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Procès Verbal - 230928 pv approuve Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 230928 pv approuve)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Jeudi 28 septembre 2023

Procès-Verbal

Le Vingt-Huit Septembre Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué le Vingt-Deux Septembre Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.

La séance est ouverte à 18h32 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur EMPTOZ Gilles, Madame SEGURA Michèle, Monsieur CHENAVIER Jean, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur BOULLU Claude, Madame POINT Frédérique, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Monsieur DEFLANDRE Frédéric, Madame VACHERON Patricia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe, Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Monsieur BELLETON Joris, Monsieur EMPTOZ Bernard. Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 23 ; Conseillers absents représentés : 4. Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul représenté par Monsieur EMPTOZ Gilles, Monsieur SERVOZ Julien représenté par Monsieur GERARD Daniel, Madame JOUVE Marilyne représentée par Monsieur GULLON Joël, Madame VERNAY Martine représentée par Madame GILIBERT Mireille.

Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia ; La séance est levée à 19h47.

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique et en direct sur internet sous la présidence de Monsieur

Joël GULLON, Maire, selon la convocation du 22 septembre 2023, qui en application de l’article L 2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le 22 septembre 2023 à la porte de la mairie.

Madame VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Nathalie GLANDUT et l’installation de

Monsieur Bernard EMPTOZ.

Monsieur le Maire présente à Monsieur Gilles EMPTOZ les condoléances du conseil municipal pour le décès de

sa maman

Monsieur le Maire rappelle que la deuxième édition du salon de la rénovation se tiendra sous la halle le samedi

30 septembre.

2023/059 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin

2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2023.

Point 2 : 2023/060 Convention avec le Centre de Gestion 38 pour la mission d’inspection

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT2

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène

et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les

communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection

(ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions

d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale

toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques

professionnels.

L’ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en matière

d’hygiène et de sécurité.

La commune a la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable,

- Soit en passant convention avec le CDG 38 dans le cadre d’une mise à disposition.

La tarification est réalisée en fonction du temps passé :

Nature de l’intervention AU 01/01/2023

Mission ACFI

4 demi-journées facturées (1/2 jour d’intervention

implique 1.5 jour de rapport)

178€ : ½ journée

Présence au CST 178€ : ½ journée

Frais de déplacements 30€ forfait

Frais de repas 17.50€ /repas

La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la prestation du CDG 38 et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que

proposée par le CDG38.

Point 3 : 2023/061 Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Il apparait indispensable de procéder au recrutement d’enseignants pour animer les études surveillées.

Cette activité peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la

réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire

d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la

note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de

rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon le grade détenu par les

intéressés dans leur emploi principal.

Pour procéder au recrutement de ces intervenants et fixer les rémunérations afférentes à ces activités

accessoires,3

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des études surveillées,

Décide que le temps nécessaire est évalué à 2 heures par semaine,

Fixe l’indemnité horaire est fixée selon le tableau suivant :

GRADE TAUX HORAIRE BRUT au 1er octobre 2023

Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école élémentaire 20.03€

Professeurs des écoles en classe normale exerçant ou non

des fonctions de directeur d’école 22.34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des

fonctions de directeur d’école 24.57€

Interventions et débats :

Madame Michèle BERTHOLDY demande si les 2 heures par semaine évaluées sont pour l’ensemble de l’éta-

blissement scolaire.

Monsieur le Maire répond que la demande a été faite pour 2 heures. Il rappelle qu’il s’agit d’une estimation et

que ce nombre pourra être ajusté en fonction des besoins.

Madame Julie MAGNEA profite de cette délibération pour évoquer le dernier conseil d’école au cours duquel

les difficultés rencontrées par l’école ont été discutées. Elle dit qu’un groupe de travail a été créé pour traiter

ces problèmes, et demande si les séances ont commencé.

Madame Moufida ROUSSIN précise la création de ce groupe de travail et explique que la première réunion

aura lieu dans les prochains jours.

Monsieur Christophe VIGNON demande si la commission Education sera associée au travail.

Madame Moufida ROUSSIN répond que ce n’est pas prévu dans un premier temps.

Point 4 : 2023/062 Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour

permettre des avancements de grades.

