Procès Verbal - 20260129 cm Proces Verbal Approuve

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Procès Verbal - 20260129 cm Proces Verbal Approuve Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260129 cm Proces Verbal Approuve)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, PORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

PROCES-VERBAL

PJ: Diaporama

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Viile, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Présents : Mme Virginie LUTROT, Maire ; M. Dominique DELANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER,

Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Claude DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Danièle REVET, Mme Carole BANCE, M. Hervé LOISEL, Conseillèrs municipaux

Procurations : M. Didier LEBRETON à Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Jean-Philippe RIGAUD à Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Jean-Claude WEISS à Mme Marie-Françoise LOISON

Absents : M. Hervé PARIS, M. Mohamed EL OUARDI, Mme Hélène PONT, M. Vivien BRUMENT

Nombre de conseillers :

- en exercice : 35 ; - présents : 28 ; - votants : 31

Date de publication/affichage des délibérations : 3 février 2025

Avant d'ouvrir la séance, Madame LUTROT accueille les enfants du Conseil municipal des enfants, sa Maire enfant: Camille ; les adjoints : Maëlys et Mathias ; ainsi que Marwa, Suzanne, Inès, Coline, Célia, Assia, Azélie, Amaliia, Hayate, Dario, Jade, Thyméo, Annalyn, Valentine, Althéa, Jules, Mila, Ellie et Iris.

Madame LUTROT les remercie de leur présence et de tout ce qu'ils ont mis en œuvre cette année, notamment au titre du devoir de mémoire, sous la houlette de leur animateur Mathieu mais aussi de Valérie PANCHOUT et Marie-Claude COLIN-HERICHER.

Elle tient également à les remercier pour la réalisation des petits films qui ont été diffusés lors de la cérémonie des vœux, au cours desquels étaient présentées les associations.

Elle propose de venir dans une prochaine réunion des enfants pour “débriefer" et connaitre leur impression sur la présente séance de Conseil municipal.

ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Valérie PANCHOUT est désignée comme secrétaire de séance, et est assistée de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2026

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services

Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pethate@pj2s.frPROCES-VERBAL 2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

171. 02/12 Télétransmission, abonnement aux services FAST - Contrat DOCAPOST FAST 7 401 euros HT

172. 01/12 Budget principal 20258 - Virement de crédit n°2

173. 04/12 Festivités de noël - Sonorisation du centre-ville - Contrat SCORPION 5 837,23 euros HT

174. 05/12 Festivités de noël - Animation "Village de noël" - Contrat 1001 CONCEPTS 33 599,99 euros TTC

175. 05/12 Pigeonnier Ndg - Maintenance - Marché NORMANDIE DERATISATION 6 408 euros HT

176. 08/12 Installations électriques des bâtiments Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Lot n°1 : courants forts - Marché SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE — VINCI FACILITIES : partie à bons de commande, mini 10 000 € HT/an, maxi 120 000 € HT/an ; et partie marché public 38 308,91 € HT/an

177. 08/12 Installations électriques des bâtiments Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Lot n°2 : alarmes incendie - Marché DGS : partie à bons de commande sans mini, maxi 15 000 € HT/an ; partie marché public 11 574,73 € HT/an

178. 08/12 Installations électriques des bâtiments Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Lot n°3 : alarmes intrusion - Marché ANTE SECURITY : partie bons de commande sans mini, maxi 10 000 € HT/an ; partie marché public 5 126,00 € HT/an

179. 08/12 Installations électriques des bâtiments Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Lot n°4 : vidéoprotection et contrôle d'accès - Marché SNEF : partie à bons de commande sans mini, maxi 13 000 € HT/an ; partie marché public 14 094,49 € HT/an

180. 08/12 Vêtements de travail des agents de la cuisine Roux - Location de casiers pour la livraison et le stockage - Contrat ELIS : 752,64 euros HT/an

181. 09/12 Transport scolaire, périscolaire, extrascolaire et occasionnel - Marché CARS PERIER : maxi annuel 130 000 € HT

182. 09/12 Festivités de noël - Animation "La poudre de livraison express" et "Contes musicaux" - Contrats TOHU BOHU : 1 770 euros TTC

183. 10/12 Cession du stock de bois à l'entreprise NAUTURAUL'UN POUR L'AUTRE : 2 000 euros TTC

184. 15/12 Impression des périodiques "PJ2S Mag" et “l'Entr'actes" - Marché DURAND IMPRIMEUR : mini 5 000 euros HT/an, maxi 20 000 euros HT/an

185. 15/12 Enquête publique relative au déclassement par anticipation du domaine public du secteur rue

de la République - Règlement des honoraires du commissaire enquêteur : 796 euros HT

186. 15/12 Installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, d'illumination de Noël -

Gestion, maintenance et travaux de rénovation - Avenant 3 Marché CITEOS INGENIERIE NORMANDIE : + 2 580,5 euros HT portant le montant annuel du marché à 69 119,77 euros HT

187. 15/12 Hôtel de ville - Rénovation énergétique - Mission SPS niveau 2 - Marché SEPAQ : 4 123 € HTPROCES-VERBAL 3

188. 15/12 Mission de conseil et d'assistance juridique (Requête pour excès de pouvoir) - Maître GILET Cabinet SCP EMO AVOCATS : taux horaire 220 euros HT dans la limite de 5 000 euros HT

189. 15/12 Provision pour rénovation énergétique : 181 739,98 euros

190. 16/12 Hôtel de ville - Rénovation énergétique - Mission Maitrise d'œuvre - Marché CABINET MANIERE ARCHITECTURE : 113 350 euros HT

191. 16/12 Réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, bâtiments Ville et CCAS, débouchage d'effiuents - Marché AS2] : mini 1 666,66 euros HT/an, maxi 12 500,00 euros HT/an

192. 17/12 Placement sur un compte à terme : 250 000 euros pendant 12 mois

193. 17/12 Hôtel de ville - Rénovation énergétique - Mission Contrôle technique - Marché QUALICONSULT : 11 400 euros HT

194. 19/12 Télésurveillance et interventions sur alarme, bâtiments Ville et CCAS - Marché PROTEC

SURVEILLANCE : mini 4 000,00 € HT/an, maxi 12 000,00 € HT/an

195. 19/12 Produits d'entretien et chimiques, bâtiments Ville et CCAS - Lot 1 : matériels d'entretien, d'hygiène et de table - Marché SDHE : mini 30 000,00 € HT/an, maxi 75 000,00 € HT/an

196. 19/12 Produits d'entretien et chimiques, bâtiments Ville et CCAS - Lot 2 : sacs poubelles et balais cantonniers (lot réservé) - Marché L'ENTREPRISE ADAPTÉE (LEA) : mini 3 500,00 € HT/an, maxi 13 000,00 € HT/an

197. 19/12 Produits d'entretien et chimiques, bâtiments Ville et CCAS - Lot 3 : produits d'entretien "chimique" - Marché SDHE : mini 29 000,00 € HT/an, maxi 75 000,00 € HT/an

198. 19/12 Produits d'entretien et chimiques, bâtiments Ville et CCAS - Lot 4 : matériels d'entretien spécifique microfibre "ergonomique et écologique" - Marché OBYO NORMANDIE : mini 3 000,00 €

HT/an, maxi 33 000,00 € HT/an

1. 06/01 Adhésions à divers organismes - Renouvellements 2026

2. 08/01 Ateliers municipaux - Bouteilles de gaz industriel - Mise à disposition et entretien - Convention LINDE : 807,24 euros HT

3. 08/01 Chemin rural 19 (TLC) - Bornage judiciaire - Consignation complémentaire honoraires géomètre expert : 2 292,05 euros TTC

4 16/01 Transcription de fichiers audio (comptes rendus), logiciel Captoo - Contrat SPECINOV : 1 400 euros HT

5 20/01 Saison culturelle 2025-2026 - Spectacle "Grétel et Hansel" - Avenant Contrat COMPAGNIE LOOKING FOR MY LEFT HAND, pour l'ajout d'une représentation : 5 833,10 euros HT

6 20/01 Installations de chauffage et de ventilation des bâtiments de la Ville et du CCAS - Exploitation et maintenance - Avenant 2 au Marché CRAM : pas d'incidence financière

7 20/01 Entretien des haies et massifs - Avenant 2 au Marché BROTONNE ENVIRONNEMENT : + 726,45 €TTC/an, portant le montant du marché à 107 426,28 €TTC

8 20/01 Ecole primaire Professeur Roux Ndg - Maintenance photocopieur - Contrat UGAP : 469,68 €HT

9 20/01 Service des espaces verts - Maintenant photocopieur - Contrat UGAP : 166,55€HTPROCES-VERBAL 4

10 20/01 Progiciels CYAN et EBENE (gestion état civil et cimetière), commune déléguée Auberville-la- Campagne - Abonnement - Contrats COSOLUCE ; Abonnement : 622 euros HT par an ;

hébergement : 282,38 euros HT

Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :

- la reprise du projet de rénovation de l'Hôtel de Ville pour lequel une subvention a été obtenue de

l'Etat au titre du “fonds vert” et qui risquait d'être perdue si les travaux n'étaient pas réalisés dans un délai donné ; un nouveau contrat a été conclu avec l'architecte qui avait été retenu précédemment ; le projet a été redimensionné et une demande de subvention a été présentée au Département ;

- les contrats de maintenance dont les montants ont beaucoup augmenté ;

- la constitution de la provision pour les travaux de rénovation énergétique à la suite de la vente d'un logement.

Il n'est pas fait d'autres remarques.

COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO

Madame LUTROT dit :

Je peux vous dire que la loi de finances de l'Etat va coûter 1,5 million. Je l'ai déjà dit avant hier soir

au Conseil communautaire, c'est la plus mauvaise loi de finances qu'on ait jamais vue, parce qu'elle attaque les communes et les intercommunalités. Les communes n'ont pas été épargnées même si le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) qui ne devait durer qu'un an, n'est prolongé que pour

les intercommunalités et les régions.

Et Caux Seine agglo, c'est la part compensée par l'État de la division par 2 des impôts de production. En gros, les entreprises payent du foncier bâti et de la cotisation foncière d'entreprise. C'est avec ça qu'on fait fonctionner les services. Et l'État a dit, on va aider les entreprises pour augmenter leur

compétitivité, leur permettre d'embaucher, d'innover, ce qui était probablement tout à fait vertueux. Et l'Etat à divisé par 2 leurs impôts. Mais il a dit aux communes et aux intercommunalités, ne vous inquiétez pas, c'est l'État qui va prendre en charge la différence. Donc ça fait 4 ans. Jusqu'à là ça

marchait. On n'avait plus d'évolution de nos recettes, mais au moins, on avait un montant figé pour faire un budget et avoir de la visibilité. C'est parfois suffisant, parce qu'aujourd'hui la visibilité c'est

plutôt : qu'est-ce qu'on perd encore cette année. L'État a décidé d'enlever 20% de cette compensation qui représente quand même pour la ville 450 000 €, et pour l'agglo presque 1,4 million. Donc c'est quand même 1,8 million retiré au territoire et de manière pérenne. Is ont dit on vous prend 20% cette année puis les prochaines on verra. C'est à dire que les prochaines sera peut-être 25, 30, 40, jusqu'à arriver au 50 %. Vous faites le ratio 20 % ça fait 400 000 pour Gravenchon fois 5 ça fait 2 millions.

ils ont tapé sur Dunkerque, ils ont tapé sur Port-Jérôme, ils ont tapé sur Fos, ils ont tapé sur Lyon. Tous les territoires qui sont en capacité d'accueillir l'industrie de demain ; et au-delà du fait qu'on a plus les moyens de développer de nouveaux services, c'est une vraie difficulté même pour maintenir

les services qui sont dimensionnés depuis 25 ans qu'on nous demande de revoir.x ë PROCES-VERBAL 5 AS

En 2 mois, parce qu'entre le dépôt du PLF et le fait qu'on calcule, ça se passe très vite puisqu'à un moment donné il y avait des instances qui disaient: on allège, alors ils nous disent on devait prélever 5,3 milliards, on prélève que 2 000 000, mais je ne sais même pas comment on aurait fait avec 5,3 milliards alors que de l'autre côté il y a un petit peu un manque d'effort. Donc on est en train de restructurer notre stratégie et de se repositionner sur vraiment des compétences au niveau de l'agglo qui soient nécessaires au quotidien : nécessaires à la sécurité et nécessaires aux implantations industrielles qui seront les seules solutions pour le territoire pour récupérer de la fiscalité.

En parallèle de ça, nous ne sommes pas encore impactés à Port-Jérôme, mais l'agglo l'est déjà, par la fermeture de la branche chimie d'Exxonmobil, aujourd'hui North Atlantic, et demain d'Arlanxeo

dont le PSE a été signé assez rapidement

Aujourd'hui, la seule unité qui est vraiment déclarée définitivement fermée, c'est le polypropylène,

donc c'est plutôt 1,5 million.

Pour les communes, ça viendra dans un 2ème temps, parce que les communes sont concernées par le foncier, et pas par l'activité économique, donc quand ce sera démantelé.

Ainsi, avant que ce soit démantelé, même si nous on a fait passer une loi qui devrait leur faire continuer de payer la CFE jusqu'à ce que ce soit démantelé. Cette loi là aujourd'hui n'a pas encore été validée par la DGFIP en local. Donc aujourd'hui l'agglo touche toujours la somme, mais on ne sait pas ce qu'il va advenir, ils sont encore en train d'étudier juridiquement.

Donc c'est très compliqué de travailler nos prospectives sans avoir d'information sur les montants

qui seront versés ou non dans les années à venir.

Néanmoins, la commune a des réserves importantes, donc n'est pas du tout en difficulté et on va le voir par la suite, mais c'est quand même dommage que les réserves servent juste à redresser les comptes publics de l'État, alors que pour nous, elles servaient à investir pour continuer à rénover des équipements sportifs, pour continuer à rénover la forêt. On est loin d'avoir fini la rénovation des quartiers. On a envie de rénover Square de Street, résidence du Val, André Gide, pas tout au cours du même mandat, je le sais bien. Mais à un moment donné, il y a de vrais enjeux sur des équipements qui sont vieillissants, et ça, ce sera un problème.

Donc on est en surveillance, mais on n'a aucune certitude, ni dans un sens ni dans l'autre. Donc les prospectives, elles sont faites avec les données qu'on a aujourd'hui et des difficultés.

Alors moi j'aime bien avoir un plan À ce qu'on sait, un plan B, le pire, et un plan C médium. Et comme ça, on sait exactement quel projet on peut conserver, quel projet on peut décaler, etc.

Voilà comment on construit au niveau de l'agglo, comme au niveau de la ville, pour pouvoir être prêt à tout. Même si, je le rappelle, le PLF 2024 prévoyait : on vous ponctionne pour un an et ensuite on vous laisse tranquille, et le PLF 2025 est encore pire. Donc comment je peux croire en la parole de l'État pour le prochain mandat ? C'est très compliqué aujourd'hui les relations avec les référents locaux, comme le préfet, qui eux-mêmes ne savent pas ce qui va se passer dans 3 mois. Donc naviguer à vue, c'est un problème.

On tape sur les intercommunalités en premier et on tape sur les communes industrielles comme la nôtre juste derrière en numéro 2 et, nous, on cumule les 2 puisque l'interco est industrielle aussi. Donc c'est vraiment un cri du cœur que je vais continuer à marteler jusqu'à temps qu'on obtienne des choses plus intelligentes pour nous permettre de continuer à œuvrer sur la formationPROCES-VERBAL 6

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professionnelle, sur l'attractivité, sur la mobilité et faire en sorte que ça s'installe sur nos territoires. Sur les mesures compensatoires parce que ça coûte des 1 million d'euros d'organiser les mesures compensafoires pour accueillir l'industrie. Ça coûte des millions d'euros d'aménager les giratoires

pour leur permettre d'entrer sur leurs parcelles.

Enfin, c'est quand même se fourvoyer de penser qu'une industrie, elle va s'implanter comme ça. Il faut les attirer, il faut faire les équipements qui vont autour, il faut s'assurer que le personnel trouvera des logements, il faut s'assurer qu'il sera formé. Et ça, aujourd'hui, il nous coupe les pattes en supprimant principalement les dotations des territoires industriels et des intercommunalités qui sont, je le rappelle, avec les régions, les porteurs des compétences développement économique.

Donc c'est dans le budget de l'agglo, ça a été pareil, ce sont des budgets bien gérés, donc il y a des marges de manœuvre. Mais si ça dure 5 ans comme ça, ce ne sont plus des marges de manœuvre. Aujourd'hui, on s'en sort parce que on a bien vu que c'était compliqué, mais demain il faudra quand même que l'État rende des comptes à ces terrifoires-là, parce que dans le discours national,

heureusement qu'ils sont là, on a encore des terrains. On va pouvoir implanter l'industrie de demain, on va organiser les transitions, on fera de l'innovation, mais ce n'est pas en détruisant nos territoires qu'ils vont y arriver.

Patrice VERGRIETE, qui est le maire de Dunkerque, qui est président de l'Agglo, a vraiment poussé un cri du cœur, lors des vœux d'Interconmmunalité de France, parce qu'il y avait les ministres qui étaient là, en disant : Vous êtes incohérents, vous êtes en train de nous tuer et en plus vous restez dans vos bureaux pour en discuter et déjà prévoir de ce que vous ponctionnerez l'année prochaine. Et les ministres de nous répondre : on va mettre des "task force" en route pour étudier le problème,

c'est à dire des conseillers d'état, des énarques qui ne sont jamais venus sur le territoire.

Enfin, je suis mauvaise, mais honnêtement je suis en colère. Je suis très en colère parce qu'on a

joué le jeu. On a fait des bons PLUI, des plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui étaient vraiment de la sobriété énergétique et voilà. Donc moi l'État, ce sera compliqué qu'il nous fasse dépenser des choses supplémentaires, alors qu'il nous a vraiment vidé les poches.

Moi je lui dis, faites-moi confiance, pas les poches. Sauf que, pour l'instant, il nous fait les poches.

Par ailleurs, on continue à implanter sur la zone de Bolbec Saint-Jean. On a maintenu au plus haut niveau le dispositif d'aide financière de l'agglo sur la rénovation énergétique aux particuliers. Le PLUI a été approuvé. Ont notamment été présentés les rapports d'activité de Caux Seine tourisme et

Développement durable qui sont consultables. Ensuite ont été présentés les fonds de concours aux communes et les politiques tarifaires des musées ainsi que les règlements de voirie et des déchetteries.

Il n'est pas fait d'autres remarques.PROCES-VERBAL 7

ES

Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.

DELIBERATIONS

4. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES {Rapporteur: V. LUTROT

Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat d'orientations budgétaires dans les 10 semaines qui précèdent l'adoption du budget primitif. Il s'agit d'une étape clé du cycle budgétaire. Il informe les élus et favorise la discussion sur les priorités et l’évolution

financière de la collectivité avant le vote du budget.

Ce débat est établi, cette année, dans des circonstances singulières. Les incertitudes pesant sur la croissance mondiale restent particulièrement fortes. Les conséquences de la hausse des droits de douane ne se sont pas encore pleinement matérialisées, tandis que les tensions géopolitiques, notamment avec la Russie et au Moyen-Orient, demeurent élevées.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 ne lève pas ces inquiétudes. Ses mesures, encore en cours de discussion, pourraient avoir des impacts significatifs. Il faut également anticiper les pertes de ressources fiscales liées au démantèlement de certaines infrastructures industrielles. Les marges de manœuvre risquent d'être particulièrement touchées. Dans ce contexte, la démarche municipale consiste à présenter des orientations prudentes, fondées sur les informations disponibies à ce jour.

1" Partie : Un budget préparé dans des circonstances singulières

1.1 Un contexte économique et budgétaire marqué par des incertitudes multiples

11.1 Une croissance mondiale notable, fragilisée par des tensions persistantes

L'année 2025 s’est achevée dans un environnement marqué par des tensions géopolitiques croissantes : conflits armés ou non, protectionnisme américain, fragilité des gouvernements. La croissance mondiale devrait connaitre un léger ralentissement à 2,9 % en 2025 et à 2,8 % en 2026, après 3 % en 2024.

En zone euro, la croissance devrait atteindre 1,3 % en 2025 et rester proche de ce niveau en 2026 (1,2 %). Elle est principalement portée par les pays du Sud, comme l'Espagne, où elle est attendue à 2,9 %. En France, la croissance résiste malgré les incertitudes politiques, avec une progression estimée à 0,9 %.

