’Association, ci-après dénommé de
« l'Association ».
IL EST DECIDE :
Article 1° : Désignation.
Par la présente convention, la Commune met à la disposition de l'Association 1 terrain de foot, des tribunes et des vestiaires/
sanitaires, et 1 espace de convivialité, situés Route de Champagnole à Salins les Bains, répertoriés au cadastre section AW
parcelle n° 46, 88 et 100, communément appelé « stade des Près Sitoz »
Article 2° : Durée.
Cette convention d’utilisation temporaire est signée à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2022
Article 3° : Fin de convention.
En fin de convention, le terrain, les tribunes ainsi que les sanitaires, ci-dessus désignés resteront propriété de la Commune,
sans que l'Association ne puisse réclamer aucune indemnité ou s’y opposer de quelque façon que ce soit. L'association devra
restituer les lieux dans le même état qu’à son arrivée.
Article 4° : Gestion - Taxes — Impôts
L'Association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification des installations sans l’accord de la Commune.
L'Association s'engage à souscrire ou à faire souscrire par ses membres du club toutes les assurances nécessaires pour couvrir
les risques liés à l'exploitation et à la gestion des installations.
Le Club du Triangle d’Or jura Foot reste l’utilisateur principal et prioritaire pour son utilisation.
Article 5° : Utilisation
L'Association assurera la gestion du terrain et organisera au profit de ses adhérents, l’animation, l’enseignement, la
compétition du foot, dans le respect des statuts et des règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de
Foot à laquelle elle doit être obligatoirement affiliée, et tous ses membres licenciés. La commune se réserve la possibilité de
disposer du terrain pour ses propres besoins, ceux d’un organisme agréé par elle et pour l'hélicoptère de la sécurité civile.
Article 6° : Résiliation
En cas de non observation des clauses de la présente convention par l'Association, la résiliation sera immédiate, de plein
droit.
A Salins-les-Bains, en deux exemplaires,
le 19 septembre 2022
Le Maire La Présidente de l’AS CERNANS
Michel CÊTRE Emmanuelle LACROIX
25 Ville de Salins les Bains
XIV. DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES CHEMIN DE LA PLAINE
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1.
Considérant l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.
À la demande des riverains il est proposé de numéroter le quartier dit « Chemin de la Plaine » comme mentionnés ci-dessous et sur plan joint.
Le Conseil Municipal à lunanimité :
e DECIDE que les voies et places mentionnées ci-dessous, recevront les numérotations et dénominations
indiquées sur cette même annexe ainsi que sur le plan.
° DIET qu’un crédit sera ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose
des poteaux ou plaques indicatives.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
petronees ANCIENNE Dénomination sur cadastre NOUVELLE dénomination
ZI 64 les Graviers 2-4-6 et 8 Chemin de la Plaine
2165 les Graviers 10 Chemin de la Plaine
2166 les Graviers 12 Chemin de la Plaine
Z167 les Graviers 14 Chemin de la Plaine
2168 les Graviers 16 Chemin de la Plaine
2169 les Graviers 18 Chemin de la Plaine
ZI 70 Prés Cantaux 20 Chemin de la Plaine
2171 Prés Cantaux 22 Chemin de la Plaine
2172 Prés Cantaux 24 Chemin de la Plaine
21 73 Prés Cantaux 26 Chemin de la Plaine
AM 69 1 Chemin de la Plaine 1 Chemin de la Plaine
ZH 5€ 3 Chemin de la Plaine 3 Chemin de la Plaine
ZH 57 5 Chemin de la Plaine 5 Chemin de la Plaine
ZH 54 5bis Chemin de la Plaine 5bis Chemin de la Plaine
ZH 52 7 Chemin de la Plaine 7 Chemin de la Plaine
ZH 6€ 9 Chemin de la Plaine 9 Chemin de la Plaine
ZH 7C 11 Chemin de la Plaine 11 Chemin de la Plaine
26 Ville de Salins les Bains
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27 Ville de Salins les Bains
XV. DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES GRANGES DAVID
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1.
Considérant l'intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.
A la demende des riverains il est proposé de renommer et de numéroter le quartier dit « Grange David » comme
suit et comme mentionnées sur le plan.
ZM 34: 2 Grange David
ZM 19: 4 Grange David
ZM 20: 6 Grange David
ZM 27: 8 Grange David
ZM 28: 10 Grange David
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e DECIDE que les voies et places mentionnées ci-dessus et sur le plan, recevront la dénomination et numérotation indiquées sur cette même annexe.
e DIT qu’un crédit sera ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose
des poteaux ou plaques indicatives.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ZM 34: 2 Grange David
ZM 19: 4 Grange David
ZM 20: 6 Grange David
ZM 27: 8 Grange David
ZM 28: 10 Grange David
Echelle - 1:2000
28 Ville de Salins les Bains
XVI. SUBVENTION CABIOTTE SPECTACLE CLIMAX
La Cabiotte organise un spectacle le Vendredi 9 septembre à Salins les Bains.
Elle fait venir la Cie Zygomatic qui proposera son nouveau spectacle "CLIMAX". Sur scène elle tire la sonnette
d'alarme et réveille notre prise de conscience écologique. La troupe s'attaque à la question de l'urgence climatique,
à l'effondrement de la biodiversité et plus largement à la survie de la planète sur laquelle nous vivons tous. Poussant
un peu plus loin son exploration du spectacle multiforme, les comédiens chanteurs, musiciens, danseurs et mimes
nous embarquent dans un road movie férocement drôle, fertile et libérateur.
Cette Cie qui se produit dans différents théâtres et festivals nationaux et internationaux, nous fera l'honneur d'être
salinoise le temps du spectacle.
Sa prestation est de 2 426 € TTC plus l'hébergement et les repas de la troupe.
L’association La Cabiotte demande à la commune une participation de 500 euros.
M. le Maire, après avoir consulter l’avis du bureau municipal le 22.08 dernier, propose d’accorder une subvention
de 400 euros pour les soutenir dans l’organisation de ce spectacle.
Le conseil municipal avec 4 ABSTENTIONS (F.BOUILLET, J.BARBOSA, D.GAVIGNET,
M.ROUCHON):
e ACCORDE une subvention de 500 euros à l’association LA CABIOTTE afin de mener à bien l’organisation
du spectacle « CLIMAX » ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET propose d’accorder une subvention de 400 euros et rappelle que la ville a budgété 2 500 euros sur le
budget culture pour pouvoir répondre à ce type d’évènements portés par les associations.
M.YANARDAG indique que l’association LA CABIOTTE a monté cet évènement mais qu’elle n’a pas eu la
participation espérée ; il demande si la commune ne pourrait pas accorder 500 euros.
M.ROUCHON dit qu’elle s’abstiendra car elle aimerait que les toutes les associations soient logées à la même
enseigne, à savoir faire leurs demandes de subventions, avec un dossier correctement monté, rendu dans les délais
impartis. Elle ajoute que ce même spectacle était programmé à Quingey, de manière gratuite quelques jours après
la représentation à Salins les Bains.
M.YANARDAG dit qu’il faut également pouvoir répondre à des évènements qui arrivent en cours d’année.
F.BOUILLET fait remarquer que les places étaient trop chères.
C.BOHEME indique que le prix était justifié au vu de la qualité du spectacle mais regrette le manque de stratégie
financière pour en faire la promotion.
M.YANARDAG précise que c’est une association, pas une entreprise d’évènementiel.
M.CETRE propose d’accorder une subvention de 500 euros.
29 Ville de Salins les Bains
XVIL SUBVENTION MAISON DU GEANT CONCERT JAZZ
La Maison du Géant organise, pour la troisième année consécutive un grand concert de jazz avec 6 musiciens renommés en décembre 2022.
A cette occasion, l'association a mutualisé ses efforts avec l'AMS et le Moulin de Brainans. Le budget total de cette manifestation estimé à 2 500€ minimum.
