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Compte-Rendu - CR CM 29.07.19 compressed
Procès Verbal - PV CM 04.10
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.10)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
di.
Ÿ Ville de Salins les Bains PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 04 OCTOBRE 2021 à 19h30
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Le DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
06/09/2021
AVENANT 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF A L’ESCALIER DU PUITS A GREY
INFORMATION SUR DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION DONNÉE AU MAIRE - PROLONGATION DU BAIL PRECAIRE
RELATIF AU CAMPING ET INTEGRATION D'UN NOUVEAU BIEN
FRAIS DE REMBOURSEMENTS FONCTIONNEMENT ECOLES
SUBVENTION ECOLE ST ANATOILE — ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
CONVENTION
CONVENTION RELATIVE AU FOND FRICHE POUR LA PARTIE ETUDES DE
L’ILOT PRINCEY
TARIFS DES THERMES
TARIFS MARCHE DE NOEL
PROJET DE DELIBERATION ET CONVENTION POUR SUBVENTION
ACCORDEE PAR LE SIDEC CONCERNANT LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE
PUBLIC 2021 A LA VILLE DE SALINS LES BAINS
SUBVENTION FILM LES PASSEURS DE SALINS
SUBVENTION BADMINTON SALINOIS
Questions diverses Séance du Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d’affichage en exercice présents votant
04/10/2021 28/09/2021 28/09/2021 23 20 23
Le Coxseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 04 OCTOBRE 2021 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaiert présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, A.BERTRAND, OSIMON, J.BARBOSA,
D.GAYIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, F.GACHET, M.FLEURY, M.YANARDAG,
M.BUGADA, A.GAUTHIER, L.DOLE, C.BOHEME, P.DEVAUD, S.MARTINS, F.BOUILLET,
Y.PINGUAND),
Etaient excusés : C.BOUVERET (Pouvoir à C.Forêt), V.MORETTI (Pouvoir à M.Fleury),
C.CAMBRILS ( Pouvoir à M. Yanardag)
Etaient absents :
L.DOLE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06/09/2021 : UNANIMITE
I- AVENANT 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À L’ESCALIER DU PUITS À GREY
Les travaux de Pescalier du puits à Grey se déroulent sans aléas contraignants, selon le planning et le coût initial. Certains postes prévus au marché avec l’entreprise Pateu Robert font apparaître des moins- values, et d’autres des plus-values : le bilan global est toutefois négatif, et fait apparaître une diminution du mortant du marché qui passe de 344 942.30 € à 334 124.11 €, soit une baisse de 10 818.19 €. Voir
détail sur annexe.
Certains travaux supplémentaires, non prévus au marché, semblent toutefois nécessaires ou opportuns :
— Nettoyage et re jointement du mur de gauche en descendant l’escalier (homogénéité avec le mur de droite qui est refait : 6 650.92 € HT
— Installation de conduit de cheminée avec chaperon en corten, sur deux points où les travaux ont mis à jour ces ouvrages, dont l’extrémité était ensevelie (permettra une meilleure aération de la galerie, chose utile notamment pour la problématique radon) : 8 269.74 € HT
— Installation d’une chambre de visite de diamètre 1 000 mm, permettant un accès aux drains installés et un entretien de ces derniers : 9 220,40 € HT
— Installation d’une grille devant l’alcôve découverte dans la descente de l’escalier (espace entre la voute actuelle et l’ancienne voute située au-dessus) : 1 359.80 € HT
Le tota_ de ces travaux supplémentaires est de 25 500,86 € HT.
Il est proposé d’approuver un projet d’avenant n°1, intégrant la moins-value de 10 818.19 € HT, et ces travaux supplémentaires 25 500.86 € HT, soit une augmentation du prix du marché de 14 682.67 € HT, qui représente 4.25 % du marché initial. Le nouveau prix du marché est 359 624.97 € HT.
- Monsieur Le Maire explique que les travaux se déroulent bien selon le planning et le coût. Il explique les plu:-values et moins-values de certains postes prévus au marché de l’entreprise Pateu Robert. Des travau* n’était pas prévus au marché, toutefois ils sont nécessaires ou opportuns. - M.Bugada relève que l’installation d’une chambre de visite n’était pas prévue initialement et s’en étonne.
- D.Gavignet demande si nous pouvons prétendre aux mêmes aides financières pour les dépenses liées à cet avenant.
- Monsieur le Maire répond que oui.
- Monsieur C.Dietrich précise que c’est toujours dans la limite d’un plafonnement en ce qui concerne les subventions mais que la commune n’aura pas moins que prévu.
Au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal à l’unanimité:
s APPROUVE la signature de cet avenant 1 au marché de travaux conclu avec l’entreprise Pateu Robert pour la réfection de l’escalier du puits à Grey
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
IT- INFORMATION SUR DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE - PROLONGATION DU BAIL PRECAIRE RELATIF AU CAMPING ET INTEGRATION D’UN NOUVEAU BIEN
Le bail précaire en cours s’achève au 31/10/2021. Les démarches lancées pour l’organisation d’un appel à cand-dature en vue de positionner un gérant sur le long terme, qui ont consisté à prendre l’attache du cabinet tourisme assistance (auteur d’un audit des trois campings du territoire communautaire), n’ont pas permis d’avancer au rythme demandé, le prestataire ayant manqué de réactivité et n’ayant toujours pas trzasmis les éléments demandés. Au vu de ce constat, et du fait que des demandes de clients pour des pé-iodes en novembre ont été reçus, il parait pertinent de prolonger le bail précaire en cours jusqu’au 31/12/2021, aux mêmes conditions de loyer que le bail actuel (2500 € pour 8 mois soit 312.50 € par mois ; pas d’incidence sur la part variable).
