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unknown - Annexe DEL 07.02.2025 Reconduction adhesion Missio
Procès Verbal - Annexe DEL 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe DEL 19.12.2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
PV cadre
d'utilisation de
l'abattement de lar
taxe foncière sur les
propriétés bâties
FR A
Annexe du fente des Possibles
Engagements « Quartiers 2030 »
TERRITOIRE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
EE
RÉNNAHIQUE qu rtiers n QU LAMETROPOLE AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE p2 Préambule
Convention d'utilisation de l'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB), conclue entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
Les communes d'Aix-en-Provence, Berre-l'Etang, Gardanne, Istres, Marignane, Marseille, Martigues, Miramas, Pertuis, Port de Bouc, Port-Saint-Louis du Rhône, Salon de Provence, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles.
D'autre part, la Préfecture des Bouches du Rhône
Et d'autre part, les bailleurs sociaux13 Habitat, 3F Sud, 1001 Vies Habitat Logis Méditerranée, Adoma, CDC Habitat, Erilia, Famille et Provence, Grand Delta Habitat, Habitat Marseille Provence, ICF Habitat, Marseille Habitat, Ouest Provence Habitat, Pays d'Aix Habitat, SACOGIVA, SEMISAP, SEMIVIM, SFHE, Unicil, Vilogia.
Re LAMETROPOLE ic #& suque QULAMEIROPOLE AM} souces #f*
AIX MX. MARIGNANE MARSEILL
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Mitigues MRAMAS QT pont DE aoûé de SANT te Vitrôlles
SRIERSES
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Le PAYS D'AIX HABITAT æ. J N # CE Unici® @ RS nt [ PAREROPORE Save x fi E sémivim D crours [| Pour lmabtetnoetsl 4605 Caine iLoal . re vilogia ae
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale :
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Vu l'article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat [(USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville d'Aix-Marseille-Provence approuvé par le Conseil métropolitain le 18 avril 2024 ;
Ilest convenu ce qui suit : jJUS
TT
|
DOUTE
eurent
LoLLL
PTUTS
LME
LL
4 p.4 Sommaire
p.5 Sommaire
Préambule
L. Introduction
11 Le Contrat de ville en un coup d'œil p.8
1.2 La géographie prioritaire p.9
13 Les enseignements de l'évaluation du dispositif ATFPB p.il
1.4 Les grands principes fondateurs du dispositif ATFPB p.12
15 Un dispositif décliné sur le territoire métropolitain autour de 3 échelles p.14
il La convention cadre nent T
IT Méthodologie de co-construction de la convention métropolitaine p.16
11.2 Objet de la convention ÉB:17
113 Durée de la convention p.17
11.4 Gouvernance p.18
15 Modalités d'implication de l'écosystème habitants p.19
11.6 Calendrier de travail des programmes d'action ATFPB p.20
17 Co-construction des programmes d'action au service des projets de quartier p.21
118 Suivi el évaluation p.23
19 Conditions de report et de mutualisation de l'ATFPB p.24
1.10 Conditions de dénonciation de la convention p.24
IH. Les modalités d'accompagnement au service des
territoires
HA. 1 Les modalités d'accompagnement au service des territoires p.26
p.84 j ion ATE 1
Les JU service des 3
p.7 Le Contrat de ville
en un coup d'œil
Un socle commun co-construit avec l'ensemble des partenaires :
Des territoires d'intervention :
14 communes
66 Quartiers prioritaires
Et des territoires à enjeux sur 2 communes
hors géographie prioritaire
Pour partager une vision commune :
10 grands défis qui définissent la vision
politique et stratégique dans laquelle s'inscrit
le Contrat de ville métropolitain
Pour guider les stratégies d'action :
5 orientations fondées sur le parcours de vie
d'un habitant qui permettent d'identifier des
leviers d'actions concrets
Pour agir concrètement :
1 boite à outils métropolitaine au service des
territoires et d'une coopération renouvelée
avec les politiques publiques et les acteurs
locaux
Pour animer la dynamique partenariale,
évaluer et ajuster l'action en continu jusqu'en
2030 :
1 nouveau modèle de gouvernance
collaboratif avec un Club des élus et des
Assises métropolitaines des quartiers
prioritaires
1 dispositif métropolitain d'implication de la
société civile pleinement intégré au pilotage
stratégique du contrat
“6” =» ,
CRANDIR ef
O 00
if,
SUN ACCÉDER
el ENTREPRENDRE. ETS EMANCIPER
CELL
ir Go
on
De nowells-
COOPERATIONS
X PARTENARIATS
P8 La géographie prioritaire
sur le territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence
Le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a actualisé la liste des quartiers de la politique de la ville
(QPV) afin de permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales du
territoire.
