ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-056
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-006 - Décision n°2019/050 portant délégation de signature - Délégation
générale en l'absence du directeur (2 pages) Page 4
14-2019-05-02-007 - Décision n°2019/051 portant délégation de signature - Directrice
adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation (2
pages) Page 7
14-2019-05-02-008 - Décision n°2019/052 portant délégation de signature - Direction des
soins (2 pages) Page 10
14-2019-05-02-009 - Décision n°2019/053 portant délégation de signature - Direction du
pôle gérontologie (2 pages) Page 13
14-2018-05-02-022 - Décision n°2019/054 portant délégation de signature - Relations des
usagers - Gestion des plaintes et des réclamations (2 pages) Page 16
14-2018-05-02-023 - Décision n°2019/055 portant délégation de signature - Direction des
ressources humaines et des relations sociales (2 pages) Page 19
14-2019-05-02-010 - Décision n°2019/056 portant délégation de signature - Service
économiques et logistiques (2 pages) Page 22
14-2019-05-02-011 - Décision n°2019/057 portant délégation de signature - Direction de
l'IFSI et de l'IFAS (2 pages) Page 25
14-2019-05-02-012 - Décision n°2019/058 portant délégation de signature - Signature pour
transport de corps avant mise en bière (2 pages) Page 28
14-2019-05-02-013 - Décision n°2019/059 portant délégation de signature - Signature du
registre de déclaration des décès (2 pages) Page 31
14-2019-05-02-014 - Décision n°2019/060 portant délégation de signature - Gestion du
système d'information (2 pages) Page 34
14-2019-05-02-015 - Décision n°2019/061 portant délégation de signature - Service qualité
et gestion des risques (2 pages) Page 37
14-2019-05-02-016 - Décision n°2019/062 portant délégation de signature - Réception des
courriers recommandés à l'Ehpad Saint Joseph (1 page) Page 40
14-2019-05-02-017 - Décision n°2019/063 portant délégation de signature - Signature pour
transfert de corps avant mise en bière (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de
restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras
dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE (4
pages) Page 45
14-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard
Yves Guillou à Caen (14000) (2 pages) Page 50
2 14-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé résidence des 2
Mondes - avenue de Bavent à Cabourg (14390) (2 pages) Page 53
14-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 24 rue Victor Hugo à
Lisieux (14100) (2 pages) Page 56
14-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 6 chemin de
l'Emballard à Bretteville sur Odon (14760) (2 pages) Page 59
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-06-03-006 - dérogation au repos dominical d'un salarié en 2019, 2020 et 2021 -
FONCIA NORMANDIE DEAUVILLE (2 pages) Page 62
14-2019-06-03-005 - Dérogation au repos dominical le 9 juin 2019 - METRO -
Hérouville-Saint-Clair (2 pages) Page 65
Préfecture du Calvados
14-2019-06-03-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement sur le parking public de
l'aéroport de Caen-Carpiquet (2 pages) Page 68
3 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-006
Décision n°2019/050 portant délégation de signature -
Délégation générale en l'absence du directeur
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-006 - Décision n°2019/050 portant délégation de signature - Délégation générale en l'absence du directeur 4 Centre Hospitalier de Falaise nue Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale en l’absence du Directeur
N° 2019/050
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes
modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019 confiant l'intérim du
poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2014 portant nomination de
Madame Caroline GAUTIER en qualité de directrice adjointe chargée des ressources humaines et des relations
sociales au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le nouvel organigramme du CH Falaise mis à jour en date du 9 juillet 2018 positionnant Madame Caroline
GAUTIER en tant que Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation
du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du 26 mai 2014 portant nomination de Monsieur Arnaud PEREZ en qualité de Faisant Fonction de
Directeur des Soins au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018 portant nomination de
Madame Anne BEAUMONT en qualité de directrice adjointe chargée du pôle gérontologie au Centre Hospitalier de
Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GAUTIER, Directrice adjointe chargée
des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation du Centre Hospitalier de
Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom de ce dernier, tous les actes et décisions
relevant de la fonction de Directeur pendant les absences de ce dernier.
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-006 - Décision n°2019/050 portant délégation de signature - Délégation générale en l'absence du directeur 5 Article 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Olivier DELAHAIS et de
Madame Caroline GAUTIER, délégation est donnée à Madame Anne BEAUMONT, Directrice
adjointe chargée du pôle gérontologie, pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1 et à
Monsieur Arnaud PEREZ, Cadre Supérieur de Santé, chargé de la Direction des Soins.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Madame Caroline GAUTIER,
Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la
facturation
Monsieur Arnaud PEREZ,
Cadre supérieur de santé, Eaisant-Fonction de Directeur des Soins,
]me 2 © os
a ui
Madame Arñne BEAUMONT,
Directrice adjointe ex) pôle gérontologie
Mas.
