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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 176
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 176)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-176
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA (6
pages) Page 3
R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du
système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune
de Schoelcher (13 pages) Page 10
R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. (14 pages) Page 24
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-30-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de REZAIRE ROGER LUCIEN
(2 pages) Page 39
R02-2017-11-30-029 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE GERALD
GEREMY (2 pages) Page 42
DIECCTE
R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité
Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du
travail (4 pages) Page 45
Direction Intérrégionales des Douanes
R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux (56 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-11-23-016 - Délégation de signature du Responsable du SIP du LAMENTIN (3
pages) Page 107
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2017-11-09-008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale par
Mme Carine CANNENTERE (2 pages) Page 111
R02-2017-11-09-009 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. Alain
PIERRE (2 pages) Page 114
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2017-12-04-001 - Arrêté portant sur la dérogation de démarrage des travaux de
réparation du réseau routier de Case-Pilote (2 pages) Page 117
2 DEAL
R02-2017-12-05-002
APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE
KANAWA
Arrêté préfectoral ouverture enquête publique. Demande concession d'AOT sur le DPM.
Installation et atterrage câble télécommunication "Kanawa" sur la plage de Madiana à
Schoelcher
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 3 *
re
Liber£ » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission Enquêtes publique et Affaires juridiques
Unité Enquêtes publiques
Arrêté N°201712-0001
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la demande de concession d'occupation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage d’un câble sous-marin à fibres optiques de télécommunication KANAWA en Martinique, sur la plage de Madiana par la société ORANGE SA sur le territoire de la ville de Schælcher
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Le Préfet de la Martinique
le code général de la propriété des personnes publique et notamment ses articles L.2122- 1 à L.2122-5 et R.2124-1 à R.2124-12 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.214-3 - Rubrique 4.1.2.0(2) de la nomenclature annexée au décret N°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
B.P. 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 4 vu
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.
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral N°RO2-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet d'atterrage du câble sous-marin de télécommunications KANAWA, sur la plage de Madiana ;
la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel (NOR : DEVL1121741C) ;
l'avis émis par l'autorité environnementale en date du 14 juin 2017 (rubrique 34° - Article R.122-2 du code de l'environnement) ;
le courrier du 11 juillet 2017 de la société ORANGE SA à la Direction de la mer, transmettant le dossier de demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication KANAWA 2017 ;
les courriers du 3 août 2017 de la Direction de la mer aux services de l'État concernés, demandant l'examen et leur avis sur la demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ;
le courrier adressé à la société ORANGE relatif à l'enregistrement du dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du 09 août LOL :
le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du dossier sous le N°972-2017-00030 du 09 août 2017 ;
le courrier du 17 août 2017 adressé à la société ORANGE SA demandant une note complémentaire sur le dossier ;
l'avis favorable du 23 août 2017 émis par le Commandement supérieur des forces armées aux Antilles - Action de l'Etat en mer ;
l'addendum aux dossiers réglementaires du projet d'atterrage du câble sous-marin de télécommunications KANAWA ;
le projet de convention entre l'État et la société ORANGE SA ;
l'avis émis par la DEAL au titre de la loi sur l'eau, partie marine, par mél du 19 octobre 2017 ;
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 5 4
Vu le courrier de la société ORANGE SA relatif à sa demande de concession d'occupation du
domaine public maritime ;
Vu l'annonce légale parue dans l'édition du journal France-Antilles du 25 octobre 2017
informant le public du projet d'atterrage du câble sous-marin de télécommunications
KANAWA ;
Vu l'avis de la Direction de la mer du 24 octobre 2017 portant sur la demande de concession
d'occupation du domaine public maritime relatif au projet d’atterrage du câble sous-marin
de télécommunications KANAWA ;
Vu le bordereau d'envoi du 27 octobre 2017 du dossier de demande de concession
d'occupation du domaine public maritime relatif au projet d'atterrage du câble sous-marin
de télécommunications KANAWA, pour mise à l'enquête publique ;
Vu la décision N°E17000019/97 du 27 novembre 2017 du Tribunal Administratif de Fort-de-
France, portant désignation de M. Joseph URSULET, Cadre territorial retraité,
commissaire enquêteur pour mener la procédure d'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes
SUSVISÉ ;
Sur proposition du secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture - Durée et lieu de l’enquête publique (articies L.123-3 et R.123-3 du code de l'environnement)
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 15 jours consécutifs, du
09 janvier 2018 au 23 janvier 2018 inclus à la mairie de la ville de Schælcher.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'une demande de concession d'occupation du domaine
public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin à fibres optiques de
télécommunication KANAWA en Martinique sur la plage de Madiana, à hauteur de la parcelle
cadastrée P-466, par la société ORANGE SA, sur le territoire de la ville de Schœælcher.
Le projet sera situé sur la plage de Madiana. Il prévoit l'implantation d'un câble sous-marin, de
type OALC-5 à fibres optiques, appelé KANAWA, reliant la Martinique et la Guyane. Il est porté par la société ORANGE SA.
Le câble long de 1 694 km reliera la ville de Schœælcher à Kourou en Guyane. La durée des
travaux est estimée entre 4 à 6 semaines au cours des mois de février/mars 2018.
En Martinique, il est prévu que le câble atterrisse sur la plage de Madiana et sera relié au réseau
terrestre par une chambre-plage située en arrière de la plage de Madiana sur le parking au point
de coordonnées 14°36,739' N et 61°05,909' O.
Depuis ce point, le câble prendra une direction sud-ouest et coupera la limite des eaux
territoriales de Martinique au point 14°35,3491' N et 61°07,8173'O. Un autre segment au sud de
l'île, recoupera ensuite la limite des eaux territoriales entre les points de coordonnées
14°18.4783'N — 61°12.2209'O et 14°16.3682'N — 61°40.9071'O.
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 6 Article 2 : Publicité de l'enquête publique (aricies L.123-10 et R.123-9 à R.123-11 du code de jenvronnemens |
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)
journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la société ORANGE SA,
en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique. Ces avis d'insertion seront
versés au dossier à l'issue de l'enquête publique.
L'avis d'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique, soit au plus tard le 22 décembre 2017 et durant toute la durée de celle-ci, publié par
voie d'affiches par les soins du maire de la ville de Schœælcher. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire et versé au
dossier à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des voies publiques
et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A) fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de Martinique avec
l'avis de l'autorité environnementale.
Article 3 : Dossier d'enquête publique (Articles L.123-12 et R.123-8 du code de l'environnement)
Le commissaire enquêteur lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la
bonne information du public, il en fera la demande auprès du responsable du dossier ; cette demande
ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier
tenu au siège de l'enquête publique. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un
bordereau joint au dossier mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été
ajoutées au dossier d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est composé comme suit :
> Avis de l'autorité environnementale,
> la lettre de demande d'autorisation de la société ORANGE SA,
> la lettre de demande d'autorisation d'utiliser le Domaine Public Maritime,
> le dossier Addendum modificatif,
> l'annonce légale parue dans le journal France-Antilles du 25 octobre 2017,
> les courriers de consultation pour avis des services,
> les réponses aux demandes d'avis des services,
le projet de convention de concession entre l'État et la société ORANGE SA,
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 7 Article 4 : La personne responsable du projet h
Les personnes responsables à ORANGE SA du projet auprès desquelles toutes des informations
complémentaires pourront être demandées sont listées ci-après :
Responsable du projet KANAWA Chef de projet Chef de projet
dans sa globalité : Déploiement terrestre : Déploiement Martinique : Sébastien TESIO Yann-Éric SIMONET Patrick VILLET Tél : +33 7869890317 Tél : +33 6 79 94 98 39 Tél : +596 6 96 29 93 30 Mél : sebastien.tesio@orange.com Mél : vanneric.simonet@orange.com Mél : patrick.villet@orange.com
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la société ORANGE SA.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Joseph URSULET, cadre territorial retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique, par
décision N°E17000019/97 en date du 27 octobre 2017. 2017.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales à la mairie de la ville de Schælcher, siège de l’enquête publique, aux jours et heures ci-dessous :
æ Mardi 09 janvier 2018 de 9h00 à 12h00 Ouverture et permanence
© Mardi 16 janvier 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence
© Mardi 23 janvier 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence
> Mercredi 24 janvier 2018 de 9h00 à 12h00 Clôture
Article 6 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que les registres d'enquête publique, ouverts, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la maire de la ville de Schœælcher, siège de l'enquête publique pendant le délai prévu par l’article 1.
Le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations, propositions
et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de la ville de Schœælcher, siège de l'enquête publique, ou par mail à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la fin de cette enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous : http:/Awww.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu'à la mairie de la ville de Schælcher.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 8 ‘Article 7 : Clôture et conclusions de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire enquêteur, le 24 janvier 2018 pour signature et clôture par lui. Il rencontrera dans les huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèses. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur étabiit un rapuort qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Fort-de- France.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Schœælcher, siège de l'enquête publique.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de la ville de Schœælcher, à la DEAL Martinique aux jours et heures habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr — rubrique « participation du public/enquêtes publiques 2017.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, l'autorité compétente pour signer la convention relative à la concession d'occupation du domaine public maritime est le Préfet de la Martinique.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la ville de Schælcher, le représentant de la société ORANGE SA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera. Fi ru l PourleP: fet et par délégation +
DEAL - R02-2017-12-05-002 - APOEP 20112-0001 05122017 ORANGE CABLE KANAWA 9 DEAL
R02-2017-12-01-004
arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation du système
d'assainissement relatif à la station d'épuration de
Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 10 EX = er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage. Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT RELATIF A LA STATION D'ÉPURATION DE FOND-LAHAYE SUR LA COMMUNE DE SCHOELCHER
LE PREFET
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'urbanisme:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique
VU l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de code 10c1 {Police de l’eau, loi sur l'eau)
VU le dossier de déclaration déposé le 03 mai 2017 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet, présenté par la régie de l'eau et de l'assainissement ODYSSI, représenté par son président, enregistré sous le n° 972-2017-00019 et relatif au système d'assainissement de Fond-Lahaye à Schoelcher ;
VU la note complémentaire au dossier de déclaration reçue le 4 octobre 2017
VU les avis des services consultés, Office de l'Eau de Martinique ,
VU l'absence d'observation d'Odyssi sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les effluents traités se déversent dans la rivière Fond-Lahaye, puis la masse d'eau côtière Nord-Caraïbes et qu'il y a nécessité d'améliorer la qualité des eaux ces milieux ;
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 11 CONSIDERANT que les installations d'assainissement de Fond-Lahaye doivent concourir à la
préservation des intérêts défendus par l'article L211,1 du Code de l'Environnement et au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique ;
sur proposition du pêle police de l'eau de la DEAL;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :Objet de la Déclarartion
La régie de l'eau et de l'assainissement, ODYSSI est autorisée en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter le système d'assainissement de la Station d'épuration des Eaux usées de
Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement Déclaration
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS5 (D)
2:1:2:0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS (D)
Article 2 :Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
1 - Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif. || est composé de 4510 m de canalisations
gravitaires et de 900 m de canalisation de refoulement. Les canalisations sont majoritairement
en PVC avec des tronçons en amiante-ciment L'age du réseau est de 20 à 40ans
Le réseau comporte 1 poste de refoulement. Ce poste récemment refait est équipé d'un
groupe électro-gène et fait l'objet d'une auto-surveillance .:
Désignation Débit nominal (m3/h) Milieu de rejet Flux polluant collecté
PR Fond-Lahaye 47,1 Masse d'eau côtière 216 kg de DBOS
Nord-Caraibes
Le poste de refoulement de Fond-Lahaye doit être conçu, réglé et entretenu de façon à acheminer à
la station d'épuration les flux correspondant au débit de référence de celle-ci. Aucun déversement ne
peut être admis en dessous de ce débit de référence défini à l'article 4 du présent arrêté.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 12 |
La révision du Schéma Directeur d'assainissement au cours de l'année 2018, permettra de préciser les charges polluantes collectées, ainsi que d'éventuelles extensions du réseau de collecte. Ces données devront être communiquées au pôle de la police de l'eau avant le 1er janvier 2019.
En fonction de ces nouvelles données, une modification de l'arrêté de prescription pourra être
proposé.
2 - Système de Traitement — situation actuelle
La station de traitement des eaux usées de Fond-Lahaye, mise en service en 1993 est de type boues
activées. Elle est dimensionnée pour une capacité de 4 000 EH, soit 216 kg DBO5)/]. Elle est exploitée par la régie des eaux de la CACEM, Odyssi.
La charge moyenne collectée selon les données d'autosurveillance, était de 91 kg de DBO5/j, soit
1683 EH avec une charge maximum en 2016 de 96,28 kg de DBO5/j soit 1604.67 EH
La station de traitement est comme suit :
| y a deux arrivées au niveau des pré-traitement de la station de Fond-lahaye ;
une arrivée gravitaire depuis le rectorat de Terreville ;
une arrivée depuis le poste de refoulement de Fond-Lahaye ;
La station ne dispose pas actuellement de comptage en tête ;
Les prétraitement consistent en :
Un dégrilleur automatique vertical ;
- Un dessableur/dégraisseur ;
un préleveur automatique réfrigéré ;
un bassin d'aération rectangulaire équipé de deux turbine de surface ;
un clarificateur cylindro-conique de 78,5 m2 de surface équipé d’un pont racleur ;
deux pompes de recirculation et d'extraction des boues ;
un puit à boue ;
Un poste toutes eaux recevant les eaux en provenance du filtre à bande et des locaux d'exploitation ;
Un système de comptage des eaux traitées avec canal venturi et sonde à utra-son ;
un préleveur automatique réfrigéré asservi au débit
Un ouvrage de rejet ;
Un local de traitement des boues avec filtre à bande ;
Une benne mobile de stockage des boues épaissies :
La station est équipée d'un groupe électrogène.
Les eaux traitées sont rejetées dans la rivière de Fond-Lahaye.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 13 Article 3 :Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4 :Prescriptions spécifiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 4 000 EH.
Le rejet dans l'exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- La Station utilise le point de rejet actuel.
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maximum en entrée de station
Capacité (EH) 4000
DBOS (Kg/)) 240
DCO (Kg/j) 383
MES (Kg/j) 244
NTK (Kg/j) 45,8
Pt (Kg/)) 7,23
3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique
Capacité (EH) 4 000 EH.
Volume Journalier (m3/) 600m3/)
Débit moyen (m3/h) 25 m3/h
Débit de référence = Débit de pointe (m3/h) 47,1 ma/h
4-La filière de traitement est la suivante :
Filière Eau
Boues activées à aération prolongée.
Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre d'enfouissement technique agréé.
