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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 105
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 105)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-105
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication
reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à
Schoelcher (14 pages) Page 3
R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément
n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral
n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
2 DEAL
R02-2022-04-13-00002
Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, pour le câble
sous-marin de télécommunication reliant Cuba à
la Martinique et atterrissant sur la plage de
Madiana à Schoelcher
DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité s nuS- AE : : RS
Fraternité
Arrêté n°
portant déclaration, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, pour le câble sous-
marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à
Schoelcher
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le
15 novembre 2021, présenté par la société ORANGE SA, représentée par Madame ROMANETTI
Carine, enregistré sous le n° 972-2021-00043 et relatif au câble sous-marin de télécommunication
reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher ;
VU le récépissé de dépôt délivré le 22 novembre 2021 actant la complétude du dossier ;
VU la consultation pour avis des différents organismes (Agence Régionale de Santé, Direction de la
Mer, Contrat de Baie de Fort-de-France, Parc Naturel Marin de la Martinique, Pôle Biodiversité-
Nature-Paysages de la DEAL, Office de l'Eau, Département des Recherches Archéologiques
Subaquatiques et Sous-Marines, Direction des Affaires Culturelles) effectuée par courriel le 19
novembre 2021;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé daté du 3 décembre 2021;
VU l'avis technique du Parc Naturel Marin (OFB) en date du 16 décembre 2021;
1/72
DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 4 VU la demande de compléments sur le dossier loi sur l'eau formulée par la police de l'eau le 13
janvier 2022 ;
VU les éléments de réponse transmis par courriel par le maître d'ouvrage le 9 février 2022 ;
VU le courriel en date du 21 février 2022 adressé au maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure
contradictoire pour observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques ;
VU la réponse par courriel en date du 07 mars 2022 de la société ORANGE SA en réponse à la
transmission sus-visée ;
CONSIDÉRANT la disposition III-B-1 du SDAGE visant à préserver les herbiers de phanérogames
marines et les massifs coralliens ;
CONSIDÉRANT que la plage de Madiana est identifiée comme un site de ponte de tortues marines, espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 interdit la perturbation intentionnelle et la destruction de l'habitat des tortues marines ;
CONSIDÉRANT les recommandations relatives aux mammifères marins formulées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent dès lors être apportées au projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 5 ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire, la société ORANGE SA représentée par Madame Carine ROMANETTI, responsable
du département « Stratégie Réseaux et Systèmes Sous-Marins », est autorisé, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération :
Installation et exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la
Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à SCHOELCHER
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de la rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement suivante : :
| Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
41.2.0 Déclaration Arrêté du
1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000 1 200 343 € 23 février 2001
Euros (A)
2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000
Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Présentation et localisation des ouvrages
Le projet consiste à déployer un câble sous-marin de télécommunication à fibre optique dans les
Caraibes, entre Cuba et la Martinique, sur une longueur de 2470 km.
Le câble traverse la zone économique exclusive (ZEE) et les eaux territoriales françaises jusqu'à son
atterrage sur la commune de Schoelcher, sur la plage de Madiana. Il est raccordé au réseau terrestre
via une chambre-plage existante (chambre enterrée d'interconnexion des câbles sous-marin et
terrestre) installée en 2018 pour accueillir le câble de télécommunication Kanawa (câble Orange)
provenant de Guyane.
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 6 Le tracé du câble sous-marin parcourt une distance d'environ 144,9 km dans les eaux françaises,
dont 29,3 km sur le Domaine Public Maritime (DPM) et près de 115,6 km en Zone Economique
Exclusive (ZEE).
Le câble s'oriente depuis le rivage en direction de l'ouest (sur les 800 premiers kilomètres) puis en
direction du nord-ouest sur environ 1600 km jusqu'à Cuba. Il coupe la limite des eaux territoriales de
la Martinique au point 14°36'0796'"N et-612°214798"O et la limite de la ZEE française au point —
14°37'3316"N et 62°25'51,01"0.
Le système étant alimenté en énergie, la plage abrite son équipement de mise à la terre qui se
matérialise par des électrodes enfouies dans le sable sous la plage. Elles sont reliées à la chambre-
plage par un faisceau de câbles d'alimentation électrique long d'environ 66 mètres.
