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Procès Verbal - PV CM 06 12 21
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 12 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Ville de Salins les Bains
Vile de
Salins 185 Bains
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2021 à 19h30
Il-
III-
IV-
VI-
VII-
VIIT-
IX-
XI-
XII-
Ba Ÿ DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
ÿ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08/11/2021 sa
AVENANT A LA CONVENTION DE BAIL POUR L’OCCUPATION D'UN TERRAIN SIS SUR
LA COMMUNE SALINS LES BAINS.
RESSOURCES HUMAINES - THERMES- DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR
LA CONCLUSION DE CDD VISANT A FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE — BUDGET THERMES.
DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU PUITS
D’AMONT.
AVENANT 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À L’ESCALIER DU PUITS À GREY
REORGANISATION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES.
DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL.
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU ET AU DEPARTEMENT - TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT 2022.
CORRECTION DU MONTANT DE SUBVENTION ACCORDÉ A L’ECOLE ST ANATOILE.
CONVENTION AVEC LA CCAPS EN VUE DE L’ACQUISITION DE _ MOYENS
INFORMATIQUES DANS LE CADRE D’UNE DEMARCHE MUTUALISÉE.
REDUCTION CHARGES ALTHAIR DE 500 €.
REGLEMENT DES ILLUMINATIONS DE NOËL.
LES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) DU DEPARTEMENT DU JURA Ville de Salins les 3ains
Questions diverses
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d'affichage en exercice présents votants
06/12/2021 01/12/2021 01/12/2021 23 21 23
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 08 Novembre 2021 à 19h30, salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN ,S.MARTINS, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, PDEVAUD, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, C.BOHEME, L.DOLE, F.GACHET,
A.GAUTHIER, J.BARBOSA, M.FLEURY, M.YANARDAG, M.BUGADA, C.CAMBRILS, Y.PINGUAND
Etaient excusés: : F.BOUILLET(pouvoir O.Simon), V.MORETTI (pouvoir M.Fleury)
Etait absent :
S.MARTINS est nommé secrétaire de séance à L'UNANIMITÉ.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08/11/2021 : UNANIMITE
L AVENANT A LA CONVENTION DE BAIL POUR L’OCCUPATION D'UN TERRAIN SIS SUR
LA COMMUNE SALINS LES BAINS.
Dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au financement, à la conception, à la
construction et à l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibres optique du
Jura conclue les 27 janvier 2021 et 4 février 2021, entrée en vigueur le 16 février 2021, le Département du Jura a
confié à la société Altitude Infrastructure THD, à laquelle s’est substituée la société de projet Altitude Fibre 39 en
date du 10 mai 2021, la prise en charge des ouvrages émanant du RIP de première génération.
Par courriel en date du 7 juillet 2021, le Département à informé la commune Salins Les Bains que l'intégralité des
infrastructures utilisées pour l'exploitation du réseau de première génération a été transférée de la société Altitude
Fibre 39 le 01/09/2021.
Aussi, il y a lieu de modifier par avenant (ci-après « l’ Avenant n°1 ») le bénéficiaire de la Convention de bail.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.Bugada):
e APPROUVE la signature de cet avenant à la convention de bail
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
M.Bugada dit que tout le monde ne connait pas l'emplacement de la parcelle et qu’il aurait fallu ‘in plan
explicatif, il précise également que l'infrastructure est mal placée.
Monsieur Le Maire répond qu’il est d’accord et qu’il l’a fait remarquer.
M.Bugada demande si c’est possible d’avoir un plan.
Monsieur Le Maire répond que oui. Ville de Salins les Bains
AVENANT À LA CONVENTION DE BAIL POUR L'OCCUPATION D'UN TERRAIN SIS SUR LA
è COMMUNE SALINS LES BAINS
ENTRE LES SOUSIGNES :
La commsne de Salins Les Bains, représentée par son maire, Michal CETRE, dûment habilité à l'effet
des présentes,
Ckaprès jénommée « la commune »
ET,
Le Département du Jura, sis au 17 ruë Rouget de Lisle, 39039 Lons le Saunier Cedex, représenté par le
Présiden: du Conseil Départemental, dûment habililé par délibération n° CD_2020_059 du Conseil
Départemental du 14 décembre 2020.
Ckaprès dénommé « le Département »
ET,
Alltude fibre 39 dont le slège soclal est situé 13, rue Louls Rousseau 39000 LONS LE SAUNIER,
représentée par Madame Maud RAVEL, dûment hablitée à l'effet de la présente convention par
délégatier de pouvoirs, et domiciBé en cette qualité auch siège.
Ci-après dénommée individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties », Ville de Salins les 3ains
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le Déparement du Jura a déployé et est propriétaire sur le temitoire du département du Jura d'un réseau
de téléconmunications haut débit.
Depuis le 08 novembre 2013, le Département du Jura est propriétaire du réseau haul débit développé sur le teriloire du Jura par la socièté Connectic 39. Dans le cadre de sa mission, Connectic 39 avail conclu avec la commune de Salins Les Bains une convention de bail pour l'installalion d'une armoire de dégroupage sur le terrain sis Chemin rural dit de l'hôpital / Parcelle 146 de la section AO appartenant à
la mairie de Salins Les Bains.