Pour dessiner la nouvelle géographie de la politique de la ville, l'État a gardé les mêmes critères qu’en
2014: un quartier d'au moins 1000 habitants, au sein d'une unité urbaine d'au moins 10 000 habitants
et dans lequel les habitants ont un revenu en décrochage par rapport aux revenus des habitants de
l'unité urbaine et de la France entière.
Des résidences d'habitat social sont entrées à l'issue de cette actualisation. Le recensement exhaustif
est en cours. Les différentes démarches de veille et d'observation du parc social mené par exemple
dans le cadre du PLH viendront alimenter les acteurs mobilisés sur la construction des programmes
d'actions de l'ATFPB.
Concernant le territoire métropolitain, la nouvelle géographie prioritaire représente :
Quartiers
prioritaires de la
politique de la
Ville (@PV)
66 COMMUNES CONTE DES QUARTIERS PRIORITAIRI
Communes
(E PORT ANT ADS
DRE
— He (ao lo to lait :
300 000
Nombre de
logements
62 000 | Aubagne
| Aix-en-Provence | Berre-l'Étang
Listes | Marignane
| Marseille
Martigues
Le Prépaou
Beisson ; Encagnane ; Corsy; Jas de Bouffan
Quartier Centre Ville ; Quartier Béalet-Bessons-Mariélie
Centre ville ; Florida Parc
Centre Ville ler et 2e Arrondissements : Centre Ville 3e
Arrondissement ; La Cravache Le Trioulet; La Cayolle ; La
Soude Bengale : La Sauvagère ; Benza ; Château Saint Loup :
La Capelette ; Saint Thys ; Air Bel ; La Rouguière : Valbarelle
Néréïdes Bosquet ; Les Escourtines : Caillols La Moularde : Le
Petit Séminaire ; La Marie ; Les Olives ; Malpassé Corot ;
Balustres Cerisaie ; Frais Vallon ; Le Clos La Rose ; Saint Jérôme
Les Tilleuls ; Canet Anavaux Jean Jaurès ; La Simiane La
Paternelle Vieux Moulin ; Saint Gabriel Bon Secours ; Grand
Saint Barthélémy ; Le Castellas Les Micocouliers ; La Visitation - !
Bassens ; Plan d'Aou Saint Antoine ; Saint Louis Campagne |
Lévêque ; Cap Janet La Cabucelle Les Crottes ; Les Aygalades
: Kalliste La Granière La Solidarité : La Savine Bosphore ; Les l
Tilleuls La Maurelette ; La Viste ; Consolat Ruisseau Mirabeau ; La
Castellane La Bricarde ; Saint Henri ; Saint André
Mos de Pouane ; Notre Dame Des Marins ; Boudème-Les Deux Portes-Bargemont : Canto Perdrix
| Miramas La Carraire ; La Maille
Pertuis Centre ancien
Port-de-Bouc
Port-Saint-Louis-du-
| Rhône
| Salon-de-Provence |
| Septèmes-les-
| Vallons
Les Aigues Douces ; Les Comies
Quartier prioritaire de Port-Saint-Louis
Les Canourgues ; La Monaque
La Gavotte - Peyret
| Vitrolles
p.10 Les enseignements de l'évaluation
de l'abattement TFPB sur la période
2020-2022
L'évaluation repose sur une analyse qualitative et quantitative des plans d'actions et des
démarches partenariales engagées au titre de l'abattement de la TFPB entre 2020 et 2022 et
s'appuie sur les périmètres de la nouvelle organisation territoriale de la métropole (redéfinis
en avril 2023).
62000 logements
12 millions d'euros en
2022
Périmètre
de l'étude
L'abattement TFPB :
sur le territoire métropolitain
Répartition par axe des dépenses valorisées
par les bailleurs sur la métropole d'Aix
Marseille Provence Moyenne 2020- 2022
12%
Fe, 0% 25%
11%
42%
Une programmation qui se heurte à des
degrés de connaissances et à des
x pratiques disparates liées à un manque
d'institutionnalisation des process.