Le taux annuel français de l'inflation en octobre 2025 est de 0,8 % contre 2,1 % pour la zone Euro.Taux de l'inflation annuel (%) en octobre 2025 (Source : ec.europa.eu/eurostat)

3,7 3,8 3,9

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Hongrie

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4,24,345

Lettonie Estonie

Roumanie

Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publié en septembre 2025, l'inflation devrait s'établir à 1 % en moyenne annuelle, puis atteindrait respectivement 1,3 % et 1,8 % en 2026 et en 2027.

Il'est à noter, qu'en analysant l'indice des prix des dépenses communales, les collectivités subissent sur une longue période une "inflation" plus importante que celles des ménages en raison des dépenses spécifiques.

Indice trimestriel de prix des dépenses communales

Données trimestrielles - Base 100 au 1“ trimestre 2015

125

=== Indice de prix des dépenses communales hors charges financières

120 ___ = Indice de prix des dépenses communales

——— Indice des prix à la consommation hors tabac

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* acquis de l'IPCHT pour le T1 2025

Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale

niet

2023 2024 elPROCES-VERBAL 3

11.2 Une préparation budgétaire affectée par les incertitudes nationales

Le Gouvernement anticipe un déficit de 5,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2025 et de 4,7 % en 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 impose aux collectivités territoriales une contribution significative au redressement des comptes publics, estimée entre 4,6 et 7 milliards d'euros selon les sources, via plusieurs mesures clés :

- stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), - réduction des variables d'ajustement, dont la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe

Professionnelle (DCRTP),

- baisse des allocations compensatrices de la taxe foncière bâtie des établissements industriels de 25 h,

-__ suppression de l'éligibilité du FCTVA sur les dépenses d'entretien, -_ reconduction et renforcement du Dispositif de Llssage COnjoncturel (DILICO), - diminution de l'enveloppe fonds vert (650 millions en 2026 contre 2,5 milliards d'euros en 2024), - _ fusion des dotations d'investissement dans un Fonds d'investissement pour les Territoires (FIT).

La hausse des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) alourdit l'effort au redressement des finances publiques. Par décret, le Gouvernement a décidé en janvier 2025 une hausse de 12 points sur quatre ans du taux de cotisation des employeurs territoriaux. Le taux patronal passera donc de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Cette mesure représente une charge

supplémentaire importante pour les budgets locaux.

L’effort budgétaire imposé aux collectivités territoriales pourrait ainsi entraîner des conséquences significatives. La réduction des ressources et l'accroissement des contraintes financières risquent de freiner les investissements locaux, tandis que certaines collectivités pourraient être amenées à ajuster leur offre de services publics où à augmenter la fiscalité pour compenser la perte de recettes. À moyen et long terme, la diminution des marges de manœuvre limiterait leur capacité à s'adapter aux évolutions démographiques, économiques et sociales, et compromettrait leur aptitude à relever des défis majeurs tels que la transition énergétique, écologique ou numérique.

La version définitive de la loi de finances devrait sensiblement évoluer par rapport au projet initial, le Premier ministre ayant annoncé renoncer à l'usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Du fait d’un retard dans l'adoption du PLF, l'exécutif a activé la loi spéciale, comme cela a été le cas en 2025, pour garantir la continuité budgétaire au 1e" janvier 2026. Le texte reconduit temporairement le budget de 2025. Les discussions sur le PLF pourraient donc se poursuivre durant plusieurs semaines, au-delà de janvier, voire en février.

11.3 Port-Jérôme face aux mutations industrielles : entre fermetures, incertitudes et opportunités

pour l’avenir

La zone industrielle de Port-Jérôme traverse une période de transition, marquée par la fermeture progressive de plusieurs entreprises emblématiques, fragilisant l'emploi et redéfinissant l'économie locale.

L'annonce par ExxonMobil, le 11 avril 2024, de l'arrêt de ses activités chimiques à Port-Jérôme-sur-Seine marque un tournant majeur pour le territoire, avec des impacts économiques, sociaux et environnementaux significatifs. Cette décision entraîne la suppression d'emplois directs et indirects et pose la question du démantèlement des installations et de la reconversion du site. Elle affectera, au fil de la déconstruction des infrastructures, les recettes fiscales municipales. Ce contexte impose une réorientation stratégique pour construire un budget durable et résilient, capable de concilier enjeux financiers, transition écologique et maintien des services publics.PROCES-VERBAL 10

ESS È à © = D O È Q Re “ N 3 ÿ o N © N OO

Aussi, même si la Ville n'est pas directement concernée, la fermeture annoncée du site Arlanxeo à Lillebonne d'ici 2027 a constitué également un choc économique et social. L'usine emploie environ 170 salariés et fait vivre un réseau important de sous-traitants, dont l'activité sera également fragilisée. Au-delà de l'impact immédiat sur l'emploi, cette fermeture confirme l'importance de l'engagement du territoire pour une stratégie

de reconversion industrielle forte destinée à préserver son attractivité.

Le rachat d'Esso par le groupe canadien North Atlantic a suscité également des interrogations. L'engagement affiché par le repreneur pour maintenir l’activité industrielle et les emplois constitue un signal positif pour l'économie locale et les recettes fiscales. Simon Fenner, Président de North Atlantic France a déclaré : "Je suis fier de toutes les équipes qui ont contribué à la réussite de cette transition, ainsi que de notre ambition commune de renforcer la position de Gravenchon en tant que plateforme industrielle de rang mondial dans les années à venir. Nous voyons là d'importantes opportunités d'investir, de croître et de contribuer à la vitalité de la région Normandie et à l'avenir énergétique et industriel de la France”. L'impact immédiat semble limité

et plutôt positif en termes d'emploi et de maintien industriel.

Les élus locaux réaffirment ainsi leur stratégie de long terme : investir dans des filières industrielles durables, à l'instar des projets avec Futerro, Eastman et Air Liquide. Ces initiatives illustrent la volonté de bâtir une industrie plus verte, plus résiliente et créatrice d'emplois.

1.2 Maîtrise budgétaire et anticipation : un impératif face aux pertes de ressources

La bonne gestion financière des exercices précédents permet de conserver en 2026 une capacité d'autofinancement suffisante pour poursuivre une part importante des investissements, maintenir la politique

de solidarité et de transition, et garantir la qualité des services publics.

Le poids de l’impôt économique dans les recettes de PJ2S

La répartition des bases de la taxe foncière des propriétés bâties se présente de la manière suivante :

m Locaux d'habitation æm Locaux professionnels et commerciaux m Locaux industriels

En 2026, les bases seront revalorisées sur la base du taux d'inflation annuel en novembre 2025, qui devrait être d'environ 1 %.

La fiscalité des locaux industriels représente une part essentielle des ressources communales, ce qui rend le budget fortement dépendant de la santé économique des entreprises du territoire. Le démantèlement progressif des installations d'ExxonMobil aura donc un impact significatif sur les recettes. Un permis de démolir pour 10 000 m* de bâtiments vient d'être déposé, annonçant une perte fiscale estimée entre 50 000 et 80 000 euros-pour la -commune.-Il-est-impératif d'anticiper -dès-maintenant-et d'adapter le poids des dépenses

municipales afin de préserver l'équilibre budgétaire.SEE ë PROCES-VERBAL il

BAS

Les produits des services et de gestion courante

En 2024, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et

le foyer des sports ont été repris dans le budget principal.

solies PR PT ses Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé a ces

2021 2022 2023 2024 prévisionnel

Budget principal

(hors refacturation des

charges du personne!

aux budgets annexes)

Budget annexe Locaux

816 276€ 888 751€ 1166 298€ |1 900 664 € 1 880 900 €

Commerciaux et Industriels 196 526 € 209 778 € 190 398 €

Budget annexe Cinéma-

Théâtre des Trois 140 613 € 226 637 € 287 472€ Colombiers

Budget annexe Foyer des sports 64 957 € 104 753 € 54 981 €

TOTAL 1218 371€ 1429 919 € 1699 148€ | 1 900 664 € 1 880 900 €

Après la forte progression enregistrée entre 2023 et 2024, portée par l'optimisation des redevances d'occupation du domaine public, des loyers et par la hausse de la fréquentation des services périscolaires et de loisirs, les prévisions pour 2025 indiquent une légère baisse.

Afin de contenir le pouvoir d'achat des ménages, il a été décidé d'appliquer une hausse limitée des tarifs à 1 % pour 2026.

Une part importante des produits des services provient des redevances liées à la restauration scolaire et aux activités périscolaires, dont le montant dépend directement de la fréquentation. Pour le reste du chapitre budgétaire, cela concerne le remboursement des mises à dispositions de personnel, des fluides pour les locaux occupés. Sur ce point, la Ville prête une attention particulière à l'équilibre entre dépenses et recettes.

Par ailleurs, la municipalité s'efforce de rechercher des recettes supplémentaires, y compris ponctuelles. À titre d'exemple, une recette exceptionnelle de 51 240 euros liée aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été enregistrée en 2025. Cette démarche sera poursuivie dans les années à venir, dans un contexte où chaque ressource compte.

Sur les produits de gestion courante, les deux principales recettes sont la perception des loyers et le remboursement des assurances. Les loyers varient en fonction des départs, des arrivées et des ventes de biens non essentiels à la collectivité. Quant aux remboursements d'assurance, ils dépendent des sinistres subis. En 2025, ces produits d'assurance ont représenté environ 90 000 euros. Et, toujours dans la recherche active de nouvelles recettes, en 2025, la Ville a multiplié les conventions de mécénat dans le cadre des 200

ans.

Les produits des services et de gestion ne représentent qu'environ 5% des recettes réelles de fonctionnement. Cette proportion peut sembler minime, mais elle est essentielle. Chaque euro perçu contribue à financer les services publics, à améliorer la qualité de vie des habitants et à soutenir les projets locaux. Pour 2026, les montants prévus devraient être en baisse, en raison des recettes exceptionnelles perçues en 2025.PROCES-VERBAL 12

RES Approuvé CM du 12 mars 2026

Des dépenses revues dans leur périmètre et leur montant

Grâce aux mesures de bonne gestion mises en œuvre précédemment, la Ville a pu contenir les charges à caractère général. Cette dynamique se poursuivra en 2026, avec une stratégie axée sur l'optimisation et la rationalisation des dépenses afin de maintenir un équilibre budgétaire durable.

C'est notamment le cas avec :

- les groupements de commandes Ville-CCAS ou avec l'Agglo ;

- le regroupement de certaines dépenses dans le cadre de marchés communs, quand cela apparaît pertinent : le maintien d'une gestion différenciée le cas échéant ;

- la modernisation des procédures d'achat pour les commandes inférieures aux seuils réglementaires, dans un souci de souplesse et d'efficacité ;

- le développement de l'administration numérique (moins de papier, moins d'encre, moins d'imprimante, moins d’affranchissement) ;

- la redéfinition du périmètre de certains contrats de maintenance ou de prestations de service...

Compte tenu du contexte économique national et local, il est essentiel d’intensifier la démarche en anticipant la baisse des recettes et en engageant des économies structurelles, tout en préservant la qualité du service rendu aux usagers. La stratégie doit s'appuyer sur des investissements ciblés permettant de réduire durablement les charges de fonctionnement.

Le Schéma Directeur Immobilier et énergétique

La Ville s’est engagée dans l’optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier et énergétique par le biais d'un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE).

Un SDIE permet de faire un état des lieux complet du patrimoine immobilier et d'évaluer la performance énergétique de chaque bâtiment et infrastructure. || permet également d'identifier les bâtiments qui méritent d'être conservés, rénovés ou cédés. Ainsi, une stratégie à moyen et long terme est définie pour améliorer la performance et pour réduire les coûts de fonctionnement.

Une première phase d'intervention consistera à établir un programme précis de travaux et à identifier les bâtiments susceptibles d'être cédés. Les premières actions ont été entreprises en 2025.

En mettant en œuvre des stratégies de rénovation énergétique et de rationalisation des espaces, la Ville contribuera à la transition énergétique et à l'efficience des dépenses publiques.

1.3. Focus sur les recettes de fonctionnement

1.3.1. Les dotations d'Etat

Dans le projet de loi de Finances pour 2026, il est prévu une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cependant, en raison de l'inflation, cette stabilité ne correspond pas à la réalité et les collectivités verront leur marge de manœuvre diminuer. La Ville ne perçoit qu'une dotation de garantie pour les communes nouvelles à hauteur de 23 889 euros.nu ü PROCES-VERBAL 13

PIS

La baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), initialement envisagée de manière plus brutale, a finalement été adoucie en 2024. Depuis 2020, le montant perçu était de 371 330 euros. Pour 2024, l'enveloppe nationale a été minorée de 10 000 euros. En 2025, elle a été notifiée pour 207 781 euros, soit une perte de 154 203 euros. La DCRTP devait connaitre une baisse significative dans le cadre des mesures de réduction des variables d'ajustement du PLF 2026. Par prudence, la ligne sera inscrite à 0.

Les locaux industriels bénéficient d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure vise à alléger la fiscalité de production pour renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire national. Afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités, l'État a instauré un dispositif d'allocation compensatrice. La baisse de 25 % des allocations compensatrices prévue par l'article 31 du PLF 2026 concerne ce dispositif. À l'époque, l'État s'était engagé à compenser intégralement cette perte, avec une compensation dynamique liée à l’évolution des bases industrielles locales. La mesure inscrite dans le PLF 2026 revient sur cet engagement : elle réduit de 25 % le montant de cette compensation, ce qui prive les collectivités d'une partie des recettes qu’elles percevaient. Pour 2026, il est donc prévu une baisse de la compensation à hauteur de 623 000 euros.

Aussi, le gouvernement prévoit, dans ie PLF 2026 de restreindre l'éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d'investissement, excluant de l'assiette du FCTVA les dépenses telles que l'entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, ou encore les prestations de cloud. La perte de ressources annuelles pourrait atteindre 50 000 euros. Pour 2026, et par prudence, il n'y aura pas d'inscription budgétaire sur cette ligne. La version finale du PLF reste conditionnée à la poursuite des débats en début d'année. Par mesure de vigilance, les orientations budgétaires municipales intègrent tous les éléments.

1.3.2. De Pautonomie à la dépendance : un basculement inquiétant

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

La suppression par le Gouvernement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont plus aucun foyer n'est redevable depuis 2023, se traduit pour les communes par une perte de ressources directes. Depuis 2021, afin de compenser cette perte de recettes, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes, assortie de l'application d'un coefficient correcteur. Dès lors, le taux appliqué aux bases est dorénavant de 40,32 % :

- Taux communal : 14,96 %,

- Taux départemental : 25,36 %.

Érosion progressive de l'autonomie fiscale des collectivités locales

Depuis la réforme de la taxe professionnelle en 1999, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire progressivement, remplacée par des mécanismes de compensation financière. Chaque réforme majeure (suppression de la taxe professionnelle en 2010, disparition de la taxe d'habitation, ou encore réduction de 50 % des bases industrielles en 2021...) s'est accompagnée d'un engagement fort de l'État : compenser intégralement les pertes de recettes.

Cependant, cette promesse de pérennité s'est révélée fragile. Certaines compensations, initialement présentées comme stables, ont évolué à la baisse au fil du temps, fragilisant les budgets locaux et réduisant leur capacité à anticiper.x PROCES-VERBAL 14 BS

Le phénomène s'accélère. Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de 25 % des allocations compensatrices liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles, moins de cinq ans après leur mise en place. Ce basculement progressif d'impôts réels vers des dotations, suivi d’une diminution rapide de ces dotations, traduit une tendance structurelle préoccupante.

Cette évolution réduit la capacité des communes à maîtriser leurs ressources et à planifier leurs investissements. À mesure que les réformes s’enchaïnent, l'autonomie fiscale des communes s'effondre, remplacée par des compensations précaires qui menacent leur liberté d'action face aux besoins locaux.

L’Attribution de Compensation exposée aux aléas économiques

L'attribution de compensation est versée par l'Agglomération. Elle est stable depuis le transfert de la compétence Mobilité. Elle ne peut être indexée et être modifiée en dehors des cas prévus par la loi, soit par une révision liée à un transfert de charges ou par révision libre mais nécessitant un accord des deux parties. Une révision unilatérale peut être envisagée, notamment en cas de baisse des bases imposables de la fiscalité professionnelle au niveau de l'Agglomération. Cette baisse des bases imposables de fiscalité professionnelle doit découler du départ d'entreprises du territoire de l'intercommunalité, départ qui entrainerait une diminution du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Les départs successifs d'entreprises du territoire pourraient amener l’Agglo à s'interroger sur une diminution de l’Attribution de Compensation, dont la Ville demeure fortement dépendante. Cette ressource représente, à elle seule, 53,8 % des recettes réelles de fonctionnement en 2025. À ce jour, aucune baisse n'est prévue : l'inscription budgétaire pour 2026 s’élèvera à 14 097 604 euros.

Le Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales

Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est un mécanisme de solidarité : il prélève une part des ressources des territoires les mieux dotés pour les redistribuer aux territoires moins favorisés. La préfecture notifie à l'EPCI et aux communes une répartition de droit commun des prélèvements ou reversement. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel l'EPCI peut arrêter une répartition dérogatoire.

À titre d'illustration, la contribution municipale 2025 aurait dû être de 421 800 euros selon le calcul de droit commun. Caux Seine Agglo en prend une part substantielle à sa charge. La Ville a ainsi contribué à hauteur de 271 343 euros. Grâce à la participation financière de l'Aggiomération, la Ville s'acquitte donc d'une contribution moindre. Toutefois, ce mécanisme peut, selon l'évolution de la santé financière de l’Agglo et la répartition décidée, conduire demain à une dépense municipale plus importante. Pour 2026, aucune augmentation n'est annoncée : l'inscription budgétaire sera identique à 2025.

1.3.3. Un choix politique fort : pas d'évolution des taux d'imposition

Stabilité des taux

Ces taux sont restés stables sur l'ensemble du mandat précédent. Pour 2026, il est proposé de rester sur la même ligne directrice. Pour le monde industriel, comme pour les ménages, il est difficile d’absorber de nouvelles dépenses, d'autant plus que l'évolution des valeurs locatives augmentera d'environ 1 %.En i PROCES-VERBAL 15

SE

. Moyenne Bloc communal

Moyenne nationale départementale

p PJ2S CSA Consolidé

TH 23,88 % 23,16 % 3,71 % 10,63 % 14,34 % a 0 14,96 + 25,36 e o FB 39,74 % 52,49 % = 40,32 % 5,08 % 45,40 %

FNB 51,08 % 43,20 % 28,45 % 11,69 % 490,14 %

Mise en place d'abattements et d’exonérations

Pour soutenir certains habitants ou pour inciter à certaines actions, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité mettre en place une large gamme d'abattements et d'exonérations, en fixant à chaque fois leurs niveaux selon les maxima légaux pour avoir le plus d'impact pour la population concernée. Sont notamment appliqués :

- les abattements pour charge de famille : pour soutenir les familles avec enfants, ce qui est important pour nos écoles,

- Pabattement pour les personnes en situation de handicap : pour soutenir ceux que la vie n’a pas épargné, conformément à notre politique de ville solidaire et inclusive (travaux d'accessibilité, commission d'accessibilité, projet Pasteur...)

- l'exonération « SEVESO » et « PPRT » : pour soutenir le pouvoir d'achat des habitants, notamment au regard des contraintes réglementaires liées à la proximité d'un site industriel. - l'exonération « travaux d'économie d'énergie » : pour accompagner les habitants dans une trajectoire vertueuse de transition écologique,

- l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale ou pour les parcelles suivant un mode production biologique certifié par un organisme agrée.

En activant tous ces leviers, en fixant leur montant au maximum légal, en maintenant des taux bas, les élus

de PJ2S démontrent concrètement leur politique :

- en faveur du pouvoir d'achat des habitants,

- en faveur de l'attractivité du territoire pour de nouveaux habitants,

- en faveur d’une Ville de valeurs : dynamique, solidaire, inclusive, durable.

1.4. Des coûts sous surveillance

Les finances locales restent sensibles aux fluctuations économiques. Néanmoins, la gestion budgétaire prudente et anticipative contribue à en limiter l'impact et permet, pour l'heure, de préserver l'équilibre financier de la Ville.

Le plan de sobriété engagé en début de mandat (passage progressif à l'éclairage LED, amélioration des pratiques et incitation à des comportements plus économes) porte ses fruits. Il a contribué à amortir la hausse des prix de l'énergie et favorise aujourd’hui une tendance positive : en 2024, une baisse des coûts a été constatée et les prévisions pour 2025 sont encourageantes. Cette dynamique ouvre des perspectives favorables, même si la vigilance reste de mise face aux incertitudes du marché.