Par ailkurs, les locataires ont sollicité la Ville pour bénéficier d’un lieu de stockage temporaire de matérizl professionnel et personnel, à savoir l'immeuble voisin du camping dit de « la petite vitesse ». Il leur &£ été proposé d’ajouter ce bien au bail précaire en cours, en leur demandant de l’assurer.
Un avenant reprenant ces dispositions sera formalisé courant octobre, et signé par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
M.Pinguand demande si le bâtiment de la petite vitesse est bien vide, ce qui est confirmé.
M.Y ar ardag demande à la municipalité actuelle s'ils souhaitent se positionner à moyen ou long terme
dans une réflexion intercommunale quant au développement du camping sur notre territoire, précise
égalerrent que ce n’est pas le souhait de son groupe.
Monsieur Le Maire indique qu’Arbois vient de repartir dans une DSP, et que Poligny est dans une situatica difficile de sortie de DSP. Au vu de ce contexte, un raisonnement intercommunal à moyen termes 2’est pas envisageable.
M.Bugada indique qu’il trouve léger le travail de Tourisme Assistance, le rendu de cet audit tardant et peu de gens étant consultés pour l’établir. Il regrette ce manque de réactivité.
Monsieur Le Maire rappelle que la mission d’audit est un autre sujet, celui-ci portant sur les campings d’Arb&æs, Salins et Poligny étant achevé depuis le début d’année, le rapport ayant été transmis à lenserible du conseil municipal. Il précise que le rendu attendu actuellement, pour la gestion du camping pour les années suivantes, a été produit ce jour. TGVT
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-IIT Pour mémoire, coûts 2019 - 2020 :
— Coût total moyen primaires : 943 €
— Coût total moyen maternelles : 1 817 €
— Coût total moyen par enfant : 1 234 €
Raisors de la hausse :
— Baisse des effectifs
— Plus de charges d’entretien etc (covid)
— Une ATSEM en plus à Voltaire
M.Bugada demande s’il est possible de comparer avec l’année précédente, sur la base de la même
périod (année scolaire, et non civile). Il est répondu que cette transition venant d’intervenir, ce
comperatif n’est pas possible (comparaison possible : année civile 2019 et année scolaire 2020-2021).
M.Yarardag demande si l’ARS donne des aides financières pour les surcoûts liés au COVID, et de
combien est le surcoût de fonctionnement engendré par le contexte sanitaire.
Mons&ur Le Maire indique qu’il n’y a pas d’aide, et que le surcout est difficile à chiffrer précisément,
mais e:t estimé autour de 15 000 € à 20 000 € par an (personnel et matériel supplémentaire).
M.Pinguand souhaitent connaître l’évolution des effectifs scolaires ces dernières années. Des précisions
sont dmnées sur les chiffres, et seront complétés par un envoi ultérieur (voir ci-dessous).
M.Gacaet souligne que la Commune de Salins-les-Bains semble être au-dessus de la moyenne en termes
de coû. de fonctionnement par élève. M. le maire confirme.
2018 - 2019 2019 - 2020 2020-2021
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Olivet 93 92 81
Voltaire - primaires 52 53 A5
Voltaire - maternelles 35 28 27
Voltaire total 87 81 72
St Anatoile - primaires 21 20 21
St Anatoile - maternelles 10 15 8
St Anatoile total 31 35 = 29
TOTAL PRIMAIRES 166 165 147
TOTAL MATERNELLES 88 84 76
TOTAL 254 249 223
TOTAL PRIM. PUBLIC 145 | __145 126
TOTAL MAT. PUBLIC 78 69 68
TOTAL PUBLIC 223 214 194
Aa vu de ces éléments Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ:
e FIXE le coût de revient par élève, en matière de frais de fonctionnement, pour l’année scolaire 2020-2021, à 1491 euros par élève ;
e PRECISE que la participation sera appliquée aux communes dont les enfants fréquentent les écoles primaires et maternelles de la ville au prorata de leur nombre ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire IV- SUBVENTION ECOLE ST ANATOILE - ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
L'écols privée Saint Anatoile est passée sous contrat d'association avec l'Etat le 5 mai 2015.
Or la bi N° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui tend à garantir la parité entre les écoles privées et publiqres, oblige les collectivités à participer aux frais de scolarisation des enfants et fixe l’étendue de cette prise en charge des frais de fonctionnement.
Depuis décembre 2019, la scolarisation des enfants de 3 ans est obligatoire: il est donc désormais imposé de retenir également ces élèves dans le calcul des sommes dues par les communes. Une compesation de l’Etat destinée à neutraliser cette charge nouvelle a été mise en place (demande réalisée pour l’année 2019-2020, sans retour pour le moment).
