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unknown - PC 083 149 24 A0010
Arrêté - DP 083 149 25 00001
unknown - PC 083 149 24 A0004 2
unknown - PC 083 149 24 A0009 1
unknown - PC 083 149 25 00006
unknown - PC 083 149 26 00004
Arrêté - PC 083 149 25 00003
Arrêté - PC 083 149 26 00001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - PC 083 149 26 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° PC 083
149
26 00001
Déposé
le
: 22/01/2026
Demandeur
:
Le
Clos
des
Bletonnets
Nature
des
travaux
: Changement
d’affection
constructions
d’un
garage
et
d’une
piscine
démoblitions. Sur
un
terrain
sis à
: 887
chemin
des
bletonnets
à VILLECROZE
(83690)
Référence{s)
cadastrale(s)
: 149
AI
71,
149
AI
72,
149
AI
73,
149
AI
74,
149
AI
77,
149
AI
78
COMMUNE
de
VILLECROZE REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLECROZE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 22/01/2026
par
Le
Clos
des
Bletonnets,
VU
l’objet
de
la demande
°
pour
un
projet
de
changement
d’affection,
construction
d’un
garage
et
d’une
piscine,
démolition
;
e
sur
un
terrain
situé
chemin
des
bletonnets
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
08/02/2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le département
du
Var,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le
11
février
2026,
VU
l'avis
Favorable
d’Enedis_Côte
d'Azur
(06-83)
en
date
du
05/03/2026,
VU
les
pièces
complémentaires
en
date
du
03/03/2026,
VU
le certificat
d'urbanisme
d’information
n° 083
149
25
00036
en
date
du
23
juin
2025,
Considérant
que
l’article
A1
du
PLU
dispose
que
« toutes
occupations
et
utilisations
du
sol
sont
interdites
à l'exception
de
celles
prévues
à l’article A2
»,
Considérant
que
l’article
A2
du
PLU
dispose
que
: «est
autorisée
l'extension
mesurée
des
constructions
existantes
à
usage
d'habitation
sans
changement
de
destination
et sous
forme
de
bâtiment
accolé
à
l'existant
(une
seule
unité
d'habitation),
sans
excéder
120m?
de
surface
de
plancher
(SDP),
en
une
ou
plusieurs
extensions,
la surface
initiale servant
de base
de calcul,
à condition
que
la construction
initiale
ait
fait
l'objet
d'une
autorisation,
ou
qu'elle
soit
existante
d'avant
1943
et
assujettie
à
la
taxe
d'habitation
»,
Considérant
que
le projet
consiste
notamment
en
la réhabilitation
d’un
abri voiture
et d’un
atelier
pour
l’'aménager
en
habitation
;
Considérant
que
la surface
de
plancher
existante
déclarée
est
de
223,49
m?
et que
la surface
créée
est
de
97,45
m°
:
Considérant
que
la surface
de
plancher
est
déjà
supérieure
à 120
m?
et
que
le projet
aurait
pour
effet
d’aggraver
une
non-conformité
préexistante
; Considérant
ainsi
que
le projet
doit
être
refusé
conformément
à
l’article
A2
du
PLU ;
Considérant
par
ailleurs
que
justifier
l'existence
légale
des
bâtis,
le
pétitionnaire
produit
un
avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
en
date
du
04
octobre
1971
et
un
certificat
de
conformité
en
date
du
10
avril
1979
de
la
même
autorité,
lesquels
ne
mentionnent
que
le
quartier
«
Les
Cadenières
» sans
qu’il
soit
possible
de
situer avec
précision
les
parcelles
objets
de
ces
décisions
;
il
n’est
donc
pas
possible
de
s'assurer
que
ces
décisions
concernent
les
parcelles
objets
du
présent
projet,
référencées
au
cadastre
au
quartier
«
Les
Blétonnets
»,
Considérant,
pour
ce
qui
concerne
l'existence
physique
des
bâtis,
que
si
le
pétitionnaire
fourni
une
copie
du
cadastre
Napoléonien,
celui
mentionne
la
présence
de
plusieurs
constructions
qui
n’ont
toutefois
pas
la
même
volumétrie
que
les
constructions
déclarées
existantes
par
le
pétitionnaire
dans
sa
demande;
qu’il
existe
ainsi
un
doute
sérieux
sur
la
consistance
et
l'existence
légale
de
l’ensemble
des
constructions
présentées
comme
existantes
par
le pétitionnaire,
que
la commune
ne
peut
écarter
en
l’absence
de
production
des
actes
notariés
depuis
1943,
Considérant
ainsi
que
le projet
doit
être
refusé
conformément
à
l’article
A1
et A2
du
PLU;
Considérant
enfin
que
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
« Le projet peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de prescriptions
spéciales
s'il est de
nature
à porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
»,
Considérant
que
les
parcelles
objets
sont
situées
dans
le
périmètre
desobligations
légales
de
débroussaillement,
et
sont
ainsi
soumises
au
risque
d'incendie
de
forêt
et
d'espaces
naturels
;
Considérant
que
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2017/01-004
du
08/02/2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
les
besoins
en
eau
de
ce
projet
sont
de
60m3/h
pendant
deux
heures
à
une
distance
maximale
de
200
mètres
de
l'entrée
principale
;
Considérant
que
le
projet
doit
être
desservi
par
un
poteau
incendie
ou
un
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
sécurisé
et
de
capacité
suffisante
à
moins
de
200m
;
Considérant
que
le
point
d’eau
PI
VCE
14
est
situé
à
plus
de
650
mètres
du
projet
et
que
le
PI
VCE
26
situé
plus
de
450
mètres
n’a
pas
un
débit
conforme
à 60m3/h,
le
projet
n’est
donc
pas
couvert
par
un
dispositif
de
défense
incendie
; en
l’état
la
DECI
n’est
pas
conforme,
Considérant
que
le
projet
dans
son
ensemble
augmente
la
surface
de
plancher
initiale
indiquée
de
223,49m?
de
97,45m°,
soit
environ
43%
de
plus
que
la surface
habitable
initiale
; que
le projet
aggrave
de
manière
significative
le risque
incendie
auquel
la construction
est
exposée,
Considérant
que
le
projet
n’est
donc
pas
conforme
à
l’article
R111-12
du
Code
de
l'urbanisme
en
ce
qu'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la sécurité
publique
du
fait de
son
importance
et de
sa
situation,
et
doit
être
refusé, ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
en
raison
des
motifs
susmentionnés.
Observation : Le
pétitionnaire
indique
l'existence
d’un
hangar
de
231m?
sur
site.
Cependant,
celui-ci
n'apparait
plus
sur
les
photos
aériennes
(site
«
remonter
le temps
» de
l'IGN)
depuis
2015.
En
cas
de
nouveau
dépôt,
le
pétitionnaire
devra
produire
un
plan
de
masse
fidèle
à
la
réalité
de
l'existant.
VILLECROZE,
le 05
juin
2026
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
de
l'affichage
sur
le
chantier
pour
les
tiers.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
l'auteur
de
la
décision
et,
le
cas
échéant,
le
bénéficiaire,
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
dans
un
délai
d'un
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet tacite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.