Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Sécurité publique, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 1ER DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux et le un du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - Mme MALARD – M. GAUTHIER – Mme VIEIRA - M. BEAUDRY – Mme DUPUY – M. MONTEIL - M. LAROUQUIE – M. VEYSSET – M. DAUX – Mme FAYE – Mme DE CASTRO OLIVEIRA – M. KOUCHA - M. GAUTHIER D. – Mme OVAGUIMIAN – M. VALADE

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J.

Mme VERDIER Pouvoir à M. LAROUQUIE

Mme MANIERE Pouvoir à Mme LIARSOU

M. JAUBERT Pouvoir à M. BEAUDRY

Mme PORTE Pouvoir à Mme MALARD

Mme DAUBISSE Pouvoir à Mme VIEIRA

M. BOUSQUET D. Pouvoir à M. GAUTHIER D

Mme ANGLARD Pouvoir à M. VALADE

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ABSENTS :

Mme DEBAT BOUYSSOU

M. CHAVEROCHE

Mme BAMBOU

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal les comptes-rendus des réunions du 12 Juillet 2022 et du 07 Septembre 2022.

Les comptes-rendus des séances du 12 JUILLET 2022 et du 07 SEPTEMBRE 2022 sont approuvés à l’unanimité.

Madame VIEIRA Caroline est désignée secrétaire de séance par 24 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 2

2022-84 Désignation d’un correspondant incendie et secours

Un décret du 29 juillet dernier, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce décret indique qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut :

-participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours,

-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, -concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Compte-tenu que les délégations attribuées aux adjoints ne prévoyaient pas d’attributions spécifiques liées à la sécurité incendie et secours, Monsieur le Maire propose de désigner Mr Jean- Yves Vergne comme correspondant incendie et secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte de désigner Mr Jean-Yves Vergne comme correspondant incendie et secours.

2022-85 Aliénation du patrimoine privé de la Commune

Afin de dynamiser la ville ancienne, proposer une offre touristique qualitative et contribuer à l’émergence d’une filière d’artisanat d’art, la Commune s’est lancée dans une politique de création d’échoppes.

Depuis 10 ans, ce sont 15 échoppes qui ont été créées. Par l’acquisition de bâti ancien dégradé, la Commune a peu à peu réhabilité le centre ancien et permis l’installation d’artisans ou de commerces traditionnels.

Cependant, l’objectif n’est pas de porter dans la durée ces échoppes. La volonté est bien de fixer durablement des exploitants qui créeront, vendront et vivront sur la Commune. C’est dans cette optique que toutes les échoppes peuvent faire l’objet de cession aux occupants. Seule une cession pourra intervenir à un prix de vente cohérent et intégrant les investissements de la Commune et les loyers jusqu’alors versés.

Un des occupants s’est positionné afin d’acquérir l’échoppe qu’il occupe actuellement. Il s’agit de l’échoppe « Au petit bonheur » située place Bouquier dans l’immeuble cadastré AH n° 161 correspondant au lot 2 de la copropriété contenant :

-un local commercial de 51 m²

-deux réserves commerciales en rez-de-chaussée de 53 m²

-et 230/1000èmes des parties communes générales

Une négociation avec l’actuel occupant prévoit un prix d’acquisition à hauteur de 70 000 € avec licence IV incluse.3

Vu l’avis des domaines en date du 25 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à céder l’échoppe « Au petit bonheur » située place Bouquier, dans l’immeuble cadastré AH n° 161 à un prix de 70 000 €, licence IV incluse, se décomposant comme suit :

- 66 000€ au titre de l’acquisition de l’immeuble,

- 4 000€ au titre de l’acquisition de la licence IV

Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à céder l’échoppe « Au petit bonheur » située place Bouquier, correspondant au lot n°2 de la copropriété de l’immeuble cadastré AH n° 161 à un prix de 70 000 €, licence IV incluse se décomposant comme suit :

- 66 000€ au titre de l’acquisition de l’immeuble,

- 4 000€ au titre de l’acquisition de la licence IV

Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte correspondant et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-86 Extinction nocturne de l’éclairage public

Actuellement soumis à un phénomène généralisé de hausse des prix, chaque pan de notre économie est touché et tous les acteurs économiques, institutionnels et particuliers voient leurs budgets largement mis à mal.

