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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 97 du 21 12 20
Document publié le Lundi 21 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 97 du 21 12 20)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 97 du 21 décembre 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service Santé, Protection Animales et Environnement p° 3
Arrêté n° 52-2020-12198 du 21/12/2020 levant l’arrêté n° 52-2020-12-064 du 04/12/2020 réglementant la circulation des porcs et des sangliers dans le département de la Haute-Marne suite à la déclaration d’infection d’un site d’élevage de porcins par la maladie d’Aujeszky
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) p° 5
Décision n° 2020/31 du 21/12/20 de subdélégations de signature du délégué de l’Agence dans le département
2 PRÉC
LITE
GHENE
Direction
départementale
Mi
de
la
cohésion
sociale
et
de
uns
la
protection
des
populations
SERVICE
SANTÉ,
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52. 2020.
)2.
149
pu
24
DEC.
202
levant
l'arrêté
n°
52-2020-12-064
du
04
décembre
2020
réglementant
la
circulation
des
porcs
et
des
sangliers
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
suite
à la
déclaration
d'infection
d'un
site
d'élevage
de
porcins
par
la
maladie
d'Aujeszky
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
titres
Il,
Ill
et
IV
du
livre
Il
et
l'article L.223-8 ;
VU
l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus
«indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2008 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2005
modifié
relatif à
l'identification
du
cheptel
porcin
;
Vu
l'arrêté
du
29 juillet 2013
relatif à la définition
des
dangers
sanitaires
de
première
et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-12-064
du
04
décembre
2020
réglementant
la
circulation
des
porcs
et
des
sangliers
dans
le département
de
la Haute-Marne
suite
à la déclaration
d'infection
d'un
site
d'élevage de porcins par la maladie d'Aujeszky;
Vu
l'arrêté
n°52-2020-12193
du
21/12/2020
levant
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-11-162
du
16
novembre 2020 portant déclaration d'infection d'un site d'élevage porcins par la maladie d'Aujeszky:
CONSIDÉRANT
l'absence de nouveaux
cas d'infection par la maladie
d'Aujeszky
d'élevage de
porcins et de
sangliers dans le département de la Haute-Marne;
SUR proposition
du Directeur départemental
de la cohésion
sociale et de la protection
des
populations de Haute-Marne; ARRÊTE
:
Article
1:
Les
mesures
de
restriction
de
circulation
des
porcs
et
des
sangliers
issus
du
département de la Haute-Marne sont levées.
Article
2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens » (wwutelerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne, le Colonel commandant de groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Marne,
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de Haute-Marne
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
»
4
DEC.
4020
2/2 Agence
nationate Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
on n° 2020/31 du 21 décembre 2020
M. Xavier Logerot, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Marne. en vertu de Ja
décision n°52-2026-12.188
DECIDE :
Article 1er:
Délégation est donnée tenant compte des dispo: ons de l'article 5 ci-dessous, à :
— Mme Isabelle Loreaux. Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Nelly Robert, Cheffe qu service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale
des territoires de la Haute-Marne
- Mme Laura Beck, Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants, pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'atiribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux HI de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de Fhabitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux TV et V de l'article R. 5321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI}. à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction
des demandes de versement du solde de ta subvention :
— fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constaiées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : = tous actes et documents administratifs. notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'inswuction des demandes de subvention. à l'attribution des subventions où au rejet des demandes. au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux {et 1] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions :
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2:
Délégation est donnée à :
— Mme Véronique Tarteut, Responsable de la cellule Habitat privé à fa direction départementale des
territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants, pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux [HF de l'articte R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORE), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction
des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de ia construction et de l'habitation dent la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : — la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et Ia liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération imporante de réhabitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation. délégation est donnée tenant compte des dispositions de l'article 5 ci-dessous, à :
— Mme isabelle Loreaux, Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne
— Mme Nelly Robert. Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Laura Beck. Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Véronique Tanaut, Responsable de La cetlule Habitat privé à la direction départementale des
territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer, les actes et documents pour l'ensemble du département :
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés. que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l’Anah éconventionnement avet et sans travaux} ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au tre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résitiation.
3) de Façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R
21-29, tous les documents relevant de missions de vérification. de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Christine Thivet et Mme Elodie Mathieu, instructrices. aux fins de
signer:
— les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et
l'élaboration de décisions concemant :
- les communes relevant de la circonseription électorale de Langres :
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres : - le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 43010065 — 68 rue du Chêne 521 50 Graffigny-Chemin) : feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logvrot auprès de Madame Isabelle Loreaux.
Directrice départememiale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerat s'abstiendra d'adresser des instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle. Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers Le Directeur et
l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. La décision n° 2020/22 du 28 septembre
2020 est abrogée.
Article 7:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support :
M. l'agent comptable! de l'Anah :
au délégué de l'Agence dans le département :
—aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champayne dans un délai de deux mois à compler de sa publication. Le cas échéant, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwu.telerecours.
Article 9 :
La présente décision fait objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
décembre 2020
de l'Agence
Fait à Chaumont, |
Le délégué adj
Xaÿier Logerot
2 Joindre le spécimen de signature pour les agenis recevant délégation en matière complete