Procès Verbal - PV CM 11 04 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 31.03.2025

Déliberation - Delibs CM 28 04 26

Procès Verbal - PV CM 20.03.19

Procès Verbal - PV CM 02.07.2020

Procès Verbal - PV CM 15.04.21

Procès Verbal - PV CM 23.03.21

Procès Verbal - PV CM 08.04.2019

Procès Verbal - PV du CM du 15.04.24

Procès Verbal - PV CM du 13.03.24

Procès Verbal - PV CM 12.04.22

Procès Verbal - PV CM 11 04 23 Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Tourrette-Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 1 1 AVRIL 2023 À 20 H 00

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-trois et le mardi onze avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 5 avril 2023.

Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l’exception de :

e Monsieur Alain FRERE, adjoint au Maire, représenté par Madame Magali BAILET, conseillère municipale, Madame Anne-Marie GIUDICELLI, conseillère municipale, représentée par Madame Denise DEPLANTAY, adjoint au Maire, Madame Evelyne FABRE- MORAND, conseillère municipale, représentée par Monsieur Luc NATIVEL, adjoint au Maire et Madame Corinne CANESTRIER, conseillère municipale, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire.

e Monsieur Pierre VITALE, conseiller municipal, absent excusé.

La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en

assure la présidence.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, conseillère municipale, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’'UNANIMITÉ.

I — FINANCES COMMUNALES - BUDGET

| L.1 Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire donne connaissance des résultats relatifs aux sections de fonctionnement

et d’investissement de l’exercice 2022 :

1 — EXÉCUTION DU BUDGET 2022

1. Section de fonctionnement

e Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 4 497 383,44 € et se décomposent ainsi :

Charges à caractère général 1 472 067,13

Charges de personnel 2 389 090,59

Autres charges de gestion 405 340,62

courante

Atténuation de produits 223 551,84

Charges financières 2 713,07

Charges exceptionnelles 4 620,19

e Les dépenses d’ordre de fonctionnement (dotation aux amortissements) se sont élevées à 87 457,91 €.

Les dépenses totales de fonctionnement de l’exercice 2022

4 584 841,3 5 €

e Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 5 993 294,13 € et se

décomposent ainsi :

Atténuation de charges 34 987,01

Produits des services 954 219,12

Impôts et taxes 2 968 134,56

Dotations et participations 1 779 313,75

Autres produits de gestion 194 025,80

courante

Produits exceptionnels 62 613,89

Les recettes totales de fonctionnement de l’exercice 2022

5 993 294,13€.

2. Section d’investissement

e Les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 1 205 299,23 € et se

décomposent ainsi :

Dépenses d’équipement 870 823,39

Remboursement d'emprunts 188 587,53

Dotation, fonds divers et réserves 64 174,31

Subvention d'investissement 81 714,00

Les dépenses totales d’investissement de l’exercice 2022, intégrant les mouvements d’ordre pour les opérations patrimoniales d’un montant de 48 005,10 € se sont élevées à 1 253 304,33 €.

e Les recettes réelles d’investissement se sont élevées à 560 003,96 € et se

décomposent ainsi :

Subvention d’investissement 302 205,23

Dotations, fonds divers, réserves 141 237,87

Excédent de fonctionnement 116 560,86

capitalisé

se sont élevées à

se sont élevées e Les recettes d’ordre d'investissement se sont élevées à 135 463,01 € (dotations aux amortissements : 87 457,91 € et opérations patrimoniales 48 005,10 €)

Les recettes totales d’investissement de l’exercice 2022 se sont élevées à 695 466,97 €.

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 s’élève donc à :

Section fonctionnement

Dépenses totales 4 593 056,63

Recettes totales 5 993 294,13

Excédent de fonctionnement 2 113 823,36

reporté

Résultat de clôture 3 514 060.86

Section d'investissement

Dépenses totales 1 253 304,33

Recettes totales 695 466,97

Déficit d’investissement 116 560,86

reporté

Résultat de clôture - 674 398,22€

Compte tenu du déficit d’investissement de 674 398,22 €, l’excédent de fonctionnement à reporter au budget de 2022 s’élève à 3 514 060,86 € — 674 398,22 € = 2 839 662.64 €. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le compte administratif 2022.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après examen des documents présentés,

Le Conseil municipal,

par 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

D Adopte le Compte Administratif 2022.

