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Procès Verbal - PV CM 20.03.19
Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Tourrette-Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
AR PREFECTURE
006-210601472-20190320-200352019-AU
Reçu le 25/03/2019
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 20 MARS 2019 À 20H00
PROCESS VERBAL
L'an deux mil dix-neuf et le mercredi vingt mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Alain FRERE, Maire, suite à la convocation adressée le 8 mars 2019.
Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :
e Madame CARLES Jeanine, Maire-adjoint, représentée par Monsieur FRERE Alain, Maire de Tourrette-Levens, Madame GIUDICELLI Anne-Marie, Conseiller Municipal, représentée par Monsieur NATIVEL luc, Maire-adjoint et Monsieur MIOLLAN Jean- Claude, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur GASIGLIA Bertrand, 1% Maire- adjoint.
e Monsieur CARLES Lionel, Maire-adjoint, Madame FORMOSA Stéphanie, Conseiller Municipal et Monsieur ORTH Sébastien, absents excusés.
La séance est ouverte par Monsieur Alain FRERE, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame BAILET-DAVID Jacqueline, Maire-Adjoint, est désignée pour remplir ces fonctions.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITE.
Ouverture de la seance
| —- FINANCES COMMUNALES
1-1. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
PRÉAMBULE
La loi « Administration Territoriale de la République (ATR) n° 92.125 du 6 février 1992 impose, aux communes, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif. C’est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
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Reçu le 25/03/2019
Ce débat doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà, pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les
conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le budget primitif 2018 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tourrettane, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018 ainsi qu’à la situation financière locale.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
| - ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET PROJET DE LOI DE FINANCES 2019
e Une dynamique ralentie en zone euro en 2018 :
Après une nette embellie en 2017, avec un taux de croissance trimestriel stable de
0,7 %, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Suite à deux premiers trimestres de ralentissement, la croissance a d'avantage chuté au troisième trimestre, atteignant tout juste 0,2 %.
Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l'Espagne (0,6%) demeure en tête.
Elle a été rejointe au troisième trimestre par la France (0,4%).
En revanche la croissance a chuté en Italie tandis qu’elle a vraisemblablement connu un ralentissement en Allemagne.
L'environnement international se révèle moins porteur notamment en raison de la remontée des prix du pétrole, des tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, des difficultés des pays émergents.
Cela est également le cas au sein même de l’Europe en raison du Brexit et du récent rejet du budget italien en octobre dernier.
Alors qu’en 2017, la zone euro profitait simultanément de l’accélération du commerce mondial, de la faiblesse de l'inflation et d’une politique monétaire accommodante facilitant l’accès aux crédits, elle bénéficie aujourd’hui de moins de soutien.
Si la politique monétaire est toujours accommodante, les achats nets mensuels d'actifs par la BCE ont été réduits de moitié à 15 milliards d'euros depuis octobre tandis que les autres facteurs de soutien s’estompent également.
Depuis le début de l’année, l'inflation a fortement accéléré. Elle atteint désormais 2,2 % en octobre contre 1,3 % en janvier. Elle vient peser sur le pouvoir d'achat des ménages et in fine sur la croissance.
La croissance de la zone euro devrait donc ralentir de 2,5 % en 2017 à 1,9 % en 2018 puis à 1,3 % en 2019.
Ce ralentissement explique également le recul moins dynamique du taux de chômage qui tend à rejoindre son niveau structurel.
e La croissance française affaiblie en 2018 :
Après un rythme de croissance particulièrement dynamique en 2017, la croissance française a fortement ralenti au premier semestre 2018, atteignant tout juste 0,2 % par trimestre.
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Le troisième trimestre a cependant été marqué par un léger rebond (+ 0,4%), laissant présager |,6 % de croissance en 2018, soit un niveau encore supérieur à la croissance potentielle.
Dans un contexte international tendu, la croissance devrait ralentir légèrement à 0,4 % au quatrième trimestre.
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages notamment en matière d'épargne.