Cependant, malgré les efforts d'optimisation, tant sur leur périmètre que leur fréquence, les charges de fonctionnement hors masse salariale devraient progresser en 2025 par rapport à 2024.PROCES-VERBAL 16

ES Approuvé CM du 12 mars 2026

Les opérations d'entretien des bâtiments, bien que priorisées, sont de plus en plus nombreuses afin de préserver le patrimoine. Par ailleurs, conformément aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le renouvellement des installations thermiques et bois est désormais imputé en fonctionnement, entraînant une augmentation de la section d'un montant d'environ 300 000 euros.

Les primes concernant les assurances connaissent une augmentation significative avec des cas extrêmes dépassant plusieurs centaines de pourcents, en raison de la raréfaction des offres et de la sinistralité croissante. En 2024, le montant alloué pour la Ville, hors assurances du personnel, représentait 83 523 euros. En 2025, il sera d'environ 222 000 euros.

Pour le budget 2026, l'objectif est de contenir l'impact de la hausse des prix en réduisant le volume des dépenses tout en préservant la qualité des services. Des mesures d'économie sont déjà engagées. À titre d'exemple, la gestion du cinéma a été confiée à Nord Ouest Exploitation dans le cadre d'une concession de service public de cinq ans à compter du 1er septembre 2024. Ce partenariat, qui s'appuie sur l'expertise privée, a déjà permis une réduction des coûts pour 2025.

Malgré un contexte marqué par des incertitudes économiques et une hausse généralisée des charges, la Ville parvient à préserver son équilibre financier grâce à une gestion rigoureuse et à des mesures d'optimisation ciblées. Toutefois, la vigilance reste indispensable face à l'augmentation des coûts incompressibles. La stratégie budgétaire pour 2026 s'inscrit dans cette logique : contenir les dépenses sans compromettre la qualité des services, en s'appuyant sur des partenariats et des solutions innovantes pour garantir la soutenabilité des finances locales.

2°"e Partie : Répondre aujourd’hui, préparer demain

2.1. Une base financière solide

2.1.1. Un indicateur révélateur : la capacité de désendettement de PJ2S

La dette est maîtrisée et sécurisée. Tous les emprunts sont catégorisés en A1 (risque faible). Les emprunts à taux fixe représentent 97 %.

La dette est composée en totalité de 11 emprunts et présente un capital restant dû au 31 décembre 2025 de 10 285 810 euros avec un taux moyen de 2,25 %. La dette est répartie entre 8 prêteurs.

AT .C isse AF

Crédit meta) AGE ge é 6% Société de2%,

financement

local

6,5%

Crédit Foncier CUS

19,5%

. 41,2%

Dexia crédit

local

22,4%PROCES-VERBAL 12

La durée de vie résiduelle de la dette est de 13 ans et 1 mois. La capacité de désendettement, qui détermine le nombre d'années nécessaires pour rembourser entièrement la dette sur son épargne brute, est estimée à fin 2025 à moins de 3 années, soit un niveau inférieur aux préconisations du Gouvernement (inférieur à

12 ans).

Pour 2026, en raison de l'effort budgétaire demandé par le Gouvernement, la capacité de désendettement augmentera puisque l'épargne brute diminuera.

Le profil d'extinction du Capital Restant Dû au 31 décembre est présenté ci-dessous :

10 500 000 €

9 000 000 €

7 500 000 €

6 000 000 €

4 500 000 €

3 000 000 €

1 500 000 €

0€

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Les flux de remboursement, jusqu'en 2039, année d'extinction de la dette, sont :

ENS CRD début d'exercice Capital amorti HS Flux total (oo it CR ra

2026 10 285 811 € 1 299 865 € 235 970 € 11535 835€ 8 985 946 €

2027 8 985 946 € 1 300 802 € 212 397 € 1513200 € 7 685 144 €

2028 7 685 144 € 1 299 355 € 188 740 € 1 488 095 € 6 385 789 €

2029 6 385 789 € 725 587 € 164 614 € 890 202 € 5 660 202 €

2030 5 660 202 € 736 857 € 149 067 € 885 925 € 4 923 345 €

2031 4 923 345 € 755 330 € 133 188 € 888 518 € 4 168 014 €

2032 4 168 014€ 761 924 € 116 811 € 878 735€ 3 406 090 €

2033 3 406 090 € 743 964 € 100 386 € 844 350 € 2 662 126 €

2034 2 662 126 € 724 236 € 83 672€ 807 907 € 1 937 890 €

2035 1 937 890 € 478 130 € 67 259 € 545 389 € 1 459 760 €

2036 1 459 760 € 499 573 € 50 816 € 550 389 € 960 187 €

2037 960 187 € 493 341 € 33 537 € 526 877 € 466 846 €

2038 466 846 € 227 730 € 15 620 € 243 350 € 239116€

2039 239 116 € 239 116 € 8 000 € 247 117€ 0€

Total 10285811€| 1560077€| 11845 888€PROCES-VERBAL 18

APS: Approuvé CM du 12 mars 2026

2.1.2. Une stratégie active pour capter les subventions d'investissement

Depuis plusieurs années, la Ville a développé une recherche proactive de subventions, de partenariat avec des acteurs extérieurs et d'intégration dans des dynamiques contractuelles. Les conditions d'attribution des subventions sont de plus en plus strictes et les projets doivent répondre à un nombre croissant de critères (cohérence avec les politiques publiques, impact environnemental...) Il sera essentiel, pour les investissements futurs, de :

- construire un dossier solide et convaincant,

- souligner l'impact positif sur les politiques publiques,

-__ prioriser les projets et les financeurs potentiels.

Le versement des subventions d'investissement depuis 2017 est résumé dans le tableau ci-après :

État Autres

ï (DSIL, DETR, 4 : (FIPHFP, Caux Seine Année FONDS Région Département ADEME, Agglo Total

VERT...) CAF, CNC...)

2017 68 028 € 3 816€ 421 775 € 493 619 €

2018 143 387 € 18 750 € 156 083 € 33 460 € 351 680 €

2019 102 966 € 13 268 € 48 020 € 3 000 € 39 082 € 206 336 €

2020 213058 € 48 346 € 98 064 € 415 243 € 774711€

2021 137 648 € 123 917 € 6 080 € 26 427 € 294 072 €

2022 143 015 € 24 577€ 22811€ 34 388 € 41073 € 265 863 €

2023 284 556 € 296 738 € 21 000 € 146 604 € 748 898 €

2024 103 174 € 26271€ 47 024 € 176 468 €

Prsannel 100 103 € 18080€| 154607€)| 103603€| 721886€| 1098279€

Reste à percevoir 743 400 € 45 000 € 540 000 € 51 274€ 1379 674€

TOTAL 2 039 336 € 123 021 € 971 511 € 745 347 € 1910 387 € 5 789 601 €

Les derniers projets financés sont le terrain multisports, le matériel scénique, les quartiers des aviateurs et Gaston Daize, le projecteur du cinéma...

2.2. Conjuguer maitrise des dépenses et efficience du service public

2.2.1. Un pilotage agile et rigoureux de nos dépenses générales

Les mesures de bonne gestion ont permis une baisse significative des dépenses entre 2017 et 2019. En raison de la crise sanitaire, les chiffres du compte administratif 2020 et 2021 ne peuvent servir de comparaison. Le contexte, et intrinsèquement le taux d'inflation, a eu un impact important sur les charges à caractère général. Cependant, les efforts conjugués entre élus et services ont permis de limiter cette augmentation en rationalisant, en priorisant, en investissant pour réduire les charges, en communiquant sur la sobriété énergétique ("je baisse, je décale, j'éteins")…PROCES-VERBAL 18

Comme expliqué en première partie, et conformément aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le renouvellement des installations thermiques et bois est désormais imputé en fonctionnement, entraînant une augmentation de la section d'un montant d'environ 300 000 euros. À l'exception de cette dépense supplémentaire en fonctionnement, l'évolution entre 2025 et 2024 ne devrait pas excéder 3,1 %, expliqué par les révisions de prix, l'inflation, les cotisations assurantielles…

Réalisé Prévisionnel

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2028

Budget principal | 5 228 426 € | 4651 530 € | 4677 189 € | 5 013 519€ | 5 438 028 € | 5 572 449 € 6 045 000 €

Budget annexe

Locaux Commerciaux et 29 139 € 44 991 € 40 406 € 42 688 € 40 600 €

Industriels

Budget annexe

Cinéma-Théâtre

des Trois

Colombiers

Budget annexe

Foyer des sports 131 359 € 78 681 € 64 341€] 104 869€ 66 537 €

TOTAL 5 879 456 € | 5 008 089 € | 5 016 187 € | 5 561 526 € | 5 958 636 € | 5 572 449 € 6 045 000 €

490 532€| 232887€| 234250€| 400450€| 413471€

L'élaboration du budget 2026 s'annonce particulièrement complexe dans le contexte économique incertain. La hausse des coûts, conjuguée à l'exigence de maintenir des services de qualité, impose une optimisation rigoureuse des ressources. Chaque dépense sera ainsi analysée selon son utilité, son degré d'urgence et son impact sur la qualité du service public.

2.2.2, L'équilibre fragile entre le souhait de contenir les dépenses du personnel tout en maintenant des leviers de motivations, dans un contexte d’incertitude permanente

Les charges de personnel connaissent, en principe, une évolution mécanique autour de 1 % liée notamment aux effets des avancements de carrière imposés par le statut. Les contextes national et local instables rendent complexe l'exercice de travailler sur une prévision annuelle de la masse salariale ; il devient nécessaire de devenir agile en toute circonstance et surtout dans ce contexte d'incertitude permanente.

Mesures 2025 impactant la masse salariale :

> Mesures règlementaires

- Protection sociale complémentaire: au 1 janvier 2025 augmentation des cotisations prévoyance liées à la réforme sur la protection sociale : (+ 57 000 €).

- Augmentation de la contribution employeur à la CNRACL (+ 3 points) : + 66 500 € Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été augmenté de 3 points au 1e janvier 2025. Cette mesure vise à pallier ta dégradation de la situation financière de la CNRACL. -__ Augmentation de l'assurance statutaire (Gras Savoye) : + 45 000 € - Réforme de l'indemnisation des arrêts maladie : au 1% mars 2025, indemnisation des arrêts maladie à hauteur de 90% les trois premiers mois d'arrêt (pour la maladie ordinaire), au lieu de 100%. - Le non-renouvellement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat).PROCES-VERBAL 20

#PJ2SË Approuvé CM du 12 mars 2026

> Décisions organisationnelles

- Evolution du Foyer des sports

-__ Recrutement de 20 saisonniers au lieu de 32.

- Prestation de service de Brotonne Environnement (campagne de désherbage). - interrogation constante sur l'organisation des services en cas de départ à la retraite, mobilité, etc. - Poursuite de la gestion maitrisée des heures supplémentaires tout en maintenant la qualité du service public grâce à l'implication des agents.

A travers les réflexions d'organisation de service, 2 axes de travail : o La volonté d'augmenter le volume horaires des agents à temps non complet pour réduire la précarité des agents,

o Les mobilités internes permettant des évolutions, des changements de poste de travail et donc travailler sur les parcours professionnels.

Maintien de la campagne du régime indemnitaire, essentielle pour maintenir la motivation des agents.

Conformément aux obligations réglementaires, il est transmis les informations utiles relatives à l’organisation des dépenses de personnel.

La structure des effectifs se présente de la façon suivante :

: : . Contractuels Année Fonctionnaires (CDI, saisonniers, remplaçants.)

2019 200 207

2020 199 190

2021 193 198

2022 191 210

2023 184 233

2024 182 217

2025 171 216

La masse salariale s'élève en 2025 à 9 621 212 euros. Elle se décompose de la manière suivante :

Pour les agents CNRACL, IRCANTEC et contractuels

Libellé Réalisé 2025 75 masse salariale otale

Traitement de base (dont SFT) 5 703 534 59%

Dont heures supplémentaires 69 863

Dont heures complémentaires 29 071

Dont NBI 51 920

Dont astreintes 24 901

RL(IFSE et CIA) 639 600 6,75% Avantages en nature (1) 22 659 0,23% Cotisations patronales 2 661 212 28% pre de fn d'année, CNAS Prévoyance, 594 207 6,17%

(1) Avantages en nature : logements, repas, véhicules.PROCES-VERBAL 21

En 2025, la Collectivité confirme son engagement en matière de maîtrise des dépenses de personnel, avec une baisse de la masse salariale de -0,45 % par rapport à 2024, malgré des contraintes fortes telles que l'augmentation significative de l'assurance du personnel (+113 %), la hausse des cotisations CNRACL (+3 points) et le maintien de la prise en charge intégrale de la cotisation prévoyance. Ces augmentations ont pu être partiellement contrebalancées par la réforme relative au congé de maladie ordinaire (CMO), qui prévoit désormais un maintien de la rémunération à 90 % au lieu de 100 %.

Par ailleurs, la Collectivité poursuit sa volonté de renforcer le lien et la coopération entre services à travers des initiatives fédératrices telles que les journées interservices (journée bien-être, Secret Santa, « Vis mon job », etc.).

La prospective 2026 ci-dessous prend en compte :

- La réforme des cotisations CNRACL : à partir du 1% janvier le taux de cotisation employeur pour la CNRACL passera à 37,65% soit une nouvelle hausse de 3 points.

-__ L'effet GVT (avancements, NBI, RI) à hauteur de +1,5%.

- Les réorganisations de service qui ont un impact direct sur la masse salariale.

- L'organisation des élections municipales.

- Les mobilités RH connues (flux de départs et d'entrées).

En euros CA 2021 CA 2022 CA 2023 | CA2024 [Estimation 2025 | Prévision 2026

Charges du

personnel 8486 045 | 9032 329 | 9666 530 | 9671 699 9 632 000 10 000 006 PJ2S

Depuis plusieurs années, la Collectivité démontre une maîtrise de sa masse salariale, malgré des contraintes conjoncturelles successives telles que la réforme CNRACL, l'augmentation des assurances ou encore les évolutions réglementaires. Ce résultat s'appuie sur des leviers structurants : optimisation du temps de travail, réflexion organisationnelle à chaque départ en collaboration avec les Directeurs et Responsables de service, le développement de la communication interne et renforcement du lien entre services. Le Rapport Social Unique confirme par ailleurs une politique RH favorable aux agents, avec des actions fortes en matière de formation professionnelle, prévention, prévoyance et régime indernnitaire. Toutefois, le constat est clair : la pyramide des âges se fragilise, les réorganisations de service vont se multiplier et l'enjeu majeur sera d'accompagner les managers pour relever ces défis dans un contexte de transformation continue. Et il convient de souligner une vigilance : les réorganisations de service deviennent de plus en plus complexes à expliquer et à faire accepter.

PJ2S Moyenne de la strate Gonfreville l'Orcher Grand Couronne

Strate 10 000 Strate 10 000 à Strate 5 000 à 10 Strate 5 000 (10 559 hab) à 20 000 20 000 {9 183 hab) 000 {9 907 hab) à 10 000

Charges de Charges de Charges de QUE 0 (ne 17919 | fonct CAF - fonct CAF | 38096 | fonctCAF | 17739 2023 (en k€) 2023 (en KE) 2023 (en k€)

Charges %

du Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation personnel de N/N-1 de personnei N/N-1 de personnel N/N-1 de personnel N/N-1 en k€ personnel

2024| 9551 46.21% 2.98 59.03% 0.23 57.44% 2.35 61.60% 1.07

2023| 9517 43,23% -3.59 58.80% -0.72 55.06% -1.46 60.53% 0.60

20221 8967 46.82% -0.40 59.52% -0.70 56.52% -0.18 59.93% -0.53

2021 8 461 47,22% 1,68 60,22% 0,22 56,70% 0,27 60,46% -0,27

2020| 8277 45,54% 2,18 60,44% 1,26 56,43% 0,62 60,73% 2,55PROCES-VERBAL 22

PJ2S Moyenne de la strate Gonfreville l'Orcher Grand Couronne

Strate 10 000 Strate 10 000 à Strate 5 000 à 10 Strate 5 000 {10 559 hab) à 20 000 20 000 {9 183 hab) 000 (© 907 hab} à 10 000 Charges de Charges de Charges de

AT 20 lente 17919 fonct CAF - fonct CAF 38 096 fonct CAF 17 739 2023 (en k€) 2023 (en k€) 2023 (en k€)

Charges %

du Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation personnel de N/N-1 de personnel N/N-1 de personnel N/N-1 de personnel N/N+41 en k€ personnel

2019 8 701 43,36% 0,73 59,18% 2,72 55,81% 2,64 58,18% -2,00

2018 8 907 42,63% 56,46% 53,17% 60,18%

: Total Total Total Total augmentation 0.60 augmentation 3,76 augmentation 1.89 augmentation 0.3s

2.2.3. Un soutien maintenu en faveur des associations

Les associations sont des acteurs essentiels de notre territoire. Par la diversité des activités qu'elles proposent, elles enrichissent le quotidien de chacun et renforcent le lien social. Dans un contexte parfois difficile, leur rôle demeure plus que jamais indispensable. Fidèle à ses engagements, la Ville continuera à soutenir les associations, tant sur le plan financier que logistique, dans une démarche transparente reflétée dans le compte financier unique. Les subventions seront attribuées en fonction des besoins nécessaires à leur fonctionnement, afin de garantir une utilisation responsable et équitable des ressources publiques.

2.2.4 Autres dépenses significatives

La contribution, ou contingent, au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est une dépense municipale obligatoire.

Réalisé

2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025

424 655 € 417 981 € 420 438 € 426 543 € 435 122 € 433 924€

En 2026, la contribution sera inscrite pour 435 552 euros, montant déjà notifié.

La politique forte vers la solidarité entraine une évolution de la participation au CCAS depuis quelques années : les résidences autonomie, le service d’aides à domicile, le portage de repas, les aides facultatives, les animations de quartier, la petite enfance. Les efforts sur les dépenses à caractère générale et sur la masse salariale conjugués à la recherche active de recettes (exemple : signature d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour le Service d'Aides à domicile) a permis de diminuer la participation en 2024 et 2025. La participation devrait augmenter en 2026 à cause de l'inflation, des révisions de prix, des cotisations CNRACL...

Réalisé

2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025

1 540 000 € 1 650 000 € 1 659 266 € 2230026€] 2100000€] 2050000€S PROCES-VERBAL : SE

2.2.5 Face à la pression financière, une mobilisation indispensable

Ces dernières années, l'inflation et certains choix gouvernementaux ont mis à rude épreuve les finances locales. La prochaine loi de Finances pourrait, elle aussi, bouleverser les marges de manœuvre. Et demain, la baisse des recettes liée au démantèlement des infrastructures d'ExxonMobil pourrait accentuer la pression.

Le constat est clair : des dépenses qui augmentent, des recettes qui stagnent où qui baissent. Pour éviter cet « effet ciseaux », il faut agir. Le défi budgétaire est simple : transformer la contrainte en opportunité, innover,

imaginer des solutions durables, et préserver le service public.

La mobilisation des élus et des services a déjà permis la mise en œuvre d’un premier plan d'actions. Cette dynamique doit se poursuivre et s'amplifier afin de préserver la solidité financière de la collectivité et d'assurer son avenir.

Les hypothèses d'évolution des recettes sont basées sur une augmentation, liée à l'inflation, pour les produits des services et sur une stabilité de l'attribution de compensation. Le calendrier du démantèlement des infrastructures d'ExxonMobil n'est pas encore connu à ce stade. Il n'y aura probablement un impact limité en

2026.