Article 3 : Phasage des travaux
Les travaux se déroulent en 2 phases :
Phase 1 - Installation du câble en ZEE et dans les eaux territoriales :
> Déploiement du câble par un navire câblier et mise en attente du câble dans une cunette
au droit de la plage.
Phase 2 - Opération d'atterrage et travaux de mise à la terre du système :
> Raccordement du câble à la conduite terrestre : pose sur l'herbier puis ensouillage. Le câble
sous-marin passe à environ 2 mètres sous la plage pour se raccorder à la chambre-plage
existante (chambre enterrée d'interconnexion des câbles sous-marin et terrestre) installée
pour accueillir le câble de télécommunication Kanawa en 2018 (câble Orange).
> Installation de 4 électrodes en ligne sous la plage, entre 2 et 6 m de profondeur. Un filet
avertisseur est installé 60 cm au-dessus. La profondeur d'enfouissement du filet est donc
d'environ 1,40m. |
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, tant qu'elles ne sont
pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 5 : Avant le démarrage du chantier
51 : Vérification de l'absence de ponte des tortues sur la plage
Deux mois avant et jusqu'au début des travaux, le maître d'ouvrage définit un protocole de suivi et
le met en place afin de s'assurer qu'il n'y a pas de ponte de tortues sur la zone de plage prévue pour
les travaux.
Le protocole de ce suivi est défini en concertation avec l'équipe d'animation du Plan National
d'Actions Tortues Marines de Martinique et la chargée de mission tortues marines du pôle
biodiversité-nature-paysages de la DEAL Martinique.
Le maître de l'ouvrage transmet à la police de l’eau le rapport du suivi effectué. Le chantier ne peut
démarrer si la zone prévue pour les travaux est fréquentée par les tortues.
Article 6 : Pendant la phase du chantier en mer
6-1 : Cuvelle immergée et mise en attente du câble
Le maître d'ouvrage positionne la cuvelle immergée destinée à la mise en attente du câble avant son
raccordement, dans un second temps, à la chambre d'atterrage, sur Une zone exempte d'herbier.
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 7 Il l'amarre correctement pour éviter le ragage sur les fonds, y compris lors de forte houle, et
sensibilise à cette exigence les plongeurs qui interviennent lors de la phase de raccordement du
câble à la chambre-plage.
Le maître de l'ouvrage dimensionne le système de maintien du câble en attente situé à 25 m de
profondeur, de manière à ce que celui-ci ne présente pas de risque de décrochage où de
déroulement en cas de forte houle et ne présente pas de risque d'abrasion sur l'herbier.
6-2 : Déroulement, pose sur l'herbier et ensouillage du câble
Le maître d'ouvrage s'assure de l'absence de tortues sur l’herbier préalablement à la pose du câble
ainsi que de leur absence lors de son déroulement sur l'herbier et durant l'ensouillage.
En cas d'arrivée de tortues sur l'herbier, il définit et met en œuvre des modalités de mise en attente
des opérations de déroulement du câble sur l’herbier et de son ensouillage. Ces modalités sont
transmises à la police de l’eau avant le début des travaux.
Le maître d'ouvrage suit l’évolution de la zone d’herbiers en réalisant des investigations sur l'emprise
du câble avant et après les travaux et transmet ces informations à la police de l’eau dans le rapport
de fin de chantier.
6-3 : Zones de baignade
Le maître de l'ouvrage définit et délimite les zones de baignade impactées par les travaux au fur et à
mesure de leur avancement et veille au maintien en place des dispositifs de délimitation.
Il en informe la mairie de SchϾlcher afin que celle-ci, en tant que responsable de la baignade, soit
en mesure de réglementer les conditions de baignade pendant la phase travaux.
6-4 : Barrage anti-MES
Lors de l'opération d'ensouillage du câble, un barrage anti matières en suspension (MES) est déployé
afin de confiner le panache turbide à l’intérieur de la zone de travaux et ainsi protéger la faune, la
flore et la colonne d'eau de la dispersion des particules fines. Le barrage anti-MES s'étend de façon
verticale entre la surface et le fond et se referme pour éviter toute dispersion du panache turbide
en dehors de la zone confinée.
Un barrage anti-matière en suspension est également déployé entre les zones d'herbiers et l'atelier
d'ensouillage, pour éviter toute propagation du nuage turbide sur l’herbier.