Les refus de dégrillage seront envoyés en centre d'enfouissement technique ou en incinération
Filière Boue
Déshydratation sur site (Filtre à Bande)
Stockage des boues en local ouvert dans des bennes mobiles pour le transport des boues pâteuses vers la
filière de compostage Terraviva à Ducos ou la filière de compostage du CVO au Robert.
5 — Les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement.
Paramètres Concentration maximale de | Rendement Concentration rédhibitoire,
l'effluent moyen sur 24 h à minimum à moyenne journalière
ne pas dépasser, atteindre,
moyenne journalière moyenne
journalière
Demande biologique | 25 mg (O2y/ | 80,00% 50 mg (O2)
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 14 en Oxygène
(DBOS)
Demande Chimique 125 mg (O2)/ 75,00% 250 mg (O2)/ en Oxygène (DCO)
Matière en 35 mg/l 90,00% 85 mg/l
suspension (MES)
Concentration maximale à Rendement
respecter, moyenne minimum à
annuelle atteindre,
moyenne annuelle
Azote Globale 15 mg/l 70,00%
(NGL) |
Phosphore (Pt) |
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30 °C
7 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson.
9 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
- une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
- toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
Les abords du point de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
13 — Les postes de refoulements seront équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les volumes rejetés dans le milieu naturel.
Article 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits
a) Destination des boues produites
Les boues pâteuses produites sont évacuées vers un centre de compostage ou à défaut un centre d'enfouissement technique agréé.
b) Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 15 Article 6 : Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle
que prévue par l'arrêté de 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 les équipements d'autosurveillance comprennent :
- la mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie
- Mesure des caractéristiques des eaux usées (Paramètres : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2,
NOG3, Ptot) en entrée et en sortie, Les mesures seront effectuées sur des échantillons représentatifs
constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et
asservis au débit.
L'ensemble de ces équipements devra être opérationnel avant le 1° janvier 2019
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service
chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Le déversoir du trop plein du poste de refoulement de Fond-Lahaye sera considéré comme le point
réglementaire « A2 » correspondant à un déversoir en tête de station.
Le flux déversé sera pris en compte dans le rendement global de la station
Selon le dossier de déclaration, la station ne comporte de pas de point réglementaire « A5 », car il ny
pas d'eaux usées dérivées de la station vers le milieu naturel en cours du traitement, qui n'ont pas
bénéficié de l'ensemble des traitements des files « eau ».
Les quantités de boue produite doivent être exprimées en quantité de matière sèche (paramètre
1799). Les paramètres de volume (1098) et de masse (1099) ne sont pas tolérés.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous
Données de Débits - Nombre de données par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (A4) Volume de By-Pass en
tête (A2)
Volume m3!) 365 365 365
journalier
Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (A4) Nb max d'échantillons
non conformes
Ph Unité pH 12 12 2
T° °C 12 12 2
DBO5 mg O2/L 12 12 2
DCO mg O2/L 12 12 2
MES mg/L 12 12 2
NTK mg(N}/L 4 4
NH4 | mg(NH4L 4 4
NO2 |mg(NO2yL. 4 4
NO3 | mg(NO3)L 4 4
NGL | mg(NyL | 4 4 1
Ptot | mg/L 4 4 | |
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 16 Ces paramètres devront respecter cependant les concentrations rédhibitoires pour les échantillons en dépassement, sauf lors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes prévues par l'arrêté de 21 juillet 2015.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le où les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le
responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et
l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la
période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Le bilan annuel d'autosurveillance sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante
Article 7 :Surveillance des ouvrages de collecte
La mise en place de l'autosurveillance des réseaux doit permettre :
- des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau ;
- le suivi des rejets par surverse du réseau de collecte.
Le poste de refoulement de Fond-Lahaye fera l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement en heures / jour et les débits rejetés en m3/jour.
L'ensemble des données sur les débits rejetés constituant un point réglementaire AT seront transmis avec les données d’autosurveillance.
Les modalités d'autosurveillance des réseaux de collectes et de leurs équipements sont définis dans le manuel d'autosurveillance.
Les résultats d'auto-surveillance des points réglementaires du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'ODE
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un
diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
La note complémentaire au dossier de déclaration indique qu'aucun diagnostic complet du réseau de Fond-Lahaye n'a été réalisé au cours des 10 dernières années, la mise à jour du diagnostic du
réseau d'assainissement de Fond-Lahaye est prévu au cours de l'année 2018.
Ce diagnostic est destiné à :
1) Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d'orage cités à l’article 17-I[;
2) Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel;
3) Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte;
4) Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier
leur origine;
5) Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement;
6) Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 17 Il est suivi, si nècessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le
réseau de collecte. Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de
déversement ou des débits prévues à l’article 17-I ci-dessous, modélisation.)
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux
dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé et au plus-tard avant le 1 janvier 2019, le maître d'ouvrage
transmet, au service en charge du contrôle et l'office de l’eau, un document synthétisant les résultats
obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
En fonction des données issues de ce diagnostic les prescriptions du présent arrêté pourront être
modifiées.
Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation
du système d'assainissement mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 8 : Surveillance du milieu récepteur
Pour vérifier l'impact de la station sur le milieu récepteur, des analyses de la qualité physico-chimique
des eaux de la rivière de fond-Lahaye seront réalisées:
La surveillance du milieu récepteur sera réalisée tous les trois ans
Elle comprendra :
- deux campagnes sur un an, une en fin de saison sèche et une en fin de saison humide.
- Chaque campagne portera sur une station en amont du point de rejet dans la rivière Fond-Lahaye et
une station en aval du point de rejet.
- Les paramètres de suivis sont :
Paramètres physico-chimiques :
-in situ :
- Ph
_-T°
-Oxygène Dissous
- Conductivité
-ex situ :
- DBOS
- DCO
- MES
- Azote
- Phosphore
Paramètres biologiques :
- Diatomées
Hydrométrie :
- Jaugeage du débit de la rivière Rosière
Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.
Tous les prélèvements effectués seront réalisés en concomitance avec le suivi de l'auto surveillance.
Les modalités de réalisation de cette surveillance feront l'objet d'un protocole qui sera soumis à la
validation du service chargé de la police de l'eau.
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise
à l'avis du service police de l'eau.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 18 Article 9 : Bilan Annuel
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte).
I! le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1) Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites.....), à savoir, au minimum, les informations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
3) Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité): matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
4) La consommation d'énergie et de réactifs ;
5) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles.....) ;
6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017. ;
7) Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9) Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
10) Les éléments du diagnostic du système d'assainissement, ;
41) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12) Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
13) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
Article 10 : Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage fournira le manuel d'auto-surveillance de la station et du système de collecte contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes éventuelles.
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
4) Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d’autosurveillance ;
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 19 2) Le format informatique d'échange «SANDRE» de données d’autosurveillance ;
3) Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral
relatif au système d'assainissement.
Et décrit:
1) Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment);
2) L'existence d'un diagnostic mis en place en application de l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel est transmis à l'office de l'eau, ainsi qu'au service en charge du contrôle. || est
régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l'eau
réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'office de l'eau, le service en charge
du contrôle valide le manuel.
Article 11 : Entretiens des ouvrages - Opérations Urgentes
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. || précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour
en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Tous travaux d'entretien, d'urgence ou d'incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d'assainissement (station ou réseau de collecte) seront immédiatement
signalés au service en charge de la police de l'eau.
Article 12 :Récolement
Le maître d'ouvrage fournira :
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des
points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 13 : Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions
fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de
l'exploitant.
Article 14 : Flux rejetés lors d'événement exceptionnels
Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer
son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de
l'hygiène du milieu.
Article 15 : By-Pass
La conception de la station d'épuration permet la réalisation des travaux de gros entretien en période
creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Article 16 : Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 20 Article 17 :Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 18 : Conditions d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 19 : Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 20 : Système de collecte
Les extensions du système de collecte seront réalisées conformément aux prescriptions de 21 juillet 2015. Après réception de ces travaux un plan de recollement et le procès verbal de réception doit
être transmis au service chargé de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage du réseau de collecte réalisera un bilan des raccordements deux ans après la mise en service de l'extension du réseau. Une copie de ce bilan est transmis aux organismes ayant
financés l'opération et au service en charge de la police de l'eau.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-186 du code de
l'environnement.
Article 22 :Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 23 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir de la date de signature du présent arrêté.
Le raccordement du système d'assainissement de Fond-Lahaye à la station de Pointes des Nègres prévu dans le dossier de déclaration mettra fin à cet arrêté. Le raccordement devra faire l'objet avant
sa réalisation d'une information au pôle police de l'eau, comprenant le bilan des charges transférée, les modifications du réseau et les remises en états prévues des sites abandonnés.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 21 Article 24 : Début et fin des travaux — Mise en service
Sans objet
Article 25 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 26 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 27 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
Article 28 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 22 Article 31 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de SAINT-JOSEPH, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 32 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune de Saint-Joseph,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À FORT DE FRANCE, le - À L
Patrick BOURVEN
DEAL - R02-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Fond-Lahaye sur la commune de Schoelcher 23 DEAL
R02-2017-12-01-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Rosière sur la commune de Saint-Joseph.
DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 24 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
nonnemesens)
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE ROSIÈRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT JOSEPH
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement:
VU le code de l'urbanisme:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBOS5
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique
VU l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick
BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de code 10c1
(Police de l'eau, loi sur l'eau)
VU le dossier de déclaration déposé le 03 mai 2017 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet présenté par la régie de l'eau et de l'assainissement ODYSSI
représenté par son président, enregistré sous le n 972-2017-00020 et relatif au système
d'assainissement de Rosière à Saint-Joseph
VU la note complémentaire au dossier de déclaration reçue le 4 octobre 2017
VU les avis des services consultés, l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, Office de l'Eau de
Martinique ;
CONSIDÉRANT que les effluents traités se déversent dans la rivière Rosière, puis la baie de Fort-de-
France et qu'il y a nécessité d'améliorer la qualité des eaux ces milieux :
CONSIDÉRANT que les installations d'assainissement de Rosière doivent concourir à la préservation
des intérêts défendus par l'article L211,1 du Code de l'Environnement et au schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de Martinique :
Sur proposition du pôle police de l’eau de la DEAL
DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 25 ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 :Objet de l'autorisation
La régie de l’eau et de l'assainissement, ODYSSI est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la Station d'épuration des Eaux usées de Rosière sur la commune de SAINT-JOSEPH,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement Déclaration ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de poilution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS (D)
Article 2 :Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
1 - Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif. Le dossier de déclaration et la note complémentaire ne donnent pas d'indication sur les caractéristiques de ce réseau.
Ces informations seront communiquées avant le 1° janvier 2019 après le diagnostic de réseau prévu en 2018.
Le réseau comporte 9 postes de refoulement. Ces postes sont équipés tous équipés de groupes électro-gènes et font l'objet d'une auto-surveillance :
Désignation Débit nominal Flux polluant Flux polluant Milieu de rejet (m3/h) collecté collecté (kg de DBO5) (en EH)
PR Atelier 10,5 0,77 13 (ravie PR Rosière | 13 | 6,53 | 109 [ravine
PR MJC | 13 | 8,16 | 136 ravine
PR Gourreau | 15 | 31,68 | 528 |ravine
|PR Collège | 6,3 | 9,98 | 166 |ravine
(PR Belle Etoile | 106 | 6,53 | 109 |ravine ms
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 26 PR Cité Gayol 6 7,97 133 ravine
PR Gymnase | 6 8,64 | 144 ravine
PR Yaya Sogroin 10 1,92 32 ravine
Seul le poste de refoulement de Gourreau est soumis à déclaration
2 - Système de Traitement — situation actuelle
La station de traitement des eaux usées de Rosière, mise en service en 1972 et réhabilitée en 2011,
est de type Réacteur biologique séquentiel. Elle est dimensionnée pour une capacité de 2 500 EH,
soit 150 kg DBOS/]. Elle est exploitée par Odyssi.
La charge moyenne collectée en 2016 selon les données d'autosurveillance, était de 85,29 kg de
DBO5/, soit 1424 EH avec une charge maximum de 166,32 kg de DBO5/j soit 2772 EH.
La charge maximale traitée est supérieure à la capacité nominale de la station.
La station de traitement est comme suit :
Un dégrilleur automatique vertical :
Un bassin Tampon de 20 m3 équipe de deux pompes et d'un déversoir vers le milieu naturel
Un système de comptage des eaux traitées en entrée de station par débit-mètre électronique,
un préleveur automatique réfrigéré asservi au débit,
Un déssableur,
deux bassins fonctionnant en réacteurs biologiques séquentiels d'un volume de 400m3 pour une
Surface libre de 100m2, équipé chacun d'un turbine de surface d'un puissance de 22kw(SBR),
Un compresseur permettant d'alimenter les vannes pneumatiques et l'aération des SBR..
Un poste toutes eaux recevant les eaux en provenance de la centrifugeuse et des locaux
d'exploitation
Un système de comptage des eaux traitées avec canal venturi et sonde à utra-son
un préleveur automatique réfrigéré asservi au débit :
Un ouvrage de rejet ;
Un bassin épaississeur des boues équipé d'un agitateur ;
Une centrifugeuse des boues alimentée par deux pompes à boue :
Une benne mobile de stockage des boues épaissies :
Les eaux traitées sont rejetées dans une ravine sèche affluent de la rivière Rosière
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 1 :Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
3/14
DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 27 Article 2 :Prescriptions spécifiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 2 500 EH.
Le rejet dans l'exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- La station utilise le point de rejet actuel.
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maximum en entrée de station
Capacité (EH) | 2500
DBO5 (Kg/) 150
| DCO (Kg/) 1 240
© MES (Kg) 153
NTK (Kg/j} 28,5
Pt (Kg/j) 46
3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique
Capacité (EH) 2 500 EH.
Volume Journalier (m3/i) 375
Débit moyen (m3/h) 18:62
Débit de référence = 15,62
Débit de pointe (m3/h)
4-La filière de traitement est la suivante :
Filière Eau
Boues activées à aération prolongée.
Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre d'enfouissement technique agréé Les refus de dégrillage seront envoyés en centre d'enfouissement technique ou en incinération.
Filière Boue
Déshydratation sur site (Filtre à Bande)
Stockage des boues en local ouvert dans des bennes mobiles pour le transport des boues pâteuses vers la filière de compostage Terraviva à Ducos ou la filière de compostage du CVO au Robert.
