unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - compte rendu conseil communautaire 27 septembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - compte rendu conseil communautaire 27 septembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - compte rendu conseil communautaire 27 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Un territoire à Découvrir

COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 27 SEPTEMBRE 2023

Etaient présents :

Mmes BENEDINI DUFRENOY, CHEVALIER, LEPOIX, LEBRUN, DIRUY, ROUSSEL,

SOUILLARD, DE ALMEIDA, MINET, LICOUR, LEMAIRE.

Mrs LEITAO, HERBETTE, FOURCROY, DELASSUS, DELFOSSE, MARECHAL, GAILLARD,

LOGNON, GUILLOT, MAUGER, CARPENTIER FRANCOIS, WALIGORA, OLIVIER,

DELVILLE, BELLARED], HENRY, DELATTRE, LOUETTE, BOULARD, DUCROTOY,

GROSSEL , LEBLANC D,

Etaient absents :

Mrs VIGNON, POISSON, LEULIER, COLOMBEL, BEC, MADANI-BUTIN, BLAIZEL,

BOULLET, LEBLANC JM.

Etaient excusés :

Mme CAPRON, CERNEY, ALEXANDRE A.

Mrs PINCHON, MOREL, ALEXANDRE E, DELAFOSSE, TIRMARCHE, PARMENTIER,

CARLE,.

Secrétaire de séance : Mme DIRUY

Monsieur le Président ouvre la séance, remercie les membres du conseil communautaire pour leur présence et la commune de Flixecourt pour son accueil.

Il présente aux membres du conseil la nouvelle Directrice Générale des Services, Mme Emilie FLAQUET et la nouvelle Directrice des Services Techniques, Mme Carole METAY.

Il remercie également l'ADUGA représentée par M GRANGE et Mme BOURBIA qui procèdent à la présentation de l'inventaire des Zones d'Activité Economique (ZAE) de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.A L'issue de la présentation M DELATTRE déplore que près de 70 ha aient été consommés sur sa commune pour le développement économique alors qu'aucune construction relative au logement n'est plus possible.

Monsieur le Président indique que la CCNS n'est pas responsable de la réglementation en la matière.

Monsieur le Président expose ensuite l’ordre du jour.

A l'unanimité des membres présents, Mme DIRUY est désignée secrétaire de séance de ce Conseil communautaire,

A l'unanimité des membres présents, le compte rendu du Conseil communautaire du 13 Juin 2023 est approuvé.

Approbation des Zones d'Activité Economique de la

Communauté de Communes Nièvre et Somme

A l'initiative de l'Agence d'Urbanisme du Grand Amiénois (ADUGA), l'inventaire des

Zones d'Activité Economique (ZAE) doit permettre aux EPCI de se doter d'un outil de

suivi de ces zones.

La loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite loi Climat et Résilience, rend obligatoire la réalisation d’un inventaire des ZAE.

L'inventaire doit faire l’objet d’une consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours.

Sur le Grand Amiénois et dans la Communauté de Communes Nièvre et Somme, la consultation s'est déroulée du 11 Avril 2023 au 11 mai 2023.

A l'issue de cette consultation, les éléments principaux de cette synthèse sont les suivants :

La Communauté de communes Nièvre et Somme comporte 5 Zones d'Activité Economique.

Nom de la ZAE Commune(s)

Les Bornes du Temps 1 Argoeuves, Saint-Sauveur

Les Bornes du Temps 2 Argoeuves, Saint-Sauveur

Zone d'activité des Hauts du Val de Flixecourt, Ville-le-Marclet

Nièvre

Hôtel d'entreprises Nièvre et Somme Picquigny

ZAC des Hauts Plateaux L'Etoile, MouflersL'ensemble des zones d'activité économique représentent 108 unités foncières sur 262 ha.

Il est demandé aux membres du Conseil d'approuver l'inventaire des ZAE de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

A l'unanimité, par DELIBERATION 1, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d'approuver l'inventaire des ZAE de la Communauté de Communes

Nièvre et Somme.

Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la

modification simplifiée n°1 du PLUi Ouest Amiens

Monsieur le Président rappelle quelques éléments de contexte et cède la parole à Mme SICARD. Elle rappelle que tous les éléments relatifs à cette délibération ont été envoyés à chaque conseiller communautaire avec la convocation au conseil de ce jour. La procédure de modification engagée fait suite à la décision de justice n°2002961 en date du 20 septembre 2022.