Il est proposé à l’assemblée, les créations suivantes :

DATE GRADE Temps de travail Service MOTIF

01/07/2023

Adjoint administratif

territorial principal 1ère

classe

Temps complet Guichet unique Avancement de grade

01/07/2023

Adjoint administratif

territorial principal 1ère

classe

Temps non

complet : 21H00 Guichet unique

Avancement de

grade4

01/08/2023 Agent de maîtrise Temps complet Techniques Promotion interne

01/10/2023 Technicien principal 2

ème

classe Temps complet Techniques

Avancement de

grade

01/10/2023 Adjoint technique territorial Temps non complet : 30H00 Ecole Mise en stage

01/10/2023 Adjoint technique territorial Temps complet Logistique Mise en stage

01/10/2023 ATSEM principale 1

ère

classe Temps complet Socio-culturel

Modification du

temps de travail

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les créations de postes

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON souhaite le rappel de la définition de la mise en stage.

Monsieur le Maire explique que le stage correspond à l’année précédant la titularisation effective de l’agent.

Il souligne par ailleurs que la collectivité favorise les avancements de grade quand cela est possible.

Madame Catherine L’HOTE demande si les agents sont mis en stage à leur demande et au bout de combien de

temps cela est possible

Monsieur le Maire répond qu’un à deux ans sont nécessaires avant de proposer la pérennisation de l’agent sur

son poste. Il explique que les mutations sont nombreuses dans le contexte actuel.

Point 5 : 2023/063 Délibération pour la compétence Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.

Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge

actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre

locale d’intérêt communal.

La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes.

Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour

déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour

définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs

communaux ne sont pas incluses dans la répartition.5

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport d’évaluation des charges transférées du 15 juin 2023 joint ainsi que les montants dé-

taillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

Autorise le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

Activité 2022

COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2024

ARTAS 444 3,68 4126

BEAUFORT 19 0,16 177

BEAUVOIR DE M. 274 2,27 2 546

BOSSIEU 130 1,08 1 208

BRESSIEUX 13 0,11 121

BREZINS 554 4,59 5 149

BRION 15 0,12 139

CHAMPIER 283 2,34 2 630

CHATENAY 18 0,15 167

CHATONNAY 970 8,03 9 015

CULIN 257 2,13 2 388

FARAMANS 535 4,43 4 972

GILLONNAY 329 2,72 3 057

LA COTE ST ANDRE

LA FORTERESSE 14 0,12 130

LA FRETTE 239 1,98 2 221

LE MOTTIER 231 1,91 2 147

LENTIOL 0 0,00 0

LIEUDIEU 242 2,00 2 249

LONGECHENAL 107 0,89 994

MARCILLOLES 147 1,22 1 366

MARCOLLIN 9 0,07 84

MARNANS 0 0,00 0

MEYRIEU LES ETANGS 457 3,78 4 247

MONTFALCON 0 0,00 0

ORNACIEUX-BALBINS 254 2,10 2 361

PAJAY

PENOL 165 1,37 1 533

PLAN 70 0,58 651

PORTE DES BONNEVAUX

ROYAS 82 0,68 762

ROYBON 101 0,84 939

SARDIEU 380 3,15 3 532

SAVAS MEPIN 174 1,44 1 617

SILLANS 926 7,66 8 6066

ST AGNIN SUR B. 181 1,50 1 682

ST CLAIR SUR G. 16 0,13 149

ST ETIENNE DE ST G. 1365 11,30 12 686

ST GEOIRS 52 0,43 483

ST HILAIRE DE LA C. 301 2,49 2 797

ST JEAN DE B. 942 7,80 8 754

ST MICHEL DE ST GEOIRS 35 0,29 325

ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0

ST PIERRE DE B.

ST SIMEON DE B.

STE ANNE SUR G. 358 2,96 3 327

THODURE 113 0,94 1 050

TRAMOLE 453 3,75 4 210

VILLENEUV DE M. 343 2,84 3 188

VIRIVILLE 483 4,00 4 489

TOTAUX 12 081 100 112 274

Point 6 : 2023/064 Parking Intermodal Le Rival – Installation de bornes de recharge, prise en charge

financière sous forme de Fonds de concours par Bièvre Isère Communauté

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Dans le cadre du projet d’aménagement du parking intermodal du Rival, Bièvre Isère Communauté a sollicité

Territoire d’Energie de l’Isère – TE38, œuvrant en faveur de l’éco-mobilité, pour réaliser les travaux

d’installation d’une borne avec quatre points de charge pour véhicule électrique.