Le mortant retenu par élève correspond aux frais de fonctionnement réel constaté des écoles publiques sur la Commune, en vertu de l’obligation légale en vigueur. Aïnsi l’école Saint-Anatoile ayant accueilli pour es effectifs salinois 21 élèves en primaire et 8 élèves en maternelle pour l’année scolaire 2020/2021, il est proposé de verser :
1 120 #uros par élève de primaire = 21 x 1 120 = 23 520 euros
2 175 uros par élève de maternelle = 8 x 2 175 = 17 400 euros
Soit um subvention totale de 40 920 euros
- A.Gauthier explique avant délibération, le contenu de la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009. Le calcul des sommes dues par les communes et le montant retenu par élève correspondant aux frais de fonctionnement réel. A.Gauthier précise que la prise en charge des frais de fonctionnement n’est pas proposée mais imposée par la loi.
- M.Bugada demande quel est le taux de participation pour les parents dont les enfants sont scolarisés à St Anatoile et quelle est la différence par rapport à l’école publique. A.Gauthier répond qu’elle n’a pas les données ce soir.
Des élus du conseil indiquent avoir connaissance de frais de scolarité annuels à la charge des familles d'environ 80 € pour les maternelles et 120 € pour les primaires.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.Bugada) :
e APPROUVE le financement de l’école Saint-Anatoile comme prévu par les textes en vigueur ;
e ATTRIBUE une subvention de 40 920 euros à cette école au titre de l’année scolaire 2020-
2021 ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article 6574 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. V- CONVENTION RELATIVE AU FOND FRICHE POUR LA PARTIE ETUDES DE L’ILOT PRINCEY
La Vilk de Salins-les-Bains a sollicité l’Etat en vue d’obtenir un financement de la partie étude de lP’opéracion Ilot Princey, dans le cadre du premier volet de l’appel à projet fond friche. Pour mémoire :
L’Etat a soulevé fin 2020 que « la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durabk des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agrico+zs et forestiers. L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur cer friches. L'enveloppe dédiée à ce fonds s'élève à 300 ME ».
Il a été notifié à la Ville une aide de 48 984 €, au titre des dépenses suivantes :
maîtrise d’œuvre dont le montant prévisionnel total est de 43 300 HT
diagnostic amiante plomb dont le montant prévisionnel total est de 29 360 €. HT
CT dont le montant prévisionnel total est de 2 370 € HT
CSPS dont le montant prévisionnel total est de 1 580 € HT
SIDEC dont le montant prévisionnel total est de 22 098 € HT
Il est proposé de valider le projet de convention (voir ci-dessous) proposé par l’Etat, en vue de l’obter lion de cette aide.
-C.Dietrich explique les détails de la convention concernant le calcul du montant de l’aide relative au fond fiche (logique de comblement d’un déficit d’opération, et non pas application d’un taux sur une envelogpe éligible)
- Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions par rapport à cette explication et avant délibération.
M.Bugada dit à Monsieur Le Maire : "Vous négligez des informations essentielles dans ce dossier. Vous ëles coupable, pour le moins de dissimulation, voire de manipulation du Conseil Municipal. En effet, vous parlez d'aménagement d'un espace public (ce qui est faux), juste 30 places de stationnement réservées à un privé, d'un projet au stade étude (page 8 : validation au CM du 4 octobre, faux également) et le baiquet, page 14: la programmation urbaine du projet et ses ambitions en matière d'exemplarité. -Monsieur le Maire demande à Monsieur Bugada de mesurer les mots qu’il utilise. -Mons:zur Bugada : Pour tous ces sujets, vous êtes coupable et vous entrainez votre majorité dans une voie trés dangereuse, avec un fort risque pénal.
Aucunz décision concernant cette démolition ne peut se prendre sans l'autorisation de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles). Or, celle-ci a demandé un diagnostic d'archéologie préventive et l'UDAP (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine), en date du 23/04/2021, a émis un avis défavorable, ce qui fait que, le ler Juin, votre Adjoint à l'urbanisme vous a refusé le permis de démolir !!!
D'autre part, vous mettez en danger, et c'est un enjeu colossal pour la Ville de Salins les Baïns, le "Label UNESLO ”.
Par ail zurs, M.Bugada soutient que le fait de saisir le Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un expert, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, correspond au fait d’ester en justice, ce qui est une compétence du conseil municipal qui a été déléguée à Monsieur Le Maire en début de manda-
Or, dans le cadre de cette délégation, Monsieur Le Maire devra rendre compte lors du conseil municipal suivant, des décisions qu'il aura été amené à prendre, en application du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette rzquète a été enregistrée au TA le 18 Mai 2021. Or, depuis, le 18 Juin, le 18 Juillet, le 18 Août, le 18 Septembre se sont passés et nous sommes le 4 Octobre, et toujours pas d'information du Conseil Munic-pal !!!!
Le siknce gardé à ce sujet, l'absence d'information lors des derniers conseils municipaux, constitue donc pour M.Bugada un acte de dissimulation, voire de manipulation de votre majorité et de l'ensemble des Els».
Monsizur Le Maire indique qu’il n’a pas pris d’arrêté de péril imminent, et que la démarche lancée ne s’apparente pas au fait d’ester en justice.
M.Gachet souhaite avoir des précisions sur ce prétendu lien entre ilot Princey et UNESCO), question que rejoint Mme Rouchon.
M.Bugada précise que l'UNESCO est attentif au respect des règles du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Il insiste que si le "label "UNESCO tombe, c’est toute l’économie de la Ville qui sera touchée.