Des efforts déployés principalement vers
des actions répondant à des
problématiques de sûreté, tranquillité et
de cadre de vie.
Des actions innovantes expérimentées
dans lé cadre de partenariats inter
bailleurs Couvrant de multiples
thématiques (écologie et environnement,
éducation, accès aux droits….).
> | à 11 bail
> 3 bailleurs en
par QPV
il bailleurs 14 communes
205 € par logement en 2022
96
} Axe le plus valorisé sur la période 2020-2022
Les 8 axes de dépenses du plan d'action :
EN | Renforcement de la présence du personnel de proximité
| Formation/Soutien des personnels de proximité
Sur entretien
Gestion des déchets et encombrants/épaves
| Tranquillité résidentielle
| Concertation/Sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Pelits travaux d'amélioration de la aualité de service
Les 3 principales préconisations issues de
l'évaluation :
1. Elaborer un cadre partagé qui constitue un
socle métropolitain en définissant des axes
et des enjeux prioritaires et en coordonnant
les calendriers des programmations.
Clarifier les pratiques dans le suivi et la mise
en œuvre du dispositif sur les volets à la fois
administratif et humain.
Proposer un référentiel d'évaluation afin de
mieux mesurer les impacts en définissant
des modalités de suivi, évitant les
reconductions automatiques des plans
d'actions. 1.4
Les grands principes fondateurs de l’utilisation
de l'abattement de la TFPB
Une méthode de travail et de partenariat renouvelée pour répondre aux
enjeux du Contrat des Possibles et aux Projets de Quartier
Plus qu'une mesure fiscale le dispositif ATFPB est un outil au service des projets de quartier afin
d'agir en faveur de l'amélioration du cadre de vie et renforcer la participation habitante.
Ce dispositif du Contrat de ville doit s'articuler avec les 5 orientations de cohésion sociale, les
démarches de gestion urbaine et sociale de proximité, les projets de gestion pour les sites en
NPNRU et les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux.
C'est un outil partenarial qui engage tous les partenaires à agir ensemble et de façon cohérente
et harmonisée au service des habitants des QPV en prenant en compte la diversité et la
spécificité des territoires.
LES 8 AXES DE LA TFPB
DE COHESION SOCIALE
DANS LES QPV
PETITS TRAVAUX
D'AMÉLIORATION
RENFORCE MENT PERSONNEL
PROXIMITÉ
ANIHATION 12 LEN SOCIAL
FORHATION 4 =
Den | à OKI HIT re ..S CAANDIA et
CONCERTATION SENSIBILISATION
LOCATAIRES
EC ÿ
- - TRANQULITE
LES 5 CRANDES ORIENTATIONS [ass POUR ACCOMPAGNER
POUR CHACUNE
DES 5 ORIENTATIONS Les grands principes fondateurs de
l'utilisation de l'abattement de la TFPB
Le dispositif d'abattement de la TFPB se décline autour de grands principes fondateurs qui permettront de le déployer de manière efficace sur les territoires métropolitains.
C Territorialisé ce
RE Participatif
Encourageant l'inclusion
de l'ensemble de
l'écosystème habitants
dans la mise en œuvre
du dispositif.
T7. à X— Opérationnel
Ve
Travaillant à une échelle
de construction des
programmes d'action
dans les projets de
quartier. Les échelons de
pilotage et de
gouvernance sont au
plus près des réalités
territoriales.
Soulignant l'importance
d'une méthodologie
claire et structurée pour
garantir l'efficacité et la
légitimité des actions,
avec une planification
rigoureuse et un suivi
régulier à toutes les
échelles d'intervention
(métropole, communes, 2
€ © Partenarial quartiers).
Coordonnant et animant
le dispositif de manière j
partenarial en équipe Pragmatique
projets
Etat/Métropole/Commu Favorisant une approche nes/ les bailleurs sociaux réaliste axée sur des et l'écosystème solutions concrètes et habitants réalisables, visant à améliorer de manière
tangible la qualité de
vie des habitants. Un dispositif décliné sur le
territoire métropolitain autour de 3
échelles
La convention d'abattement de la TFPB est une annexe du Contrat de ville qui
propose un socle commun à l'échelle métropolitaine : les principes
structurants, la méthodologie, la gouvernance, les outils d'ingénierie.
