Compte-Rendu - 2018 10 12 CR Conseil def

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Compte-Rendu - 2018 10 12 CR Conseil def Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 10 12 CR Conseil def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Ô LA GOUTELLE

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COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 OCTOBRE 20182

Etaient présents :

 Frédéric SABY, Maire

 Marie-Jeanne LABONNE, 1ère adjointe

 Odile CHOMETTE, 2ème adjointe

 André FOURNIER, 3ème adjoint

 Fernand DE CASTRO, 4ème adjoint

 Mickaël BESSERVE

 Dominique FOURNIER

 Jean-François MARCHEIX (présent à partir de 20h38)

 Josiane MOUTARDE

 Franck PERE

 Roland VIALLIS

Etaient excusés:

 Christelle MONNET, pouvoir à Jean-François MARCHEIX

 Damian WALSH, pouvoir à Mathieu THOMAS

Etait invitée :

 Laurie CHEFDEVILLE

Ordre du jour :

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Août 2018 3. Validation du Rapport Prix Qualité Service (RPQS) 2017 de l’eau potable 4. Validation du projet RIFSEEP

5. Contrat Groupe assurance statutaire proposée par le Centre de Gestion 6. Nouvelle exonération facultative en matière de taxe d’aménagement 7. Adhésion à la plateforme proposée par le SMAD des Combrailles pour la dématérialisation de la commande publique

8. Demande de subvention assainissement à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et au Conseil Départemental

9. Consultation des entreprises pour le programme voirie 2018

10. Adhésion à la fourrière animale départementale

11. Questions diverses.

La séance débute à 20h07.

 Nomination d'une secrétaire de séance : Josiane MOUTARDE

1. Validation de l’ordre du jour

Le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour et propose le rajout au point n°11 de la validation d’un projet de délibération pour la construction d’un hangar forestier.

Vote : 13 voix pour3

2. Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 Août 2018

La validation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 Août 2018 est soumise au vote.

Vote : 13 voix pour

3. Validation du Rapport Prix Qualité Service (RPQS) 2017 de l’eau potable

Le maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le RPQS (rapport prix qualité service) 2017 de l’eau potable établi par le délégataire du service public. Il a pour objet de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité de l’eau pour l’exercice 2017.

Auparavant, il a été validé par le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable (SIAEP) du Sioulet.

Le rapport précise qu’il n’y a aucune canalisation de plomb sur notre secteur.

Le maire propose d’adopter le RPQS.

Vote : 13 voix pour

4. Validation du projet RIFSEEP

Le tableau de proposition du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) validé par le Conseil Municipal le 19 juillet 2018 a été approuvé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le maire propose d’adopter sa mise en place à compter du 1er décembre 2018 pour le personnel municipal.

Vote : 13 voix pour

5. Contrat Groupe assurance statutaire proposée par le Centre de Gestion

Le maire rappelle que l’assurance statutaire couvre le risque « maintien de salaire » par la collectivité des agents en arrêt de travail (maladie, accident du travail ….) avec un délai de carence de 10 jours.

Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour le choix des organismes compétents.

A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT- HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL et SOFAXIS/CNP concernant le contrat IRCANTEC. Les cotisations respectives seront de 7,55% et 0,95%.

On peut remarquer une légère diminution des cotisations de 8.84 % pour 2018 à 8.50 % pour 2019.4

Le maire propose de valider l’adhésion au Contrat Groupe Assurance retenu par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019.

Vote : 13 voix pour

6. Nouvelle exonération facultative en matière de taxe d’aménagement

Le maire propose l’exonération en partie de la taxe d’aménagement pour toute construction d’abris ou cabane de jardin soumise à déclaration préalable.

Après débat, le conseil municipal propose de porter l’exonération à 50 %.

Le maire soumet cette proposition au vote.

Vote : 13 voix pour

Rappel : une demande de travaux est obligatoire pour toute construction inférieure à 20 m². Au-delà, c’est une demande de permis de construire qui est obligatoire.

