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Convocation - DEL2018 251 conv giratoire bld Est CEC
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 251 conv giratoire bld Est CEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| Envoyé en préfecture le 11/01/2019
|| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Affiché le D JIZJ2OUY ==
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_251-DE LES
leCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE
Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_251 Envoyé en préfecture le 11/01/2038
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le 7 EE
ID : 060-200067205-20190111-DEL2018.251-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26}, LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_251
OBJET : Signature de la convention du Projet Urbain Partenarial relative à la création d'un giratoire boulevard de l'Est / rue du Grand Pré sur la commune de Cherbourg-en- Cotentin
Exposé
Un giratoire a été réalisé à l'intersection du boulevard de l'Est et de la rue du Grand Pré en juin 2015 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de Tourlaville. Ce giratoire devait être provisoire mais sa conservation et sa mise au gabarit correspondant aux caractéristiques du boulevard de l'Est (2x2 voies) ont été demandé. Ce projet de giratoire nécessite une emprise foncière d'environ 800m* sur les terrains du groupement Les Mousquetaires (car proximité de l'intermarché).
Afin de réaliser ce projet, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin s’est prononcé le 11 avril 2018 pour approuver la création de ce giratoire et confirmer l'engagement de la ville dans l'élaboration d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec le groupement « Les Mousquetaires ».
La présente convention de PUP est élaborée en application des dispositions des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme. Elle a pour objet la prise en charge financière d'une partie des travaux de création du carrefour giratoire (équipement public).
La Communauté d'agglomération du Cotentin intervient dans la signature de cette convention au titre de sa compétence planification et documents d'urbanisme. En effet, conformément aux dispositions de l'article R151-52 du code de l'urbanisme le périmètre d'application de la présente convention sera annexé au PLU de Cherbourg-en-Cotentin.
Les collectivités ont ainsi convenu d'une convention PUP quintipartite entre :
- la Communauté d'agglomération du Cotentin, compétente en matière de planification et donc du PLU de Cherbourg-en-Cotentin
- la commune de Cherbourg-en-Cotentin, compétente en matière de voirie et de perception des taxes d'urbanisme
Délibération n° DEL2018_251 | Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Affiché le EL
| 1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_251-DE
- le Département de la Manche, gestionnaire de son domaine - boulevard de l'Est RD 901 - les deux partenaires privés du groupement Les Mousquetaires.
L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération du Cotentin est donc appelée à délibérer pour autoriser le Président de la CA du Cotentin à signer cette présente convention.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme,
Vu l'article R151-52 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération DEL2018_206 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin en date du 11 avril 2018,
Vu la délibération DEL2018_591 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin en date du 14 novembre 2018,
Vu la présente convention,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'espace,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :
- _Approuver le projet de convention relative au Projet Urbain Partenarial pour la création d'un carrefour giratoire Boulevard de l'Est/Rue du Grand Pré à Tourlaville (Cherbourg-en-Cotentin),
- Autoriser le Président à signer cette convention PUP,
- Dire que la présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté d'agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en-Cotentin,
- Dire que conformément à l'article R151-52 du code de l'urbanisme, le périmètre d'application de la présente convention sera annexé au PLU de Cherbourg-en- Cotentin,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire LE PRESIDENT,
après réception en Sous-Préfecture
le: 14104] 2019 fe
et publication ou notification Jean-Louis VALENTIN | ce ui
du: Afi2] 218 A À >
Délibération n° DEL2018_251 VEN > Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Regu en préfecture le 11/01/2019
Affchéle 21121208 FE
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018 .254-DE
Convention de Projet Urbain Partenarial bour-rà
Création d’un carrefour giratoire Boulevard de l’Est/ Rue du Grand Pré à Tourlaville - 50110 Cherbourg en Cotentin
En application des dispositions des atticles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
Entre
La Société dénommée CARDINAL PARTICIPATIONS, Société par actions simplifiée, au capital de 560.000,00 euros, dont le siège est à PARIS (75015), 24 rue Auguste Chabrières, identifiée au SIREN sous le numéro 478 355 985 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par OLIVIER PROVOST
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Sylvain SAUNIER, domicilié professionnellement à PARIS (75015), 24, rue Auguste Chabrières,
Monsieur SAUNIER agissant au nom et en qualité de Président de la société IMMO MOUSQUETAIRES, société anonyme, au capital de 450 000 euros, dont le siège est à PARIS (75015), 24, rue Auguste Chabrières, identifiée sous le numéro SIREN 323 347 880 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Fonction à laquelle il a été nommé et qu'il a acceptée aux termes des délibérations du Conseil d'Administration en date du 22 novembre 2017.