Boostée par la remontée des prix du pétrole et le relèvement des taxes sur le tabac et l'énergie, l'inflation a continué à croitre renouant avec des niveaux relativement élevés, atteignant un pic à 2,3 % en juillet. Après | % en moyenne en 2017, elle a atteint 1,85 % en 2018. Suite au relèvement des taxes sur l’énergie et le tabac, l'inflation en France est depuis janvier supérieure à celle de la zone euro. Cette situation devrait perdurer en 2019.
Les conditions d'octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de taux d'intérêt de crédit au logement qui sont repartis à la baisse depuis février 2018 atteignant 1,53 % en octobre, à peine plus élevé que le minimum de 1,5 % observé en décembre 2016.
e Loi de finances 2019 :
Le projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Globalement il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales.
La réforme de la fiscalité locale devrait faire l’objet d’un projet de loi dédié annoncé sur le premier semestre 2019.
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sont stables pour 2019 et même en légère hausse par rapport à la loi de finances pour 2018 (+ 70 millions d'euro) et s’élèveront à 48,2 milliards d'euro.
La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) restera stable en 2019. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesse, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles (hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale).
Les dotations de soutien à l'investissement seront également stables en 2019 et s'élèveront à 2,! milliards d'euro dont 1,8 milliards pour les communes. Plus particulièrement l'enveloppe de soutien à l'investissement local s’élèvera à 570 millions d'euro.
Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié aujourd’hui annoncé au 1° semestre 2019 et qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale.
La loi de finances pour 2019 prévoit la deuxième tranche de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sous forme de dégrèvement. Ce dégrèvement est transparent pour les collectivités territoriales, l'Etat se substitue purement et
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simplement au contribuable. Les collectivités continuent de bénéficier ainsi de la dynamique des bases fiscales jusqu’en 2020.
L'idée est toujours de supprimer l'intégralité de la taxe d'habitation d'ici 2021 hors résidence secondaire.
La revalorisation légale des bases fiscales sera adossée à l'inflation constatée en 2018.
La loi de finances pour 2019 prévoit l’application de la deuxième phase des mesures du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) après une pause d’une année en 2018, impactant à la hausse la masse salariale des collectivités territoriales. En 2019, la commune organisera les élections européennes, ce qui impactera également les charges de personnel.
A compter du 1° janvier 2019, le prélèvement à la source est mis en place ce qui représente une charge indirecte supplémentaire pour la ville.
3 - ÉVOLUTION DES BASES FISCALES
La valeur locative cadastrale d’un bien immobilier sert de base de calcul des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxes foncières). Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l’évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux, fixés par les lois de finances.
A partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur
la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation constatée sur la dernière année. Mais en cas d'inflation négative, les valeurs locatives ne pourront pas baisser. Elle devrait être de l’ordre de 2,2 %.
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
1- EXÉCUTION DU BUDGET 2018
1. Section de fonctionnement
e Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 3.736.567,73 € et se décomposent ainsi :
Charges à caractère général 1.248.775,41
Charges de personnel 2.028.881,69
Autres charges de gestion courante 417.356,27
Atténuation de produits 25.416,00
Charges financières 16.138,36
e Les dépenses d'ordre de fonctionnement se sont élevées à 81.752,15 € et se décomposent ainsi :
| __ Dotation aux amortissements | 81.752,15 |
LES DEPENSES TOTALES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018
SE SONT ELEVEES À 3.618.319,88€,
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e Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 4.682.785,90 € et se
décomposent ainsi :
Atténuation de charges 11.064,76
Produits des services 386.961 ,40
Impôts et taxes 2.302.200,43
Dotations et participations 1.169.340,10
Autres produits de gestion courante 727.364,9|
Produits exceptionnels 85.854,30
LES RECETTES TOTALES DE FONCrIENNE 1ENT DE L'EXERCICE 2018
SE SONT ELEVEES À 4.682.785,90 €.