5 — Les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement.
| Paramètres Concentration Rendement minimum à |! Concentration rédhibitoire,
maximale de l'effluent, atteindre, moyenne moyenne journalière moyen sur 24h àne journalière
pas dépasser,
moyenne journalière
(Demande biologique| 25mg(O2M | 80,00% | 50 mg (O2) en Oxygène
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 28 | (DBO5)
|Demande Chimique| 125mg(02M | 75,00% | 250 mg (O2)/I
en Oxygène (DCO)
Matière en 35 mg/l 90,00% 85 mg/l
suspension (MES)
Concentration Rendement minimum à
maximale à respecter, atteindre,
moyenne annuelle moyenne annuelle
| Azote Globale (NGL)| 15 mg/l | 70,00%
: Phosphore (Pt)
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30 °C
7 - Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson
9— La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
- une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
- toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
Les abords du point de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène
pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage
modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
13 — Les postes de refoulements seront équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un
dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les
volumes rejetés dans le milieu naturel.
Article 3 : Prescriptions relatives aux sous-produits
a) Destination des boues produites
Les boues pâteuses produites sont évacuées vers un centre de compostage ou à défaut
un centre d'enfouissement technique agréé.
b) Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 29 Article 4 : Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté de 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station.
| désigne, selon une vue macroscopique de la station, tous les dispositifs situés en amont de l'entrée de la station, utilisés pour dériver tout où partie des effluents aqueux en provenance du système de collecte, lors de pannes sévères ou de périodes de maintenance programmées de la station d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de celle-ci.
Le déversoir (A2) du point réglementaire A2, est situé sur le trop-plein du Bassin Tampon, il sera équipé d'un système de mesure de débit.
En absence de préleveur sur ce déversoir, le flux by-passé en tête sera évalué en fonction de la somme des débits journaliers par la concentration relevée sur le préleveur en tête de station.
Ce flux sera pris en compte dans le rendement global de la station.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurés.
Le point A3 est constitué d'un débit mètre électronique et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées, ayant bénéficiées de l'ensemble des traitements et rejetées dans le milieu naturel.
Le point A4 est constitué d'un canal de comptage avec déversoir à parois mince, équipé d'une sonde à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon le dossier de déclaration, la station ne comporte de pas de point réglementaire « A5 », car il ny pas d'eaux usées dérivées de la station vers le milieu naturel en cours du traitement, qui n'ont pas bénéficié de l'ensemble des traitements des files « eau »
Selon une vue macroscopique de la station, le point réglementaire « A6 » désigne globalement toute la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion, et avant tout autre traitement.
Les quantités de boue produite doivent être exprimées en quantité de matière sèche (paramètre 1799). Les paramètres de volume (1098) et de masse (1099) ne sont pas tolérés.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous.
Données de Débits - Nombre de données par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (Ad) | Volume de By-Pass en tête (A2)
Volume m3/] 365 365 365 journalier
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 30 Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (Ad) | Nb max d'échantillons |
non conformes
Ph | UnitépH | 12 | 12 E 2
T | +€ | 12 12 | | 2
DBO5 | mgO2L | 12 | 12 2
DCO | mgO21L 12 | 12 | 2
MES | mg/l 12 | 12 E 2
NTK mg(Ny/L 4 | 4
NH4 mg(NH4yL. 4 4
NO2 mg{NO2}/L 4 4
NO3 mg(NO3}L 4 4
Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an
NGL mg(N}/L 4 4 Î
Ptot mg/L 4 4
Ces paramètres devront respecter cependant les concentrations rédhibitoires pour les échantillons en
dépassement, sauf lors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l’article 2 de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévues par l'arrêté de 21 juillet 2015.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en
charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles
situés à l'aval, le où les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le
responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de
santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies. au cas par Cas,
entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et
l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période
d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Le bilan annuel d'autosurveillance sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau
au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 5 :Surveillance des ouvrages de collecte
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à
600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un
diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
La note complémentaire au dossier de déclaration indique qu'aucun diagnostic complet du réseau de
Rosière n'a été réalisé au cours des 10 dernières années, la mise à jour du diagnostic du réseau
d'assainissement de Rosière est prévu au cours de l’année 2018.
La révision du schéma directeur d'Assainissement au cours de l'année 2018, permettra de préciser
les charges polluantes collectés au niveau de chaque poste de refoulement, ainsi que les éventuelles
extensions du réseau de collecte,
Conformément à article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2017, ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 31 Ces données devront être communiquées au pôle de la police de l'eau avant le 1er janvier 2019.
La mise en place de l'autosurveillance des réseaux doit permettre :
- des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau ;
- Le suivi des rejets par sur-verses du réseau de collecte.
Dans le cadre de l'autosurveillance des points réglementaire A1, le maître d'ouvrage communiquera
dans le cadre de l'autosurveillance les volumes de déversement dans le milieu naturel du poste de refoulement de Gourreau. Les temps de déversement aux trop-pleins des autres postes seront communiqués annuellement.
Les modalités d'autosurveillance des réseaux de collectes et de leurs équipements sont définis dans le manuel d'autosurveillance, rédigé conformément à l'article.20-1 de l'arrêté du 21 juillet 2018.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte. Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l’article 17-1l ci-dessous, modélisation... ).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan sera fourni au service en charge du contrôle. avant le 1° janvier 2019
Dès que ce diagnostic est réalisé et au plus-tard avant le 1 janvier 2019, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
En fonction des données issues de ce diagnostic les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées
Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation du système d'assainissement mentionnéà l’article 20-11 de l'arrêté du 21 juillet 2017.
Article 6 :Surveillance du milieu récepteur
Pour vérifier l'impact de la station sur le milieu récepteur, des analyses de la qualité physico-chimique des eaux de la rivière Rosière seront réalisées:
La surveillance du milieu récepteur sera réalisée une première fois avant le 1* janvier 2019, puis tous les trois ans.
Elle comprendra :
deux campagnes sur un an, une en fin de saison sèche et une en fin de saison humide, selon un calandrier proposé en début d'année au service de la police de l’eau et à l'office de l'eau
- chaque campagne portera sur une station en amont du point de rejet dans la rivière Rosière et une station en aval du point de rejet.
- Les paramètres de suivis sont :
Paramètres physico-chimiques :
-in Situ :
- Ph
KT
-Oxygène Dissous
- Conductivité
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 32 -ex situ :
- DBOS5
- DCO
- MES
- Azote
- Phosphore
Paramètres biologiques :
- Diatomées
Hydrométrie :
- Jaugeage du débit de la rivière Rosière
Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.
Tous les prélèvements effectués seront réalisés en concomitance avec le suivi de l'auto surveillance.
Les modalités de réalisation de cette surveillance feront l'objet d'un protocole qui sera soumis à la
validation du service chargé de la police de l'eau.
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise à
l'avis du service police de l'eau.
Article 7 :Manuel d’autosurveillance
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la Surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse
d'eau réceptrice des rejets conformément à l’article 20-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Un manuel unique d'autosurveillance est à rédiger comportant une partie du relative à la station et une
partie relative au système de collecte. Le maître d'ouvrage assure la coordination et la cohérence
de ce travail de rédaction et la transmission du document
Ce manuel est transmis à l'office de l'eau pour expertise technique, ainsi qu'au pôle police de l'eau de la DEAL
pour validation avant le er juin 2018.
Article 8 : Bilan Annuel
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement
du système d'assainissement durant l’année précédente (station et système de collecte).
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau ou l'office de l'eau avant le 1er mars de
l’année en cours.
Ce bilan annuel est un document Synthétique qui comprend notamment :
1) Un bilan du fonctionnement du Système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets
au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés)
;
2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du Système d'assainissement (déchets issus du curage
de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites. } à savoir au minimum, les Informations
décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015
3) Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité):
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. L
4) La consommation d'énergie et de réactifs
9) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, Situations inhabituelles...)
6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à l’article
19 de l'arrêté du 21 juillet 2017. :
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 33 7) Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9) Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
10) Les éléments du diagnostic du système d'assainissement, ;
11) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement
12) Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
13) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
Article 9 : Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage fournira le manuel d'auto-surveillance de la station une analyse des risques de défaillance de la station de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes éventuelles.et avant le 1%janvier 2019, le manuel d’autosurveillance du système de collecte contenant une analyse des risques de défaillance du système de collecte,
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie
4) Les normes où méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
2) Le format informatique d'échange «SANDRE» de données d'autosurveillance ;
3) Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit:
1) Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment);
2) L'existence d'un diagnostic mis en place en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Ce manuel est transmis à l'office de l'eau, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l'eau réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'office de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.
Article 10 : Entretiens des ouvrages — Opérations Urgentes
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. || précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 34 Tous travaux d'entretien, d'urgence où d'incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du
système d'assainissement (Station ou réseau de collecte) seront immédiatement
signalés au service en charge de la police de l'eau.
Article 11 :Récolement
Le maître d'ouvrage fournira :
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des points
de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 12 : Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions fixées
par l'arrêté du 21 juillet 2015, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de l'exploitant.
Article 13 : Flux rejetés lors d'événement exceptionnels
Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer
Son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène
dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de l'hygiène
du milieu.
Article 14 : By-Pass
La conception de la station d'épuration permet la réalisation des travaux de gros entretien en période creuse
sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Article 15 : Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins nécessaires à
l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 16 :Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 17 : Conditions d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la conception
et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
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DEAL - R02-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rosière sur la commune de Saint-Joseph. 35 Article 18 : Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 19 : Système de collecte
Les extensions du système de collecte seront réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015. Après réception de ces travaux un plan de recollement et le procès verbal de réception transmis au service chargé de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage du réseau de collecte réalisera un bilan des raccordements deux ans après la mise en service de l'extension du réseau. Une copie de ce bilan est transmis aux organismes ayant financés l'opération et au service en charge de la police de l'eau.
Article 20 : Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément l'arrêté du 21 juillet 2015
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés
Titre II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 22 :Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 23 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir de la date de signature du présent arrêté.
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Sans objet
Article 25 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 26 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L._211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pefmissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 27 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci,
Article 28 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 31 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-JOSEPH, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 32 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service : - par le pétitionnairé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a êté notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune de Saint-Joseph,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A FORT DE FRANCE, le — À DEC, 2{/
Le Dire
de l'Améraermz
Patriok ROURVAN
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R02-2017-11-30-030
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de REZAIRE ROGER LUCIEN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de REZAIRE ROGER LUCIEN 39 Œu Lo À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport REZAIRE ROGER LUCIEN - n° siren 326543865 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de REZAIRE ROGER LUCIEN 40 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, à défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3211-14 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise
de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
NO
Fort de France, le 3 9 NOV, 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de n:*""nnement,
_ de bArénagamnent air cogement ôt par atlon,
Le Chef du Service oft4 Mobilité Sécurité
Oynlle LIRÈY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de REZAIRE ROGER LUCIEN 41 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-30-029
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de ROY-CAMILLE GERALD GEREMY
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-029 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE GERALD GEREMY 42 +
Mu EL . Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport ROY-CAMILLE GERALD GEREMY - n° siren 789012135
n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée
datée du 22 mars 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait
temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-029 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE GERALD GEREMY 43 es
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Article 3: En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 3 9 HA, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement, de l'Aï ement et du
à]
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité MES SP
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-30-029 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ROY-CAMILLE GERALD GEREMY 44 DIECCTE
R02-2017-12-05-001
DOC051217 - Arrêté portant création et composition du
Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail
au titre de l'article L 4641-4 du code du travail
DIECCTE - R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du travail 45 ?
| 5 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
Portant création et composition du Comité Régional d'Orientation
des Conditions de Travail au titre de l’article L 4641-4
du Code du Travail
Le PREFET de la MARTINIQUE,
VU le Code de Santé Publique, notamment l’article L 1411-a,
VU le Code du Travail, notamment les articles L 4641-4 et R 4641-15 à R4641-22,
VU le décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l’organisation, aux
missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'Orientation des
Conditions de Travail et des Comités régionaux,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commisions administratives à caractère consultatif,
ARRETE
Article 1 — Le Comité Régional d’Orientration des Conditions de Travail est placé
sous la présidence de Monsieur le Préfet de la Martinique.
Il est constitué des quatre collèges suivants :
1°) Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat
qui comprend :
a) la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE) et trois autres membres de ce service ;
b) le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant :
c) le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL)
ou son représentant ;
Arrêté CROCT Page |
DIECCTE - R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du travail 46 2°) Un collège des partenaires sociaux qui comprend :
a) Deux représentants de la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :
Titulaires :
M. BEAUSOLEIL Paul Emile
M. OLIVIER Flavia
Suppléants :
Mme CRATER Régine
Mme PARUTA Marilyn
b) Deux représentants de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
(CGT-FO) :
Titulaires :
M. BELHUMEUR Jean-Claude
Mme BARDOUX Maroussia
Suppléants :
M. DIALLO Mahamadou
Mme CAMBEL Evelyne
c) Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :
Titulaire :
Mme PORFAL Alberte
Suppléant :
M. ELIO Roger
d) Un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
M. BERTE Louisy
Suppléant :
M. SYVANIELLO Xavier
Arrêté CROCT Page 2
DIECCTE - R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du travail 47 e) Un représentant de la Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais
(CSTM) :
Titulaire :
Mme ARNERIN Béatrice
Suppléant :
M. RILOS Raymond
f) Deux représentants de la Confédération Générale du Travail Martiniquais
(CGTM) :
Non désignés à ce jour
g) Un représentant de la Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs
(CDMT) :
Non désigné à ce jour
h) Un représentant de la Confédération Générale du Travail Martiniquais-
Fédération Syndicale Mondiale (CGTM-FSM) :
Non désigné à ce jour
1) Un représentant de l’Union Générale des Travailleurs Martiniquais (UGTM) :
Non désigné à ce jour
J) Quatre représentants du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
M. Philippe GRAND
M. Stéphane MONLOUIS
Mme Marielle GERIDAN
M. Nicolas WASSOUF
Suppléant :
M. Stéphane ABRAMOVICI
K) Deux représentants de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises s 4 (CPME) :
Non désignés à ce jour
Arrêté CROCT Page 3
DIECCTE - R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du travail 48 1) Un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Non désigné à ce jour
m) Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) :
Titulaire :
M. GUITTEAU Miguel
Suppléant :
M. GLORIANNE Louis-Félix
3°) Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention qui
comprend :
a) Le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ou son
représentant ;
b) Le Directeur de l’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de
Travail (ARACT) ou son représentant ;
4°) Un collège de personnes qualifiées qui comprend :
Docteur MERLE Sylvie, Observatoire Régional de la Santé de Martinique
(ORSM) ;
Docteur JOSPELAGE Josiane, Association Médicale de Sauvegarde de
l'Environnement et de la Santé (AMSES) ;
Docteur SANCHEZ FLORENT Françoise, Association Interentreprises de Santé au
Travail de Martinique (AISTM).