Habilité à l'effet des présentes, tant en vertu de la Loi, que des statuts.
La société IMMO MOUSQUETAIRES, ayant elle-même agi au nom et en qualité de Président de la société CARDINAL PARTICIPATIONS,
Fonction à laquelle elle a été nommée et qu'elle a acceptée aux termes d'une assemblée générale en date du 16 novembre 2015.
Hebilitée à l'effet des présentes, tant en vertu de la Loi, que des statuts.
ET
La société dénommée L'IMMOBILIÈERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, (précédemment dénommée SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENT DE GESTION ET D'EXPLOITATION), société anonyme, au capital social de 556.329.840,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75015), 24 rue Auguste Chabrières, identifiée sous le numéro SIREN 334.055.647 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par Monsieur OLIVIER PROVOST++++,
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Pierre LEBLANC, demeurant à TONNEINS (47400), lieudit Savarolles-Unet, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du ++++, dont l'original demeurera ci-joint et annexé après mention,
Monsieur LEBLANC agissant au nom et en qualité de Président Directeur Général de la société L'IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, (précédemment dénommée SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENT DE GESTION ET D'EXPLOITATION),
Fonction à laquelle il a été nommé et qu'il a acceptée aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 29 juin 2016, reconduit dans ses fonctions aux termes d'un procès-verbal du conseil d'administration en date du 27 juin 2017.
1
DélibérationrnéDEk 2018 _251 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/61/2019
Affiché le es
mie à : : : 060-260067205-20190111-DEL: 51-DE Habilité à l'effet des présentes, tant en vertu de la Loi que des stat: PINLPELO IRL"
En qualité de porteurs de l'opération de transfert de l'Intermarché dans les locaux de l'ex Bricomarché
ET
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, compétente en matière de PLU, Représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président
Désignée ci-après « la CAC »
ET
La Commune de Cherbourg en Cotentin (CEC), compétente en matière de voirie et de perception des taxes d'urbanisme,
Représentée par Monsieur Benoit ARRIVE, Maire ;
Désignée ci-après «CEC »
ET le Département de la Manche, gestionnaire du domaine de la route départementale, Représenté par Monsieur Marc LEFÈVRE, Président
Désigné ci-après « le Département »
SOMMAIRE :
Article 1 : Equipements pubiics à réaliser p4 Atticle 2 : Délais de réalisation des équipements publics p4 Article 3 : Participation par les partenaires à la réalisation des équipements publics p4 Atticle 4 : Périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial p5 Article 5 : Modalités de paiement de la participation financière des sociétés à la p5 réalisation des équipements publics
Article 6 : Modalités d'exonération de la part Communale de la Taxe d'Aménagement p5 Article 7 : Caractère exécutoire de la présente convention de Projet Urbain Partenarial p 5 Article 8 : Modalités de modification des termes de la présente convention de Projet p 6 Urbain Partenarial
Atticle 9 : Formalités de publicité p 6 Article 10 : Litiges et voies de recours p 6
REFERENCES
Vu les dispositions du code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2018_206 du conseil municipal de CEC du 11 avril 2018 approuvant le projet de création d'un giratoire boulevard de l'Est/rue du Grand Pré à Tourlaville, autorisant la poursuite des négociations avec tous les acteurs concernés, confirmant l'engagement de la ville dans l'élaboration d'un PUP avec le groupement Les Mousquetaires;
Vu la délibération n°DEL2018_ 401 du conseil municipal de CEC du 27 juin 2018 approuvant l'acquisition à titre gratuit d’une parcelle de terrain (parcelle 602 BD n°602 pour partie) nécessaire à la réalisation du giratoire ;
Délibération n? DEL2018_251
Cherbourg en Cotentin Envoyé en préfecture te 11/01/2019
Rèegu en préfecture le 11/01/2049
Affiché le Fee
19 : 050-200067205-20190111-DEL2018 281-DE
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Le Cotenti-sépeies-cir-inenci de PLU en date du xxxxX,
Vu la délibération de la commune de Cherbourg en Cotentin (CEC), compétente en matière de voirie en date du xxxxx,
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental de la Manche en date du XXXXX,
PREAMBULE
Un giratoire provisoire a été réalisé à l'intersection du boulevard de l'Est et de la rue du Grand Pré à Tourlaville en juin 2015 préalablement aux travaux de la rue Médéric.