La prospective des dépenses se basera sur une inflation de 1,3 % en 2026 selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publication du 15 septembre 2025. Pour la masse salariale, outre le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l'augmentation des taux de cotisation de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont pris en compte. Par prudence, les mesures du PLF 2026 pour les collectivités sont intégrées (Baisse de la DCRTP, diminution des allocations compensatrices des taxes foncières des établissements industriels, DILICO 2...)

ca2021 | cA 2022 | cFU2023 | cFU2024 | PROETGFU |ORIENTATIONS

NAS

Impôts et taxes

Dotations et participations

Autres recettes

TOTAL

DÉPENSES

Charges à caractère général

Charges de personnel

Charges de gestion courante

Autres dépenses

TOTAL

15 740 086 € 15 474 901 € 14 897 216€ 15 312 531€ 14982 656€ 14 958 000 €

5612467€ 6747 828€ 6543600€ 6850643€ 6980486€ 6567 000€

1931921€ 2000515€ 2187611€ 2502347€ 2488534€ 2243 000€

23 284 475 € 24 223 244€ 23 628 427 € 24 665 521 € 24 451 675€ 23 768 000 €

CAE CROIRE RE SCIE RE TPE CRAN ENTER Cr ÉCURIES CE RUE RECRUTER Nero 4289316€ 4695431€| 6788158€ 5101876€ 5050800€ 5616 000€ 491275€, 474734€ 271121€ 408395€ 250331€ 246 000 € 17.918 740€ 19 150 445 € 22 013 983 € 20 634 099€ 20 875 170€) 22 259 000 €

Epargne brute 5365 734€| 5072 800€| 1614443€|] 4031 422€] 3576 505€] 1 509 000 €

Taux d'epargne brute 23% 21% 7% 16% 15% 6%

[Epargne nette [| 5127057€] 4486007€] 882335€] 3321734€] 2488824€| 211000€|PROCES-VERBAL 24

La baisse significative de l'épargne nette en 2023 est expliquée :

- Pour les dépenses, à la participation d'équilibre à la concession d'aménagement, puisque, réglementairement, cette subvention est considérée comme une dépense de fonctionnement, à l'augmentation du point d'indice, à la reprise complète des activités après la crise sanitaire, à l'inflation importante sur les fluides…

- Pourlés recettes, à un indu de fiscalité et à la baisse des participations des partenaires (exemple : CAF).

L'exercice 2024 marque un retour à des recettes au niveau normal. Pour les dépenses, il n'y a pas de participation pour le Cœur de Ville. Par ailleurs, grâce à une gestion rigoureuse des charges, il a été possible de préserver un niveau d'épargne satisfaisant.

Pour 2025, les recettes devraient diminuer principalement en raison de la contribution de la Ville au dispositif DILICO (392 717 euros) et de la baisse de la DCRTP (154 203 euros). Cette diminution sera toutefois atténuée par des subventions pour les Médiévales et la Foire aux Bestiaux, la participation de Caux Seine Agglo pour la réfection des trottoirs ainsi que par l'augmentation des valeurs locatives de la taxe foncière.

Les dépenses seront en hausse, notamment sur les charges à caractère général. Malgré la baisse de la ligne énergie et l'optimisation des dépenses du cinéma, plusieurs facteurs viennent alourdir ce chapitre : le renouvellement des installations de chauffage imputé dorénavant en fonctionnement, l'augmentation des cotisations assurantielles, les travaux de remise en état de la ferme Dufy après l'incendie et les réparations liées à la sécurité. Enfin, les efforts maintenus sur la masse salariale permettent de contenir l'impact de la hausse des cotisations CNRACL.

Dans un contexte financier en évolution et face à l'érosion de l'autonomie fiscale, l’équipe municipale adopte une démarche d'anticipation et de maîtrise afin de préserver la qualité du service public. Cette posture repose sur des principes clairs: priorisation des projets, optimisation des dépenses, recherche active de recettes, suivi pluriannuel des engagements, et transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires.

La programmation budgétaire 2026 s'inscrit dans une trajectoire prudente et lisible : - des économies ciblées et proportionnées, pour conserver les marges, - une priorisation des dépenses d'équipement, avec une attention particulière pour des investissements qui baissent les dépenses de fonctionnement,

- un pilotage pluriannuel renforcé (suivi des engagements, profil de dette...), afin de sécuriser la trajectoire.

La stratégie adoptée vise à garantir la continuité du service public et à préserver les finances municipales. Elle offre aux futurs élus une base solide afin qu'ils puissent engager le mandat dans des conditions sereines.

Le fonds de roulement au 31 décembre 2024 était de 8,6 millions euros.

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

2064692€| 5424803€}, 7092391€| 8798003€| 10004999€| 8 789 213€ | 8 569 407€

I! devrait avoisiner les 7 millions d'euros à fin 2025.PROCES-VERBAL 25

Au cours des dernières années, ce fonds de roulement a été reconstitué. Cela permet la poursuite des investissements pour 2026 tels que la construction de l'immeuble Calypso ou la rénovation énergétique de l'hôtel de Ville :

2026*

Dépenses d'investissement

Investissement "Projets" 7 831 000 €

Investissement récurrent 1 193 000 €

Recettes d'investissement

FCTVA 633 000 €

Subventions 2 960 000 €

“avec les restes à réaliser

2.3. L'attractivité du territoire définie notamment par ses budgets annexes

Le budget annexe Bosquet-Reine dans la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon ne prévoit pas de travaux de viabilisation supplémentaire. Le budget 2026 sera consacré à la vente de la dernière parcelle, déjà réservée en fin d'année 2025.

Le budget annexe du lotissement de Triquerville concerne 14 lots. La viabilisation est terminée mais, actuellement, seuls quelques terrains ont trouvé preneur. La Ville poursuivra sa communication sur le sujet.

Le budget annexe du lotissement de Touffreville comporte 10 lots. La phase de viabilisation et de commercialisation est terminée. Le bilan financier de l'opération sera quasiment équilibré.

2.4. Un projet politique organisé autour de 5 valeurs et 4 objectifs

Au-delà des orientations, c'est la méthode suivie qui constitue le socle du projet politique portée par la majorité pour ce mandat 2020-2026. Cette méthode prend appui sur les valeurs suivantes.

- Le respect, l’écoute, le dialogue

Les projets se construisent dans un cadre concerté où chacun écoute les préoccupations de l'autre. Les décisions se prennent après un temps d'échange et de dialogue avec les acteurs concernés pour bien comprendre les situations, pour se nourrir des expériences de terrain et pour apporter des réponses précises aux interrogations. En se respectant mutuellement, en écoutant et en étant ouvert au dialogue, la compréhension est facilitée et des solutions acceptables finissent toujours par être trouvées.

- L'action, la réactivité, l’efficacité

Notre projet est tourné vers l’action, il est à visée immédiatement opérationnelle pour répondre à des enjeux de plus en plus complexes. Loin des discours démagogiques, il tend à l'efficacité (bien répondre à nos objectifs) et à l'efficience (trouver les moyens d'aboutir aux résultats souhaités en optimisant les moyens

déployés pour y arriver).

Une ville en capacité d'agir, signifie aussi une ville ouverte sur l'extérieur, en capacité de faire entendre sa voix, en nourrissant un dialogue constructif avec tous ses partenaires. Car aujourd'hui, plus rien ne se fait isolément et c'est ensemble que les projets, petits et grands, se construisent.PROCES-VERBAL 26

APS Approuvé CM du 12 mars 2026

- L’équité, l’intérêt général, l’exemplarité, l'éthique

En tant qu'élus responsables, notre seule boussole, c'est l'intérêt général. Et nos décisions sont prises dans le respect de l'équité. Dans ce cadre, nous assumons l'impossibilité de répondre à chaque intérêt individuel et nous préférons rester fidèles à notre éthique. Nous connaissons bien la difficulté d'un mandat électif, et nous mesurons également la défiance croissante des électeurs à l'égard des élus. C'est pourquoi, une attention forte est portée pour garantir un comportement individuel et collectif exemplaire et un juste emploi des deniers publics.

- La solidarité, le partage, l’humanisme

La commune est et doit rester proche des citoyens. L'action de la commune n'est pas une suite de dossiers désincarnés encadrés par des dogmes, mais doit tenir compte des réalités humaines attachées à chaque situation. C'est pourquoi, nous nous appuyons sur la bonne connaissance des acteurs de terrain, le respect des structures de proximité et le bon sens citoyen.

- La clarté et la transparence

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement... » Pour que notre projet puisse se concrétiser, il est indispensable qu’il soit exprimé, partagé et expliqué. Nous veillerons à apporter loyalement aux habitants tous les éclairages nécessaires à la compréhension des enjeux de l'action publique communale et nous mettrons en place de nouveaux moyens de participation des habitants aux décisions municipales, à l'image de la mise en place d'un budget participatif.

Projets tournés autour de 4 objectifs

Avec toujours pour fil conducteur, l'idée d’une ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne, dans l'intérêt conjoint des ressources naturelles et des habitants.

PJ25S, Ville attractive

- Poursuite de la restructuration du cœur de ville : construction de l'immeuble Calypso, - Phase d'études pour la rénovation du quartier Saint-Georges,

- Travaux d'aménagement pour l'agence postale communale.

PJ2S, Ville durable

- Investissements en faveur d'une ville verte, notamment dans la poursuite du Schéma Directeur D'Aménagement Lumières (SDAL) et la gestion des bois et forêts,

- Poursuite des achats de matériels informatiques pour accélérer la transition numérique (matériel pour les agents municipaux)

- Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville,

- Cabanes des jardins familiaux,

- Réfection des sanitaires des étangs,

- Réfection du pont Résidence du Val.

PJ2S, Ville solidaire

- Soutien renforcé au CCAS pour développer notre politique municipale en faveur des solidarités et notamment par l'acquisition de nouveaux véhicules sans permis pour le service d'Aides à domicile

PJ2S, Ville dynamique

- Politique d'animations tout au long de l’année,

- Une traceuse pour des terrains toujours adaptés aux besoins des sportifs, - Poursuite de l'investissement récurrent (travaux et mobiliers) dans les écoles, - Modernisation des installations « Son » du Théâtre des Trois Colombiers, - Budget participatif porté par les écoles.PROCES-VERBAL 27

Des engagements pluriannuels

- Opération Cœur de Ville pour une Ville moderne, dynamique et attractive: 549 120 euros TTC restants à payer d'ici la fin de la concession pour les travaux intérieurs des commerces et 6 047 973 euros HT pour l'immeuble Calypso.

- Réseau de chauffage urbain, chaufferie bois (jusqu'en 2038) : 330 000 euros pour 2026 pour la partie R2, montant similaire chaque année, actualisé selon une formule de révision de prix,

- Cinéma des Trois colombiers, pour une optimisation de la fréquentation avec une redevance annuelle basée sur le nombre d'entrées pour un maximum de 39 000 euros.

- Marché d'entretien des installations thermiques pour 262 000 euros pour les parties annuelles P2 et P3, actualisé chaque année selon une formule de révision de prix.

En résumé :

Le contexte :

- incertitudes sur le contexte géopolitique, politique et économique,

- incertitudes sur la loi de Finances pour 2026 et sur les efforts demandés aux collectivités, - Incertitudes sur les réformes fiscales et leurs conséquences,

- Incertitude sur le calendrier de démantèlement du bâti foncier d'ExxonMobil.

Des choix politiques forts :

- Stabilité de la fiscalité et tarification raisonnable des services publics, - Maîtrise du fonctionnement pour pouvoir continuer d'investir,

- Poursuite des actions du SDIE.

Des priorités clairement affirmées :

- Accompagner les transitions (écologique, énergétique, numérique) - Faciliter le quotidien (écoles, logement, commerces, santé, cadre de vie...) - Mieux vivre ensemble (activités associatives, animations, vie des quartiers, participation citoyenne...) - Une Ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne.

H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,

Après avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la tenue du débat d’orientations budgétaires tel que prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base du rapport d'orientations budgétaires présenté ci-dessus, conformément à l’article D. 2312-3 du même code.Madame LUTROT commente la présentation projetée et dit :

Le débat d'orientation budgétaire est un outil de concertation pour débattre de l'avenir. Il est obligatoire pour des communes comme la nôtre qui font plus de 3500 habitants. Et ça nous permet de nous poser avant de fixer le budget ligne par ligne, de savoir comment on dépense pour les denrées alimentaires, les travaux, etc. On regarde combien on a d'argent, pour voir quelle marge de manœuvre on a, et on discute ensemble de nos priorités pour qu'après on rentre dans le budget de manière détaillée. Ça sert à ça un DOB. On regarde aussi la pluri-annualité, la gestion de la dette, la masse salariale et on fixe des objectifs aux services. Avec la gestion de la dette, on n'emprunte plus parce qu'on a besoin qu'elle se résorbe.

Vous savez que ce DOB s'inscrit dans un contexte mondial. J'ai largement évoqué le scandale du PLF, donc du projet de loi de finances, qui impacte nos collectivités. I! est issu d'un mandat très compliqué d'une manière générale. On a vécu des confinements successifs, ce qui nous à probablement fait décaler aussi certains travaux, comme 90% des autres collectivités. On a subi ensuite la guerre en Ukraine, qui est quand même le début de bouleversements géopolitiques majeurs. Ce n'est qu'un début, ce n'est pas un fait, l'Ukraine, on en aura probablement d'autres au niveau mondial qui vont déstabiliser comme ça a été le cas, notamment les prix de l'énergie, mais aussi les prix des matériaux, les prix des denrées alimentaires qui sont venus du coup augmenter nos marchés de travaux.

Tout ceci a impacté directement non seulement les budgets des collectivités, on est là pour le dire et le montrer aujourd'hui, et on l'a montré dans les différents DOB depuis 2024, mais il a aussi largement impacté nos entreprises, nos commerçants et les citoyens. Parce que, en bout de chaîne, quand les prix augmentent, c'est le citoyen qui paye. On a fait en sorte de ne pas augmenter les impôts, d'ailleurs on ne les a pas augmentés depuis 2014, donc je pense que c'est important de le dire.

Et on va certainement subir, pour nos entreprises, le protectionnisme américain ; et cette instabilité gouvernementale ne nous aide pas à y voir plus clair.

Ce que je demande, en termes d'orientation budgétaire, parce que nous sommes capables de nous projeter en tant que commune de 10000 habitants, sur ce qu'on fera dans 2 ans, 3 ans, 4 ans. C'est que l'État se bloque aussi sur une stabilité à 5 ans, pour lesquelles il nous dit : vos recettes, ce sera à peu près tant. On va redresser le pays en finançant une partie de ce redressement, mais vous nous dites combien. Combien vous nous prenez en 5 ans. Et on s'organise. C'est ce qu'on a fait, à un moment donné, avec les associations en leur disant : vous allez faire moins 10% sur le mandat, mais ça peut être étalé, moins 3 et moins 7, ça pouvait être 5 fois moins 2. On a travaillé avec eux pour que ça se passe dans les meilleures conditions possibles.

Ce que j'aimerais, c'est que le gouvernement fasse pareil avec nous. Et qu'il nous bloque aussi les normes. Parce qu'on n'arrête pas de dépenser car il y a des changements de normes et parfois en cours de travaux, ces normes évoluent et on est obligé de faire des avenants. Donc là, on voudrait bloquer les normes parce que c'est vraiment une des principales sources de dépenses supplémentaires. Et puis le 3ème volet, c'est la contractualisation.n ï PROCES-VERBAL 29

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En effet, quand on implante une entreprise ou qu'on monte un commerce, il ne faut pas que les règles changent avant le projet aboutisse. Ce n'est pas forcément le cas pour un commerce qui peut se monter facilement, mais sur une entreprise telle que Futerro ou Air Liquide, les règles ont changé pendant la construction et pendant les études préalables avant le permis de construire. Donc ils demandent des permis modificatifs en raison de dispositions qui n'existaient pas au début du chantier. Ce sont des avenants, des délais supplémentaires et franchement, à un moment donné, il n'y a plus une entreprise qui voudra s'installer en France.

Donc, on demande que, quand un dossier commence, on ait une règle sur 5 ans. Il faut 5 ans pour faire les études environnementales, les études d'impact, déposer le permis et après les études sur les ICPE (installations classées protection de l'environnement) donc les impacts que ça aurait sur la nature plus la construction, c'est 5 ans, on le sait. On ne peut pas changer les règles, donc il faut absolument figer ça. Donc la règle des 3-5, c'est vraiment ce qu'on appelle de nos vœux partout sur le territoire, stabilité des recettes avec la ponction qui va bien, probablement pour redresser, mais il faut la connaître en amont, stabilité des normes pour éviter les dépenses supplémentaires et stabilité contractuelle, pour qu'on puisse finir nos projets sans que les règles changent.

Donc la loi de finances, elle a été retardée. I! y a une loi spéciale, mais depuis elle est presque votée. La zone d'inflation euro est 2,1. On voit que la France a un dynamisme bien inférieur à la zone euro, ce qui n'est pas de bonne augure pour l'ensemble des entreprises qu'il faut absolument continuer de soutenir pour pouvoir maintenir l'emploi sur le territoire. Je rappelle que l'emploi, c'est la première des solidarités.

Je l'évoquais rapidement, ce qui va impacter directement le budget de la ville en dehors des compensations sur les impôts économiques, c'est le démantèlement des unités qui ont fermé et là pour le coup, on n'a pas de calendrier. {l y a un enjeu un peu schizophrène en la matière, c'est qu'il serait intéressant que polypropylène par exemple, soit démantelé très rapidement pour réaccueillir de nouvelles entreprises sur une plate-forme qui est déjà existante, sur des réseaux qui ne sont pas loin, sur notamment la possibilité de remettre en route une station d'épuration, la cantine, etc. Et moins ils démantèlent vite, plus on continue à toucher le foncier bâti sur les structures encore installées sur les terrains, Donc c'est schizophrène, mais je pense que le pari c'est l'avenir. Donc il faut qu'on ait un plan de démantèlement pour que nous, on adapte notre budget. Je le rappelle, arrêt des activités chimie le 11 avril 2024. Arlanxeo, fermeture d'ici 2027, ça se situe sur la ville de Lillebonne, mais ça impacte l'agglo, donc par ricochet les dotations de solidarité communautaire, les fonds de concours, l'accompagnement de l'agglo, sur des compétences de

proximité.

C'est exactement ce qu'on a essayé d'expliquer au service de l'État : vous ne prenez pas une somme. Derrière cette somme, c'est tout un mécanisme de services, d'équipements, qui sont forcément impactés.

North Atlantic a racheté le site ExxonMobil avec un engagement de maintien industriel et même une augmentation des volumes de raffinage sur le site et des projets d'investissement, mais qui ne sont pas encore déterminés, puisqu'ils n'auront racheté la totalité de l'usine qu'au mois de mars. Enfin la totalité de l'actionnariat qui possède l'usine parce que c'est un rachat d'actions, ce n'est pas un rachat d'usine. Donc en l'attente, il n'y a pas de projet défini puisqu'il faut d'abord qu'il soit propriétaire de l'ensemble du patrimoine ExxonMobil en France, qui comprend aussi entre autres des zones de stockage près de Bordeaux, et les bureaux de La Défense.PROCES-VERBAL 30

Les projets durables qui sont toujours prévus sur la zone de Port-Jérôme 2 : Air Liquide qui va achever sa construction au mois d'avril, Futerro qui a déposé son permis de construire, et Eastman qui nous a demandé un an supplémentaire pour retrouver des clients par rapport à la loi européenne qui autorisait n'importe quel emballeur à acheter son plastique recyclé en Chine. Donc ils recommencent leur prospection commerciale.

Nous, c'est une stratégie de long terme. Une industrie plus verte, mais une industrie quand même, ce sont toujours des tuyaux, du savoir-faire, des réseaux de vapeur, des réseaux d'eau industriels pour ne plus pomper en nappe phréatique. C'est 30 millions de mètres cubes et les travaux avec le micro-tunnelier sur la commune de Port-Jérôme en février, qui nous permettra de sécuriser l'approvisionnement en process de ces industries ; mais aussi la lutte contre l'incendie, c'est la défense incendie industrielle ; et qui continue d'alimenter Le Havre aussi.

Aujourd'hui, le gros avantage de la zone de Port-Jérôme, c'est clairement le poste 400 000 volts, la vapeur notamment du SEVEDE. Et encore, elle n'est pas assez importante. On pourrait en faire plus, il y a plus de demandes que ce qu'on est capable de produire et on produit à 97% de rentabilité. Donc même les 3% Ce n'est pas ça qui va faire venir une autre usine. Donc il faut qu'on réfléchisse au modèle de cette usine de valorisation énergétique pour pouvoir produire de la vapeur en plus. Pour le poste 400 000 volts, on vient de signer le compromis avec RTE. Aujourd'hui, c'est un projet qui est bien parti. On va même accélérer les procédures parce que c'est un enjeu majeur pour notre plateforme et celle du Havre. Je rappelle que c'est une ligne 400 000 volts qui repasse en aérien, et la ligne 225 000 volts qui alimente Le Havre qui va devenir souterraine. Donc c'est 225 000 volts de plus pour Le Havre et 400 000 volts pour Port-Jérôme qui n'avait avant que 225. Donc c'est vraiment important, c'est un enjeu de décarbonation.

Au moment de sa fermeture, Exxonmobil avait envisagé d'électrifier les chaudières autour du vapocraqueur, mais c'est tombé à l'eau. Mais ce sont des stratégies qui peuvent être aussi alimentées, il faut permettre à North Atlantic de le faire.

