Déliberation - L25070433FI Convention avec le Tresor Public mise en place charte du recouvrement

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Déliberation - L25070433FI Convention avec le Tresor Public mise en place charte du recouvrement Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L25070433FI Convention avec le Tresor Public mise en place charte du recouvrement)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, se Ville de Castillon-la-Bataille

[+ EE Extrait du registre des délibérations du

_ Conseil Municipal - Séance du 09 juillet

Mairie 20 2 5

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12] ABSENTS EXCUSÉS 11 | VOTANTS 19

OBJET : N° L25-07/04-33/FI CONVENTION AVEC LE TRESOR PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE DE LA CHARTE DU RECOUVREMENT

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet 2025 s’est réuni en session ordinaire,

salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU, Hicham TARZA.

Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M le Maire signale que la Direction Régionale des Finances Publiques propose à la commune d’accepter les termes de la convention annexée à la présente. Il précise que, selon les termes inscrits dans le projet de convention, la finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Il précise qu’il n’existe pas dans cette convention d’obligation particulière et nouvelle qui pèserait sur la commune.

M le Maire précise toutefois qu’à ce jour, il n’a pas sollicité du Conseil Municipal l’autorisation d’admettre, sur délégation du Conseil Municipal, les non-valeurs inférieures à 100€. (cf en haut de la page 5 « proposition en Conseil de la possible délégation au Président des créances inférieures à 100 € à admettre en non valeur. » )

M le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette convention, et de lui permettre de signer la convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025

PA GEbirie de Castillonu-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.frVille de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal - Séance du 09 juillet

2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise M le Maire à signer la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux avec la Direction Régionale des Finances Publiques

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 09 juillet 2025 Le Maire,

Jacques BREILLAT

Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025

Date de réception préfecture : 16/07/2025 PA

GE Pirie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.frRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Literté

Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Commune de Castillon-la-Bataille

CONVENTION PORTANT SUR

LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX:

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l'ordonnateur et les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Gironde peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.

Elle s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l'action en recouvrement des créances locales.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur

l'ensemble de la chaîne de recettes, depuis l'émission du titre jusqu'à son recouvrement, y compris contentieux.

Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Lhors fiscalité ; Date de télétransmission: 16/07/2025 hors fiscalité et dotations Date de réception préfecture : 16/07/2025Entre

La COLLECTIVITE suivante : Commune de Castillon-la-Bataille

représentée par Monsieur Le Maire

autorisé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 00/00/0000, et agissant en sa qualité d'ordonnateur

et

Les services de la DRFIP33 : Le comptable assignataire de la collectivité, Madame TREBOUTTE Corinne au titre de la gestion comptable du SGC de Coutras-Rauzan et la CDL de la Commune de Castillon-la-Bataille, Madame POULAIN Audrey au titre de ses missions de conseil aux Décideurs Locaux,

Il a été convenu ce qui suit :

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux de la DRFIP33 dans l'objectif d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Afin d'y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de l'ensemble des acteurs et des services.

Ce document fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.

L'ordonnateur s'engage à :

« Emettre les titres qu'ils soient individuels ou collectifs tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits (hors régime dérogatoire).

e ne pas émettre de créances en dessous du seuil de 15 €? fixé par les articles L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

?La valeur de 15€ est au minimum celle du seuil réglementaire fixé par l’article L1611-5 et D1611-1 du code général

des collectivités territoriales, étant précisé qu’un seuil supérieur est à préconiser chaque fois que possible.

Ce seuil réglementaire d'émission des créances vise à regrouper les créances modiqubaafinod résapettre prete unique

ayant un montant supérieur à ce seuil. Il ne doit pas avoir pour conséquences d’aban ARR TOP RT AMAR 98 NESTIOR. Date de réception préfecture : 16/07/2025« Veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes conformément aux instructions comptables et notamment à :

- La désignation précise et complète des débiteurs : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, numéro SIRET pour les entreprises, tiers solidaires, garants et cautions ; pour les particuliers, le recours à l'A.P.I. R2P peut être envisagé (cf supra*).

- Préciser toutes informations connues permettant un recouvrement efficient (nom,

prénom et date des enfants, N° d’allocataire CAF, Numéro Fiscal en lien avec le déploiement de l'ENSU.

