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Arrêté - ARRETE 2023 09 P reglement des salles communales 1
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 09 P reglement des salles communales 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2023-09-P
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
CANTON
DE
PLANCOËT
COMMUNE
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
REGLEMENTANT
L'UTILISATION
DES
SALLES
COMMUNALES
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L.511-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
05
décembre
2011
fixant
les
horaires
des
débits
de
boissons,
restaurants,
discothèques
et établissements
divers
de
spectacles
ouverts
au
public
dans
les
Côtes
d'Armor,
Vu
ja
délibération
n°
2023-28
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023
portant
réglementation
des
salles
communales
ARRETE
Article
1
L'arrêté
municipal
n°
2017/176
du
27
septembre
2017
est
abrogé.
Article
2
- Définition
des
salles
Le
présent
règlement
concerne
les
différentes
salles
communales
mises
à
disposition
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Description
:
-
Salle
polyvalente,
place
Charles
Bettaux
Sanitaires Vestiaires
-
Salle
du
Centre
Culturel,
5 rue
de
l'Abbaye
Grande
salle principale
disposant
d’un
vidéo projecteur
Salle
de
l’oratoire
Petite
salle
Kitchenette! Sanitaires Vestiaires
-
Salle
de
la
Maison
de
la
Mer,
rue
de
la
Houle
Causseul
+
Salle principale
disposant
d'une
kitchenette?
et de
sanitaires
e
Grande
salle principale
avec
scène
et loge
e
Salle
du
haut
e
Petite
salle
du
bas
avec
le
bar
attenant
e
Cuisine
. e. +. +. + + +
Le
présent
règlement s’ applique
à l’ensemble
de
ces
trois
bâtiments.
1 Évier,
Frigo,
micro-onde
et
chariot
roulant
2 Évier,
Frigo
et micro-onde
1/4 Article
3
- Utilisateurs
des
salles
Les
salles
sont
mises
à
disposition
du
public
pour
toute
manifestation
et
diverses
activités
d’ordre
public
ou
privé,
avec
ou
sans
but
lucratif.
L'utilisation
des
salles
est
réservée
prioritairement
aux
activités
organisées
par
la
commune,
au
mouvement
associatif
local,
à
l’école,
aux
particuliers
ou
aux
professionnels
résidant
dans
la
commune. Elles
pourront
également
être
louées
à
des
particuliers
ou
à
des
professionnels
ou
associations
extérieurs
à la commune
en
fonction
des
disponibilités.
La
capacité
de
chaque
salle
est précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
TABLEAU
DES
CAPACITÉS
Bâtiment
Salle
Capacité
maximale
Petite
salle du rez de chaussée
80 personnes
Salle polyvalente
Grande
salle
285
personnes
Salle
du
haut
55
personnes
Oratoire
35
personnes
Centre
Culturel
Grande
salle
45
personnes
Petite
salle
22
personnes
Maison
de
la Mer
Salle
de réception
60
personnes
Le
présent
règlement
s’impose
à tous
les
utilisateurs
de
ces
salles.
Article
4 - Engagements
du
locataire
+
L'organisation
s’engage
à
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
en
veillant
à
limiter
La
puissance
acoustique
musicale
et autres
nuisances
sonores
à l’intérieur
et à l’extérieur
de
la salle
à partir
de
22
heures,
Îl'est
donc
entre
autres
recommandé
de
:
-
Maintenir
les
issues fermées
-
S’abstenir
d'animations
à l'extérieur
-
Réduire
le
bruit provenant
des
véhicules
Par
ailleurs
toute
manifestation
devra prendre fin
à,
-
3
heures
du
matin pour
la Salle polyvalente
-
l'heure
du
matin pour
le
Centre
Culturel
et La
maison
de
la mer
°
L’organisation
s’engage
à respecter
les
consignes
de
sécurité
:
-
_ Dene
pas
bloquer
les
issues
de
secours
-
De
ne pas fumer
à l'intérieur
-
De
ne
pas
introduire
des
fumigènes,
bougies,
pétards
et
autre
dispositif à
combustion
lente
-
De
ne pas
introduire
des
cycles
et cyclomoteurs
à l’intérieur
des
locaux
-
De
ne pas
introduire
des
animaux
même
tenus
en
laisse
-
De
ne pas
utiliser
de
scotch,
de pate
à fixe,
de
clou
ou
de punaises
sur
les
murs
2/4 ° _
L’organisation
s’engage
à
respecter
la
règlementation
:
-
De
ne pas
utiliser
les
locaux
à des fins
auxquelles
ils ne
sont pas
normalement
destinés.
-
De
ne pas
sous-louer
ou
de
mettre
à disposition
de
tiers
les salles.
+
L’organisateur
s’engage
à
faire
avant
chaque
manifestation,
toutes
les
déclarations
auxquelles
il est tenu
-
Sur
les
autorisations
d’ouverture
de
vente
de
boisson
temporaire
-
Sur
les
déclarations
SACEM
pour
les
manifestations
publiques
+
L’organisateur
s’engage
à
souscrire
une
police
d’assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
les
accidents
matériels
et
corporels
pouvant
survenir
à
lui-même
comme
aux
tiers.
La
commune
est
déchargée
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liées
aux
activités
et
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
de
la
salle
ainsi
que
pour
les
dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
Elle
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
vols
commis
dans
l’enceinte
des
salles.