Le maître de l'ouvrage réalise des mesures de la concentration en MES de part et d'autre des
barrages anti-MES mis en place durant la phase d'ensouillage ainsi qu'un suivi de la sédimentation
sur l’herbier . Il transmet ces résultats et le suivi de la sédimentation à la police de l'eau.
Article 7 : Pendant la phase du chantier sur la plage et à terre
7-1 : Période de ponte des tortues
Les travaux sur la plage sont réalisés en dehors de la période de ponte et d'émergence des tortues
marines qui s'étale de mars à octobre inclus.
Si les travaux doivent néanmoins être réalisés en période de ponte des tortues, une surveillance est
réalisée au minimum 3 fois par semaine avant le début des travaux à partir du début de la saison de
ponte, puis chaque jour durant la période des travaux.
Un protocole de surveillance est mis au point en coordination avec l'équipe d'animation du Plan
National d'Actions Tortues Marines et la chargée de mission tortues marines du pôle biodiversité-
nature-paysages de la DEAL Martinique. .
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 8 7-2 : Zone d'emprise du chantier
Le maître de l'ouvrage délimite physiquement l'emprise du chantier et la zone de circulation des
engins sur la plage et à terre afin de limiter le tassement du sable et d'éviter la destruction de la
végétation d'arrière plage.
Le chantier est balisé pour prévenir tout danger pour les usagers et est interdit au public.
Article 8 : Phase exploitation
8-1 : Impact de l'installation sur le milieu et les fonds marins
Le maître de l'ouvrage réalise dans le mois qui suit l'achèvement des travaux une évaluation de
l'impact sur le milieu et les fonds marins de la pose et de l'ensouillage du câble, a minima entre la
chambre plage et l'herbier (inclus).
Ce suivi consiste en une expertise de la qualité de pose du câble, ainsi qu'à une évaluation des
incidences de la pose et de l'exploitation du câble sur l'herbier et les fonds sableux ou vaseux
avoisinants. Un suivi visuel du câble est réalisé et donne lieu à un rapport illustré permettant de
juger de la qualité des travaux et de l'état du milieu après travaux.
À échéances d'un an, trois ans et six ans après la pose du câble, il réalise à nouveau une évaluation
de l'impact de l'installation sur le milieu et les fonds marins.
Le maître de l'ouvrage procède à une évaluation spécifique suite à Un événement météorologique
exceptionnel tel qu'une forte houle susceptible d'avoir une incidence sur l'ensouillage du câble.
Chaque évaluation donne lieu à un rapport permettant de juger de l'état du milieu et de celui du
câble, ainsi que des modifications qu'a pu connaître l'ensouillage du câble.
La nature et l'importance de la colonisation éventuelle du câble par la faune ou la flore fixée sont
également indiquées.
Si le câble vient à refaire surface dans la zone 0-3m de profondeur, un ensouillage complémentaire
est réalisé. La police de l'eau est prévenue au moins 15 jours à l'avance du début des opérations
d'ensouillage complémentaire.
Après chaque évaluation, une copie du rapport est transmise au Pôle police de l'eau de la DEAL.
Les opérations d'entretien, de relevage ou de réparation du câble font l'objet d'une information
préalable du pôle police de l'eau, au moins quinze jours avant intervention.
8-2: Influence des ondes émises par les lignes de câbles et les électrodes sur les
déplacements et la ponte des tortues sur la plage
Le maître d'ouvrage s'assure que les ondes émises par les lignes de câbles et les électrodes ne
désorientent pas les adultes venant pondre sur la plage ni les nouveaux-nés qui retournent à la mer
et qu'elles n'ont pas d'influence sur la ponte des tortues.
A cet effet, dès notification de l'arrêté et pour une durée de 3 ans, il engage une étude qui
détermine les zones de ponte, leur fréquentation, le nombre de pontes et les déplacements der
tortues (montée des adultes et émergences des tortillons).
L'objectif de cette étude est de quantifier le niveau des ondes émises par les lignes de câbles et les
électrodes, de s'assurer que celles-ci ne dérangent pas les déplacements et n'ont pas d'influence sur
la ponte des tortues, notamment au niveau de la zone située coté falaise au nord de la plage.
L'étude prend en compte les données disponibles des années précédentes.