Ce socle métropolitain trouvera ensuite une assise locale grâce à un pilotage porté à l'échelle
communale. Siles territoires le souhaitent, des déclinaisons territoriales (qui peuvent se présenter sous
différentes formes) pourront être formalisées.
L'échelle de co-construction et de suivi des programmes d'actions TFPB sera celle des Projets de
quartier définis dans le cadre du Contrat de possibles 2024-2030. Chaque bailleur social devra co-
construire et suivre les programmes d'actions avec l'équipe projet. Introduction
La convention cadre 2.
d'abattement de la TFPB
Les outils au service des territoires 3
p.15 IT
Méthodologie de co-construction de la
convention métropolitaine
Entre 2015 et 2022, le dispositif d'abattement de la TFPB s'est mis en place sur les QPV dans le cadre
de 5 conventions intercommunales :
Martigues, Pays d'Istres.
Marseille Provence, Pays d'Aix, Pays Salonais, Pays de
L'année 2024 a donné lieu à un processus de co-construction et de concertation initié par la
Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Etat pour réunir l'ensemble des partenaires concernés
(communes, département, bailleurs sociaux, société civile, etc.) pour dessiner une démarche
commune et une convention cadre métropolitaine unique.
En parallèle du travail mené sur le Contrat de
ville, la Métropole a fait appel à un prestataire
le bureau d'étude Habitat et Territoire Conseil
{HTC} pour travailler sur l'évaluation du
dispositif et accompagner la Métropole et
l'Etat dans l'élaboration de la première
convention métropolitaine ATFPB.
Cela s'est traduit par un travail d'évaluation
des 5 précédentes conventions ATFPB [analyse
des bilans, entretiens, … }, l'organisation d'un
webinaire et de deux séminaires de travail, Un
spécifique dans le cadre de la construction du
contrat de ville avec les bailleurs sociaux et
une autre avec l'ensemble des partenaires
animant le dispositif ATFPB et des représentants
d'habitants.
MÉTHODOLOGIE DE CO-CONSTRUCTION
DE Là CONVENTION
Ce travail a permis d'élaborer un diagnostic
partagé, d'évaluer les points positifs et négatifs
dans l'animation du dispositif et de voir de
quelle manière le travail partenarial peut-être
envisagé pour animer au mieux ce dispositif
dans le cadre du nouveau contrat de ville.
Ces temps de co-construction ont permis de
progressivement dessiner le cadre de travail
de ce dispositif connexe du contrat de ville.
La convention type produite en juin 2024 par
l'USH en partenariat avec l'ANCT et les
associations d'élus a été utilisée par la
Métropole et l'Etat pour construire la
convention de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
a PAU Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition 11.2
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont Elle constitue le cadre de référence des
le propriétaire est signataire, au ler janvier de engagements de chacun des signataires à l'année d'imposition, d'un contrat de ville prévu savoir l'État, Métropole Aix-Marseille Provence,
à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février les communes, les bailleurs sociaux et est une
2014 de programmation pour la ville et la annexe du contrat de ville validé lors du
cohésion urbaine et d'une convention, comité de pilotage du 26 Mars 2024. Cette
annexée au contrat de ville, conclue avec la convention s'inscrit dans les orientations
commune, l'établissement public de définies dans le contrat de ville et les
coopération intercommunale et le représentant démarches de gestion urbaine et sociale de de l'État dans le département, proximité.
La présente convention définit les modalités Comme le prévoit le cadre national, les d'élaboration, d'application, de suivi et de actions valorisables au titre de l'abattement
bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la de la TFPB visent un renforcement de durée du contrat de ville à compter de 2025 l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi jusqu'en 2030. que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic
partagé, les actions peuvent porter sur 8 axes
thématiques.
E
FORHAION SHÉGIQUE EL SOUTÉN CESTIOX DES DÉCHETS AUPERSONNEL DE PROXIMITÉ ET ÉNCOMBAANIS/NES
SURENTRETIEN 2ONCERTATION / SENSiBiLISATION ANIMATION LE Soc PES TRAVADED'AMÉLIORTION DES LOPATHIRES VE ERGEMELE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Durée de la convention 1.3
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du Contrat des Possibles —
Engagement Quartiers 2030. Et, à ce litre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à
l'article 73 de la loi des finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à une modification sous forme
d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins
du territoire. Gouvernance
11.4
Dès le lancement de la construction métropolitaine du Contrat de ville, l'Etat et les collectivités
territoriales ont validé le principe de la structuration de la gouvernance autour de trois espaces qui
sont des instances de pilotage stratégique pour orienter et valider les actions de la politique de la
ville avec un pilotage métropolitain, un pilotage communal et des projets de quaïtier. Le dispositif
d'abattement de l'ATFPB sera piloté, suivi, évalué et animé dans ces 3 espaces.
