Déliberation - 08 annexe rapport clect 04 10 2022 tampon

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Déliberation - 08 annexe rapport clect 04 10 2022 tampon Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Abriès. Lien du pdf (Déliberation - 08 annexe rapport clect 04 10 2022 tampon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

Attributions de compensation tenant compte des transferts de charges

Rapport de la CLECT du 4 octobre 2022

relatif à la modification des attributions de compensation suite aux transferts de charges.

L’objet du présent rapport est d’exposer la méthode retenue par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), afin que le Conseil Communautaire puisse déterminer le montant des attributions de compensation de chaque commune du territoire de l’EPCI au 01-12-2022 intégrant les derniers transferts de charges liés à la prise de compétence mobilité s’agissant de la navette touristique de Ceillac ou à la restitution de compétence action sociale – pôle de santé concernant le cabinet médical de Risoul.

Pour mémoire, il est rappelé la délibération n°2017-065 du 9 février 2017 relative aux attributions de compensation dites de référence et les délibérations n°2017-342 du 21 décembre 2017, n°2018-322 du 13 décembre 2018, n°2021-201 du 21 octobre 2021 et n°2021-220 du 25 novembre 2021 relative aux transferts de charges, avec les rapports annexés dans lesquels il était précisé les charges transférées.

I. Contexte

Avec la création de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras au 1er janvier 2017, plusieurs compétences communales jusqu’alors, sont devenues communautaires.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d’Orientation des Mobilités », modifiée par ordonnance du 1er avril 2020, a instauré le transfert de la compétence Mobilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) le 1er juillet 2021 à condition que ceux-ci délibèrent en faveur de ce transfert avant le 31 mars 2021. A défaut, la Région SUD serait devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité locale sur le territoire de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.

Aussi, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras en date du 18 mars 2021, conformément à l’article L1231-1- 1 du Code des transports, a délibéré pour que la collectivité devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son propre ressort territorial. A compter du 1er juillet 2021, celle-ci est devenue compétente pour :

 Organiser des services réguliers de transport public de personnes,

 Organiser des services à la demande de transport public de personnes,CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

 Organiser des services de transport scolaire,

 Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités,  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,  Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'amé- liorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,

 Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité écono- mique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,  Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements impor- tants,

 Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras a par ailleurs choisi de ne pas reprendre à son compte les services régionaux. Par conséquent, les services scolaires et réguliers organisés par la Région restent gérés par celle-ci, de même que les navettes mises en place par les communes sous convention avec la Région.

Enfin, par délibération en date du 24 juin 2021, la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras a choisi de re-déléguer à la commune d’Abriès- Ristolas la gestion du transport scolaire que cette commune organise en régie pour son école maternelle et primaire.

Pour cette raison, seuls certains services de navette ont été transférés le 1er juillet : - La navette estivale de Clausis sur la commune de Saint Véran

- La navette hivernale intra-village de Molines -en-Queyras

- La navette hivernale intra-village d’Arvieux

- La navette hivernale du Roux sur la commune d’Abriès-Ristolas.

- La navette de transport scolaire sur la commune d’Abriès-Ristolas.

Or, à la demande des services de la Préfecture, la commune de Ceillac a convenu de résilier avant son échéance, la convention qui avait été passée avec la Région, par le biais de la commune d’Abriès-Ristolas, coordinatrice du groupement de commande des navettes du Queyras, pour l’organisation de sa navette touristique hivernale. Cette résiliation interviendra le 1er septembre 2022. Il convient dès lors de prévoir son transfert. Ce service de navette fait l’objet de la CLECT du 4 octobre 2022.

Par ailleurs, le périmètre de l’intérêt communautaire concernant la compétence action sociale a été modifié par délibération du Conseil communautaire n°2022-133 en date du 7 juillet 2022, suite à la demande de la Commune de Risoul. En effet, la redéfinition de l’intérêt communautaire a entraîné une requalification corrélative de la maison médicale, située sur la commune de Risoul.CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

A titre d’information, les critères suivants justifiaient de l’intérêt communautaire de cette compétence « création et fonctionnement du pôle de santé pluri- disciplinaire du Guillestrois / Queyras » :

- Établissement ayant un rayonnement intercommunal,

- Établissement labellisé maison de santé ou cabinet de montagne,

- Établissement pouvant être adossé à un centre hospitalier,

- Établissement regroupant au moins deux médecins et d’autres professionnels de santé, de manière permanente, afin de proposer une offre pluridis- ciplinaire,

- Établissement exerçant dans le respect d’un projet de santé élaboré conjointement, - Établissement favorisant l’accueil de jeunes professionnels de santé en formation, - Établissement assurant une permanence et une continuité de soins, avec une ouverture à l’année répondant aux besoins de santé des populations résidente et touristique.