Afin de les soutenir dans cette action, la Maison du Géant demande une subvention de 800 euros à la commune.
Monsieur le Maire, après avoir consulté l’avis du bureau municipal le 29/08 dernier, propose d’accorder une subvention de 500 euros.
Le conseil municipal avec 3 ABSTENTIONS (F.BOUILLET, M.ROUCHON, D.GAVIGNET) :
e ACCORDE une subvention de 500 euros à l’association MAISON DU GEANT afin de mener à bien
l’organisation de leur concert de jazz au mois de décembre ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
30 Ville de Salins les Bains
XVIII ACQUISITION PARCELLE AB 139 ST MICHEL LE BAS -M.DUBOZ
Comme le courrier de Me PRACHIT le stipule, il convient de régulariser une situation qui résulte d’une erreur commise par le géomètre en 2018. En effet, ce dernier, a attribué une parcelle issue du domaine public à Monsieur DUBOZ en réalisant le bornage de la parcelle.
La parcelle AB 139 appartient donc à Monsieur DUBOZ au niveau du cadastre mais pour le bureau des hypothèques, la ville est toujours propriétaire.
Dans le cadre de la vente de la maison de M. DUBOZ, située St Michel le Bas, l’étude de Me PRACHT nous demande de bien vouloir constater le transfert de la parcelle AB 139 au profit de M. DUBOZ moyennant l’euro symbolique.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la vente au profit de Monsieur DUBOZ de la parcelle AB 139 d’une surface de 2 ca, provenant
du domaine privé communal, moyennant l’euro symbolique ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
31 ô Se
(5 Notaires
TÉL, 03.84.73.01.59
FAX. 03.84.37.96.60
Dossier suivi par
Pauline PINOCHET
Ligne diecte : 03.84.73.30.34
Ville de Salins les Bains
Frédérique PRACHT
Successeur de kfe COURTIN-PERROT et de Mrs TROSSAT
Notaire Associé
1, Rue Gambetta
BP 30097
39110 SALINS LES BAINS
froderique.prachi@notaises. fr
MAIRIE
Place des Alllés
39110 SALINS LES BAINS
paullne.pinochet.39063@notalres.fr
DUBOZ/AUMONIER - FP
1010514 /FP /PP /PA
Salins-les-Balns, le 31 mai 2022
Monsieur le Maire,
L'étude est chargée de la vente par Mr Henri DUBOZ de sa maison située à SALINS LES
BAINS 11 Saint Michel le Bas, cadastrée AB 26 de 4 a 73, AB 133 do 12 a 53, AB 137 de 6 ca, AB
139 de 2 ca, ZA 153 de 21 ca
Suite au document d'arpentage dressé par Mr Olivier COLIN géomètre le 16 Janvier 2018, B a été créé une nouvelle parcelle issue du domaine public attribuée à Mr DUBOZ.
Afin de régulariser la stuatlon, i convient de constater le transfert de la parcelle AB 138 sur SALINS LES BAINS au profàt de Mr DUBOZ.
Si vous êtes d'accord, vous voudrez blen me faire parvenir la délibération de la communs
ayant décidé la vente au profit de Mr DUBOZ de la parcelle AB 139 de 2 cs provenant du domaine public, moyennant l'euro symbolique.
Veuillez agréer Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Maître Frédérique PRACHT
-
32 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DOFP}
du 25 6 GUN HN RL avez 1065)
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Ville de Salins les Bains
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34 Ville de Salins les Bains
XIX. ACQUISITION PARCELLE AT 142 BLEGNY — INDIVISION MASSON/FATON/LETOURNEL
Mme FATON, au nom de l’indivision FATON/MASSON/LETOURNEL, informe la commune de son souhait de lui céder la parcelle AT 142 pour 1 euro symbolique.
En effet, elle a été sollicitée par l’entreprise Sogestrel qui a besoin d’un accord des propriétaires pour poser un poteau sur ladite parcelle, route de Blegny, afin de pouvoir déployer la fibre optique.
Etant donné l’absence d’intérêt que représente cette parcelle pour l’indivision et la présence d’un surpresseur d’eau géré par Véolia (sans document connu autorisant cette implantation), Mme FATON demande si la commune
accepte une cession à l’euro symbolique de ce terrain de 17ca.
Vu le courrier de Mme FATON, en date du 12 août 2022 annexé ci-après ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e ACCEPTE la cession pour 1 euro symbolique de la parcelle AT 142, route de Blegny ;
e DIT que l’étude de Me PRACHIT se chargera de l’acte de vente ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA demande à ce que soit rectifée la délibération en mentionnant une vente à l'euro symbolique au lieu de cession gracieuse. Il dit ne pas approuver le passage des réseaux pour la fibre en aérien. Il fait d’ailleurs remarquer les nombreux problèmes de télecommunication rencontrés au nouvel EHPAD à Bracon notament en
raison de ces réseaux aériens.
Chu, AT
35 Ville de Salins les Bains
Tndèvisbon. MASSON Colette née Paton M AYOTE L « !
FATON Aner-Marle 7 .
LETOURNEL Odile née Faton
39 Hamesu de Flégny
S9ULO Salina Les Bains 39110 R
amwéen Ç 8 .
Mairie de Salins lea Bains
Mr Le Maire Micuel CETRI
Pivce des alfiés
39110 Sallns ks Pains
Salins les Bains le 12 Août 2042
Qt:
Ceaston Gricicuse
Parcelle AT 142-17 CA
À Bégry
Monsieur lc Maire
Nous attirons votre attention sur l'écal de fait euivant :
Craactées par Enirepriee SOGRTREL é rue de la Gare, 10800 BUCHRRES, chargée de Pinatallatéon de la Fibre sur
Commune de Sans les Bains, celle-ci nous demane notre accord pour la post d'un poteau bois sur ladite parcelle dont nous serions proprielaires ?
Or, aur cette parcelle de 17 CA, cé existe déjà le Local de gestion du ssrpresscor d'au dé La commune, géré par
VEOLIA |! nous jugsurs darec, que cele concerne davantags ka biens de le commamne.
Pour nous, cette parodie ne nous apports ten, ne pensant même pas en élre Les propriétaires !
Nous vonss faisons aumsi la proposition : De céder gracieusaaent à Ls commune cette parcelle.
Quant à da conventtan qu'é y aurait lien de signer pour la pare de ce putes, mots préfèrerdens, ai le commune
accepte, ne pos iniervenir.
Dans l'atients que notre roquMe soit retenue, nous restons à votre disposition puur tautes informattons complémeninires
Nous vous prions d'agréer Monsieur ke Maire l'espremsion de notre conshlération distinguée,
Pour L'indivision +
Anne-Marie PATON ,
Pléce jointe Plan de a parcelle :
36 Ville de Salins les Bains
XX. CONVENTION ORT
Considérant la loi portant évolution du logement, de l’ Aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018, l'Opération de Revitalisation du territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. « L’Opération de Revitalisation du Territoire » valant programme « Petites Villes de demain », permettra, sur la durée d’un quinquennat, de donner une nouvelle place à ces villes dans les priorités du pays. C’est une expression de la nouvelle politique de cohésion des territoires.
Les trois bourgs-centres Arbois, Poligny et Salins les Bains sont actuellement confrontés au phénomène de dévitalisation se traduisant par un faible renouvellement de la population, une faible dynamique commerciale, la disparition des entreprises du secteur tertiaire et de certains services, etc. Il est nécessaire de réagir par une action globale se basant sur une stratégie d’ensemble mettant en valeur les interconnexions des différents domaines en difficultés.
La convention-cadre ORT -— PVD a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme dans les communes d’Arbois, Poligny et Salins les Bains. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.