Cette procédure a pour objet d'apporter des précisions dans le règlement sur les obligations minimales en matière de stationnement vélos dans les zones U et 1AU. Cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, conformément à l’article L.153-45 du code de l'urbanisme.

Elle présente le bilan des avis reçus ainsi que des observations émises lors de la mise à disposition du public et notamment l'avis de la commune de Saint Sauveur et l'avis favorable avec réserve de la préfecture en date du 05 mai 2023,

il est donc nécessaire d'apporter des évolutions au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Ouest Amiens présenté aux PPA et à la mise à disposition du public, pour répondre aux différentes remarques telles que présentées.

Considérant que la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Ouest Amiens, telle qu'elle est présentée au Conseil communautaire et prise en compte des avis est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.

Par DELIBERATION 2, le Conseil communautaire approuve la modification simplifiée n°i du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Ouest Amiens en prenant en compte l'avis de la Préfecture et en apportant des précisions complémentaires au règlement. 1 Abstention M DELATTRE, le reste pour à l'unanimité.

Monsieur le Président rappelle que nous sommes toujours en attente d'une date de jugement de la Cour d'appel de DOUAI concernant notre demande de sursis à statuer.Délégation de service public : Contrat d'affermage pour

l'exploitation et la gestion du centre aquatique intercommunal -

Rapport d'activité 2022

Monsieur le Président présente le rapport d'activité 2022 de la société EQUALIA relatif au contrat d'affermage pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique intercommunal, rapport qui a été remis à l'ensemble des conseillers communautaires.

Par DELIBERATION 3, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel

d'activité 2022 de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du centre aquatique intercommunal AQUAN&S

Décision modificative n°1 : Budget Principal -22169

Monsieur le Président indique qu'il convient d'apporter une décision modificative n° 1

budget principal-22169 telle’ que présentée ci-dessous aux membres du Conseil

communautaire.

6,00 € 0,00 €

Dépenses Recettes

Désignation —— ——— $ Diminution | Augmentat® ! Diminution | Augmentat®

de crédits | de crédits | de crédits | de crédits

. “FONCTIONNEMENT. À +. à. - |

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 64 001,63€ [0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( 64 001,63€ |0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et [0,00 € 240,00 € 0,00 € 0,60 €

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre |0,00 € 240,00 € 0,00 € 0,00 €

sections

D-66112 : Intérêts - rattachement des intérêts courus non [0,00 € 2 445,00 € 0,00€ 0,00 €

échus

D-6688 : Autres 0,00€ 61 318,43 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 63 763,43 € 0,00 € 0,00 €

R-7688 : Autres produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4,80 €

TOTAL R76 : Produits financiers 1,80 € 0,00 €

FSIRI FONCTIONNEMENT 64

D-020 : Dépenses imprévues {investissement } 0,00 € 6155663€ |000€ 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( 0,00 € 61 556,63 € 0,00 € 0,00 €

R-28041582 : Autres groupements - Bâtiments et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 240,00 €

installations

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre|0,00 € 0,00 € 0,00 € 240,00 €

sections

D-16818 : Autres prêteurs 0,00 € 1,80 € 0,00 € 0,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00€ 0,00 € 0,00 € 61 318,43 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 1,80 € 61 318,43 €

- TORT INVESTISSEMENT 6 “TRE

Total Général 61 560,23 € 61 560,23 €À l'unanimité, par DELIBERATION 4, le Conseil communautaire accepte la décision

modificative n° 1 du budget principal-22169 et autorise Monsieur le Président à signer

tout document se rapportant à cette affaire

Décision modificative n°1 : Budget lotissement 22107

Monsieur le Président indique qu'il convient d'apporter une décision modificative n° 1

budget LOTISSEMENT -22107 telle que présentée ci-dessous aux membres du Conseil communautaire.