Dans ce contexte, la Commune a lancé une analyse de ses charges et des conséquences que cette situation risque d’engendrer sur les finances communales.

La trajectoire et les perspectives qui se dessinent laissent apparaître une dégradation significative de l’autofinancement global et donc une capacité moindre à investir.

Dans l’hypothèse de la poursuite du programme d’investissement, la Commune a débuté un processus de rationalisation de ses dépenses. Il s’articule autour de 3 axes : -l’identification des charges de fonctionnement à rationnaliser ou à supprimer,

-la conduite d’investissement visant à adapter le bâti communal à la transition énergétique, -l’identification d’actions immédiates susceptibles de limiter la consommation énergétique.

C’est sur ce dernier point que la Commune peut agir rapidement afin de faire en sorte de limiter les consommations énergétiques, en particulier l’éclairage public qui va faire l’objet d’une rationalisation supplémentaire.

L’objectif est d’harmoniser l’ensemble des régimes d’allumage sur toute la ville avec la prise en compte de contraintes spécifiques localisées.

La Commune retient le régime dit C1 sur la quasi-totalité de la Commune, cela se traduira par une extinction de l’éclairage public à 22h30 en hiver et 23h30 en été et un rallumage à 06h00.4

Quelques spécificités seront malgré tout conservées pour les zones piétonnes ou à présence d’escaliers où l’éclairage permanent sera maintenu.

En période estivale, les « mises en valeur » ne seront éteintes qu’à 00h30.

Enfin, concernant la RD 6089 3 régimes sont retenus :

- Régime dit C1 : de Charpenet à la gendarmerie et de la place de la Libération au rond-point de la côte des Prestins

- Extinction à 00h30 : de la gendarmerie au carrefour Intermarché

- Du carrefour d’Intermarché à la place de la Libération : l’ensemble des points lumineux étant équipé de LED, seule une variation d’intensité sera appliquée avec maintien de l’éclairage nocturne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces changements sur l’éclairage public et de l’autoriser à solliciter le SDE 24 pour leur application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte les changements sur l’éclairage public susvisés et autorise Monsieur le Maire à solliciter le SDE 24 pour leur application.

Dit que l’application de cette décision fera l’objet d’un arrêté du Maire précisant pour chacun des points lumineux le régime applicable.

2022-87 Dénomination de voies

En 2019, le Conseil Municipal avait délibéré pour nommer chacune des voies de la Commune.

Depuis cette date, le Conseil a régulièrement délibéré pour dénommer de nouvelles voies. C’est donc ce que propose Monsieur le Maire pour deux voies nouvellement créées :

- La première est pour le chemin rural de Fondanger qui dessert 3 unités foncières aujourd’hui

non numérotées. Monsieur le Maire propose de lui attribuer la dénomination « Chemin des bois

de Fondanger ».

- La seconde pour la voie de desserte du lotissement du Vallat qui jouxte la rue Maurice Ravel.

Monsieur le Maire propose la dénomination « Impasse du Vallat ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte les dénominations de voies susvisées.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 5

2022-88 Convention cession parcelle et création d’une aire de stationnement

La Commune rencontre un certain nombre de difficultés pour garantir la sécurité routière sur la route de Néguirat.

En effet, faute de solution de stationnement, il est régulièrement constaté la présence de véhicules garés le long de la voie rendant la circulation dangereuse.

Un riverain serait disposé à céder gratuitement à la Commune une parcelle de 209 m² en contrepartie de la réalisation d’une aire de stationnement qui profiterait à l’ensemble du lieu-dit.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention qui acte cette cession et qui engage la Commune dans la réalisation de l’aire de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte de faire l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AM n°280 d’une superficie de 209 m2 pour une valeur d’inventaire de 627 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte subséquent dont les frais seront à la charge de la commune et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-89 Convention Lycée de Voutezac

La mairie annexe de Lavilledieu et les bâtiments annexes ont fait l’objet d’une réhabilitation

complète pour offrir deux salles polyvalentes supplémentaires sur la Commune.

En revanche, les abords paysagers n’ont pas été traités car la Commune souhaitait pouvoir

conduire une démarche participative associant les habitants du secteur au choix du projet.