2. Section d'investissement
e Les dépenses réelles d'investissement se sont élevées à 1.660.861,32 € décomposent ainsi :
Remboursement d'emprunts 167.159,87
Dépenses d'équipement 296.498,00
Dotations et fonds divers 513.716,94
Déficit d'investissement reporté 683.486,51
e Les dépenses d'ordre d'investissement se sont élevées à 688.520,89 €
décomposent ainsi :
| Opérations patrimoniales | 688.520,89 |
LES DÉPENSES TOTALE PNNSATIRMANT DE L’EXERCICE 2018
SE SONT ELEVEES À 2.349.382,21 €.
e Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 1.303.940,45 €
décomposent ainsi :
Subvention d'investissement 4.160,00
Dotations et fonds divers 1.197.203,45
Dotation, fonds divers et réserves 102.577,00
e Les recettes d'ordre d'investissement se sont élevées à 770.273,04 €
décomposent ainsi :
Opérations d'ordre entre sections 81.752,15
Opérations patrimoniales 688.520,89
Intégration des travaux effectués par le SIVOM Val
de Banquière dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage
déléguée
LES RECETTES TOTALES PRET ENT DE L’EXERCICE 2018
SE SONT ELEVEES À 2.074.213,49 €.
se
se
se
se
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Reçu le 25/03/2019
Le résultat global de l'exercice 2018 s’élève donc à :
Dépenses totales 6.167.702,09
Recettes totales 6.756.999,39
Résultat de clôture 2018 589.297,30
Résultat de fonctionnement reporté 1.353.667,09
Résultat global de clôture 2018 1.942.964,39
I1- CONTEXTE BUDGÉTAIRE DE L'ANNÉE 2019
La Métropole NICE COTE D'AZUR, créée le 1° janvier 2012, exerce les compétences suivantes :
Voirie (communale et départementale)
Parcs de stationnement
Signalisation
Nettoiement — Propreté
Eaux pluviales
Éclairage Public
Zone d'activités économiques
Schéma de cohérence territoriale et documents d'urbanisme
Système d’information géographique
Dispositifs contractuels de développement urbain, local et d'insertion
économique et sociale
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'aménagement d'ensemble
Abattoirs, Abattoirs marchés, Marché d'Intérêt National
Création, extension et translation des cimetières
Service Incendie et Secours (sauf contribution SDIS financée par les communes) Poteaux et réserve incendie
Lycées et collège
Transports scolaires
Promotion économique du territoire à l'international
Tourisme.
SK
KKKKKSK
LKKKKKKKKSK
e La dotation globale de fonctionnement
La DGF ne baissera pas cette année et restera stable par rapport à 2018.
Elle s’élèvera à environ 330.000 € pour la commune.
e L’attribution de compensation
L'attribution de compensation définitive versée à la commune par la Métropole a été fixée, à la somme de 20.459 €.
e La dotation de solidarité communautaire
Le conseil communautaire a arrêté le montant de la dotation de solidarité
communautaire, pour l’année 2018, à la somme de 145.789 €.
Cette somme est à nouveau versée sous forme de dotation de fonctionnement,
laissant la commune libre de son affectation.
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e Le fonds de compensation de la TVA
Le reversement effectué par l'État au titre du fonds de compensation de la TVA est estimé, pour l’année 2019, à environ 130.000 €.
Ce reversement est calculé sur les dépenses d'investissement réalisées en 2017 par la commune et par le SIVOM Val de Banquière, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
A compter de 2020, les attributions du FCTVA seront automatisées, par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement.
e La Taxe d'habitation
Le gouvernement compensera à l’euro près le dégrèvement de la taxe d'habitation dont bénéficieront d’ici 2020, 80 % des foyers.
En 2018, l'impôt restant à charge des foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a été diminué de 30 % en fonction d’un critère de revenus et selon les charges de famille.
En 2019, la taxe d'habitation sera diminuée de 35 % supplémentaire.
e Les bases d’imposition
Selon la loi de finances 2019, les valeurs locatives seront revalorisées de l’ordre de
2,2 %.
e Les dépenses de personnel
Compte tenu du contexte économique actuel et du montant des charges de personnel qui représentent plus de 50 % du montant du budget de fonctionnement, la commune doit s’efforcer de maintenir la masse salariale au même niveau qu’en 2018.
Comme beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. La loi de finances pour 2019 prévoit l’application de la deuxième phase des mesures du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) après une pause d’une année en 2018, impactant à la hausse la masse salariale de l’ordre de 0,5 %. La mise en place du Prélèvement à la source n'a pas d'incidence directe sur les dépenses de personnel.
e Les charges à caractère général
La commune doit s’efforcer de maintenir leur montant au même niveau qu’en 2018
e L’annuité de la dette
L’annuité de la dette s'élève à 42.392 € au titre de l’annuité mairie et 166.706 € au
titre de l’annuité SIVOM Val de Banquière soit une annuité totale de 209.098 €.