La signature de l’'ORT en mars 2021 a permis de lancer deux études :
- Diagnostic et études pré-opérationnelle préalables à la mise en œuvre de dispositif(s) habitat (de type OPAH et/ou PIG) réalisé par le bureau d’études Villes Vivantes
- Stratégie de revitalisation de trois bourgs-centres et élaboration de leur plan guide dans le cadre de leur revitalisation, réalisé par le bureau d’étude Laboratoire pour un Urbanisme Pluriel (LUP) Les études sont placées en annexe du présent document.
Les deux études ont permis d’identifier les forces sur lesquelles capitaliser et les faiblesses qui devront être dépassées dans la mise en œuvre du programme. Ils ont également repéré les interactions (complémentarités, concurrences, fractures, etc.) entre certaines fonctions des bourgs-centres et le reste du bassin de vie, ce qui permet d’envisager les rééquilibrages et renforcements que pourrait nécessiter la redynamisation du bourg-centre.
Les deux études définissent une stratégie d’intervention puis l’élaboration d’un projet de redynamisation des centres-bourgs comme suit :
e Un projet de revitalisation dont le volet urbain d'ensemble des centres-bourgs, ses grandes orientations par axe et les résultats attendus à l’issue de son déploiement ;
e Un périmètre envisagé de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sein duquel s’inscrit l’essentiel des actions ;
e Des actions de redynamisation envisagées pour chacun des axes avec, notamment, la justification de leur pertinence au regard du diagnostic et de leur faisabilité (maturité, soutenabilité financière, calendrier de réalisation réaliste, etc.) ; et les modalités de mise œuvre envisagées : enfin les objectifs de résultat définis par le comité de projet ;
Un budget global consolidé du projet ;
e Un calendrier global de déploiement du projet.
Comme levier, le programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément d’actions déjà engagées par les collectivités.
Les plans guides, concrétisation des projets de revitalisation pour les bourgs centres ont permis d’alimenter la présente convention cadre ORT PVD.
Dans une perspective d’équilibre territorial, il est proposé que la CCAPS mette en place un guichet unique Revitalisation destiné aux Maires des communes de la CCAPS afin d’apporter un premier niveau d’accompagnement à leurs projets de revitalisation.
37 Ville de Salins les Bains
Pour l’hahitat, la stratégie qui sera adoptée par les collectivités est en cours de finalisation. Elle comprendrait une OPAH sur chaque bourg centre avec des périmètres renforcés pour la mise en place d’aides complémentaires pour des travaux non pris en compte par l’Anah.
Le progranme d’Intérêt Général mis en place par le Département du Jura sera valorisé auprès des 63 villages de la
CCAPS.
Une ingénierie Innovante pourrait être également mise en place sur l’ensemble du territoire afin d’accompagner
tous les porteurs de projet.
La CCAPS mettrait à disposition de tous les porteurs de projet afin d’apporter un premier niveau de réponses à leurs interrogations.
Les Parties s’accordent pour reconnaître le périmètre général de l’ORT correspondant à la totalité de l’'EPCE, avec des secteurs prioritaires d’intervention sur chacun des bourgs centres. Ces secteurs prioritaires comprennent les zones identifiées par l’étude de revitalisation, ainsi que les commerces de centres-bourgs.
Les parties s’entendent pour que la mise en œuvre du projet puisse se faire par les actions décrites ci-après,
déployées conformément aux axes ci-avant exposés.
Pour cette raison, les Parties conviennent d’un Projet décliné par axe thématique et actions :
e Transversales à la CCAPS et aux 3 bourgs centres Arbois, Poligny, Salins-les-Baïns ;
e Locales, par bourg centre : Arbois, Poligny, Salins-les-Bains.
Le Projet ainsi structuré porte une stratégie d’intervention qui articule : e Das actions matures, voire déjà lancées, et en cohérence avec les finalités du projet de redynamisation des bourgs centres peuvent être intégrées aux phases de déploiement.
e Das actions moins matures nécessitant d’être approfondies dans une cohérence globale de territoire, par des
études et de la concertation.
Le plan d’actions sera mis en œuvre dans un délai ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de la signature de la présente convention, soit septembre 2027.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la convention ORT — PVD (annexée à la présente note) ;
+ AUTORISE le Maire à signer ladite convention ORT — PVD.
M.CETRE indique que cette convention ORT va permettre la mise en place des dispositifs afin de bénéficier de financements pour les études.
M.BUGADA dit que le Cabinet LUP a une programmation d’action au sujet de l’Ilot Princey maïs rappelle le portage per l’EPF. Il indique que la ville doit être maître d’ouvrage pour des raisons techniques, ce qui a conduit à un rachat à 1,8 million d’euros.
M.CETRE dit avoir signé le rachat il y a deux mois pour 1.1million d’euros, et que l’aide du Fonds Friche a permis à la ville ce financer l’acquisition.
M.BUGADA demande si une délibération a été prise en ce sens.
M.CETRE acquiesce et précise qu’aucun rachat à l’EPF n’aurait pu être fait sans délibération.
Le projet de convention et ses annexes (documents volumineux) sont téléchargeables ici, et peuvent être imprimé sur demande :
https;//we.tl/1HSdiMgleet
38 Ville de Salins les Bains
XXI. CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE L'EAU SALEE - GAEC AUX P°TITS
BONHEURS
La commune a été sollicitée par le GAEC AUX P’TITS BONHEURS, pour lui mettre à disposition de l’eau salée dans le cadre de la fabrication de produits artisanaux (Sels aromatisés, Basilic Calendula, Sauge Hysope Thym, Monarde Calendula..….)
Il est proposé de mettre en place un partenariat afin d’acter cette utilisation.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.BOHEME indique qu’il s’agit d’agriculteurs bio basés à Chaux des Crotenay qui souhaitent établir un partenariat avec la commune pour faire du sel de Salins les Bains aux herbes. Elle précise qu’ils proposent trois types de fabrication et que leur projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, avec un système de chaudière à bois qui sèche leurs herbes aromatiques.
M.BUGADA demande pourquoi avoir retiré la convention avec la Distillerie HEIMA au mois de juillet. C.BOHEME dit que cette dernière n’était pas finalisée et que cela fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal.
M.BUGADA demande si un logo particulier doit être apposé sur les produits. C.BOHEME dit que la mention SALINS LES BAINS JURA sur les étiquettes sera demandée pour chaque
producteur.
M.YANARDAG demande pourquoi avoir refusé que l’atelier Louise Couture utilise le logo de la ville sur ses créations.
C.FORET indique que le logo institutionnel de la ville ne peut être utilisé à des fins commerciales.
39 Ville de Salins les Bains
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DU SEL
DE SALINS LES BAINS avec GAEC Aux p'tits bonheurs
Version du 26/07/2022
Entre
La Ville de Salins les Bains,
Représentee par M. Michel CETRE, Maire,
D'une part
Et
SOCIETE GAEC Aux p'tits bonheurs
Représentée par Arnaud Jacquin et Emilie Jacquin Les Gérants
8 ZA de la gare
Pont de la Chaux
39150 Chaux des Crotenay
Siret : 512€4317200012
Date d’immatriculation : 10/2019
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 / Objet de la présente convention
Cette convention a pour objet de définir les règles du partenariat entre la Ville de Salins les Bains et la société Gaec Aux p'tits
Bonheurs pour la production et la commercialisation de :
e Sels aromatisés sous appellation « ….» : Sel de Salins les Bains Aux herbes
e Besilic Calendula
e Sauge Hysope Thym
e Monarde Calendula
Art. 2 / Date d’effet - Durée de la convention — Renouvellement - cession
Cette convention prendra effet à la date de la signature pour une durée de 3 ans renouvelable et de manière expresse.