Dépenses Recettes

Désignation — ———— Diminution | Augmentat® | Diminution |Augmentat°

de crédits de crédits | de crédits | de crédits

D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 50 009,00 € 0,00 €

A l'unanimité, par DELIBERATION 5, le Conseil communautaire accepte la décision

modificative n° 1 du budget LOTISSEMENT -22107 et autorise Monsieur le Président

à signer tout document se rapportant à cette affaire

Point sur la situation financière

Monsieur FRANCOIS effectue un point sur la situation financière de la CCNS s'établissant ainsi :

Dépenses et recettes réalisées du i4 Juin 2023 au 26 Septembre 2023BUDGETS SECTIONS Dépenses et recettes

PRINCIPAL Fonctionnement et investissement | Dépenses 3 497 390 €

Recettes 6035325€ *

SPANC Fonctionnement et investissement |Dépenses 16 430 €

Recettes 11 080 €

ATELIER RELAIS Fonctionnement et investissement |Dépenses 212 795€

Recettes 458 275 €

CENTRE . . . : AQUATIQUE Fonctionnement et investissement |Dépenses 169 090 €

Recettes 2523 110€ **

LOTISSEMENT ZAC 4

2 Fonctionnement et investissement Dépenses 58 100 €

Recettes 0

* encaissement prêt école de musique 1 500 000 €

** réalisation de l'écriture au1068 excédents de fonctionnement capitalisés 2522450 €

Situation de trésorerie au 26 Septembre 2023 : 13 701 400 €

Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de

fermeture du compte épargne temps. (remplace la délibération

du 3 Juillet 2017)

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de fixer comme suit les modalités d'application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents de la collectivité à compter du 1F Octobre 2023.

L'alimentation du CET : doit être effectuée par demande annuelle écrite de l'agent auprès de l'autorité territoriale avant le 31 Janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les jours de congés ont été générés

Peuvent alimenter le CET, les :

- congés annuels et jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l'équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ; - jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (ARTT)Information de l'agent: Chaque année le 1% Février, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET(jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET: L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Monétisation du CET :

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

-__ leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité

compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Clôture du CET :

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l'agent de la situation de son

CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

A l'unanimité, par DELIBERATION 6, le Conseil communautaire adopte les modalités ainsi proposées,

Création d'un poste au grade d'ingénieur principal à temps

complet

Suite au recrutement par voie de mutation de Mme Carole METAY pour pallier le départ de M Jean Sébastien HEBERT, Monsieur le Président propose de délibérer pour créer un poste au grade d'ingénieur principal.À l'unanimité, par DELIBERATION 7, après en avoir délibéré, le Conseil décide de

créer à compter du 1% Octobre 2023 un emploi permanent au grade d'ingénieur principal à temps complet.

Modification du temps de travail d'un emploi au grade

d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe

Monsieur le Président présente la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe permanent à temps non complet (16/20) afin de compenser le départ d'un agent contractuel.

Par conséquent, il est nécessaire de créer à compter du 1% Octobre 2023, un emploi permanent à temps complet (20/20è"e) de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è"° classe.

Et de supprimer, à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps non complet (16/20?) de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe.

A l'ünanimité, par DELIBERATION 8, après en avoir délibéré, le Conseil décide la

création, à compter du 1% Octobre 2023, d'un emploi permanent à temps complet (20/20è") de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique

principal de 1è classe et la suppression, à compter de cette même date d’un emploi permanent à temps non complet (16/20î") de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe.

Recours au contrat d'apprentissage

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de délibérer pour l'autoriser à recourir à un contrat d'apprentissage pour renforcer l’équipe des agents techniques

intercommunaux et en précisant que les frais de formation seront à la charge de la

CCNS,

À l'unanimité, par DELIBERATION 9, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Président à recourir au contrat d'apprentissage et à conclure, dès la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Fonctions de Diplôme ou titre Service d'accueil . 2 / . l'apprenti préparé Durée de la formation

Service technique | Agent d'entretien | BEP Paysagiste 1an

des espaces verts et

du petit patrimoine

bâtiConvention relative à l'accueil de communes de la Communauté

de Communes Nièvre et Somme à la déchèterie de Saint Ouen

Monsieur Président présente la convention avec le Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) du Plateau Picard Nord ayant pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de l'accueil sur la déchetterie Syndicale du SMIRTOM du Plateau Picard Nord de SAINT-OUEN, des habitants des Communes de BETTENCOURT-SAINT-OUEN, BOUCHON, FLIXECOURT, L'ETOILE, et VILLE-LE-MARCLET, de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

En contrepartie de cette autorisation d'accès, la Communauté de Communes Nièvre et Somme s'engage à verser au SMIRTOM du PPN, une contribution basée sur un coût forfaitaire annuel de 19 € par habitant,

A l'unanimité, par DELIBERATION 10, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Président à signer cette convention.