L’intérêt communautaire a, notamment, disparu avec la requalification par l’ARS de cette maison médicale en cabinet médical saisonnier.

Dans le cadre de la restitution de cette compétence liée au fonctionnement du cabinet médical de Risoul, la CLECT du 4 octobre 2022 est, également, sollicitée sur l’évaluation des charges transférées s’y rapportant.

La CLECT devra se réunir à nouveau, le cas échéant, pour définir les éventuels transferts de charge ultérieurs.CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

II. Compétence « Mobilité »

A. Etat des lieux de la navette touristique de Ceillac :

HIVER 2017-

2018

HIVER 2018-

2019

HIVER 2019-

2020

HIVER 2020-

2021

HIVER 2021-

2022

MOYENNE / 3

ANS 2018-2022

(sans la saison

d'hiver 2020-

2021 non repré-

sentative)

MOYENNE / 3

ANS 2017-2020

DEPENSES (TTC)

Transporteur

Décembre 7 156,36 € 8 451,44 € 9 636,43 € 5 365,34 € 13 233,28 € 10 440,38 € 8 414,74 €

Janvier 14 294,56 € 13 782,48 € 13 026,13 € 1 527,61 € 11 631,98 € 12 813,53 € 13 701,06 €

Février 22 864,36 € 26 223,84 € 28 152,09 € 9 427,64 € 29 489,04 € 27 954,99 € 25 746,76 €

Mars 17 505,13 € 14 297,24 € 10 133,05 € 2 646,80 € 10 865,57 € 11 765,29 € 13 978,47 €

Avril 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 61 820,41 € 62 755,00 € 60 947,70 € 18 967,39 € 65 219,87 € 62 974,19 € 61 841,04 €

Communication

pas de flyer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Achat tickets

(navette accessible sans ticket) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RECETTES

Vente de ticket (navette gratuite) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

COUT DE FONCTIONNEMENT 61 820,41 € 62 755,00 € 60 947,70 € 18 967,39 € 65 219,87 € 62 974,19 € 61 841,04 €CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

B. Méthodologie employée et montant des charges transférées

La CLECT, lors de sa séance du 20 septembre 2021, a établi les montants du transfert de charges relatif à la Mobilité pour les navettes touristiques susmen- tionnées par référence à la moyenne des dépenses et recettes constatées sur les exercices budgétaires 2017-2018-2019. Il est, ainsi, proposé d’évaluer le montant du transfert de charges pour la navette touristique intra-village de Ceillac sur la base de la moyenne de 3 années représentatives : 2017-2018-2019 ou 2018-2019-2021, la saison d’hiver 2020-2021 n’étant pas représentative. Le montant des charges transférées lié à cette navette s’élèverait, ainsi, à 62 974,19 € ou à 61 841,04 € pour Ceillac.

C. Clause de revoyure

La CLECT, lors de sa séance du 20 septembre 2021, a, également, acté qu’une clause de revoyure interviendrait pour ces transferts de charges « Mobilité », au printemps 2023.

Le montant de l’attribution de compensation ne pouvant, en effet, pas être indexé conformément au 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI, les montants des charges transférées pour cette compétence et les communes concernées pourront être réajustés en fonction des charges constatées sur les années 2019, 2021 et 2022. L’année 2020 devra être neutralisée du fait de la crise sanitaire. Cette clause de revoyure permettra de tenir compte, également, de l’inflation constatée ces derniers mois sur le prix de l’énergie (carburant). Il est proposé d’acter le même principe pour le transfert en question.

D. Décision de la CLECT

La CLECT propose de fixer le montant des charges transférées pour cette navette de Ceillac en s’appuyant sur la moyenne des montants constatés au cours des hivers 2017 à 2020, comme pour les précédents transferts. Ce montant s’établit, donc, à 61 841.04 €. De même, une clause de revoyure sera appliquée au printemps 2023.CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

III. Compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »

A. Etat des lieux du cabinet médical de Risoul

La restitution de compétences EST un transfert au sens du Code général des collectivités territoriales (L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT).

L’opération immobilière comprenant le cabinet médical et la partie secours sur pistes, cette dernière a été financée par la Commune de Risoul sous forme d’un fond de concours, s’élève à ce jour à (y compris engagements en cours non soldés) :

DEPENSES Montant HT Montant TTC

Construction du cabinet médical / poste de secours sur piste 1 129 209,74 € 1 355 051,69 €

Appareil de radiologie 113 850,00 € 136 620,00 €

Total des dépenses 1 243 059,74 € 1 491 671,69 €

RECETTES

Département 324 000,00 € 324 000,00 €

Commune de Risoul 294 912,80 € 294 912,80 €

FCTVA 244 693,82 €

Total 618 912,80 € 863 606,62 €

Autofinancement CCGQ 624 146,94 € 628 065,07 €

Total des recettes 1 243 056,74 € 1 491 671,69 €

Pour rappel, la parcelle d’emprise de ce cabinet a été cédée par la Commune de Risoul à la Communauté de communes à l’euro symbolique.