111 - LES TRAVAUX EN COURS DE RÉALISATION ET PROJETS
e Aménagement d’une salle d'exposition « Maison Da Medicou ».
Les travaux sont en cours de réalisation.
e Aménagement de l'Espace Brocarel (maison du gardien, Club house, courts de tennis, parcours de santé, aires de
stationnement, ....)
Les études, déléguées au Sivom Val de Banquière, ont été réalisées.
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Reçu le 25/03/2019
Le projet a été validé.
Le dossier de demande de permis de construire sera déposé dans le courant du premier semestre 2019.
Travaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public.
Le cabinet QCS Services a assisté la commune pour la réalisation de l’agenda
d'accessibilité programmé (AD’AP). 21 bâtiments communaux sont concernés par cette opération qui va s’'échelonner sur une période de 6 ans.
Le montant total des travaux a été estimé à 152.000 € hors taxes.
La phase concernant l’année 2019 nécessitera un investissement de l’ordre de 30.000 €.
Cession des terrains de « La Plaine Fleurie ».
La commune doit céder à Habitat 06 le terrain attenant au bâtiment actuel en vue de la réalisation d’un petit collectif de 8 logements pour actifs.
La commune a demandé à France Domaine de procéder à l'évaluation de ce terrain d’une superficie d'environ 1.500 m2 situé en zone UC -— 700 m2.
Il est bien évident que la commune cédera le terrain à un prix inférieur à l'estimation de France Domaine, afin de permettre à Habitat 06 d’équilibrer cette opération.
La moins-value sera également compensée par l'État et viendra en déduction des pénalités dues par la commune au titre de la loi SRU.
Les travaux ont débuté en février 2019 pour une livraison en juin 2020.
Réaménagement de l’Esplanade « Colonel André Tordo,
Commandeur de la Légion d'Honneur ».
Les travaux de réaménagement et d'étanchéité ont été entièrement réalisés sous le contrôle de la Métropole Nice Côte d'Azur et financés au titre de la Dotation Cantonale 2017.
Un espace de convivialité a été réalisé et financé par le budget communal 2018/2019.
Réhabilitation de la propriété Hoirs Baïlet au quartier du Plan
d’Ariou
La commune a acquis en 2017 la propriété appartenant aux Hoirs Bailet Pierre, située au quartier du Plan d’Ariou à proximité de l’école.
Le bâti est composé de trois appartements et d’un garage et nécessite des travaux de rénovation et d'isolation.
Deux appartements sont actuellement loués (un locataire ne s’acquitte pas des loyers et une procédure d'expulsion va être initiée très prochainement). Un appartement est actuellement non occupé et des travaux peuvent donc être entrepris rapidement afin de le proposer à la location dans les meilleurs délais.
Aménagement d’un jardin d’enfants et d’une aire d’évolution
sportive au Plan d’Ariou
La commune a délégué, au Sivom Val de Banquière, le projet d'aménagement d’un jardin d’enfants et d’une aire d'évolution sportive sur le terrain acquis aux Hoirs
Pierre Bailet.
Les études ont été réalisées, le projet a été arrêté, les travaux débuteront dans le
courant du deuxième trimestre 2019.
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Réaménagement du cœur du village
D'importants travaux de réaménagement du cœur du village vont être réalisés très prochainement par la Métropole Nice Côte d'Azur et la commune.
Ce projet d’un montant de 700.000 € sera financé à hauteur de 500.000 € par la Métropole, 140.000 € par la commune et 60.000 € au titre de la Dotation Cantonale 2019.
Réfection des façades du Groupe Scolaire Octave Tordo
La commune a délégué, au Sivom Val de Banquière, le projet de :
- Réfection des façades du Groupe Scolaire Octave Tordo, de la salle des associations et du dojo,
- Réfection de l'étanchéité de la terrasse donnant accès aux locaux utilisés par lP'ALSH primaire ainsi que le revêtement du sol,
- Mise en conformité du garde-corps de la terrasse,
Le montant de ces travaux a été estimé à 200.000 €.