Voir délibération.

1-2. Affectation du résultat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent global de fonctionnement de 3 514 060,86 € et un déficit d'investissement de 674 398,22 €.

Il convient par conséquent d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, soit 674 398,22 €, afin d’équilibrer la section d’investissement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N-1

À - RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 1 400 237,50 €

Déficit

B - RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 2 113 823,36 €

Ligne 002 du compte administratif N - 1

C - RESULTAT À AFFECTER = A + B {hors restes à réaliser) 3 514 060,86 €

D - SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N - 1

D 001 (besoin de financement) 674 398,22 €

R 001 (excédent de financement)

E - SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1 Besoin de financement

Excédent de financement

F - BESOIN DE FINANCEMENT =D +E 674 398,22 €

DECISION D’AFFECTATION

{pour le montant du résultat à affecter en C)

1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 674 398,22 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F 2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 2 839 662,64 € Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de décider de l’affectation du résultat conformément au tableau ci-dessus. Décide, par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique) : D D’affecter le résultat de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus.

Voir délibération.

1-3. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant l’exercice 2022. Celui-ci est en tous points conforme au Compte administratif 2022 et n’appelle aucune observation particulière.

Il appartient au Conseil municipal,

- Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après avoir approuvé le Compte administratif 2022,

- Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

- Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

De délibérer afin d’approuver le Compte de gestion 2022.

Document joint.Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Déclare que le Compte de gestion 2022, dressé par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Voir délibération.

I-4. Vote du Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de budget primitif élaboré pour l’année 2023 et qui se décompose de la manière suivante :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 253 590,64 € 8 253 590,64 €

Investissement 4 815 726,22 € 4 815 726,22 €

TOTAL 13 069 316,86 € 13 069 316,86 €

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver le budget primitif 2023 d’un montant toutes sections confondues de 13 069 316,86 €.

Le Conseil municipal,

par 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO), François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Approuve le budget primitif pour l’année 2023 d’un montant toutes sections confondues

de 13 069 316,86 €.

Voir délibération.

I-5. Vote des taux d’imposition 2023

Les services fiscaux ont notifié les bases d'imposition pour l'année 2023 :

Taxes Bases Taux Produit assuré

prévisionnelles

Foncier bâti 6 218 000 € 24,62 % 1 530 872 €

Foncier non bâti 61 500 € 25.18 % 15 486 €

TH (résidence 2") 612 161 12,80 % 78 357€

TOTAL 1 624 715 €

| Allocations compensatrices EE |

Si l'on ajoute le produit assuré (1 624 715 €), les allocations compensatrices (3 213 €), et le versement du coefficient correcteur (906 972 €) le produit fiscal assuré s'élève à : 2 534 900 €.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir les mêmes taux d'imposition pour l'année 2023.Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de délibérer afin de fixer les taux d’imposition pour l’année 2023.

Le Conseil municipal,

par 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs Jérôme BASTI, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- Maintient les mêmes taux d'imposition que l’année 2022,

- Fixe les taux d'imposition pour l’année 2023 :

- Foncier bâti : 24,62 % (Commune 14,00 % et Département 10,62 %),

- Foncier non bâti : 25,18 %,

- Taxe d’habitation (résidence 24) : 12,80 %.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l’opposition :

« Le compte administratif 2022 laisse apparaître un excédent budgétaire de + de 3 millions d'euros.

Dans ce contexte difficile et de cette forte inflation subit par les Tourrettans, nous demandons simplement que cet excédent soit profitable à l'ensemble des foyers de notre commune en prenant une mesure forte en matière de restitution de pouvoir d'achat. À la vue des recettes fiscales à venir, une baisse des taux d'impositions serait une mesure juste, équitable et de nature à répondre efficacement aux enjeux de lutte contre la perte de pouvoir

d'achat ! ».