+ Le pilotage métropolitain définit le cadre général du dispositif, assure le suivi et l'évaluation à
l'échelle métropolitaine des programmes d'actions
* Le pilotage communal précise les orientations et priorités aux bailleurs sociaux pour les
territoires communaux et les quartiers. Il valide les programmes d'actions co-construits par les
bailleurs sociaux avec les équipes des projets de quartier et leurs partenaires
* Le projet de quartier permet de co-constuire et d'actualiser les programmes d'actions ATFPB.
Les actions ATFPB sont un des leviers d'intervention pour la mise œuvre opérationnelle du
projet de quartier.
La co-construction du programme d'actions pourra s'appuyer sur « l'équipe projet » du projet
de quartier et elle reposera nécessairement sur un cercle d'acteurs incontournables autour d'un
quatuor de techniciens :
+ Etat GOUVERNANCE
+ Métropole
+ Communes Je .
*_ Bailleurs sociaux a 8; a \ Br ÈS. sp À LT
MÉTROPNE (2 5)
gr, C\ D à \ ei
Ce quatuor pourra être étendu selon les
spécificités territoriales afin d'impliquer
l'éco système habitants du projet de
quartier comme cela sera précisé dans le
calendrier qui suit.
Ces acteurs pourront se réunir plusieurs fois
par an dans le cadre du projet de quartier
afin de :
-__ Affiner ou actualiser un diagnostic
territorial
-_ Co-construire et soumetire les
programmes d'actions prévisionnels
-_ Transmettre les bilans qualitatifs et
quantitatifs
anne À ra sain APN BE PRE ARS A ARR re Fu Je do
Ps Coach fr RMS
p.18 IS
Modalités d'implication de
« l'écosystème habitants »
Afin d'associer les habitants à la co-construction de la démarche d'utilisation de l'ATFPB, l'équipe du projet de quartier identifiera dans un premier temps « l'écosystème habitants » que peuvent être l'association de locataires, les conseils citoyens, les tables de quartier, collectifs, réseau d'acteurs associatifs, etc.
La définition des modalités d'implication des habitants à l'élaboration du programme des actions valorisées par l'ATFPB sera travaillée au sein de chaque projet de quartier. Cela pourra se faire à différentes étapes (diagnostic partagé, suivi, bilan, etc.).
Les représentants des habitants participeront à la vie de la convention d'abattement de l'ATFPB.
Les représentants des habitants seront destinataires des bilans qualitatifs et quantitatifs. Un espace ressources compilant l'ensemble des documents sera administré par la Métropole avec l'appui des autres parties prenantes (Etat, bailleurs sociaux, communes, etc].
Le Contrat de ville a affirmé la future mise en place d'un système de gouvernance plus ouvert
et participatif.
Cette orientation affiche la volonté d'associer à une échelle métropolitaine des acteurs de la
société civile et des habitants sur des enjeux de gouvernance et de pilotage du cadre
stratégique proposé par le Contrat de ville. Cependant, il n'existe pas (à ce jour) de cadre
commun permettant de consulter ou de construire avec les acteurs de la société civile et les
habitants de nouvelles dynamiques à une échelle métropolitaine.
Les pilotes du Contrat de ville engageront une mission à compter de 2025 afin de faire
émerger et d'animer à l'échelle métropolitaine un « espace » de concertation et de débat
public organisé, sur des sujets tels que l'ATFPB. Le cadre {modalités et règles du jeu) de cet
«espace » devra être imaginé dans une logique d'innovation démocratique en prenant en
compte les réalités du contexte métropolitain en matière de politique de la ville, les rapports
entre les différentes échelles territoriales (Métropole, communes, quartiers} et la pluralité des
parties prenantes. IL.6
Calendrier de travail des
programmes d'actions ATFPB
Dans une logique d'harmonisation des pratiques à l'échelle métropolitaine et afin de garantir
la bonne conduite de ce dispositif, un calendrier de travail des programmes d'actions ATFPB a été construit lors du séminaire métropolitain de lancement de la convention cadre organisé le 16 avril 2024.