Si un impact sur les déplacements et la ponte des tortues est mis en évidence, le maître d'ouvrage
définit et met en œuvre dans un délai d'1 an des mesures destinées à supprimer ces impacts.
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 9 Article 9 : Démantèlement de l'ouvrage en fin d'exploitation
9-1 : Démantèlement de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage détermine les conditions de démantèlement du câble 6 mois au moins avant
la fin de son exploitation et les porte à la connaissance de la police de l'eau, qui pourra prescrire
toute mesure supplémentaire afin de préserver le milieu aquatique des impacts de l'opération de
démantèlement.
9-2 : Période de ponte des tortues
Les travaux de démantèlement du câble sur la plage et les herbiers sont réalisés hors période de
ponte et d'alimentation des tortues afin d'éviter tout risque de dérangement des individus et tout
risque de dommages éventuels sur les nids.
Article 10 : Découvertes de vestiges archéologiques
Le maître d'ouvrage déclare sans délai aux autorités en charge de l'archéologie (DRASSM et DAC),
toute découverte d'objets ou de vestiges archéologiques.
Article 11 : Observations de mammifères marins
Le maître de l'ouvrage consigne sur la fiche d'observation du Sanctuaire Agoa annexée au présent
arrêté les observations des mammifères marins qu'il aurait à connaître lors de la pose du câble
(espèces observées, nombre d'individus, activité observée, coordonnées et heures d'observation).
En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire de pose du câble,
les règles suivantes sont respectées :
> pour les grands cétacés, c'est-à-dire l'ensemble des mysticètes ou baleines à fanons ainsi que le
Grand cachalot, qui sont peu manœuvrants, l'allure est réduite à 5 nœuds si possible et le navire
s'éloigne de la route de collision ;
> pour toutes les autres espèces (par exemple, les delphinidés) qui sont manœuvrantes et peuvent
nager à l'étrave, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de
changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.
Durant le déroulé des opérations de pose du câble, toute perturbation des cétacés constatée dans
la Zone Economique Exclusive Française doit être immédiatement notifiée au Sanctuaire Agoa
(+596 696 33 17 01 ou +596 696 44 17 69) et au CROSS Antilles-Guyanes (téléphone 196 et VHF 16).
Toute observation d'enchevêtrement ou d'échouage de mammifères marins en détresse est signalée
par le chef d'expédition et le capitaine du navire au Réseau National d'Échouage (RNE).
Pour la Martinique, il transmet les signalements au responsable du ROCEM (Réseau d'Observation
des Cétacés Échoués en Martinique) joignable au +596 696 55 06 01.
Article 12 : Nuisances sonores
Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier sont conformes aux exigences de l'arrêté
du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés
à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les entreprises intervenant sur le chantier utilisent les méthodes les plus appropriées afin de
réduire l'impact sonore sur les riverains et la faune pendant les travaux.
Le planning de réalisation des travaux tient compte du cadre de vie des riverains et des activités
environnantes. Les travaux sont interdits la nuit, les week-ends et les jours fériés.
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 10 Article 13 : Déchets
Les déchets produits par le chantier sont triés selon leur nature et éliminés ou valorisés
conformément à la réglementation vers les filières de traitement appropriées et agréées.
Article 14 : Rejet accidentel d'hydrocarbures
Les entreprises prennent les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet de matière de
vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement
des engins sur le sol ou dans la mer, directement ou indirectement.
Les intervenants du chantier sont sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des
déchets.
x
Préalablement au début des travaux, le maître d'ouvrage élabore à l'attention des premières
personnes intervenant sur les lieux, Un plan d'intervention qui comprend les modalités
d'identification de l'accident, les consignes de sécurité à respecter, la liste des personnes et
organismes à prévenir et les moyens d'action à mettre en œuvre.
Les entreprises disposent sur le chantier de produits absorbants et de matériels anti-pollution tels
des barrages flottants pour retenir les hydrocarbures dans l'eau ainsi que d'une pompe pour les
récupérer. Elles garantissent Une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de phénomènes pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident ou d'accident à proximité de la zone de baignade ou d'une zone de pêche, les
entreprises préviennent immédiatement la Police de l'eau, les collectivités locales et les
professionnels de la mer concernés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche permettant la récupération
totale des liquides accidentellement épandus. Cette zone est située en dehors des zones à risque
pour le milieu marin ou le milieu aquatique terrestre. L'entretien des engins de chantier sur le site
est interdit.