Réfection de la cour du Groupe Scolaire Octave Tordo -— Bâtiment B La commune va, dans la continuité des travaux de réfection des façades, procéder à la réfection totale du revêtement de la cour.
Rénovation de deux logements dans la Maison « Da Medicou »
La commune a délégué, au Sivom Val de Banquière, le projet de rénovation de deux logements situés au dernier étage de la Maison « Da Medicou ».
Ces appartements de type TI et T2 seront mis à la location à l'horizon janvier 2020.
Acquisition de la propriété Calza (Jardinerie de Tourrette-Levens) La commune envisage l'acquisition de la propriété Calza idéalement située au carrefour du quartier du Plan en vue de la construction d’une maison médicale. Le service des Domaines a évalué la propriété bâtie et le terrain à 490.000 €. Le bâtiment est actuellement occupé par M. Bernard Replat, exploitant du fonds de la jardinerie, sous bail commercial de 9 ans depuis 1995 et reconduit par tacite reconduction. Le loyer actuel est de 1.600 € hors taxes par mois.
Afin de récupérer la jouissance du bâtiment, la commune sera tenue de verser une indemnité d’éviction à M. Replat calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel de
son commerce.
Etude de faisabilité d’agrandissement du restaurant scolaire
Vu le nombre d'élèves fréquentant le restaurant scolaire en constante progression, il s'avère indispensable de lancer une étude pour l'agrandissement des locaux en utilisant la salle de l'Espace Chubac qui serait spécialement dédiée aux élèves de maternelle.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Ayant pris connaissance du Rapport d'Orientation Budgétaire et après en avoir débattu, après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat d'Orientation Budgétaire 2019.
Voir délibération.
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1-2. GARANTIE D’EMPRUNT LA PLAINE FLEURIE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'Habitat 06 a contracté un emprunt de 571 000 € en vue du financement de huit logements PLUS résidence La Plaine Fleurie Il situés à Tourrette-Levens.
La commune est sollicitée afin d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de ce prêt.
Monsieur le Maire propose de délibérer afin d'accorder la garantie de la commune dans les conditions suivantes :
- Article | :
La commune de Tourrette-Levens accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 571 000,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93285 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 571 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93285 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
- Précise que la garantie de la collectivité est accordée selon les conditions fixées à l’article 2,
- Dit que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- Dit que le contrat de prêt sera joint à la présente délibération en pièce annexe.
Voir délibération.
10
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1-3. RESTAURATION COLLECTIVE — FOURNITURES DE REPAS EN LIAISON
FROIDE — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
COORDONNE PAR LE SIVOM VAL DE BANQUIERE.
Monsieur le Maire rappelle que depuis septembre 2009, le Conseil des Maires du SIVOM Val de Banquière a proposé que soient étudiées les modalités selon lesquelles une seule mise en concurrence pourrait permettre de satisfaire l’ensemble des besoins de nos communes et du SIVOM en matière de restauration collective.
Ces besoins sont ceux de la restauration scolaire et des accueils de loisirs, des crèches et du portage de repas à domicile.
Ainsi, un groupement de commandes coordonné par le SIVOM Val de Banquière a été constitué à deux reprises depuis 2009. Il a permis la passation de marchés publics de fourniture à bons de commande.
Cette démarche a permis durant huit ans déjà de prendre en considération les obligations relatives à l'intégration aux repas, d'aliments issus de l’agriculture biologique, ainsi que les équilibres recommandés par le « plan nutrition santé ». Par ailleurs l'addition des besoins a permis de bénéficier de tarifs intéressants, préservant l'équilibre financier de toutes les collectivités partenaires.
Les marchés en vigueur sont arrivés à échéance le 31 décembre 2018.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages pour quatre années supplémentaires le SIVOM Val de Banquière propose de constituer un nouveau groupement de
commandes ayant le même objet.