Afin d'assurer la reprise du réseau et la continuité de service public, le Département et la commune de
Salins Les Bains se sonl rapprochés afin de conclure une convention de bail figurant en annexe 1 (ci- après « la Convention de ball ») pour l'occupation d'un terrain sis sur la commune Salins Les Bains située
sur la parcelle cadastrée sulvante :
e Parcelle cadastrée n°146 de la section AO
Dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au financement, à la conception,
à la construction el à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibres
optique cu Jura (ci-après « la Convention de DSP ») conclue les 27 janvier 2021 et 4 février 2021, entrée
en vigueur le 16 février 2021, le Département du Jura a confié à la société Altitude Infrastructure THD, à
laquelle s'est substituée la société de projet Altitude Fibre 39 an date du 10 mal 2021, la prise en charge
des ouvrages émanant du RIP de première génération.
Par courriel en date du 7 juillet 2021, le Département a informé la commune Salins Les Bains que
l'intégralité des Infrastructures utilisées pour l'exploitation du réseau de première généralion a élé
transférée de la soclété Altitude Fibre 39 le 01/09/2021.
Aussi, il ÿ a lieu de modifier par avenant (ci-après « l'Avenant n°1 ») le bénéficiaire de la Convention de
bail.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT Ville de Salins les Bains
ARTICLE | - OBJET DE L'AVENANT
Conformé nent à l'article 11.2 de la Convention de bal, l'objet de l'avenant esl : le CD33 a désigné un
délégatairs, qui se substitue à lui dans la convention initiale qui accepte, la Convention de ball à la
demande du Département, avec l'accord préalable de la commune Salins Les Bains pour la parcelle
cadastrée ci-après désignée :
° _ Parcolle cadastrée n°148 de la asction AO
ARTICLE 2 - MAINTIEN DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Les autres conditions de la Convention de baïl restent en viguaur.
ICLE 3 -
«Règlement des litiges : en cas de litiges relatifs à l'exécution eVou à l'applicahon du présent
Avenant n°1. les Parties s’efforceront de résoudre le différend à l'amiable, avant de recourir, en
cas de désaccord et à l'issue d'une période de trente (30) jours, à la juridiction compétente.
e Droit applicable et langue :le présent Avenant n° 1 est soumis au droit français.
« Divisibliité des stipulations : Si lune des shipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle o4 inapphcable, ou fait l'objet d'une requalificalion, par un fnbunal, ou toute autre autorité
compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de l'Avenant n°1
continueront à produire tous leurs effets. Néanmoins, les Parties négoceront de bonne loi pour
convenir d'une clause muiuelement satisfaisante visant à remplacer la stipulation de l'Avenant
n°1 déclare nue ou non apphcable.
« Modhication : aucune sbpulation de l'Accord ne pourra être modifiée sans l'accord préalable et
écrit des Perles, Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Fañt en trois exemplaires, à Salins Les Bains, le 08/11/2021
Pour la commune Pour le Département du Jurs Pour Atthude Fibre 39 Ville de Salins les Bains
II RESSOURCES HUMAINES - THERMES- DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA
CONCLUSION DE CDD VISANT A FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE - BUDGET THERMES
Le contexte sanitaire actuel engendre toujours des incertitudes quant au niveau précis d’activité de l'établissement aux différents moments de l’année 2022: celui-ci dépendra en effet des mesures
gouvernementales et des contraintes règlementaires en termes de limite de fréquentation, voire de fermeture
administrative.
Il découle de cette situation le fait que le caractère permanent des postes sur lesquels sont nommés les agents
recrutés en début d’année n’est plus assuré : il est en effet nécessaire pour l’établissement de pouvoir adaper avec le maximum de réactivité les moyens humains mobilisés, selon la fréquentation réelle, que ce soit à la hausse ou à la baisse. On considère donc que :
L’ensemble du personnel qu’il sera nécessaire de recruter par ailleurs durant l’année, doit l’être dans le cadre de
CDD pour surcroît temporaire d’activité, sur une durée à déterminer au gré des circonstances.
Il est proposé de déléguer à monsieur le maire pour l’année 2022 la possibilité de signer les contrats qui
s’avèreront nécessaires dans ce cadre.
— Adjoint Administratif - Catégorie C — Fonctions (Accueil, réservations) — 35 Heures - nombre de
poste 2
— Adjoint Technique - Catégorie C — Fonctions (Agent d’entretien) — 35 Heures - nombre de poste 4
— Educateur des APS - Catégorie B — Fonction (Maître-Nageur) — 35 heures — nombre de poste 3
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié aux ajustements des moyens humains de l’établissement thermal en fonction de la
fréquentation réelle constatée, et en fonction de l’absence de fermeture administrative de l’établissement.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 5 ABTENTIONS (M.fleury, M.Yanardag, M.Bugada,
C.Cambrils, V.Moretti)
e APPROUVE la possibilité de recrutement durant l’année 2022 d’agents contractuels en
référence.
e S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.
- M.Yanardag demande combien il y a de titulaires.
— Monsieur Le Maire répond, une dizaine.
- M.Bugada demande si la règlementation sanitaire provoque un surcroît d’activité de ménaze et si le ménage est effectué correctement à défaut d’avoir des bactéries.
— Monsieur Le Maire répond que oui et que le personnel effectue cette tâche avec attention.
- M.Bugada demande si les recrutements ont déjà été faits.
- Monsieur Le Maire répond que non mais qu’il y a déjà des candidatures.
— M.Bugada dit qu’il faudrait fidéliser les agents recrutés en CDD et demande si la volonté
d’extérioriser le ménage n’est plus d’actualité.
- Monsieur Le Maire répond que c’est toujours une volonté mais qu’il n’y a pas d’entreprise.
M.Yanardag précise qu’il connait une entreprise et qu’elle n’a pas été contactée. Il demande
également s’il y a eu un appel à candidature.