Le maître d'ouvrage définit et met en place un dispositif d'alerte permettant de prévenir
rapidement la Préfecture, la direction de la mer, la mairie de Schoelcher, la police de l’eau et l’'ARS
en cas de pollution du milieu.
Article 15 : Dossier des Travaux Exécutés
Le maître de l'ouvrage fournit à la police de l'eau un compte rendu des travaux réalisés 1 mois au
plus tard après la date de fin des travaux. Ce compte rendu précise notamment :
> Le trajet exact du câble depuis la chambre-plage jusqu'à son débouché en mer ainsi que tout au
long de son parcours. Il fournit les coordonnées de ce trajet au format informatique exploitable par
un logiciel SIG.
> La caractéristique de la zone d'ensouillage réalisée;
> Toute autre information déterminant l'incidence sur le milieu des travaux exécutés.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté
complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut rejet.
8/12
DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 11 Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et éléments contenus dans le dossier de déclaration tant qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 17 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Il transmet à la police de l'eau un
planning de chaque phase de l'opération, au moins quinze jours avant l'intervention.
Lu
Article 18 : Droit des tiers 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévue à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
+ par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la mairie de la commune de SCHOELCHER, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. L’accomplissement de cette formalité fait l'objet d’un certificat établi par le maire et
transmis à la police de l'eau de la DEAL. |
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Ampliation et exécution
. Une copie du présent arrêté est adressée à : |
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
+ _ M.le maire de la commune de Schoelcher ;
+ M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
+ M. le directeur de la Mer de Martinique ;
+ M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
+ Mme la directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique.
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 12 qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public à la mairie de Schoelcher.
A Fort-de-France, le 1 3 AVR. 2072
-
Directri
{ va del'8£M
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 13 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
«Arrêté du 23 février 2001 (4.1.2.0)
- Fiche d'observation mammifères marins (OFB)
Coordonnées de la route du câble entre la chambre-plage de Madiana et la sortie de la Zone
d'Exclusivité Économique, en passant par les Eaux Territoriales Françaises.
(= D | ' | Latitude Longitude
Comment Li (WGS 84) : _ (WGS 84)
BMH MADIANA 14: 36,7360 : N : 061 : 059026 : W
1 14 | 36.7325 : N° 061 05,9228 W
14 | 366987 : N . 061 05,9875 : W
14 366157 : N : 061 06,1805 W
14 : 366214 : N : 061 06.2869 : W
14 | 36,6828 : N : 061 06.4349
14 | 367985 : N 061 06,6077
W
W
14 36,8367 N : 061 06,7374 : W
W
WW
14 : 368489 N : (061 : 07.0988
14 | 367878 : N : 061 075902
14 ! 36,8627 N : 061 O07,8748 |: W
14 369785 ? N : 061 094670! W
14 | 36,9241 : N : 061 114124 W
14 : 36,8900 ? N : 061 : 129557 : W
14 : 36,829 N 061 143817 : W
14 | 363319 ! N : 061 16,5063 : W
1 14 ! 355159 : N : 061 19,2765 : W
MB CZ MTG/TW MT 1477736 7667 : N | 061 216999 ! VW
MB EZ MTQCZ MTQ 1477737268 ON : 061 : 3685167 ! W
14.1..37.6718 : .N 061 : 392622 : 4.
} 14 | 361005 : N 061 : 445433 © W
à MB'ÉZ RiTà 77 3776 ON "062 : 268646 "NW à
Trajet du câble dans les différentes zones et détail de l’atterrissement
à:
4
CV GRR
en.