Dans ce cadre il est possible pour notre commune de s'associer au groupement coordonné par le SIVOM Val de Banquière. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le principe de cette adhésion selon les modalités contenues dans la convention annexée. Dans l’affirmative le Syndicat organisera un appel d'offre ouvert sur la base d’un cahier des charges élaboré en partenariat avec l’ensemble des communes intéressées. Les marchés qui en découleront seront signés et notifiés par le Syndicat. Ils seront exécutés par chaque membre du groupement.
Considérant l'intérêt de cette opération pour le service de restauration scolaire il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Valider le principe de l’adhésion de notre commune au groupement de commandes coordonné par le SIVOM Val de Banquière pour la fourniture de repas en liaison froide ;
- Autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, conformément au modèle présent en annexe.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Valide le principe de l’adhésion de notre commune au groupement de commandes coordonné par le SIVOM Val de Banquière pour la fourniture de repas en liaison froide ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, conformément au modèle présent en annexe.
Voir délibération.
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1-4, RENOVATION DU RETABLE DE L'EGLISE SAINTE ROSALIE A
TOURRETTE-LEVENS — AVENANT N° I
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il y a lieu d'approuver le plan de financement concernant la rénovation du retable de l'Eglise Sainte-Rosalie ayant fait l’objet d’une délégation de maîtrise d'ouvrage au SIVOM Val de Banquière.
Le coût prévisionnel de l’opération est de 49 680 € H.T. soit 59 616 € T.T.C.
Participation à la maîtrise d'ouvrage déléguée : 1 500 € T.T.C.
Plan de financement prévisionnel :
-_ Subvention départementale : 29 872 €,
- Fonds propres de la commune : 19 808 €
Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
-__Approuver le plan de financement proposé,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° | à la convention du 30 juin 2015.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
-_ Approuve le plan de financement proposé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° | à la convention du 30 juin 2015.
Voir délibération.
1-5. REAMENAGEMENT DE DEUX APPARTEMENTS « MAISON DA
MEDICOU ». DELEGATION DE MAITRISE D’'OUVRAGE AU SIVOM
VAL DE BANQUIERE.
Monsieur le Maire informe qu'il convient de finaliser la réhabilitation de la maison Da Medicou en procédant au réaménagement de deux appartements situés au dernier étage de l'immeuble.
Monsieur le Maire propose de confier la délégation de maîtrise d'ouvrage au SIVOM Val de Banquière.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 50 000 € H.T. soit 60 000 € T.T.C.
La participation à la maîtrise d'ouvrage déléguée est | 500 € T.T.C.
Il'appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Confier la délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagement des deux appartements de la maison Da Medicou au SIVOM Val de Banquière, - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au SIVOM Val de Banquière,
- Charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.
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Le Conseil municipal, oufï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Confie la délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagement des deux appartements de la maison Da Medicou au SIVOM Val de Banquière, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au SIVOM Val de Banquïère,
- _ Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
11 - AFFAIRES CULTURELLES
I1- |. CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE — MODIFICATION
DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tourrette-Levens est membre du syndicat mixte « Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes » créé par arrêté préfectoral du 22 mars 1990 qui gère bientôt trente ans une école de musique itinérante et décentralisée au bénéfice des communes et des populations des haut et moyen pays.
Les membres actuels du syndicat-mixte sont le Département des Alpes-Maritimes disposant de 23 voix au Conseil Syndical et, disposant de 1 voix chacune, les vingt-trois communes suivantes : Andon, Breil-Sur-Roya, Carros, Clans, Coursegoules, Gilette, Guillaumes, Isola, Lantosque, Peone, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, St-Cézaire-sur-Siagne, St-Etienne-de-Tinée, St-Martin-Vésubie, St-Sauveur-sur-Tinée, St-Vallier-de-Thiey, Sospel, Tende, Tourrette-Levens, Valdeblore, Villars-sur-Var.
Afin de pérenniser cette structure et lui donner un nouvel élan, il conviendrait d’en modifier les statuts.
Ce qui a été fait deux fois par le passé : une fois pour accueillir la Commune de Tourrette-Levens (Arrêté préfectoral du 05/04/2013) et une autre fois pour adopter la nouvelle dénomination de « Conservatoire » et acter la nouvelle adresse du Siège au 66 bd du Mercantour 06200 Nice (Arrêté préfectoral du 08/07/2014).