C’est ce qui a été fait avec le lycée agricole puisque des élèves de BTS ont proposé 3 projets qui

ont été soumis au vote des habitants. Un projet a été retenu, il s’agit du jardin des savoirs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec le Lycée

de Voutezac pour le démarrage de ce projet. Il débutera par les jardins situés à l’arrière du

bâtiment, un phasage sera ensuite établi sur les exercices 2023 et suivants.

Vu le projet de convention avec l’établissement public Brive-Voutezac

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 6

2022-90 Convention cinéma et vote des tarifs

Chaque année se tient le festival international du film historique de Pessac. Afin d’assurer une large diffusion sur l’ensemble de la région Nouvelle Aquitaine, les organisateurs proposent aux cinémas souhaitant s’associer au festival un conventionnement pour la programmation d’œuvres.

Cette convention permettrait à la Commune de pouvoir diffuser en faveur des scolaires des films historiques pour un coût relativement marginal.

Monsieur le Maire précise que le festival s’occupe de l’ensemble des formalités liées à l’organisation de la séance et le cinéma prend à sa charge les frais de location des films. Un tarif de 3,60 € par élève est arrêté pour chacune des séances.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Vu la convention avec le festival du film historique de Pessac.

Vu les tarifs publics de la Ville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

Dit que le tarif par élève s’élèvera à 3.60€ par séance.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-91 Redevances d’occupation du domaine public

Les différents concessionnaires occupant le domaine public de la Commune doivent s’acquitter d’une redevance dont les montants sont encadrés par la loi.

Chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer pour encaisser la recette correspondante.

Au titre de l’exercice 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les montants dus par les différents concessionnaires suivants :

- GRDF : 2 122 €

- GRTGAZ : 2 250,02 €

- ENEDIS : 1 769,27 €

Vu les articles R2333-105 et R3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte les montants susvisés dus par les différents concessionnaires.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 7

2022-92 Partage de la taxe d’aménagement pour l’exercice 2022

Considérant le territoire de la Communauté de Communes,

Considérant son intégration en compétences statutaires et de son intégration fiscale,

Considérant sa compétence obligatoire en matière de développement économique et de son action au travers des outils d’aménagement tels que les zones d’activités,

Considérant le caractère rétroactif du dispositif et considérant les équilibres budgétaires communaux et intercommunaux en 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération n°DE2022115 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 portant sur le partage de la taxe d’aménagement en 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le principe de reversement de 1% du montant de taxe d’aménagement perçue par la Communauté de Communes sur tout le territoire de l’EPCI pour l’année 2022.

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.

AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et la notifier à la DDFIP.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-93 Partage de la taxe d’aménagement pour l’exercice 2023

Considérant le territoire de la Communauté de Communes,

Considérant son intégration en compétences statutaires et de son intégration fiscale,

Considérant sa compétence obligatoire en matière de développement économique et de son action au travers des outils d’aménagement tels que les zones d’activités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération n°DE2022116 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 portant sur le partage de la taxe d’aménagement à compter de l’année 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le principe de reversement suivant à compter de 2023 :

Reversement de 20 % du montant de taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes sur le territoire hors Zones d’Activités Economiques communautaires ;8

Reversement de 80% du montant de taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes sur le périmètre des Zones d’Activités Economiques communautaires (à Terrasson-Lavilledieu = ZAE du Coutal, des Fauries, du Moulin Rouge, Aménagement ; à Hautefort = ZAE des Broussilloux et de la Gare ; à Pazayac = ZAE Guinassou ; à la Bachellerie = ZAE des Chasselines ; à Azerat = ZAE du Rousset ; à Thenon = ZAE Bellevue et La Besse).

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023.

AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et la notifier à la DDFIP.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-94 Décisions modificatives

Vu les délibérations n°2022-38, 2022-35, 2022-33, 2022-34 du 13 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 « communal », « Jardins de l’imaginaire », « services des eaux » et « cinéma »,

Après examen par la commission finances dans sa séance du 28 novembre 2022,

Considérant la nécessité de modifier les budgets 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide des décisions modificatives suivantes :

I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNAL

1.Augmentation de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 15 800,00 € 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 67 000,00 €

64111 Rémunération principale 56 200,00 € 74718 Autres 5 000,00 €

6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations et autres

personnes de droit privé

28 000,00 € 774 Subventions exceptionnelles 28 000,00 €

100 000,00 € 100 000,00 €

2.Virement de crédits9

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section fonctionnement

Dépenses Dépenses

022 Dépenses imprévues 80 000,00 € 6188 Autres frais divers 80 000,00 €

80 000,00 € 80 000,00 €

Section investissement

Dépenses Dépenses

020 Dépenses imprévues 140 000,00 € 2315 Op.30

Installations, matériel et

outillage techniques -

Assainissement Pluvial

47 000,00 €

2313 Op.86

Constructions -

Sport Stades et Equip.

sportifs

82 900,00 €

2313 Op.96 Constructions - La Chapelle Mouret 10 000,00 €

275 Dépôts et cautionnement versés 100,00 €

2313 Constructions 197 388,86 € 2041582 Bâtiments et installations 136 268,29 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 144 045,85 € 2158 Autres installations,

matériel et outillage

techniques

7 777,56 €

2313 Op.98 Constructions - Extension Gendarmerie 107 652,86 €

2313 Op.99

Constructions -

Aménagement de bureaux

J.Jaures

89 736,00 €

481 434,71 € 481 434,71 €

I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET JARDINS DE L'IMAGINAIRE

1.Augmentation de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

6188 Autres frais divers 5 000,00 € 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 5 000,00 €

64111 Rémunération principale 15 800,00 € 70871 Par la collectivité de rattachement 15 800,00 €

20 800,00 € 20 800,00 €

I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET CINEMA

1.Augmentation de crédits10

2022-95 Création d’une régie d’avance administration générale

La Commune est de plus en plus confrontée au développement des paiements en ligne pour régler des dépenses liées au fonctionnement général de la Collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’une régie d’avance « administration générale ».

Monsieur le Maire précise que cette régie permettra le paiement de dépenses qui ne peuvent faire l’objet de paiement par mandat administratif, telles que les immatriculations des véhicules qui ne peuvent être réglées par un autre moyen que la carte bancaire. Un compte DFT (Dépôt Fonds au Trésor) sera associé à cette régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte la création d’une régie d’avance « administration générale ».

Décide :

Article 1

Il est institué par acte constitutif une régie d’avances auprès du service administratif de la commune de Terrasson.

Article 2

Cette régie est installée 12, avenue Charles de Gaulle 24 120 Terrasson.

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

6188 Autres frais divers 5 000,00 € 7478 Autres organismes 5 000,00 €

5 000,00 € 5 000,00 €

Section Investissement

Dépenses Recettes

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 840,00 € 1311 Etat et établissements nationaux 11 000,00 €

2313 Constructions 2 160,00 €

11 000,00 € 11 000,00 €

I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET SERVICE DES EAUX

1.Augmentation de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section Investissement

Dépenses Recettes

2158 Autres 60 116,66 € 10228 Autres fonds d'investissement 120 100,91 €

2313 Constructions 71 883,34 € 131 Subventions d'équipement 11 899,09 €

132 000,00 € 132 000,00 €11

Article 3

La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4

La régie paie les dépenses de fonctionnement du budget communal ne pouvant faire l’objet d’un règlement par mandat administratif.

Article 5

Les dépenses désignées à l’article 4 seront payées exclusivement par carte bancaire.

Article 6

Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion comptable de Sarlat.

Article 7

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé dans l’acte constitutif de la régie d’avance.

Article 8

Les modalités techniques de fonctionnement de la régie d’avance sont définies par son acte constitutif.

Article 9

Le régisseur et son suppléant sont nommés par arrêté.

Les conditions d’exécution de leur mission sont déterminées par ce même arrêté.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-96 Clôture du budget eau potable

Le Conseil Municipal avait délibéré en date du 24 mai 2022 sur l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau Potable et sur la volonté de lui confier l’intégralité de la compétence eau potable.