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une copie
dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier Principal
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-006 - Décision n°2019/050 portant délégation de signature - Délégation générale en l'absence du directeur 6 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-007
Décision n°2019/051 portant délégation de signature -
Directrice adjointe chargée des services financiers, du
contrôle de gestion et de la facturation
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-007 - Décision n°2019/051 portant délégation de signature - Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation 7 Centre Hospitalier de Falaise ue Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation
N° 2019/051
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé
(M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à
Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2014 portant
nomination de Madame Caroline GAUTIER en qualité de directrice adjointe chargée des ressources
humaines et des relations sociales au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le nouvel organigramme du CH Falaise mis à jour en date du 9 juillet 2018 positionnant Madame
Caroline GAUTIER en tant que Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de
gestion et de la facturation du Centre Hospitalier de Falaise
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Caroline GAUTIER, Directrice adjointe chargée des
services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation du Centre Hospitalier de Falaise, pour
signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions relevant de la
12
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-007 - Décision n°2019/051 portant délégation de signature - Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation 8 direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou
d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
Madame Caroline GAUTIER est notamment autorisée à signer :
e Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion du
personnel et de l’organisation du service des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
facturation.
e Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2
Madame Caroline GAUTIER est habilitée à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Caroline GAUTIER, délégation est donnée dans
les mêmes conditions à Madame Anne BEAUMONT, Directrice Adjointe chargée de la filière
gériatrique du Centre Hospitalier de Falaise, pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 et
2
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Oliviér DELAHAIS
Madame Caroline GAUTIER,
Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation
À
\ Al L
RES oo, (ls À 1
Madame Anne BEAUMONT,
Directrice Adjointe chargée de la filière gériatrique
XLenulus
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier
Principal
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-007 - Décision n°2019/051 portant délégation de signature - Directrice adjointe chargée des services financiers, du contrôle de gestion et de la facturation 9 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-008
Décision n°2019/052 portant délégation de signature -
Direction des soins
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-008 - Décision n°2019/052 portant délégation de signature - Direction des soins 10 Centre Hospitalier de Falaise HAS HAUTÉ AUTORITÉ DE SANTÉ Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des soins
N° 2019/052
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision du 26 mai 2014 portant nomination de Monsieur Arnaud PEREZ en qualité de
Faisant Fonction de Directeur des Soins au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud PEREZ, Cadre Supérieur de Santé,
chargé de la Direction des Soins, pour signer pour le compte et au nom du Directeur dans la
limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-008 - Décision n°2019/052 portant délégation de signature - Direction des soins 11 Article 2
Monsieur Arnaud PEREZ est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Arnaud PEREZ, délégation est donnée à
Madame Christelle OUDIN, Directrice adjointe chargée des ressources humaines et des
relations sociales pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Madame Christelle OUDIN,
Directrice adjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales
/
/
/
—_—
Monsieur Arnaud PEREZ,
Cadre supérieur de santé, Faisant Fonction de Directeur des Soins,
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-008 - Décision n°2019/052 portant délégation de signature - Direction des soins 12 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-009
Décision n°2019/053 portant délégation de signature -
Direction du pôle gérontologie
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-009 - Décision n°2019/053 portant délégation de signature - Direction du pôle gérontologie 13 Centre Hospitalier de Falaise ue. Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du pôle gérontologie
N° 2019/053
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018
portant nomination de Madame Anne BEAUMONT en qualité de directrice adjointe chargée du
pôle gérontologie au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Anne BEAUMONT, Directrice Adjointe chargée
de la filière gériatrique du Centre Hospitalier de Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au
nom du Directeur, dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge,
tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et
décisions relatifs à la conduite de ses missions.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-009 - Décision n°2019/053 portant délégation de signature - Direction du pôle gérontologie 14 Madame Anne BEAUMONT est notamment autorisée à signer :
- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d'absence des professionnels placés sous son autorité.
- Les actes concernant la création et le fonctionnement des régies pour la partie médico-
sociale du Centre Hospitalier de Falaise.
- Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Le Directeur
Madame Anne BEAUMONT,
Directrice Adjointe, en char f pôle gérontologie
M
Nash
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-009 - Décision n°2019/053 portant délégation de signature - Direction du pôle gérontologie 15 Centre hospitalier de Falaise
14-2018-05-02-022
Décision n°2019/054 portant délégation de signature -
Relations des usagers - Gestion des plaintes et des
réclamations
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-022 - Décision n°2019/054 portant délégation de signature - Relations des usagers - Gestion des plaintes et des réclamations 16 Centre Hospitalier de Falaise ee. Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Relations usagers — Gestion des plaintes et des réclamations
N° 2019/054
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2018
portant nomination de Madame Anne BEAUMONT en qualité de directrice adjointe chargée du
pôle gérontologie au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUMONT, Directrice Adjointe chargée
de la filière gériatrique du Centre Hospitalier de Falaise, pour gérer les relations avec les
usagers, suivre et gérer les plaintes et les réclamations des patients, des résidents des EHPAD
et de leurs familles, gérer la Commission des Usagers.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-022 - Décision n°2019/054 portant délégation de signature - Relations des usagers - Gestion des plaintes et des réclamations 17 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Madame Anne BEAUMONT,
Directrice Adjointe, en charge du pôle gérontologie
kon
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-022 - Décision n°2019/054 portant délégation de signature - Relations des usagers - Gestion des plaintes et des réclamations 18 Centre hospitalier de Falaise
14-2018-05-02-023
Décision n°2019/055 portant délégation de signature -
Direction des ressources humaines et des relations sociales
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-023 - Décision n°2019/055 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales 19 Centre Hospitalier de Falaise Le Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 - Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources humaines et des relations sociales
N° 2019/055
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-9271 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 1° mars 2018
portant nomination de Madame Christelle OUDIN en qualité de directrice adjointe chargée des
ressources humaines et des relations sociales au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle OUDIN, Directrice adjointe chargée
des ressources humaines et des relations sociales du Centre Hospitalier de Falaise, pour signer
pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions relevant de la direction
dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou
d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-023 - Décision n°2019/055 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales 20 Madame Christelle OUDIN est notamment autorisée à signer :
e Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion
du personnel et de l'organisation du service des ressources humaines.
e Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2
Madame Christelle OUDIN est habilitée à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Christelle OUDIN, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Monsieur Arnaud PEREZ, Directeur des Soins pour assurer les
fonctions énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Le Directeur
Madame Christelle OUDIN,
Directrice adjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2018-05-02-023 - Décision n°2019/055 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales 21 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-010
Décision n°2019/056 portant délégation de signature -
Service économiques et logistiques
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-010 - Décision n°2019/056 portant délégation de signature - Service économiques et logistiques 22 Centre Hospitalier de Falaise ALL Boulevard des Bercagnes -— BP 59 -— 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www. ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Services économiques et logistiques
N° 2019/056
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-
34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé
(M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à
Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la convention en date du 11 septembre 2017 de mise à disposition de Monsieur Ghislain MARTEL
par le CH d’Argentan auprès du CH de Falaise à compter du 1” octobre 2017 pour assurer la direction
des services économiques et logistiques à 50 % de son temps de service,
Vu la décision n° 89/231 du 22 mars 1989 portant nomination de Madame Pascale DUTAC en qualité
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ghislain MARTEL, Directeur adjoint chargé des
Services économiques et logistiques, pour signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite
de ses attributions relevant du service dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
notes de service ou d’information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- De tout document ressortissant de la comptabilité de l’ordonnateur notamment les mandats et
les titres de recettes
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-010 - Décision n°2019/056 portant délégation de signature - Service économiques et logistiques 23 Monsieur Ghislain MARTEL est notamment autorisé à signer :
1. Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence
des professionnels placés sous son autorité.
2. Tous les documents relatifs aux marchés publics antérieurs au 01 janvier 2018 qui relèvent
de la direction des services économiques et logistiques.
Tous les actes exécutoires des marchés publics.
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Falaise.
Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Tous les actes et décisions relevant des groupements de commandes d'établissements
publics dont la coordination est confiée au Centre Hospitalier de Falaise avant le O1 janvier
2018.
=
©
Oo
Article 2
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL, délégation est donnée à :
-_ Madame Pascale DUTAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour assurer les fonctions énumérées à
l'article 1, à l'exception des points 2, 5 et 6.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article
R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Le Directeur par intérim
Olivier AHAIS
Ghislain MARTEL,
Directeur adjoint chargé des Services économiques et logistiques
Pascale DUTAC,
Adjoint des cadfes hospitaliers
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier
Principal
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-010 - Décision n°2019/056 portant délégation de signature - Service économiques et logistiques 24 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-011
Décision n°2019/057 portant délégation de signature -
Direction de l'IFSI et de l'IFAS
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-011 - Décision n°2019/057 portant délégation de signature - Direction de l'IFSI et de l'IFAS 25 Centre Hospitalier de Falaise Aa-P Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de l’IFSI et de l'IFAS
N° 2019/057
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 5 septembre 2018
portant agrément de Madame Géraldine BROCQ en qualité de Directrice par intérim de l'Institut
de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de
Falaise,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 2 août 2017 portant
autorisation de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-
Soignants du centre hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Géraldine BROCQ, Drectrice de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du centre
hospitalier de Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de
ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-011 - Décision n°2019/057 portant délégation de signature - Direction de l'IFSI et de l'IFAS 26 correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la
conduite de ses missions.
Madame Géraldine BROCQ est notamment autorisée à signer :
Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au
fonctionnement de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation
des Aides-Soignants.
Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation
d'absence des professionnels placés sous son autorité.
Les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmières du Centre Hospitalier de
Falaise.
Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Le Directeur par intérim
Wier DELAHAIS
Madame Géraldine BROCQ
Directrice par Inté des instituts de formation
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-011 - Décision n°2019/057 portant délégation de signature - Direction de l'IFSI et de l'IFAS 27 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-012
Décision n°2019/058 portant délégation de signature -
Signature pour transport de corps avant mise en bière
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-012 - Décision n°2019/058 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 28 Centre Hospitalier de Falaise see. Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature pour transport de corps avant mise en bière
N° 2019/058
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision N°2013/618 du 3 juin 2013 acceptant la mutation de Madame Natacha
GREMILLON en qualité d’adjoint administratif au centre hospitalier de Falaise à compter du 1°
juin 2013,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Natacha GREMILLON, responsable du bureau
des entrées, pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport
de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha GREMILLON, la délégation de
signature est donnée à :
- Madame Carole CLEMENCEAU, agent du service des admissions
- Madame Géraldine DEROUET, agent du service des admissions
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-012 - Décision n°2019/058 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 29 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Falaise, le 02 mai 2019
Madame Natacha GREMILLON
Responsable du bureau des entrées
fHädame Carole CLEMENCEAU
Agent du service des admissions
Madame Géraldine DEROUET
Agent du service des admissions
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-012 - Décision n°2019/058 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 30 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-013
Décision n°2019/059 portant délégation de signature -
Signature du registre de déclaration des décès
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-013 - Décision n°2019/059 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 31 Centre Hospitalier de Falaise es Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature du registre de déclaration des décès
N° 2019/059
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2008 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision N°2013/618 du 3 juin 2013 acceptant la mutation de Madame Natacha
GREMILLON en qualité d’adjoint administratif au centre hospitalier de Falaise à compter du 1°
juin 2013,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Natacha GREMILLON, responsable du bureau
des entrées, pour signer pour le compte du Directeur le registre de déclaration des décès des
patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-013 - Décision n°2019/059 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 32 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Madame Natacha GREMILLON,
Responsable du bureau des entrées
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal / une copie au service de l'Etat Civil de la Mairie de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-013 - Décision n°2019/059 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 33 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-014
Décision n°2019/060 portant délégation de signature -
Gestion du système d'information
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-014 - Décision n°2019/060 portant délégation de signature - Gestion du système d'information 34 Centre Hospitalier de Falaise ue DE Boulevard des Bercagnes — BP 59 - 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http;//www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Gestion du Système d'Information
N° 2019/060
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision du 10 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Yann JEANPIERRE-
COUSSET en qualité d'Ingénieur Hospitalier au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann JEANPIERRE-COUSSET, Ingénieur
Hospitalier chargé du Système d'Information du centre hospitalier de Falaise, à l'effet de signer
pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions relevant de la direction
dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
Monsieur Yann JEANPIERRE-COUSSET est notamment autorisé à signer :
- Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au
fonctionnement du Service du Système d'Information Hospitalier,
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-014 - Décision n°2019/060 portant délégation de signature - Gestion du système d'information 35 - Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation
d'absence des personnels placés sous son autorité.
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et au maintien des
installations informatiques du Centre Hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Monsieur Yann JEANPIERRE-COUSSET,
Ingénieur Hospitalier chargé du Système d'Information
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal
2f a
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-014 - Décision n°2019/060 portant délégation de signature - Gestion du système d'information 36 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-015
Décision n°2019/061 portant délégation de signature -
Service qualité et gestion des risques
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-015 - Décision n°2019/061 portant délégation de signature - Service qualité et gestion des risques 37 Centre Hospitalier de Falaise ie. Boulevard des Bercagnes -— BP 59 - 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Service qualité et gestion des risques
N° 2019/061
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision du 28 mai 2015 portant nomination de Monsieur Christophe LECAT en qualité
d'Ingénieur hospitalier en chef titulaire au Centre Hospitalier d'Argentan
Vu le contrat de recrutement à durée déterminée de Madame Charlotte SCHIERING en date du
12 novembre 2018 en vue d'exercer des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier 2°
classe au Centre Hospitalier de Falaise à compter du 12 novembre 2018
Vu la décision du 26 mai 2014 portant nomination de Monsieur Arnaud PEREZ en qualité de
Faisant Fonction de Directeur des Soins au Centre Hospitalier de Falaise,
Considérant l'organigramme de direction,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LECAT, Ingénieur hospitalier en
chef pour signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions
relevant de la direction de la qualité et de la gestion des risques dont il a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions
relatifs à la conduite de ses missions.