Donc nous, dans tout ça, on dépend de la bonne santé des entreprises. Ce n'est pas une nouvelle. Ça fait des années qu'on dit: la commune et le territoire, parce qu'elle a tellement partagé dans les années 70-80 que c'est tou le territoire aujourd'hui qui en bénéficie. C'était une stratégie voulue des élus parce que sinon l'État prenait une partie de cette manne financière pour la distribuer dans toute la France. Stratégiquement, les élus précédents ont fait en sorte que ça reste sur le territoire et que ça bénéficie à l'agglo. Et c'est une excellente idée.

Ainsi, l'agglo, qui a récupéré une recette, verse une attribution de compensation qui correspond à ce qu'on touchait en 2003 au moment où la taxe professionnelle unique a été mise en place et que l'agglo s'est mise à toucher la taxe professionnelle à la place de la commune. C'est quand même 53,8 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Aujourd'hui, l'agglo n'a aucune politique, et je

peux le dire en toute connaissance de cause parce que j'en suis présidente, l'agglo n'a pas l'intention d'impacter l'attribution de compensation. On n'a pas fermé, entre guillemets, assez d'unités pour que la loi nous oblige à le faire. Donc ça aurait été sur la base du volontariat et ça n'est pas du tout envisagé. Mais s'il y avait des fermetures supplémentaires, Arlanxeo, peut-être demain autre chose. il y aurait une révision automatique de l'attribution de compensation puisque l'agglo ne pourrait pas dépenser un argent qu'elle ne touche plus.x Ë PROCES-VERBAL 31 S

Vous voyez, c'est logique, elle ne va pas dépenser un argent qu'elle n'a pas, donc ce sont des sujets qui seront sous surveillance. Et c'est là encore une incohérence complète puisqu'il n'y a plus que sur des territoires comme le nôtre qui avaient déjà des industries, qui ont des espaces qui sont en cours de démantèlement, alors que la loi zéro artificialisation nette empêche tout développement de nouvelles zones. Donc, je ne comprends pas où ils vont mettre les usines. Je ne comprends pas. Je pense que c'est un tableur Excel de Bercy qui a décidé qu'il fallait trouver deux milliards pour équilibrer nos comptes et rassurer l'Europe vis-à-vis de la santé financière de la France. Sauf qu'on a tapé, à mon avis, sur le mauvais cheval.

L'autonomie fiscale est un mot qu'il n'est plus la peine de mettre dans les DOB, peut être autonomie financière puisque l'Etat nous verse des dotations. Mais la fiscalité, c'est quand on peut lever le taux qu'on peut décider entre nous. Entre nous, là ici, qu'on augmente ou pas des impôts pour créer des marges de manœuvre ou les baisser si on le souhaite. Il n'y a plus d'autonomie fiscale, parce qu'on a très peu de pouvoir de taux par rapport au volume de notre budget. On appelle ça donc de l'autonomie financière. Et la compensation intégrale qui était promise à chaque fois que l'État a réformé subit des évolutions négatives. La prernière, c'était la dofation de compensation des recettes de TP, la DCRTP. Quand l'État a supprimé la taxe professionnelle, il a versé une somme aux intercos et aux communes qui en touchaient précédemment et a versé un autre fonds qui s'appelle le Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui lui est constitutionnel. Donc en gros, 80 % étaient relativement assurés puisque la dotation était constitutionnelle, et 20% étaient issus d'une petite dotation qui venait ajuster le calcul de ce qu'on touche avant et ce qu'on touche après. Mais ça, c'était une dotation qui pouvait bouger tous les ans, ils ne l'ont pas bougé pendant un moment. Ça doit être 2012, la réforme de la TP, donc ça a duré 10 ans et puis depuis 4 ans, 5 ans, elle diminue tous les ans et elle continue à diminuer pour nos territoires.

Donc un engagement qui n'est pas tenu, au départ, l'Etat annonce que ça ne touchera pas les territoires, et changer de position après 10 ans. Et le phénomène s'accélère aujourd'hui avec ce qu'on appelle la compensation PSR. Ce que je vous ai expliqué sur les impôts de production des entreprises qui lui, moins de 5 ans après, l'autre engagement a tenu 10 ans, celui-ci tient 5 ans, on la diminue non pas de 25 % mais le dernier élément du DOB, ce serait 19,3 % donc aux alentours de 20. Malgré tout, une accélération comme ça est de très mauvaise augure pour l'avenir. Donc ce sont des changements structurels que tous les territoires sont obligés de mettre en place.

Pour le coup, on maintient une stabilité des taux. On vous propose de maintenir une stabilité du taux parce que notre objectif est de protéger nos citoyens. Donc le pouvoir d'achat est un élément de la protection. Les augmentations des bases dont nous ne sommes pas à l'origine, mais qui dépendent d'indices ou d'index nationaux sont déjà subies par nos citoyens. Hors de question de rajouter à ça une augmentation des taux qui seraït, elle, votée de manière volontaire. Le taux de taxe d'habitation, n'est plus trop à en tenir compte puisqu'il a été supprimé et remplacé notamment par la TVA et par des dotations. Mais, par contre, le taux sur lequel on aurait eu encore un pouvoir de taux, c'est la taxe foncière et la taxe foncière non bâtie. Et vous le voyez, on est quand même à 45, la moyenne nationale est à 40, et la moyenne départementale est à 52. On ne peut même pas dire qu'on fait des cadeaux à nos entreprises et nos industriels puisqu'on est exactement entre la moyenne départementale et la moyenne nationale. Je considère qu'on n'a pas les marges de manœuvre. Et d'impacter des territoires déjà aujourd'hui secoués par les transitions industrielles. I! n'est pas bon de taper sur les entreprises, sur le foncier non bâti. C n'est pas en augmentant d'un point qu'on vaPROCES-VERBAL 32

peut-être gagner 1 000 euros ou 2 000 euros, donc ce n'est pas là-dessus qu'on pourra jouer. Donc on a décidé de maintenir l'ensemble des taux.

Alors maintenant, on rentre un petit peu dans la santé de nos finances. Elles sont saines et résilientes. Depuis 12 ans, ça fait 2 mandats que nous sommes à la tête de la commune. Depuis 12 ans, on à dit à l'ensemble des services, et on a travaillé avec l'ensemble des élus et nos partenaires ; attention, on à mangé notre pain blanc. Il faut absolument qu'on structure le budget pour être plus agile. Si on a un accident fiscal, si on a une fermeture d'usine. Si on a une réforme. I! faut absolument pouvoir réagir et amortir le choc. Ça a été l'objectif du budget depuis 12 ans. Je parle de choc aussi sur l'augmentation des dépenses par rapport à ce que je disais tout à l'heure, l'évolution des tarifs énergétiques qui ont été vraiment exponentiels pendant un temps et qui sont revenus dans peut être une mesure plus raisonnable, les denrées alimentaires, les marchés de travaux et de maintenance qui eux restent très haut.

ll y a un phénomène un peu de spéculation. À un moment donné, il y a eu des augmentations de matériaux, ça redescend mais dans nos travaux, ça ne redescend pas. Donc probablement que c'est un amortissement aussi de plusieurs années sans commande au regard des 2 ans de confinement. La guerre en Ukraine, la peur, les difficultés d'approvisionnement, Donc nous, on a essayé d'amortir tout ça. Vous trouvez ensuite l'ensemble des produits de services et de gestion courante du budget. Donc ça c'est ce que la Ville reçoit en terme de redevance d'occupation domaine public, de vente de certificats d'économie et d'énergie. Les certificats, c'est quand on rénove, par exemple la salle Terray, on touche des aides. Non seulement on diminue notre fonctionnement, mais en plus on touche une prime de l'État puisqu'on décarbone le chauffage et l'éclairage de cette salle, le remboursement des fluides.

Donc vous voyez, toujours une optimisation qu'on avait mise en place dès 2022 pour se recréer des marges de manœuvre et qui nous permet de stabiliser à 20 000 € près nos recettes en la matière. C'était l'objectif : sécuriser pour ne pas avoir de surprise sur des recettes que l'on maîtrise. À l'inverse, sur les dépenses à caractère général, on les subit, puisque le périmètre et la temporalité de certaines dépenses ont permis de faire des économies, qu'une nouvelle gestion aussi, avec beaucoup de réduction des coûts et notamment la gestion du cinéma passée au privé. Ce qui n'a fait perdre aucun niveau de service public, tout en soulageant le budget de la commune qui n'était pes structurellement la mieux placée pour organiser ce type d'activité, alors que maintenant ce sont des professionnels qui savent se remplacer, qui savent tourner et qui arrivent à ouvrir le cinéma encore plus que nous, pour moins cher.

Je reviens sur les chiffres, vous voyez quand même les évolutions, l'augmentation, elle a vraiment eu lieu en 2022, donc ça c'est la guerre en Ukraine. Vous voyez, on a pris 500 000 €, on a repris quasiment autant en 2023, et là on redescend un petit peu. C'est l'effet conjugué de nos efforts structurels pour dépenser différemment et la baisse de certains tarifs, notamment l'énergie. On remonte en 2025, notamment à cause des marchés de travaux et d'entretien, d'équipements et des nouveaux équipements à contrôler. Ça, par contre, ça glisse complètement, comme les assurances. Sur ces charges là c'est compliqué.

Le schéma directeur immobilier énergétique. On a fait un état des lieux du patrimoine immobilier, une évaluation énergétique des bâtiments et après on a croisé les 2 en mettant une 3ème dimension : quels sont les usages du bâtiment ? Quel est le niveau d'utilité ? Est ce qu'on ne chauffe pas pourx ë PROCES-VERBAL 33 S

rien ? Est ce qu'on ne pourrait pas l'ouvrir 7 jours sur 7 au lieu de l'ouvrir 3 jours ? Comment on fait ? Comment on remplace ce type d'équipement qui peut finalement ne plus servir à une compétence publique et être cédé ? Qui doit être rénovée ? Qui est suffisamment bien isolée pour être juste conservé ? Donc le plan d'actions pour réduire les coûts de fonctionnement a été mis en place. Et nous l'avons déjà démarré avec notamment la salle Terray. C'est pour ça que pour l'Hôtel de Ville, on relance la rénovation, mais de manière uniquement sur les endroits, grâce au SDIE, où il y a une déperdition énergétique et sur les endroits où c'était correct, on n'y touche pas.

Sur la masse salariale, là on touche à l'humain, c'est un peu différent. La masse salariale, ce n'est pas un marché de travaux. Ce n'est pas un équipement. Ce sont des femmes et des hommes qui travaillent pour la commune depuis, pour certains, des décennies. Donc c'est un travail qu'on à fait avec eux. Là pour le coup, on a été beaucoup plus malins que l'État. On ne décide pas en 2 mois qu'on va faire moins 20, on ne décide pas en 2 mois qu'on va ponctionner 600 ou 700 000. Ça fait là aussi 12 ans qu'on travaille sur l'optimisation des remplacements, sur les départs à la retraite, sur du matériel qui facilite le travail et qui permet parfois de ne pas remplacer des départs, mutations ou retraite, sans toucher encore aujourd'hui aux services. L'organisation des services oui, mais pas le niveau de service vis-à-vis de nos habitants.

Une volonté aussi, et on a fortement diminué les arrêts maladie, les troubles musculo squelettiques. Et ça, c'est un investissement de long terme. Ça fait quand même des années qu'on le fait, qu'à la cantine ils font des gym, que notre personnel d'entretien a du matériel qui permet de soulager les épaules, de soulager les poignets et de faire en sorte de prendre soin des agents, d'aménager le temps de travail, c'est à dire s'adapter vraiment aux horaires. La démarche “qualité de vie" lieu de “vie des agents", une communication interne, une journée de santé où on à fait venir des professionnels comme des ostéopathes, des diététiciens, tout ça pour dire : mieux vivre au travail, pour nous, c'est essentiel et c'est un gain certain pour la collectivité. C'est un investissement indispensable, notamment aussi sur la formation. Ce sont des budgets qu'on n'a pas diminué parce qu'il fallait absolument continuer de prendre soin de notre personnel. Mais les effets sont là, 8,311 millions d'euros en 2020. 10 millions d'orientations en 2026.

Mais je vais vous expliquer parce que j'ai fait un petit calcul, l'augmentation qu'on a subie depuis, je dirais de manière forte, depuis 2023. Alors vous voyez 8 311 000 à 8 000 486. On est quasiment uniquement sur ce qu'on appelle le glissement vieillesse technicité. L'ensemble de nos agents chaque année vieillissent comme nous tous et prennent des grades, des points, des augmentations naturelles qui sont dues au déroulé de leur carrière. Cela représente entre 1 et 1,5 de la masse salariale. C'est ce sur quoi on s'était engagé en 2022.

On a eu un phénomène de remplacement majeur, les gens qui avaient la COVID ont été remplacés et pour certains ne pouvaient pas revenir pendant des mois entiers. Vous vous souvenez que sur cette crise sanitaire, on avait le tout et son contraire : ils peuvent revenir au bout de 5 jours, puis non, ils ne reviennent que dans deux mois, puis non ils ne reviennent pas. Et ça a généré des augmentations en termes de coût de fonctionnement qui ont été assez phénoménaux. Par contre, en 2023 et en 2024, ce sont des décisions de l'État sur l'augmentation du point d'indice 8,7% en tout, en 2 fois. Ce qui ne nous a pas posé de problème humainement, l'augmentation du point d'indice, et surtout sur les grades les plus fragiles, c'est aussi une politique qu'on avait puisque nous on était en train d'augmenter nos salaires les plus bas par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Donc on a réussi à amortir toutes ces augmentations.PROCES-VERBAL 34

CE Approuvé CM du 12 mars 2026

Alors, la cotisation CNRACL, c'est 3% supplémentaires sur 4 ans, ça fera 12 points supplémentaires. Ce qui est énorme. Aujourd'hui, c'est 168 000 euros, et ça doublera puisqu'on est à la moitié de l'augmentation de la CNRACL.

En gros, si on calcule rapidement, on a augmenté de 313 000 euros notre masse salariale, et de notre côté, nous, on l'a baissé de 39 000 euros avec les efforts qu'on a fait, les 313 000 nous ont été imposés, et nous on a réussi, avec les services, à faire moins 40 000. Sachant que dans les 313 000 d'augmentation on a géré aussi les 145 000 de glissements vieillesse technicité qui nous étaient naturels.

Donc en termes d'augmentation de masse salariale, c'est une baisse. Vous le voyez, entre 24 et 25, c'est moins 0,5 %. Mais, c'est 500 000 € qu'on a eu en plus de charges et qu'on a absorbé par rapport à une nouvelle organisation. C'est énorme, et je salue vraiment les services. Mes collègues qui sont présents ici remonteront, mais sans les agents qui eux-mêmes sont créatifs sur l'organisation, on n'y serait absolument pas arrivés. Je salue aussi tous les adjoints qui participent parce que c'est un travail commun. Mais sincèrement, je ne sais pas combien de temps on va tenir, sachant qu'on sait déjà qu'en 2026 et 2027, la CNRACL sera dans sa 2°" moitié d'augmentation. Et on n'est pas à l'abri d'un point d'indice. La CNRACL, c'est la moitié des caisses de retraite de nos agents et il y a une autre moitié qui s'appelle l'IRCANTEC. Aujourd'hui, elle n'augmente pas, mais demain les caisses seront peut-être vides et on sera obligé de les augmenter aussi pour financer nos agents territoriaux qui sont partis à la retraite.

Donc on continue. Ce n'est pas parce qu'on a réussi à faire moins 0,5 cette année qu'il ne faut pas continuer à optimiser sur le prochain mandat. Et c'est ce que je vous propose dans le cadre du DOB. Malgré tout, sur les orientations 2026, on a mis 10 millions dans le budget parce qu'on a besoin de marge de manœuvre. On ne connaît pas le nombre d'arrêts, on ne connaît pas les évolutions. La dernière fois, ça avait évolué en juillet, pas au moment du budget (ce serait trop facile).

Cette masse salariale à 10 millions, ça peut paraître impressionnant, mais par rapport aux collectivités pétrolières industrielles parce qu'il faut se comparer entre nous, c'est 57,4% de masse salariale à Gonfreville-l'Orcher, et 61,6 % à Grand-Couronne. Et je ne sais pas comment ils vont faire, parce que ce sont des dépenses obligatoires, notre personnel, comme nos contrats de maintenance et autres. Il faut donc absolument avoir des marges nécessaires pour ne pas avoir besoin d'être drastiquement en diminution d'un coup sur l'autre. La strate moyenne, c'est 59. Nous, on est à 46,2. C'est pour vous dire à quel point ce travail nous a permis de rester dans des zones raisonnables au niveau de la masse salariale.

Un soutien maintenu aussi tout au long de ces années aux associations et au CCAS (le centre communal d'action sociale).

Des subventions financières et en nature pour les associations qui ont été maintenues sur ce mandat. C'était lors du mandat précédent qu'il avait été demandé aux associations qui avaient des réserves financières de faire des efforts en puisant dans ces réserves. Sur le présent mandat, on a maintenu notre niveau de subvention aux associations parce qu'on a compris à quel point le lien social était important sur ce mandat, notamment avec les 3 crises déjà évoquées.

Renforcement de cette participation, elle est concrète puisqu'on est passé de 1 650 000 à 2 300 000. Ça veut dire que l'impact direct de l'augmentation du prix de la vie, elle se voit notamment sur les orientations 2026, donc sur le budget 2026 prévu au niveau des CCAS. C'est plus d'aide à domicile pour accompagner les seniors, c'est plus d'aide directe aux personnes, c'est plus de lien social àorganiser. Alors que si on avait le plein emploi par des investissements sur nos industries, on diminueraïit forcément les personnes en difficulté et on impacterait moins le budget du CCAS. On est en train de mettre un pansement sur une jambe de bois qui est en train d'être taillée au crayon. J'ai vraiment du mal à comprendre qu'on ne mise pas Sur un avenir, sur des prospectives et qu'on essaye chaque année de mettre le couvercle sur la casserole et de se dire qu'il n'y a pas de problème. L'évolution du CCAS sur lequel on s'est engagé à maintenir, c'est typiquement ce qui se passe dans l'ensemble des dépenses d'État. Donc nous, on est plutôt sur les investissements et on soutient notre CCAS avec les marges de manœuvre que nous avons encore au niveau du fonctionnement.

Pourquoi on a encore des marges de manœuvre ? Ça fait longtemps qu'on a emprunté. On a une dette classée A1, donc sans aucun risque. Des frais financiers limités grâce à un endettement raisonnable. On est largement en dessous des préconisations gouvernementales qui dit qu'on doit se désendetter en 12 ans de budget, si on affectait l'ensemble des recettes à ce désendettement. On est plutôt à 3, mais ça a été une vraie volonté de ne pas alourdir le budget. Les difficultés et ce qu'on nous prend, c'est réel. Mais la structure budgétaire, donc la masse salariale et l'ensemble de nos ratios, notamment financiers, sont tellement bons qu'on est capable de l'amortir aujourd'hui sans savoir ce qui va se passer demain quand même.

Une politique active dans la recherche de financement des fonds tournés vers la transition écologique : fonds vert, DSIL... D'ailleurs, c'est au total 5,7 millions qu'on a obtenus depuis 12 ans, alors que c'était proche de zéro. C'est une commune qui arrivait à vivre sans subvention, qui n'allait pas chercher les financements.

Aujourd'hui, l'ensemble des services vont les chercher avec les dents et on est capable même de décaler les projets pour ne pas louper une subvention. Ce qui n'était pas dans la culture et que maintenant est parfaitement intégré dans la culture.

Caux Seine agglo est venue aussi au secours de la commune avec 1,9 millions versés entre 2017 et 2025. Et ce n'est pas l'attribution de compensation. Ce sont vraiment les fonds de concours sur la défense incendie, sur la rénovation énergétique, demain sur Calypso parce qu'il y a encore 600 000 euros de l'agglo sur Calypso qu'on ne veut pas perdre non plus parce que l'agglo arrête ces fonds de concours en 2026. C'est vraiment important. C'est un vrai soutien, en plus de nous alimenter dans la fiscalité qu'on avait avant.

Que fait-on de manière prioritaire avec les marges de manœuvre qu'on aura déterminées quand on aura le PLF définitif, qui vous seront donc présentées au moment du vote du budget le 12 mars.

Poursuite de la restructuration du cœur de ville avec notamment l'immeuble Calypso. Je rappelle que, c'est 30 logements pour accueillir des alternants, des apprentis, des futurs recrutés, des périodes d'essai ; que c'est un immeuble qui peut être complètement retransformé en logements classiques. Tout a été pensé pour que, S'il n'y a pas assez de location temporaire, on puisse faire du logement classique en cœur de ville.