Cet agenda de travail a été défini par les différentes parties prenantes dans l'objectif de rendre compatible le calendrier d'élaboration du budget des bailleurs sociaux et celui des
institutions (pilotage, appel à projet contrat de ville}.
De même, les périodes de transmission du bilan des actions TFPB est compatible avec le calendrier de clôture des comptes des bailleurs sociaux.
La convention cadre propose un calendrier organisé autour du lancement de l'appel à projets
en septembre el de la tenue d'un pilotage communal en mars.
Toutefois, l'hypothèse d'un lancement d'appel à projets contrat de ville en juin étant à l'étude au sein de la gouvernance métropolitaine, Un second scénario a été travaillé en ce sens par les parties prenantes. Celui-ci pourra donc se mettre en place sans difficulté si ces évolutions voient le jour en 2026.
En synthèse et quel que soit le calendrier retenu, l'animation du dispositif s'articulera autour de 3 grands phases :
“ Le temps du diagnostic partagé et de la définition des orientations de la programmation TFPB /
projets de quartier avec les parties prenantes,
" Le temps de la formalisation en équipe projet des programmes d'actions prévisionnels, " Le temps de la validation en pilotage communal de la programmation ATFPB et des bilans N-1
CALENDRIER DE TRAVAIL DES PROGRAMMES D'ACTIONS TFPB
LANCEMENT
DE APPEL
À PROJETS
cv
rit
este D iLoTACE
connut
PRÉPARATION es progea tes D'ACTIONS TFPS
BILAN
N-1
p.20 1.7
Co-construction des programmes
d'actions au service des projets de
quartier
Les programmes d'actions d'abattement de la TFPB doivent proposer des orientations
stratégiques au regard des enjeux territoriaux et des projets de coopération métropolitains
avec les politiques publiques sectorielles portées par le contrat de ville.
Le programme d'actions est co-consiruit de façon collégiale et partenariale avec les
signataires de la convention pluriannuelle d'utilisation de l'abattement TFPB annexée au
contrat de ville.
Le programme d'actions, recensant les actions prévisionnelles et les dépenses afférentes
devra être renseigné dans le logiciel « Quartiers Plus » et transmis aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le programme d'actions doit s'inscrire dans le cadre national d'utilisation de l'ATFPB selon 8 axes suscités. Toutefois, la grille de lecture des axes ne doit pas être une stratégie en tant que telle mais bien se mettre au service de la stratégie territoriale insufflée par les projets de quartier.
Les programmes d'actions ATFPB sont donc
intégrés aux nouveaux projets de quartier
du contrat de ville métropolitain et ils
constituent un des leviers d'intervention
pour leur mise en œuvre opérationnelle.
Le programme d'actions repose donc sur
un diagnostic territorial partagé qui peut
prendre différentes formes : diagnostic en
marchant, marches exploratoires,
démarches de gestion urbaine, enquêtes
terrain, données enquêtes satisfactions
bailleurs, etc.
Pour bénéficier d'une vision commune tout
en respectant les spécificités territoriales, un
guide d'accompagnement métropolitain
sera proposé afin de partager des
recommandations dans les principes
d'écriture par axes (en se basant sur le
guide de l'USH et de l'ANCT).
Par ailleurs, les programmes d'actions ATFPB
devront chercher à s'adosser aux projets de
coopération du Contrat de ville
métropolitain définis dans l'agenda annuel
(Cahier 3 du contrat de ville actualisé
chaque année à l'issue du pilotage
métropolitain). Cela permettra aux bailleurs
sociaux de renforcer leur articulation et la
complémentarité de leurs actions avec les
politiques de droit commun et les autres
dispositifs sectoriels, notamment sur les sujets
ne relevant pas directement de leur
compétence tels que la gestion des
déchets, les mobilités, l'insertion, la transition
écologique, la précarité alimentaire, etc.
DES PROGRAMMES
D'ACTIONS ATFPE
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE LOGEMENT
p.21 1.7
Pour assurer un bon suivi des subventions allouées aux structures
associatives dans le cadre de l'appel à projets du contrat de ville, les
bailleurs sociaux fourniront à la Métropole les montants de financements
qu'ils accorderont aux structures associatives pour la préparation du
pilotage communal.