Le coût de fonctionnement de ce cabinet, qui a été estimé fin 2021 sur la base de ratios d’équipements similaires, se décompose comme suit :

Estimation fonctionnement du cabinet médical de Risoul Dépenses Recettes

Chauffage 4 000 €

Electricité 9 500 €

Assurance 200 €

Eau Facturée aux occupantsCCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

Nettoyage locaux, désinfection et vitrages A charge de l’occupant

Maintenance, vérifications et contrôles divers 4 500 €

Redevance assainissement Facturée aux occupants

Redevance Déchets Facturée aux occupants

Déneigement 1 600 €

Téléphonie et internet 1 200 €

Total charges 21 000 €

Emprunt 24 870,51 €

Loyers 12 000 €

Provisions pour charges 21 000 €

Total 45 870,51 € 33 000 €

Différence 12 870,51 €

Le loyer, qui pourrait être demandé aux professionnels de santé, futurs occupant du cabinet médical, a été établi arbitrairement à 12 000 € par an.

B. Méthodologie employée et montant des charges transférées

Au regard du bilan de l’opération, de l’emprunt contracté pour la financer ainsi que de l’estimation des charges de fonctionnement de cet équipement, le montant des charges transférées s’établirait à ce jour à 45 870,51 € pour la Communauté de communes. Dans le cadre de cette restitution, le bien nécessaire à l’exercice de la compétence est mis à disposition de la Commune. La Commune doit prendre à sa charge les emprunts liés aux immobilisations que l’EPCI restitue avec la compétence dans la mesure où il est possible de l’identifier.

Ce montant pourrait être ramené à 12 870,51 € considérant qu’un loyer devrait être payé pour son occupation et que les charges devraient être supportées par cet occupant.

Les charges annuelles constatées à ce jour s’élèvent à un peu plus de 35 000 € (comprenant l’annuité d’emprunt).

C. Clause de revoyure

Une clause de revoyure pourrait être envisagée pour tenir compte du coût réel de fonctionnement de l’équipement ainsi que des recettes générées par l’activité (loyer, actes, aides, …).

En effet, le calcul de la charge rétrocédée doit se faire sur la base des dépenses et recettes réellement constatées au moment du transfert. Or, ce calcul, à ce stade, n’est pas représentatif des coûts qui devraient être observés si le cabinet était occupé. Il pourrait éventuellement se faire en fonction des prévisions de coûts futurs. Une procédure de révision libre des attributions de compensation devra être actée quel que soit la décision de la CLECT pour tenir compte de la situation.CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

Cette clause de revoyure pourrait intervenir au bout d’un an puis après 3 années complètes de fonctionnement du cabinet médical pour pouvoir établir une moyenne représentative.

D. Autre possibilité

Il peut être envisagé, pour certaines compétences, une rétrocession sous forme de cession. Il s’agit notamment d’une compétence dont les charges qui la structurent pèsent essentiellement sur des bâtiments. La méthode consiste pour l’EPCI à vendre le bien à la commune en fonction d’un prix convenu entre les deux collectivités, sans impacter les attributions de compensation.

Il pourrait être, ainsi, proposé à la Commune de Risoul de lui céder ce bâtiment pour un montant qui s‘élèverait à 176 384.44 €, établi comme suit :

Valeur vente = prix d'achat - amortissements - subventions - annuités restantes

176 384,44 € 1 491 671,69 € - € 618 912,80 € 693 374,45 €

Le Service Public Local de la Direction Départementale des Finances Publiques a été sollicité pour confirmer ce calcul.

E. Décision de la CLECT

La CLECT propose, dans le cadre de la restitution du cabinet médical à la commune de Risoul, de fixer le montant provisoire des charges transférées à 45 870.51 € avec une mise à disposition de celui-ci.

Monsieur le Maire de Risoul informe la commission d’un futur recrutement de médecins salariés avant d’envisager une location du cabinet médical. Une clause de revoyure sera, également, appliquée au printemps 2023 pour tenir compte, notamment, d’une telle organisation.CCCG- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Transfert navette touristique Ceillac et restitution cabinet médical Risoul – 4 octobre 2022

IV. Conclusion de la CLECT

La CLECT se réunira, à nouveau, au printemps 2023 pour réévaluer les montants des charges transférées concernant la mobilité (navettes de Ceillac, mais aussi celle d’Arvieux, de Molines-en-Queyras, d’Abriès-Ristolas et de Saint-Véran) et le cabinet médical de Risoul.