La phase d'études pour la rénovation du quartier Saint Georges qui commence. Le quartier Saint- Georges, ce n'est pas où il y a l'Immeuble Saint-Georges, ce sont les rues Thiers, Doumer, de Lattre de Tassigny. C'est un projet qui a pris 2 ans de retard, à la suite du décalage dans les plannings à cause des confinements. Après les ‘aviateurs"et “Gaston Daize”, la rénovation de ce quartier devait commencer en fin de mandat. Tous les projets ayant été décalés, on se retrouve à commencer lesPROCES-VERBAL 36

études sur ce quartier-là, qui en a vraiment besoin. Phase d'étude donc on je vous propose de le maintenir et de m'autoriser à les mettre dans les prospectives pour qu'on puisse finaliser le budget. Les travaux d'aménagement pour l'agence postale communale. Pour moi, c'est une ligne à conserver sur l'année 2026 puisque la Poste diminue chaque année ses horaires d'ouverture et son personnel. If ne reste plus qu'une personne qui tient la poste. Et quand elle est en arrêt, elle n'est pas remplacée parce que le centre situé à Lillebonne nous dit qu'il ne peut pas mettre à disposition quelqu'un d'autres. On a donc commencé à travailler pour mettre la poste au sein de l'Hôtel de Ville. On a fait les premiers chiffrages par rapport au cahier des charges de la Poste qui financera le fonctionnement de cet équipement et qui nous permettra de réouvrir la poste aux horaires de la mairie. La mairie annexe du Bois du Parc n'est pas concernée, elle reste exactement dans son fonctionnement actuel. Il y aura la possibilité, dans un bureau, d'avoir les rendez-vous Banque Postale parce que, nous, on ne peut pas faire les rendez-vous bancaires. On peut faire toutes les missions postales : les envois de colis, les mandats, mais on n'est pas assermenté pour faire Banque Postale. Ce qu'on veut c'est que ça ne change rien pour nos habitants, à part que ça change de lieu et à part que c'est plus ouvert. L'idée c'est de nous permettre, si vous en êtes d'accord, de garder cette enveloppe-là parce que la Poste nous presse et un jour elle va fermer, et je veux anticiper avant la fermeture.

Je rencontre les représentants de la Poste tous les ans. Nous avons donc décidé de proposer que la poste soit déplacée à la mairie, et qu'on encaisse la participation de la Poste au fonctionnement qui sera déterminée quand on aura contractualisé.

Sur la ville durable. On continue le schéma d'aménagement lumière et la gestion des bois et forêts. C'est une gestion qui est faite avec l'ONF, qui nous permet de voir les parcelles à reboiser, mais aussi les coupes de bois qui pourraient bénéficier à nos habitants, comme ce qui se faisait il y a quelques années.

On n'a pas la formule, ça peut être une entreprise qui vient couper et après les habitants achètent des stères directement sur place ; ou ce sont directement des habitants viennent couper. On voudrait remettre ça en place. Sur le schéma d'aménagement lumière, c'est de passer à l'éclairage intelligent. C'est à dire qu'aujourd'hui nos candélabres sont anciens, sur les anciens, même s'ils sont à LED, les têtes sont changées mais il faut changer les armoires électriques afin de pouvoir, par exemple, demain être capable d'avoir un éclairage qui s'allume quand on passe dessous. Aujourd'hui on n'est pas en capacité de le faire. On n'est pas en capacité de baisser l'éclairage de 30%. Et comme on a fait une enquête auprès de la population qui avait validé une extinction de 00h00 à 05h00, on remplacera pendant le courant du mandat les candélabres les plus anciens, par des candélabres intelligents qui pourront diminuer l'intensité ou s'allumer. On peut même aujourd'hui, et c'est assez phénoménal, c'est avec son téléphone, allumer sa rue, et elle s'allume le temps que vous arriviez chez vous. C'est environnementalement cohérent et en terme de ressenti pour la population, c'est quelque chose de positif. Donc on va commencer dans les futurs changements à arriver sur ce type de technologie. Donc c'est ce qu'on vous propose de mettre aussi au DOB.

Poursuivre la transition numérique. Non seulement c'est de l'achat de matériel informatique pour permettre aux agents de faire du télétravail, mais c'est aussi la cybersécurité. Cela a couté des millions d'euros à la Région et au Département d'avoir été 3 mois sans service. On ne pouvait plus faire les marchés publics, on ne pouvait plus faire les différents contrats. Il fallait absolument payer nos agents. {| y a eu la construction d'une salle blanche qui était hermétique informatiquement. LaPROCES-VERBAL 37

Région s'en est sortie en 6 mois, le Département a mis plus d'un an. C'est autant de données qui peuvent être perdues, c'est autant de temps qui peut être perdu et c'est aussi des réclamations de rançon qui peuvent être demandées.

J'ai évoqué la rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville qui est encore conditionnée à la subvention du Département, mais au moins on a relancé le dossier. Les cabanes des Jardins familiaux parce qu'il faut bien finir ce qu'on a commencé l'année dernière. La réfection des sanitaires des étangs parce qu'il est temps de le faire. Ça fait 3 ans qu'on le recule, parce que je peux vous dire que le budget est regardé ligne par ligne, euro par euro. Mais là, c'est quand même un lieu qui est non seulement utilisé par la pêche, mais aussi par des animations, par des gens qui se posent, par ceux qui mangent le midi, et les sanitaires ne sont plus du tout à la hauteur. La réfection aussi de l'un des derniers ponts, parce qu'on a déjà fait tous les autres. C'est le dernier de Ja résidence du Val, c'est de la sécurité pour les habitants. V

Sur le budget solidaire. On continue notre soutien au CCAS, ce n'est pas le moment de baisser les bras, il faut absolument accompagner nos habitants qui sont dans la difficulté pour faire la jonction avec j'espère un temps qui sera plus clément. Acquisition de nouveaux véhicules sans permis. Ce sont les petites "AMI", on en a deux et on en aura deux de plus, parce qu'on a une vraie problématique de déplacement de nos aides à domicile, et on a une vraie problématique de maintien à domicile. C'est à dire qu'il y a de plus en plus de gens qui veulent rester chez eux, et le personnel doit se déplacer sur toute la ville. On a testé avec deux "AMI" électriques et ça a bien fonctionné, donc on en achète deux autres qui sont subventionnées à 80% par Département, et dont les cartes grises sont gratuites.

Sur la ville dynamique, on a une politique d'animation tout au long de l'année. Il y a un ralentissement sur l'année 2026 puisque c'est l'année sans les médiévales, sans la fête du houblon, sans la foire aux bestiaux.

Mais cela permet, d'avoir cette année "fout un été”, sur la thématique de la bande dessinée, avec un travail avec notamment l'école d'arts graphiques, avec l'artothèque, avec la micro-folie, avec la galerie du parc et avec les écoles et le collège. Une exposition qui sera en ville, et qui aura été travaillée tout au long de l'année avec ces différentes structures. Une traceuse pour des terrains adaptés aux besoins des sportifs. C'est aussi pour éviter les troubles musculo-squelettiques, mais aussi pour un gain de temps pour le personnel. Poursuite de l'investissement récurrent dans les écoles. Evidemment, c'est notre priorité. Leur équipement, mais aussi le bien être des enseignants et des élèves au sein de ces écoles. Et dans ce cadre-là, nous, travaillons sur la renaturation des cours d'écoles. On l'avait déjà évoqué et ça a été une demande des enfants quand on a organisé le budget participatif. Ils ont plein d'idées pour leurs écoles. Vous avez plein d'idées pour vos écoles donc on continue à mettre du budget pour vous aider à améliorer la nature dans vos écoles. Peut-être demain des ruches, des plantes, enfin en tout cas faire en sorte que vous vous sentiez bien et qu'en plus on réponde à des enjeux environnementaux.

Les 3 Colombiers, modernisation des installations son. On l'avait retiré du marché de rénovation, il y a 12 ans, parce que c'était trop cher, en se disant que cela tiendrait encore des années ; et on avait également retiré la lumière et la peinture. On a rapidement peint parce que ne pas repeindre le cinéma tout neuf, c'était un peu bizarre. On a décalé les lumières qui ont été faites l'année dernière. On est maintenant obligé de faire le son. On a, quand même, gagné 12 ans (11 pour la lumière et 12 pour le son). Donc, on a bien fait de décaler même si peut-être que le coût a augmenté.un PROCES-VERBAL 38 RES

Approuvé CM du 12 mars 2026

On a tenu jusqu'au bout le matériel, mais on ne pouvait plus remplacer les lampes, on ne peut plus remplacer les éléments son qui ne sont plus fabriqués du tout.

Budget participatif dans les écoles. Il a tellement bien fonctionné que vous aurez de nouveau, s'ils sont tous d'accord, un budget participatif dans les écoles pour faire de nouveaux projets pour le bien être au sein des écoles. Je pense souvent aux ateliers radio. Je ne sais pas si vous vous souvenez qu'à Péguy, il y avait des radios le midi, que c'était diffusé sur les antennes. Et les enfants invitaient des entreprises, des élus, des représentants d'association. Et ça faisait de vrais reportages. J'étais déjà élue donc ça moins de 11 ans, et il y a plein de choses comme ça qui nous ouvrent sur le monde et que vous pourriez proposer dans le cadre du budget participatif.

En résumé, le contexte, je vous l'ai dit, la loi de finance la plus mauvaise que l'État n'ait jamais fait voter, en l'occurrence le gouvernement. .

On continue dans nos priorités à essayer de préparer demain en répondant aux besoins d'aujourd'hui. C'est à dire que la fermeture, notamment de la chimie, ne nous à fait lâcher aucune ambition sur le fait d'accueillir de nouvelles entreprises, de continuer la formation, de continuer notre combat pour mettre le train à la gare de Gravenchon.

Sur ce sujet, la situation a évolué puisque la Région impose au futur délégataire de faire une proposition de ligne entre Port-Jérôme et Bréauté-Beuzeville.

La mise en concurrence aura lieu en 2027. Il y a un document technique qui l'impose à celui qui voudra gérer la ligne Le Havre Paris, c'est ce qu'on appelle l'étoile de Rouen, et c'est ce qui s'est passé sur l'étoile de Caen qui a été obtenue par RATP DEV.

La SNCF va être de nouveau en concurrence avec TRANSDEV, RATP DEV qui sont les gros opérateurs, mais peut-être demain des opérateurs italiens ou espagnols.

On aura peut-être des opérateurs venus de l'Europe puisque c'est le l'Europe qui nous oblige à mettre en concurrence ces différentes lignes. Mais ce sera peut-être la SNCF qui fera un tarif défiant toute concurrence.

Le DOB, c'est toujours un temps où on aborde un peu la politique. Quand on sera au budget, dans un mois, on regarder plutôt ligne par ligne.

Ce qui est vraiment intéressant, c'est que dans l'offre de RATP DEV sur l'étoile de Caen, outre le fait qu'il y a une réduction de 300 000 € par an, mais sur des budgets qui frôlent plus de 2 millions ; c'est surtout une augmentation du trafic d'environ 20 %. C'est à dire que pour qu'une offre soit concurrentielle, ce ne sont pas des économies qui seront forcément proposées maïs ils vont tous proposer un service supplémentaire, soit plus de trains, soit des réouvertures de lignes. C'est ce qui s'est passé sur l'étoile de Caen, et c'est pour ça que la Région a donné son accord. Sur l'étoile de Rouen, on sait que ça va être le type d'offre qu'on va avoir, maintenant qu'on a l'expérience. Je rappelle, il n'y a que le "Nice-Marseille”, aujourd'hui, qui a été ouvert à la concurrence mais ce n'est pas commencé ; il sera intéressant de voir les retours.PROCES-VERBAL 33

[ES

Des choix politiques : stabilité des taux, tarification raisonnable, poursuite de notre schéma directeur de l'immobilier avec la réflexion de vendre encore des bâtiments sur le prochain mandat. Cela sera possible encore sur un mandat. Le mandat suivant, on verra, mais bien sûr on ne vendra pas la mairie, on ne vendra pas les écoles. Mais, il faudra poursuivre, cela a été dur au début, mais maintenant je trouve que les services sont force de proposition assez naturellement. Je suis donc plutôt sereine par rapport à ces économies qu'on pourra faire.

Et puis les priorités, ça a été notre slogan des vœux d'il y a 3 ans, vous vous souvenez : prendre soin. Aujourd'hui, ce n'est plus un slogan, c'est l'ADN de la commune. I y a 2 sujets : - i y a prendre soin, donc là on est vraiment sur l'individuel, ce sont les aides à domicile, c'est comment on aménage les garderies pour que les parents puissent vraiment travailler, même au dernier moment, il y a encore des choses. Le portail famille a vraiment facilité les choses... - et puis il y a la protection, c'est le cadre de vie, la rénovation énergétique des maisons avec l'agglo, c'est l'emploi, c'est la sécurité, c'est la lutte contre les incivilités ; donc c'est vraiment le cœur du sujet et je pense qu'il n'y a pas une commune en France qui ne fait pas le même constat des besoins en matière de protection ef de soins.

Il y a un côté, on attend que la tempête passe et pendant ce temps-là on amortit les chocs. Ma seule crainte c'est que ce ne soit pas une tempête et que ce soit structurel. Donc après on sera encore obligé de revenir, d'où l'importance du dialogue citoyen et le fait de demander son avis à la population dans l'ensemble des projets, parce qu'on ne pourra pas trouver des solutions de services, d'environnement sans mettre le citoyen aussi autour de la table. Ce que fait l'agglo régulièrement, ce qu'on fait avec les cafés citoyens, ce qu'on fait quand on fait du porte à porte à mi-mandat pour. savoir comment ça va. Ce qu'on fait dans les réunions publiques dont on a jalonné le mandat. Même si on a du mal à mobiliser le monde, il ne faut pas lâcher l'affaire. Il faut absolument que ce travail soit fait en commun.

Donc vous l'aurez compris, un contexte difficile, des choix politiques forts et des priorités assumées.

Avez-vous des questions sur ce débat d'orientation budgétaire ? Il n'y a pas de questions. En effet, c'est presque plus une présentation, un diagnostic de ce qui nous est arrivé et comment on se projette. C'est une prévision de ce qui pourrait nous arriver. Cela permet de vous assurer que le budget est encore capable d'amortir l'ensemble de ces gros changements.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.PROCES-VERBAL 40

#PJ2SÉ Approuvé CM du 12 mars 2026

Madame LUTROT s'adresse aux enfants du CME qui assistaient à la séance et quittent la salle : Vous avez eu le plus dur. Après on parle de subvention à la caisse des écoles pour que vous alliez faire une classe de découverte. Des choses sympas, mais là vous avez eu le plus dur, merci d'avoir écouté. Et quand je viendrai dans l'une de vos réunions, vous me direz si j'ai été claire, ou pas claire sur certains points et vous pourrez me poser des questions, que vous ne pouvez pas poser là parce que vous êtes dans le public et que le public ne pose pas de questions, il n'y a que les élus siégeant qui ont le droit de poser des questions.

Merci à vous et encore très courageux de venir assister à des instances qui peuvent paraître compliquées mais qui font totalement partie de la vie citoyenne comme vous serez des futurs votants un jour.

Le seul conseil que j'ai à vous dire, c'est que les décisions qui sont prises là, elles sont déterminantes par rapport au vote ef ne laissez jamais quelqu'un d'autre choisir à votre place. Quand vous aurez 18 ans, allez voter, ça vous plaît, ça ne vous plaît pas, vous pouvez même voter blanc. Peut-être que d'ici là on aura enfin le vote blanc contestataire qui sera comptabilisé. Aujourd'hui ce n"est pas le cas, mais il faut voter aux élections municipales parce que vous pouvez dire si vous voulez ou pas la politique que propose l'équipe, il faut voter aux élections départementales parce que c'est la protection sociale, il faut voter aux élections régionales parce que c'est le développement économique, la santé, la mobilité. Et il faut voter aux élections européennes parce que ce sont les grandes rêgles qui régissent et qui retombent sur nos budgets après au final, mais on aura alors l'occasion peut être d'en discuter quand vous serez majeur et primo votant merci à tous.

2- AUTORISATION DE MANDATEMENT DE L'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 — RECTIFICATIF (Rapporteur: V. LUTROT)

Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation des crédits.

Depuis la dernière délibération du conseil municipal, il apparaît que l'affectation des crédits ainsi autorisée ne correspond plus aux besoins réels de la collectivité. En effet, l'évolution des priorités et l'actualisation de certains projets ont conduit à revoir la destination initiale des enveloppes ouvertes au titre de l'autorisation provisoire.

Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur cette nouvelle ventilation des crédits, condition indispensable à la poursuite des opérations d'investissement en cours jusqu’à l'adoption du budget primitif.un ë PROCES-VERBAL 41

RSS

Le montant budgétisé en 2025 était de 10 836 088,20 euros. L'enveloppe à répartir est donc de 2 709 022 euros.

H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2026 avant le vote du budget principal 2026 dans la limite des crédits représentant 25% des crédits ouverts au budget au

titre de l'exercice 2025, soit 2 709 022,05 euros selon la répartition ci-dessous :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés

avant le vote du budget primitif 2026

où opélation Articles Libellé Autorisation

16 165 Dépôts et cautionnements 10 000,00 €

20 2031 Frais d'études 20 000,00 €

204 204182 Subventions d'équipements versés 20 000,00 €

21 21351 Bâtiments publics 50 000,00 €

21 2152 Installations de voirie 50 000,00 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 200 000,00 €

21 21621 Biens historiques et culturels mobiliers 15 000,00 €

21 21831 Matériel informatique scolaire 15 000,00 €

21 21838 Autre matériel informatique 50 000,00 €

21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 50 000,00 €

21 2188 Autres 111 622,00 €

23 2313 Constructions 250 000,00 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 250 000,00 €

27 27636 Autres créances immobilisées 500 000,00 €

201303 21321 Coeur de ville 182 800,00 €

201704 2313 Ancien collège pasteur 500,00 €

201710 2313 Salle Terray Réfection générale 500,00 €

201806 2313 ERP-IOP Accessibilité 500,00 €

202001 2315 Aménagement rue Jules Guesde 5 000,00 €

202003 2315 Défense Extérieure Contre l'incendie 500,00 €

202103 2315 Quartier des aviateurs 1 500,00 €

202104 2188 Budget participatif 20 000,00 €

202106 2128 Transition écologique Aménagement espaces publics 6 200,00 €

202107 2031 Transition énergétique 1 000,00 €

202202 2188 Restauration scolaire Equipements 20 000,00 €PROCES-VERBAL 42

APS : Aporouvé CM du 12 mars 2026

où onraon Articles Libellé Autorisation

202203 2315 Éclairage public 40 000,00 €

202301 2313 Église St Ouen Restauration 100,00 €

202302 2313 Relamping des installations sportives 2 000,00 €

202303 2315 Rénovation du quartier Daize 5 000,00 €

202306 2313 Modernisation du système de vidéoprotection 2 000,00 €

202307 2313 Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville 500 000,00 €

202401 2188 Trois colombiers Son et lumières 100 000,00 €

202402 2313 Jardins familiaux Cabanes 126 000,00 €

202601 2031 Quartier Saint Georges 90 000,00 €

202602 2031 Aménagement de la Vallée du Télhuet 13 800,00 €

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

3. BUDGET PRINCIPAL - AVANCE DE TRESORERIE AU CCAS (Rapporteur: H. BRIFFAULT)

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) porte la politique de la solidarité sur le territoire de Port-Jérôme- sur-Seine. Sous un plan purement financier, la particularité de ce budget tient au fait que la grande majorité de ses dépenses se traduit par un décaissement immédiat (dépenses de portage de repas, d’aides facultatives, de personnel, d'énergie. en augmentation constante) alors que les principales recettes sont encaissées en fin d'année (participations de la CAF) et que les produits provenant des usagers ne sont pas réguliers.

La Ville propose d'attribuer une avance de trésorerie au CCAS d'un montant maximum de 500 000 euros sur l'exercice 2026. Le versement se fera selon les besoins en trésorerie du CCAS.

Le remboursement total de cette avance devra être effectué au plus tard au 30 juin 2027.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de procéder à une avance de trésorerie d'un montant maximum de 500 000,00 euros sur l'exercice 2026 au Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,

PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée ou remboursée qu'en fonction de la trésorerie du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,

PRECISE que la dépense et la recette seront inscrites au budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur- Seine de l'exercice 2026 au compte 27636 "Créances sur CCAS".