ÿ té La dimension inter-bailleurs sera désormais recherchée et plébiscitée dans
FE" la période 2024-2030.
Pour ce faire, la Métropole et l'Etat, avec l'appui de l'Association
Régionale HLM PACA & Corse, identifieront des actions valorisées par
l'ATFPB co-construites en lien avec certaines politiques publiques afin de
développer des démarches inter-bailleurs.
L'objectif visera concrètement à expérimenter des projets pour les
essaimer à plus grande échelle sur le parc social d'ici à 2030.
UN CADRE |
; LU] n . Appuyer les politiques publiques de AO DES PROGRAMMES D'ACTIONS ATFPB
commun sur les enjeux QUI S'APPUIENT SUR LE CADRE des QPV NATIONAL ET LES PROJETS DE
COOPERATION
. Soutenir la mise en œuvre
des projets de quartier du
Contrat de ville
métropolitain DES PROGRAMMES D'ACTIONS ATEPE
DES PROGRAMMES D'ACTIONS TFPB
EVOLUTIFS QUI S'INTEGRENT AUX
PROJETS DE QUARTIER De NRA TS AS EU
développer des
démarches inter-bailleurs
à l'échelle métropolitaine
DES DEMARCHES INTER-
BAILLEURS POUR
EXPERIMENTER 11.8
Suivi et évaluation
Chaque année, les bailleurs sociaux transmettent à l'État, la Métropole, les communes, et aux représentants des habitants, avant le 28 février un pré-bilan pour la tenue du pilotage communal. Le bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année n-1devra être transmis au plus tard le 31 mars.
Afin de garantir une bonne conduite et Une bonne animation de ce dispositif, les bailleurs
sociaux s'engagent à transmettre, dans les délais fixés par la gouvernance du Contrat de ville
(Etat, Métropole, Communes, Département) les programmes d'actions et bilans. Tout retard sera
communiqué au pilotage communal et devra être justifié en amont au Préfet délégué à l'Egalité des Chances et aux élus des collectivités territoriales (Maire, représentant de la Métropole et du Département).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, devra être renseigné dans le logiciel « Quartiers Plus » et transmis aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'actions convenues de façon partenariale à
l'appui du diagnostic partagé. llrend compte des actions menées et des résultats. Les différents
porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB
contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par les bailleurs sociaux aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Dans une logique d'harmonisation des pratiques à l'échelle de la métropole, une trame unique «bilan qualitatif » sera disponible à l'issue d'un travail réalisé avec les équipes projets.
La Métropole assurera le pilotage d'une mission permanente d'appui pour le suivi et l'évaluation
du dispositif ATFPB avec un bureau d'études. Celle-ci pourra par ailleurs s'appuyer sur la démarche d'évaluation métropolitaine du Contrat de ville qui sera engagée à compter de 2025 et qui reposer sur Un socle de questions évaluatives et d'indicateurs ayant une portée commune. Au- delà de ce socle, d'autres questions pourront être formulées pour trouver des réponses dans un cadre plus circonscrit tel que l'abattement de la TFPB.
Une évaluation à mi parcours du dispositif et de son impact sur les projets de quartier et de la
qualité de la gestion sera effectuée en 2027.
Comme pour le Contrat de ville métropolitain, l'évaluation de l'ATFPB se fondera sur plusieurs principes :
V’ elle se fait au service de l'action : en révélant mobilisant les acteurs et les partenaires
sa mise en œuvre effective et l'impact des intervenant aux différentes échelles
actions menées en vue de les améliorer, territoriales concernées (quartiers, communes,
métropole),
elle se conduit en continu : en donnant du
sens à l'implication partenariale et aux elle éclaire le pilotage : en produisant une
orientations stratégiques, connaissance fine sur l'action réelle opérée
2 , Ë : dans le cadre du Contrat. elle contribue à la collaboration : en 19
1.10
Conditions de report et de mutualisation
de l'ATFPB
Dans certaines situations, s'agissant de programmation prévisionnelle l'ATFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. L'équipe du projet de quartier devra en être informée par les bailleurs sociaux et la demande de report devra être validée à l'issue du pilotage communal.
Une attention particulière devra être portée l'avant dernière année de la convention, l'équipe projet devra faire le point des reports successifs pour garantir l'utilisation de l'intégralité des enveloppes avant la fin de la convention.