Au terme de la convention, Gaec Aux p'tits Bonheurs ne pourra se prévaloir de quelque préjudice que ce soit en cas de non
reconduction de celle-ci, un bilan de l’opération sera fait annuellement et au bout des 3 ans avec la Ville. (Voir art 4-5 :
modalité de suivi)
1-1 Résiliation
Les parties peuvent résilier la présente convention avant chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation est effective au terme du préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier de l’autre partie.
1-2 Droit de cession
La présente convention, les droits et obligations qu’elle consacre, ne peuvent être cédés à un tiers sans autorisation préalable
de la Ville ce Salins Les Bains, y compris en cas de modification dans la situation de Gaec Aux p'tits Bonheurs ou de cession,
même partielle, du fonds.
Art. 3 / Obl gations de Salins les Bains
3-1 Mise à disposition d’eau salée
La ville de Salins les Bains s’engage à mettre à disposition de Gaec Aux p'tits Bonheurs la quantité d’eau salée dont celle-ci a
besoin, état entendu que Gaec Aux p'tits Bonheurs n’utilisera cette eau que pour la seule fabrication des produits désignés
à l’article 1, et dans les conditions définies ci-après :
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit, les modalités de rémunération étant fixée au paragraphe 4-2. La base d’un
volume prévisionnel en date de signature de la convention de 100 Litres par mois.
Ce chiffre pourra être revu annuellement en fonction de l’évolution du volume de la demande —
40 Ville de Salins les Bains
Il est convenu que Gaec Aux p'tits Bonheurs se charge, de l’acheminement de l’eau salée de Salins les Bains jusqu’au lieu de
fabrication des produits.
3-2 Modalités de prélèvement et de contrôle
Le prélèvement sera effectué chaque mois entre le 20 et la fin du mois.
Le prestataire doit contacter le Directeur des Thermes par mail au moins 7 jours avant la date du prélèvement afin de fixer
le RDV et sur la base d’un d’un planning prévisionnel annuel (le premier planning est en annexe de la convention)
Contact : Fabrice Lebeauit — f.lebeault@thermes-salins.com - 06 33 03 19 43
Mettre en copie : info@thermes-salins.com
Les résultats d'analyses bactériologiques se situent en général autour du 20 de chaque mois permettant ainsi en cas de non-
conformité d’aviser le prestataire immédiatement.
La société se charge d'apporter ses contenants conformes à une utilisation à des fins alimentaires.
Le prélèvement est effectué par un technicien des thermes (un suivi sera réalisé sur chaque date et volumes d’eau
effectivement prélevés)
Gaec Aux p'tits Bonheurs devra être en mesure d'apporter toute traçabilité des produits mis à la vente et issus des
prélèvements, et se soumettre aux règles sanitaires de l'Administration, la Ville n'étant pas responsable de la fabrication du
produit transformé.
En cas de risques possibles, Gaec Aux p'tits Bonheurs devra notamment contacter la DDCSP de son Département.
3-3 Analyse de l’eau salée
L'eau mise à disposition provient du forage du Puits des Cordeliers, suivie de façon régulière au niveau de sa qualité
bactériologique, compte tenu de sa destination thermale.
Salins les Bains s'engage à communiquer sur simple demande de Gaec Aux p'tits Bonheurs les dernières analyses
bactériologiques règlementaires à l'émergence, étant entendu que la composition physico-chimique de la ressource reste
stable dans le temps (eau thermale), et que cette composition a été transmise par Salins les Bains à Gaec Aux p'tits Bonheurs
qui déclare en avoir parfaitement pris connaissance.
La ville de Salins les Bains s'engage à faire part à Gaec Aux p'tits Bonheurs de tout problème bactériologique connu sur le
forage, mais il est clairement convenu que la responsabilité de la fabrication du Sel de Salins les Bains Aux herbes dans les
normes règlementaires, reste celle de Gaec Aux p'tits Bonheurs.
3-4 impossibilité de fourniture d’eau salée pour force majeure
En cas d’impossibilité de fourniture d’eau salée pour force majeure (problème bactériologique — accident sur le forage —
intervention d’une administration...) Gaec Aux p'tits Bonheurs renonce expressément à tout recours contre la Ville de Salins
les Bains, qui ne pourra être tenue responsable.
Salins les Bains s'engage de son côté à tout mettre en œuvre pour la fourniture de cette eau.
3-5 Changement de ressource
En cas de changement de ressource d’eau salée pour quelque raison que ce soit, un avenant sera fait à la présente convention
pour substituer la nouvelle ressource au Puits des Cordeliers.
Art. 4 / Obligations de Gaec Aux p'tits Bonheurs
4-1 Valorisation des produits
Gaec Aux p'tits Bonheurs s'engage à ne rien mettre en œuvre qui puisse porter atteinte à l’image de Salins-les-Bains, à mettre
en valeur la ville de Salins-les-Bains en indiquant que ces produits sont fabriqués avec de l’eau de source salée de Salins les
Bains
Le choix de l'étiquetage concernant l’utilisation de visuels relatifs à la Ville et à la Grande Saline se fait en accord avec la Ville
— le modèle initial convenu est joint en annexe de la convention à date de signature Toute modification de la charte graphique
relative à ces visuels devra faire l’objet d’un accord préalable de la Ville.
4-2 Vente des produits
Gaec Aux p'tits Bonheurs s’engage à vendre ses produits à la ville de Salins les Bains (Musée et Thermes) de façon régulière
sur la base d’une remise de 15 % sur le prix public à date de cette signature de convention. Le montant sera révisable en
fonction de la montée du Chiffre d'affaire de l’entreprise relatif au développement de l’activité de la vente de ces produits
et des besoins en volume d’eau salée, le bilan annuel fera l’objet d’une restitution mutuelle des données et de leur suivi.
41 4-3 Obligation d’information
Gaec Aux p'tits Bonheurs s'engage à communiquer chaque année à la commune de Salins les Bains les quantités de sels
aromatisés fabriqués à partir de l’eau salée attribuée.
Dans le cadre des bilans annuels et pour information : Gaec Aux p'tits Bonheurs fournira à la ville le montant de chiffre
d'affaire ccrrespondant à la vente de ses produits et les points de vente et distribution. Un accord sera trouvé pour satisfaire
la distribut on directe de Gaec Aux p'tits Bonheurs avec des distributeurs choisis sur Salins les Bains.
Le partenariat engagé avec Gaec Aux p'tits Bonheurs est en accord avec l’image de qualité de production et d'utilisation du
produit dans l’excellence gastronomique
4-4Contribution à l’animation de manifestation sur la Ville de Salins les Bains et valorisation mutuelle
Gaec Aux p'tits Bonheurs s’engage à participer au minimum à 2 manifestations dans l’année sur la Ville de Salins, en lien avec
la gastroncmie, la cuisine, les produits de terroirs et plus généralement le patrimoine de Salins en lien avec la Grande Saline
et son histoire et valorisant mutuellement l’image de chacun dans le partenariat engagé.
Gaec Aux p'tits Bonheurs s'engage à valoriser les produits et l’image de Salins les Bains dans sa communication et partagera
les initiatives de communication dans la Presse et son réseau spécialisé. Le lancement officiel de l’activité fera notamment
l’objet d’un temps fort convenu et partagé.
Gaec Aux ptits Bonheurs contribuera également au bilan annuel initié par la Ville sur les opérations de communication et
actions partagées avec les acteurs du territoire impliqués dans le développement de l’activité de l’utilisation de l’eau de
source salée de Salins les Bains et dont elle se réserve toute évolution possible en respectant les engagements de cette
conventior.
4- 5 Modalités de suivi
Le suivi du bilan annuel sera partagé en groupe de travail constitué à l'initiative de la ville, les données suivies par le
responsable des Thermes et de la Grande Saline en fonction de l’objet (suivi des volumes de prélèvement, suivi des ventes...)
et Volet animation (prévisionnel programme d'animations et bilan /renouvellement...). Ainsi que tout projet de
développement susceptible de modifier le contenu de cette convention.
