Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 14 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-154

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-08-14-005 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les

communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt. (2

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-08-14-001 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR SEINE

(3 pages) Page 6

78-2019-08-14-002 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500 SARTROUVILLE (3

pages) Page 10

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

commission de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de

l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. (3 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-08-14-004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés

d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat

Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise

(SMSO) (3 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-08-14-005

Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de

Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-14-005 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt. 3EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- OU 0229 prescrivant

des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-

Dennemont, Limay et Guitrancourt

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

l'arrêté du 19 pluviôse an V,

les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à

Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILELE directrice départementale des territoires des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020,

le signalement par courriel du 08 août 2019 de Monsieur Gilles MAIGNIEL, président de la

commission de dégâts de gibier de la FDSEA d’Ile de France, faisant état d’importants dégâts de sanglier causés aux cultures autour de la propriété du parc du château du Mesnil, sise sur la commune de Fontenay-Saint-Père,

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44€

VU la période sensible du semis des colzas à partir du 15 août,

VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 12 août

2019,

Considérant ce qui suit, l’absence de régulation possible des sangliers par la chasse sur la propriété du parc du château du Mesnil, territoire de « non chasse » sur la commune de Fontenay-Saint-Père,

Considérant ce qui suit, la forte concentration de sangliers sur la zone refuge de la propriété non chassée du château du Mesnil, permettant le libre échange des populations de sanglier avec les territoires environnants,

Considérant ce qui suit, le risque de sécurité publique induit par les niveaux de population de sanglier à proximité immédiate des routes départementales RD 913 et 983,

ARRÈÊTE :

Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2019 des tirs de nuit de sangliers sur le territoire des communes de

Fontenay Saïint-Père, Follaïinville Dennemont, Limay et Guitrancourt.

Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-14-005 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt. 4Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.

Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.

Article 3 : Monsieur Didier RAULT informera les services de police territorialement compétents de ses actions.

Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 4 AOÛT 2019 Fait à Versailles, le

Pour le Préfet et par délégation,

} La directrice départementale des territoires,

La directrice départementale

as Yv#lines

£

Chantal CLERC

des Territoires

ad

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-14-005 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt. 5Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-08-14-001

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR

SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-001 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR SEINE 6EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018026-0024 du 26 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE présentée par le directeur du centre courrier de Croissy-sur-Seine ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le directeur du centre courrier de Croissy-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0173. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 4 allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-001 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR SEINE 7Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :

LA POSTE - CENTRE COURRIER

4 allée de Giverny

78290 Croissy-sur-Seine.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-001 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR SEINE 8Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018026-0024 du 26 janvier 2018 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centre courrier de Croissy-sur-Seine, 4 allée de Giverny 78290 Croissy sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 août 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Vincent ROBERTI

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-001 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78290 CROISSY SUR SEINE 9Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-08-14-002

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500

SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-002 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500 SARTROUVILLE 10EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017333-0009 du 29 novembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE présentée par le directeur du centre courrier de Sartrouville ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le directeur du centre courrier de Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0174. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-002 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500 SARTROUVILLE 11Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :

LA POSTE - CENTRE COURRIER

4 allée de Giverny

78290 Croissy-sur-Seine.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-002 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500 SARTROUVILLE 12Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017333-0009 du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centre courrier de Sartrouville, place Alexandre Dumas 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 août 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Vincent ROBERTI

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-14-002 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE COURRIER 78500 SARTROUVILLE 13Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BENVEP

78-2019-08-14-003

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de

site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine

CRISTAL à Carrières-sur-Seine.