- Monsieur Le Maire répond qu’il y a eu un appel à candidature et que s’il y avait eu une
entreprise elle aurait été contactée. Ville de Salins les Bains
IIL DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU PUITS
D’AMONT
La programmation de travaux sur la grande saline comprend, pour les travaux qu’il est envisagé de mener en 022,
la reprise d’un certain nombre d’éléments du puits d’Amont qui ne relèvent pas des monuments historiques, en
raison du caractère récent de leur fabrication (les éléments d’origine ont été remplacés ou modifiés depuis
longtemps). La DRAC ne subventionnera donc pas les travaux réalisés sur ces parties. Il est toutefois possible de
solliciter le soutien de l’Etat sur les fonds classiques gérés par l’autorité préfectorale : DETR — FNADT — FSIL.
Pour une sollicitation des enveloppes 2022, une demande doit être adressée avant le 31/12/2021, celle-ci pouvant
être complétée ultérieurement pour préciser les coûts après passation des marchés de travaux.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Coût HT Financeur Assiette éligible| Taux Montant
Travaux de remplacement de l'escalier d'accès au 213 731 € Etat 346 891 € 30% 104 067 =
puits d'amont =] Remplacement de la plateforme de la pompe du 65 476€ : 346 891 € 30% 104 067 = puits d'amont Région
Réhabilitation du canal d'amenée et de la DATE | 346 891 € 15% 52 034€
plateforme du balancier de la pompe Département
Maîtrise d'œuvre 36 470 € Ville de Salins-les-Bains 346 891 € 25% 86 723€ Contrôle technique 3 500 €
CSPS LU 2000 €
Constat d'huissier 400 €
Diagnostic amiante plomb = 600 €
TOTAL 346 891 € TOTAL Ï ‘ 346 891 €
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
° APPROUVE ce plan de financement et de solliciter les financeurs à hauteur de celui-ci
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
M.Bugada demande quel sera le taux du dossier maitrise d’œuvre pour la mairie.
C.Bouveret répond que cela doit représenter 11 à 12 % de 346 891 mais qu’il vérifiera pour en
être certain.
— M.Bugada demande qui a effectué l’étude des travaux.
— Monsieur Le Maire répond que c’est le cabinet d’architecte.
— M.Bugada demande si un accès PMR a été envisagé.
— C.Bouveret répond que non car la DRAC n’a pas donnée un avis favorable et qu’il est difficile de toucher à un monument historique.
M.Bugada demande s’il y a eu une demande officielle auprès de la DRAC.
— C.Bouveret répond qu’il n°’y a pas eu de demande écrite officielle mais que le contact DRAC
lui a précisé cette information.
- M.Bugada dit qu’il faut faire cette demande car l’accès PMR est une obligation.
— Monsieur le Maire dit que la DRAC peut donner un avis défavorable.
— Y.Pinguand dit qu’en 2011 ou 2012 un dossier concernant la possibilité d’installer un
ascenseur avait été effectué auprès de la DRAC mais refusé. Un refus motivé par deux risques
de conséquences. Le premier étant, la création par le passage de l’ascenseur, d’une chemirée
aspirante faisant remonter de l’humidité saler dans la maison du Par Dessus et le deuxième un
risque de détérioration des mécanismes de lascenseur. Ville de Salins les Eains
F.Gachet dit que la problématique se posait sur l'ensemble de la galerie, pas seulement sur
l’escalier d'accès, mais aussi sur l'allée permettant le cheminement, l'escalier intermédiaire et
celui côté Puits à Grès et que par conséquent, le problème était assez complexe à résoudre
sans dénaturer complètement l’aspect historique du site.
— M.Bugada dit qu’il faut constituer un dossier à la DRAC.
IV. AVENANT 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF A L'ESCALIER DU PUITS A GREY
En plus de la découverte d’une voûte du XIIe ou du XIIIe siècle au-dessus des voûtes actuelles, les travaux de
l’escalier du puits à Grey ont permis de restaurer le mur Est de l'escalier ainsi que de rejointoyer le mur Ouest, la
voûte et les deux travées adjacentes. L’escalier du Puits à Grey sera prochainement remis en service, permettant
ainsi à la Saline de retrouver un parcours de visite optimal et à la galerie souterraine de remplir les conditions de
sécurité ERP.
Cependant, le décompactage des terres lors du terrassement a facilité la circulation des eaux souterraines par endroit
et l'étanchéité de 1993 installée à 50 cm de la surface, qui drainait une partie des eaux, est aujourd’hui défail ante.
Les infiltrations sont désormais problématiques au niveau de la partie ouest de la travée 42 et surtout de la travée
39 qui correspond à l’un des escaliers intérieurs. Cet escalier est actuellement constamment humide, suscitant des
risques accrus de chute et les infiltrations importantes sur le passage des visiteurs entraînent une gêne conséquente.
L'installation d’une nouvelle étanchéité (géomembrane) soudée à celle de 1993 semble nécessaire sur la zane de
travaux.
Le total de ces travaux supplémentaires n’excédera pas 25 000 € HT.
Il est proposé d’approuver un projet d’avenant n°2, intégrant des travaux supplémentaires pour un montant
maximum de 25 000 € HT.
L'avenant n°1 qui conduisait à une augmentation du prix du marché de 14 682,67 € HT ne sera pas réalisé dans son
intégralité, l'installation d’un conduit de cheminée n’ayant pas été accomplie. La moin s-value correspondant a cette
cheminée est de 8 269,74 € HT.