Art.5 / Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention, et préalablement à
l'introduction de tout recours juridictionnel, les parties conviennent de se rapprocher afin de rechercher une issue amiable.
En dernier recours, le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier sera compétent.
Fait à Salins-les-Bains,
Le
La Société et son représentant Le Maire,
Gaec Aux p'tits Bonheurs Michel CETRE
Arnaud et Emilie Jacquin
Sur délibération du conseil municipal en date du 19/09/2022
Annexe 1 : extrait Kbis ou certificat SIRENE selon la forme juridique adoptée par l’entreprise
Annexe 2 : liste exhaustive des produits et leur appellation
Annexe 3 : Charte graphique pour étiquette apposée sur le(s) produit(s)
42 Ville de Salins les Bains
XXIL AVENANTS 2 ET 3 MARCHÉ MAITRISE D'OEUVRE ASSAINISSEMENT
Il est nécessaire de finaliser deux avenants :
— Avenant 2 : supprime les prestations supplémentaires prévues par l’avenant 1 (maîtrise d’œuvre travaux AEP Blegny, travaux abandonnés car il a été jugé préférable de refaire le réseau d’assainissement de la route de Champagnole) soit -13 710 € HT ; ajout de 16 enquêtes de branchement supplémentaires en raison d’un nombre d’abonnés plus important sur la route de Champagnole que sur le tronçon qui était concerné
à Blegny, soit + 1 920 € HT
Total avenant 2 : - 11 790 € HT (sur un marché initial + avenant 1 de 191 087 € HT, soit un nouveau montant du marché de 179 297 €, représentant une hausse de 1.1 % par rapport au marché initial)
— Avenant 3 : la tranche optionnelle 1 assainissement est actuellement en phase étude, pour une réalisation des travaux en 2023. Il parait pertinent de procéder par la même occasion aux travaux de remplacement des canalisations d’eau potable sur les secteurs concernés, si l’âge et l’état de ces réseaux le justifie. Il a par conséquent été demandé à Veolia son avis sur les tronçons concernés : rue de la Liberté, rue d’Olivet, rue du Corneux, rue Charles Magnin. Il s’avère que l’ensemble de ces réseaux AEP justifie un remplacement. L’avenant 3 vise donc à ajouter aux prestations une mission de maîtrise d’œuvre pour ces travaux.
L’enveloppe prévisionnelle de travaux est de 404 800 € HT.
Le montant de cet avenant est de 24 665 € HT, soit 13 % du marché initial. Le taux de rémunération est de 6 %.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e AUTORISE monsieur le maire à signer les avenants 2 et 3 au marché de maîtrise d’œuvre assainissement ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans ce dossier.
C.DIETRICH dit qu’il parait judicieux de réaliser les travaux Route de Champagnole avant ceux de la route de Blegny ; l’avenant N°2 remplace donc l’avenant N°1. Il indique qu’il y aura 16 habitations de plus soit 1 920 euros supplémentaires et que l’avenant N°3 (tranche optionnelle) est actuellement en phase d’étude avec des travaux prévus l’année prochaine. Il précise que le maître d’œuvre prend 6% de rémunération et que la programmation de travaux se fera sur Sans.
M.BUGADA rappelle que durant la dernière commission travaux, la problématique de l’ensemble de la rue Charles Magnin a été soulevé afin d’éviter que les eaux pluviales partent à la station d’épuration. Il ajoute qu’il serait préférable d’abonner les travaux rue du Corneux étant donné le peu d’habitations concernées et de privilégier toute la rue Charles Magnin, notamment la place Emile Zola, où de nombreuses sources coulent en continue. M.CETRE dit que des études sont en cours afin de traiter au mieux ce problème d’eaux parasites.
43 Ville de Salins les Bains
XXIIT ILOT DE SENESCENCE NATURA 2000
Vu la délibération 2022.03.08.N°27 du 07 mars 2022 acceptant le principe d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un îlot de sénescence ;
Le Maire brésente au conseil municipal le projet de mise en place d’un îlot de sénescence Natura 2000, pour partie sur les parcelles forestières n°127, 128 et 129, sur le territoire communal de Géraise, au lieu-dit « Côte-Chaude », pour une contenance totale éligible de 17,13 ha.
Le montant total du contrat (présenté en annexe) est de 85 460,600 euros. Il est précisé que le taux d’aides publiques est plafon1é à 4 000 euros/ha et ne peut pas excéder 80% du montant total soit 68 368 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Financeurs sollicités Montant en €
Etat (MEEM/DREAL ) 25 296,16
Union européenne (FEADER) 43 071,84
Sous-total aides publiques 68 368,00
Autofinancement commune de Salins-les-Bains (20 %) 17 092,00
TOTAL général = coût du projet 85 460,00
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la mise en place de l’îlot de sénescence Natura 2000 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d’aide correspondante à un contrat forestier Natura
2090 d’un montant total de 85 460,00 euros.
M.CETRE dit que la mise en place de cet îlot de sénescence va favoriser une augmentation de la biodiversité faunistique et floristique. Il rappelle que cette programmation est financée par l’Europe et que l’idée est de ne pas toucher la forêt pendant 30 ans. Il ajoute que les 85 460 euros représentent l’argent que la commune aurait pu toucher, sur 30ans, grâce à l’exploitation forestière des parcelles en question. Il dit que la commune touchera 80% d‘aide soit 68 368 euros de recettes en 2023. Enfin, il indique que les arbres seront marqués et que le périmètre sera tenu en état notamment avec l’installation de panneaux.
M.BUGADA se dit être favorable au dispositif mais demande à ce qu’une convention soit mise en place avec l'ONF afin d’acter le marquage des arbres pendant 30ans.
44 ANNEXE 1
Ville de Salins les Bains
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Plan do sduation
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45 ANNEXE 2
Ville de Salins les Bains
Contrat Natura 2000 forestier - Commune de Salins-les-Bains
Mise en place d'un îlot de sénescence Natura 2000
B Localisation 1/10 000
Mémoire explicatif
AA APN ES FUPCRANMEMERT
w Commune de Sallns-les-Bains :
Localisation de lat de sénescence Noturs 2000
& Situation fonciére :
Parceile Parcelle Territoire Lieu-dit Contenance Contenance forestière | cadastrale | communal cadastral Parcelle forcatière éligilie
forestière
127 |__ A 138 Géraise La Côte Chaude 4,72 ha 2.83 ha
128 4237 Géraise La Côte Chaude 8.50 ha 8,30 ha |
| 129 À 236 Ciéraise Lu Côte Chaude 10,6% ha 1.00 Ha
Total 17,13 ha
Les parcelles cadastrales concernées par le projet se situent sur le territoire de la
commuuc de Gérnise (39).
Propriétaire des parcelles cadastrales : commune de Salins-les-Bains.
46 Ville de Salins les Bains
D Gestion forestière actuelle :
Les parcelles forestières n°127, 128 et 129 font partie de La forét communale de Salins-les- Bains et relèvent du régime forestier. Ces parcelles forestières sont situées sur le territoire communal de Géraïise. Le Plan d'Aménagement Forestier en vigueur (2009 - 2028) prévoit sur ces parcelles un t'aitement principalement en irrégulier at sacondairement en jeunesse (sur 1,77 ha dans ä parcelle forestière n°128) (cf extrait ci plan d'uménugement et la carte d'aménagement faurcnt dans les pièces justificaiives du contrat Natura ZM.
Le project prévoit la création d’un îlot de sénescence Natura 2001 pour une superficie totale éligible de E7,13 ha intégrant pour partie les parcelles forestières n°127, 128 ct 129, au lieu-dit « Côte Chaude», sur de territoire de la commune de Géraise ct comportant au total 429 arbres éligibles.