Le syndicat mixte propose donc aujourd’hui à ses membres d’adopter une nouvelle version des statuts. Chaque commune doit délibérer pour accepter ou non cette modification, ainsi que le Département.
La révision des statuts permettra notamment de faciliter la tenue des réunions du Conseil Syndical (et l'obtention du quorum) en regroupant les membres par zones géographiques (en diminuant le nombre de votants). En effet, aujourd’hui, nous n'obtenons jamais le quorum à nos réunions car il faut convoquer à chaque fois 46 personnes. Dans les nouveaux statuts, le Conseil Syndical ne se composera que de 13 membres car les Communes d’une même zone géographique seront représentés par un même délégué.
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Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'accepter la révision des statuts du syndicat mixte « Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes » telle que proposée dans sa délibération n° 20181 1-4 du 06/11/2018.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Décide d'accepter la révision des statuts du syndicat mixte « Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes » telle que proposée dans sa
délibération n° 20181 1-4 du 06/11/2018.
Voir délibération.
111 - URBANISME
IT — 1, AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 21/12/2018
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-1 1 et suivants, L 153-14 et suivants, L. 153-31 et suivants et KR. 151-1 et suivants, L. [53-15 et R. 153-5,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°83.2 du conseil métropolitain du 30 juin 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU),
Vu la délibération n°24.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUi),
Vu la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain du 13 mars 2017 décidant, conformément à l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, que les articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme sont applicables au PLUi en cours d'élaboration,
Vu la délibération n°23.2 du Conseil métropolitain du 13 mars 2017 prenant acte du débat tenu au sein du conseil métropolitain sur les orientations d'aménagement et de développement durables (PADD),
Vu la délibération n°23.5 du Conseil métropolitain du 9 octobre 2017 sollicitant du Préfet des Alpes-Maritimes la possibilité d'accorder une dérogation à la règle interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour des secteurs identifiés,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme,
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Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 28 mai 2014,
Vu la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain en date du 21 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,
Vu le projet de PLUi annexé à la présente délibération ;
Considérant que la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain en date du 21 décembre 2018 et le dossier correspondant ont été transmis pour avis aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés, selon les dispositions du code de l'urbanisme ;
Considérant que durant cette même période, les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur l'arrêt du projet de PLUI, selon les termes des articles L. 153-15 et KR. 153-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les principaux objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi se fondent sur les trois axes majeurs suivants :
e Un territoire économique : renforcer la compétitivité et l'équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l'innovation,
e Un territoire unique : préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la Métropole, comme condition de son développement harmonieux,
e Un territoire solidaire : conforter l'équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l'emploi,
Considérant que la Métropole a précisé les trois grandes orientations de développement, dans le cadre du PADD qui constitue la « clé de voute » du PLUi :
e Une métropole dynamique et créatrice d'emplois, aidant à la création et au développement des entreprises, affirmant toujours davantage la dimension internationale de la Métropole Nice Côte d'Azur, s'imposant comme une terre d'innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies,
e Une métropole au cadre de vie et à l’environnement préservé, protégeant et valorisant la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays,
e Une métropole solidaire et équitable dans ses territoires, en permettant le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et répondant ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement
économique et de l'emploi,
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Considérant que le projet de PLUi arrêté, est constitué des éléments suivants :
Un rapport de présentation qui comporte une évaluation environnementale,
Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Le plan de déplacements urbains (PDU) ;
Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones ;
Les documents graphiques (plans de zonage) ;
e Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
e Des prescriptions particulières (liste des emplacements réservés et périmètres de mixité sociale) ;
Les études dérogatoires (études de discontinuité au titre de la Loi Montagne) ; e Les pièces administratives,
Considérant que la commune de Tourrette-Levens entend présenter des
observations au projet de PLUI, jointes en annexe de la présente délibération ;
Considérant que ces ajustements souhaités par la commune ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet de PLUi arrêté par le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur sur lequel la commune émet un avis FAVORABLE ;
Il appartient au conseil municipal de délibérer afin de :
l- Emettre sur le projet de PLUi arrêté par le conseil métropolitain le 21 décembre 2018 les observations portées en annexe de la présente délibération,
2- Approuver l’ensemble des ajustements portés en annexe de la présente délibération et prendre acte de ce qu'ils ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet arrêté par le conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur,
3- Emettre un avis FAVORABLE au projet de plan local d'urbanisme métropolitain tel qu’annexé à la présente délibération,
4- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après examen des documents présentés,
Le Conseil municipal,
par 23 voix POUR et | abstention (Monsieur ARDISSON Marcel),
- Emet sur le projet de PLUi arrêté par le conseil métropolitain le 21 décembre 2018 les observations portées en annexe de la présente délibération,
- Approuve l’ensemble des ajustements portés en annexe de la présente délibération et prendre acte de ce qu’ils ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet arrêté par le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur,
- Emet un avis FAVORABLE au projet de plan local d'urbanisme métropolitain tel qu’annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Voir délibération.