Article
5 - Tarification
Les
tarifs
de
location
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
chaque
année.
Article
6 - Procédure
de
réservation
Les
demandes
de
réservation
doivent
être
adressées
par
écrit
(courrier
ou
mail}
à
la
Mairie.
Elles
doivent
comporter
la
salle
demandée,
Pobjet
de
la
réservation
et
les
dates
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
ainsi
que
les
coordonnées
du
demandeur.
Mairie
transmettra
en
retour
le dossier
de
réservation.
La
réservation
ne
sera
effective
qu’à
réception
par
la
Mairie
du
dossier
dûment
complétés
au
plus
tard
3
semaines
avant
la manifestation.
1.
Règlement
intérieur
des
salles
communales
signé
2.
Fiche
de
demande
de
location
3.
Fiche
de
location
de
vaisselle
/ mobiliers
si nécessaire
4.
Justificatif de
domicile
ou
attestation
de
siège
social
pour
les
Associations
5.
Deux
chèques
de
caution
à l’ordre
du
Trésor
Public
(non
encaissés)
-
D'un
montant
de
500€
(qui
sera
encaissée
en
cas
de
dégradation)
-
D'un
montant
de
120€
(qui
sera
encaïissée
en
cas
de
ménage
non
effectué)
6.
Attestation
d'assurance
« responsabilité
civile
»
en
cours
de
validité
A
l'issue
de
la location,
le
locataire
recevra
un
avis
des
sommes
à payer
pour
effectuer
le règlement.
Les
consignes
de paiement
seront
indiquées
sur l’avis.
Le
planning
des
réservations
est
tenu
à
jour,
salle
par
salle,
et
centralisé
en
Mairie.
Il
contient
lPexhaustivité
des
réservations,
y
compris
celles
concernant
les
utilisations
régulières
(cours,
séances
ou
réunions,
etc...)
La
commune
se
réserve
le
droit
d’utiliser
prioritairement
ses
salles
pour
ses
manifestations
propres.
Elle
se
réserve
également
le
droit
de
déplacer
une
réservation
voire
de
l’annuler
en
cas
de
force
majeure.
Le
locataire
sera
alors
informé
dans
les
meilleurs
délais
et
ne
pourra
demander
d’indemnités
à cette
occasion.
Le
locataire
peut
également
être
amené
à annuler
sa
manifestation.
Il
devra
prévenir
la Mairie
dans
les
meilleurs
délais.
3/4 Article
7 — Mise
à disposition
des
salles
Le
représentant
communal
procèdera
en
présence
du
locataire
à
un
état
des
lieux
et
inventaire
d'entrée
avec
remise
des
clés.
Les
clés
sont
électroniques
et sont
configurées
pour
la durée
exacte
de
la location
définie
lors
de
la
réservation.
Elles
se
bloquent
donc
automatiquement
dès
que
la durée
sera
anticipée
ou
dépassée.
La
commune
s’engage
à fournir
une
salle
propre
et rangée.
A
Pissue
de
la
location,
un
état
des
lieux
de
sortie
sera
réalisé
et
les
clefs
seront
remises
au
représentant
communal.
En
cas
de
dégradation
sur
le
bâtiment,
le
matériel
mis
à
disposition
ou
autres
bâtiments
ou
équipements
publics
situés
à proximité,
le chèque
de
caution
prévu
à cet
effet
sera
encaissé.
Les
réparations
seront
effectuées
par
les
soins
de
la
commune
propriétaire
des
locaux
aux
frais
et
dépens
de
l’utilisateur.
En
cas
de
dépassement
du
montant
du
chèque
de
caution,
le
montant
de
la
différence
sera
refacturé.
En
cas
de
vaisselle
cassée
ou
manquante,
les
articles
seront
facturés
à prix
coutant.
En
cas
de
rangement
et
de
ménage
non
réalisé
selon
les
consignes,
le
chèque
de
caution
prévu
à cet
effet sera
encaissé.
Consignes
de
rangement
et de
nettoyage
avec
le matériel
mis
à
disposition
:
-
Ranger
et nettoyer
tout
le
matériel,
vaisselle
et mobilier
mis
à disposition
-
Débrancher le
frigo
et le four,
les
nettoyer
ef les
laisser
ouverts
-
Nettoyer
les
sanitaires
et
les
sols
de
tous
les
lieux
utilisés
-
Sortir
toutes
les poubelles
et les
déposer
dans
les
conteneurs prévus
à cet
effet
-
S'assurer
de
l'extinction
des
lumières,
du
chauffage
et de
la fermeture
des portes
-
Vérifier
la propreté
des
abords
de
la salle
louée
Les
chèques
de
cautions
seront
rendus
une
fois
le paiement
enregistré.
Article
8 — Dispositions
finales
L'utilisateur
s’engage
à respecter
et à faire
respecter
le présent
règlement.
Toute
infraction
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Elle
pourrait
entrainer
l’expulsion
du
contrevenant,
la
suspension
provisoire
ou
définitive
d’une
manifestation
ou
du
créneau
attribué.
La
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
de
compléter
le
présent
règlement
chaque fois
qu'elle
le jugera
nécessaire.
Fait
à SAINT-JACUT-DE-LA-MER,
le
16
mai
2023.
Jean-Luc
PITHOIS
4/4