Le nouveau prix du marché, intégrant la géomembrane et déduisant la moins-value de la cheminée, est au maximum
de 376 355,23 € HT, soit une augmentation de 4,45% du marché comprenant l’avenant n°1.
Au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.Bugada) :
+ APPROUVE la signature de cet avenant 2 au marché de travaux conclu avec l’entreprise Pateu-Robert
pour la réfection de l’escalier du puits à Grey, dans la limite de 25 000 € AT
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
M.Bugada dit que lors du conseil municipal du 4 octobre il avait été annoncé un problème
de
Radon et qu’il fallait faire une cheminée. M.Bugada demande s’il n’y a plus de problème de
radon vu qu’il ne faut plus de cheminée.
C.Bouveret répond que l'architecte n’a pas jugé nécessaire de faire une cheminée.
_ M.bugada demande s’il n’y a plus de problème de radon.
__ Chouveret répond que oui mais que la quantité n’est pas dangereuse et qu'il n’est pas utile
de faire cette cheminée.
Y.Pinguand demande s’il y a eu des études pour savoir si la quantité de radon était un danger
pour le personnel.
Monsieur Le Maire précise que la médecine du travail s'était prononcée sur le fait qu'il n'y
avait pas de danger. Ville de Salins les Bains
- M.Bugada dit qu’il ne comprend pas pourquoi au mois d'octobre il fallait une cheminée
à
cause du radon et que maintenant il n’en faut plus.
__ C.Bouveret répond que c’est l'architecte qui recommande les travaux à effectuer et que siun
risque existait, il aurait donné les recommandations.
V. REORGANISATION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
Il est constaté depuis plusieurs années une baisse régulière des effectifs scolaires dans les écoles salinoises, tenéance
constatée à l'échelle de l’ensemble du département du Jura.
Il était envisagé pour la rentrée 2021, que les écoles Voltaire et Olivet ferment une classe. L’Education nationale
a entendu les revendications de la Commune et seule l'école Voltaire a subi cette suppression. La conséquence de
cette fermeture de classe est une classe à trois niveaux.
Actuellement, la répartition des effectifs à l’école Olivet est 4 classes à double niveau. En cas de suppression de
poste, il est fortement probable d’avoir une classe à trois niveaux.
Effectifs des écoles publiques de Salins de 2018-2021 :
Cl en +” L
F2 RS —
Les prévisions d’effectifs de l’école Olivet étant encore en baisse pour la rentrée 2022, l’Education nationale à déjà
fait savoir qu’une suppression de poste d’enseignants était envisagée au vu de cette baisse.
Les projections en matière d'effectifs dans les écoles publiques de Salins
pour 2022-2023 données par
l'Education nationale sont les suivantes :
élèves
Ps 20
MS 34
GS 26
total maternelles 80
CP 19
CET 19
CE) 19 Effectifs école Voltaire 63
SU 2e Effectifs école Olivet 76 CM2 26
total primaires 109 Effectifs Cha ntemerle 50
Sur la base de ces effectifs, et de leur répartition dans les trois différentes écoles, l’Education nationale a ccnfirmé
la suppression d’un poste d’enseignant sur l’école Olivet pour la rentrée prochaine, tout en indiquant que cette Ville de Salins les Eains
suppression ne serait plus envisagée dans l’hypothèse où l’ensemble des élèves de primaire serait regroupé au sein
d’une même école.
Au vu du constat suivant :
— Suppression d’un poste d’enseignant confirmée au vu des effectifs prévisionnels pour la rentrée 2022 à
Pécole Olivet
— Absence de suppression de poste en cas de regroupement des effectifs sur un même site
— Regroupement de trois niveaux au sein d’une même classe en cas de maintien des trois écoles, nuisant à la
qualité d’accueil des élèves
— Coût de fonctionnement pour la Ville (et les communes voisines) de trois sites scolaires élevé
— Capacité d’accueil suffisante dans les écoles Olivet et Chantemerle pour accueillir l’ensemble des élèes
— Proximité avec les autres services liés à l’enfance (ALSH, salle de restauration, crèche, équiperients
sportifs de la salle des communes)
— Transport scolaire intra-Salins à la charge de la Ville actuellement pouvant être mis à la charge de la région
en cas de regroupement sur un seul site (à confirmer)
Il parait donc pertinent, tant pour la qualité de l’accueil des enfants dans les écoles que pour la bonne utilisation des
deniers publics, de réorganiser les sites scolaires dans le sens d’un regroupement des élèves de primaire dans l’école
Olivet, et des élèves de maternelles dans l’école Chantemerle. Les bâtiments de l’école Voltaire pourront alors être
affectés à un autre usage.
Les équipes enseignantes des 3 structures, les agents municipaux, les parents d’élèves de l’école Voltaire ont été
rencontrés.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 6 CONTRES (M.Fleury, M.Yanardag, M.Bugada,
C.Cambrils, Y.Pinguand, V.Moretti)
e APPROUVE le principe du regroupement de l’ensemble des élèves au sein des écoles Olivet et Chantemerle à compter de la rentrée 2022-2023
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
- M.Yanardag dit, qu’il n’y a pas de débat - que cela a été fait en OF — que dans une logique de
partage c’est limite - le centre souffre, les commerçants ne sont pas au courant.
- M.Yanardag dit que le sujet n’a pas été abordé en commission de revitalisation — dit qu’ils
auraient aimé travailler ensemble et que c’est moyen — dit, qu’une pétition est lancée et qu’il y
a déjà 115 à 120 signatures. Dit que personne n’a été consulté, que les parents ne sont pas tous
informé. Demande combien de parents étaient présent aux réunions.