Cette décision entraine de fait la substitution du syndicat à la Commune pour la gestion de l’ensemble des questions liées à cette compétence.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la clôture et la dissolution du budget annexe « Service des Eaux » au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble de l’actif et du passif du budget annexe « Service des Eaux » fera l’objet d’une intégration au budget principal et que l’affectation des résultats ne pourra intervenir qu’au moment du vote des comptes de gestion et administratif.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022,

Vu la délibération du S.IA.E.P. n°2022.06.01 n°8 en date du 1er juin 2022

Considérant que l’intégration de la commune de Terrasson-Lavilledieu au S.I.A.E.P. emporte la dissolution du budget annexe de l’eau potable. Les éléments de l’actif et du passif seront intégrés dans le budget principal de la commune par des opérations d’ordre non budgétaires enregistrées par le comptable public de la commune, 12

Considérant que la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe de l’eau potable fera l’objet d’une prochaine délibération, après approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve la clôture et la dissolution du budget annexe « Service des Eaux » au 31 décembre 2022.

Procède à la dissolution du budget annexe de l’eau potable et à l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-97 Clôture du budget annexe La Morélie

En 2017, le Conseil Municipal avait décidé le lancement du lotissement de la Morélie. Afin d’en assurer son portage, un budget annexe avait été créé pour isoler l’ensemble des opérations nécessaires à sa commercialisation.

Composée de 8 lots à l’origine, cette opération a fait l’objet d’une commercialisation progressive et l’ensemble des dépenses et recettes avaient été isolées sur un budget annexe. La cession du dernier lot encore disponible a été validé en date du 24 mai 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la clôture et la dissolution du budget annexe « Lotissement La Morélie » au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble de l’actif et du passif fera l’objet d’une intégration au budget principal de la Commune et que l’affectation des résultats ne pourra intervenir qu’au moment du vote des comptes de gestion et administratif.

Considérant la cession en date du 24 mai 2022 du dernier lot à commercialiser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve la clôture et la dissolution du budget annexe « la Morélie » au 31 décembre 2022.

Procède à la dissolution du budget annexe de l’eau potable et à l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-98 Clôture du budget annexe « Pôle des Services Publics »

En 2006, la Commune avait achevé la construction du Pôle des Services Publics. Ce bâtiment accueillait un certain nombre de services publics qui peu à peu ont soit fermé soit ont choisi de disposer de locaux exclusifs.

L’ensemble des opérations comptables avaient été isolées sur un budget annexe.

En date du 1er février 2022, la Communauté de Communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir s’est portée acquéreuse de l’intégralité du bâtiment.13

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la clôture et la dissolution du budget annexe « Pôle des Services Publics ».

Monsieur le Maire précise que l’actif et le passif de ce budget feront l’objet d’une intégration au budget principal de la Commune et que l’affectation des résultats ne pourra intervenir qu’au moment du vote des comptes de gestion et administratif.

Considérant la cession du bâtiment du Pôle des Services Publics en date du 1er février 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve la clôture et la dissolution du budget annexe « Pôle des Services Publics » au 31 décembre 2022.

Procède à la dissolution du budget annexe de l’eau potable et à l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-99 Protocole de fin de contrat de délégation par affermage du service d’eau potable

La Commune avait conclu, par délibération en date du 08 décembre 2010, un contrat d’affermage avec la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone – Véolia pour la gestion de son service d’eau potable.

Ce contrat, conclu pour une durée de 12 années, prend fin au 31 décembre 2022.

Comme à l’issu de tout contrat, il importe de clôturer les relations entre les signataires et s’assurer que l’ensemble des prestations initialement prévues ont bien été réalisées. C’est le chapitre 15 du contrat de délégation qui régit l’ensemble des opérations de fin de contrat.

La fin du contrat approchant, il apparaît indispensable d’en formaliser ses modalités par la signature d’un protocole.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ce protocole de fin de contrat.

Monsieur Jean-Yves Vergne ne prend pas part au vote.

Vu le contrat d’affermage avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone – Véolia,

Vu le protocole de fin de contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve le protocole de fin de contrat d’affermage avec la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone – Véolia.

Autorise Monsieur le Maire à signer ce protocole de fin de contrat.