D
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-015 - Décision n°2019/061 portant délégation de signature - Service qualité et gestion des risques 38 Monsieur Christophe LECAT est notamment autorisé à signer :
- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation
d'absence des professionnels placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Christophe LECAT, délégation est donnée
à Madame Charlotte SCHIERING, chargée de la qualité et de la gestion des risques, pour
assurer les fonctions énumérées à l’article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d’indisponibilité conjointe de Monsieur Christophe LECAT et de Mme
Charlotte SCHIERING, délégation est donnée à Monsieur Arnaud PEREZ, cadre supérieur de
santé, chargé de la direction des soins, pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
Le Directeur intérim
Olivier DELAHAIS
Monsieur Christophe LECAT,
Ingénieur hospitalier en chef
Madame Charlotte SCHIERING,
Chargée de la qualité et de la gestion des risques,
Pet
Monsieur Arnaud PEREZ,
Cadre supérieur de santé, Faisant Fonction de Directeur des Soins,
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-015 - Décision n°2019/061 portant délégation de signature - Service qualité et gestion des risques 39 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-016
Décision n°2019/062 portant délégation de signature -
Réception des courriers recommandés à l'Ehpad Saint
Joseph
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-016 - Décision n°2019/062 portant délégation de signature - Réception des courriers recommandés à l'Ehpad Saint Joseph 40 Centre Hospitalier de Falaise me Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http://www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sylvie LE PROVOST - Agent administratif
Réception des courriers recommandés à l'EHPAD Saint Joseph à Saint Pierre sur Dives
DECISION N° 2019/062
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à
Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie LE PROVOST, agent
administratif, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, la réception des courriers
adressés par lettre recommandée à l'EHPAD Saint Joseph à Saint Pierre sur Dives.
Article 2
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 02 mai 2019
ELAHAIS
Destinataires : un exemplaire original à la Direction, uné copie à l'intéressée, une copie dans
le dossier administratif de l'intéressée
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-016 - Décision n°2019/062 portant délégation de signature - Réception des courriers recommandés à l'Ehpad Saint Joseph 41 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-05-02-017
Décision n°2019/063 portant délégation de signature -
Signature pour transfert de corps avant mise en bière
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-017 - Décision n°2019/063 portant délégation de signature - Signature pour transfert de corps avant mise en bière 42 Centre Hospitalier de Falaise HAS MAUTÉ AUTORITÉ DE SANTÉ Boulevard des Bercagnes — BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 — Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http:/Awww.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature pour transport de corps avant mise en bière
N° 2019/063
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes
modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur
d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux cadres de santé présents le week-end et les jours
fériés, dont les noms figurent dans le tableau ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Article 2
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Falaise, le 02 mai 2019
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-017 - Décision n°2019/063 portant délégation de signature - Signature pour transfert de corps avant mise en bière 43 Monsieur Pascal ANQUETIL
Madame Astrid BEAUMET
Madame Anne BON-LEGENTIL
Madame Chantal BRULE
Madame Jennifer DIOT
Madame Nathalie DUBOSQ
Madame Stéphanie EHRLACHER
Madame Maud FOURNOLS
Madame Sylvie GLAIS
Madame Hélène GUILLEMOT
Madame Karine HUARD
Monsieur Serge JOCK
Madame Virginie LESAGE-URRUCHI
Monsieur Bruno MERIAU
Madame Valérie RIVAL
Madame Mélanie RIVIERE
Monsieur Philippe ROUX
Madame Delphine SAUSSAIS
Monsieur Bruno TEIXEIRA
Madame Clara VALOGNES
Madame Carole VILLEDIEU
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à Chaque intéressé(e) / une copie
dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-05-02-017 - Décision n°2019/063 portant délégation de signature - Signature pour transfert de corps avant mise en bière 44 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-03-004
Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de
restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le
cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de
Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE
D'AUGE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE 45 BE = Liberté » Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PRESCRIVANT
les travaux de restauration de la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras
dans la traversée de Mézidon-Canon
commune de MÉZIDON-VALLÉE D’AUGE
LE PRÉFET DUCALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-23, L. 211-1, L. 214-3-1, L. 214-17 et L. 215-7;
VU le classement de la Dives dans la liste des cours d'eau prévue au 2° du Î de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonateur du bassin Seine-Normandie du 04 décembre 2012:
VU le porter à connaissance du projet de restauration de la continuité écologique de la Dives dans la
traversée de MÉZIDON-VALLÉE D'AUGE transmis le 19 février 2019 par monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados;
VU la convention passée le 20 juillet 2018 entre monsieur le maire de la commune de MÉZIDON-VALLÉE
D'AUGE, propriétaire des ouvrages hydrauliques concernés par les travaux, et monsieur le président du
Syndicat Mixte du Bassin de la Dives;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté en date du 01 mars 2019 donnant subdélégation de signature à madame Sophie GIACOMAZZI,
cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados,
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques concernés par les travaux n'ont plus d'usage;
CONSIDÉRANT qu'ils constituent en l'état un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214- 109 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-23 et L.214-17 du code de l'environnement:
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le maire de la commune de MÉZIDON-VALLÉE D'AUGE;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur le maire de la commune de MÉZIDON-VALLÉE D'AUGE procède aux travaux
nécessaires à la restauration de la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la
traversée de Mézidon-Canon.