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IV - DOMAINE COMMUNAL
IV=— 1. CONVENTION ENTRE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR ET
LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS, RELATIVE AUX
MODALITES D’USAGE, A L'AUTORISATION DE PASSAGE, AUX
AMENAGEMENTS, A L’ENTRETIEN ET A LA PROMOTION DES
CIRCUITS VTT ET VTTAE A LA JOURNEE EMPRUNTANT LE
TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,
Considérant que la commune dispose de terrains qui, en raison de leur situation, de leur nature et de leur configuration, sont tout spécialement adaptées à la pratique du VTT et VTTAE,
Considérant les aménagements que souhaite engager la Métropole Nice Côte d'Azur, visant à baliser les pistes destinées à la pratique du VTT et VTTAE sur la commune, dans l'objectif de créer une offre touristique d’activités de pleine nature,
Considérant que ces aménagements permettront d'étendre à la commune de Tourrette-Levens, le label « Site VTT FFC » attribué par la Fédération Française de Cyclisme, gage de reconnaissance du territoire au niveau national, en tant qu’espace propice à la pratique du VTT/VTTAE,
Considérant que la Métropole s'engage à réaliser l'implantation, la surveillance et l’entretien des équipements de balisage et de signalétique qui seront posés par elle,
Considérant qu'il convient de prévoir une convention avec la Métropole Nice Côte d’Azur fixant les modalités relatives aux modalités d'usage, à l’autorisation de passage, aux aménagements, à l'entretien et à la promotion des circuits VTT et VTTAE réalisés.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :
- Autoriser le déploiement de circuits VTT et VTTAE à la journée sur la commune de Tourrette-Levens
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole Nice Côte d'Azur ainsi que ses éventuels avenants.
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Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise le déploiement de circuits VTT et VTTAE à la journée sur la commune de Tourrette-Levens
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi que ses éventuels avenants.
Voir délibération.
V - PERSONNEL COMMUNAL
V — |. REGLEMENT DE FORMATION
Monsieur le Maire rappelle que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à tous les agents de la collectivité, quelque soit leur statut ainsi que les personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité sous réserve des nécessités de service.
A ce titre, un nouveau règlement de formation définissant les droits et obligations des
agents de la commune dans le respect de la Loi a été établi. Il a été proposé au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes qui a émis un avis favorable lors de sa séance du 03 décembre 2018.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'adopter le nouveau règlement de formation communal qui sera applicable au 1% avril 2019.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
[°°
- Adopte le nouveau règlement de formation communal qui sera applicable au avril 2019.
Voir délibération.
V = 11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
Postes à supprimer Date d’effet
Adjoint technique | poste à temps non complet (80%) 30/04/2019
Adjoint du patrimoine | poste à temps non complet (80%) 30/04/2019
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Postes à créer Date d’effet
Adjoint technique principal 2ère classe | poste à temps non complet (80%) 01/05/2019
Adjoint technique | poste à temps non complet (80%) 01/09/2019
Adjoint technique | poste à temps non complet (60%) 01/09/2019
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe | | poste à temps complet 01/05/2019
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence, - Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités administratives.
Voir délibération.
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Reçu le 25/03/2019
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.
Séance levée à 21 h 00.
Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 28 mars 2019.
. Lu Le Maire Pour extrait conforme en Mairie, ’
les jour, mois et an que dessus. Alain FRÈRE.
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