Ce giratoire devait être provisoire mais les riverains et les commerçants de la rue du Grand Pré et notamment l'exploitant d'Intermarché ont souhaité le conserver et envisager sa mise au gabarit correspondant aux caractéristiques du boulevard de l'Est (2x2 voies).
Ainsi, par lettre du 7 juillet 2017, IMMO MOUSQUETAIRES, a saisi M. Le maire de CEC afin de concrétiser sa demande.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des travaux de création d’un carrefour giratoire (équipement public) dont la réalisation par la Commune de Cherbourg en Cotentin est rendue nécessaire par l'opération de transfert de l'intermarché dans les locaux de l'ex Bricomarché. Le PUP portera sur les parcelles appartenant à la société CARDINAL PARTICIPATIONS (cadastrée section 129 602 BD n°604) sise Le Pré Guérin et sur les parcelles appartenant à la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES (cadastrées section 129 602 BD n°, 512, 513, 578, 575, 577 et 602) sise n°9005 boulevard de l'Est à Tourlaville 50110 Cherbourg en Cotentin.
Les collectivités ont convenu d'une convention PUP quintipartite entre la communauté d'agglomération (compétente en matière de PLU), la commune (compétente en matière de voirie et de perception des taxes d'urbanisme), le Département (gestionnaire de son domaine- boulevard de l'Est RD 901) et les deux partenaires privés.
Le Département transfère temporairement la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la commune de Cherbourg en Cotentin.
La participation financière du Département correspond au montant du renouvellement de la chaussée de la RD 901 dans ses limites actuelles avant travaux, dans sa partie comprise dans l'emprise des travaux. Ces modalités feront l'objet d'une convention spécifique avec CEC.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Délibération n3 DEL2018_251
Cherbourg en Cotentin— Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Resu en préfecture le 11/01/2019
Affiché te ms
1D : 050-200067205-20190411-DEL2018_251-DE
e Article 1 : Equipements publics à réaliser
La Commune de CEC s'engage à réaliser l'ensemble des équipements publics suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Travaux de construction du giratoire 575 000,00 € HT
Signalisation équipements 30 000,00 € HT
Prestations diverses (SPS, publicité, reprographie, 30 000,00 € HT contrôles laboratoires, aménagement paysager...)
sous total 635 000,00 € HT
Divers et imprévus 32 000,00 € HT
Total travaux HT 667 000,00 € HT
Frais d'études et suivi (CEC net de taxes) 30 000,00 €
Coût total HT 700 000,00 € HT
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-185 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
e Article 2 : Délais de réalisation des équipements publics
La Commune de Cherbourg-en-Cotentin s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard dans un délai de 30 mois à compter de la date d'effet de la présente convention.
e Article 3: Participation par les partenaires à la réalisation des équipements publics
Le montant forfaitaire de la participation totale à la charge des deux Sociétés partenaires s'élève à: 385 000,00 € correspondant à 55 % du coût total hors taxes estimé des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins des usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention. Ce montant est appelé « montant forfaitaire ».