7. Adhésion à la plateforme proposée par le SMAD des Combrailles pour la dématérialisation de la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, la passation de tous les marchés supérieurs à 25 000€ HT doit être entièrement dématérialisée (y compris la remise des candidatures et des offres).

Pour se mettre en conformité avec la législation, le président du SMAD des Combrailles a proposé à l’ensemble des collectivités adhérentes, d’engager une démarche mutualisée pour répondre à cette nouvelle obligation.

Le coût moyen serait de 30 à 52 € par marché pour 100 marchés mis en ligne.

Le maire propose de valider l’adhésion à la plateforme mutualisée proposée par le SMAD des Combrailles.

Vote : 13 voix pour

8. Demande de subvention assainissement à l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental

En vue de la construction d’une nouvelle station d’épuration et de la rénovation des réseaux d’assainissement, le maire propose de l’autoriser à faire les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ainsi qu’auprès du Conseil Départemental, afin d’inscrire ces travaux au programme 2019, la délibération devant être prise avant le 15 octobre 2018.

Il est toutefois rappelé qu’à ce jour, aucun taux de subventions n’a été fixé, ni par l’Agence de l’Eau, ni par le Conseil Départemental.

Vote : 15 voix pour5

9. Consultation des Entreprises pour le programme voirie 2018

Le maire propose de l’autoriser à lancer la consultation des entreprises dans le cadre des travaux de voirie prévus pour l’année 2019.

Vote : 15 voix pour

10. Adhésion à la fourrière animale départementale

Le maire rappelle que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale communale ou mutualiser ce service avec d’autres communes, pour parer, notamment, à la divagation des animaux domestiques (chiens, chats…)

Afin de se mettre en conformité avec l’article L211-24 du code rural, nous avons la possibilité d’adhérer au service de fourrière animale départementale existant.

Le coût estimatif de cette adhésion varie de 0.815 € ht à 0.830 € HT par habitant et par an. Il sera fixé en fonction du nombre de communes adhérentes.

Le coordinateur de la fourrière animale départementale (la ville de Clermont-Ferrand) nous demande de nous positionner dès aujourd’hui dans le cadre du futur groupement de commande qui sera constitué pour la période allant de 2021 à 2024.

En parallèle, nous avons la possibilité de souscrire un contrat pour les années 2019 et 2020 directement auprès de SACPA Chenil Service dans les mêmes conditions.

Le maire propose de rejoindre le groupement de commande pour la période de 2021 à 2024 et de souscrire un contrat pour les années 2019 et 2020 auprès de SACPA Chenil Service.

Vote : 15 voix pour

11. Validation d’un projet de délibération pour la construction d’un hangar Forestier

Pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur, un exploitant de la filière bois a l’obligation de proposer à la vente du bois de chauffage avec un taux d’humidité inférieur à 17 %.

Pour cela, ce professionnel de notre commune se voit contraint de construire un hangar forestier pour abriter le bois destiné à ce type de vente.

Afin de contribuer à l’obtention du permis de construire, le maire propose au Conseil Municipal de valider un projet de délibération motivant la nécessité économique de bâtir ce hangar.

Vote : 15 voix pour

12. Questions diverses

 PLU : le projet de zonage devra être achevé avant l’enquête publique qui doit avoir lieu avant la fin de l’année.6

 Adressage : chaque rue de notre commune a été nommée avec la participation des habitants. La prochaine étape consistera à attribuer une numérotation aux habitations et bâtiments (existants ou à venir) que ce soit dans le bourg ou dans les villages. A l’issue de cet important travail, le conseil municipal devra se prononcer pour valider (ou non) la mise en place de cet adressage.

 Compteur LINKY : les compteurs LINKY seront déployés dans notre commune à partir du 1er semestre 2020. Il faut savoir qu’ils n’appartiennent pas à l’Etat ou à la commune mais au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz (SIEG). Jusque-là, la jurisprudence administrative a systématiquement débouté toutes les communes qui se sont opposées à ce déploiement.

Les membres du Conseil n’ayant plus aucune question, le maire lève la séance, il est 21h50.

La secrétaire, Le maire,