2’MT : Non désigné à ce jour.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Fort-de-France, le 0 5 DEC. 217
Le Secrétaire Gépéfal de Ja Préfect
Arrêté CROCT
DIECCTE - R02-2017-12-05-001 - DOC051217 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions du Travail au titre de l'article L 4641-4 du code du travail 49 Direction Intérrégionales des Douanes
R02-2017-09-25-005
Délégation de signature en matière de contentieux
Délégations de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes, douane et manquement à l'obligation déclarative
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 50 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
D! Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douané.gouv.fr
Affaire suivie par : HUMILY Karine
Téléphone : 0596 70 72 72
Télécopie : 0596 70 7365
Mél : di-antilles-
guyane@douane.finances.gouv.fr
EX 7 cr À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FORT DE FRANCE, Le 25 SEPT, 2017
Décision 2017/2 du directeur interrégional à FORT DE
FRANCE portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation décliarative,
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe {IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance où à destination d’un Etat membre de l'Union européenne où d’un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article ler - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul} en matière de contritions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros,
Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe || de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe III de la présente
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 51 décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende
et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les
agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe IV de la présente
décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les
montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et
pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sontillimités.
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants
d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe VIII de là présente décision, et pour les
montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Le directelr interrégional,
ORIGINAL SIGNE
DUTHER] /aah-Francois
i TT
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 52 Annexe | à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTHEIL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
. nu. . +.
È Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharg RecOutrem Rejet Restitution Réduction |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 53 Annexe |! à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTHEIL
Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
[
l Nom/prénom (Résidence}, Grade et fonction Décharge |
Modératio Rejet Remise Transactio
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 54 Annexe III à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTHEÏL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Droits compromis Droits fraudés
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
5006 5000
Montant de
l'amende
750
Valeur des
marchandise
s
[7500
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
2000 5000 750 7500
MAZARI Stephane (Fort de france bse}), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan,Surv.20-
35agents
5000 5000 750 .7500
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500
[ROLLET Cedric (Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef division
territoriale
15000 71500
15000
1500 15000
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
4500 1500 1006
WILLIAM Victoire (Fort de france mess, bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
|d‘'écritures
7500 7500 1000
[10000
10000
AGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur 5000 5000 750 7500
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
7500 1500 1006 °10000
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 5000 5000 750 7500
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau},
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
5000 5000 759 7500
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
5000 |5000 750 7500
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI
Adjoint chef bureau de douane
7500 7500
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR
DGDDH, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
5000
1000
750.
10000
‘7500
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 55 COUSIN Herve (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
| MARCELIN Rene (La trinite bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
5009 15000
|
750
5000 :5000 750
CAYOL Louis (Le famentin aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Rédacteur
5000 3000
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de
douane
7500 7500
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adji.Chef Serv,Douan.Surv.20-
35agents
5000 5000 [750
750
11000
5000 5000
MERLIN Michel (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij,Chef Serv.Douan,.Surv.20-
35agents
5000 5000
RAGOO Ralph (Le lamentin pse}, INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan,.Surv.unité
20-35agents
ADIGERY Alfred (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
5000
5000
5000
5000
|750
150
7500
750
so
71506
7500
CAMBRAY Eddie (Le marin bse}, INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
JULINA Frantz (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv. 20- 35agents
715000
5000 5000 750 7500
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Enquêteur
5000
5000 (750 ‘7500
750
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Enquêteur
ELORE Nathalie (Martinique SRE}, INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional
d''Enquêtes
5000
7500
MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR
.DGDDI, DGDDI Enquêteur
5000
—+
5000 750 .7500
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR
DGDDI,
5009
:7500
5000
15000
1000 10000
750 7500
750
[RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Enquêteur
5000 5000
7500
750 7500
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- 35agents
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDD!, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
5000 5000 750 7500
5000 15000 750 7500
MAZARI Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDD1, DGDDH Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
5000
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR
| PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000
750 7500
1500 15000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 56 FRANCERIE DELIAU Sandra {Fort de france div.},
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI
Chef division territoriale
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
15000
17500
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔEEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
7500
1500 1500
500 1000
AGUERO Marc (Fort de france portbureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Rédacteur
5000
7500 1000
5000 750
lFÉNOUILLET Bernard (Fort de france port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI
Agent pôle fiscalité
5000 5000 750
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDH, DGDDI Chef
| bureau de douane
7500 7500 l1000
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDD1, DGDDI Gestionnaire des procédures 5000 5009 750 7500
MELI Christophe (Fort de france port bureau),
INSPECTEUR DGDD)1, DGDDI Chef de la section écritures
5000 5000 750
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau},
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
5000 [5000 750
7509
7500
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d‘'écritures 5000 5000 Er 7500
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDEBI, DGDDI
Adjoint chef bureau de douane
7500 1500
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents 5000 5000
1000 10000
750 7500
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents [5000 5000 750
MARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents 5000 5000
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR
DGDD!, DGDDI Rédacteur
5000 3060 |750
450
[7500
[7500
7500
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de
douane
7500 17500 [1000
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDD!, DGDDI Agent travail d'écritures 5060 5000 150
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan,Surv.20-
35agents
5000 5000 750
10000
7500
7500
MERLIN Michel {Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv,Douan.Surv.20-
35agents
5000 ls000 750
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité
20-35agents
5000 5000 750
7500
7500
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv,26-35agents 5000 |
|5000 750 7500
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 57 CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR DGDDI, [5000 5000 1750 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents |
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5000 5000 ‘750 [7500 ,DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents | DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR 5000 5000 750 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR |5000 5000 750 |7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
FINETTE Naäthalle (Martinique SRE), INSPECTEUR 17500 7500 1000 10000 [REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service l Régional d''Enquêtes |
MENCARELLI Pascal (Martinique SRE}, INSPECTEUR .5000 5000 750 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur | MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR 5000 5000 750 7500 DGDDI, on
!RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL |5000 5000 750 7500 : DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 58 Annexe |V à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur Interrégional DUTHEÏL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
|
|
Montant
s . Montant de , Valeur des Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende groies © marchandises |
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR DGDDI, 3000 17500 10000 En DGDDI Chef Serv.Douan.surv. unité 20-35agents
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR IERE |3000 7500 10000 CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GLISSANT Pierre {Fort de france bse), Agent de constatation ppal !1500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance : LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
MAZARI Stephane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL {3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj,Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |
MEILGEN Julien {Fort de france hse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1509 3000 5000 DGDDI Élève | N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1
NICOLAS Plerre (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 15000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance Ci :
SAINI Jean- -Marc (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGODI, DGDDI Chef d''équipe |
URSULET Jimmy (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR LERE CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | _-
VIROLAN Sophie (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 1500 3000 5000 DGDDI Chef d''équipe : L L
WIART David (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance _
ZULEMIE Sandrine (Fort de france bse), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAVADASKI Gilles {Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 10000 20000 50000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
ROLLET Cedric (Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME 10000 20000 50000 CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale . J
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 59 MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR 5000 110000 125000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane | |
[MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR [1500 ‘3000 5000 ‘ PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement | marchandises |
WILLIAM Victoire (Fort de france mess, bureau), CONTRÔLEUR 5000 ‘10000 25000 l PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
ADELINE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR ‘1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d"'écritures | |
! AGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 13000 ‘7500 10000 DGDDI Rédacteur
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau}, CONTRACTUEL AUTRE |1500 3000 5000 (B), DGDDI Agent travail d''écritures
HENAFF Yves-Marie {Fort de france port bureau}, INSPECTEUR 5000 10000 :25000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |1509 3000 5000 PRINCIPAL DGDD1, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau}, 1500 3000 5000 : | CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
| MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE [1500 3000 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures ...
PASTOR Monique (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDD1, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Chef de service visite on
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI,
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 17500 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri {Fort de france port bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
VERT PRE Louls (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
BROUSSOT Virginie {La trinite bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse}, INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000
DGDDI Chef Serv.Douan.surv. unité 20-35agents ot h
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 10000 DGDDI Agent unité de surveillance | | DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance | Co
LE GOFF Thierry (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | Co
MARCELIN Rene (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 10000 | DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 60 | MELI Francoise (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI,
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000
1500 :3000 5000
DGDDI Chef d'équipe
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 5000 : DGDDI Chef d'équipe
RAVENET Jean-Marie (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 | 1ère classe DGDDI, DGODI Agent unité de surveillance
RONDEL Moise (La trinite Le bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 | DGDDI Chef d'équipe _
CAPGRAS Plerre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 3000 ‘7500 10000
DGDDI Rédacteur :
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2ECL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COSPAR Charles {Le lamentin aero bureauÿ), CONTRÔLEUR 2€ CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL |5000 | 10000 25000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
: GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, | 3900 7500 10000 DGDDI Agent travail d'écritures
LENERAND Victor {Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 |3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
ODONNAT Marcel (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDD1 Agent unité de surveillance
|DORWLING CARTER Herve (Le lamentin bse}), Agent de 1500 3000 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance |
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3009 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI, DGDDI |1500 3000 5000 Agent contrôle des voyageurs E
MERLIN Michel (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.260-35agents
NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 11500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
PARDIN Nicol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance |
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 3000 7500 10000 CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
TORBAL Estelle {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 [5000 DGDDI Agent unité de surveillance :
VALIDE Jean-Claude {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Cibleur
VICTOR Maryse (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 61 FILA Marie-Louise (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEGRAND Liliane (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CE |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 10000 EH DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv,20-35agents
CAMBRAY Eddie (Le marin bse}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef |3000 7500 10000 _ Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |1500 3000 : 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
DELBLOND Jean (Le marin bse}, Agent de constatation ppal 1ère 11500 3000 :5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christian (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe :
HERBIN Raphael {Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1500 3000 :5000 DGDDI Agent des recherches
:JOSEPH Mickael (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 . 5000 DGDDI Agent unité de surveillance !
JULINA Frantz (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 3000 7500 ‘10000 DGDDI Adj.Chef Serv,Douan.Surv.20-35agents |
SYLVESTRE Dominique (Le marin bse), Agent de constatation ppal 1509 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, ‘1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Laurent (Martinique POC), DIRECTEUR DES SERVICES [1000000 100090 250000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 13000 7500 10000 Enquêteur
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 DGDDI Enquêteur |
ELORE Nathalie (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 25000
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
MENCARELLI! Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI | 3000 17500 10000 Enquêteur
MONCOUCUT Phillppe {Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 | RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 1500 10000 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur EL BIZOT Guillaume (Fort de france bse}, INSPECTEUR DGDDI, ‘3000 7500 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- -35agents
CARI Dimitri (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noëelle (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 7500 10000 : CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv,Douan.Surv.20- -35agents _-. | :
FOUQUET Morgane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe CL
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance |
LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 13000 5000 DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance i
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 62 MAZARI Stephane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL :3000 7500 :10000 DGDD1, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan,.Surv.20- -35agents
MEILGEN Julien (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 [3000 5000 DGDDI Agent unité de > surveillance
N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 nn DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS Plerre (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 En
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 En 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 : DGDDI Agent unité de surveillance
| SAINI Jean-Marc (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 | DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
URSULET Jimmy (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
[WIART David (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 |3000 5000 EH |DGDDI Agent unité de surveillance
ZULEMIE Sandrine (Fort de france bse), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDIi Agent unité de surveillance
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 10000 20000 50000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
FRANCERIE DELIAU Sandra (Fort de france div.), DIRECTEUR DES |19000 20000 50000 SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR 5000 [10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises |
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR 5000 10000 25000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
ADELINE Claude (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
AGUERO Brigitte (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
| AGUERO Marc (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR DGDDI, 13006 7500 10000 DGDDI Rédacteur |
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL AUTRE |1500 3000 5000 (B), DGDDI Agent travail d''écritures
FENOUILLET Bernard (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Agent pôle fiscalité
| FILA Marie-Louise (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 REGIONAL DE 1£€RE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR !1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEGRAND Liliane {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau), 1500 3000 5000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 63 | MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDN, DGDDH Chef bureau de douane
3000 7500 : 10000 DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
MELI Christophe (Fort de france port bureau), INSPECTEUR [3000 (7500 10000 oo DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR ‘1500 : 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR [1500 3000 5000 : PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
|RAPON PASTOR Monique (Fort de france port bureau), 1500 3000 5000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDt Agent vérificateur des
marchandises
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Chef de service visite
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 15000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR 3000 7500 | 10000 ‘DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR | 5000 10000 ‘25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane |
TREFLE Marie-Andree (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 2€ CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
VERT PRE Louls (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, BDGDDI Agent vérificateur des marchandises
'CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 110000 DGDDI Chef Serv.Douan,Surv,unité 20-35agents
COUSIN Herve (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 ‘10000 DGDDI Ad)j.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
DUFLAUT Serge (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Chef d'‘équipe : |IMARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 10000 DGDDH Adi.Chef Serv,Douan.Surv,20-35agents |
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Chef d'équipe
RAVENET Jean-Marie {La trinite bse), Agent de constatation ppal |1500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
RONDEL Moise (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 | DGDDI Chef d''équipe :
CAPGRAS Pierre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau}, INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 DGDDI Rédacteur
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
ELORE Erick {Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL 5000 10000 25000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 64 Enquêteur Ï
GODARON Serge {Le lamentin aero bureau}, INSPECTEUR DGDDI, | 3000 7500 | 10000 | DGDDI1 Agent travail d''écritures
LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 EH PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
MOUSTIN Michel {Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 : PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
|CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 | DGDDI Agent unité de surveillance
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 1500 3000 5000 EH Agent contrôle des voyageurs
MARTIAL Christian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 [3000 5000 DGDDI Cibleur
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 1500 10000 DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan,.Surv.20-35agents
INACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1508 3000 5000
DGDDI Agent unité de surveillance
PARDIN Nicol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 5000 IDGDDI Agent unité de surveillance
RAGOO Ralph (Le lamentin bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME: 3000 7500 10000
CL DGDDI, PGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
TORBAL Estelle (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000
DGDDI Agent unité de surveillance |
VALIDE Jean-Claude (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL ‘1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VERT PRE Carol (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Cibleur |
VICTOR Maryse (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ADIGERY Alfred (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |3000 7500 10000
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef |3000 7500 110006
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance |
GILBERT Christian (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGODI Chef d'équipe
HERBIN Raphael {Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 11500 3000 5000 DGDDI Agent des recherches | _
JOSEPH Mickael (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance | |
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 3000 41500 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
SYLVESTRE Dominique (Le marin bse), Agent de constatation ppal |1500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ZIMMERMANN jessica (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI|3000 7500 10000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 65 DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 | 10000 | DGDDI Enquêteur |
FINETTE Näthälle {Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 [10000 25000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d'Enquêtes | :
MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI | 3000 7500 10000
Enquêteur | |
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000
RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 7500 110000 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 66 Annexe V à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTHEIL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
= . Montant de Montant Valeur des Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction L: droits et | marchandis l'amende t | | : | axes Es
BIZOT Gulllaume (Fort de france bse), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal :1500 3000 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 3000 7500 10000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GLISSANT Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation 1500 3000 5009 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAZARI Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 3000 7500 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.surv.20-
35agents |
MEILGEN Jullen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Élève
N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS Pierre (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
[NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal :1500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
SAINI Jean-Marc (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
URSULET Jimmy {Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIROLAN Sophie (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
WIART David (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
ZULEMIE Sandrine (Fort de france bse}, Agent de constatation |1500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL | 10060 20000 50000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
ROLLET Cedric (Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 10000 20000 50000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 67 MAIRONIS Thlerry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR |5000 ‘10000 25000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane !
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR 1500 |3000 ‘5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR [5000 10000 25000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
ADELINE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGODI Agent travail d"écritures
AGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Rédacteur
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL 1500 3000 5000
AUTRE (8), DGDDI Agent travail d''écritures :
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau), INSPECTEUR |5000 10000 25000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau), 1500 3000 5000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau), 1500 3000 5000 : CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
_d''écritures
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR(3000 7500 10000 :DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
|MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR ‘1500 3000 5000 1ERE CL DGDDIH, DGDDI Agent travail d‘'écritures
PASTOR Monique (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR |3000 7500 10000 | DGDDI, DGDDI Chef de service visite
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI,
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri {Fort de france port bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 : REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
“douane |
VERT PRE Louis (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 11500 3000 '5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDA Agent vérificateur des marchandises : |
BROUSSOT Virginie (La trinite bse), Agent de constatation ppal ‘1500 3000 ‘5000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, |3000 17500 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- 35agents
COUSIN Herve (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL. 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 :DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
OFF Thlerry (La trinite bse}), Agent de constatation ppal :1500 3000 5000 ne classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | i
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 68 MARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [3000 7500 |10000 DGDDI, DGDBI Adj.Chef Serv.Douan,Surv. 20-35agents |:
MELI Francolse (La trinite bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 11500 3000 5009 DGDDI Chef d'équipe
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
|RAVENET Jean-Marie {La trinite bse}, Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RONDEL Moise (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Chef d'équipe
| CAPGRAS Pierre {Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 DGDDI Rédacteur
CISERAN Gabriel (Le tamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2€ |1500 3000 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 3000 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures s
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane !
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDD1!, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
MOUSTIN Michel (Le ilamentin aero bureau), CONTRÔLEUR (1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
ODONNAT Marcel (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 1500 :3000 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DORWLING CARTER Herve (Le lamentin bse}, Agent de 1500 13000 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv,20-35agents
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Agent contrôle des voyageurs |
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 1500 10000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents L
NACITAS Jose {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDODI, DGDDI Agent unité de surveillance
PARDIN Nicol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance I
RAGOO Ralph {Le lamentin bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 10000 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
TORBAL Estelle (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
| VALIDE Jean-Claude (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 69 VERT PRE Carol {Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 13000 5000 DGDDI, DGDD)] Cibleur
VICTOR Maryse (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL ‘1500 [3000 5000 DGDD1, DGODI Agent unité de surveillance
_FILA Marie-Louise (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1500 :3000 5000 : PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEGRAND Liliane (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE 11500 3000 15000
CL DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
ADIGERY Alfred (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL. 3000 ‘7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CAMBRAY Eddie (Le marin bse}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 3000 :7500 : 10006
Chef Serv. Douan.Surv. unité 20-35agents |
CUQ Jean- Baptiste (Le marin bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 :3000 .5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELBLOND Jean (Le marin bse), Agent de constatation ppal :1500 3000 :5000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christlan (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL : 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
HERBIN Raphael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent des recherches
‘JOSEPH Mickael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000
DGDODI Agent unité de surveillance
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 3000 7500 10000 DGDDI Adj. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
{ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL. 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Laurent (Martinique POC), DIRECTEUR DES 1000000 100000 250000 SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des
Contrôles L
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, ‘3000 7500 10000
DGDDI Enquêteur
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 13000 :7500 10000 | DGDDI Enquêteur |
ELORE Nathalie (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 ‘10000 25000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes |
MENCARELLI Pascal (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000
:DGDDI Enquêteur |
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, |3000 7500 10000
RAPON Nadine {Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 10000
3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur :
BIZOT Guillaume {Fort de france bse}, INSPECTEUR DGDDI, 3000 7500 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 11500 3000 [5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 3000 7500 10000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Ad). Chef Serv,Douan.Surv.,20-35agents
FOUQUET Morgane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL |1500 13000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
.JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR ‘1500 3000 5000 [PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 70 LEUPOLD Stephen (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 ‘3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAZARI Stephane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 3000 7500 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
MEILGEN Julien (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 I5000 | DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
[N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS Pierre (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 | 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe :
NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 lère classe DGDDI, DGDDI1 Agent unité de surveillance
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [1500 .3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
SAINI Jean-Marc (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 3000 !5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
URSULET Jimmy (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
WIART David (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1500 3000 5000 DGDDI1 Agent unité de surveillance
ZULEMIE Sandrine (Fort de france hse}), Agent de constatation : 1500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAVADASKI Glles (Fort de france div.), INSPECTEUR PRINCIPAL |10000 20000 50000 1EÈRE CL DGDDI, BGDDI Adjoint chef divisionnaire
FRANCERIE DELIAU Sandra (Fort de france div, } DIRECTEUR 10000 20000 50000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
territoriale
|MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR |5000 10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises :
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau}, CONTRÔLEUR |5000 10000 ‘25000 PRINCIPAL DGDDI1, DGDDI Agent travail d'écritures
ADELINE Claude {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d’'écritures
AGUERO Brigitte (Fort de france port bureau, CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
AGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 10006 DGDDI, DGDDI Rédacteur |
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL 1500 3000 5000 AUTRE (B}, DGDDI Agent travail d''écritures
FENOUILLET Bernard (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR| 3000 7500 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Agent pôle fiscalité
FILA Marie-Louise (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane ,
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 71 JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau), 1500 3000 15000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des 4 marchandises
LEGRAND Liliane (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 :5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau}, :1500 3000 ‘5000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 7500 110000 DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures | MELI Christophe (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR 3000 7500 110000 DGDD)1, DGDDI Chef de la section écritures
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures A on
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures : RAPON PASTOR Monique {Fort de france port bureau), 1500 3000 5000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises :
REMINY Alaln-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR |3000 7500 10000 DGDD1, DGDDI Chef de service visite
ROUS Christelle {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 3000 17500 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 5000 10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDD1, DGDDI Adjoint chef bureau de
“douane
TREFLE Marie-Andree (Fort de france port bureau), 1500 3000 5000
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures |
VERTPRE Louis (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises : ol CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, :3000 7500 10000 | DGDDI Chef Serv,Douan,Surv.unité 20- -35agents
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 :7500 | 10000 DGDD1, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DESVARIEUX Isabelte (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
® DUFLAUT Serge (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Chef d'équipe |
MARCELIN Rene (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 1500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents À
NOELL Christian (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe | _
[RAVENET Jean-Marle (La trinite bse), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal 1ère classe DGDD!, DGDDI Agent unité de surveillance
RONDELMoise (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDDI Chef d'équipe A | CAPGRAS Pierre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 | PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 72 DGDDIH1 Agent unité de surveillance
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau}, INSPECTEUR DGDDI, 13000 7500 10000 DGDDI Rédacteur
.CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 3000 5000 | CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures | COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E 1500 ‘3000 5000 _ CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau}, INSPECTEUR |5000 [10000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane |
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR 3000 [7500 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1500 :3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
CEZETTÉ Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 |DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
|HERTHE Cerlan (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 7500 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents | LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000 DGDD1 Agent contrôle des voyageurs
MARTIAL Christian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 50090
DGDDI, DGDD1I Cibleur
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 7500 10000 DGODI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
'NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 13000 5000 DGDDI, DGODIH Agent unité de surveillance
PARDIN Nicol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 10000 3£ME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv,Douan.Surv.unité 20-
35agents
TORBAL Estelle (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI, | 1500 , 3000 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
VALIDE Jean-Claude (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 :DGDDI, PGDDI Cibleur :
VICTOR Maryse (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 7500 [10000 DGDD1, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CAMBRAY Eddie (Le marin bse}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI !3000 7500 10000 Chef Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christian (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
|HERBIN Raphael (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent des recherches
JOSEPH Mickael (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1500 3000 5000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 73 JULINA Frantz (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 3000 7500 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
SYLVESTRE Dominique {Le marin bse), Agent de constatation |1500 :3000 5000 _ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 : 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 3000 |7500 10000 DGDDI Enquêteur | = = ..... .... . - . — — — —+- ee. moo————. . — ——
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDIH, 13000 ‘7500 10000 DGDDI Enquêteur
FINETTE Nathalie {Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 :10006 25000
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 3000 7590 10000
DGDDI Enquêteur
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, | 3000 7500 10000
RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 10000
_3EME CL DGDDI, DGDDOI Enquêteur
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 74 Annexe VI à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur Interrégional DUTHEIL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
Chèques, Montant des |
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction effets de billets, E | commerce... pièces.
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 15000 15000 Serv,Douan.Surv.unité 20- -35agents
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 115000 15000 DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents
MAZARI Stephane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 15000 :15000 DGDDI! Adj.Chef Serv. Douan, Surv.20-35agents
! CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 50000 50000 DGDDIH, DGDDI Adjoint chef divisionnaire |
ROLLET Cedric (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 50000 50000 DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
MAIRONIS Thierry {Fort de france mess, bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 120000 20000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 20000 20000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 120000 20000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE [20000 20000 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI,DGDDI Chef 15000 15000 Serv.Douan,.Surv.unité 20-35agents |
COUSIN Herve (La trinite bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent |15000 15000 unité de surveillance | :
MARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 15000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 20009 20000 DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HERTHE Cerlan {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGODI |15000 15000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15009 15000 Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 15000 15000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv,unité 20-35agents |
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI :15000 15000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |
CAMBRAY Eddie (Le marin bse}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 15000 15000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 75 JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 15000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
PASQUIER Laurent (Martinique POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS |300000 [150000 | 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles |
BIZOT Guillaume (Fort de france bse}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 15000 ‘15000 Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |15000 15000
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MAZARI Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDD)I, |15000 15000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL ,50000 50000
DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
FRANCERIE DELIAU Sandra (Fort de france div. }, DIRECTEUR DES SERVICES .50000 50000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale :
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess, bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE :20000 20000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane |
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE :20000 20000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 20000 20000 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 15000 15000 Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 15000 Adij.Chef Serv,Douan.Surv.20-35agents D
MARCELIN Rene (La trinite bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 15000 Adij.Chef Serv.Douan.Surv,20-35agents
ELORE Erick {Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 120000 20000 DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |15000 15000 ‘Adj.Chef Serv.Douan. Surv.20-35agents
| MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 15000 Adj.Chef Serv.Douan,.Surv.20-35agents EL
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 15000 :15000
DGDDI, DGDDI Chef Serv,Douan.Surv.unité 20-35agents |
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 15000 ‘15000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents h
CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR DGDD{, DGDDI Chef 15000 15000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
JULINA Frantz {Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 115000 15000 Adj.Chef Serv,Douan. Surv. 20-35agents
FINETTE Nathalle (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 20000 20000 DGDDI, DGODI Chef Service Régional d''Enquêtes _ LL
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 76 Annexe VII à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTAEIL Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des z . Montant de Montant . Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende droits et taxes marchandise
AMBROISINE Gerard (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 3000 | ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: BELLASSEE Marie-Line (Fort de france Pse}, Agent de constatation ‘250 1000 ‘3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZOT Gulllaume (Fort de france bse}, INSPECTEUR DGDDI, 1600 13000 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
BONNEMAISON Michel (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAILLEAU Nathalie (Fort de france bse), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
CARI Dimitri (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal .250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie- Noelle (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE 1000 3000 7500 | CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan,Surv.20-35agents
GLISSANT Pierre (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal [250 1000 | 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR :250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
LAURENT Lydie (Fort de france bse)}, Agent de constatation ppal [250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL : 250 1000 3000 |DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance A
|LONCAN Nadia (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance h
MARTINEL Marie-Claire (Fort de france bse}), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance |
MAZARI Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents
MEILGEN Jullen (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, ‘250 1000 3000 DGDDI Élève L
N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | |
NICOLAS Pierre (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDIH Chef d'équipe | L
NIVERT Felix (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDHI, DGDDI Agent unité de surveillance |
| RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 | DGDDI Agent unité de surveillance |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 77 RAYMOND Julie (Fort de france bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 1000 3000
(SAINI Jean-Marc (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
|DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
250 1000 3000
'URSULET Jimmy (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250
VENTURA Jean-Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation
ppa! 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0
1000
| |1066
3000
3000
VIROLAN Sophie (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Chef d'équipe
250 11000 13000
WIART David (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250
ZULEMIE Sandrine {Fort de france bse}, Agent de constatation
: ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adioint chef divisionnaire
1500
1000 3000
1000 3006
[7500 15000
ROLLET Cedric (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME
CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
1500 7500 15000
| BREDON Clemence (Fort de france mess. bu reau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDH Agent travail
d''écritures
‘250 [1000 3000
DEYMIER Édouard (Fort de france mess. bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
JUBERT Marlene (Fort de france mess, bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
1000
|
13000
LARGANGE Camille (Fort de france mess. bureau}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
250 1000
1500
MARAIJO Patrice (Fort de france mess. bureau), Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises
MORVILLE Jean-Maurice (Fort de france mess, burea u), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PEZO Eric (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation h
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
5000
1000
250 1000 3060
250 ‘1000 3000
250 1000 3000
WILLIAM Victolre (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1000 3000 7500
ADELINE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000 3000
AGUERO Marc (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Rédacteur
1900 13000 7500
ALPHA Max (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 78 de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CLAIRVOYANT Marie-Laurence (Fort de france port bureau), Agent | 250 1000 3000
DESTOURS Roger (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
|250 1000 3000
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL AUTRE :(B}, DGDDI Agent travail d''écritures 250
FANCHONNA Cyr (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250
1006 3000
1000 3000
HENAFF Yves-Marle (Fort de france port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane 1500
JANDIA Alexandrine (Fort de france port bureau, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
5000 10000
250 1000 3000
JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises 250 1000 3000
LAVENTURE Selina (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
| MAIRONIS Jean (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle
enlèvement marchandises
250
|MARCELIN Jose {Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1000 3000
250 1000 3000
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000 3000
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
11000 3000
MELCHI Jose (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 250
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures :250
NIVOR julien (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises
250
1000
7500
1000 3000
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 250 |1000
PASTOR Monique (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
REGIS Joel (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
250
1000 3000
13000
13000
1000 3000
11000 3000
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef de service visite
1009 3000 7500
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 250 11000 3000
|SALOMON Paul (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 |1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 79 | TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 3000 (7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1500 5000 .10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
TRÉFLE Marie-Andree (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |250 1060 3000 : 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
VELAIDOMESTRY Claude {Fort de france port bureau), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
VERT PRE Louis (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
BARET Marie (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BELLAY Patrick {La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
| BENCHORA Nacer (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1900 3000 2ème classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
BROUSSOT Virginie (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse}, INSPECTEUR DGDDI, :1000 :3000 7500 PGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CARDON Kevin (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème [250 1000 :3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | COUSIN Herve (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1250 11000 13000 DGDDI] Agent unité de surveillance
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 | 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
HELENE Christian (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 ‘3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE GOFF Thlerry (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000 classe DGDDH, DGDDI Agent unité de surveillance
MARCELIN Rene (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 11000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MELI Francoise (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe
NOELL Christian (La trinite bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe
RAVENET Jean-Marie (La trinite bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RONDEL Molse (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 :1000 3000 DGDDI Chef d''équipe LL
SCRIBOT Laurent (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AMAR Germain {Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 250 1000 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDD1 Agent chargé de travail
administratif
.ARETHAS Roseline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 80 |BLEAU Marie-Louise (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
BOBI Serge (Le lamentin aero bureau}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
| CAPGRAS Pierre {Le tamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Rédacteur
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |250 1000 3000 DGDDI1, DGDDI Agent travail d''écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL :250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL [1500 :5000 10000 DE 2EME CL BGDDI, DGDDH Chef bureau de douane
GALVA Patricia (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d’'écritures
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI! Agent travail d''écritures |
JOSEPH MERELIX Alex {Le lamentin aero bureau), Agent de 250 11000 3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
LAMON Maryline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDD1, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEROY Gerard (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation |250 .1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
MARIE MAGDELAINE Lucie (Le lamentin aero bureau}, Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures .: |
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
ODONNAT Marcel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PEYRUSEIGT Marcelle (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
REMINY Brigitte (Le lamentin aero bureau, Agent de constatation | 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
AGESILAS Jose {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal lère!250 1060 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BARINGTHON Gratiant (Le lamentin bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BRUSSON Fabien (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants !
CABORD Bruno (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAMBEILH Patrick (Le lämentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 81 | CEZETTE Yannick (Le lamentin bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, ‘250 1000 3000 [PGDDI Agent unité de surveillance !
| CORIOLLES Alain (Le tamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 ‘lère classe DGDDI, DGDDI Maître- chien anti-stupéfiants |
DELRIC Victor (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Cibleur
|PORWEING CARTER Herve (Le lamentin bse), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance A
DURAGRIN Evelyne (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
EUGENE AIX (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal lère :250 1000 3000
| classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GLISSANT Raymond (Le lamentin bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
GRANVILLE Georges (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
HERTHE Cerlan {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 ‘3000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LETON Sandrine (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 250 1000 ‘3000 Agent contrôle des voyageurs L
MARTIAL Christian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 |3000 DGDDI Cibleur |
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 .7500 DGDD1, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents |
MOLINIER Josephe {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1250 -1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
MONARD Francine (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur : : :
NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance | |
PALLIER Stephane (Le lamentin bse}), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
PARDIN Nicol (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
PIPE Monique (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal lère |250 1000 -3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs | L
RAGOO Ralph (Le lamentin bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 7500 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv,Douan.Surv.unité 20-35agents |
RENE Joel {Le lamentin bse),Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs L
RUGARD Fred (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Cibleur 1
SAINT ALBINDaniel (Le lamentin bse}), Agent de constatation ppal °250 :1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur EL SERRIERE Marle-Christine (Le lamentin bse), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance _
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 82 TORBAL Estelle (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 :3000 DGDDI Agent unité de surveillance
[VALERY Eugene (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 ‘1000 3000 En 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VALIDE Jean- -Claude (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [250 ‘ 1900 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VELAYOUDON Sylvain (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 |3000 ppal 1ère classe DGDDI,DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Cibleur
VICTOR Maryse (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 [3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FILA Marie-Louise (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 250 1000 :3000 E PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LAFLEUR Luce (Le lamentin raffinerie), Agent de constatation ppal! 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LEGRAND Liliane (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL |250 (1000 [3000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 3000 7500 EH DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ALBIN Jean-Philippe (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDYH, DGDDI Agent unité de surveillance
BINGUE Fred (Le marin bse), Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |;
CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR ! DGDDI, DGDDI Chef |1000 3000 7500 Serv.Douan.Surv.unité 20- 35agents
: CEZETTE Thierry (Le marin bse), Agent de constatation ppal :250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUQ Jean- Baptiste (Le marin bse}, CONTRÔLEUR LERE CL DGDDI, |250 :1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DELBLOND Jean (Le marin bse}, Agent de constatation ppal ière 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
| DOUART Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal lère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
GILBERT Christian (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe |
HERBIN Raphael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [250 1000 3000 DGDDI Agent des recherches
JOSEPH Mickael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance |
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MEYZINDI Rodolphe (Le marin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDD1 Agent unité de surveillance
PRONZOLA Genotte (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAVY Patrick (Le marin bse}, Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SYLVESTRE Dominique (Le marin bse}, Agent de constatation 1250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 83 VALLS Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
(ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 3000 | DGDDI Agent unité de surveillance |
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1000 3000 71500 Enquêteur | DUMANOIR Dominique (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDY, :1000 | 3000 7500 | DGDDI Enquêteur
ELORE Nathalie (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 ‘5000 |10000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
.MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 :7500 DGODI Enquêteur
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500
RAPON Nadine {Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 7500 3EME CL DGDDE, DGDDI Enquêteur
AMBROISINE Gerard (Fort de france bse}, Agent de constatation |250 1000 3000 | ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BELLASSEE Marie-Line (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
BRANCHI Jean-Michel (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, BGDDI Agent unité de surveillance |
CAILLEAU Nathalie (Fort de france bse), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: CHIFFRIN Marie-Noelle {Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 3000 7500 CL DGDDIH, DGDDI Adj. Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents
FOUQUET Morgane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000
|DGDDI, DGDDI Chef d'équipe : L
GALION Shiny (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LALANDE Mathieu (Fort de france bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
|LÉUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance Ci
LONCAN Nadia {Fort de france bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTINEL Marie-Claire (Fort de france bse)}, Agent de 250 :1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de :
surveillance _
MAZARI Stephane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv. Douan, Surv.20-35agents
MEILGEN Julien (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 3000 : DGDDIH Agent unité de surveillance
MISCHLER Thomas (Fort de france bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance ii
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 84 | MORCILLO Jeremy (Fort de france bse}, Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250 10006
N'GUESSAN Abeñ (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 1000
NICOLAS Pierre (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
250 1000
[NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
|250 11000
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 1000 3000
RAYMOND Julie (Fort de france bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250 [1000 3000
SAINI Jean-Marc (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe 250 :1000 3000
TECHER Noel (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 1000
URSULET Jimmy {Fort de france bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI] Agent unité de surveillance
250 ‘1000
13000
3000
VENTURA Jean-Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDOI Agent unité de surveillance
WiART David {Fort de france bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | DGDDI Agent unité de surveillance [250
250 1000 3000
1000 3000
[ZULEMIE Sandrine {Fort de france bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 1000 |3000
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDODI, DGDODI Adjoint chef divisionnaire
|FRANCERIE DELIAU Sandra (Fort de france div. }, DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
11500
‘1500
7500 15000
7500 15000
BREDON Clemence (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
DEYMIER Édouard (Fort de france mess. bureau}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
[250 :1000 3000
JUBERT Marlene {Fort de france mess. :, bureau, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
[250 |1000 3000
LARGANGE Camille (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
250
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDH, DGDDI Chef bureau de douane
1000 3000
11500 5000 10000
MARAJO Patrice (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
MENCE Christian (Fort de france mess, bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchanaises
250 |1000 3000
MORVILLE Jean- -Maurice {Fort de france mess. bureau}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 85 PEZO Eric (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 1909
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
"ADELINE Claude {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
; PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
| AGUERO Brigitte (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
11000
2000 :
1000 3000
lAGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Rédacteur
1900 3000
ALPHA Max (Fort de france port bureau, Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'‘écritures
250
de constatation ppal 1ère classe DGDD1!, DGDDI Agent travail
d''écritures
CLAIRVOYANT Marie-Laurence (Fort de france port bureau), Agent”250 EL
1000
7500
3000
1000
DESTOURS Roger (Fort de france port bureau),Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250
[3000
‘1000 3000
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL AUTRE (B), DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000 3000
FANCHONNA Cyr {Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
"50
1000 3000
FENOUILLET Bernard (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Agent pôle fiscalité
1000 3000 7500
‘FILA Marle-Loulse (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDH Agent vérificateur des marchandises
250 [1000 3000
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 3ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
1500 5000
.JANDIA Alexandrine (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000
JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
250 1000
3000
3000
LAFLEUR Luce (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 ‘1000 3000
LAVENTURE Selina (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000 [3000
LEGRAND Liliane (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 11000 3000
MAIRONIS Jean (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle
entèvement marchandises
MARCELIN Jose (Fort de france port bureau}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d‘'écritures
250 :1000 3000
1000 3600
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
250 1000 3000
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
1000 3000 7500
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 86 MELCHI jose (Fort de france port bureau), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MELI Christophe (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures | |
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR :250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
[NIVOR Julien (Fort de france port bureau), Agent de constatation 250 1000 3000 -ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement |
marchandises
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 [1000 13000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
RAPON PASTOR Monique (Fort de france port bureau), 250 1000 3000 ol CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
REGIS Joel (Fort de france port bureau), Agent de constatation 250 1000 3000 = ppal 1ère classe DGDDI, DGDD)] Agent travail d'écritures
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 :3000 7500 | DGDDI, DGDDI Chef de service visite |
iROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 ‘3000 [7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1500 |5000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane |
(TREFLE Marle-Andree (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR [250 1000 13000 :2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
VERT PRE Louls (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 | PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
BARET Marie (La trinite bse), Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 dasse DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BELLAY Patrick (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1250 L 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BENCHORA Nacer (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 | 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BROUSSOT Virginie (La trinite pse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 EH [1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- -35agents
| CARDON Kevin (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DUFLAUT Serge {La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 11000 3000 DGDDI Chef d'équipe
GRAY-DUSTOU Julien (La trinite bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HELENE Christian (La trinite bse)}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 87 HENNY Tanja (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème 250 | 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveiilance
LAUNAY Robin (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème 1250 11000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
LE GOFF Thierry (La trinite bse), Agent de constatation ppal lère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZUPONE Nolwenn (La trinite bse}, Agent de constatation n ppal 250 :1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, ! 1000 3000 7500 : DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, :250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe
RAVENET Jean-Marie (La trinite bse), Agent deconstatation ppal |250 1000 3000 lère classe DGDDI, DGDDI1 Agent unité de surveillance
RONDEL Moise (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe | SCRIBOT Laurent (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 -3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AMAR Germain (Le lamentin aero bureau}, Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDH, DGDDI Agent chargé de travail
administratif
ARETHAS Roseline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
BLEAU Marie-Louise (Le lamentin aero bureau), Agent de 1250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
|d''écritures Lu
BOBI Serge (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 250 :1000 3000 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAPGRAS Pierre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 ; PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 11000 3000 7500
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL |250 1000 3000 DGDDI, DGDDH Agent travail d''écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |250 |1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent travaild'écritures |
DELBLOND Jean (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation | 250 1000 | 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures À L
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL 11500 5006 10000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane |
GALVA Patricia (Le lamentin aero bureau}, Agent de constatation |250 11000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Agent travail d'’écritures |
JOSEPH MERELIX Alex (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDH Agent travail
d''écritures |
LAMON Maryline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 88 LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 250 :1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises :
LEROY Gerard (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 1250 1000 3000 |ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures l
[MARIE MAGDELAINE Lucie (Le lamentin aero bureau), Agent de [250 ‘1000 [3000 constatation ppal 1ère casse DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises |
REMINY Brigitte (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation | 250 1000 3000 | ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
'AGESILAS Jose {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
: BARINGTHON Gratiant (Le lamentin bse), Agent de constatation 350 1000 3000 = ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BRUSSON Fablen (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CABORD Bruno (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDOI Agent unité de surveillance
| CAMBEILH Patrick (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000 Lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
: CORIOLLES Alain (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 [3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DELRIC Victor (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Cibteur
DORWLING CARTER Herve (Le lamentin bse), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance |
DURAGRIN Evelyne (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
EUGENE Alix {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GLISSANT Raymond (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 3006 |ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
GRANVILLE Georges (Le lamentin bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur Ce
HERTHE Cerian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 1500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LETON Sandrine (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |250 1000 |3000 Agent contrôle des voyageurs |
MARTIAL Christian (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [250 1000 3000 DGDDI Cibleur |
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 7500 DGDD1I, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MOLINIER Josephe (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 89 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONARD Francine (Le lamentin ose), Agent de constatation ppal |250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
PALLIER Stephane (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
PARDIN Nico! (Le tamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
PIPE Monique (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère 550 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
RAGOO Ralph (Le lamentin bse)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1900 : 3000 7500 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
RENE Joel (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
RUGARD Fred (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDI Cibleur
SERRIERE Marie-Christine (Le lamentin bse}, Agent de 1250 1000 3000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
:TORBAL Estelle (Le iamentin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
VALERY Eugene (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VALIDE Jean- -Claude (Le tamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1250 1000 3000 | DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VELAYOUDON Sylvain (Le tamentin bse}, Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 11000 3000 DGDDI, DGDDI Cibleur
VICTOR Maryse (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL. 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 3000 7500 | DGDDI Adj. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BARRAST Loriyne (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BINGUE Fred (Le marin bse), Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 1000 3000 : 7500 Serv,Douan.Surv.unité 20-35agents
CEZETTE Thierry {Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DE CROZET Matthias {Le marin bse), Agent de constatation 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
DOUART Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ESPANOL Eric (Le marin bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
|FOISSAC Guillaume (Le marin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 90 GARDZIEL Marie-Christine (Le marin bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christian (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
HERBIN Raphael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 250 1000 3000 DGDDI Agent des recherches
HERY Cedric (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème 250 1000 [3000 classe DGDDHI, DGDDI Agent unité de surveillance
JOSEPH Mickael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
JULINA Frantz (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, ,1000 3000 7500 DGDDI Ad). Chef Serv.Douan,.Surv.20-35agents
MEYZINDI Rodolphe (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAVY Patrick (Le marin bse), Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEGUIN-CADICHE Regis (Le marin bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
SYLVESTRE Dominique (Le marin bse}, Agent de constatation 1250 1000 ‘3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VALLS Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VANWAETERMEULEN Laurent (Le marin bse}, Agent de [250 1000 3000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance | |
ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DÉGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDIH, DGDDI|1000 3000 7500 Enquêteur |
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Enquêteur :
FINETTE Nathalie (Martinique SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1509 5000 10000 LERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d'"'Enquêtes
[MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Enquêteur A MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 RAPON Nadine (Martinique SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 7500 , 3ÈME Ci DGDDI, DGDDI Enquêteur