173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE 46 Les travaux comprennent :
- l'aménagement du vannage situé à l'aval immédiat du pont de la RD 47 sur le cours naturel de la Dives ;
- la suppression des montants du vannage situé sur le bras Ouest de la Dives au niveau de la diffluence avec
le cours naturel de la Dives ;
- le démontage de la pelle du vannage situé sur le premier bras Est de la Dives au niveau de la diffluence
avec le cours naturel de la Dives :
- la suppression du vannage situé sur le premier bras Est de la Dives au droit de la caserne des pompiers et
la recharge du fond du bras en matériaux pour maintenir une répartition des débits correcte entre ce bras et
le deuxième bras Est de la Dives ;
- la suppression d’une buse située sur le deuxième bras Est de la Dives et la réalisation d'aménagements du
fond du bras pour maintenir une répartirion des débits correcte entre ce bras et le premier bras Est de la
Dives.
Les travaux sont réalisés selon les dispositions et dans les conditions prévues au porter à connaissance sus- visé.
ils devront être exécutés pour le 30 novembre 2019 au plus tard.
ARTICLE 2 : Le maître d'ouvrage informe la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
chargée de la police de l'eau, du lancement des travaux 15 jours au moins avant le début des opérations.
En phase de travaux, il déclare à la DDTM, dès qu'il en a connaissance, tout accident ou incident susceptible
de porter atteinte au milieu naturel ou aux biens des personnes.
Il est tenu de prendre, ou de faire prendre, les CEPERNQNS pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident et y remédier.
Il est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou aux
aménagements en résultant.
ARTICLE 3: Les agents de la DDTM en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux ouvrages et travaux prévus par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est affichée en mairie de MÉZIDON VALLÉE D’AUGE pour information du public pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° par la commune de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE, proppriétaire des ouvrages hydrauliques concernés par les travaux, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie prévu à l'article précédent ;
- sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE 47 ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à la commune de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE.
Une copie est adressée à :
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à CAEN, le 03 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
f
Sophie GIACOMAZZI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE 48 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral du 03/06/2019 prescrivant les travaux de restauration de_Mézidon la continuité écologique sur le cours de la Dives et de ses bras dans la traversée de Mézidon-Canon commune de MEZIDON-VALLEE D'AUGE 49 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-29-005
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen
(14000)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 50 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0024 - réf
dossier A2721 N°
urbanisme :
Dossier reçu le 5 mars 2019 et complété les
14 mars et 6 mai 2019
Commune : CAEN
Demandeur : HOTEL ZENITH CAEN EXPO
représenté par M. GARDIE Norbert Adresse
du demandeur : 98 Boulevard Yves Guillou
14000 CAEN
Nom établissement : HOTEL ZENITH CAEN
EXPO
- Adresse des travaux : 98 boulevard Yves Guillou 14000 CAEN Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions
de famille / 5
Nature des travaux : travaux de mise
en conformité totale aux règles d'accessibilité
: 2 places de Stationnement PMR, cheminement extérieur, sanitaire PMR au rez-de-chaussée, mise
aux normes de l'ascenseur, sécurisation des escaliers, tablette PMR à l'accueil, n° des chambres en
relief, création de 2 chambres PMR en rez-de-chaussée
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée
: oui Nombre
d'années demandées : 3 ans
Coût global (euros) : 25 100 €
AA 2H 2H he he 23H 6 6 2e EE
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4
et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction
avant le 30 juin 2017); VU l'arrêté
du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après
le 1er juillet 2017) ; VU les arrêtés
préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1° mars 2019 relatifs à la délégation
et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; Vu arrêté
préfectoral du 1“ avril 2019 ;
VU l'avis formulé le jeudi 23 mai 2019 par la
Sous-commission départementale pour l'accessibilité
;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 51 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. GARDIE Norbert est accordé.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 1° avril 2019
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 29 MAI 2019 Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
SECAH .
ÉOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 98 boulevard Yves Guillou à Caen (14000) 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-29-008
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé résidence des 2 Mondes - avenue
de Bavent à Cabourg (14390)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé résidence des 2 Mondes - avenue de Bavent à Cabourg (14390) 53 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 117 19 A 0003 - réf dossier: 19351
N° urbanisme : DP 014 117 19 U 0071
Dossier reçu le 7 mai 2019
Commune : CABOURG
Demandeur : Mme LERIQUIER Audrey
Adresse du demandeur : 45 Chemin de Fleury sur Orne 14000 CAEN
Nom établissement : CABINET DE CHIROPRACTEUR
Adresse des travaux : Résidence des 2 Mondes, Avenue de Bavent 14390 CABOURG
Références cadastrales : AK 79
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Aménagement d'un cabinet de chiropracteur dans un logement. Les travaux envisagés sont des changements
de portes, la création d'une rampe pour l'accès dans le cabinet, la sécurisation des marches, la pose d'un
bouton d'appel et d'une barre d'appui dans le sanitaire, la pose de signalétiques.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation demandée pour impossibilité technique liée au
bâti existant: la largeur de la circulation dans les parties communes avant l'entrée dans le cabinet (largeur de
0,73 m et de 0,83 m) n'est pas suffisante pour le passage d'un fauteuil roulant, L'espace disponible devant la
porte du cabinet est de 0,83 m, ce qui ne permet pas d'avoir ni espace de manœuvre de porte ni possibilité
de retournement. Cet espace est situé entre des murs, des cloisons porteuses et l'escalier d'accès à l'étage et
ne peut pas être modifié sans atteindre à la solidité du bâtiment.