Les bailleurs sociaux ont également la possibilité de mutualiser l'ATFPB et affecter cette
enveloppe en fonction des besoins de chacun des GPV de son patrimoine à l'échelle de
la commune signataire, l'équipe du projet de quartier devra en être informée.
Conditions de dénonciation de
la convention
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'Etat, l'USH
et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités
de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de
désaccord entre les signataires sur la conclusion où l'exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en
vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitats
des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de
la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de
deux mois avant le ler janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et
formalisée par écrit auprès des différentes partie prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux
signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de l'ATFPB (ANCT, Intercommunalités
de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France,
Union sociale pour l'habitat}. Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau
national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres
signataires du cadre national.
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d'accompagnement au
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Les modalités d'accompagnement au
service des territoires
Cette nouvelle convention ATFPB va permettre de renouveler le dispositif dans son organisation et
dans son animation. Au plus proche des réalités territoriales, l'ATFPB sera un véritable outil au service
des projets de quartier. La boite à outils du Contrat de ville métropolitain (cf le cahier 1 du Contrat des
Possibles - Engagement Quartiers 2030) pourra venir soutenir le dispositif et s'enrichira sur la durée de
la convention en fonction des besoins repérés.
Parmi les premiers besoins repérés, une première série d'outils sera proposée afin de répondre à 4
grands objectifs :
# Echanger - accompagner les professionnels et acteurs locaux dans leurs pratiques, proposer des
retours d'expériences [mise en place de groupes d'échanges de pratique inter-acteurs et inter-
collectivités).
# Impliquer - penser de nouvelles formes de projets qui associent l'écosystème habitants (appel à
solutions, budgets parlticipatifs inter-bailleurs, fonds de participation des habitants, priorisation des
axes de travail avec les habitants, diagnostic en marchant).
# Former — proposer des sessions de formation à destination des acteurs impliqués dans ce dispositif
{mobilisation possible de l'ARHim PACA & Corse, Ecole du Renouvellent Urbain, USH).
# Simplification — étudier la mise en place d'un process simplifié pour le financement des associations
par les bailleurs.
# Capitaliser - évaluer, suivre la programmation et alimenter un espace ressources numérique pour
partager l'ensemble des documents sur l'ATFPB (bilans, convention, documents de cadrage, fiches
actions).
Les outils de coopération au
service d'objectifs partagés : ÿ À
- ECHANGER
Echanger 3 EE
CAPITALISER le
Impliquer LES MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT Former AU SERVICE DES TERRITOIRES
IMPLIQUER
Se | fr: â #
. Capitaliser HA
SIMPLIFIER FORMER EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egclité
Hraternité
La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les
propriétés bâties
Annexe du Contrat des Possibles
Engagement Quartiers 2030
Vu povr être ann; xé à la délibération AD. A4: Ldlh
Séance du Conseil Municipal du He dRCe ue doll
Le Maire ee
Décembre 2024 PR
quartiers2030 QU LAMETROPOLE AIX-MARSEÏLLE-PROVENCE La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
EX à L TROP
RÉUBLIQUE QU METROPOLE
ÉPARTEN _
I} BOUCHES: FE DU'RHÔNE La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
| EN PRUIRRCRE Ve pa ar lle Mme go an Bic on dr retro NES
/ * Vile dISTRES
AN] MARIGNANE CRE. MARSEILLI La signature de la
Convention cadre
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foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
Miirigues MIRAMAS
Vue da nus de.
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mufPORT SAINT MKSALON
{DE PROVENCE
SOUS VILLE DE
HEURES
La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
Vitrolles La signature de la Convention cadre d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Décembre 2024
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Pr ë ec habitat s k Logis Æ too1vIes Méditerranée Adoma
Ædac habitat EE F3 HABITAT
ENRÉGION
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Décembre 2024
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MARSEILLE fr), Ouest Provence HARRIS
HABITAT
1 PAYS D'AIX HABITAT É \ d METROPOLE
Secos Ve
SEMISAP
Hs Luc sémivim La signature de la Convention cadre d'utilisation de la taxe foncière
sur les propriétés bâties
Décembre 2024
Unicil® Groupe ActionLogement
GROUPE ARCADE
GROUPE pour l’habitat social
vilogia
TA Association régionale
Provence-Alpes-Cète d'Azur & Corse