Monsizur Le Maire rappelle le contexte des échanges avec la DRAC, et le fait que la Commune va réaliser une étude patrimoniale qui indiquera de manière objective les éléments patrimoniaux nécessitant d’être zonservés, et que cette démarche est menée en concertation avec l’Etat. Il rappelle que l’ilot Prince- présente des problèmes de solidité manifeste, et des risques pour la sécurité publique, et que deux bätiments justifient la prise d’un arrêté de péril imminent.
M.Yar ardag demande ce qu’a dit le TA ?
Monsiäur Le Maire indique qu’il a simplement désigné un expert dans le cadre d’une procédure de péril imminent, et que l’expert désigné a confirmé la situation de péril imminent de l’hôtel Princey. Il précise égalemænt que des discussions sont en cours avec la famille Marandet, et qu’une proposition pourrait être pr'sentée au conseil municipal de novembre.
M.Pinguand souhaite savoir si l’hôtel Marandet est compris dans le projet de démolition. Il est précisé que non.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal AVEC 1 CONTRE (M.Bugada) :
e APPROUVE la signature de la convention relative au fond friche pour la partie étude de l’ilot Princey
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. | à E PS
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
Ville de â
ÉCOLOGIQUE
Salins les Bains
Liberté!
Égelies |
Fratersité
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
relative au projet de déconstruction et réaménagement de l’îlot Princey phase études
Fonds friches — Volet recyclage foncier
Bourgogne Franche-Comté
Edition 2020-2021 Entre Es soussignés
L'État. représenté par le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est situé 53 r de la Préecture, 21000 DIJON
ET
la cons nune de Salins-les-Baïins, ci-après dénommé le « porteur de projet dont le siège est situé place des AÏ és 39110 Salins-les-Bains, représenté par son maire M. CETRE
ET
Va:
%
K OH K XX
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’urbanisme :
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
le Flan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l’ambition portée par le Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) :
le cdrage national relatif à la mise en œuvre de l’enveloppe « fonds friches — recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2020 ;
l’arpel à projet régional lancé le 12 janvier 2021 ;
le 3ossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 15/03/2021 complété à la demande des services instructeurs le 19/03/2021 et le courrier d’engagement sur l’honneur en date du 12 mars 2021;
l’æ.is du comité régional du plan de relance en date du 12 mai 2021
la Kcision du Préfet de Région notifiée le 15/06/2021 de retenir ce projet comme lauréat de l’appel à projets ;
OK XX
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : PRÉAYBULE FONDS FRICHES
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répond-e aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséc ient, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d’intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 300 ME, dont 259 ME consacrés au recyclage foncier pour das projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.
Cette enveloppe de 259 ME est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d’un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans éconoriiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substit ser aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de déconstruction et réaménagement de l’îlot Princey — phase Etudes ci-après dénommé le projet ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concou:s financier à la réalisation de ce projet, au titre des aides de France Relance.
ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du projet
L’& Îlré Princey > est un ensemble d’une dizaine d’immeubles se situant rue de la Liberté du n° 37 au n° 49, peu lumineux, humides, sans stationnement, dans un état vétuste pour une large partie (risque d'effonirement avéré pour plusieurs d'entre eux), avec présence de mérule. Ce secteur était marque par une vacance croissante au fur et a mesure des années, tant pour la partie habitat que commerciale en pas de port:. Il jouxte l'immeuble voisin de la Visitation, situe de l'autre cote de la rue, ancien couvent reconvati en logements sociaux, aujourd’hui désaffecté de cet usage et vacant, et présentant une forte valeur zatrimoniale.
L’îlot Frincey a été acquis par l'EPF Doubs BFC pour le compte de la Ville de Salins-les-Bains entre 2017 et 2019, dans le cadre de son programme de revitalisation du centre bourg. Le projet de la Ville de Salins-les-Bains est de déconstruire cet ensemble bâti, en vue d’aménager un espace public paysager et arbore cédié au stationnement et servant a la circulation piétonne. La baisse démographique ne justifie en effe- pas de recréer du logement, un parc vacant important et en meilleur état pouvant être traite au préalatk dans le reste de la Ville.
10 Dans {2 cadre de cet appel à projet, la collectivité fera effectuer l’ensemble des études nécessaires à la réalisa= on de travaux de déconstruction et de réaménagement. Ces travaux sont présentés dans le second
appel & projet.
2.2. Délais de réalisation
Le propet est au stade étude (validation au conseil municipal du 4 octobre 2021)
La date de livraison des études est prévue au plus tard en décembre 2022.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération est compatible avec les délais imposés par le cadragz national «recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d’engager les dépenses subvertionnées d’ici fin 2022 et de les solder d’ici fin 2024.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Calcul de la subvention
Le coû global de l’opération s’élève à 98 708 € hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 78 :74 € euros hors taxes.
Le bilen prévisionnel d’opération présenté dans le dossier de candidature, avant intervention du fonds friche & France Relance, fait apparaître un déficit global d’opération qui s’élève à 69 318 € euros.
Ce bilen prévisionnel d’opération est joint en annexe 1 à la présente convention.
3.2 Montant maximal de la subvention
Au titrz du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit global d’opération s’élève
à 48 9%4 euros au maximum.
Cette scbvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement. Ces dépenses sont identifiées au paragraphe 3.3
suivan-
La subention fond friches ne viendra en aucun cas diminuer d’autres subventions attribuées au
bénéfic aire dans le cadre du projet.