— Monsieur le Maire répond 6 et que l’équipe avait imaginée avoir beaucoup plus de parents.
— A.Gauthier dit que lors de la manifestation, il n’y avait que très peu de parents d’élèves.
— A.Gauthier dit que dans moins de 5 ans les écoles devront être équipées PMR et que cela est impossible pour l’école Voltaire et dit que les écoles ne sont pas aux normes.
- M.Bugada demande si quelqu’un peut lui citer un bâtiment aux normes sur Salins et expliq 1e que tout n’est pas aux normes et que personne ne dit rien.
- Y.Pinguand demande quels sont les dispositifs pour les personnes malvoyantes.
— A.Gauthier explique que tout n’est pas aux normes et qu’effectivement le coût des travaux pour
y remédier serait conséquent.
— M.Bugada dit qu’il rejoint M.Yanardag concernant le fait de ne pas être au courant de la
fermeture de l’école Voltaire — Les parents disent que la décision était déjà prise avant qu’ils Ville de Salins les Bains
aient été consulté — On vide le centre-ville — demande si les enfants vont bien intégrer les
deux autres écoles ou aller dans le privé.
M.Bugada dit que l’article 2121-30 du Code général des collectivités territoriales autorise Le
conseil municipal à fermer une école seulement après avis et autorisation du Préfet. M.Bugada demande de ne pas prendre la délibération avant d’avoir l’avis du Préfet.
Monsieur Le Maire répond qu’il entend tout cela et que les enfants bénéficieront de très bonnes
conditions d’accueil au sein des autres établissements scolaires de Salins.
Monsieur Le Maire dit qu’il prend l’avis du conseil et que suite à cela il prendra les
renseignements auprès de la préfecture, que la délibération sera prise au prochain conseil
municipal.
A.Gauthier et C.Forêt abordent le sujet de classes à trois niveaux et affirment que ceci crée des
problèmes pédagogiques.
M.Yanardag répond qu’on ne gère pas les problèmes pédagogiques en fermant une école et
demande si l’académie a été avertie.
C.Forêt répond que l’on ne peut pas régler les problèmes de pédagogie parce que cela n’est pas
le rôle de la mairie.
M.Bugada dit que si le conseil prend cette décision Salins perdra un poste et demande s’il est
possible qu’un nouveau poste soit accordé d’ici à deux ans cela évitera la fermeture de l’école.
C.Forêt répond que non.
M.Yanardag demande quelle est la capacité d’accueil à Olivet.
C.Forët répond 130 élèves.
M.Bugada demande ce que l’on va faire de l’école Voltaire et si c’est le JUDO qui va prendre
place « c’est pour cela parait-il que l’on enlève les gamins ».
Monsieur Le Maire répond que non, qu’actuellement une réflexion est en cours pour le JUDO.
Y.Pinguand dit que c’est dramatique de fermer une école. Demande si c’est possible de
transformer cette problématique, en une opportunité pour et réfléchir sur un autre projet innovent. Formule le souhait de trouver une autre solution avant de consulter le Préfet et
demande si tout a été étudié.
Monsieur Le Maire dit qu’il ne voit pas ce qui pourrait-être étudié.
A.Gauthier et C.Forêt disent que l’offre éducative reste la même.
Monsieur Le Maire dit qu’un avis sera demandé au préfet et qu’au besoin la délibération sera
réexaminée.
10 Ville de Salins les Eains
VI DECISION MODIFICATIVE N°5 BUDGET GENERAL
Il est nécessaire de procéder à une DM n°5 au budget général pour prise en compte des éléments suivants :
En dépenses :
Les crédits du chapitre 21 — immobilisations corporelles vont être insuffisants pour honorer, et surtout
reporter en reste-à-réaliser, les différentes dépenses décidées récemment, notamment liées à l’achat d’un
véhicule de type Manitou pour les services techniques, à l’acquisition de l’immeuble rue Préval, et à la
rétrocession du 37 rue de la liberté en vue de l’échange validé au dernier conseil municipal. En ajoutant
une marge de sécurité, il faut donc abonder le chapitre 21 à hauteur de 107 000 €.
Les crédits du chapitre 012 des charges de personnel seront insuffisants pour honorer le dernier mois de
paie, en raison de dépenses supplémentaires survenues pour des remplacements et pour le respect du
protocole sanitaire dans les écoles par rapport aux évaluations du BP : 30 000 € doivent être ajoutés.
Il faut abonder le compte 6718 à hauteur de 8200 € pour y imputer les pénalités de résiliation dues suite à
interruption des travaux relatifs au cheminement de la Furieuse, cette somme ne pouvant être
simplement déduite des remboursements de subvention que reverse l'EPAGE à la Ville.
En recettes :
Les absences plus nombreuses que prévues ont également engendré des recettes au chapitre 013 (remboursement sur rémunération) plus importantes que les prévisions : 52 867 € encaissés pour 30 000 € prévus, en raison de remboursement de l’assurance statutaire suite aux absences pour maladie, matemité, etc. Le différentiel peut donc être ajouté en recette.
L’échange concernant le 37 rue de la liberté comprend le versement d’une soulte de 47 000 €, qui peut être
inscrite en recettes.
Les recettes du chapitre 70 — produit des services ont également été plus importantes que les prévis:ons, notamment en raison de ventes de bois plutôt positives et de paiement de ventes passées intervenues durant l’exercice : 68 200 € peuvent être ajoutés pour équilibrer la DM.