Groupement de commandes usages numériques avec le

Syndicat Mixte Somme Numérique

Monsieur le Président présente la convention constitutive de groupement de commandes « usages numériques » avec le Syndicat Mixte Somme Numérique et l'intérêt pour la Communauté de Communes Nièvre et Somme d'adhérer à ce groupement de commande « usages numériques » spécifiquement pour les lots 3 et 5 (abonnements téléphonie mobile et acquisitions de mobiles).

A l'unanimité, par DELIBERATION 11, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes « usages numériques avec le Syndicat Mixte Somme Numérique et toute autre pièce relative au fonctionnement du groupement et à l'exécution des marchés à venir.

Convention de partenariat entre la FDSEA 80 et la CCNS

Monsieur le Président présente la convention ayant pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la FDSEA et la CCNS, dans le cadre de la mise en place d’une collecte de pneus d'ensilage usagés par la FDSEA de la Somme, à l'attention des agriculteurs du territoire de la communauté de communes Nièvre et Somme,

La Communauté de Communes Nièvre et Somme s'engage à verser à la FDSEA 80 une subvention équivalente à 50 €/T dont le montant total correspondra au tonnage livré par les agriculteurs du territoire considéré ici et inscrits dans notre démarche de collecte des pneus usagés.

A l'unanimité, par DELIBERATION 12, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Président à signer la convention avec la FDSEA 80.ZAC des Bornes du Temps I : Cession foncière à la SCI BOSELLI

Monsieur le Président propose de céder à ia SCI BOSELLI (Renault Truks) un délaissé foncier sur la ZAC des Bornes du Temps I d'une superficie de 200 m2 à 15 € HT le m2 soit 18 € TTC à prendre dans la parcelle cadastrée ZP 56 située sur la commune de Saint Sauveur.

A l'unanimité, par DELIBERATION 13, après en avoir délibéré, le Conseil autorise la vente de terrain à la SCI BOSELLT portant sur une superficie de 200 m2 au prix de 15 EHT le m2 et autorise le Président à signer toutes pièces, tout avant-contrat, tout acte authentique de vente, toute option, se rapportant à la cession dudit terrain.

Monsieur DELATTRE s'étonne que la cession de ce délaissé foncier n'ait pas eu lieu auparavant.

ZAC des Bornes du Temps Il : Convention avec la FDE pour travaux

d'extension du réseau électrique sur la commune de Saint Sauveur

Monsieur le Président indique que des travaux d'extension du réseau électrique sont nécessaires sur la ZAC des Bornes du Temps IT Rue des Catelets pour l'implantation de la SCI MPRO,

Le montant de l'opération s'élève à 44 480,10 € HT avec une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 60 % soit 26 688,06 € HT, les 40 % restant à charge de la FDE. Une convention est nécessaire à cet effet,

M DELATTRE demande quelle entreprise est concernée par cette extension de réseau. Cela concerne l'entreprise Martelle Pro.

À l'unanimité, par DELIBERATION 14, après en avoir délibéré, le Conseil approuve le projet d'extension du réseau électrique sur la commune de Saint Sauveur et autorise

le Président signer la convention d'extension de réseau électrique sur la commune de Saint Sauveur avec la FDE.

Développement économique : Aide aux entreprises

Suite à l'avis favorable de la commission développement économique du 19 Septembre

dernier, Monsieur le Président propose de financer 3 dossiers dans le cadre du dispositif

d'aide aux entreprises à savoir :

* Aide à la création d'entreprise : Société DARDENNE Frédéric à FRANQUEVILLE

pour 1665,00 € (création en juin 2023, activité plomberie chauffage, matériel de chantier et communication sur véhicule) -8325 € d'investissemente Aide à l'investissement des TPE : SARL HEBERT à Flixecourt pour

3 889,00€ (Boulangerie, réaménagement de la boutique et achat de matériel- 19445€ d'investissement

< Aide à l'investissement des TPE : Les Jardins d'Agrément à Berteaucourt les dames pour 765,65 € (Aménagement et entretien d'espaces verts, achat de matériel électrique et renouvellement de matériel thermique})- 3828,25 € d'investissement

Le montant total de ces subventions représente 6319,65 € et le solde de l'enveloppe d'aide aux entreprises est de 24 111,75 €.