Lors du solde de la subvention, cette dernière sera plafonnée au plus faible des 2 montants suivants :
- le tota. des dépenses visées au 3.3, réellement payées par le porteur de projet au moment de la demande
de solcz ;
- ou bien le déficit de l’opération, hors intervention du fonds friches, actualisé au moment de la demande de solcz de la subvention.
À l'inverse, si le déficit prévisionnel de l’opération d’aménagement, actualisé au moment du solde de la subverr:ion, est supérieur au montant prévisionnel indiqué à l’article 3.1, le montant de la subvention du
11 fond friches ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse.
3.3. Dépenses couvertes par la subvention
La presente subvention porte sur le(s) poste(s) de dépense(s) prévisionnels suivant(s), issus du bilan global d’opération figurant en annexe 1, afin de permettre leur réalisation prioritaire au sein de l’opéretion d’aménagement :
e maîtrise d'œuvre dont le montant prévisionnel total est de 43 300 HT
e diagnostic amiante plomb dont le montant prévisionnel total est de 29 360 €. HT
e CT dont le montant prévisionnel total est de 2 370 € HT
e _CSPS dont le montant prévisionnel total est de 1 580 € HT
e _SIDEC dont le montant prévisionnel total est de 22 098 € HT
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.
3.4. Modalités de versement de la subvention
3.4.1. Avance
Sous reserve de la disponibilité des fonds, une avance de subvention peut être versée, correspondant à 30% de la subvention dès signature de la présente convention, auquel cas la mention en est ajoutée aux signatures
En l’absence de réalisation et de demande d’acompte dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, l’avance sera remboursée.
3.4.2. Acomptes
La sut-/ention sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de l’avancement des dépenses fléchées visées au 3.3, jusqu’à 80 % du montant de la subvention.
Les acomptes seront versés en fonction du pourcentage d’avancement des dépenses objets de la subvertion, identifiées à l’article 3.3 : pour définir le montant de l’acompte, ce pourcentage est appliqué au montant maximal de subvention défini à l’art.3.2.
Les demandes d’acomptes seront accompagnées des justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses visées à l’article. 3.3, en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe 1. faisant état des sorimes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéair, le comptable public.
L’avar ze de subvention (le cas échéant) sera déduite de la première demande de paiement.
3.4.3. versement du solde
La derwande de solde sera présentée dès la fin d’exécution des dépenses visées au 3.3 et avant le 30 septempre 2024.
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2 et versé, après vérification du
12 service fait, sur présentation :
© d’un état récapitulatif définitif des dépenses réelles visées au 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public,
© d’un rapport sur l’avancement de l’exécution de l’opération globale d’aménagement, si le projet n’est qu’une partie d’une opération plus vaste
© du bilan d’opération visé au 3.1. actualisé au moment de la demande de solde, incluant le montant du déficit d’opération actualisé (calculé à partir du bilan d’opérations actualisé hors subvention fonds friches).
3.4.4, Clôture de l’opération globale d’aménagement
Dans le cas où le projet est inclus dans une opération plus vaste, le porteur de projet s’engage à informer PEtat de la clôture de cette opération et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de recalculer la subver:ion définitive conformément à l’article 3.2 :
° décompte général et définitif du projet ;
o certificat d’achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux] ;
Oo rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier présentant le projet d’aménagement global et le détail de la programmation réalisée
Oo nouveau bilan actualisé de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle
que celui porté en annexe 1.
À la cl'ture, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’État, le cas échéant, le trop-perçu.
En cas de déficit plus important au moment de la clôture de l’opération globale qu’au moment du solde de la stbvention fonds friches, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une subvention supérieure à
celle vrsée au moment du solde.
3.5. Demandes de paiements
Les deriandes de versement d’acompte et de solde, accompagnées de toutes les pièces justificatives, seront transmises à la direction départementale des territoires du Jura qui assurera la vérification du service fait et transmettra la demande à la DREAL qui procédera au paiement.
La demsande devra être adressée au format électronique à l’adresse suivante : ddt@jura.gouv.fr
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro (https :/chorus-pro.gouv.fr) en indiquant le numéro de SIRET 20005711500012.
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
e l’objet de la facturation ;
e la date;
e le numéro de l’engagement juridique
e le montant de la subvention ;
e le numéro de l’acompte ;
e le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
13 e le montant de l’acompte ou du solde sollicité et sa justification
e la certification de la dépense ;
e un état récapitulatif des factures objets de l’acompte ou du solde : [pour les collectivités ou les EP : cet état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant.] Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Si aucm acompte n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la converwion, si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, si l'opération n'est pas réalisée conformément aux termes de l’article 2, ou si le bilan d’opération en fin d’opéræion laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co-financement par les aides européennes, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditizns prévues à l’article 9.
Le cas echéant, le porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment perçues. Des titres de perc2ptions seront émis par les services compétents de l’État pour récupérer les sommes indûment versées
3.6. Domiciliation des parties pour le suivi financier
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif chargé du suivi des
factures
Adresse
N° téléphone / Nom du service . P .
adresse électronique
4 rue du curé Marion Service 03 84 86 80 05
DDT 39000 Lons-le-Saunier Connaissance ddt-
Prospective scph(@jura.gouv.fr
Habitat
Porteur de Mairie de Salins- 03 84 73 10 12
ærojet les-Bains mairie@mairie- salinslesbains.fr
La subæntion sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
Trésoreæ-ie de Poligny rue du Champs de Foire 39802 Poligny Cedex
RIB : 8001 00486 D3950000000 / 62
IBAN FRIO 3000 1004 86D3 9500 0000 062
BIC : BDFEFRPPCCT
A titre ndicatif et non contractuel, pour l’État, la subvention sera imputée sur les crédits du
program me BOP 0362 -TECO :
e Domaine fonctionnel : 0362-02
e code opération 03620207
e Code activité : 036202070002 (aménagement cœur de ville)
14 L’ordennateur secondaire délégué est le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logzment de Bourgogne Franche — Comté.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur des Finances Publiques du Doubs.