L'équilibre global de la DM au niveau de chaque section est ajusté par le virement de section à section.
Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
€ 023 023 [virement section à section 60 000 €
ë Dépenses] 012 6411 [rémunération 30 000 €
È 67 6718 |indemnité et pénalités 8 200 € 6 70 7022 [vente de bois 74 900 € ‘5 Recettes = ü 013 6419 [rembt sur rémunération 23 300 € © TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 98 200 € 98 200 € Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes U 1 2115 [terrains batis 75 440 € E Dépenses 21571 [matériel roulant 31 560 € D TOTAL DEPENSES 107 000 € 0 € 2 024 024 |produit ces cessions 47 000 € u Recettes 021 021 virement section à section 60 000 € g TOTAL RECETTES 0€ 107 000 €
= TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 107 000 € 107 000 €
TOTAL DM 205 200 € 205 200 €
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 6 CONTRES (M.Bugada, M.fleury, M.Yanardag, C.Cambrils,
V.Moretti Y.Pinguand)) :
APPROUVE modificative n°5 budget général
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
11 Ville de Salins les 3ains
— M.Bugada dit que lorsqu'on dépense c’est qu’on a de l’argent — qu’il n’y a pas de budget mais
que le manitou est déjà acheté — personne en parle avant — encore une fois nous sommes mis
devant le fait accompli.
O.Simon dit qu’une explication a été donnée lors de la commission finance.
Monsieur le Maire dit que l’achat était nécessaire.
— M.Bugada dit que l’on ne fait pas comme ça et que le manitou a été acheté sachant qu’il n’y avait
pas le budget.
— V.Pinguand demande si l’achat pouvait se faire plus tard
Monsieur Le Maire répond que non c'était nécessaire,
VIL DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L’EAU ET AU DEPARTEMENT — TRAVAUX
D’ASSAINISSEMENT 2022 / MISE A JOUR DEMANDE DETR
Il est proposé de solliciter les subventions de l’agence de l’eau et du Département pour la réalisation de la tranche
ferme du programme d’assainissement, qui aura lieu en 2022, et qui vise la remise en conformité du système
d’assainissement, aujourd’hui non conforme. Cette tranche qui devait concerner initialement la route de Blegny et
la rue des prés Ste Marie concernera après modification, vue en commission travaux et validée par l’agence de l’eau
et la police de l’eau, la rue des prés Ste Marie et la route de Champagnole (les contrôles de branchement ont montré
que la plupart des habitations route de Blegny ne déversent pas leurs eaux pluviales dans le réseau unitaire, mais à
la rivière ou sur la parcelle). Sera également réalisée la mise en place d’un déversoir d’orage rue Préval. Les études
de projet, dont le rendu a été fait le 26/11/2021, ont montré que le coût prévisionnel des travaux sera supérieur aux
estimations initiales retenues lorsque le linéaire concernait la route de Blegny, plutôt que le route de Champagnole.
Le montant total des travaux retenus dans le plan de financement est désormais de 1 204 554 € HT, contre 750 000
€ auparavant. Il est à noter que cette nouvelle enveloppe comprend par prudence des coûts qu’il ne sera pas
forcément nécessaire de prendre en charge : dépose et traitement du réseau actuel, et d’éventuels déchets HAP. Une
économie d’environ 200 000 € pourrait être faite si ces travaux ne s’avère pas nécessaire.
Le plan de financement prévisionnel de la tranche ferme du programme d’assainissement (2022) est le suivan-. Les
assiettes éligibles retenus par les financeurs sont différentes, car faisant l’objet de règles de plafonnement (se on le nombre de mètre linéaires de réseau pour l'AERMC, selon le nombre d’équivalent habitant concernés peur le
Département) :
Dépenses Recettes Nature Coût HT Financeur Assiette éligible Taux Montant Mission de conduite d'opération 8 400 € AERMC 539 000 € 30% 161 700 € Maîtrise d'œuvre 40 212 € | Etat (DETR) 1 263 160 € 30% 378 948 € Travaux 1 204 554 € Département du Jura 81 000 € 20% 16 200 € Géomètre 6 994 € Salins-les-Bains 1 263 160 € 56% 706 312 €
CSPS et CT 3 000 €
TOTAL 1 263 160 € TOTAL 1 263 160 €
Ce plan de financement sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement de ce dossier, notamment suite à la consultation travaux. I! est d’ailleurs proposé de mettre à jour la délibération prise le 08/11 pour la demande de
DETR pour ces mêmes travaux, afin d’ajuster ces montants modifiés.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.Bugada):
e APPROUVE le plan de financement ci-dessus
e SOLLICITE le soutien de l’Agence de l’eau, le Département du Jura et l'Etat pour les travaux
d’assainissement 2022, sur la base de celui-ci
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
12 Ville de Salins les Bains
VIIL CORRECTION DU MONTANT DE SUBVENTION ACCORDÉ A L’ECOLE ST ANATOILE
La subvention allouée à l’école St Anatoile pour l’année scolaire 2020-2021 est basée sur des effectifs dz 21
primaires et 8 maternelles. Il vient d’être constaté que l’effectif de maternelles retenu était erroné par rapport aux
données transmises, l’effectif de maternelles étant en réalité de 16 enfants. Il est donc nécessaire de corriger la
subvention attribuée, sur la base d’un montant par enfant de 2 175 euros, ce qui correspond à un complément de
subvention de 17 400 euros.
