Déliberation - CM DL 24 15 2

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Déliberation - CM DL 24 15 2 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 15 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/15-2

Obiet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1” mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

7

Etaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY,

Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle

CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette

BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Martine BOUCHER,

adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC,

M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard

TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL,

M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel

ÉMERY, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT. M. Feriel

GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI M. Fabien LAMBRY, Mme Josely

BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI, M. Carlos MORGADO, M. Vincent

MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDY (mandat à Mme Assiba

ABBACI), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

Approbation du déclassement d’une portion de la parcelle cadastrée BV 23, propriété de la Commune de Noisy le Grand d’une contenance de 9 m’ sise 9 rue de l’Université.Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/15-2

Objet: Approbation du déclassement d’une portion de la parcelle cadastrée BV 23, propriété

de la Commune de Noisy le Grand d’une contenance de 9 m° sise 9 rue de l’Université.

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme en vigueur ;

Vu le premier procès-verbal réalisé par Maitre CAZALET, huissier de justice, en date du 13 novembre 2023 ;

Vu le second procès-verbal réalisé par Maitre CAZALET, huissier de justice, en date du 2 février 2024 ;

Vu l’arrêté du Maire n° 24/20 en date du 13 février 2024 portant approbation de la désaffectation pour

partie de la parcelle cadastrée section BV n° 23 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section BV n° 23 appartient à la Commune et fait partie intégrante du domaine public ;

Considérant que la Commune n’a pas d’intérêt à garder la parcelle dans sa totalité ;

Considérant que la parcelle cadastrée section BV n° 23 sera découpée à hauteur de 9 m° afin d’assurer l’extension de l’hôtel IBIS BUDGET :

Considérant qu'il a été établi par deux procès-verbaux de constats d’huissier en date du 13 novembre 2023 et 2 février 2024, que la parcelle BV n° 23p (soit 9 m°) n’est plus affectée à l’usage du public et est libre de toute occupation ;

Considérant que les constats de désaffectation ont étés approuvés par arrêté du Maire en date du 13 février 2024 ;

Considérant qu’il est nécessaire de déclasser la parcelle cadastrée section BV n° 23 pour partie à

hauteur de 9 n° :

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1°” : D’approuver la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée BV 23p d’une contenance de 9 m°?, sise 9 rue de l’Université.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir ainsi que tous

les documents et demandes d’autorisation en résultant.

Article 3 : D’inscrire au budget communal les crédits ou recettes correspondants à l’exécution de la présente délibération.Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n°24/15-2

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, et publiée en ligne sur le site internet de la Commune : https://www.noisylegrand.fr/ dans la rubrique « Publication

officielle des actes administratifs municipaux ».

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denis le 1” 2- dk

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

093-219300514-20240307-CM-DL-24-15-2-DE

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation, /

Le secrétaire de séance, *

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint

___//Rüger ROBINSON Eee