La ville a transféré la compétence « borne de recharge » à TE38. De ce fait, la participation financière sera

appelée à la commune.

Bièvre Isère Communauté étant le porteur du projet, il lui revient la prise en charge de coût pour la commune,

à travers l’établissement d’un fonds de concours.

Le montant des travaux s’élève à 37 585.12€ HT, dont une participation de TE38 de 21 392.56€ HT et un reste

à charge pour la commune de 16 192.56€ HT.

La contribution financière est calculée sur la base du montant hors taxes de la dépense, TE38 prenant à sa

charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA. La contribution financière sera

établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération.

Bièvre Isère Communauté versera à la commune, la somme de 16 192.56€ HT sous forme de fonds de

concours.

La commission Finances et Intercommunalité du 8 septembre 2023 a étudié le dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le versement d’un fonds de concours, d’un montant prévisionnel total de 16 192.56€ HT, par

Bièvre Isère Communauté au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour véhicules élec-

triques.

Point 7 : 2023/065 Mutualisation des systèmes d’information7

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Locales,

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 adoptée à l’unanimité relative à la proposition

de mise à disposition de services des Systèmes d’Information et proposant une convention de Mutualisation

des Systèmes d’Information de Bièvre Isère Communauté,

Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, le constat est fait que le domaine des systèmes

d’information ne cesse de se complexifier en termes de technicité, ou et de réglementation, induisant de fait

une augmentation significative des coûts au sein des communes.

De plus, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) explique qu’en 2022, plus d’un

quart des 102 attaques par rançongiciel sur lesquelles l’agence a été amenée à intervenir concerne les

collectivités. "Ces attaques parfois destructrices perturbent notamment les services de paie, le versement des

prestations sociales et la gestion de l’état civil. Passé la découverte de l’attaque, le fonctionnement de ces

entités continue d’être dégradé le temps de la reconstruction, affectant durablement les services à

destination des administrés", détaille l’agence.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en début d’année 2023, un audit général des systèmes

d’information communaux a été réalisé par les équipes de la Direction des Systèmes d’information (DSI) de

Bièvre Isère Communauté afin d’évaluer l’opportunité de mutualiser ce domaine de compétence au sein du

territoire. Que suite à cet audit, il apparait que les communes pourraient profiter, d’économies importantes

dans un certain nombre de domaines (impression / maintenance du parc informatique / téléphonie / sécurité

…), d’une augmentation du niveau fonctionnel du système d’information et, de compétences d’ingénierie

disponibles au sein de la DSI de l’EPCI.

Conformément aux articles L52111-1 du code général des collectivités territoriales, l’intercommunalité peut

proposer de fournir une mise à disposition de service à l’endroit de ses communes membres, en l’espèce dans

le domaine des systèmes d’information.

Bièvre Isère Communauté propose donc aux communes 2 packs de mutualisation au sein desquels sont

regroupés l’outillage nécessaire pour sécuriser les communes (Pack 1) et, l’évolution et la maintenance du

pack informatique et téléphonique (Pack 2). Le détail des 2 packs est joint en annexe.

Le coût d’adhésion au dispositif de mutualisation (permettant essentiellement de couvrir la charge RH induite

par la mutualisation et les frais d’adhésion aux différentes centrales d’achat) est calculé en fonction du / des

pack(s) choisi(s) par la commune pour une durée de 4 ans ferme à date de signature de la convention de

mutualisation, aux montants suivants :

o Pack 1 : Sécurisation du système d’information (serveur de sauvegarde et externalisation de celle-ci, mise en conformité du wifi, sécurisation du réseau, pare-feu) : 1,43 € /habitant /an o Pack 2 : Gestion du parc informatique et téléphonie (Maintenance du parc informatique et gestion de la téléphonie en Centrex) : 3,13 € /habitant /an

Il sera également possible de solliciter de l’expertise auprès de la DSI de Bièvre Isère facturée au coût horaire

réel du profil sollicité (Cat. A / B ou C).