Il est rappelé que le surcoût engendré par la prise des élèves de maternelles doit être compensé par l’Etat, bien que
pour le moment aucun versement n’a été fait à ce titre par ce dernier (il a été récemment demandé de refaire une
demande, par le biais d’un nouveau formulaire remplaçant le précédent).
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.Bugada) :
° _ APPROUVE le versement d’un complément de subvention de 17 400 euros à l’école St Anatoile pour l’année scolaire 2020-2021
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Monsieur le Maire précise que l’état devrait compenser la collectivité mais que pour le moment rien n’est
fait.
Y.Pinguand dit que cela aurait été plus simple si l’état payait directement Pécole.
M.Bugada demande si se sont bien des enfants de Salins et demande les chiffres des effectifs des années
précédentes.
A.Gauthier et C.forêt répondent à la demande.
IX. CONVENTION AVEC LA CCAPS_EN VUE DE L’ACQUISITION DE MOYENS INFORMATIQUES DANS LE CADRE D’UNE DEMARCHE MUTUALISÉE
Le service informatique de la Ville de Salins-les-Bains est intégré au service mutualisé porté par la CCAPS, cepuis
plusieurs années. Un besoin de renouvellement de matériel en vue d’une amélioration de la sécurité et des relations
avec les usagers est envisagé aujourd’hui, aussi il est proposé de procéder à ces achats par le biais de ce service
mutualisé : la CCAPS réalisera les achats auprès des fournisseurs, la Commune de Salins-les-Bains procédant au
remboursement du reste à charge. Cette démarche permettra de rendre éligible ces dépenses aux subventions de la
Région, au titre du fond pour la transformation numérique des collectivités, ce qui ne serait pas possible dans le cas
d’achats directs par la Commune.
Il est donc proposé d’approuver le projet de convention suivant, qui délègue à la CCAPS la maîtrise d'ouvrage pour
cette opération d’acquisition et de développement des outils informatiques.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l'UNANIMITE :
e APPROUVE la convention proposée
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
13 Ville de Salins les Bains
Convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage
Service informatique mutualisé
Gabns [65 Bains
Entre
La Ville de Salins-les-Bains, représentée par son maire, Michel CETRE, autorisé par délibération du 0612/2021
Et
La CC Arbois Dolieny Salins, représentée par son président, Dominique BONNET, autorisé par délibération du .…................
Article 1 — objet de la convention
La présente convention vise à organiser une délégation de maîtrise d'ouvrage par La Ville de Salins-les- Bains à la CCAPS, pour La réalisation d'investissement informatiques destinés à améliorer ka sécurité du parc, sou fonctionnement et la relation avec les administrés. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du service mutualisé informatique portée par la CCADS pour son compte et celui des Communes membres.
Article ? — portée de la délépation de maîtrise d'ouvrage
La Ville de Salins-les-Bains autorise la CCADS à préparer, passes et exécuter les marchés publia nécessaires (déEnition du besoin, consultation, choix du titulaire, signature du marché, réception, prise en charge financière), pour les matériels guivants :
- Serveur infonnatique
- Pare-feu
— Système de téléphonie
L’enveloppe prévisionnelle de dépenses, sur laquelle cette autorisation est basée, est de 15 000 € HT.
La Ville de Salins-les-Bains autorise par ailleurs La CCAPS à solliciter et encaisser les subventions
auxquelles ces dépenses peuvent donner accès, v'ers l'ensemble des financeurs potentiels. Il est pressenti
une subvention de la Région BFC de 40 % du montant HT des dépenses, soit 6 000 €.
Article 3-rè nt financier
La CCAPS présentera à l'issue de l'opération un bilan chiffré comprenant l’ensemble des dépenses et recettes à la Ville de Salins-le-Bains. Cette dernière remboursers à la CCAPS le reste à charge constaté (dépenses AT réalisées diminnées des subventions encaissées), ainsi que l'intégralité du montant de TVA appliqué gor les dépenses.
A4 Salins-les-Bains, le
Le maire de Salins-les-Baina Le président de la CCAPS Michel CETRE Dominique BONNET
14 Ville de Salins les Eains
X. REDUCTION CHARGES ALTHAIR DE 500 €.
L’association ALTHAIR a vu ses activités s’interrompent à deux reprises depuis le 17 mars 2020 pour reprendre définitivement en cette rentrée de septembre 2021.
Durant les saisons 2019-2020 et 2020-2021, l’association n’a utilisé la salle que durant les périodes suivantes :
— Du 1% septembre 2019 au 17 mars 2020
— Du 1 septembre 2020 au 28 novembre 2020
Cela représente une utilisation à hauteur de 8,5 mois sur 24 mois.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l'UNANIMITE :
e APPROUVE une annulation de frais à hauteur de 500 euros.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
XI. REGLEMENT DES ILLUMINATIONS DE NOËL
Cette année la municipalité de Salins-Les-Bains organise son concours de décoration de Noël. Le concours est ouvert aux habitants, commerçants et artisans de la commune.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l'UNANIMITE :
e APPROUVE le règlement des illuminations de noël.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
15 Ville de Salins les Bains
REGLEMENT POUR LE CONCOURS DES ILLUMINATIONS DE NOËL 2021
be
gains l8$ Bans
Cette année, là munkipalité de Salins-5-Bains organe son concours de décorations de Noël
Asticle 1 - Participants :
Le concours est ourert aux habitants, commerçants et artisans de la commune de Salins-es-Bains.