RE LCL LEELSELEEES ELLES)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1” mars 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 23 mai 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé résidence des 2 Mondes - avenue de Bavent à Cabourg (14390) 54 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 2 8 MAI 2019 Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
CAH
La Hervé BOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé résidence des 2 Mondes - avenue de Bavent à Cabourg (14390) 55 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-29-007
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 24 rue Victor Hugo à Lisieux
(14100)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 24 rue Victor Hugo à Lisieux (14100) 56 EE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 19 À 0204 - Référence
dossier 19343 N° urbanisme
:
Dossier treçu le 03 mai 2019
Commune : LISTIEUX
Demandeur : EURL LA FAMILLE représenté(e)
par M VANSTAEN Jimmy Adresse
du demandeur : 24 reue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Nom établissement : Broc Art Café
Adresse des travaux : 43 avenue Victor Hugo
14100 LISIEUX Références
cadastrales : AC 126
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits
de boissons / 5
Nature des travaux : aménagement d'un bar,
débit de boissons dans un local commercial
existant.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste)
: Le sanitaire situé à l'étage n'est pas accessible
aux personnes en fauteuil roulant. Il est impossible de créer un sanitaire au rez-de-chaussée compte tenu de l'espace
dédié à l'activité professionnelle.
6 28e he DK EE ee DK 6
le Préfet,
VU Ia demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU Ie code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4
et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction
avant le 30 juin 2017); VU l'arrêté
du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le
1 juillet 2017) : VU les arrêtés
préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1%
mars 2019 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados : VU l'avis formulé le jeudi
23 mai 2019 par la Sous-commission départementale
pour l'accessibilité ;
Considérant que la demande de dérogation n’est
pas justifiée par un professionnel ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 24 rue Victor Hugo à Lisieux (14100) 57 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caenle 2 9 MAI 2018
Pour le Préfet,
L'adjoint au-chef de service
CAH
72
#
Hervé BOURHIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 24 rue Victor Hugo à Lisieux (14100) 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-29-006
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 6 chemin de l'Emballard à
Bretteville sur Odon (14760)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 6 chemin de l'Emballard à Bretteville sur Odon (14760) 59 BE Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 101 19 O 0039 - Référence dossier 19354
N° urbanisme :
Dossier reçu le 9 mai 2019, complété le 14 mai 2019
Commune : BRETTEVILLE SUR ODON
Demandeur : M LEFEBVRE Pierre
Adresse du demandeur : 50 bis rue de Bretagne 14000 CAEN
Nom établissement : LOCKQUEST ESCAPE
Adresse des travaux : 6 chemin de l'emballard 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
aménagement d'un escape game dans un local vide ( changement de la porte d'entrée,
aménagement intérieur, création de sanitaire PMR).
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : La largeur du couloir desservant la sanitaire
PMRà une largeur de 99 cm. L'agrandissement du couloir nécessiterait la destruction/
reconstruction d'un des 2 murs en agglomérés ( plus de 6 m de long) et le déplacement du
compteur électrique ( avec modification des raccordements actuels).
CÉÉCLELCLELEEEEEEEEETTES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à KR. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) :
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 1° mars 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 23 mai 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 6 chemin de l'Emballard à Bretteville sur Odon (14760) 60 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 2 9 MAI 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
CA
Hervé BOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 6 chemin de l'Emballard à Bretteville sur Odon (14760) 61 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-06-03-006
dérogation au repos dominical d'un salarié en 2019, 2020
et 2021 - FONCIA NORMANDIE DEAUVILLE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-006 - dérogation au repos dominical d'un salarié en 2019, 2020 et 2021 - FONCIA NORMANDIE DEAUVILLE 62 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
N° IDOINE : 2019-06658-3
Liberté « Libenk s Bnéti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
Vu la demande complète du 23 mai 2019 présentée par Monsieur GALTIE, principal de
copropriétés à l’agence FONCIA Normandie Deauville sise 20, rue Auguste Decaens à
DEAUVILLE (14800) en vue d’être autorisé à employer un salarié les dimanches des
années 2019 2020 et 2021,
Vu les dispositions des articles L.3132-1, L. 3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et L.3111-1
du code du travail,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
employés d'immeuble et notamment l’article 19,
Vu l’accord écrit du salarié concerné,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,
de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la ville de Deauville,
Vu l’avis favorable du contrôleur du travail,
Considérant que l’agence FONCIA Normandie Deauville motive sa demande par la
nécessité de surveillance générale et les interventions s’y attachant pour des raisons de
sécurité,
Considérant que le repos le dimanche serait préjudiciable au public et compromettrait
le fonctionnement normal de l’ensemble immobilier, :
Considérant le caractère volontaire du travail et les contreparties conformes à la
convention collective,
DÉCIDE
Article 1 : L'agence FONCIA Normandie Deauville est autorisée à employer un salarié
les dimanches des années 2019, 2020 et 2021 et à lui donner le repos hebdomadaire un