II — VIE ASSOCIATIVE

| IT-1. Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’attribuer pour l’année 2023 les subventions suivantes :

ARTICLE | NOM DE L'ORGANISME SUBVENTION

BP 2023

6574 AC CHASSE 1 500,00

6574 AMICALE DES SAPEURS FORESTIERS - FORCE 06 1 500,00

6574 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS de TL 500,00

6574 LES AMIS DU CHÂTEAU 4 000,00

6574 AOTL 26 000,00

6574 ASSOCIATION INDEPENDANTE PARENTS ELEVES | 400,00 COLLEGE

6574 ASSOCIATION PARENTS ELEVES VILLAGE 700,00

6574 ASSOCIATION PARENTS ELEVES MOULINS 3 600,00

6574 ASSOCIATION PARENTS ELEVES PLAN D'ARIOU 645,00

6574 BGB KARTING 800,00

6574 COMITE DES FETES DU PLAN D'ARIOU 1 200,00

6574 COMITE DES FETES 12 500,00

6574 COOPERATIVE SCOLAIRE TORDO 3 600,00

6574 CORYPHEE 1 000,00

6574 CST PETANQUE 2 000,00

6574 FCPE COLLEGE RENE CASSIN 1 000,00

6574 FOYER SOCIO-EDUCATIF 1 600,00

6574 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800,00

6574 JAZZ ART MOVE 1 000,00

6574 KARATE 2 000,00

6574 LE CINQ MAJEUR 2 000,00

6574 LIMASSA 500,00

6574 OCCE ECOLE DU PLAN D’ARIOU 600,00

6574 OCCE ECOLE ABADIE 300,00

6574 OCCE ECOLE DU MOULIN 600,00

6574 SOUVENIR Français 1 000,00

6574 TEAM XAVIER 1 000,00

6574 TOUS EN PISTE 1 000,00

6574 TYRIANS 500,00

6574 UNCAFN 1 300,00

6574 RAPATRIES CLUB DU CANTON AUX DIX 500,00

SOURIRES

6574 TL VOLLEY BALL 1 000,00

6574 CAP FOTOS 500,00

6574 LES CHATS DU MERCANTOUR 500,00

6574 AUMONERIE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 500,00

Il appartient au Conseil municipal d'approuver les subventions proposées dont le tableau sera annexé au budget primitif 2023.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Approuve les subventions proposées au budget primitif 2023, conformément au tableau ci-

dessus.

N’ont pas pris part au vote: Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, Monsieur Roland HESSE, Maire-adjoint, Madame Nathalie BAILET, Maire-adjoint, Madame Patricia RIERA, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Claude MIOLLAN, conseiller municipal et Monsieur Patrice BREMA, conseiller municipal.

Voir délibération.

III — ACTION SOCIALE

[ETI-1. Vote d’une subvention de fonctionnement au C.C.A.S.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer, pour l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 35 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de Tourrette-Levens.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver le montant de la subvention proposée au profit du Centre Communal d’Action Sociale de la commune.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Approuve le montant de la subvention proposée au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Voir délibération.

IV - EVENEMENTIEL

[EV.1 Soirées médiévales : demande de subventions.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’en raison du contexte sanitaire mondial, la traditionnelle fête médiévale n’a plus été organisée depuis la dernière édition en 2019. Afin de reprendre progressivement le lien avec la population et les visiteurs, tout en tenant compte désormais des nouvelles attentes des participants et spectateurs (accès, stationnement, horaires, etc...) ainsi que des contraintes techniques organisationnelles, il a été décidé en lien avec l’association tourrettane La Tourrentelle de proposer une formule débutant en fin d’après-midi, pour des animations nocturnes, intitulées « soirées médiévales ».

Le budget estimatif de cet événement s’élève à 22 200 €.