Artice 2 - Obiets du concours:
Le concours carelste en l'Sumination etfou la décoration des maisons, fenêtres et balcons ou vitrines pour les commerces L'objectif étant
d'animer b commune ete l'embelllr en cette période de fêtes de Fin d'année.
Articie 3 - Délai de participation:
Les Inscriptions sont recommandées,
Les bulletins d'inscription peuvent étre envoyés au service animation de la maris de Salins-tes-Bains au plus tard le 14 décembre 2021.
Article 4 - Modalités de participation :
Les participants devront Iluminer ou décorer leur maison, fenêtres ou balcons de façon originale et créative, en utilisant les fuminations à
économie d'énerge (types solaires ou LED + horalres d'lluminations restrennts} Les installations devront étre aflumées du 18 décembre 2021
au4 janvier 2022 et au minèmum de 18h30 à F1h.
Article S- Modalités du concours:
Le concours portera sur 3 catégories d'illuminations visibles de nuit:
L Fenêtres et balcons visibles de la rue
2 Maisons décorées wsfles de la rue
2 Coupdecœurdes vitrines de Noël (commerce)
Les critères d'appréciation : notation
L_ Lave d'ensemble et l'esthétique générale de là décoration, Îarmone {abondance de décorations Eimineuses pouvant être
pénalsée: 20 points.
2 Lacéatitéet roriginahté: 10 points
Toutes les réaBsations seront recensées depuis l voie publique. Libre cours est laissé à l'imagination de chacun pour obtenir une harmonie
de sa façade, de sa maison ou de son balcon |
Artide6=Juny:
Le jury effectuera des visites de nuit à partir du 18 décembre et sera composé d'ÉAUS.
16 Ville de Salins les Eains
Article 7- Clauses particulières:
Toute publicité, médistisation ou sponsoring quel qu'il soit est interdit pendant ke concours et donnera beu à une disqualfication
automatique.
Aile B- Droit image
Les participants acceptent que es photos de leurs illuminations et décorations soient réalisées, et autorisent leurs publications dans les supports de communication de la commune de Salins-es-Bains.
Articie 9 Récompenses &remises des prix:
Les gagnants recevront un prix pour la qualité de leurs Iluminations et décorations sous forme de chèques cadeaux à dépenser
dans les commerces salinois. Pour chaque catégorie: 1° prix: 60€ / 2° prix: 40 € et °° prix: 25€,
Les gagnants à la Tère plèce du concours de fannée précédente dans chacune des catégories sont placés hors concours.
Article 10-Acceptation duréglement:
L'inscription au concours entraine, dela part des candidats, l'acceptation sans réserve du présent réglèment, alnsi que des décisions
prises par le Jury.
Article 11 -Annulation du concours:
L'organisation se réserve le droit d'annukés complétement ou partiellement le concours en cas de manque de partkipation ou en cas d'événements qu'elle Jugerait préjudicisbles au bon déroulement dudit concours.
Article 12- Litige:
Les décisions du Jury sont sans appel, Aucune correspondance ne sera échangée su les décisions, l'organisation ou les récompenses du concours. Le Jury se réserve le droit de disqualffier tout participant ayant un manquement à ce règlement ou un
comportement dégradant quant à l'esprit de cette démarche.
k — some ne vom tie cs... ce. .—…. . = = - ‘ - ii
Inscription recommandée
Bulletin d'inscriphon au concours des lfuminations de Noël du 18 décembre 2021 au 4 Janvier 2022 Les bulletins d'inscriptions sant
Héléchargeabies su le site de la commune,
A remettre au sesvice animation de la commune de Salins-les-Bans avant le 14 décembre 2021
NOM Prénom
Adresse
Etage
sinécessaire, préciser fenêtres/balcons côté droit ou gauche, vue depuis la rue
Tékphone :
Mai:
ETe soutalte m'inscrire ay concours des Buminations de Noël
D Hecertfie avoir gris connaissance du réglement du concours des illuminations de Noël 2021
Date: et signature
Service animation ! Place des Alliés et de 1 Résistance l 39110 SALINS LES BAINS / animationmairie-salinskeshains fr
17 Ville de Salins les Bains
XII LES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) DU DEPARTEMENT DU JURA
Monsieur le Maire présente la politique ENS, non réglementaire, de compétence départementale, conformément
aux articles L113-8 à 14, L215-1 à 24 et L331-3 à 34 du code de l’urbanisme. Cette politique vise à préserver et à gérer des milieux naturels remarquables et/ou menacés tout en les valorisant auprès du public lorsque la sensiilité
des milieux permet leur fréquentation. Financés par la part départementale de la taxe d’aménagement, les ENS se
déclinent sous la forme de sites labellisés ENS par le Département. Ce dernier est alors en mesure de mobiliser des
moyens financiers et techniques satisfaisants à sa politique ENS et accompagnant le gestionnaire du site (politique
foncière et droit de préemption, connaissance et gestion du patrimoine, ouverture au public et valorisation du site,
éducation à l’environnement).Cette politique, basée sur le volontariat, permet un apport technique et financier à
seul but de protection du milieu naturel et de valorisation du patrimoine naturel.
La carte ci-dessous montre le périmètre du site :
e en rouge le périmètre du site
° en jaune les parcelles de la commune de Salins,
e en bleu celle de Saint-Thiébaud,
e en rose celle d’Ivrey
Au vu de ces éléments, le conseil municipal SUSPEND LA DELIBERATION
-__ Délibération reportée au prochain conseil municipal
18 Ville de Salins les Bains
Monsieur le Maire clos la séance à 21H15
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge MARTINS Michel CETRE
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