Décide l’inscription des sommes portées au protocole au budget annexe « service des eaux »,

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.14

2022-100 Demande de subvention au titre de la DETR

La Commune a acté, par délibération en date du 24 mai 2022, la convention de modernisation de l’éclairage public avec le SDE 24. Cette convention prévoit un engagement financier de la Commune à hauteur de 80 000 € pendant 7 ans afin de renouveler notre éclairage public.

Le principe de ce conventionnement réside sur un abondement de ce fonds de modernisation par le SDE 24.

Des crédits ont également été ouverts par l’Etat pour accompagner cette démarche et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023 selon les modalités suivantes :

-Coût total de l’opération HT : 124 940 €

-Participation SDE 24 35% au

titre de la modernisation : 45 129 €

-Subvention DETR 30% : 38 682 €

-Autofinancement communal : 45 129 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention, dans le cadre de la modernisation de l’éclairage public, au titre de la DETR 2023 selon les modalités suivantes :

-Coût total de l’opération HT : 124 940 €

-Participation SDE 24 35% au

titre de la modernisation : 45 129 €

-Subvention DETR 30% : 38 682 €

-Autofinancement communal : 45 129 €

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-101 Attribution de subvention

Dans le cadre de la programmation culturelle et des subventions auprès des différents financeurs, la Commune avait directement sollicité le Conseil Départemental pour un accompagnement. Une aide d’un montant de 28 000 € a été accordée à la Commune sur la base des manifestations proposées.

La subvention accordée par ce partenaire était antérieurement perçue par le centre culturel et elle venait équilibrer le budget global des actions conduites.

La saison 2022 a fait l’objet d’un portage par le Laboratoire du territoire de la Vallée de la Vézère.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au reversement d’une subvention au Laboratoire du Territoire de la Vallée de la Vézère du même montant à savoir 28000 euros.

Vu la convention d’attribution de subvention signée avec le Conseil Départemental de la Dordogne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité 15

Accepte la proposition susvisée,

Décide l’attribution d’une subvention de 28 000€ à l’association « le Laboratoire du Territoire de la Valée de la Vézère »,

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-102 Souscription d’un emprunt

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 125 000,00 €.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré et à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 1 125 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans et 2 mois

Objet du contrat de prêt : finances les investissements 2022

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2038

Cette tranche est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 1 125 000,00 €

Versement des fonds : en 1 fois à la date limite du 31 janvier 2023

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,23%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commissions

Commission d’engagement : 0,07% du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. 16

2022-103 Acceptation de don et leg

L’association Bois et Claviers a décidé de cesser son activité.

Comme pour toute dissolution, le Conseil d’Administration a arrêté les comptes et fait un inventaire de l’actif. Il en ressort un résultat comptable positif de 872,57 € et un piano.

Les dirigeants souhaitent en faire don à la Commune à condition que cela contribue à des actions en faveur de la culture et de la pratique musicale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce don et précise qu’il sera réservé à l’acquisition d’instruments de musique ou la conduite de projets ayant trait à la pratique musicale en faveur des élèves des écoles de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte le don susvisé.

Dit que le don reçu sera prioritairement affecté aux projets en lien avec la pratique musicale en faveur des élèves des écoles de la Commune.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-104 Créations et suppressions de postes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2021-133 du 20 décembre 2021 actualisant le tableau des effectifs de la collectivité au 01/12/2021,

Vu l’avis du Comité social territorial du 18/11/2022 sur les suppressions de postes,

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; qu’en cas de suppression de poste, cette dernière est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial ;

Considérant les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des besoins des services de la collectivité,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

-Les suppressions de postes suivantes, au 01/12/2022 : 17

-Les créations de postes suivantes, au 01/12/2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve les suppressions et créations de postes ci-dessus énoncées.