Les limites de l'ilot de sénescence sont marquées à la grilfe sur Les arbres du pourtour d'un
damier oblique (6 traits de griffe croisés ct rccouvert de pointure rouge-orangée). Cet Îlat est délimité au sud par les limités des parcelles forestières n°127, 128 ei 129, à l’est par les limites de la parcelle forestière n°127, à l'ouest par une ligne de crête délimitant la partie exploitable de la parcelle n°129 er au nord par les limites des parcelles n°128 et 129. Pour les parcelles n°127 et 128, les partics supéricures actuellement en jeunesse ant été retirées de L'ilo.
Au total, 429 arbres éligibles ont été identiliés el marqués (triangle pointe en bas) par l'ONF pour une valeur d'un montant total de 51 200 € (cf rapport d'expertise réalisé par L'ONF ên dore du 22 juillet 2022).
D Habitats et /ou espèces d'intérét communautaire concernés :
- Hôtraics de l'Asperude - Fagerum (Code Natura 2060 : 4130
- Pic noir Dryacapes martins (Code Natura 2000 : 4736)
- Milan royal Mévux nrilvus (Code Natuta 2000 : A074)
- Lynx boréal Zvnx fax {Code Natura 2000 : A1361)
M Objectifs de gestion :
Misc en place d'un îlot de sénescence Natura 2000 pour une période de 30 ans. L'objectif est de favoriser le développement de buis sénescents en forêt dans le but d'améliorer L'élat de conservation des habitats ét des espèces d'intérêt communautaire.
= Contractant : Commune de Salins-les-Bains — Propriétaire des terrains,
Surface engagée : 17,14 ha
& Type de contrat : Contrat Natura 2000 forestier
Mesure F12i: Dispositif favorisant le développement de hors sénescent - Ill de séncscence Nacur'a 200
= Durée du contrat : 2022 - 2052
47 Ville de Salins les Bains
& Montant total du contrat : 85 460,00 € sur la buse ci-dessous :
| Coût | Quantité. Montant unitaire Montant total Immobilisation du fond 17,13 ha 2 000.00 Efha 34 260.00 € Arbres éligibles 100 à 200 E/arbres fnuciiut des csseneps €l des dinmitres k
429 arbres “clou mrûlé tévionn dun HSMUMIT et $l 200,00 Ê FORA maditit: détnil dam les puis
jus beatnes du tonirut
Total projet | L #5 460.00 €
- Détail des arbres éligibles par classe de diamètre :
Essences Classe de diamètre | Montant Nombre d'arbres
Chêne, épicéa, sapin 60 cm 150 € 50
| : _ 75 cm 200 € 15
Hëtre, frêne, érable 50 em 100 € 148
65 cm 150 € si
Autres essences 4û cm _ IDE LAS
55 em 150 € _35
Arbres biologiques - 100€ 25
| L 429 —
& l'lan prévisionnel de financement:
Coût projet mesure FT 85 460.00 €
Montant aides maximum {règle PDRR4 000 ha x 17,13 ha = 68 520,00 €
40006€ha)
Montant aides maximum (règle CGCT : 80 %| 80 % x 45 460 € = 68 368.00 €
| caût investisscment}
Montant aides maximum retenu (le plus petit 68 368,01 €
des 2? calculs précédents} l
#ide ETAT{DREAL BTC) 25 296,16 €
Aide FEADER 43 071,84 €
Total aides publiques 64 368.00 € sait 49 % du coût du projet
Autofnancement commune de Salins-les- 17 092,00 € soit 20 %% du coût du projet Haëns |
B Engagements rémunérés: l'immobilisation du fond ct des tiges ainsi que l'absence
d'intervention sylvicole pendant 30 ans.
M Engagements non rémunérés : le marquage à la grille (triangle poinie en bas) des arbres éligibles et ke marquage des limites de l‘ilot (damier réalisé à la griffe 4 peinture rouge- orangéce)} ainsi que l'entretien du marquage pendant une durée de 39 ans.
E Référence document d'objectifs « Vallées de La Loue et du Lison » : fiche action n° 21.
48 Ville de Salins les Bains
XXIV. ACQUISITION D’UNE SCULPTURE REPRESENTANT NOTRE-DAME LIBERATRICE
Contexte
La Ville de Salins-les-Bains entend poursuivre la dynamique initiée par l’extension contemporaine et l’inscription
de la Grande Saline au patrimoine mondial de l’Unesco en 2009, ainsi que la fusion des deux collections
municipales (Musée Max Claudet et Musée du Sel) au sein d’une seule et même entité juridique, le Musée de la
Grande Saline.
Au mois de mai 2022, le Musée de la Grande Saline a été contacté par Monsieur Guy Barbier pour faire part de son
intention de vendre une sculpture polychrome en bois du XVIIe siècle représentant Notre-Dame Libératrice.
Cette sculpture est un exemple ancien caractéristique de la représentation de la Vierge Libératrice qui a été présentée
dans le cadre de l’exposition « Splendeur Baroque » en 2014.
La statue proposée à l’acquisition est l’une des 17 sculptures sur les 42 images répertoriées à ce jour de la Vierge
Libératrice, la plupart conservées dans le Jura ou le Doubs. Le culte de la Vierge Libératrice connaît un grand essor
lors de la guerre de 10 ans, notamment sous l’impulsion du Père Marmet.
Nous ne connaissons pas d’autres statues de cette haute époque si ce n’est celle de la Chapelle-sur-Furieuse.
49 Ville de Salins les Bains
L’acquisition de cette statue ancienne qui donne les codes de la représentation de la Libératrice suite aux volontés
du père Marmet permettrait d’enrichir significativement les collections du Musée de la Grande Saline avec une œuvre unique.
Le comité du FRAM (fonds Etat-Région) pourra être sollicité pour l’attribution d’une subvention au taux le plus
favorable possible, soit 70% du coût total d’acquisition des œuvres, selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
Dépenses Coût en € Recettes % du Participation
montant total en €
Statue de Notre-Dame- | 3000 € DRAC 35 % 1050 € Libératrice - Coût d'acquisition (acquisition HT)
Conseil régional | 35 % 1050 €
(acquisition HT)
Ville de 30 % 900€
Salins-les-Bains | (acquisition HT)
Total 3000€ Total 100 % 3000 €
Proposition
Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l'exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
SOLLICITE la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté afin de pouvoir affecter
l’objet aux collections publiques de France (collection de la Grande Saline),
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC et de la Région Bourgogne-Franche- Comté
au titre du FRAM,
NOTE que les crédits d’acquisition sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Ville au titre
de l’exercice budgétaire 2022,
S'ENGAGE à assurer le solde du financement de l’opération dans le cas où les subventions obtenues ne
seraient pas à la hauteur des montants sollicités,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à cette
acquisition.
M.BUGADA demande si l’association Les Amis de Notre Dame Libératrice peut participer à cette acquisition. C.BOUVERET dit que l’association préfère utiliser leur trésorerie pour la réfection de l’intérieur du bâtiment. C.BOHEME souhaite savoir où sera exposer la sculpture.
C.BOUVERET indique qu’elle fera partie de la collection du futur musée.
50 Ville de Salins les Bains
XXV. ACQUISITION D’UN DESSIN PAR EUGENE CICERI
Contexte
La Ville de Salins-les-Bains entend poursuivre la dynamique initiée par l’extension contemporaine et l’inscription
de la Grande Saline au patrimoine mondial de l’Unesco en 2009, ainsi que la fusion des deux collections
municipales (Musée Max Claudet et Musée du Sel) au sein d’une seule et même entité juridique, le Musée de la
Grande Saline,
Le 9 août dernier, le Musée des Beaux-Arts et d'Archéologie de Besançon a contacté le Musée de la Grande Saline
pour proposer à la vente un dessin signé Eugène Cicéri. Ce dessin fait partie de la collection privée « Pageot » dont
une grande partie des œuvres sera vendue au musée de Besançon.