La commission Finances et Intercommunalité du 8 septembre 2023 a étudié le dossier.8

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide l’adhésion à la convention de mutualisation des Systèmes d’Information de Bièvre Isère

Communauté jointe en annexe.

- Précise que le coût prévisionnel, pour les deux packs, en année pleine, pour la commune est estimé à

23 242.32 € (1.43€+3.13€)*5097 habitants

- Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget de la commune,

- Autorise le Maire à signer la convention et tout document afférent à la convention.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON demande des précisions sur le contenu de la délibération, et souhaite savoir

quels sont les prestations actuellement effectuées par les services de la mairie et ce qui va changer.

Madame Agnès PERIGAULT répond que cela a été expliqué en commission. Les packs de Bièvre Isère incluent

les prestations actuellement déléguées à une entreprise privée et les interventions de premier niveau. Elle

précise que tout sera assuré par les services de Bièvre Isère, il n’y aura plus de contractant privé sur la partie

informatique à terme.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur le fonctionnement et la structuration du service de l’intercom-

munalité.

Madame Julie MAGNEA demande à quoi correspondent les 37 000€ de maintenance informatique actuelle-

ment inscrits au budget.

Monsieur le Maire répond que cela a été vu en commission des finances, 10 000€ correspondent aux heures

de services des agents.

Madame Julie MAGNEA demande si le coût estimé reste fixe pour 4 ans.

Monsieur le Maire confirme.

Point 8 : 2023/066 Conventions de partenariat et de mise à disposition de locaux entre la commune de La

Côte Saint-André et la MJC.

Rapporteur : Monsieur Sébastien METAY

A travers ses services et son soutien financier, technique et logistique, la ville de La Côte-Saint-André est

fortement investie dans la mise en œuvre d’actions culturelles, sociales, sportives, éducatives en direction de

l’ensemble de la population locale et plus particulièrement de la jeunesse.

La ville de La Côte Saint-André souhaite favoriser l’émergence de projets collectifs d’éducation populaire

portés par les associations locales dont la MJC afin que chaque citoyen soit actif et responsable au sein d’une

communauté vivante et dynamique

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de mise à disposition de locaux entre

la commune et la MJC.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON rappelle que depuis quelques années la durée de ces conventions est passée de

trois ans à un an avec pour motif l’absence de projet de nouveaux locaux à leur mettre à disposition. A présent,

les futurs locaux de la MJC sont liés au projet de construction de la maison du Département sur les terrains9

Normand. Il précise que c’est un projet sur plusieurs années, il renouvelle sa question sur la durée des conven-

tions et demande pourquoi elle n’est pas portée à trois ans au lieu d’un.

Monsieur Sébastien METAY répond qu’il se pourrait que la MJC intègre dès que possible, le rez-de-chaussée

de la maison Jouffrey. Si cette solution était retenue, il ne serait pas nécessaire d’attendre plusieurs années.

Il précise que sur le fond, voter le renouvelement des conventions tous les ans ou tous les trois ans ne chan-

gerait pas grand-chose.

Madame Julie MAGNEA réagit et évoque l’incidence que cela peut avoir pour les associations.

Monsieur Sébastien METAY répond que la MJC ne semble pas inquiète sur ce sujet.

Point 9 : 2023/067 Classement dans la voirie communale de la voie située au Souillier et mise à jour du tableau de classement des voies communales

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Bièvre Isère Communauté a débuté les travaux d’accès à la future zone artisanale des Meunières III, au

Souillier. Ils consistent en l’élargissement d’un chemin existant débutant avenue Maréchal Foch, au niveau de

l’impasse des Piérides, et se terminant au Nord de la zone artisanale des Meunières II ;

L’impasse des Piérides a été créée à partir de cette voie et dessert 3 constructions.

Ce chemin n’est pas mentionné dans le tableau de classement de la voirie communale, ni en voie communale,

ni en chemin rural. Il est donc difficile de dire avec certitude qu’elle est sa nature.

En regardant le cadastre aux différentes époques, il apparait que ce chemin traverse l’avenue Maréchal Foch

et s’appelle VC 100 (rue Marie Curie) dans la zone des Meunières I. Il est possible qu’il ait été nommé lors de

la création de la zone.