berge Va
$î
\ À
\ \
\ À| \
RMS
% À
#n
RAFISITS
3
ï
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| À | : \
\
\
nn à EC ESS El
\
\ MARTINIQUE \ (FRANCE )
H \
\
\ : i À H \ } \ a225 W \ et rs 9 = € _ EE a == ï D L _ n Cremion de : 7AR2CCT Le! — Catie Poute v, PSRIC (Post Suivey C2) Economic Erclusives Zoncs : £ “CUBA - MARTINIQUE" |c: 1 #4 Catia Route 1, CR3O3 Fab Poule God 07 Drome Lui pr He1D mm : hi Cable route inside | : PE ARS - Srale 1200 000 Droan Ey : EécuañtGeuvon . Temitostal Waters (TN Datum / Proection: 10583 : French Territorial Waters |ü5 54 Sois 2 ta ce inimdonsi : Wercalor 13°N. FO"W X:1200000 (TW) QI Plug Son. : Seacornd (© Orange mal : into cangemaineQu rangs Com #0 Latine webele : tp maine mange com
Légende
+ Route d'étude
+» Route post études géophysiques
Fond 22bieux atboteques
Fonds tablo-vateux à norrèreux tenons gt erasi
lorusisobs, porcs, Divaives}
Hartos charcoerd à Habobla shpaloces donnarte
sur fond able-vémennte
Héros dense à ain era dominante sur
fon sabhy-va sex
Roches fortement anvasées
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraseraité
: OFFICE FRANÇAIS
: DE LA BIODIVERSITÉ
FICHE D'OBSERVATION
DE MAMMIFERES MARINS
sascteotre
AMTULES FRANÇAISES
"7 Formulaire à retourner à l’adresse sanctuaire.agoa@ofb.qouv.fr une fois complété.
Observateur et navire
Nom : Prénom : Fonction : go Navire oHélicoptère
Nom :
Paramètres d'observation
Date : __/ _/ Heure : ___h___ min Durée de l’observation : ___h min
Secteur : Latitude : Longitude : (en DMS ou décimal)
Distance d'observation : (mètres) Altitude (si hélicoptère) : ____ (mètres)
(milles) Etat de la mer: (Beaufort) Vent: (nœuds) Houle : (mètres) Visibilité :
Identification (à cocher)
Taille Couleur Morphologie Espèce
o Dauphin tacheté (Stenella sp)
J
4 aSténo rostré (Steno bredanensis)
en
a Bec présent
0 Grand dauphin (Tursiops truncatus)
——
—"—,
a Gris clair à foncé
o Ne sais pas
——
|: de 0 à am
lLL
a Dauphin de Fraser (Lagenodelphis |
hosei) D,
a Pas de bec r L
a Dauphin de Risso (Grampus griseus) |
À
g Ne sais pas
Vs
A © Orque pygmée (Feresa attenuata)
0 Péponocéphale (Peponocephala
|
a Gris foncé à noir
eo
a Pas de bec | electra)
N g Ne sais pas
} g Cachalot nain (Kogia sima)
r
a Tête carrée, ventre
rose, allure de requin H ag Cachalot pygmée (Kogia brevice
g Ne sais pas
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DEAL - R02-2022-04-13-00002 - Arrêté déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, pour le câble sous-marin de télécommunication reliant Cuba à la Martinique et atterrissant sur la plage de Madiana à Schoelcher 16 Identification (suite)
Taille Couleur Morphologie Espèce
o Globicéphale (Globicephala
/ | macrorhynchus)
DT à Noir . D PS SAR D me cn ls a Pseudorque (Pseudorca crassidens) ||
\ o Ne sais pas
| a de 4 à 8m à a Noir et blanc | o Orque (Orcinus orca) L D,
| nu Baleine à bec de Cuvier (Ziphius
/ | cavirostris) |
o Beige / brun-gris : g Autre Baleine à bec
\ g Ne sais pas
[a Pas d’aileron dorsal ; LL{ a Grand cachalot (Physeter | / souffle incliné | macrocephalus) |
D fera para SA BE a Baleine à bosse (Megaptera | | 8 novaeangliae) g plus de Em | pectorales blanches J
; \ f uPetit rorqual (Balaenoptera | A acurostrata)
a Aileron dorsal ; souffle
droit - a Autre rorqual
|
ag Ne sais pas
Informations sur l’observation
Identification a Certaine agincertaine
Nombre d'individus ___ minimum _ maximum dont __ petits
Structure du groupe a Groupe dispersé © Groupe compact o Plusieurs espèces
Activité a Stationnaire o Nage lente a Nage rapide © Sauts
Réaction au navire/hélicoptère
CE: F F
og Attraction a Evitement aoindifférent
Marques sur l'animal : is simessensmmmunamammmmma Rennes aeRnmamanmaERnNmEnÉenresumemasnant
Photos / Vidéos : sienne eirnenrrennrnine ee ennenneneneneennennee entries
COMMENTAIRES : ssl eennrrnnrnnennnnneneneecceseen cer eee ceevenereeee eee eee ceceeececceesce senc ss sen eee ceeeen een eee eee c en ess ces eeececese men eeneee eee eeeeeneeneeeenene mme sense
PPPPPEPE TETE ELITE ETES TITI TITI LEI TE ET E IT ELT IT LII TEE C III ET EI TITI ET EE TELE EEE ET ELEC EE EEE TETE CE TETE ETES TES TEE TEST ETES ES SECTE ETES LESC TLC EE SELLE LEE TL LEE EEE EE CEE LEE LEE EE LEE EEE EEE EST ET EEE EEEEE CETTE
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R02-2022-04-13-00001
Arrêté portant abrogation de l'agrément
n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC
par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20
novembre 2013 pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de 18 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l’agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté
préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme Laurence GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à M,
Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Martinique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique ;
Vu l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-
0024 en date du 20 novembre 2013 pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le courrier du 21 janvier 2022 de la société SEANC, immatriculée sous le n° SIRET 449 290 436
00038, domiciliée 28 rue de la ferme, quartier Redoute, 97200 Fort-de-France, indiquant être
fermée depuis le 11 juin 2014 et ne plus exercer d'activité de collecte, transport et élimination de
matières de vidange extraites des dispositifs d'assainissement non collectif depuis la fermeture de
l'établissement ; | |
Vu l'information sur la fermeture de la société SEANC au 11 juin 2014 mentionnée sur le site
societe.com ;
Vu l'information de radiation de la société SEANC depuis le 17 juillet 2017 mentionnée sur le site
Infogreffe.fr ;
Vu l'information transmise par ODYSSI par courriel du 25 janvier 2022 indiquant que la dernière
opération effective de la société SEANC a eu lieu le 21 octobre 2015 ;
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DEAL - R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de 19 Vu le projet d'arrêt préfectoral portant abrogation de l'agrément transmis à la société SEANC par
courriel en date du 3 avril 2022, lui laissant jusqu'au 8 avril 2022 pour formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de la société SEANC ;
Considérant que la société SEANC indique par courrier du 21 janvier 2022 ne plus éxercer d'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif depuis sa fermeture en juin 2014 ; |
Considérant que les bilans des unités de traitement des matières de vidange (UTMV) exploitées par
la société 2TDA au Marigot (ESSAINIA) et la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI) à la
Trompeuse à Fort-de-France ne comportent pas d'opérations de dépotage dans ces installations
depuis au moins 3 ans :
Considérant que les éléments d'information recueillis sur les sites infogreffe.fr et societe.com
indiquent la fermeture de la société au 11 juin 2014 et sa radiation du registre du commerce et des
sociétés le 17 juillet 2017 ;
Considérant que l'agrément délivré n’a plus de raison d’être et qu'il convient de l'abroger par arrêté
préfectoral pour des raisons de parallélisme des formes ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des,
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ne prévoit la consultation préalable pour
avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) que pour les situations de-retrait ou de modification de l'agrément ;
Considérant dès lors que l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013
ne nécessite pas la consultation pour avis du CODERST ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;
213
DEAL - R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de 20 ARRETE
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du
20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif à la société
SEANC, n° SIRET 449 290 436 00038, représentée par M. Marc-André GUSTAVE, agissant en qualité
de gérant, domiciliée 28 rue de la ferme, quartier Redoute, 97200 Fort-de-France, est abrogé à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société SEANC.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est transmis pour affichage pendant une durée minimum d'un mois à MM. les
maires des-communes de Martinique. L'accomplissement de cette formalité fait l'objet d'un -
certificat d'affichage établi par les maires et transmis à la DEAL.
Il est également mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum
de 6 mois.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement du
Marin, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la
Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 5 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration.d'ODYSSI (exploitant J'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot);
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Schoelcher, le 1 3 AVR. 1021
Pour le préfet de la finiqu
et par dél m4 La Directrice Adjointe-dell'Envi
N de eve N mr bieus
SE |
sk Stéphanie DEPOORTER
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DEAL - R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de 21 DEAL - R02-2022-04-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'agrément n°ANC-972-003-2013 délivré à la société SEANC par arrêté préfectoral n°2013-324-0024 du 20 novembre 2013 pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de 22