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 91 Annexe VIII à la décision n° 2017/2 du 25 sept. 2017 du directeur interrégional DUTHEIL
| Jean-Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de /a valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des . Montant de Montant Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende [droits et taxes marchandise
AMBROISINE Gerard (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 13000 a ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | I
BELLASSEE Marie-Line (Fort de france bse), Agent de 250 1000 ‘3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BIZOT Guillaume (Fort de france bse), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3009 7500 | DGDDI Chef Serv,Douan.Surv.unité 20-35agents
BONNEMAISON Michel (Fort de france bse), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDBIH Agent unité de
: surveillance
: CAILLEAU Nathalte (Fort de france bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noëlle (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE 1250 1000 3000 CL DGDDI, DGDDOI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GLISSANT Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation ppal [250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1250 1000 3000 : PRINCIPAL DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance
LAURENT Lydie (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance : LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LONCAN Nadia (Fort de france bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 [1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTINEL Marle-Claire (Fort de france bse), Agent de :250 1000 3000 [constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
MAZAR]I Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv,20-35agents
MEILGEN Julien (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Élève |
N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI1 Agent unité de surveillance : E
NICOLAS Pierre (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 .1000 3000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 3 |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 92 |RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
: DGDDI Agent unité de surveillance
250 1000
ÏRAYMOND Julie (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 [1000
SAINI Jean-Marc {Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL : DGDDI,
DGDDI Chef d'‘'équipe
250 ‘1000
| URSULET Jimmy (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
250 1000
[VENTURA Jean-Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIROLAN Sophie (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
250
250
1060
1000
WIART David (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDIH Agent unité de surveillance
250 ‘1000
ZULEMIE Sandrine (Fort de france bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 250 [1000
CAVADASKI Gilles (Fort de france div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
1500
ROLLET Cedric (Fort defrance div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL
2EME CL DGDD)I, DGDDI1 Chef division territoriale
7500
1500 7500
BREDON Clemence (Fort de france mess. bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
"250 1000
DEYMIER Edouard (Fort de france mess. bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
dӎcritures
250 1000 _13000
JUBERT Marlene {Fort de france mess, bureau}, Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
LARGANGE Camille (Fort de france mess. bureau}, Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
250 10600 3000
MAIRONIS Thierry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
1500 5000
: MARAIJO Patrice (Fort de france mess. bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 |1000
10000
[3000
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement marchandises
250 1000 3000
MORVILLE Jean-Maurice (Fort de france mess. bureau), Agent de
: constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
PEZO Eric (Fort de france mess. bureau}, Agent de constatation
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI] Agent travail d''écritures
1250
|
|1000 3000
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 [1000 3000
ADELINE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000 3000
AGUERO Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Rédacteur
1000 3000 7590
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 93 ALPHA Max (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d’'écritures 250 11000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
250 1000
DESTOURS Roger {Fort de france port bureau}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
id''écritures
ELMIRA Anne {Fort de france port bureau), CONTRACTUEL AUTRE
(B), DGDDI Agent travail d''écritures
250 1000
:3000
3000
3000
:250
| FANCHONNA Cyr (Fort de france port bureau}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
: d''écritures
250
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE LERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
1500
JANDIA Alexandrine (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
‘250
JEANNE ROSE Gerard {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI1 Agent vérificateur des marchandises 250
LAVENTURE Selina (Fort de france port bureau), Agent de ‘constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1000
5000
1000
1000
3000
[3000
_|10000
3000
1000 3000
1250 1000 3000
MAIRONIS Jean (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement marchandises
250
MARCELIN Jose (Fort de france port bureau, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
[250
1000 3000
56
1000 3000
1000 3000
: MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
19009
MELCHI Jose (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
MIRANDE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250
3000 7500
1000 3000
1006 3000
NIVOR Julien (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises
| NUMA Nicolas (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1000 3000
1000 3000
PASTOR Monique (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Agent vérificateur des marchanadises
1000 ! 3000
REGIS joel (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d"'écritures
250 1000 3000
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef de service visite
1900 3000 7500
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 94 SALOMON Paul (Fort de france port bureau), Agent de 250 1000 13000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures | TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 3000 17500 : DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1500 5000 10000 : REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDD)I Adjoint chef bureau de
douane |
TREFLE Marie-Andree (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR |250 1000 |3000 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
VELAIDOMESTRY Claude (Fort de france port bureau), Agent de |250 1000 | 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail |
d''écritures | |
VERT PRE Louis (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 | 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
BARET Marie (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème 250 1000 :3000 classe DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance
BELLAY Patrick (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 :3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BENCHORA Nacer (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 :1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BROUSSOT Vi rginle (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance
CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CARDON Kevin (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000 classe DGDD1, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance (
HELENE Christian (La trinite bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance .... J
LE GOFF Thierry (La trinite bse), Agent de constatation ppat 250 :1000 :3000 | 2ème classe DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance :
| MARCELIN Rene {La trinite bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 3000 7590 DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents
MELI Francolse (La trinite bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 250 1000 3000 | DGDDI Chef d'équipe
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDIH, 1250 1000 3000 DGDDI Chef d''équipe .
RAVENET Jean-Marie (La trinite bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RONDEL Molse (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe : _- | |
SCRIBOT Laurent (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AMAR Germain {Le lamentin aero bureau), Agent de constatation | 250 1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail |
administratif _|
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 95 ARETHAS Roseline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
BLEAU Marie-Louise (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 _ constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures |
BOBI Serge (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 250 1000 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures | |
CAPGRAS Pierre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1250 1000 3000 | | PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 | DGDDH Rédacteur
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero o bureaut, CONTRÔLEUR 2E CL |250 :1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL :250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau}, INSPECTEUR REGIONAL 11500 5000 10000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GALVA Patricia (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, |1000 3000 : 7500 DGDDI Agent travail d''écritures
JOSEPH MERELIX Alex (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
.d''écritures
LAMON Maryline (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d'écritures
LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1900 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEROY Gerard (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 1250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
MARIE MAGDELAINE Lucie (Le lamentin aero bureau), Agent de 1250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures :
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
ODONNAT Marcel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PEYRUSEIGT Marcelle (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
REMINY Brigitte (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d"'écritures
AGESILAS Jose (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BARINGTHON Gratiant (Le lamentin bse}, Agent de constatation 1250 1000 3000 ppal lLère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BRUSSON Fabien (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal [250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CABORD Bruno (Le lamentin bse}), Agent de constatation ppal :250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 96 CAMBEILH Patrick (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 (3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
: CORIOLLES Alain (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 : 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DELRIC Victor (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDI Cibleur
DORWLING CARTER Herve (Le lamentin bse), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DURAGRIN Evelyne (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal | 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
EUGENE Alix (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GLISSANT Raymond (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 3000
:ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
GRANVILLE Georges (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 3000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
HERTHE Certan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan,.Surv.20-35agents
LETON Sandrine (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 ‘3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |250 :1000 3000
Agent contrôle des voyageurs
MARTIAL Christian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, ; 250 1000 3000 DGDDI Cibleur
MERLIN Michel (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MOLINIER Josephe (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
MONAROD Francine (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur |
'NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, \250 1000 3000 _DGDDt Agent unité de surveillance : |
PALLIER Stephane (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 13000
2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants :
PARDIN Nicol (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 250 1000 ,3000 DGDDI Agent unité de surveillance | |
PIPÉ Monique (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 13000 | classe DGDDI, DGDDH Agent contrôle des voyageurs |
RAGOO Ralph (Le lamentin bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 |7500 :3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
RENE Joel (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs |
RUGARD Fred (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 1ère 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Cibleur
SAINT ALBIN Daniel {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal!250 1000 3000
llère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 97 | SERRIERE Marie-Christine (Le lamentin bse), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDOI Agent unité de
surveillance
TORBAL Estelle (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
VALERY Eugene (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal :250 1000 3000 ‘ lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VALIDE Jean-Claude (Le jamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VEÉLAYOUDON Sylvain (Le lamentin bse}, Agent de constatation 250 :1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDD1 Cibleur
VICTOR Maryse {Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDD!, DGDDI Agent unité de surveillance
FILA Marie-Louise (Le lamentin raffinerie}, CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDD1 Agent vérificateur des marchandises
LAFLEUR Luce (Le lamentin raffinerie), Agent de constatation 250 1000 3000 ppa! Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LEGRAND Liliane (Le lamentin raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CE |250 1000 |3000 : DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
ADIGERY Alfred (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv,20-35agents
ALBIN Jean-Philippe (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
BINGUE Fred (Le marin bse}, Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAMBRAY Eddie {Le marin bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef | 1000 3000 7500 Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CEZETTE Thierry (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DELBLOND Jean {Le marin bse), Agent de constatation ppal lère 1250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DOUART Yannick (Le marin bse}, Agent de constatation ppal 1ère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christian {Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe L
HERBIN Raphael (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent des recherches h :
JOSEPH Mickael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3006 DGDDI Agent unité de surveillance
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MEYZINDI Rodolphe (Le marin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 | 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
PRONZOLA Genotte (Le marin bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAVY Patrick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 98 DGDDI Agent unité de surveillance
| SYLVESTRE Dominique (Le marin bse), Agent de constatation 250 .1000 | 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VALLS Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ZIMMERMANN Jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500
|DGDDI Enquêteur
! DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, ice 3000 17500 DGDODI Enquêteur
ELORE Nathalie (Martinique SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE ‘1500 5000 10000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d'Enquêtes
MENCARELELI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, ‘1000 3000 1500 DGDDI Enquêteur ï |
-MONCOUCUT Philippe {Martinique SRE}, INSPECTEUR DGDDI, -1000 | 3000 7500
RAPON Nadine (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE :1000 3000 1500
3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
AMBROISINE Gerard (Fort de france bse}, Agent de constatation 1250 1000 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
| BELLASSÉE Marie-Line (Fort de france bse}), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BIZOT Guillaume (Fort de france bse}, INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500
DGDDI Chef Serv.Douan,Surv.unité 20-35agents
BRANCHI Jean-Michel (Fort de france bse}, Agent de constatation |250 1000 3000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: CAILLEAU Näthalie (Fort de france bse}), Agent de constatation 250 1000 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARI Dimitri (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHIFFRIN Marie-Noelle (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 3000 7500 CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
| FOUQUET Morgane (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
GALION Shiny (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
: JEAN MARIE Georges (Fort de france bse), CONTRÔLEUR ‘250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI1I, DGDDI Agent unité de surveillance |
LALANDE Mathieu (Fort de france bse), Agent de constatation ‘250 1000 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEUPOLD Stephen (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LONCAN Nadia (Fort de france bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 :3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTINEL Marie-Claire (Fort de france bse), Agent de 250 1000 3000
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDH Agent unité de surveillance
MAZARI Stephane (Fort de france bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv,Douan.Surv.20-35agents
MEILGEN Julien (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 99 | MISCHLER Thomas (Fort de france bse}, Agent de constatation 250 1000 3000 |ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MORCILLO jeremy (Fort de france bse), Agent de constatation 250 | 1000 3000 |ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
[N'GUESSAN Abeh (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 250 .1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
NICOLAS Pierre (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 |1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
NIVERT Felix (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 :3000 1ère classe DGDDI, DGODI Agent unité de surveillance |
RAVI Claude (Fort de france bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
RAYMOND Julie (Fort de france bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 | 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | | SAINI jean- -Marc (Fort de france bse),CONTRÔLEUR 1ERE CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
TECHER Noel (Fort de france bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 [2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de survelilance
.URSULET Jimmy (Fort de france bsei}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
‘VENTURA Jean- -Pierre (Fort de france bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
WIART David (Fort de france bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance |
ZULEMIE Sandrine (Fortde france bse}, Agent de constatation :250 1000 3000
|ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAVADASKI Gilles (Fort de france div. }, INSPECTEUR PRINCIPAL [1500 7500 15000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire |
FRANCERIE DELIAU Sandra (Fort de france div. 'R DIRECTEUR DES |1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
.BREDON Clemence (Fort de france mess. bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures |
DEYMIER Edouard (Fort de france mess. bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
JUBERT Marlene (Fort de france mess. bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures | | | |
LARGANGE Camille (Fort de france mess. bureau), Agent de 250 11000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif |
MAIRONIS Thlerry (Fort de france mess. bureau), INSPECTEUR 1500 5000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
MARAIJO Patrice (Fort de france mess. bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
|d''écritures
MENCE Christian (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
[marchandises
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 100 MORVILLE Jean-Maurice (Fort de france mess. bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail ‘d''écritures
250 1000
|PEZO Eric (Fort de france mess. bureau}, Agent de constatation
|ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
:250
WILLIAM Victoire (Fort de france mess. bureau), CONTRÔLEUR
| PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15060
lADELINE Claude (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
250
AGUERO Brigitte (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
250 30600
AGUERO Marc (Fort de france port bureau}, INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Rédacteur
1000 3006 1500
ALPHA Max (Fort de france port bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures 250 1000 3000
| CLAIRVOYANT Marie-Laurence (Fort de france port bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d"écritures
250 1000 3000
DESTOURS Roger (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
250 1000 3000
ELMIRA Anne (Fort de france port bureau), CONTRACTUEL AUTRE
(B), DGDDI Agent travail d''écritures
250 1060 3000
FANCHONNA Cyr (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
FENOUILLET Bernard (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Agent pôle fiscalité
250 1000 3000
3000 7500
FILA Marie-Louise (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises 250 1000 3000