Poste supprimé Temps de travail

VILLE

Filière technique

2 postes d’adjoint technique principal 1e classe (catégorie C) TC

1 poste d’adjoint technique principal 2eme classe (catégorie C) TC

2 postes d’adjoint technique (catégorie C) TC

1 poste d’adjoint technique (catégorie C) TNC 28/35e

Filière administrative

2 postes de rédacteur principal 2eme classe (catégorie B) TC

Filière animation

1 poste d’adjoint d’animation principal 2e classe (catégorie C) TC

JARDINS

1 poste d’adjoint technique TC

CINEMA

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie

C)

TC

Poste créé Temps de travail

VILLE

Filière technique

1 poste d’adjoint technique principal 2eme classe (catégorie C) TNC 28/35e

Filière animation

1 poste d’adjoint d’animation (catégorie C) TC

CINEMA

1 poste d’adjoint d’animation (catégorie C)

TNC 28/35e18

2022-105 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2021-133 du 20 décembre 2021 portant dernière actualisation du tableau des effectifs,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2022-05 et 2022-06 du 26 janvier 2022, n°2022-63 et 2022-65 du 12 juillet 2022, et n°2022-80 du 7 septembre 2022, ainsi que la délibération de ce jour, portant créations et suppressions de postes,

Vu l’avis du Comité technique de la Commune de Terrasson-Lavilledieu du 18/11/2022, sur les suppressions de postes,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique,

Considérant les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des besoins des services, la progression de carrière des agents, et les départs de la collectivité,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les suppressions et créations de postes décidées depuis la dernière mise à jour susvisée,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs suivant au 01/12/2022 :

VILLE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Directeur Général

des Services A 1 0 1 0 0 0

Attaché Directeur

Action sociale A 1 0 1 0 1 1

Attaché Manager

de centre-ville A 1 0 1 0 0 019

Attaché Animateur

développement

touristique Jardins

de l'Imaginaire A 1 0 1 0 1 1

Attaché A 3 0 3 3 0 3

Rédacteur

principal 1ere

classe B 2 0 2 2 0 2

Rédacteur B 1 0 1 0 0 0

Adjoint

administratif

principal 1ere

classe C 2 0 2 2 0 2

Adjoint

administratif

principal 2e classe C 4 0 4 4 0 4

Adjoint

administratif C 3 0 3 3 0 3

TOTAL FILIERE

ADMINISTRATIVE 19 0 19 14 2 16

FILIERE TECHNIQUE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Ingénieur principal A 2 0 2 2 0 2

Ingénieur A 1 0 1 0 0 0

Technicien

principal 1ere

classe B 1 0 1 1 0 1

Technicien

principal 2e classe B 1 0 1 1 0 1

Technicien B 1 0 1 0 0 0

Agent de maîtrise

principal C 2 0 2 2 0 2

Agent de maîtrise C 4 0 4 4 0 4

Adjoint technique

principal 1ere

classe C 8 0 8 7 0 7

Adjoint technique

principal 2e classe C 30 2,8 32,8 28,5 0 28,5

Adjoint technique C 25 4,3 29,3 14,9 5,1 20

TOTAL FILIERE

TECHNIQUE 75 7,1 82,1 60,4 5,1 65,520

FILIERE CULTURELLE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Directeur Action

culturelle A 1 0 1 0 0 0

Assistant de

conservation

principal 1ere

classe B 1 0 1 1 0 1

Assistant de

conservation B 1 0 1 0 0 0

Adjoint du

patrimoine

principal 1ere

classe C 1 0 1 1 0 1

Adjoint du

patrimoine C 0 0,8 0,8 0 0,8 0,8

TOTAL FILIERE

CULTURELLE 4 0,8 4,8 2 0,8 2,8

FILIERE ANIMATION

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Responsable

Accueil

parents/enfants A 0 0,4 0,4 0 0,4 0,4

Animateur B 1 0 1 1 0 1

Adjoint

d'animation

principal 1ere

classe C 1 0 1 1 0 1

Adjoint

d'animation

principal 2e classe C 2 0 2 2 0 2

Adjoint

d'animation C 1 0,9 1,9 0 1,9 1,9

TOTAL FILIERE

ANIMATION 5 1,3 6,3 4 2,3 6,321

FILIERE SOCIALE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

principal 1ere

classe C 2 0 2 2 0 2

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

principal 2e classe C 1 0 1 0 0 0

TOTAL FILIERE SOCIALE 3 0 3 2 0 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Sage-femme de