autre jour de la semaine.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-006 - dérogation au repos dominical d'un salarié en 2019, 2020 et 2021 - FONCIA NORMANDIE DEAUVILLE 63 Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions
conventionnelles applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice adjointe de l’Unité Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Hérouville Saint Clair, le 3 juin 2019
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des prises, de la
Chrystèle PASCO-MARTIN
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3-5 Rue Arthur Leduc - 14050 CAEN CEDEX 4)
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensitfs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-006 - dérogation au repos dominical d'un salarié en 2019, 2020 et 2021 - FONCIA NORMANDIE DEAUVILLE 64 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-06-03-005
Dérogation au repos dominical le 9 juin 2019 - METRO -
Hérouville-Saint-Clair
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-005 - Dérogation au repos dominical le 9 juin 2019 - METRO - Hérouville-Saint-Clair 65 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du
Calvados
Liberté + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
Section Centrale Travail :
N° IDOINE : 2019-
0520326-6
Vu les dispositions des articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et L.3111-1
du code du travail,
Vu la demande présentée par Monsieur SWIERGIEL., directeur de l’entreprise METRO
sise avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), en vue
d’être autorisé à employer du personnel le dimanche 9 juin 2019,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville d'Hérouville Saint Clair,
Vu l'avis favorable de l'inspecteur du travail en date du 21 mai 2019,
Considérant que l'établissement METRO à Hérouville Saint Clair motive sa demande
par la forte demande du réassort quotidien principalement des produits frais et extra-
frais des restaurateurs et commerçants de détail lors des festivités du 75°" anniversaire
du débarquement suivies par le week-end de la Pentecôte,
Considérant que le repos simultané le dimanche 9 juin des salariés serait préjudiciable
au public,
DÉCIDE
Article 1 : L'établissement METRO à Hérouville Saint Clair est autorisé à employer du
personnel le dimanche 9 juin 2019 et à lui donner le repos hebdomadaire un autre jour
de la semaine. |
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions
conventionnelles applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail
accomplies le dimanche. :
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice adjointe
de l'Unité Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-005 - Dérogation au repos dominical le 9 juin 2019 - METRO - Hérouville-Saint-Clair 66 | Hérouville Saint Clair, le 3 juin 2019
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consomm: du Travail
et de l'Emploi de Norrmändie, ; :
kéGation, la Directrice adjointe de 2
l’'Urité Départer entale du Calvados,
bn:OIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification : :
- d’un recours hiérarchique aies du Ministre du Travail — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-45 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3-5 rue Arthur Leduc - 14050 CAEN CEDEX 4
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensits. :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-03-005 - Dérogation au repos dominical le 9 juin 2019 - METRO - Hérouville-Saint-Clair 67 Préfecture du Calvados
14-2019-06-03-003
Arrêté portant interdiction de stationnement sur le parking
public de l'aéroport de Caen-Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-03-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement sur le parking public de l'aéroport de Caen-Carpiquet 68 DE = A f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT IN TERDICTION DU STATIONNEMENT SUR LE PARKING PUBLIC DE L’AEROPORT DE CAEN-CARPIQUET.
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment son article L.6332-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2;
VU le code de la route et notamment son article L.325-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU le décret, en date du 16 mars 2017, nommant Madame Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Camille GOYET ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des commémorations du 75° anniversaire du Débarquement, il convient d’assurer la sûreté et la sécurité des invités et des cortèges au sein de l’aéroport en interdisant le stationnement sur le parking public de l’aéroport ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules sur le parking public identifié sur l’annexe est interdit à compter
du 05 juin à 14 h jusqu’au 06 juin jusqu’au départ des dernières délégations.
ARTICLE 2 : L’interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté n’est pas applicable aux véhicules des services
concourant à la sécurisation et la tenue des cortèges pour les commémorations du 75°" anniversaire du
débarquement du 6 juin 2019.
ARTICLE3 : Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés
conformément aux dispositions de l’article L,325-1 du code de la route.
ARTICLE 4 : Mme la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Calvados, M le directeur départemental de
la sécurité publique, Mme la directrice de l’aéroport de Caen-Carpiquet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à l’entrée de l’aéroport et du
parking.
Fait à Caen, le L: pus D)
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 dulcod
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de
e justice administrative, le présent arrêté peut
mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-03-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement sur le parking public de l'aéroport de Caen-Carpiquet 69 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PORTANT IN TERDICTION DU STATIONNEMENT SUR LE PARKING PUBLIC DE L’AEROPORT DE CAEN-CARPIQUET.
Interdiction de stationnement sur
le parking public de l’aéroport de
Caen-Carpiquet du 05 juin à 14h
au 06 juin au départ des dernières
délégations.
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-03-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement sur le parking public de l'aéroport de Caen-Carpiquet 70