Le rapporteur précise qu’une partie de cette somme peut notamment être subventionnée par le Département des Alpes-Maritimes.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le maire à solliciter les aides les plus élevées possibles et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-__ Sollicite les aides les plus élevées possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l’opposition :

« Nous sommes tiraillés entre deux positions,

Celles de constater avec amertume la perte et l'absence de reconduction d'une fête médiévale renommée et reconnue dans l’ensemble du département des Alpes Maritimes et même au-delà de ses frontières. Stoppé lors de la période COVID et totalement abandonnée sous des prétextes d'organisations complexes.Celles de voir à minima des petits évènements organisées de nuits, sans aucune comparaison avec l'impact de la fête médiévale qui déplacée près de 9000 personnes. Un véritable poumon pour notre village et un véritable

signe de reconnaissance !

Être favorable à subventionner des soirées médiévales vient à valider l'abandon pur et simple de la fête médiévale. Néanmoins notre village ne peut pas s'éteindre tout bonnement, par conséquent nous voterons favorablement pour cette délibération avec l'espoir de revoir une fête médiévale dans son esprit originel ».

V —- DOMAINE COMMUNAL

V.1 Délégation de service public pour la gestion du pôle multi activités du site de

Brocarel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune, par deux délibérations du 6 février 2023, a décidé du lancement d’une consultation pour la gestion en délégation de service public du pôle multi activités du site de Brocarel ainsi que de la création d’une commission de délégation de service public.

Au terme de la procédure de consultation, trois dossiers de candidatures ont été déclarés recevables par l’ensemble des membres de la commission qui, dans un deuxième temps et toujours de manière collégiale, a procédé à l’audition de chaque candidat selon des règles d’égalité de traitement : pas de changement de l’offre initiale, trois représentants maximums par candidature, 45 mn maximum, transmission écrite des éléments d’information

complémentaires.

L'étude des dossiers de candidatures ainsi que les précisions apportées lors des présentations orales font ressortir que l’offre présentée par l’association Dynamic’Sport est celle qui semble

la mieux adaptée à l’objectif recherché.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de retenir la candidature de l’association Dynamic’Sport pour la gestion du pôle multi activités du site de Brocarel et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Retient la candidature de l’association Dynamic’Sport pour la gestion du pôle multi

activités du site de Brocarel,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Voir délibération.

Observations formulées par M. Jérôme BASTI, conseiller municipal de l’opposition :

« Dans l'appel d'offre de délégation de service public pour la gestion du pôle multi activité, nous regrettons des candidatures peu nombreuses. Néanmoins, comme abordé en commission, les 3 prétendants regorgent de

nombreuses qualités et le choix s'avère difficiles !

Le choix proposé ce jour répond de manière positive à un développement des activités dans ce nouveau pôle !

nous voterons donc favorablement pour cette délibération ! ».

| V.2 Société d’exploitation des carrières : avenant n°4 à la convention du 12 mai 1985. |

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la convention du 12/03/1985 conclue entre la commune de Tourrette-Levens et l’entreprise Jean SPADA (modifiée par avenant n° 1 du 12/07/1996, la SEC ayant été substituée à l’entreprise Jean SPADA) prévoit, dans son article 2, un renouvellement du contrat de location au 31/12/2008 pour une nouvelle période de 15 années, sur demande de l’exploitant, dans les mêmes conditions, sous la seule réserve qu’il ait observé l’ensemble des clauses de la convention.

Néanmoins, les parties ont décidé de se rapprocher afin d’anticiper ce renouvellement au 01/01/2007, pour une période de 17 années se terminant le 31/12/2023, et de fixer par un avenant n° 2 à la convention du 12/03/1985 les nouvelles conditions pour cette période.

Dans l’article 4 de l’avenant n° 2 du 29/09/2008 à la convention du 12/03/1985, la commune

de Tourrette-Levens s’est engagée, à l’issue du remblaiement défini à l’article 3 de ce même avenant n° 2, à autoriser la SEC à poursuivre le remblaiement jusqu'aux côtes prévisionnelle 200m NGF au nord et 190m NGF au sud, sous les mêmes conditions financières que celles définies pour le remblaiement de la couche dite « intermédiaire ».

Toutefois, dans la continuité de l’arrête préfectoral complémentaire de 2004, celui de 2011 prévoyait le stockage d’inertes dans la partie nord du site, sur la commune de Tourrette- Levens, jusqu’à la cote maximale 186m NGF.

Le remblaiement réalisé ayant dépassé les projections estimatives, un avenant n° 3 à la convention du 12/03/1985, a été conclu avec prise d’effet au 01/01/2014, pour une période de 10 ans, se terminant le 31/12/2023, afin de prendre en compte la modification des conditions de réaménagement projetées dans le dossier de porter à connaissance adressé à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et intégrer une augmentation des volumes par hausse des côtes.

Ainsi le nouvel arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 prenant fin le 01/02/2024 prévoit le stockage d'inertes dans la partie Nord du site, sur la commune de TOURRETTE-LEVENS, jusqu'à la cote maximale 194 m NGF au Nord et 180 m NGF au Sud.

Le remblaiement réalisé permet d’atteindre les niveaux de plateforme prescrit dans l’Arrêté Préfectoral. Au regard des besoins du département en matière de stockage de déchets inertes, la SEC dépose auprès du Préfet des Alpes Maritimes un dossier de Porter à Connaissance demandant la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 de l’Arrêté Préfectoral actuel ainsi que la modification des conditions de réaménagement qui intègre un remblaiement supplémentaire sur une hauteur moyenne de 4 mètres portant les cotes de remblaiement à 198 m NGF au Nord et 184 m NGF au Sud.

Le volume de matériaux inertes supplémentaires à stocker sur le site est évalué à 125 000 m3.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de :

- _ Approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention du 12/03/1985, tel que présenté en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant qui prendra effet du 01/02/2024 au 31 mars 2025.

10Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs Jérôme BASTT, Georges COMPARETTO, François TERRILLON et Madame GILARDI Véronique).

- _ Approuve les termes de l’avenant n° 4 à la convention du 12/03/1985, tel que présenté en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant qui prendra effet du 01/02/2024 au 31 mars 2025.

Voir délibération.

V.3 Vente de parcelle communale

Le rapporteur indique à l’Assemblée délibérante que la commune a été saisie d’une demande de cession d’une partie de la parcelle cadastrée À 590, au quartier Brocarel, d’une superficie de 2018 m°, situé en zone NF espace naturel.

Afin de procéder à cette cession parcelle selon le plan en annexe, un bornage a été établi qui a abouti à la création de deux nouvelles parcelles, référencées A 2729 (118m°) et A 2730 (1 900m?).

La demande de cession porte sur la parcelle A 2729.

Il est proposé retenir le même tarif que celui appliqué pour la cession de l’assise foncière de la parcelle B2146, également inconstructible, validée en Conseil municipal le 29 juin 2022, à savoir 1€/m°, soit, en l’espèce, 1€/m? x 118 m?°, soit un total de 118€.

Les frais de bomage et de notaire demeurent à la charge de l’acquéreur.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la vente au prix indiqué et effectuer toutes les démarches afférentes.

Le Conseil municipal, oui l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

- Autorise Monsieur le Maire à conclure la vente au prix indiqué,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.

Voir délibération.

VI - URBANISME

VIL1 Désignation d’un délégué du Conseil municipal pour signer les documents d’urbanisme concernant le Maire à titre personnel.

Le rapporteur rappelle les dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme aux termes desquelles :

« Si le maire (...) est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire

11 ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil

municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant qu’une délibération spéciale du Conseil municipal s’avère nécessaire dans ce cas, il est proposé de désigner Madame Claudine BIBLOCQUE-TERRAZZONI, maire-adjoint, afin de signer au nom de la commune toutes autorisations ou documents d’urbanisme concernant Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire.

Il appartient au Conseil municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

-_ Désigne Madame Claudine BIBLOCQUE-TERRAZZONI, maire-adjoint, à signer au nom de la commune toutes autorisations ou documents d’urbanisme concernant Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire.

Voir délibération.

12En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 21 h 00.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 19 avril 2023

Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus. Bertrand GASIGLIA.