Cette délibération adoptée à l'unanimité.ë PROCES-VERBAL 43

PASS

4. STREET ART - CREATION D'UNE ŒUVRE SUR UN MUR DE L'IMMEUBLE RUBANO - CONVENTION AVEC 3F NORMANVIE {Rapporteur: V. LUTROT)

Dans le cadre du dispositif "Tout un été en mode BD 2026”, porté par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, une nouvelle œuvre de street art va être réalisée en ville sur le mur d'un immeuble. Celle-ci viendra prolonger le parcours créé en 2022.

La Ville souhaite pouvoir utiliser le mur de l'immeuble Rubano, situé rue René Coty, face à l'Espace Agora, pour la création d’une nouvelle œuvre autour de la bande dessinée.

Cette réalisation nécessite la mise à disposition du mur par le Groupe 3F Normanvie, et la signature d'une convention.

H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Groupe 3F Normanvie

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Groupe 3F Normanvie,

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.

Madame LUTROT observe que depuis la réalisation d'œuvres de street art en ville, il y a beaucoup moins de tags. Elle ajoute qu'en lien avec les artistes accueillis, il est envisagé de proposer à la rentrée prochaine des cours de street art au sein de l'Ecole d'art graphique.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

5. SAISON CULTURELLE - PARTENARIAT AVEC LE PHOTO CLUB DE BOLBEC (Rapporteur : V. LUTROT)

Afin de renforcer la visibilité des spectacles de la saison culturelle et de dynamiser le hall des 3 Colombiers, il est proposé d'établir un partenariat avec le Club Photo de Bolbec. Celui-ci pourra accéder gratuitement aux spectacles pour réaliser des prises de vue de qualité. En contrepartie, la Ville mettra en lumière le travail des adhérents lors de la soirée d'ouverture de la prochaine saison en septembre, dynamisera le hall des 3 Colombiers par une exposition sur le spectacle vivant et constituera des archives photographiques.

Ce partenariat permettra également de promouvoir la production photographique en collaboration avec un acteur culturel du territoire de Caux Seine agglo.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Photo Club de Bolbecun PROCES-VERBAL 44 AS,

ÈèŸ S É & Q & & = D 3 D a D N >

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Photo Club de Bolbec,

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.

Madame LUTROT précise que ce sont les membres de ce club qui ont réalisé le photomontage exposé au 1” étage de l'Hôtel de Ville et qui représente tous les équipements de la ville.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

6. CONTRAT UNIQUE TERRITORIAL SOLIDARITE ET SANTE (CUTSS) - PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - CHARGE DE COOPERATION CTG - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF {Rapporteur : MC COLIN-HERICHER)

En complément du contrat unique territorial solidarité et santé (CUTSS) approuvé pour 3 ans, la CAF propose une convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement de postes de « Chargé de coopération CTG ». Ce soutien vise à renforcer le suivi et pilotage du plan d'actions de la Convention territoriale Globale (CTG), en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : facilitation de l'accès aux droits, accompagnement des familles monoparentales et de séparations, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap.

Cette convention prévoit le soutien financier d’un 0,5 poste de chargé de coopération CTG par la CAF selon le barème national défini et publié par la CAF, jusqu'au 31 décembre 2027.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions de la Caisse d'Allocations Familiales,

Considérant que la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a déjà conventionné avec la CNAF dans le cadre du CUTSS,

Considérant que ce poste est nécessaire dans le suivi de la CTG et le développement du partenariat sur le territoire de Caux Seine Agglo,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention d'objectif et de financement « Chargé de coopération CTG » à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer les conventions d'objectifs et de financement,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au compte 747888 “autres participations".

Cette délibération adoptée à l'unanimité.nu ë PROCES-VERBAL 45 B "

7. LOTISSEMENT COLANGE, TRIQUERVILLE - CESSION DU LOT N°11 (Rapporteur: C. RACINE)

Un lotissement communal de 14 lots à bâtir a été créé à Triquerville afin de répondre aux objectifs de maintien de la population et de soutien aux effectifs scolaires. Un permis d'aménager a donc été déposé et obtenu le 7 janvier 2020. Ce lotissement a été dénommé "Résidence Colange".

Monsieur Rémy BARRE a pris contact avec le service Urbanisme Foncier afin d'obtenir des renseignements sur les terrains. A la suite de divers échanges, il a marqué son intérêt pour le lot n°11 et préréservé le terrain. ll a confirmé sa réservation en date du 12 décembre 2025.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération n°22/2025 du Conseil Municipal du 2 avril 2025,

Vu la fiche de lot n°11 du permis d'aménager,

Vu la confirmation de réservation en date du 12 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la cession du lot n°11 d'une superficie de 528 m°? du lotissement communal « Résidence Colange » au prix de 31 740 euros TTC à Monsieur Rémy BARRE, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer et dont il serait le principal associé,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget annexe "Lotissement de Triquerville" de l'exercice concerné, au compte 7015 "vente de terrains aménagés".

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

8. BOSQUET REINE PHASE 5, NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - CESSION DU LOT N°2 {Rapporteur : V. LUTROT)

Depuis 2007, la Ville a engagé la viabilisation de la ZAC du Bosquet Reine. À ce jour, il restait un lot à la commercialisation sur la phase 5 de la ZAC.

Monsieur Hafide OUAMOU a pris contact avec le service Urbanisme Foncier afin d'obtenir des renseignements sur les terrains à bâtir. A la suite de divers échanges, il a marqué un intérêt pour le lot n°2 de la phase 5 de la ZAC du Bosquet Reine et préréservé le terrain. Il a confirmé sa réservation par la signature du cahier des charges de cession de terrains en date du 2 décembre 2025, et il s'est engagé à prendre à sa charge l'installation de la cuve de récupération des eaux pluviales.

I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :PROCES-VERBAL 46

# PJ2SÉ Approuvé CM du 12 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articie L.3211-14, Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 20 octobre 2005 décidant la création de la ZAC du Bosquet Reine et du 15 décembre 2005 adoptant le dossier de création,

Vu l'arrêté du Maire portant sur l'approbation du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC Bosquet Reine -Phase 5 en date du 8 juin 2015,

Vu la délibération n°79 en date du 21 mai 2015 portant sur le prix de vente des parcelles de terrain de la phase 5 de la ZAC du Bosquet Reine,

Vu le cahier des charges signé en date du 2 décembre 2025,

Vu le plan de vente du lot n°2,

Vu l'avis des domaines en date du 21 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la cession du lot n°2 de la phase 5 de la ZAC du Bosquet Reine, sis 4 rue de Bucarest, au prix de 71 955 euros net vendeur à Monsieur Hafide OUMAOU, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer dont il serait le principal associé,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

PRÉCISE que le prix du terrain se décompose comme suit :

- Montant hors taxes : 61 010,46 euros,

- TVA sur la marge : 10 944,54 euros,

- Montant toutes taxes comprises : 71 955,00 euros,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au compte 7015 "ventes de terrains aménagés".

Madame LUTROT précise que c'est le dernier terrain et qu'il n'y a plus de terrains à vendre. Néanmoins, il y a toujours des demandes.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

9. TERRAIN SIS LE CHESNEAU, NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - CESSION (Rapporteur: V. LUTROT)

Dans le cadre d'une régularisation foncière, la Ville souhaite céder à Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT, demeurant 4 Le Chesneau, une partie de la parcelle cadastrée section À n°1446 d'une superficie d'environ 2 000 m°.

Cette parcelle est en partie occupée par Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT depuis plusieurs années et est jointive à leur propriété.un rs PROCES-VERBAL 47

PJ2S

Cette cession ne posant pas de problème pour la commune, la vente a été proposée à Monsieur Boris

AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT après estimation du service France Domaine, au prix de 3 000 euros TTC hors frais. La surface sera déterminée avec exactitude après division par un géomètre. L'ensemble des frais afférents à cette vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 15 octobre 2025,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la cession d'une emprise de terrain issue de la parcelle section À n°1446, d'une superficie d'environ

2 000 m° (surface à parfaire selon relevés du géomètre) au prix de 3 000 euros, à Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT, ou au profit de toute personne morale qu'il leur plaira de ses substituer,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur fl'Adjoint au Maire chargé de la Commande pubiique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au chapitre 024

“produits des cessions d'immobilisations".

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

10. ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - BILAN ANNUEL 2025 {Rapporteur: V. LUTROT)

L'article 11 de {a loi du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Administratif. Ceci concerne aussi les ventes et achats réalisés par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec une commune.

Ce bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitution des droits réels immobiliers, qui ont été soumises à la délibération du Conseil

Municipal au cours de l'année 2025.

L'analyse de cet inventaire permet de dégager plusieurs thèmes pour présenter le bilan de la politique foncière et immobilière de la Ville répondant aux enjeux de développement de l'habitat et de mise en œuvre du projet urbain du Cœur de Ville.PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 29 janvier 2026

CESSIONS

Prix de Date de la

Ref Superficie . A délibération | Date de l'acte cadastre en m? Nature du bien Acquéreur Adresse veneen € autorisant la de vente vente

AM 484 655 m° Terrain à bâtir | MEL AAMRANI | 57 rue du Président 45850€ | 30/11/2023 | 19/08/2025 René Coty

2 : ei M et Mme 3 ï AE 587 30m Terrain de loisir 29 allée des Pommiers 280 € 18/09/2025 16/10/2025 LECROQ

2 ns pat 3 Résidence Colange — 713A 513 472 nv Terrain à bâtir Mme LIMARE Lotissement Triquerville 28 320€ 19/06/2025 17/11/2025

Mme : AN 386 82,12 m° Logement HERVIEUX 27 rue Maurice Ravel 130 500 € 18/09/2025 26/11/2025

REGULARISATION FONCIERE ENTRE LA SHEMA A LA VILLE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Date de la

A : Nature du Prix de vente | délibération 9 Réf cadastre Superficie bien Acquéreur Adresse en TTC autorisant la Date de Pacte

le vente vente

Ville de Port- AB 493 Espaces AA Rue des . . AB 494 967 m°? verts Jéromersur- Terrasses A titre gratuit 02/04/2025 17/06/2025

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du bilan annuel 2025 des acquisitions, cessions et constitution de droits réels immobiliers réalisées par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine tel que présenté dans le présent document.

Cette délibération adoptée.PROCES-VERBAL 49

11. CŒUR DE VILLE - DECLASSEMENT D'EMPRISES PUBLIQUES AVENUE KENNEDY ET RUE DE LA REPUBLIQUE {Rapporteur: V. LUTROT)

Dans le cadre de la reconversion de l'ancienne station-service et afin de permettre à la SHEMA de réaliser le projet CALYPSO sur cette friche, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public communal

de plusieurs emprises.

En effet, afin de permettre la réalisation du futur ensemble immobilier devant accueillir des bureaux, des hébergements et des commerces et dans l'optique de la future requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire de céder plusieurs emprises foncières à la SHEMA. Néanmoins, avant d'envisager ces cessions, il est préalablement nécessaire de déclasser les emprises publiques suivantes : - S1:40m°;,-S2:21n;- S3:35m°;-S4:4m°.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, cette procédure de déclassement du domaine public, a été soumise au préalable à une enquête publique. À ce titre, afin de fixer les modalités de celle-ci, un arrêté municipal n°360/2025 a été pris le 29 septembre 2025 pour désigner le commissaire enquêteur ainsi que la durée de cette enquête publique.

Conformément à la législation, un avis a été inséré dans le Courrier Cauchois du 17 octobre 2025 et celui du

7 novembre 2025.

En application de celui-ci, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 3 novembre 2025 au mardi 18 novembre 2025. Un affichage a été réalisé sur site et en mairie et un registre a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce registre a été clos le mardi 18 novernbre à 17h par Monsieur Benoît VARIN, commissaire enquêteur, qui a émis un avis favorable pour procéder à ce déclassement par anticipation.

En principe, le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne publique n'est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public.

Toutefois, l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à ce principe. Aussi, afin de maintenir, le plus longtemps possible les fonctions de circulation et de desserte de la voie actuelle, il est envisagé de procéder à un tel déclassement par anticipation, ce qui permet de conserver l'usage des emprises, jusqu'à la réalisation des travaux de construction de l'immeuble ainsi que de la requalification de la voirie.

La désaffectation, dès qu’elle sera effective, sera constatée par un arrêté municipal.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134.1 et L.134.2, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3, et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2028,

Vu le plan du géomètre,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,PROCES-VERBAL 50

# PJ2SÉ Approuvé CM du 12 mars 2026

PREND ACTE des conclusions de l'enquête publique préalable au déclassement par anticipation des emprises situées rue de la République et Avenue Kennedy,

PRONONCE le déclassement anticipé du domaine public des emprises situées rue de la République et avenue Kennedy conformément au plan annexé,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tout document à intervenir nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

12. CŒUR DE VILLE - REALISATION DE L'IMMEUBLE CALYPSO - CESSION DU TERRAIN A LA SHEMA (Rapporteur: V. LUTROT)

Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Économie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée « Cœur de Ville », dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Aux termes de l’article 3 de ladite concession, relatif aux engagements de la collectivité concédante, la Ville s'est engagée à céder à l’aménageur l'ensemble des terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.

Dans ce cadre, et afin de permettre la réalisation de l'immeuble dénommé « Calypso » ainsi que les travaux de requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire que la SHEMA acquière la pleine propriété de la parcelle cadastrée section AB n°376, d'une contenance de 2 192 m°, ainsi que des emprises issues du déclassement du domaine public, à savoir : S1 d'une superficie de 40 m°, S2 de 21 m°, S3 de 35 m° et S4 de 4 me.

Ces emprises foncières, résultant du déplacement et de la démolition de l’ancienne station de carburants, constituent désormais des terrains en friche, non ouverts au public et non affectés à un usage public. Elles peuvent, à ce titre, être mobilisées en vue de la réalisation d’une opération de construction d'un ensembie immobilier à usage de bureaux, d'hébergements et de commerces.

Sollicité, le service France Domaine a remis son estimation, le 28 janvier 2026, qui s'établit à 63 euros TTC le my.

Il est rappelé que lesdites parcelles sont cédées à la SHEMA dans le cadre de la concession d'aménagement approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2010 ayant pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement "Cœur de Ville”, et que le prix de cession s'inscrit dans l'économie générale de la concession d'aménagement et conditionne l'équilibre financier de l’opération.

En outre, la cession à un prix inférieur à l'estimation des Domaines se justifie par les contraintes financières, techniques et opérationnelles pesant sur l'aménageur, ainsi que par les obligations mises à sa charge dans le cadre de la concession d'aménagement.

Il'est donc proposé de réaliser la cession aux conditions suivantes :

-__ cession au prix de 30 euros TTC le m?, conformément au traité de concession ainsi qu'au CRAC 2025 approuvé par délibération du Conseil municipal le 18 septembre 2025,

- frais inhérents au transfert de propriété supportés par la SHEMA.EE É PROCES-VERBAL 51

SDS

I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 décembre 2010 et 16 mai 2013, Vu la délibération n°76 du Conseil Municipal du 18 septembre 2025 approuvant le CRAC, Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 relatif au déclassement du domaine public,

Vu le plan annexé,

Vu l'avis des domaines en date du 28 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la cession à la SHEMA de la parcelle cadastrée section AB n°376 d'une superficie de 2 192 m° ainsi que des emprises issues du déclassement du domaine public, à savoir : S1 d'une superficie de 40 m”, 82 de 21 rm, S3 de 35 m° et S4 de 4 m° prix de 30 euros TTC le m°,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer l'acte authentique et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que l'ensemble des frais afférents à cette cession seront à la charge exclusive de la SHEMA,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations”.

Madame LUTROT précise qu'une partie de l'immeuble pourrait être probablement revendue, soit à des entreprises car les surfaces de bureaux sont déjà préservées, soit à l'agglo qui louerait aux entreprises, c'est en pourparlers. Par ailleurs, la SHEMA reste propriétaire des logements

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

13. DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LE DOMAINE PRIVE DES ADMINISTRES - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE - CONVENTION AVEC EA SOCIETE 3DERATIZ (Rapporteur : A. CZELAJ)

Le frelon asiatique se développe fortement et impacte l’apiculture et la biodiversité. Le plan de lutte collective en Seine-Maritime, vise à diminuer la pression du frelon asiatique sur les ruchers et la biodiversité par la destruction des nids.

Il est classé danger sanitaire de seconde catégorie en raison de son impact sur les populations d’abeilles domestiques et en conséquence la production de miel. Les colonies peuvent compter des milliers d'individus et les attaques peuvent être massives. Inscrit au niveau européen sur la liste des 347 espèces exotiques envahissantes préoccupantes, le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 permet à la France de fixer les conditions de réalisation de leurs destructions.

Pour aider à lutter contre cette espèce envahissante, le Département a mis en place une prise en charge financière à hauteur de 30% dans la limite de 30 euros du montant de la facture, lorsqu'un nid est traité par une entreprise conventionnée par la FREDON, utilisant des produits et des méthodes de destructions agréées.PROCES-VERBAL 52

PAS Approuvé CM du 12 mars 2026

De son côté, la Ville a décidé, par délibération n°170 du 30 novembre 2023, d'apporter une aide financière à hauteur d'un forfait de 40 euros pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques dans le domaine privé des administrés de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, uniquement selon les modalités fixées par convention intervenant avec des entreprises agréées proches de Port-Jérôme-sur-Seine, et répertoriées auprès de la FREDON ; ainsi une première convention a été signée avec la société CB MULTISERVICES située à Petiville.

Afin d'accroître l'offre de prestataires auprès des administrés, il est proposé de signer une convention avec la société 3DératiZ, située à Notre-Dame-de-Gravenchon.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017,

Vu la circulaire préfectorale du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique, Vu sa délibération n°170 du 30 novembre 2023,

Vu le projet de convention présenté,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la prise en charge financière de 40 euros pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques dans la parcelle privée d'un administré de Port-Jérôme-sur-Seine par la société 3DératiZ, à compter du 1° février 2026,

APPROUVE la convention à intervenir avec ladite société définissant les modalités de son intervention,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice concerné sur le compte 611 « Prestations de services ».

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

14. AVANTAGES EN NATURE AU TITRE DE L'ANNEE 2026 {Rapporteur: H. BRIFFAULT)

Le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et les agents communaux.

Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'élu ou de l'agent par la collectivité, dans des conditions qui lui permettent d'économiser tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.

Selon l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. C’est pourquoi :

- ils entrent dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, - ils sont intégrés au revenu imposable.SEE i PROCES-VERBAL 53

RSS

Les avantages en nature qu'il est proposé d'attribuer concernent donc les domaines listés ci-après.

1. Logements

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des logements de fonction, en distinguant les "concessions de logement par nécessité absolue de service" et les "conventions d'occupation précaire avec astreinte".

Un logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l’agent doit, pour pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiaté. Cette concession comporte la gratuité du logement, mais l'agent doit supporter les charges (fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage).

Pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la fonction doit comporter un "service d'astreinte". La redevance due est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte), le bénéficiaire devra supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation}, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.

Compte-tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville et des possibilités fixées par la réglementation, le Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon, par délibération en date du 27 juin 2013, a fixé la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.

Certains mouvements de personnel, ainsi que le choix de certains agents de ne plus bénéficier de logement dans le cadre d’une convention d'occupation précaire, nécessitent une actualisation, ainsi qu'il suit :

Logement attribué par nécessité absolue de service

A Evaluation

Emplois re non ce Adresse du logement Descriptif (montant brut

p déclaré)

: i BACHELIER Ecole Marie Curie — 1 rue u Gardien d'école Christelle Calmetie 4 pièces 289,50 euros

Ces avantages en nature sont évalués selon le barème fixé par la réglementation (en fonction de la superficie et du nombre de pièces).

Il est précisé que conformément à l'article R.2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des logements communaux peuvent être loués à des agents, sans lien avec des considérations de service. Les loyers étant obligatoirement fixés à la valeur locative réelle (avec un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation), ces locations ne sont pas considérées comme des avantages en

nature.