A l'unanimité, par DELIBERATION 15, après en avoir délibéré, le Conseil approuve le versement d'aides aux entreprises tel que présenté ci-dessus.

Convention de Partenariat avec Initiative Somme France Active

Picardie

Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat avec Initiative Somme qui œuvre à l'accompagnement des porteurs de projet qui souhaitent créer, reprendre où développer une activité économique sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

En contrepartie des actions conduites par Initiative Somme sur le territoire, il est convenu que CCNS apporte une contribution financière annuelle calculée sur la base de 50 cts d'euros par habitant. Une convention est nécessaire à cet effet.

A l'unanimité, par DELIBERATION 16, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Président à signer la convention de partenariat avec Initiative Somme France Active Picardie,

Monsieur OLIVIER demande qui représente la CCNS à cette instance, Mme LEMAIRE est notre représentante.

Subvention à la MFR de Flixecourt

Monsieur le Président propose d'allouer une subvention de 500 € à la MFR de

Flixecourt, qui dans le cadre de son programme environnemental, va procéder avec des élèves de première BAC PRO au nettoyage d’une section de la rivière Domart. Cette action entrant dans le cadre du plan de gestion de la Nièvre et de ses affluents.

A l'unanimité, par DELIBERATION 17, après en avoir délibéré, le Conseil autorise le versement d'une subvention de 500 € à la MFR de Flixecourt.QUESTIONS DIVERSES

Signature Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF

Monsieur le Président rappelle que la signature de la CTG avec le CAF aura lieu le 18 Octobre prochain.

Poste de coordinateur CTG

Monsieur le Président indique qu'un accord a été trouvé avec la commune de Vignacourt pour le poste de coordinateur CTG. Ainsi, M BACQUET, animateur Jeunesse de la CCNS, gérera la coordination sur la partie jeunesse et Mme CROGNIER, agent communal à Vignacourt, s'occupera de la coordination sur l'ensemble du territoire de la CCNS pour les autres secteurs, Une convention de mise à disposition de personnel devra être établie entre la commune de Vignacourt et la CCNS.

Vélo route voie verte

Monsieur le Président informe les membres du conseil que le projet de vélo route voie verte sur le territoire de la CCNS et notamment le tronçon entre Saint Léger les Domart et Flixecourt est en phase de concrétisation. Ce projet sera porté par le Département de la Somme et à ce titre M LOGNON souhaite remercier chaleureusement Le Président du conseil départemental, M HAUSSOULIER, pour son intervention en la matière.

Transfert de la compétence Police de la publicité

Monsieur le Président indique qu'à compter du 1er Janvier 2024, les Maires seront désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. La CCNS étant compétente en matière de PLUIi cette compétence sera transférée automatiquement à compter du er Juillet 2024 au Président de l'EPCI. Cependant, à compter du 1er Janvier 2024 et dans un délai de 6 mois les maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de l'ÉPCI.

Si un ou plusieurs maires s'y opposent, le Président de la CCNS pourra alors renoncer à ce transfert.

Engagement modification statutaire pour le projet de crématorium Monsieur le Président informe les membres du conseil qu'une modification des statuts de la CCNS sera nécessaire très prochainement afin de se doter de la compétence funéraire mais uniquement pour la construction du crématorium.

En conclusion de la réunion, M le Président tient à faire part de son mécontentement quant aux augmentations des impôts locaux que le Président de la République impute aux maires, Ce sont bien les bases locatives qui ont été augmentées par décision de l'Etat et non les taux d'imposition communaux ou intercommunaux,

Il indique également qu'il ne sera plus candidat à la présidence de la Communauté de Communes en 2026 mais qu'il sera bien candidat aux élections départementales en 2028.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 19h30 mn.

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£ 3] 23 à l'oners Le,Communauté de Communes Nièvre et Somme

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 27 SEPTEMBRE 2023

Observations de la commune de :

Délégué communautaire :

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