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Procès Verbal - 12 charte du recouvrement
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 charte du recouvrement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ç aL
7!n Blaye
Etatent excusés:
M. DURANT, MME LUCKHAUS
Consellters en exerclce : Z
Conseillers présents : 19
Conssitters votants : 24
EXTRAI DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Pour : 24
Contr€ : 0
Abgtenüon : 0
orle & C1d de lAqùrlâine
Mauie de Btaye (33390)
L'an deux mitte vingt-quatre [e 1 octobre, [e Conseil Municipal de Ia Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire. sa[[e du conseil municipal, après convocatiôn légale en date du 24 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maite de Blaye.
Etaiênt présents :
M. BALDES. Maire.
M. BROSSARD, Mme GIROTTI. M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD . M' SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M ELIAS, Mme THEUIL. Mme DUBOURG, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme HOLGADO. M F/MAS' M MOINET. Mme SANCHEZ, M. JOUBE, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés êt représentés par pouvoir:
Mrne SARRAUTE à Mme GIROTTI, Mme HIMPENS à M BROSSARD' Mme BAUDERE à M BALDES. M. WINTERSHEIM à Mme DUBOURG, M. RENAUD à Mme SENTIER
Etalt absent
M. CARDOSO
Conformément à l'articte L- nz..-15 du Code Générat des Cottectivités Territoriates Mme HOLGADO est étue secrétaire de séance, et ceci à t'unanimité des membres présents
12 - Cnmre ou BEcouYRElt4ENr
Le Consell Municipat détibère à t'unanimité
Vu [e Code Générat des Cottectivités Tenitoriales ;
Vu [e décret n. 2012-7246 du 7 novembre 2012 retatif à ta gestion budgétaire et comptable pubtique ;
Vu [e décret n" 2022-505 du 23 mars 2022 lixant ta tiste des pièces justificatives des dÀpenses des co[lectivités tenitoriales, des étabtissements pubtics locaux et des établissements Pubtics de santé :
Vu [e décret n" 2023:144 du 1er mars 2023 retatif au seuil d,émission des ordres de recouwer ;
vu [a charte nationale des bonnes pratiques de gesüon des recettes des co[lectivités territoriales et de leurs étabtissements pubtics de mars 2011 I
Vu ta détibération du 26 mars 2019 portant sur l'autorisation générale et permanente de poursuite accordée au comptable public ;
considérant que [e bon fonctionnement de [a relaüon ordonnateur-comptable est un
"r,j"r, "s."nti"[ dans l'optimisation
de [a chaîne de recouwement des recettes des
"oit""tirité, tocates et
qu'it importe de timiter les situations de non-recouvrement' en
i.1.."i "ppfi"ution de procédurls simptes et rapides, étabties par tes parties concemées, sur [a base d'un partenariat ;
Considérant que, dans cette optique, [a direction générale des finances pub[iques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé [es bonnes pratiques et proposé des axes d'amélioration de [a chaîne de recouvrement et que ces ûavaux ont donné tieu à [a rédaction d'une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des coltecüvités territoriates et de leurs établissements publics ;
Considérant que l'ordonnateur et [e comptabte sont, chacun en ce qui le conceme, les mieux à même d'appréhender et de définir les actions susceptibtes d'être engagées pour amétiorer ta quatité et t'efficacité de [a gestion du recouwement des recettes locates ;
Considérant que [a charte nationate recommande de recourir au conventlonnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à [a simptification de leurs tâches respectives et à l'amétioration des taux de recouwement ;
Considérant qu'à l'instar de l'autorisation permanente et générate de poursuites acCordée au comptabte, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour t'autolisation permanente et générate de poursuites, it doit être renouvelé en cas de changement d'oldonnateur; éonsidérant qu'un projet de charte partenariale définissant une potitique de recouwement est joint à [a présente détibération ;
l[ est proposé au Consell Municipal :
. d'approuver la convention avec te service de Gestion Comptabte (s.G.c.)
retative aux poursuites,
d'autoriser Monsieur [e Maire à [a signer et à mener
procédures prescrites Par elte.
['intégratité des
Pour [é Maire emPêché,
Madamé tdce SARRAUTE
l[ est précisé que les dispositions de ta présente détibération sont suscepübles d'être modifiées en fonction des évolutions tégistatives, réglementaires, fiscales ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entelaient en vigueur postéIieurement à [a date de signature de [a charte précitée'
La commission n'6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie [e 18 septembre 2024 et a émis un avis favorable'
Fait et adopte à I'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibéraion peut faire l'ob]et d,un recours pour excèS de pouvoir devant le Inbunal Administratlf de Bordeaux dans un délai de deux rno,, à .orpt"r' d" ra pubiication et de sa réception par ie rep,ésentant de lItat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture te 08Ê0/24
ldenüfiant de télétransmission : 033-
a33oo 585oOOt4 -n24too7-T!7ll-DÉ.-7:t
[a .»e.:Ot*i"., do ixzorrrz,
lHaft.a ttl.GAlD