- Préciser le détail des éléments de liquidation et l'adjonction des pièces justificatives permettant au comptable, en application de l’article 19-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;

- Faire figurer les informations permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette par des moyens modernes de paiement et de faciliter son orientation entre les différents services (coordonnées et champ de compétence de l'ordonnateur et du comptable) ;

- faire figurer la mention du code produit correspondant à la recette ;

- faire figurer la présence sur les avis, des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire, aux modalités de règlement, aux délais et voies de recours.

e Veiller à la forme du titre exécutoire et à ses modalités d'envoi :

> Sous format ASAP édités par le service éditique de la DGFIP pour les débiteurs privés (particuliers où entreprises)

> Sous format ASAP déposé sur CHORUS PRO pour les débiteurs publics.

> Pour les produits locaux générant un nombre de titres conséquents, déployer la mise en place du PES ASAP ORMC.

« Proposer des moyens de paiement innovants et facilitateurs (TIP SEPA, Talon Optique (TO2L), Prélèvement) en lieu et place du chèque et des espèces.

« En cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements connus permettant au comptable de procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l'exhaustivité, un recouvrement efficace est conditionné par la mise à jour des données du tiers (actualisation).

La collectivité s'engage donc à communiquer toute information utile au recouvrement : recours contentieux, recours gracieux, mises à jour de l'adresse, décès du débiteur, existence de tiers solidaire, de cautionnement ou de garants (si non indiqué dans le titre initial/modifications), nom et adresse de l'employeur, IBAN du où des comptes bancaires, et éventuellement du patrimoine du débiteur ;

*Pour les particuliers, la Collectivité pourra recourir à l'APEISATION des données disponible sur inscription, à l'adresse suivante :https://www.data.gouv.fr/fr/dataservices/api-recherche-des- personnes-physiques-r2p

< Faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites (AGPP) et la proposition en Conseil de la possible délégation au Président des créances inférieures à 100 € à admettre en non valeur.

e Ne pas accorder de délai de paiement aux débiteurs (prérogative réservée au comptable public) mais orienter le débiteur qui le sollicite, vers les services du SGC de COUTRAS-RAUZAN " Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709125070433FI-DE Date de télétransmission : 16/07/2025

Date de réception préfecture : 16/07/2025« Procéder dans les meilleurs délais à l'admission en non valeur des listes de créances non recouvrables transmises par le comptable, ce qui conduit selon les cas :

- À les présenter devant au conseil.

- à rédiger les décisions en cas de délégation accordée pour les créances inférieures à 100,00 €.

Selon les crédits disponibles au budget, prendre ces admissions en non valeur peuvent nécessiter d'intervenir sur les crédits votés au chapitre 65 soit, par décision modificative faisant l'objet d’une délibération, soit par fongibilité (sur décision).

En cas de refus éventuel, l'ordonnateur s'engage à apporter des éléments nouveaux permettant la reprise des poursuites.

L'admission en non valeur des créances effacées et des créances éteintes constituant un acte budgétaire et financier, elle doit faire l'objet d'une délibération :

e Les créances sont effacées définitivement par le juge civil à l'issue d’une procédure de surendettement, décision liant la collectivité ;

« créances sont éteintes par l'action du juge à l'issue d'une procédure d'apurement de passif ou surendettement (clôture de liquidation judiciaire (LJ) pour insuffisance d’actif, recommandation de rétablissement personnel (RP) sans LJ, clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de RP avec LJ).

L'admission en non-valeur sera automatique après un enchaïînement de poursuites (lettre de relance -> phase comminatoire -> satd employeur -> satd bancaire) pour les créances inférieures à 500 €.

La DRFIP 33 s'engage à :

« Mettre effectivement à disposition de l'ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement via l'accès au portail HELIOS ;

« identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s'avèrent sans provision. Ainsi, l'ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l'encontre des débiteurs défaillants ;

« renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des modifications des données bancaires afin que l'ordonnateur puisse mettre à jour ces données d'identification bancaire s'il s'agit de prélèvement à l'initiative de l'ordonnateur et émettre un titre de recette à l'encontre des débiteurs défaillants ;

« renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n'a pu distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers ;

« rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;

« rendre compte des difficultés de recouvrement à l’aide, notamment, de la transmission d'états de restes à recouvrer assortis d'une analyse circonstanciée selon une périodicité annuelle et sous la forme d'un fichier dématérialisé retraité afin que l'ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner tout renseignement utile à l’action en recouvrement. Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025< respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites (paramétrage Hélios) :

> une lettre de relance sera adressée à l'ensemble des débiteurs après l'expiration d'un délai incompressible de trente jours suivant la date d'échéance indiquée sur l'avis des sommes à payer ou à défaut la prise en charge du titre ou du rôle ; > une phase comminatoire amiable sera diligentée, en l'absence d'autorisation générale de poursuites, après l'expiration d'un délai incompressible de trente jours suivant la date d'échéance indiquée sur l'avis des sommes à payer ou à défaut la prise en charge du titre ou du rôle.

> à présenter régulièrement et « au fil de l'eau », les états d'admission en non- valeur.

> À mettre en œuvre les poursuites en fonction des seuils suivants définis conjointement :

Mise en recouvrement? 15€

Lettre de relance et/ou mise en demeure de payer 15 €

Phase comminatoire amiable 15€

SATD autre que bancaire (employeur, CAF, etc.) 30€

SATD bancaire 130€

SATD Ficovie 500 €

Saisie-vente 2 000€

Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation 750 €

Hypothèque (légale ou conventionnelle) 10 000 €

Saisie immobilière 10 000 €

Autre action lourde (assignation en RJLJ, licitation-partage, etc.) 20 000 €

Déclaration de créances à titre provisionnel ou définitif / 1 000 € Conversion créance provisionnelle en définitive (sauvegarde, RJ)

Déclaration de créances à titre provisionnel ou définitif / Conversion créance 1 000 € provisionnelle en définitive (LJ directe ou indirecte)

Déclaration de créances suite à surendettement (dossier recevable) 0€

Procédure de rétablissement personnel avec LJ 0€

Procédure de rétablissement personnel sans LJ 1 000 €

Plan de surendettement avec moratoire ou 1‘ palier sans versement 1 000 €

Plan de surendettement sans moratoire ou versement dès le 1* palier 0€

Précisions :

# Les poursuites contre un même débiteur seront organisées par regroupement de titres lorsqu’un identifiant stable existe.

> En l’absence d’information sur un tiers détenteur pouvant être actionné et pour les seules créances à enjeu, le comptable pourra diligenter une procédure de saisie-vente.

Conjointement, l’ordonnateur et la DRFIP33 s'engagent à :

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025 3 article D1611-1 du CGCT Date de réception préfecture : 16/07/2025«Définir conjointement les modalités de gestion de la base tiers sur la base de l'annexe 1:

« Étudier la mise en place rapide de moyens modernes d'encaissement.

« Étudier la possibilité de mettre en place une «fiche navette » permettant la transmission des informations et collaborer à l'information des usagers par des actions de communication coordonnées, notamment en matière de moyens modernes de paiement, sur le site internet de la collectivité, insertion des coordonnées de la trésorerie...

« Optimiser la mise en place des régies de recettes. A ce titre, le regroupement des régies existantes devra être encouragé afin de diminuer les coûts de fonctionnement et de faciliter la gestion et les opérations de contrôles ;

« Sécuriser le fonctionnement des régies existantes en :

X Développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de gestion de fait et de détournements.

A ce titre, la DRFIP33 et l'ordonnateur s'informeront immédiatement en cas de découvertes d'irrégularités dans le fonctionnement et prendront rapidement les mesures nécessaires. L'ordonnateur veillera à la bonne application des mesures correctives suggérées.

X La DRFIP33 s'engage à dispenser à la demande auprès des régisseurs de recettes et des ordonnateurs, une formation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des régies comptables du secteur public local ;

X l'ordonnateur s'engage en s'appuyant sur le comptable à modifier les régies de recettes existantes pour en faire des régies prolongées permettant ainsi aux régisseurs de recettes d'adresser des courriers aux débiteurs pour leur réclamer le paiement de leur dette tout en laissant au comptable public le monopole du recouvrement forcé.

« Afin d'accélérer l'apurement comptable de certaines créances, l'ordonnateur et la DRFIP33 s'engagent également à mettre en œuvre conjointement les actions permettant : X L'admission automatique en non-valeur des plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu pour l'envoi d'une lettre de relance, soit 15 €.

X La proposition en non-valeur des créances en l'absence de recouvrement à l'issue de la phase contentieuse.

X L'examen conjoint semestriel des créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer tout ou partie de la chaîne des recettes, de l'émission du titre jusqu'à son apurement.

Un bilan de l'application de cette convention sera dressé annuellement entre l'ordonnateur et le comptable.

A cet effet, un code produit spécifique appliqué aux incivilités ; le code 107-Autres produits exceptionnels, sera utilisé pour pourvoir déterminer et suivre avec précision le taux de recouvrement lors des restitutions à l'ordonnateur.

Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications. Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025

Date de réception préfecture : 16/07/2025La présente charte entre en vigueur à la date de la signature.

En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.

Dressé en deux exemplaires à le

Une copie de la présente convention sera annexée au CFU

L'ordonnateur Les services de la DRFIP 33

Corinne TREBOUTTE,

Comptable du SGC DE COUTRAS-RAUZAN

Audrey POULAIN,

Conseillère aux décideurs Locaux

ANNEXE 1 : Fiche d'aide à la Fiabilisation des tiers

ANNEXE 2 : Liste des Codes Produits

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025ANNEXE 1 : Fiche d'aide à la Fiabilisation des tiers

LL Liste des caractères autorisés:

Les balises du PESV2 sont spécifiées pour autoriser des caractères, numériques, alphabétiques,

alphanumériques. La définition de ces spécificités est détaillée au sein du schéma (xsd) du

protocole PESV2.

Les caractères numériques, alphabétiques, alphanumériques admis au sein de ces balises sont :

> AZ, az, Espace ‘-ŒœŸ AÇÉÉÉEUàacèéeëuÿAITOUUA&tié OÙ»

> Les chiffres de 0 à9

IL Le bloc tiers pour les personnes physiques

Un tiers est défini par plusieurs informations portées par des balises, lesquelles constituent un

bloc dénommé « Bloc Tiers ».

Ci-dessous, les balises sont recensées et des commentaires sont associés.

DteNaissance |sous la forme Cette zone est un élément essentiel pour fiabiliser la JMM/AAAA reconnaissance PERS et réduire les risques d'homonymie

CatTiers Valeur 01= les personnes physiques

Natjur Valeur 01= particuliers

Civilite Liste des civilités autorisées en annexe 1|

Nom MAJUSCULES

38 caractères | Cette zone ne doit pas contenir :

maximum => de tiers multiples : un seul nom dans le nom et un

seul prénom dans le prénom. En cas de débiteurs

multiples , il convient de saisir le second débiteur dans

la zone complément de nom et /ou dans un bloc tiers

de type 03.

=> de civilité dans Nom ou dans Prénom,

=> d'information de situation dans le nom ou le

prénom,

> « VEUVE/VEUF », « DECES/DCD/DECEDE », «

INDIVISION/SUCCESSION/CONSORT », «

DIVERS »

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-125070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025=> d'information de gestionnaire dans le norn ou le

prénom

3 «x Par » « Pour » ou « Sous Couvert / SJC j

TUTELLE », « UDAF n, « EPAD », etc;

=> de Nom+Prénom dans le nom

> Pouridentifier ces cas potentiels, recherche des

Tiers qui ont le Prénom centenu dans le Nom

=> de fonction

+ ex « REGIE/REGISSEUR », « PROVISEUR n, &

DOC/DOCTEUR », « INFIRMIER » etc

=> de titre:

3 ex « NOTAIRE », « PROFESSEUR », « MAITRE »,u

DIRECTEUR » etc

=> le tiers ne doit pas être un professionnel, la zone

nom ne doit pas contenir une forme juridique :

3 « SARL/EURL » , « UDAF »etc

ComplNom 38 caractères| Cette information n'est pas transmise dans le fichier maximum destiné à PERS.

Peut contenir toute information :

- sur un second tiers ( son nom et prénom)

- sur la profession /qualité du tiers

*_ ou sur lasituation personnelle

Prenom 38 caractères |Un seul prénom, en cas de débiteurs multiples , il maximum convient de saisir le second débiteur dans la zone complément de nom et fou dans un bloc tiers de type

03.

Dans le cas de prénoms composés, un « - » doit les

séparer pour éviter de considérer le deuxième élément

comme un deuxième prénom et baser la rechercher

uniquement sur le premier élément.

LieuNaissance Valeur boléenne Zone permettant de déterminer si le tiers est né en France ou à l'étranger.

1= né en France, = né à l'étranger

CodeDeptDo

mCom

Sur 2 ou 3 caractères Département ou Com de naissance :

-si métropole : XXX dont ZA ou 28 et XX compris entre

O1 finclus} et 95 (inclus)

-si naissance dans un DOM ou COM:XXX

Elément essentiel pour fiabiliser Le tiers

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025IH. Le bloc Adresse

L'adresse est composée pour nombre de balises par des chaînes de caractères. Ces chaînes de caractères doivent respecter une forme de normalisation de présentation et ne doivent pas

contenir :

+ d'abréviation;

- de virgule;

- de mots accolés;

+ de double espace.

Il est notamment important que la dénomination des noms de voiries respecte une

présentation définie par la norme postale.

L'API adresse proposée par la DINUM permet une aide à la saisie pour fiabiliser des adresses. En effet, cette AP] permet de faire de l'autocomplétion et de la vérification d'adresse.

Dans le tableau ci-dessous o=cbligatoire et F= facultatif

Typâdr oO Code numérique Valeur par défaut: = principal

Adri F parce Complément d'adresse maximum

Adr2 oO S6 caracteres Adresse principale, balise obligatoire maximum

Adr3 F |[fRercieres Complément d'adresse maximum

5 caractères A valoriser à 99999 pour les adresses à CP Q : : M obligatoires l'étranger

Ville o 38 caractères

maximum

Donnée permettant de déterminer si le tiers

est résident en France. Valeurs : O=résident,

1= non résident.

CodRes 2 BoSJéen La balise CodRes à 1 ou non résident oblige à la valorisation de la balise CodPays.

Code du pays du tiers: cette information

permet de déterminer le pays du tiers si

CodPays F Numérique celui-ci n'est pas résident. Cette zone utilise la codification de l'INSEE.

Tout CodPays qui n'existe pas intègre Hélios

V. ANNEXE 7

La civilité n'est pas un critère de rapprochement.

Partant du principe ou un tiers doit Être présenté unitairement au sein d'un bloc dédié, la

civilité doit être Monsieur ou bien Madame.

Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 16/07/2025

Date de réception préfecture : 16/07/2025

033-213301088-20250709-L25070433FI-DECode

70

71

72

73

74

75

76

77

78

79

81

82

83

84

85

86

87

88

89

93

94

9%

97

98

99

100

101

102

103

104

106

107

248

305

306

307

308

564

570

571

ANNEXE 2 : Liste des Codes Produits

Libellé national

Consultations ou soins externes

Hospitalisation court séjour

Frais hébergement

Pensionnaire payant maison de retraite

Psychiatrie

Produits divers hospitalier

Forfait hospitalier

Redevances et ventes d'eau

Électricité

Chauffage

Vente de terrains

Autres produits des services domaine et ventes

Cantine enfants

Cantine personnels

Colonie de vacances

Centre aéré

Crèche garderie

Transport scolaire

Redevances d'assainissement

Redevances spéciales d'enlèvement ordures ménagères

Autres produits de prestations de service

Taxe de séjour

Droits de voirie

Autres produits fiscaux

Revenus des immeubles

Dépôts de garantie , cautions, remboursement

participations

Reversements sur salaires

Autres produits de gestion courante

Cessions immobilisation

Recouvrement sur créances admises en non valeur

Intérêts moratoires

Autres produits exceptionnels

Redevance d'assainissement non majorée

Dotations

Subventions d'équipement

Provisions

Emprunts

Créances alimentaires

Redevance pollution

Redevance Modernisation des réseaux

Imputation recensées

7533

7513

7513

7513

7513

7351

775

7068

7088 / 74888

7061

7068

70841 / 70872

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Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070433FI-DE

Date de télétransmission : 16/07/2025

Date de réception préfecture : 16/07/2025