HENAFF Yves-Marie (Fort de france port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE LERE CL DGDDI, DGDDI1I Chef bureau de douane
JANDIA Alexandrine (Fort de france port bureau}, Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1500 5000 10000
250 1000 3000
[JEANNE ROSE Gerard (Fort de france port burea u}, CONTRÔLEUR
: PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
250 1000 3000
LAFLEUR Luce (Fort de france port bureau), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
‘250 1600 3000
LAVENTURE Selina (Fort de france port bureau), Agent
de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d'écritures
250 1000 3000
LEGRAND Liliane (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDD1 Agent travail d''écritures
250 1000 3000
MAIRONIS Jean (Fort de france port bureau}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement marchandises
250 1000 3000
MARCELIN Jose (Fort de france port bureau}, Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
[d'"'écritures
250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 101 MARIE CLAIRE Florentine (Fort de france port bureau), 250 |1000 3000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDH Agent travail d''écritures |
MAVOUNGO Hugues (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1900 3000 7500 ; DGDDI, DGDDI Gestionnaire des procédures
MELCHI Jose (Fort de france port bureau), Agent de constatation |250 .1000 3000 E ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures | MELI Christophe (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1000 13000 7500 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
MIRANDE Claude {Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDD1 Agent travail d''écritures
NIVOR Julien (Fort de france port bureau), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises |
NUMA Nicolas (Fort de france port bureau}, CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
RAPON PASTOR Monique (Fort de france port bureau), 250 1000 3000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDD1 Agent vérificateur des
marchandises
REGIS Joel (Fort de france port bureau), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d‘"'écritures
REMINY Alain-Marc (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1900 :3000 7500 DGDDI, DGDDI Chef de service visite
ROUS Christelle (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
TOLEDANO Julien (Fort de france port bureau), INSPECTEUR [1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d"'écritures
[TOUSSAINT Henri (Fort de france port bureau), INSPECTEUR 1500 5000 110000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
TRÉFLE Marie-Andree (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR !250 1000 3000 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
VERT PRE Louis (Fort de france port bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
BARET Marie (La trinite bse), Agent de constatation ppal Lère 250 :1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de survelilance
BELLAY Patrick (La trinite bse}), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BENCHORA Nacer (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 :3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BROUSSOT Virginie (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance _
| CANNENTERRE Theresa (La trinite bse), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents |
CARDON Kevin (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 :1000 3000 classe DGDDI!, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Herve (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 11000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DESVARIEUX Isabelle (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,|250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DUFLAUT Serge (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Chef d'équipe
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 102 GRAY-DUSTOU jullen (La trinite bse), Agent de constatation ppal |250 1600 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HELENE Christian (La trinite bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 n ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HENNY Tanja (La trinite bse), Agent de constatation ppal 2ème 1250 1000 3000 = classe DGDD1{, DGDDI Agent unité de surveillance
| LAUNAY Robin (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 2ème 250 11000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
LE GOFF Thlerry (La trinite bse)}, Agent de constatation ppal 1ère |250 ‘1000 3000 classe DGDDI{, DGDD! Agent unité de surveillance :
LOZUPONE Nolwenn (La trinite bse)}, Agent de constatation ppat 1250 : 1000 13000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
MARCELIN Rene (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 3000 7500 ! DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |
NOELL Christian (La trinite bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [250 1000 3000 : DGDDI Chef d'équipe
RAVENET Jean-Marle (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RONDEL Moise (La trinite bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, :250 1000 3000 : DGDDI Chef d''équipe
SCRIBOT Laurent (La trinite bse}, Agent de constatation ppal 250 11000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AMAR Germain (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail
administratif
ARETHAS Roseline (Le lamentin aero bureau), Agent de ‘250 1000 3000 |constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
BLEAU Marie-Louise (Le lamentin :aero bureau), Agent de 250 | 1000 3000 Ce constatation ppal lère classe DGDDH, DGDDI Agent travail . d''écritures
BOBI Serge (Le lamentin aero bureau), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
CAPGRAS Pierre (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 250 1000 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CAYOL Louis (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Rédacteur
CISERAN Gabriel (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL |250 1000 3000 ‘DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COSPAR Charles (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
DELBLOND Jean (Le lamentin aero bureau), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
ELORE Erick (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL 11500 5000 10000
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GALVA Patricia (Le lamentin aero bureaut, Agent de constatation |250 1000 3000 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
GODARON Serge (Le lamentin aero bureau), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 3000 17500
DGDDI Agent travail d''écritures |
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 103 JOSEPH MERELIX Alex (Le läamentin aero bureau}, Agent de ‘250 7500 3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
LAMON Maryline (Le lamentin aero > bureau, Agent de 250 1500 3000 : constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d'‘écritures
: LENERAND Victor (Le lamentin aero bureau}, CONTRÔLEUR 250 7500 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEROY Gerard {Le lamentin aero bureau}, Agent de constatation |250 7500 3000 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MARIE MAGDELAINE Lucie (Le lamentin aero bureau), Agent de 1250 7500 3000 | constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures |
MOUSTIN Michel (Le lamentin aero bureau), CONTRÔLEUR 1250 7500 13000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
REMINY Brigitte (Le la mentin aero burea u}, Agent de constatation |250 7500 3000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
AGESILAS Jose (Le lamentin bse}), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BARINGTHON Gratiant (Le lamentin bse), Agent de constatation |250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
BRUSSON Fabien (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître- chien anti- stupéfiants
[CABORD Bruno (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 [3000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
CAMBEILH Patrick (Le lamentin bse}), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDH Agent contrôle des voyageurs
CEZETTE Yannick (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI, 1250 ‘1000 3000
DGDDH Agent unité de surveillance
CORIOLLES Alain (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI1 Maître-chien anti-stupéfiants
DELRIC Victor (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDD1, DGDDI Cibleur
DORWLING CARTER Herve (Le famentin bse), Agent de 250 1000 3000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DURAGRIN Evelyne (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal ,250 1000 3000
1ère classe DGDDI, DGDDIH Agent contrôle des voyageurs
| EUGENE Alix (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal lère |250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GLISSANT Raymond (Le lamentin bse), Agent de constatation 250 1000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
'GRANVILLE Georges (Le lamentin bse}, Agent de constatation 250 11000 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
HERTHE Cerlan (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adi. Chef Serv,Douan.Surv.20-35agents
LETON Sandrine (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOF Frantz (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |250 1000 3000 | Agent contrôle des voyageurs
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 104 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Christian (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [250 |1000 |3000 DGDDI Cibleur .
MERLIN Michel (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 3000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv, Douan.Surv.20- -35agents :
MOLINIER Josephe (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 | 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
MONARD Francine {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1259 1000 3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
NACITAS Jose (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 250 1000 [3000 DGDDI Agent unité de surveillance
PALLIER Stephane (Le lamentin bse}, Agent de constatation ppal |250 1000 _|3000 | 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
PARDIN Nicol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |250 [1000 3000 DGDDI Agent unité de surveiflance
PIPE Monique {Le lamentin bse), Agent de constatation ppal 1ère |250 |1000 3000 : classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
RAGOO Ralph (Le lamentin bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 7500 | :3EME CL DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan. SUTV. unité 20- -35agents
RENE Joel (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 n classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
RUGARD Fred (Le lamentin bse)}, Agent de constatation ppal 1ère | 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Cibleur
SERRIERE Marle-Christine (Le lamentin bse), Agent de 250 :1000 3000
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
'TORBAL Estelle (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 ‘3000 DGDDI Agent unité de surveillance
VALERY Eugene (Le lamentin bse), Agent de constatation ppal |250 1000 :3000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VALIDE Jean-Claude (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VELAYOUDON Sylvain (Le lamentin bse}, Agent de constatation |250 1000 3000
|ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
(VERT PRE Carol (Le lamentin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Cibleur
VICTOR Maryse (Le lamentin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ADIGERY Alfred {Le marin bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents
BARRAST Loriyne (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDH, DGDDI Agent unité de surveillance
.BINGUE Fred (Le marin bse), Agent de constatation ppal lère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAMBRAY Eddie (Le marin bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef | 1000 3000 7500 Serv. Douan.Surv.unité 20- -35agents
CEZETTE Thierry (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUQ Jean-Baptiste (Le marin bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, | 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DE CROZET Matthias (Le marin bse), Agent de constatation 250 1000 3000
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 105 |DOUART Yannick (Le marin bse)}, Agent de constatation ppal 1ère :250 | 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent un unité de surveillance L
ESPANOL Eric (Le marin bse}, À Agent de constatation ppal 2ème 1250 11000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
FOISSAC Guillaume (Le marin bse), Agent de constatation ppal 250 1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de si surveillance
GARDZIEL Marie-Christine{Le marin bse), Agent de constatation |250 1000 3000
|ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GILBERT Christian (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 250 1000 3000
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
HERBIN Raphael (Le marin bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |250 1000 3000 DGDDI Agent des recherches
HERY Cedric (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDD1 Agent unité de surveillance
JOSEPH Mickael (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 250 1000 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
JULINA Frantz (Le marin bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1900 3000 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MEYZINDI Rodolphe (Le marin bse}, Agent de constatation ppal |250 ‘1000 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
| SAVY Patrick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 1ère 250 1000 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEGUIN-CADICHE Regis (Le marin bse), Agent de constatation |250 1000 3000
|Ppal 2ème classe DGDDI, BDGDDI Agent unité de surveillance
SYLVESTRE Dominique (Le marin bse}), Agent de constatation [250 |1000 3000 |ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
[VALLS Yannick (Le marin bse), Agent de constatation ppal 2ème |250 1000 3000
classe DGDDI, DGDDOI Agent unité de surveillance
VANWAETERMEULEN Laurent (Le marin bse}, Agent de 250 : 1000 3000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
ZIMMERMANN jessica (Le marin bse), CONTRÔLEUR 2E CL 250 1000 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DEGRAVE Charlotte (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 1500 DGDDI Enquêteur |
DUMANOIR Dominique (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 DGDDI Enquêteur CL
FINETTE Nathalie (Martinique SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 5000 10000
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
[MENCARELLI Pascal (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 1000 3000 7500 |DGDDI Enquêteur | |
MONCOUCUT Philippe (Martinique SRE), INSPECTEUR DGDDI, 11000 3000 17500
RAPON Nadine (Martinique SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 3000 1500 : 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur | _.
Direction Intérrégionales des Douanes - R02-2017-09-25-005 - Délégation de signature en matière de contentieux 106 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-11-23-016
Délégation de signature du Responsable du SIP du
LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-11-23-016 - Délégation de signature du Responsable du SIP du LAMENTIN 107 es iberté = Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP LAMENTIN
Centre des Finances Publiques
Immeuble NACARAT Rue Case Nègres
Place d'Armes BP14
97232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la Martinique
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine RIAM et à M.Emmanuel MAZARIN ,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Pod
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-11-23-016 - Délégation de signature du Responsable du SIP du LAMENTIN 108 Liberté * Égolint * Fraternirf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés Ci- après :
CALABER Judith GAUTRY Robert PETIT Hélène
ETILE Sonia MARTIN Clémence NINO Marthe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARDENNE Marie-Pascale MAIRONIS Marie-Madeleine
ADELE Cédric MARCUSSY Daniel
FRANCOIS Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-11-23-016 - Délégation de signature du Responsable du SIP du LAMENTIN 109 EUX Liberté » Égalirs + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses et paiement délai de paiement d'annulation peut être accordé
MAUNICHY Joël Contrôleur principal 2000 € 6 mois 6000 €
BRIAND Mireille Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € DESIR Philippe AAP 500 € 3 mois 2000 € RENARD Martine AAP 500 € 3 mois 2000 € SOUFFLET Claudine AAP 500 € 3 mois 2000 € TENDAVARAYEN AAP 500 € 3 mois 2000 € Laurence
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Au Lamentin, le 23 novembre 2017
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers du LAMENTIN,
Cam
/
Alix VERTUEUX, inspecteur divisionnaire hors classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-11-23-016 - Délégation de signature du Responsable du SIP du LAMENTIN 110 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2017-11-09-008
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école
sociale par Mme Carine CANNENTERE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale par Mme Carine CANNENTERE 111 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 19-162
portant autorisation à dispenser la formation
à la conduite et à la sécurité routière par une association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Madame Carine CANNENTERE en date du 26 octobre 2016 au nom de l'association CE CEDILLE, en vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 30 octobre 2017 ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’association, effectuée le 21 février 2017 ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Madame Carine CANNENTERE est autorisée, pour l’association dénommée CE CEDILLE située Place d’Armes, Bat Ti Marie Fleurit Noël au Lamentin, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°1 17 972 0001 0.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale par Mme Carine CANNENTERE 112 Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / BI
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/11/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation É
Ja Directrice de la Réglementation,
de Ja Citoyenneté et de Jmmmigration
Monique LOWINSKT
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école sociale par Mme Carine CANNENTERE 113 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2017-11-09-009
Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M.
Alain PIERRE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-009 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. Alain PIERRE 114 by LE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
pirection de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° & 17-464
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012215-0008 du 02/08/2012 autorisant Monsieur Alain
PIERRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE E.C.SR , situé rue
Hamid-Dib Pointe des Nègres à fort-de-France ;
Considérant le courrier de l'intéressé en date du 25 octobre 2017, sollicitant la cessation
de son activité suite à la liquidation judiciaire de son établissement prononcée par le
tribunal mixte de Fort-de-France le 24 octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n°E 03 09B 0178 0 délivré à
Monsieur Alain PIERRE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé rue Hamid-Dib Pointe des Nègres à Fort-de-France sous la dénomination AUTO ECOLE E.C.S.R, est abrogé.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-009 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. Alain PIERRE 115 Article 2 — Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 09/11/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de L igration
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2017-11-09-009 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. Alain PIERRE 116 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2017-12-04-001
Arrêté portant sur la dérogation de démarrage des travaux
de réparation du réseau routier de Case-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-12-04-001 - Arrêté portant sur la dérogation de démarrage des travaux de réparation du réseau routier de Case-Pilote 117 HO |pe.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général Adjoint pour les Affaires Régionales
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Bureau de la Gestion des Fonds d'intervention
ARRETE N°
Portant sur la dérogation de démarrage des travaux de réparation du réseau routier pour lesquels la commune
de Case-Pilote sollicite la mobilisation du fonds de secours de l’État, suite aux dégâts causés par le passage
de l'ouragan Maria du 18 au 19 septembre 2017
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements;
VU le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret
99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et services du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales;
VU la demande de dérogation présentée par la commune de Case Pilote le 05 octobre 2017 pour
pouvoir commencer les travaux compte tenu de leur caractère urgent ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er : Suite aux dégâts causés par le passage de l'ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 sur le
territoire de la commune de Case Pilote concernée par l'arrêté de catastrophe naturelle publié le 22 septembre
2017, le démarrage anticipé des travaux de réparation du réseau routier pour lesquels le Maire de Case Pilote
sollicite une mobilisation du Fonds de Secours de l'Etat, est approuvé à titre dérogatoire.
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-12-04-001 - Arrêté portant sur la dérogation de démarrage des travaux de réparation du réseau routier de Case-Pilote 118 ARTICLE 2 : Le Maire du Case Pilote est avisé que la présente décision ne vaut pas décision attributive de
subvention ou promesse de subvention.
Fort-de-France, le {} L, DEC. 2017
La DRFIP
Ptienne de la FOUCHARDIERE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-12-04-001 - Arrêté portant sur la dérogation de démarrage des travaux de réparation du réseau routier de Case-Pilote 119