La portion du chemin entre l’entrée de l’impasse des Piérides et l’avenue Maréchal Foch est noté en

emplacement réservé (ER15) sur le PLUi pour l’aménagement du carrefour.

Considérant qu’il apparait sur le cadastre de 1932, une voie non cadastrée et sur laquelle il est inscrit « chemin

de service »,

Considérant que cette voie apparait sur le cadastre de 1955 en voie publique sans précision,

Considérant que lors du dépôt des 3 permis, il est noté sur le plan de situation en 1993 et 1996 « chemin rural »

et en 1997 aucune précision,

Considérant que sur le plan édité par la ville de La Côte Saint-André en 2009 mentionnant le statut des voies

sur la commune, rien n’est inscrit sur cette portion de chemin,

Considérant que cette voie a vocation à desservir une zone d’activité économique et à être cédée à Bièvre

Isère Communauté, autorité compétente en matière de zone économique,

Considérant que Bièvre Isère Communauté, autorité compétente en matière de zone économique, a décidé

d’aménager cette voirie pour desservir la future zone les Meunières III et a passé les marchés nécessaires

(marché de maîtrise d’œuvre et marchés de travaux en cours de passation),

Considérant que, compte tenu des caractéristiques présentées ci-dessus et de l’usage de cette voirie, elle

présente le caractère de voie communale,

Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de classer dans la voirie communale cette voie nouvellement

bornée, d’une longueur de 415 mètres,

Considérant que cette opération de classement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions

de desserte ou de circulation assurée par les voies, le classement des voies communales est dispensé

d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière,

Il s’agit en effet uniquement de formaliser juridiquement une situation de fait,10

Il est donc proposé de classer cette voie dans la voirie communale.

Ce classement dans la voirie communale nécessite la mise à jour du tableau de classement des voies

communales.

Ainsi, il est rappelé que :

- le Conseil Municipal a approuvé le plan de classement de la voirie communale par délibération du 29

novembre 2001,

- le déclassement d’une partie du chemin de Verrière, soit 60ml, a été approuvé par le Conseil Municipal,

par délibération du 27 décembre 2018 et dénombrant :

 65 960 mètres linéaires de voies communales

 19 125 m2 d’espaces publics.

La commission Urbanisme et Intercommunalité du 29 août 2023 a validé cette actualisation du classement des

voies communales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le classement dans la voirie communale de cette nouvelle voie d’un linéaire de 415 ml

Fixe la longueur de voies communales à 66 375 ml et d’approuver le tableau des voies communales mis à

jour, tel qu’annexé à la présente ;

Donne tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification

du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Entérine le nouveau tableau du classement de la voirie ainsi modifié

N°

d’ordre Date du CM Nom de la rue Point d’origine et distance en ml

Distance

totale en ml

65 960 ml

52 28/09/2023 VC 52 D 157 – 415 ml 66 375 ml

Point 10 : 2023/068 Déclassement de la voie communale VC 52 ZA Les Meunières suite au transfert de compétences à Bièvre Isère Communauté et actualisation du tableau de classement de la voirie communale Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Bièvre Isère Communauté ayant compétence en matière de développement, il convient de déclasser la voie communale VC 52 de la Zone Artisanale des Meunières appartenant au domaine public communal pour la transférer à Bièvre Isère pour une longueur de 415 ml.

Le tableau de classement de la voirie communale est donc modifié comme suit :11

N°

d’ordre Date Ajout Retrait

Nouvelle

distance en

mètre linéaire

Situation précédente ……………………………………………………………. 66 375

52 28/09/2023 Transfert à Bièvre Isère Communauté – 415 ml 65 960

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer les documents afférents au transfert de voies à Bièvre Isère Communauté,

Entérine le nouveau tableau du classement de la voirie ainsi modifié.

Point 11 : 2023/069 Cession à Bièvre Isère d’une partie de la parcelle AS 87

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 26 novembre 2019; Vu la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée le 13 décembre

2021

VU le projet de construction d’une crèche par Bièvre Isère Communauté sur une partie de la parcelle AS 51

située Rue de la Serve

Considérant l’avis favorable des domaines en date du 4 septembre 2023 pour une cession à l’euro symbolique.