3.1- La Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES s'engage à verser à la Commune un tiers (1/3) du montant forfaitaire soit 128 333 € et à céder gratuitement à la Commune une bande de terrain de 800 m° environ destinée à recevoir le giratoire, qui sera régularisée dans les conditions suivantes :
La cession par la société L'IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES au profit de la Commune de la bande de terrain destinée à recevoir le giratoire mentionné ci-dessus si
Délibération n4 DEL2018_251
Cherbourg en Cotentin Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le Fee
3 Dis 24e ce nine : : : | 10.: 050-200067205-20190111-DEL2018_251-DE elle n'a pas déjà été réalisée, interviendra par acte authentique, ares ooimneneee————
plus tard dans les 15 jours de la demande qui en sera faite par la commune au constructeur.
Cette cession dont la valeur est estimée à un euro le mètre carré (1 €/m?) soit 800 € au total est consentie et acceptée moyennant l'obligation prise par la Commune de réaliser les équipements publics dans les conditions visées à l'article 2.
3.2- La Société CARDINAL PARTICIPATIONS s'engage à verser à la Commune le solde de la participation, c'est-à-dire deux tiers (2/3) du montant forfaitaire, moins la valeur de la participation en nature de L'IEM définie à l'article 3.1. Cette participation s'élève à 255 867 € (256 667 € — 800 €).
e Article 4 : Périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe.
ll est indiqué que ces parcelles sont situées de part et d'autre de la voie cyclable de Bagatelle.
+ Article 5 : Modalités de paiement de la participation financière des sociétés à la réalisation des équipements publics
En exécution de titres de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société CARDINAL PARTICIPATIONS et la Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES s'engagent à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à leur charge dans les conditions suivantes :
Un premier versement de 10% dès le caractère exécutoire de la présente convention Un second versement de 40 % dès l'émission du premier ordre de service des travaux du giratoire
Un troisième versement de 25% trois mois après le second versement Un dernier versement de 25% à la réception des travaux du giratoire.
e Article 6: Modalités d'exonération de la part Communale de la Taxe d'Aménagement
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) est fixée à 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
e Article 7: Caractère exécutoire de la présente convention de Projet Urbain Partenarial
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en- Cotentin.
Délibération n$ DEL2018_251
Cherbourg en Cotentin- Envoyé en préfecture le 11/01/2018
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le FT E
ID : 050-200067205-20190111-DE12048 251-DE
e Article 8 : Modalités de modification des termes de la présente convention de Projet Urbain Partenarial
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial pourront faire l’objet de rencontres entre les cocontractants et d’avenants.
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été réalisés ou sont reportés au-delà des délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives de la participation sur le coût des travaux non réalisés sont restituées à la Société partenaire, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
« Article 9 : Formalités de publicité
Conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme, la convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en-Cotentin. Par ailleurs, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
Une même mention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la CAC et de CEC (Articles R.5211-41 et R.2121-10 du CGCT).
Conformément aux dispositions de l’article R151-52 du code de l'urbanisme le périmètre d'application de la présente convention sera annexé au PLU de Cherbourg-en-Cotentin.
+ Article 10 : Litiges et voies de recours
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après épuisement des voies amiables, les parties s'engagent à s'en remettre à la juridiction administrative compétente.
Fait à XXXXXX. Le XXXXXX.
En XX exemplaires originaux.
Signatures
Pour les Sociétés partenaires Pour la Communauté d'Agglomération Le Cotentin
Monsieur XXXXXX
Le Président
Pour la Commune de Cherbourg en Cotentin | Pour le Département de la Manche
Le Maire Le Président
Délibération n6 DEL2018_251
Cherbourg en Cotentin uw OTT
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