Le Service responsable est la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté (DREAL).
Ils son: chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
La trarsmission au porteur de projet d'une copie de la convention signée par l’État vaut notification du montant total de la subvention.
3.7. Échéancier prévisionnel
L’échésncier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2021 2022 2023 2024 Total
Mortant (€ HT) 23 689 € 75019€
pour le porteur de
projet
ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
Elle demeure valide jusqu’à la clôture de l’opération globale d’aménagement mentionnée à l’art.3.4.4.
ci-dessus.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l'article 3.6, de l’avanœment du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre de France Relance à cette coération. Il devra en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du
financenent.
Le loge de France Relance doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux
de chardiers en particulier).
Le porieur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 3.6 à l’orgarisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Un kit de communication complet de France Relance est disponible en ligne https:/rwww.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication#
15 ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute irodification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention — et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses ambitions en matière d’exensplarité ou son calendrier doit faire l’objet d’une information préalable de l’État.
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, ou en cas de non-resect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l’État se réserve le droit de prononcer de pleir droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 9 la precédure de reversement des sommes indûment perçues.
Dans le cas contraire, les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 - PIÈCE ANNEXE
L’annexe financière (annexe 1) fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiablz par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de sais r le tribunal administratif de DIJON.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle- ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
16 Ville de Salins les Bains
VI- TARIFS DES THERMES :
La comm ssion thermalisme s’est penchée le 27/09/2021 sur la question d’une évolution des tarifs de lPétablissement, quasiment inchangés depuis l’ouverture en 2017.
La proposition de la commission est la suivante :
PROPOSITION TAREFS 2022
TFS TARIFS 2020 | TAJUFS 2022.
CH ST YLIE
BELINE
ER 1
LACCES ER 3 SEMAINES CURISTE
ACCES ER ACCOMPAGNANT CURISTE
ER ADULTE
ER CURISTE
ER ENFANT — 3ANS
le dimañché al ls
ER ENFANT 3-13 ANS
ER 14-16 ANS
carte étudiand qu carla
ER PLUS DE 10
ER
de la carte invalide
KINE
ER REDUIT
T AFTER WORK 17H
ADULTE ER 10
ER
VRE HISTOIRE
VRE MTCC
TION
TION SERVIETTE
SOLO k cadre d'offre
PLASTIQUE
PEIGNOIR
SERVIETTE
CREME THALGOQ
VIMNESIME
CHARDONNAY VINESIME
DECOUVERTE
LUXE VINESIME
INDOCEANE
HYORALURGERE THALGO
HYDRATANTE VISAGE
LAVANTE
qû
SILICIUM ANTI AGE THAL GO
17 Ville de Salins les Bains
EAU LACTEE MICELLAIRE VINESIME
FINE LÆE
GEL CIUCHE VINESIME
+-#DRALUMIERE THALGO
JAMBES LEGERES LECHERE
GOMMGE PULPE EXQUISE VINESIME
DE VINESIME
HUILE SENSUELLE VOLUPTE VINESIME
L ECLS DE BEAUTE VIiNESIME
LAIT CORPOREL VINESIME
LAIT POUR LE CORPS THERMASALINA
NUTRIHMENTS RH
PACK BECOUVERTE THERMASALINA
PACK RHUMATO THERMASALINA
BAIN MOUSSANT
PROCYSUE SENSATION VINESIME
SEVE D ECLAT VINESIME
VINESIME
FYDRA HOMME THALGO
TION DE BOUE
JOUCHE IMMERSION
DIVINT ESCAPADE EN BOURGOGNE VINESIME
DOUCE AU JET
LYMPHATIQUE
ECHAFPEE
ENVE .-JPPEMENT
+ THAL
+ MODELAGE THAL
CORPOREL THALGO
AUX HUILES
CAUFORNIEN
MASSASE
MASSAGE TETE
MOBIL:SATION
AGE THALGO
PALPE
PAUSE STIMULANTE ET VINESIME
ENCHANTEUR RELAXANT VINESIME
VYNHYDRA
SOIN WSAGE FORCE VITALE DE LA VIGNE
THAL
SOIN THALGO
soins au cholx parmi.
ESCALE DETENTE
Soû sous eau + s04 bain, soi soit
18 Ville de Salins les Bains
RITUEL ASIA
+ sain
ESCALE #IMESIME
corps baliatina marc mi
ESCALE FINHYDRA
VISE
AIT
aprés-ræli consécutifs 3% BDI donc 27 soins av lieu de
ATT,
conaécutifa
FORFAIT AT.
di Consécubfe
BIEN ETRE
di conséouilts.
PARENT-EGE BULLE
sorëe-7r di consécutifs
di consécutifs
Il est par ælleurs proposé de donner délégation à Monsieur le Maire pour appliquer des remises jusqu’à 50% sur
les produ'ts cosmétiques, et jusqu’à 15 % sur l’ensemble des autres prix. Ce pouvoir permettra, lorsqu'il sera pertinent de le faire commercialement, par l’intermédiaire d’un simple arrêté, d’appliquer ces remises immédiate nent sans repasser par un conseil municipal. Cette même délégation existait durant le mandat précédent.
Au vr de ces éléments Le Conseil Municipal à lUNANIMITÉ:
+ ACCEPTE les nouveaux tarifs 2022 tel que présentés ci-dessus
e _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour appliquer des remises jusqu’à 50% sur les produits cosmétiques, et jusqu’à 15 % sur l’ensemble des autres prix.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
19 Ville de Salins les Bains
VII- TARIFS MARCHE DE NOEL
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2021 et pour participer au développement de l’attractivité de la commune, la ville de Salins-les-Bains, via son service animation, organisera un marché de Noël incluant des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des associations.
A cette occasion, des chapitaux seront mises en place par la ville et proposées aux exposants. Il est par conséquent
nécessaire de fixer les tarifs des prestations fournies pendant le marché de Noël, dans un souci à la fois d’équité
entre les différents occupants du domaine publie mais aussi d’équilibre financier pour la collectivité qui assume les
dépenses liées à l’organisation de l’événement. Un exemplaire du règlement édition 2021 est proposé au BM pour validatior.
Type d’emplacement — tarif pour le week-end (non sécable)
- Emplacement avec tente de 3m x 3m, électricité et gardiennage 130 €
- Emplacement spécial exposant 2019 avec tente de 3m x 3m, électricité et 110€ gardiennage
- Emplacement nu avec électricité et gardiennage 90 €
- Emplacement sous chapiteau de 9m x 5m, électricité et gardiennage pour 500 € restauration
- _ Emplacement sous chapiteau de 9m x 5m, électricité et gardiennage pour buvette 500 €
- Tarif spécial associations - écoles gratuité
Monsieur Yanardag propose que la commune investisse dans des vitabris, plutôt que de les louer. Ceci afin de
faire de la marge, en vue de développer le marché de Noël, éventuellement baisser les prix de location des abris
aux exposants et/ou investir.
C.Forêt ir dique que 4 vitabris ont été achetés en 2021.
C.Boheme souligne qu’il faut bien apprécier la durée de vie des vitabris proposés. Monsieur Le Maire valide le principe d’étudier la possibilité d’un achat, plutôt que de continuer la location.
Au vu de ces éléments Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ:
e _ APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
20 Ville de Salins les Bains
VIII PROJET DE DELIBERATION ET CONVENTION POUR SUBVENTION ACCORDEE PAR
LE SIDEC CONCERNANT LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC 2021 A LA VILLE DE
SALINS LES BAINS
Une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % du montant TTC par le Syndicat Mixte d’Energies,
d’Equiperients et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion dr réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Une convention à passer avec le SIDEC fixera les conditions d’attribution de cette subvention.
Entendu exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Cocs général des Collectivité territoriales,
Vu la délibération N°1504 du 1/12/2012, portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les t-avaux d’électrification et d’Eclairage Public, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette
participaton au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département. Le
montant rsaximum de la subvention est donc calculé à 2 113 € pour 2021.
MB souhaite savoir combien coûte le SIDEC à la Ville chaque année.
Il est indiqué environ 7500 €, mais cette somme concerne les prestations informatiques. Pour l’éclairage public,
aucune sœmme n’est facturée, le partenaire étant la RME.
Au vu de res éléments Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :
e APPROUVE le programme d’éclairage public présenté et son montant,
e APPROUVE le principe d’une demande au SIDEC en vue de l’attribution d’une subvention à hauteur
de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 pour la réalisation de l’opération visée à l’article
1 dans la limite de 2 113 € pour 2021, avec le projet de convention correspondant joint en annexe 1 de
la présente délibération,
e AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à
signer tout document relatif à cette affaire.
e INSCRIT la recette à l’imputation du budget principal.
21 Ville de Salins les Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Objet : Programme d'éclairage putlic — Subvention du SIDEC 2021
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d'éclairage public pour l'annèe 2021.
Une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % du montant TTC par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une convention à passer avec le SIDEC fixera les conditions d'attribution de cette subvention.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivité territoriales,
Vu la délibération N°1504 du 1/12/2012, portant sur les modifications de critères d'attribution des subvenlions pour les travaux d'élecirification et d'Eclairage Public, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette paricipation au prorata de là population de la commune sur la population urbaine tolale du département. Le montant maximum de la subvention est donc calculé à 2 113€.
Le Conseil Municipal :
Avticle 1 : Approuve le programme d'éclairage public présenté et son montant,
Article 2: Approuve le principe d'une demande au SIDEC en vue de Fatiribulion dune subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 pour la
réalisation de l'opération visée à l'article 1 dans la limite de 2 113 €, avec le projet de convention carespondan joint en annexe 1 de la présente délibération,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relalif à cetle affaire.
Anticle 4 : Inscrira la recette à l'imputation du budget principal.
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ECLAIRAGE PUBLIC 2021
COMMUNE de SALINS LES BAINS
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mie d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération N° 1650 du 24 mai 2014.
ET d'autre part,
La commune de SALINS LES BAINS représentée par
l'est d'abord exposé ce qui suit :
Par décision en date du 29 novembre 2008, le SIDEC a décidé l'attribution d'une subvention globale de 20 % sur les travaux d'éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe municipale sur Félectricité.
Par délibération N°1504 du 1* décembre 2012, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département.
La présente convention précise les droits ef obligations afférents à l'attribution de cette subvention.
iest donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation du programme d'éclairage public suivant
Montant de la subvention pour l'exercice 2021: 2 113 €, correspondant aux travaux d'éclairage.
ARTICLE 2 : Bénéfice de la subvention
Le montant de la subvention esi fixé sur la base d'un taux de 20 % du montant TTC des dépenses à engager et mandalées en 2021.
Cetle somme sera tolalement affectée au financement des travaux décrils à l'article 1.
,
La Commune s'engage à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que définis à l'article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l'achèvement des travaux, après production des pièces permetiant de jusifier la conformité des fravaux et l'acquittement correspondant des dépenses pour Fannée 2021. {Copies des factures acquittées avec indication des dates et N° de mandats).
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ARTICLE 4 : Restitution de la subvention
Sauf cas de force majeure ou sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour
lesquels la subvenlion a élé accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans Fannée de la notification de la décision d'attribution de la subvention, el à défaut d'avor entrepris lesdits travaux dans l'année suivante, {a subvention accordée par k SIDEC sera anouylée. sans que la commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale
ARTICLE 8 : Suivi
La Commune s'engage à tenir à la disposition du SIDEC l'ensemble des pièces iustficatives
et tout document utile relatifs à la réalisation de Fopération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu'il aura désignés à cet effet auront accès au
chantier du programme visé à Particle 1 el à tout auire lieu et insiallations s'y rapportant.
La Commune s'engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives au di programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La Commune communiquera au SIDEC Fensemble des pièces justificatives de
l'achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de Fengagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année.
ARTICLE 7 : Avenant
S'il s'avère que le projet n’a pas été exécuté selon Festimatif ayant servi de base de calcul de la subvention sans que cela soit imputatte à la Commune. la subvention sera recalculée au prorata de |a dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l'article 2. dès lors
que le SIDEC à pu en être informé sans délai et qu'il a donné son accord préalablement.
Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de différend relatif à Finterprétation ou à lexéculion de la présente convention, les parlies rechercheront un accord amiable. À défaut, celui-ci sera soumis au juge adminisiralif
territorialement compétent |
Faït à Lons le Saunier, le
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIGEC Pour la Commune Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service énergies et
Réseaux électriques,
Grégoire JAY
ba
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IX- SUBVENTION FILM LES PASSEURS DE SALINS
L’associa-ion pour la mémoire de la résistance jurassienne a été mandatée il y a 3 ans pour réaliser un film sur les
passeurs dans le secteur de Salins. Ce film est maintenant presque réalisé. Il est d'une grande qualité historique,
dure 45 1r'inutes et de facture quasi professionnelle. Une subvention de 500 € avait été envisagée à l'époque, mais avec les £élais et aussi les sommes investies pour un prestataire, la fondation fait une demande de 1000 €. Ce documerraire sera projeté le 7 mai avec une projection pour les scolaires et une projection publique. Il s'appuiera sur un Ca oque sur le thème de la ligne de démarcation.
Propositn: accorder 1000 € au lieu de 500 €
Il est conf rmé que Salins disposera d’un exemplaire du film, et que les projections seront gratuites.
M.Bugade demande si le colloque sur la libération est maintenu : ceci est confirmé, la date coïncidant avec la
sortie du f Im.
Au vu de :es éléments Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :
+ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1000 euros ;
+ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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X- SUBVENTION BADMINTON SALINOIS
Type d’érènement : nuit du badminton, deuxième édition. Intitulé Blackminton. Jeux de badminton en nocturne avec un eslairage par lampe UV.
Date : la auit du 29 au 30 octobre 2021
Heures d> début et de fin : début à 18h30 (pour les plus jeunes) fin des échanges à 5h le 30/10. Nombre de personnes attendues : 100 participants avec des arrivées et des départs « étalés » durant la manifestæ ion.
Descripti” de l’évènements et but de la manifestation : Ouvert à tout public, pratiquant ou non, licencié ou non.
Jeu libre ce badminton festif avec des lumières Ultraviolet mettant en évidence des couleurs fluo, sur un fond musical.
L’objecti est double :
* Apportes un moment de festivité de convivialité un soir d’octobre à Salins les Bains * Faire désouvrir autrement notre pratique sportive
Demand: de 300 euros
Budget previsionnel Nuit du badminton 2021
Recette
50 personnes (hors
Entrées 10€. personne membres du club) 500,00 € Location materiel éclairage 700,00 €
Buvette (ramtte) 600,00 € Achat de materiel fluo (lignes...) 400,00 €
Vente d'ob :ts fluo 100,00 € Achat de gadget fluo a revendre 100,00 €
Achat fournitures buvette 500,00 €
Demande de subvention 600,00 € Achat materiel // covid 100,00 €
1 800,00 € 1 800,00 €
Conseil Génæral
Municipalit
Ligue
Au vu deses éléments Le Conseil Municipal à lUNANIMITÉ:
° _aCCORDE une subvention exceptionnelle de 300 euros ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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Monsieur le Maire clos la séance à 20H50
Le secréts Fe de séance, Le Maire,
c = Michel CETRE
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