Ce prix est justifié par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. En effet, le

transfert de la compétence petite enfance de la commune à la communauté de communes en janvier 2016

avait induit la mise à disposition des équipements (biens immobiliers) utilisés par les services concernés,

La communauté de communes de Bièvre Isère envisage la construction d'une crèche. Pour ce faire, la ville de La Côte Saint-André va lui céder à l'Euro symbolique une parcelle de terrain cadastrée AS 87 d'une superficie de 1 215 m². Ce terrain est issu de la division de la parcelle AS 51 située Rue de la Serve, dans le quartier Allivet Bouvain.

Le projet de construction d’un nouveau bâtiment induira la libération des locaux de la crèche actuelle et leur

liberté de jouissance par la commune.

Le notaire en charge de la cession est Maitre Jennifer REMILLIEUX, notaire à La Côte Saint-André.

Les frais de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

La Commission Aménagements, Urbanisme et Mobilités du 29 août 2023 a étudié le dossier et donné un avis

favorable à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à céder une partie de la parcelle AS 87 pour 1 215 m2 et à signer l’acte notarié et toutes

les pièces s’y rapportant.12

Interventions et débats :

Madame Julie MAGNEA explique que ce point soulève la question du devenir du bâtiment actuel.

Monsieur le Maire précise que cela sera étudié en son temps. Il est nécessaire d’aller rapidement pour apporter

du confort aux enfants et au personnel.

Point 12 : 2023/070 Acquisition de la parcelle AH 103

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 26 novembre 2019; Vu la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvée le 13 décembre

2021

VU l’emplacement réservé ER 13 sur la parcelle AH 103 pour une superficie d’environ 1 542 m² concernant

l’extension du groupe scolaire

VU le courrier en date du 15 mai 2023 du foyer notre Dame des sans abri proposant la vente de la parcelle AH

103 à la ville de La Côte Saint-André pour un montant de 110 000 €

Considérant que l’avis des domaines n’est pas nécessaire puisque les demandes d’évaluation concernent les

projets d’acquisition d’immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000€.

La commune souhaite acquérir une maison située 36 rue de la Halle, sur la parcelle jouxtant le groupe scolaire. Cette parcelle, cadastrée AH 103, est grevée d'un emplacement réservé pour l'extension du groupe scolaire. Elle appartient au Foyer de Notre Dame des Sans Abris avec lequel la ville a trouvé un accord pour l’acquisition de ce bien pour un montant de : 110 000 €.

Le notaire en charge de l’acquisition est Maitre Stanislas ROUX, notaire à LYON 6ème, 51 rue Bugeaud.

La Commission Aménagements, Urbanisme et Mobilités du 29 août 2023 a étudié le dossier et donné un avis

favorable à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à acquérir la parcelle AH 0103 pour 1 542 m2 et à signer l’acte notarié et toutes les pièces

s’y rapportant.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON précise que cette acquisition est positive, il évoque la possibilité de mettre le

jardin à disposition des enfants, mais il interroge sur le devenir de la maison.

Monsieur Gilles EMPTOZ explique que la réflexion va être lancée mais dans le cadre global de la réflexion sur

le parc immobilier de la commune.

Monsieur le Maire remercie officiellement l’association du Foyer Notre-Dame des sans-abris pour l’effort

financier qu’elle a consenti pour la vente de ce bien. Il précise que si la maison devait être détruite, une stèle

à l’effigie de Monsieur ROSSET-BOULON serait érigée en l’honneur de ses actions en faveur des sans-abris.

Monsieur le Maire rend compte de ses délégations :13

Une convention de mise à disposition à temps partiel d’un agent administratif auprès de la mairie de

Marcilloles sera signée prochainement pour la période du 1er octobre au 30 novembre, en vue d’une mutation

au 1er décembre prochain.

Une régie de recettes pour le centre socioculturel a été créée pour pouvoir encaisser tous les moyens de

paiement présentés par les usagers. Un régisseur va être désigné prochainement.

Une demande de subvention a été déposée auprès de la DRAC pour la restauration de registres anciens d’état

civil.

Les tarifs d’occupation du domaine public pour les terrasses seront annulés pour jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir discuté en commission des finances, un prêt a été souscrit auprès de la Banque des Territoires.

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance aura lieu le 16 novembre 2023.

Fin de séance 19h47

Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON