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Arrêté - AM 2022 22
Document publié le Mardi 22 octobre 1991 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ARRETE MUNICIPAL N° 2022-22
ARRONDISSEMENT DE DINAN
CANTON DE PLANCOËT
COMMUNE DE ST JACUT DE LA MER
Envoyé en prétecture
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DES SITES DE MOUILLAGES
DES PORTS DE LA HOULE CAUSSEUL ET DU CHATELET
Le Maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le décret n° 91/1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones
de mouillage et d'équipements légers sur le domaine public maritime, Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 mettant les ports de la Houle Causseul et du Châtelet à la disposition de la
Commune de Saint Jacut de la Mer,
Considérant la nécessité de réglementer l'usage des mouillages mis en place par la commune,
- ARRETE -
Article 1
Les précédents arrêtés portant règlement particulier sur les sites concernés sont abrogés.
OBJET
Article 2
Le présent arrêté a pour principal objectif la sécurité des personnes et des biens en définissant l'organisation et la
police des zones de mouillages groupés des ports de la Houle Causseul et du Châtelet.
Le plan des ports précise les limites administratives des sites de mouillages groupés. Ces sites sont des zones réservées
aux bateaux de plaisance mais n'ont pas le statut de port de plaisance.
Les sites de mouillages groupés des ports de la Houle Causseui et du Châtelet sont des sites à marée (amplitudes
importantes).
Les usagers doivent en conséquence prendre toutes les précautions qui en découlent.
ADMINISTRATION
Article 3 — Entité gestionnaire
L'administration et la gestion des plans de mouillages groupés des ports de la Houle Causseul et du Châtelet sont
assurées par la municipalité de Saint Jacut de la Mer. Ceci comprend notamment :
e l'attribution des mouillages,
e le contrôle de l'exécution du présent règlement,
e la collecte des droits et redevances des mouillages.
Un gestionnaire des ports est nommé par la commune. Son rôle sera limité au contrôle de l'exécution du présent
règlement particulier de police. En aucun cas il n'assurera une activité de gardiennage.
Page 1 sur 8 Article 4 — Commission d'attribution des mouillages
Une commission d'attribution des mouillages chargée de l'étude des demandes et de l'attribution des places se réunit
au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire.
La commune de Saint Jacut de la Mer reste souveraine, la commission s'entendant comme un organe consultatif.
4.1 Constitution
Le gestionnaire des ports
2 membres de la municipalité dont l’élu en charge des ports.
4.2 Rôles de la commission
La commission constituée fait les propositions de modifications et d'attributions des mouillages en vertu des critères
d'attribution de l'article 5 du présent arrêté.
A la suite de la commission, chaque usager est informé par la commune de l'attribution de son poste de mouillage par
affichage au bureau du port de la Houle Causseul.
La commission fait des propositions d'attribution de places dans les rêteliers à annexes.
Article 5 — Critères d'attribution
5.1 Critères de priorité
Les critères d'attributions des places doivent respecter dans ces zones les critères suivants par priorité :
e par type de bateau défini par sa longueur hors tout, son tirant d'eau, ses caractéristiques architecturales (cabine,
mât,
+ ancienneté du port,
Toute modification d'emplacement concernant le renouvellement d'un mouillage attribué sera motivée par des raisons
de sécurité.
5.2 Mouillage libéré
Tout mouillage non reconduit est attribué dans le cadre des 2 critères du point 5.1:
+ prioritairement aux usagers du port
» subsidiairement aux demandeurs sur la liste d'attente
5.3 Changement de bateau
Si le locataire du mouillage doit changer son bateau, il devra d’abord en informer le gestionnaire et avoir l'aval de ce
dernier car dans le cas où la nouvelle unité acquise possède des caractéristiques incompatibles avec son emplacement
actuel, celui-ci perd son droit sur son mouillage, la commission lui fera alors une proposition conforme aux critères ci-
dessus dans la limite des mouillages libérés.
5.4 Critères d'attribution de place dans les râteliers à annexes
Les critères sont les suivants :
e être attributaire d'un mouillage,
+ avoir adressé une demande d'attribution,
e avoir réglé la redevance annuelie.
Les emplacements ne peuvent faire l'objet d'aucune sous-location ou cession.
Article 6 — Attribution de mouillage
Mouiliages permanents
6.1 Première demande
Pour une première demande de mouillage, l'usager doit remplir un imprimé fourni par la commune et le retourner en
mairie. Sur cet imprimé, doit figurer notamment les caractéristiques du bateau (longueur hors tout, tirant d'eau) et ses
éléments d'identification {nom et immatriculation}, Des copies de l'attestation d'assurance, de la carte de circulation
ou de l'acte de francisation y seront annexées.
Page 2 sur 8 6.2 Renouvellement
Le renouvellement de l'attribution pour l'année suivante se fera après retour du contrat et des pièces obligatoires au
plus tard au cours du dernier trimestre de l'année en mairie, sous réserve que les caractéristiques de l'embarcation soient identiques.
Sans justification, là commune se réserve le droit de ne pas renouveler le mouillage {à terme échu) :
- pour tout manquement du respect des règles des ports
- pour tout comportement inapproprié du locataire.
6.3 Avenant
Toute modification du type de bateau fera l'objet d'un avenant. L'avenant au contrat adressé à la commune devra être
accompagné d'une copie de l'acte de francisation où de la carte de circulation. Tout changement d'emplacement fera l'objet d'un avenant.
6.4 Résiliation de fait
Tout poste de mouillage non renouvelé à la date prévue est considéré comme disponible.
Toute demande incomplète sera considérée comme nulle.
6.5 Durée
La location des mouillages est consentie à l’année soit du 1° janvier au 31 décembre.
Mouillages temporaires
La commune dispose d'un nombre très limité de mouillages temporaires qui peuvent être attribués durant la période
de mai à septembre, sur demande express et selon la disponibilité. Les conditions d'utilisation sont les mêmes que
celles pour l'utilisation d'un mouillage loué à l'année.
6.6 Constitution du dossier
Le dossier est constitué de :
s la fiche administrative reprenant l'identité du propriétaire et titulaire du droit de mouillage,
e la fiche décrivant les caractéristiques du bateau,
la copie du titre de propriété {carte de circulation ou acte de francisation),
l'attestation d'assurance responsabilité civile conforme à l'article 9 du présent règlement,
le présent règlement accepté expressément par l'usager et signé.
Article 7 - Liste d'attente
Le gestionnaire des ports est tenu de posséder un registre dans lequel seront enregistrées par date d'arrivée toutes les
nouvelles demandes. Celles-ci devront obligatoirement être appuyées par le descriptif du navire.
L'enregistrement de la date d'arrivée sur ce registre sera le critère prioritaire d'attribution sous réserve de la capacité d'intégrer la nouvelle unité dans le plan de mouillage.
Les demandes non satisfaites devront être nécessairement réitérées tous les ans sous peine de perdre leur ordre de
priorité. La demande de maintien sur la liste d'attente doit être renouvelée chaque année avant le 31 décembre de l'année N.
Article 8 — Redevance municipale
L'attribution d’un mouillage ne devient définitive qu'après la perception de la redevance annuelle exigible.
La redevance est fixée chaque année par le conseil municipal. La redevance varie selon la longueur et le type de bateau, le port, et selon le mode de location (annuelle ou temporaire).
Elle est payable à l'appui d’un avis des sommes à payer émis par le centre automatisé des finances publiques.
Page 3 sur 8 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
12022
En cas de non-respect du délai de paiement, le contrat sera résilié. ID: 022-21220802020221021 ART 2028 22/An
Article 9 — Résiliation du contrat
Elle peut se faire à tout moment :
o sans préavis par le locataire à condition d'en informer la commune
e avec préavis d'un mois à réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception par la commune pour
non respect du règlement
e Dans le cas de non utilisation de mouillage par le locataire pendant une durée d'un an à moins de cas de force
majeure, votre contrat sera résilié.
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUE
Article 10 — Assurance responsabilité civile
Le bénéficiaire d'un droit de mouillage est responsable des conséquences des accidents causés par son bateau et doit
souscrire au moins un contrat d'assurance de responsabilité civile au tiers, renflouement et enlèvement d'épave dans
les limites du plan de mouillages occupés. La photocopie de l'attestation d'assurance doit être jointe au dossier.
Article 11 —Longueurs des bateaux
La définition de la longueur hors tout correspond à la distance d'encombrement, mesurée parallèlement à la ligne de
flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière du navire en tenant compte des
apparaux fixes démontables et des éléments de propulsion {moteurs relevés). Toute fausse déclaration sur les
caractéristiques du navire entraînera l'annulation du contrat et l'obligation de retrait de l'unité incriminée.
Article 12 — jouissance du mouillage
Le demandeur doit jouir personnellement du mouillage concédé. La sous-location, le prêt et la cession sont donc
interdits.
Les propriétaires {et les chantiers navals) devront impérativement informer le gestionnaire des ports de la mise à l'eau
de leur navire.
Article 13 — Ligne de mouillage
13.1 Description .
Pour les mouillages sur corps mort, une ligne de mouillage est réalisée à partir d'un plot de 500kg sur lequel vient se
greffer un ensemble d'équipement de mouillage fourni en partie par la commune et en partie par le locataire.
Au port de la Houle Causseul, la commune fournit un bas de chaîne sur lequel le locataire devra maïller sa chaîne qui
devra être d'un diamètre minimum de 12 millimètres ou 14 millimètres suivant le tonnage du bateau. La longueur
maximum autorisée est de 13,50 mètres entre la surface du sable et l'étrave du bateau (est inclus dans les 13,50 m
une longueur de cordage qui ne devra pas dépasser 3,50 m).
Au port du Châtelet, la commune fournit un bas de chaîne sur lequel le locataire devra mailler sa chaîne qui devra être
d’un diamètre minimum de 12 millimètres ou 14 millimètres suivant le tonnage du bateau. La longueur maximum
autorisée est de 9 mètres de la surface du sable à l'étrave du bateau (est inclus dans les 9 m une longueur de cordage
qui ne devra pas dépasser 3 m}.
Au port du Châtelet, 3 chaînes mères ont aussi été disposées parallèlement au rivage.
Pour les deux ports, il appartiendra à chaque plaisancier de gérer l’échantillonnage de sa chaîne en fonction de la taille
et du poids de son bateau.
Dans le cas des mouillages temporaires sur corps mort, le matériel d'amarrage jusqu'à la bouée est fourni par la
Page 4 sur 8 commune.
13.2 Responsabilité du locataire
Chaque locataire de corps mort demeure responsable de son mouillage : maillage, chaîne montante, bouée, amarre,
longueur de mouillage. Les usagers doivent vérifier la solidité des installations d'amarrage. Les navires sont amarrés
sous la responsabilité des usagers conformément aux usages maritimes. Les aussières d'amarrage doivent être en bon
état et d'un diamètre suffisant. Chaque navire doit être muni des deux bords de défenses suffisantes destinées tant à
sa protection qu'à celle des navires voisins.
Par ailleurs, la commune n'est pas en mesure de vérifier quotidiennement la longueur de mouillage et l’état du
matériel d'amarrage appartenant au locataire {vérifications ponctuelles et aléatoires). Néanmoins, pour des raisons de
sécurité, si le gestionnaire des ports constate un mauvais état du matériel d’amarrage propriété du locataire, il pourra
refuser que le bateau soit mis à l’eau ou demander à ce qu’il soit retiré s’il est déjà amarré.
Dans le cas où la longueur de mouillage qui incombe à l'usager n'est pas respectée, la responsabilité de la commune
ne pourra être mise en cause. Seul le locataire sera tenu responsable,
13.3 Entretien du mouillage
Le mouillage doit être entretenu et maintenu en bon état conforme aux conditions de l'autorisation, par les soins, aux
frais et sous la responsabilité du locataire. Chaque locataire devra fixer une bouée blanche sur laquelle figurera son
numéro de mouillage et matérialiser sa chaîne de bas fond afin qu'elle ne s'ensable pas durant l'hiver suivant.
Dans le cas des mouillages temporaires, la commune mettant le mouillage à disposition, il devra être rendu en bon
état standard lors de toute restitution de l'emplacement pour quelque cause que ce soit. Dans le cas contraire, la
commune, sur constat du gestionnaire du port, fournira les éléments nécessaires à sa remise en état et procédera au
recouvrement forcé auprès du locataire incompétent. ‘
13.4 Tolérance
Dans le cas où le locataire estime nécessaire le renforcement d'un élément de la ligne de mouillage du fait des
caractéristiques de son bateau, la commune autorise le remplacement de cet élément à ses frais par un élément de
qualité supérieure après en avoir informé le gestionnaire des ports. Aucun déplacement de plot ni rajout de plot secondaire n'est autorisé.
13.5 Limite de la responsabilité communale
Sauf à mettre en cause les installations communales, la commune ne peut être tenue pour responsable des avaries
dues notamment à l'évitage normal des bateaux.
La commune ne peut garantir la nature des fonds ou l'absence de roches ou d'objets divers pouvant provoquer des dommages aux coques.
Tout signataire d'un contrat de mouillage est considéré comme ayant évalué les risques du site et de l'emplacement et ne peut se prévaloir de leur méconnaissance.
POLICE DES PORT
Article 14 — Prévention des accidents
14.1 Gardiennage du navire
Tout usager doit désigner une personne responsable du gardiennage de son navire en cas d'absence, à défaut, il doit
préciser quel professionnel est habilité à intervenir.
14.2 Obligation d'entretien
Tout bateau séjournant dans le site doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
14.3 Mesures d'urgence
S'il est constaté par le gestionnaire des ports qu'un bateau est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de
couler ou de causer des dégâts aux embarcations environnantes, la commune appliquera la procédure de mise en demeure prévue par la loi.
Le gestionnaire des ports doit pouvoir à tout moment requérir l'équipage ou, le cas échéant, la personne chargée du
Page 5 sur 8 LD: 029-2129D02O 202 TANT 2022 22 AN
gardiennage du navire, laquelle doit être capable d'effectuer toutes les manœuvres qui lui sont ordonnées au sein de l'enceinte de la zone de mouillage.
14.4 Responsabilité financière
La commune est fondée à demander le remboursement au propriétaire du navire de tous les frais exposés par elle
dans l'intérêt du navire ou générée par les dommages imputables à l'état ou à la situation anormale dudit navire.
En cas de négligence avérée (absence d'intervention) ou d'urgence, il pourra être procédé à la mise à sec du bateau aux frais et aux risques du propriétaire.
En cas de déficience des amarres appartenant au propriétaire du navire, le gestionnaire des ports pourra en cas d'urgence procéder à leur remplacement aux frais du propriétaire du navire.
14.5 Sécurité et sinistre
La commune ne peut garantir qu'il n'y a aucun risque de heurts entre les bateaux. L'usager doit mettre en œuvre
toutes les dispositions de sécurité à prendre sur son bateau (pare-battages sur les côtés, protection des amarres en
nombre suffisant, protection des appendices saillants, y compris les ancres et embases de moteurs hors-bord ..).
Ces prescriptions s'appliquent aux prames communales qui assurent un service de navettes en période estivale.
En cas de heurts entre bateaux, la commune ne pourra être tenue pour responsable, sauf à ce que la preuve de sa responsabilité soit établie.
Toute déclaration de sinistre devra être adressée dans les 48 heures à la mairie de Saint Jacut de la mer, à défaut d'irrecevabilité.
La commune ne sera pas davantage tente pour responsable des dégâts, dégradations où vols, dont pourrait faire
l'objet, de la part de tiers ou d'usagers, le navire mouillé sur l'emplacement affecté au bénéficiaire. Ce dernier est libre
de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.
Les perches utilisées pour la pêche à la traîne devront au mouiliage être retirées. Les moteurs hors bord sur le tableau
arrière des bateaux au mouillage ne seront tolérés qu'en position relevée.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres est interdit sur la grève, sauf dérogation autorisée par la préfecture. :
Le stationnement des véhicules est interdit à l’année sur les cales et sur la zone située entre les cales. Seul l'arrêt au sens du code de la route est autorisé.
Les véhicules montants sont prioritaires.
14.6 Capacité à échouer et aux conditions de mer
L'usager devra s'informer sur la capacité d'échouage de son bateau et sa résistance aux conditions de mer.
Article 15 — Protection de l'environnement
Îlest interdit :
e de générer des fuites d'hydrocarbures ou d'huile dans le site {Vidanges, dysfonctionnement de la motorisation)
e de jeter des décombres, ordures ménagères, liquides insalubres et matières quelconques dans les eaux du
site, dans la baie de Lancieux, aux Ebihens et en mer de façon plus générale.
e _ilest interdit de caréner dans les ports.
Tous produits ou objets nuisant à l'environnement doivent être débarqués.
Article 16 — Interdits et obligations
16.1 Usages et limites des mouillages
Aucun mouillage ne peut être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé {bateau ou annexe).
l'est interdit d'utiliser des orins flottants et de mouiller dans les limites des sites des mouillages groupés.
Les mouillages dits « sauvages ou forains » sont interdits aux visiteurs dans les limites des sites de mouillages groupés.
16.2 Annexes
Le stationnement des annexes est interdit sur les rampes d'accès {cales).
Les annexes doivent être rangées dans les espaces prévus à cet effet ou dans les râteliers sous l'entière responsabilité
Page 6 sur 8 de leurs propriétaires.
Les annexes doivent indiquer obligatoirement le numéro d'emplacement de mouillage et le numéro d’immatriculation
du bateau.
Les annexes doivent être enlevées des râteliers au plus tard le 1% décembre et pourront être remises à partir du 1°
février. Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit d'enlever les annexes des râteliers, dans ce cas la facture
sera envoyée au locataire.
Afin d'éviter cela, la commune préconise que l'annexe soit retirée au même moment que le bateau.
16.3 Interdits
Aucun navire ne doit être utilisé comme habitation permanente ou saisonnière.
H est strictement interdit de tirer des fusées de détresse pour essais ou si celles ci sont périmées.
l'est interdit de fumer à bord des bateaux pendant les opérations d'avitaillement de carburant.
Article 17 —- Mouvements des bateaux
Dans l'enceinte de la zone de mouillages groupés du port de la Houle Causseul, un passeur est à la disposition des
usagers de mi-juin à mi-septembre, et ce dans les limites du Code du Travail et en fonction de la marée.
Les activités liées aux sites de mouillages groupés {mouvement d'annexe, échouage des bateaux, etc.) ne devront
générer aucune gêne ou nuisance pour les autres usagers du port.
Dans les limites des sites de mouillages groupés:
s la vitesse est limitée à trois nœuds
s navigation uniquement autorisée pour entrer, sortir ou prendre son poste de mouillages
e _ilest interdit de manœuvrer à la voile, sauf en cas de nécessité (panne de moteur)
° dans le bateau du passeur, le port dugilet de sauvetage est fortement conseillé ; il est obligatoire pour les
enfants de moins de 12 ans (gilet fourni par les usagers).
+ Les usagers doivent respecter le règlement de navigation pour prévenir les abordages en mer.
+ La fonction du passeur est d'embarquer / débarquer le skipper du bateau et son équipier. Par souci de fluidité,
il est fortement conseillé que les invités soient embarqués / débarqués par le skipper et son bateau.
Articie 18 Sécurité des personnes
Toute personne accédant dans les limites des sites de mouillages groupés le fait sous son entière responsabilité, à ses
risques et périls.
L'utilisation des annexes afin de rejoindre son poste de mouillage doit se faire avec un maximum de sécurité, à ce titre,
les gilets de sauvetage et les annexes insubmersibles sont fortement recommandés.
Le passeur pourra refuser l'embarquement des enfants de moins de 12 ans dans les prames s'ils ne sont pas munis de
leur gilet de sauvetage ou s'ils portent un gilet de sauvetage non conforme à la réglementation.
Article 49 — Baignade et autre activité
Les mouvements de bateaux rendent la zone dangereuse. La baignade est donc interdite sur les sites des zones de mouillages groupés.
Il est strictement interdit, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées par les autorités compétentes {dans les limites des sites de mouïllages groupés):
+ d'effectuer des plongeons, de pratiquer la pêche sous-marine
e de pêcher {à la ligne, au lancer, au carrelet, poser des casiers ….) en particulier à partir des bateaux ou des ouvrages des zones
+ de pratiquer les sports nautiques notamment : voile, planche à voile, kite surf, pédälo, ski nautique, scooter de
mer et autres engins rapides motorisés ou non.
Page 7 sur 8 5/10/2022
cure le 25/10/2022
Article 20 -- Exclusion 204020-20221021-ART 2002 22-AR
Les usagers du port s'engagent à exclure tout recours envers la commune ou le gestionnaire des ports pour tous les
problèmes de voisinage entre bateaux, de rupture d'amarre, de heurts à l'évitage et d'échouage.
Article 21 —- Abrogation
Le maire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement en fonction des impératifs de sécurité et
d'organisation.
Article 22 — Publicité
Le présent arrêté sera consultable en Mairie et affiché dans le bureau du gestionnaire des ports à la Maison de la Mer.
Article 23 — Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 24 — Mise en application
Madame la responsable du service de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie
de BEAUSSAIS-SUR-MER et le responsable de la Direction Interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 21 octobre 2022
Le Maire,
Jean-Luc PITHOIS :
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