Ce dessin représentant une vue de Salins-les-Bains, le Musée de Besançon a contacté le Musée de Salins-les-Bains
pour proposer son intégration aux collections salinoises.
Ce dessin daté de 1849 illustre un quartier caractéristique de Salins-les-Bains : le rue des Barres avec ses maisons
à encorbellement le long de la Furieuse.
Eugène Cicéri (1813 — 1890) est un dessinateur qui a beaucoup parcouru la France et est réputé pour les
représentations fidèles de paysages et de villes qui ont illustré des ouvrages comme celui du baron Taylor et de
Charles Nodier : Voyages pittoresques et romantiques dans l'ancienne France.
51 Ville de Salins les Bains
Le comité du FRAM (fonds Etat-Région) pourra être sollicité pour l’attribution d’une subvention au taux le plus
favorable possible, soit 70% du coût total d’acquisition des œuvres, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Coût en € Recettes % du Participation
montant total en €
Dessin Eugène Cicéri - Coût | 200 € DRAC 35% 70 €
d’acquisiti isiti acquisition (acquisition HT)
Conseil régional | 35 % 70 €
(acquisition HT)
Ville de 30% 60€
Salins-les-Bains | (acquisition HT)
Total 200€ Total 100 % 200 €
Proposition
Vu les orizntations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l'exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e SOLLICITE la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté afin de pouvoir affecter
l’objet aux collections publiques de France (collection du Musée de la Grande Saline),
e APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
e SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC et de la Région Bourgogne-Franche- Comté
au titre du FRAM,
e NOTE que les crédits d’acquisition sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Ville au titre
de l’exercice budgétaire 2022,
e _S’ENGAGE à assurer le solde du financement de l’opération dans le cas où les subventions obtenues ne
seraient pas à la hauteur des montants sollicités,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à cette
acquisition.
52 Ville de Salins les Bains
XXVI. DON FRANCOISE RATTE D'UN POT DE MAX ET JULIE CLAUDET
Contexte
La Ville de Salins-les-Bains entend poursuivre la dynamique initiée par l’extension contemporaine en 2009 et
l'inscription de la Grande Saline au patrimoine mondial de l’Unesco, ainsi que la fusion des deux collections
municipales (Musée Max Claudet et Musée du Sel) au sein d’une seule et même entité juridique, le Musée de la
Grande Saline.
Madame Françoise Ratte a hérité de sa famille Bonvalot, un grand pot orné de fleurs et d’un jeune enfant.
Elle a fait part dans son testament daté du 26 mai 2003 du souhait de faire don de cet objet au Musée de la Grande Saline de Salins-les-Bains. Madame Ratte a confié cette démarche à Madame Marie-Thérèse Campy qui a contacté le musée durant l’été 2022.
En regard des collections du musée de la Grande Saline, du projet scientifique et culturel validé en 2014, et
considérant que cette thématique sur les objets décoratifs produits par le couple Claudet est connue mais peu
représentée dans les collections actuelles, il est pertinent d’accepter ce don et de l’affecter à la collection municipale,
sous réserve de l’avis favorable de la commission scientifique régionale d’acquisition de Bourgogne-Franche-
Comté.
Proposition
Vu la proposition de don de Madame Marie-Thérèse Campy,
Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l'unanimité :
e DONNE l'accord pour l’acceptation du don à la Ville de Salins-les-Bains ;
e SOLLICITE la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté afin de pouvoir affecter
l’objet aux collections publiques de France (collection du Musée de la Grande Saline) ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à ce
don.
53 Ville de Salins les Bains
XXVIL CDD POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Il ressort des échanges récents avec Leo Lagrange et le personnel communal en charge des écoles et du restaurant
scolaire :
— La fréquentation du restaurant a augmenté, à effectif scolaire identique. De 75 % d’inscrits à la cantine Pan
passé, on est plus à 85/90 % depuis la rentrée.
— Le contexte actuel engendre des ruptures en matière d’approvisionnement, notamment de surgelés. Sont
disponibles surtout des produits frais, et il est très difficile de savoir à l’avance ce que l’on aura comme
denrées. Nous découvrons en partie au moment des livraisons ce que nous aurons. Le constat est identique
chez l’ensemble des fournisseurs.
Il en découle pour le service un surcroit de travail pour la fabrication des repas, la cuisine du frais prenant beaucoup
plus de temps, et le nombre de repas à servir étant plus important. Ce besoin supplémentaire et ponctuel, après
étude, est de 3 heures par jour, quatre jours par semaine, soit un temps de travail de 12 h / semaine.
Le conseil municipal avec 2 ABSTENTIONS (C.BOHEME, M.BUGADA) :
e AUTORISE monsieur le maire à signer un CDD pour surcroit temporaire d’activité à hauteur de 12 h/
semaine, jusqu’au 16/12/2022, pour un poste d’assistant cuisinier (grade d’adjoint technique).
e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.
M.CETRE dit que le nombre de repas à la cantine a beaucoup augmenté cette année, voilà ce qui a poussé la commune à embaucher une personne en CDD, à hauteur de 3h par jour, afin de supporter ce surcroît d’activité. M.YANARDAG demande si la ville a anticipé la problématique sanitaire, en cas de retour de la COVID, des
distances de sécurité et de gestes barrières.
C.FORET répond que les enfants seraient de nouveau répartis au SIVOM comme ce fut le cas auparavant. M.BUGADA dit que cette augmentation des effectifs à la cantine est liée à la fermeture de l’école Voltaire. II précise que les familles du centre-ville, ne viennent plus récupérer les enfants le midi. Il trouve honteux qu’en 2022, alors que le biologique et le local sont prônés, on puisse encore parler de rupture d’approvisionnement en surgelés.
C.FORET indique que la commune ne pourrait appliquer le même tarif en cuisinant uniquement du frais, bio et local. I1 salue la qualité des produits et des repas servis à la cantine de Salins et indique son transfert à la communauté de communes dès le 1% janvier 2023.
M.BUGADA se dit étonné de l’absence de Monsieur le Maire et de ses déléguées aux affaires scolaires et à la jeunesse le jour de la rentrée des classes.
M.CETRE répond qu’il était retenu par une réunion financière importante à Paris. M.YANARDAG demande pourquoi la Déléguée aux affaires scolaires n’a pas pris le relai, surtout avec le regroupement de cette rentrée 2022.
C.FORET indique que Mme GAUTHIER, de par son emploi au niveau des transports à la Région, était occupée à organiser le ramassage scolaire du secteur afin que tous les élèves puissent être acheminés sans encombre pour ce jour de rentrée scolaire. Il en profite pour saluer le travail des agents des écoles et des services techniques qui ont
permis un déménagement tout au long de l’été.
P.ROUSSILLON demande pourquoi ne pas arrêter le contrat au 16/12/2022, date des vacances scolaires et non au
31/12/2022.
M.CETRE répond que cela n’a pas d’impact financier car il n’y a pas de jours travaillés pendant les vacances scolaires mais que la délibération sera modifiée en ce sens s’il le souhaite.
54 Ville de Salins les Bains
XXVIIL MODIFICATION DE LA DELEGATION DONNÉE AU MAIRE EN MATIERE DE CONTRAT
DE REMPLACEMENT
La délégation générale donnée par le conseil municipal à monsieur le maire en début de mandat (délibération du 13
juillet 2020) porte sur la conclusion de CDD de remplacement en vue de remplacer les agents momentanément
indisponibles pour les raisons suivantes : temps partiel, congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue
maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental, congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale, accomplissement du service civil ou national et réserves, ou enfin en raison de tout
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Les cas d’absence pour mise en disponibilité ne sont pas évoqués dans cette liste, alors qu’ils peuvent générer un
besoin de remplacement temporaire (d’autant que pour certains motifs de disponibilité, l’agent dispose à en fin de
disponibilité d’un droit à réintégrer ses fonctions). Il est donc proposé de prendre une nouvelle délibération annulant et remplaçant la précédente, ajoutant simplement les cas de mise en disponibilité comme motif de recrutement
possible de CDD de remplacement (ajout par rapport à la délibération précédente figurant en gras+souligné ci-
dessous).
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment son article 3-1 ;
VU le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par
l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires
applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- mise en disponibilité.
55 Ville de Salins les Bains
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des
agents contractuels de droit public momentanément indisponibles pour la Ville et l'Etablissement
Thermal :
e DIT que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant
l'£ccès aux différents grades précités ;
e DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1er échelon du grade du
cedre d'emplois des fonctionnaires remplacés ;
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de
remplacement seront inscrits aux budgets de l'exercice en cours (Ville — Etablissement Thermal).
M.CETRE indique qu’il est question de compléter la délibération prise le 13 juillet 2020 afin d’ajouter la mise en
disponibilité à la liste des situations de remplacement d’agents. Il précise que cette situation est d’actualité à la
Saline, avec le départ d’un agent à la fin du mois d’octobre.
# INFORMATION : SUITES LITIGES _SNIDARO _/ CHANTIER ETABLISSEMENT THERMAL
L'entreprise Snidaro a porté devant le tribunal administratif une requête visant l’obtention d’un dédommagement de
538 135.58 € de la part de la Ville, au motif de retard dans le déroulement du chantier qui aurait engendré pour
l’entreprise des pertes financières. Le mandataire et le maître d’œuvre de la Ville étaient également visés par cette
requête, en vue d’un dédommagement de 535 614.46 €.
Le jugement définitif a été rendu en début d’été :
— La Commune de Salins-les-Bains a été condamnée à payer à la société Snidaro la somme de 9 681.15 €
(correspondant en fait au solde qui restait dû à l’entreprise sur la base du DGD du marché — contesté- plus les
intérêts moratoires).
— Les sociétés formant le groupement de maîtrise d’œuvre ont été condamnées à verser solidairement à la société
Snidaro une somme de 10 800 €.
— La SEDIA (mandataire de la Ville) a été condamnée à payer à la Ville de Salins-les-Baïns une somme de 5 760
€ TTS.
% INFORMATION : MISE EN PLACE D'UN BAIL PRECAIRE POUR L’INSTALLATION D’UNE MAM
Dans le cadre de sa délégation de fonction, monsieur le maire a conclu le 12/09/2022 un bail précaire d’une durée de
trois ans pour une partie des locaux de l’ancienne école Voltaire, avec l’association les Renardeaux, gestionnaire d’une
Maison d’Assistantes Maternelles. Le loyer est de 200 € mensuels, le bail prévoyant qu’il sera révisé début 2023,
notamment en fonction du niveau d’activité de l’association.
M.CETRE précise que si des assistantes maternelles souhaitent exercer au sein de la MAM, elles sont invitées à
contacter Mme JOAO.
56 Ville de Salins les Bains
Questions diverses
ECLAIRAGE PUBLIC :
M.CETRE indique qu’une réflexion est en cours avec les services de la RME pour regarder la faisabilité d’une
extinction de l’éclairage public une partie de la nuit. Il précise qu’une commission de sécurité prévue dans les
prochaines semaines étudiera plus précisément ce dossier. Il se dit très favorable à ces réductions énergétiques et le
proposera dès que les conditions techniques seront réunies.
M.BUGADA dit que cette solution a permis à la commune de Montmorot de réaliser 30 000 euros d’économie sur
une année. Il s’étonne qu’à Salins, l’écran de l’office de tourisme soit allumé toute la nuit, et que le marronnier
devant la Saline soit éclairé par 4 gros spots énergivores. Il dit qu’il est essentiel de réagir afin de remédier à cela,
notamment du point de vue environnemental.
M.CETRE indique qu’un plan de communication sera mis en place car il y a aura certainement des réticences.
M.CETRE précise que les spots en question ont été supprimés depuis le 10.08.2022.
Après échange, il s’avère que le conseil municipal est favorable pour réduire le temps de l’éclairage public et ainsi
générer des économies.
GRANDE SALINE :
Suite à l’appel d’offre pour la conduite de l’étude sur le projet Grande Saline, M.CETRE indique que les services
de l’Etat ont proposés, par le biais de l'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DE TERRITOIRES, de
prendre en charge la totalité du coût de cette étude en proposant le Cabinet IN EXTENSO.
ENTRERPISE DE PELLETS AUX MELINCOLS :
M.CETRE précise que l’entreprise de pellets qui souhaite s’implanter aux Mélincols, continue les études afin
d’anticiper les diverses contraintes techniques, notamment le réaménagement du Pont d’Aiglepierre. Il ajoute qu’un
comptage des poids lourds a été demandé au niveau du Département afin d’établir un chiffrage précis, sachant que
au niveau de l’entreprise, il faudra compter 30 camions par jour, qui ne transiteront pas tous par Salins. Il rappelle
qu’un collectif s’oppose à ce projet et indique que le PDG de l’entreprise viendra présenter le projet et l’activité à
l’ensemble des élus, durant une commission de conseil.
M.YANARDAG dit que les autres entreprises de la zone des Mélincols n’étaient pas au courant de l’implantation
de cette usine de pellets. Il demande comment la commune peut se positionner sur un projet de développement
touristique et ne pas contrôler le nombre de camions qui traverseront le centre-ville. Il s’interroge sur les possibilités
d’agrandissement de l’entreprise et sur une vision à long terme. Il ajoute qu’il est nécessaire d’avoir des données
plus précises par l’entreprise afin de ne pas se retrouver avec 100 camions supplémentaires par jour.
M.CETRE indique que l’entreprise ne produira pas plus de 120 000 tonnes par an.
P.ROUSSILLON ajoute que cela représente environ 13 camions par jour.
M.BUGADA demande pourquoi les maires de Montrond, Champagnole, Bersaillin et Poligny ont refusé
l'implantation sur leurs communes.
M.ROUCHON indique que cela ne va pas arranger les nuisances sonores au centre-ville. D’un point de vue
hébergement, elle dit perdre des curistes car il est impossible d’ouvrir les fenêtres étant donné le bruit des véhicules
qui circulent rue de la République.
M.BUGADA indique qu’il serait judicieux de passer la totalité de cet axe à 30km/h.
M.CETRE précise que la qualité de la chaussée est également source de nuisances sonores.
C.BOHEME ajoute que l'installation de feux intelligents pourrait permettre de réduire la vitesse.
ILOT PRINCEY :
M.CETRE dit avoir été interpellé par les services de l’Etat au sujet du permis de démolir de l’Ilot Princey. Il précise
que ces derniers mènent une étude afin de connaitre les préjudices potentiels que ça porterait au Label Unesco.
M.BUGADA demande s’il est uniquement question du Label Unesco.
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M.CETRE lui demande d’arrêter de sous-entendre qu’il n’y a pas eu de permis de démolir et ajoute que cela
concerne l’Ilot dans sa globalité, sauf l’Hôtel Princey.
M.BUGADA dit que l'UNESCO risque de retirer la labellisation, ce qui porterait préjudice à la ville.
M.CETRE indique qu’il faut attendre le rendu de l’étude avant de porter des conclusions.
DEMANDES DIVERSES :
M.BUGADA demande le nettoyage des joints de la porte de la Saline.
M.CETRE dit que Joël CATTET a le marché et qu’il interviendra avant l’hiver.
M.BUGADA dit que l’enrobé noir à la place des lames de bois sur le pont de la Charité est vraiment inesthétique.
S.MARTINS dit que cela est provisoire et sera remis en l’état.
Prochain Conseil Municipal le lundi 7 novembre.
Monsieur le Maire clos la séance à 21h50.
La secrétaire de séance, Le Maire,
O.SIMON … M.CETRE
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