classe

exceptionnelle A 1 0 1 1 0 1

Assistant socio

éducatif A 1 0 1 1 0 1

Auxiliaire de

puériculture de

classe supérieure B 4 0 4 4 0 4

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale B 1 0 1 0 0 0

TOTAL FILIERE MEDICO-

SOCIALE 7 0 7 6 0 622

JARDINS

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Chef de service de

police municipale

principal 1ere

classe B 1 0 1 1 0 1

Brigadier-chef

principal C 1 0 1 1 0 1

Gardien-brigadier

de police

municipale C 1 0 1 1 0 1

TOTAL FILIERE POLICE

MUNICIPALE 3 0 3 3 0 3

TOTAL VILLE 116 9,2 125,2 91,4 10,2 101,6

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Adjoint technique

principal 2e classe C 1 0 1 1 0 1

Adjoint technique C 3 0 3 2 0 2

TOTAL JARDINS 4 0 4 3 0 3 23

CINEMA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve le tableau des effectifs susvisé.

2022-106 Opérations électorales

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le renouvellement du Comité Social Territorial interviendra le 8 Décembre 2022.

Dans le cadre des opérations électorales et en vertu des articles L2122-21 et L2122-22 du Code général des collectivités locales, les membres du Conseil Municipal autorisent le Maire à représenter la Commune pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

2022-107 Ouvertures dominicales 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit de nouvelles mesures, visant à améliorer les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et fait obligation aux Maires d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N + 1.

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ;

Vu les arrêtés préfectoraux ;

Vu les avis des organisations professionnelles ;

Vu l’examen de la Commission Communale dans sa séance du 28 Novembre 2022,

Grade ou emploi Cat

Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)

Emplois

permanents

TC

Emplois

permanents

TNC Total Tit Non tit Total

Adjoint

d'animation C 1 1,3 2,3 1.5 0 1.5

TOTAL CINEMA 1 1,3 2,3 1.5 0 1.524

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 2 voix CONTRE

Approuve le calendrier suivant des dérogations au principe du repos dominical des salariés :

15 janvier, 2 juillet, 26 novembre, 24 décembre et 31 décembre 2023.

2022-108 Rapport d’activités CCTHPN et compte administratif

Monsieur le Maire précise que le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir a été transmis à chaque Conseiller Municipal, par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire ajoute que le compte administratif 2021 de la CCTHPN est à la disposition de ceux qui souhaitent le consulter en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de cette communication.

2022-109 Rapport de la CLECT

Considérant la restitution de la compétence Voirie aux communes par délibération du 8 septembre 2015,

Considérant la prestation de fauchage et débroussaillage des voies communales des communes de la Feuillade, Pazayac, Terrasson-Lavilledieu, Condat sur Vézère, Villac, Chatres, Peyrignac, Saint-Rabier, Beauregard de Terrasson, La Cassagne, Ladornac, Les Coteaux Périgourdins,

Considérant la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2022,

Vu le rapport évaluant le coût net des charges transférées adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT réunis le 10 octobre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV,

Considérant que le rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population et une approbation par les conseils municipaux des communes concernées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT du 10/10/2022 tel qu’annexé. 25

2022-110 Adhésion et transfert de la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » de la Commune de Beynac-et-Cazenac au SMDE 24

La Commune de Terrasson-Lavilledieu est adhérente au SMDE 24. A ce titre, elle doit, comme chacune des communes membres, se prononcer sur les adhésions de nouvelles communes ou les extensions de périmètres les concernant.

Par délibération en date du 06 octobre 2022, le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne a délibéré pour accepter le transfert de la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » de la Commune de Beynac et Cazenac au SMDE 24.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la Commune de Beynac et Cazenac au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « protection du point de prélèvement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte l’adhésion de la Commune de Beynac et Cazenac au SMDE 24 avec le transfert de la compétence « protection du point de prélèvement ».

2022-111 Admission en non-valeur et créances éteintes

Chaque année, le Comptable Public transmet à la Collectivité les sommes qu’il convient d’inscrire en non-valeur.

Cette procédure implique la suspension des poursuites du Trésor Public mais n’éteint pas la créance.

Après examen par la Commission des Finances dans sa séance du 28 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances suivantes : - Budget principal : 3 859,22 €

- Eau : 1 240,32 €

- Jardins de l’Imaginaire : 527,68 €

Monsieur le Maire propose de considérer en créances éteintes les sommes suivantes : - Jardins de l’Imaginaire : 324 € suite à une liquidation judiciaire du tiers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte les propositions susvisées.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 26

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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