2. Repas

La fourniture d'un repas est accordée au personnel des écoles et de la restauration scolaire, lors du ou des jours où ils sont de service. Au regard des missions exercées et des horaires inhérents, il est proposé de confirmer cet avantage en nature, évalué selon un montant forfaitaire fixé par la réglementation (5,50 euros

au 1° janvier 2026).PROCES-VERBAL 54

#PJ2SÉ È è OO È D O È è = N 3 Eu 3 N G N om

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-7652 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE pour l'année 2026, l'attribution des avantages en nature présentés dans le rapport ci-dessus, dans les conditions prévues dans ledit rapport,

CONFIRME le tableau des logements de fonctions fixé dans la délibération n°27 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2025 conformément au point n°1 du rapport de présentation.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

15. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 18 FEVRIER 2026 {Rapporteur : H. BRIFFAULT)

L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :

Création d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations

Animateur 1 TC Nomination suite obtention concours

Adjoint administratif 1 TNC Mise au stage

Attaché 1 TC Contractuel

Suppression d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations

Agent de maitrise principal 1 TC Fin de disponibilité

Adjoint technique 14 TC Retraite pour invalidité

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,PROCES-VERBAL 55

Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de

la fonction publique territoriale,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAÏ,

DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1% février 2026 :

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES | LUDGEr AIRES FOUavUe | DONT TNC

Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1

Attaché A 1 1

Rédacteur principal de 1%" classe B 8 8

Rédacteur principal de 2ère classe B 2 2

Rédacteur B 4 4

Adjoint administratif principal de 1%" classe C 9 9

Adjoint administratif principal de 2ère classe C 8 8 1

Adjoint administratif C 15 14 2

SOUS TOTAL 48 47 3

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 2 2

Technicien principal de 1#* classe B 3 3

Technicien principal 2ère classe B 3 3

Technicien B 1 1

Agent de maîtrise principal C 18 18

Agent de maîtrise C 7 7

Adjoint technique principal de 1%° classe C 23 23 4

Adjoint technique principal de 2ère classe C 17 17 5

Adjoint technique C 22 21 6

SOUS TOTAL 96 95 15PROCES-VERBAL 56

# PJ2SE Approuvé CM du 12 mars 2026

EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES | DUDGETAIRES | POURVUS | PONT TNC

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Agent spécialisé principal des écoles de 1#° classe C 6 5

SOUS TOTAL 6 5 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1°" ciasse

Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 ème 2ème classe

SOUS TOTAL 2 2 0

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1° classe B 1 1

Animateur B 2 2 1

Adjoint d'animation principal de 1% classe C 3 3

Adjoint d'animation principal de 2è" classe C 4 4

SOUS TOTAL 10 10 1

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 162 159 19

AGENTS CONTRACTUELS OU NON SAT O POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 30 An aB2e

Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6 CDI

Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Ar as2-

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI

Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 3 Ar SS2-

Adjoint administratif principal 1 classe c RH , Art 332-8- {TNC) 5°

Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 AT ES2-

Adjoint d'animation TNC) c Remplacement 5 | At

Educateur des APS (TC) B Sports 1 AnseRE É PROCES-VERBAL 57

RAS

AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI

Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 832- 14

Adjoint administratif principal 4 classe (TC) | C no on 2 | Ar332-8 Attaché (TC) A Communication, Relations 1 Chi publiques

Attaché (TC) A Service Culturel 1 Art 332-8

Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8

Adjoint technique (TC) C Logistique 2 Art 332- 14

Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8

Adjoint technique (TC) C Espaces verts 1 An SS2-

Adjoint technique (TC) c Sports 3 | NZ : . Communication, Relations Art 332- Adjoint administratif (TNC) C publiques 1 4

Adjoint technique (TC) c Voirie/Propreté 4 AR SS2-

TOTAL 88

Madame BRIFFAULT précise que les créations d'emploi concernent les services Education- Jeunesse, Communication-Relations publiques et Culturel, tandis que les suppressions concernent les services Restauration et Logistique.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

16. DON DE JOURS DE CONGES (Rapporteur: H. BRIFFAULT)

Conformément aux dispositions du décret n° 2015 580 du 28 mai 2015, renforcées par les lois postérieures, le don de jours de repos constitue un véritable geste de solidarité entre agents publics relevant du même employeur. Il permet à un agent, par renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés (RTT, congés annuels, jours sur Compte Épargne Temps), d'en faire bénéficier un collègue : - qui assure la prise en charge d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, - qui soutient un proche âgé ou en situation de handicap,

- qui vient de perdre un enfant ou une personne à sa charge avant 25 ans, - ou encore un sapeur-pompier volontaire dans l'exercice de ses fonctions.

Ce dispositif vise à offrir au bénéficiaire un droit à congé rémunéré, dans des circonstances exceptionnelles, lui permettant de consacrer le temps nécessaire à des situations personnelles difficiles. Il répond à trois

objectifs principaux :PROCES-VERBAL 58

# PJ2SÉ È S S S ä Q S & = D 3 à ü D S D [e)]

- _ favoriser la cohésion et la solidarité interne, en plaçant l'humain au cœur de la politique des ressources humaines ;

- offrir un soutien concret aux agents confrontés à des situations de vie nécessitant une présence renforcée, sans incidences financières ;

- renforcer l'attractivité et la qualité de vie au travail, en témoignant de notre engagement envers le bien être des agents.

En adoptant cette délibération, la collectivité instaure un cadre clair et solidaire favorisant la mise en œuvre effective de ce dispositif, dans le respect des conditions légales et dans un esprit de soutien mutuel.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-6 et L621-7, Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Vu le code du travail et notamment son article L. 3142-6,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 susvisée,

Vu les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et n°2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas, et conformément aux situations prévues par la réglementation :

- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

-__ vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail :

- conjoint, concubin, ou partenaire de PACS,

- ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge effective et permanente au sens du Code de la sécurité sociale,

-__ collatéral jusqu'au 4ème degré 1,

-_ ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS,st 5 PROCES-VERBAL 59

RS

-__ personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie, des actes ou des activités de la vie quotidienne ;

- est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge,

- participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.

PRECISE que les modalités du dispositif sont définies par le document figurant en annexe.

Madame BRIFFAULT précise que la mise place de ce dispositif émane d'une demande des agents formulée en CST.

Madame BANCE indique que dans le privé souvent il y a un abondement de la part de l'entreprise.

Mesdames BRIFFAULT et LUTROT répondent que c'est une bonne remarque, que personne n'est à l'abri "d'accidents de la vie" et que la collectivité se doit être un soutien. Il y a déjà notamment les dispositifs longue maladie, les garanties maintien de salaires…

Madame LUTROT ajoute que la solidarité des collègues pourrait être accompagnée d'une solidarité de la collectivité.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

17. MECENAT DE COMPETENCES - CONVENTIONS AVEC LE COMITE DE JUMELAGES ET LE COMITE DES FETES DE NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON (Rapporteur: H. BRIFFAULT)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite "3DS" a créé, en son article 209, un dispositif expérimental le "mécénat de compétence" consistant en la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'associations. Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil municipal a validé le principe d'un soutien aux associations locales par le biais de ce dispositif.

Monsieur David DELANGE, agent titulaire à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, a sollicité la Ville pour bénéficier de ce dispositif auprès du Comité de jumelages et du Comité des fêtes, associations basées à Notre-Dame- de-Gravenchon.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 209,PROCES-VERBAL 60

[US

Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences,

Vu la délibération n°34/2023 en date du 6 avril 2023, approuvant l'expérimentation du dispositif de mécénat de compétences,

Vu la demande écrite de Monsieur David DÉLANGE, agent territorial à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, de pouvoir bénéficier du dispositif de mécénat de compétences au profit du Comité de jumelages et du Comité des fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon pour exercer les missions de trésorier,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les conventions de mise à disposition de Monsieur David DELANGE, agent de la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine au profit du Comité de jumelages et du Comité des fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon pour exercer les missions de trésorier,

AUTORISE Madame le Maire, ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame BRIFFAULT précise que, comme cela est indiqué dans la convention, cette mise à disposition est limitée à 6 heures par an et par association.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

18. ANIMAUX EN DIVAGATION - PARTENARIAT AVEC CAUX SEINE AGGLO ET LE CENTRE EQUESTRE LES DROOPS {Rapporteur: H. BRIFFAULT)

Les animaux, notamment les équidés, les bovins, ovins, caprins, lapins, volailles, porcs et animaux de ferme en état de divagation sur la voie publique constituent un problème de sûreté, de sécurité, de salubrité publique et de protection animale pour les riverains, les autres espèces animales et les animaux en divagation eux- mêmes. Selon la réglementation, le maire a l'obligation de faire cesser toute divagation d'un animal domestique ou sauvage apprivoisé, et d'en prévenir la survenue ou les récidives.

D'autre part, les maires au titre de leurs pouvoirs de police sont susceptibles par arrêté municipal de procéder à la saisie administrative des animaux dont les conditions de garde ne sont pas conformes à la réglementation.

Dans le cadre des missions de la police municipale intercommunale, Caux Seine agglo propose la mise en place d'un partenariat avec le centre équestre Les Droops qui serait chargé de l'accueil des animaux concernés.

ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2, Vu le code rural, notamment l'article L.211-22,

Vu le projet de convention présenté,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine agglo et le centre équestre Les Droops définissant les modalités de gestion d'animaux en état de divagation,; ï PROCES-VERBAL 61

BR

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours, au compte 6282 "frais de gardiennage".

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

19. TARIFS - RECTIFICATION DROITS DE PLACE MARCHE {Rapporteur : L. DUPLESSIS)

Afin d'assurer la mise en conformité des tickets relatifs aux droits de place du marché, il est proposé d'ajouter un nouveau tarif applicable à une longueur de deux mètres linéaires. Ce tarif sera déterminé sur la base du

tarif existant pour un mètre linéaire, multiplié par deux.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°110 du Conseil municipai du 4 décembre 2026 fixant les tarifs, Vu l'avis de la commission "Finances, Sécurité, Transition écologique",

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

FIXE, pour les tarifs du marché hebdomadaire, à compter du 1° janvier 2026 :

Prestations [ Tarif TTC

Droits de place

1 mètre linéaire 0,80 €

2 mètres linéaires 1,60 €

Branchement électrique 2,30 €

Mesdames LUTROT et DUPLESSIS précise que cette délibération est une demande de la trésorerie

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

20. PARCELLE RUE EMILE ZOLA - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — CONVENTION AVEC LA CROIX ROUGE (Rapporteur: À. CZELAJ)

Dans le cadre de sa politique de valorisation du cadre de vie, la Ville et la Croix-Rouge ont conclu, en 2016, un accord prévoyant que l'entretien des espaces verts de la parcelle cadastrée section AM n°29, d’une

superficie de 546 m°, située rue Émile Zola à Notre-Dame-de-Gravenchon et appartenant à la Croix-Rouge,

soit assuré par la Ville.

À cette fin, une convention avait été établie afin de définir les modalités de mise en œuvre ainsi que le principe d'une refacturation annuelle des prestations. Cette convention étant aujourd'hui arrivée à échéance, il est proposé d'en conclure une nouvelle pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :PROCES-VERBAL 62

#PJ2SÉ Approuvé CM du 12 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention avec la Croix Rouge Caux Vallée de Seine,

Vu le plan de situation,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention à intervenir avec la Croix Rouge Caux Vallée de Seine définissant les modalités d'entretien des espaces verts de la parcelle cadastrés section AM n°29, rue Emile Zola à Port-Jérôme-sur- Seine,

AUTORISE Madame le Maire ou l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer cette convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que la recette sera inscrite au compte 70878 "Remboursement de frais par d’autres redevables" du budget principal de l'exercice concerné.

Cette délibération adoptée à l'unanimité.

Madame LUTRUT clôt la séance, en indiquant que la prochaine réunion aura lieu le 12 mars pour le vote du budget, et que ce conseil municipal sera le dernier de la présente mandature.

La séance est levée à 19 heures 40

Le Secrétaire de Séance,

.

Valérie PANCHOUTà

PROCES-VERBAL 63

> D ë O È D O È & È = N 3 si a N © D OS

Le présent compte rendu a été présenté et approuvé

lors de la séance du 12 mars 2026

Le Secrétaire de séance

Afnaud BRACHAISx. PROCES-VERBAL 64

È 5 S = D Q £ à & = D 3 oo ü D S D Lo]

- SOMMAIRE -

- Désignation d'un secrétaire de séance... 1

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025... 1

- Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales 2

-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo….............................. 4

DELIBERATIONS

1. Débat d'orientations budgétaires... 7

2. Autorisation de mandatement de l'investissement avant le vote du budget 2026 — Rectificatif … 40

3. Budget principal - Avance de trésorerie au CCAS.......................... 42

4. Street art - Création d'une œuvre sur un mur de l'immeuble Rubano

Convention avec 3F Normanvie ui 43

5. Saison culturelle - Partenariat avec le Photo Club de Bolbec.…................................ 43

6. Contrat Unique Territorial Solidarité et Santé (CUTSS) - Pilotage du projet de territoire Chargé de coopération CTG - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF... diidrneenneeee 44

7... Lotissement Colange, Triquerville - Cession du lot n°11... 45

8. Bosquet Reine phase 5, Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession du lot n°2... 45

9. Terrain sis Le Chesneau, Notre-Dame-de-Gravenchon — Cession... 46

10. Acquisitions et cessions immobilières - Bilan annuel 2025... 47

11. Cœur de ville - Déclassement d'emprises publiques avenue Kennedy et rue de la République. 49

12. Cœur de ville - Réalisation de l'immeuble Calypso - Cession du terrain à la SHEMA 50

13. Destruction de nids de frelons asiatiques sur le domaine privé des administrés Participation financière de la Ville - Convention avec la société 3Dératiz 51

14. Avantages en nature au titre de l'année 2026 …........................... 52

15. Tableau des effectifs du personnel communal au 19° février 2026... 54

16. Don de jours de congés 57

17. Mécénat de compétences - Conventions avec le Comité de Jumelages et le Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon 59x PROCES-VERBAL 65 ES

18. Animaux en divagation - Partenariat avec Caux Seine agglo et le centre équestre Les Droops. 60

19. Tarifs - Rectification droits de place marché... 61

20. Parcelle rue Emile Zola - Entretien des espaces verts — Convention avec la Croix Rouge 61DIAPORAMA

DE LA

SEANCEPORTE 323 JÉRÔME 22990222

Jeudi 29 janvier 2026PE

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

> Outil

financie

Le Débat d'Orientations Budgétaires

de concertation pour débattre de l'avenir

r de la Ville

> Obligatoire depuis 1992 pour les communes de

plus de 3 500 habitants

> Porte sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels, la gestion de la dette,

la mass

CLEO

Port-Jér.

Départs

ExxonMobil : arrêt des

Le Débat d'Orientations Budgétaires

e salariale.

local

ôme, face aux mutations industrielles

Opportunités

North Atlantic : rachat du

activités chimiques annoncé site Esso-Exxon avec

le 11 avril 2024 engagement de maintien pe permis je démolir 10 000 m nausta

Arlanxeo à Lillebonne : Projets durables : Futerro,

fermeture d'ici 2027 Eastman, Air Liquide

Réaffirmation d'une stratégie de long terme :

Volonté de bâtir une industrie plus verte, plus résiliente et

créatrice d'emplois

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

… et de son autonomie fiscale

r 24 Chaque réforme majeure Engagement fort de l'État : compensation intégrale

Évolution négative

Compensations en baisse depuis plusieurs années

{ex : DCRTP)

Phénomène accéléré

Moins de 5 ans après la réforme TF du bâti industriel,

baisse annoncée dans le PLF 2026 de 25%

Le Débat d'Orientations Budgétaires

EC

Incertitudes multiples

> Tensions géopolitiques, protectionnisme américain,

fragilité des gouvernements

> Loi de Finances 2026 retardée (loi spéciale promulguée)

> Inflation (nov 25)

Zone euro : 2,1 %

France : 0,8 %

> Calendrier inconnu de démantèlement du bâti foncier

ExxonMobil

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

PJ2S dépend de la bonne santé des entreprises du

territoire.

Fiscalité directe

Locaux d'habitation

Locaux professionnels et commerciaux

MLocaux industriels

Attribution de

compensation

14 ME, soit 53,8 % des

recettes réelles de

fonctionnement

Révision possible en

cas de baisse des

bases imposables de

fiscalité industrielle

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

La fiscalité PJ2S : stabilité des taux

Moyenne

NU EE mentale

23,88 % 23,16 % TH

TE

TENB 51,08% 43,20 %

39,74 % 52,49%

3,71 %

1436 %+2538%=

40,32 %

28,45 %

10,63 %

5,08 %

11,69 %

Consolidé

14,34%

45,40 %

40,14 %Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

Les produits des services et de gestion courante

> La tarification des services publics : maintenir la

fréquentation et préserver le pouvoir d'achat des ménages

> Optimisation du remboursement des fluides, des

redevances d'occupation du domaine public, vente de CEE

à Orientation 2024 up ET

Budget principal avec reprise budgets 1429919€| 1699148€ | 1900664€ 1920 000€ | 1880900€

annexes)

mn

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE)

- État des lieux du patrimoine immobilier,

- Évaluation énergétique des bâtiments,

- Inventaire des bâtiments qui méritent d’être

conservés, rénovés ou cédés

Ÿ Plan d'actions pour réduire les coûts de fonctionnement

pur

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

La masse salariale:

| Estimation | Orientation 2020 2021 FA EE OR A mon Le

Dépenses ent

du 8311138€ 8486045€ 9032329€ 9566 530€ 9671 699€ 9632000€ || 10 000 000€ personnel

% Dépenses de personnel sur charges totales

PJ2S

Gontreville L'orcher Grand Couronne

PNR =

59 % S74% 616 46,2 %

Pure

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

Des dépenses à maitriser sur les charges à

caractère général …

| Etre En Estimé Orientation

Budget

principal

(avec reprise budgets

annexes)

2025 AA]

5016 187 €|5 561 526 €|5 958 636 €| 5 572 449 €| 6 045 000€ | 6 397 000 €

.… et des mesures d'économies essentielles

- Périmètre et temporalité revus sur certaines dépenses,

Nouvelle gestion : réduction des coûts mais expertise privée

(exemple : cinéma)

- Fermeture du bar du foyer des sports

- Et surtout évolution du patrimoine, avec le SDIE

va Prat

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

La masse salariale:

> Une volonté de maintenir les dépenses de

personnel malgré les différentes mesures

gouvernementales en s’interrogeant constamment

sur l'organisation même des services, en

poursuivant la maitrise des heures

supplémentaires.

> Une volonté de prendre soin des agents

- Aménagement temps de travail

- Démarche Qualité de Vie au Travail (lieu de vie des

agents, communication interne, livret d'accueil...)

inc peur

Le Débat d'Orientations Budgétaires

PJ2S : des finances saines et résilientes

Un soutien maintenu pour les associations et le

CCAS

> Subventions financières et en nature pour les

associations

> Renforcement de la participation au CCAS

EL Orientation

Pipe] 2026

1 650 000 €| 1659266€| 2 230 026 €| 2 100000€ |2050000€ |2 300 000€Le Débat d'Orientations Budgétaires

Une dette maitrisée _. Une recherche active de subventions

Une dette saine et maitrisée Une politique active dans la recherche de financement

> Des fonds tournés vers la transition écologique :

fond vert, DSIL...

Le Débat d'Orientations Budgétaires

> Des frais financiers limités grâce à un endettement

raisonnable

> Une dette classée A1 (sans risque)

> Caux Seine Agglo : 1,9 m€ entre 2017 et 2025

Capacité de désendettement à fin 2025 : 3 ans

(niveau largement inférieur aux préconisations gouvernementales

de 12 ans)

Le Débat d'Orientations Budgétaires Le Débat d'Orientations Budgétaires Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs =

Des projets tournés autour de 4 objectifs Des projets tournés autour de 4 objectifs

> Ville attractive : > Ville durable :

-Investissement en faveur d'une ville verte (ex: SDAL

-Poursuite de la restructuration Cœur de Ville et gestion des bois et forêts), (immeuble Calypso), -Poursuite de la transition numérique (achat matériels -Phase d’études pour la rénovation du quartier Saint informatiques), Georges, -Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville, -Travaux d'aménagement pour l'agence postale -Cabanes des jardins familiaux, communale. -Réfection des sanitaires des étangs,

-Réfection du pont Résidence du Val

Le Débat d'Orientations Budgétaires Le Débat d'Orientations Budgétaires Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs

Des projets tournés autour de 4 objectifs

Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs

Des projets tournés autour de 4 objectifs

> Ville solidaire : > Ville dynamique :

-Politique d'animations tout au long de l’année, -Soutien renforcé au CCAS, . : =

-Acquisition de nouveaux véhicules sans permis pour sIraceuse BOURIHES Aerains adaptés faux; besoins idées le service d'Aides à domicile SROrITS, J , : : -Poursuite de l'investissement récurrent dans les écoles,

-Les Trois Colombiers, modernisation des installations

« Son »,

-Budget participatif dans les écolesTRANSITIONS

S Cr

QUOTIDIEN e FACILITÉ 8

MIEUX VIVRE ENSEMBLE

Ÿ Répondre aujourdhui, avec des élus et des services pour le quotidien

préparer demain investis, simplifié et duréble

des habitants

UNE VILLE QUI ÈGE,QUI PRE QUIle votre attention