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de site pour

l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à

Carrières-sur-Seine.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n°

portant modification de la composition de la commission

de suivi de site pour l'installation d’incinération d’ordures ménagères sur le

site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à

R.125-8-5 ;

Vu le code du travail :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0002 du 12 novembre 2014, portant création de

la commission de suivi de site pour l'installation d’incinération d'ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières-sur-Seine N

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Versailles, en date du 19 avril 2018

annulant l'arrêté des Préfets des Yvelines et du Val d'Oise du 24 décembre 2015

portant fusion de la communauté d'agglomération Saint Germain Seine et Forêts

avec la communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine et la communauté de

Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons avec effet à

l'expiration d'un an à compter de la date de notification du jugement soit le 20 avril

2019 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019, portant fusion de la communauté d'agglomération Saint Germain Seine et Forêts, de la communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine et la communauté de communes

Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons :

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Saint-Germain Boucles de la Seine, relative à la désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d’incinération d'ordures

ménagères de Carrières sur Seine, en date du 9 mai 2019

Vu le message électronique, en date du 5 juillet 2019, de la société SUEZ RV

Energie, relatif au changement de représentants au sein des collèges « exploitant » et « salariés » de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération

d'ordures ménagères de Carrières sur Seine :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 0f.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 15Vu le message électronique, du 7 juillet 2019, de Mme ORY, présidente de l'association CAPESA indiquant le remplacement de M. LOISEAU par M. GRENIER, en tant que représentant titulaire, au sein du collège des associations de riverains de l'installation classée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête:

Article 1°: L'article 1er de l'arrêté n° 2014316 - 0002 du 12 novembre 2014 modifié, portant création de la commission de suivi de site pour linstallation d'incinération d'ordures ménagères exploitée par la société Novergie à Carrières-sur- Seine est modifié de la façon suivante :

Services et établissements publics de l'Etat :

e le préfet des Yvelines ou son représentant,

e le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou son représentant, e le chef de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,

e [la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant. e le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.

Collectivités Territoriales :

Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine

e M. Michel MILLOT, titulaire,

e M. Charles GHIPPONI, suppléant.

Commune de Carrières sur Seine

e M. Michel MILLOT, titulaire,

e M. Jean-Pierre VALENTIN, suppléant.

Commune de Chatou

e M. Jean-Louis BOULEGUE, titulaire,

e M. Jean-Jacques RASSIAL, suppléant.

Commune de Montesson

e M. Jean-Yves GALET, titulaire,

e M. Jean-Baptiste NOË, suppléant.

Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)

e M. Alain GOURNAC, titulaire,

e M. Jean-Pierre DIDRIT, suppléant.

Associations de riverains de l'installation classée :

Association de Sauvegarde Chatou

e M. Roland TOULON, titulaire,

e M. Jean POUYETO, suppléant.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 16Association Yvelines Environnement

e M. Patrick MENON, titulaire,

e M. Pierre-Emile RENARD), suppléant.

Association CAPESA

e M. Jean-Pierre GRENIER, titulaire,

e Mme Monique ORY, suppléante

Association CADEB

e Mme Paulette MENGUY, titulaire,

e M. Jean-Claude PARISOT, suppléant.

Exploitant : Société SUEZ RV Energie

Titulaires :

e M. Grégory RICHET, directeur valorisation énergétique lle-de-France, e M. Eric BAILO, directeur du site Cristal,

e Mme Nabila MAMER!I, ingénieur prévention des risques.

Suppléants :

e M. Jean-Philippe GRAUFFEL, responsable d'usine du site,

e M. Guillaume HERGUE, responsable d'exploitation du site,

e M. Lotfi BERRAD, responsable de maintenance du site.

Salariés : Société SUEZ RV Energie

Titulaire :

e M. Mikael HENNETON, secrétaire du CSE :

Suppléant :

e M. Lilian CRESPIN, électrotechnicien

Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (UD DRIEE) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture. 4 4 AOUT 2019

Fait à Versailles, le

Le Préfet (|

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. 17Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-08-14-004

Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés d’agglomération

Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte

d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise

(SMSO)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-14-004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien 187

£. b

Liberté = Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral

portant retrait des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’'Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO)

Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-25-1 et

L.5721-6-2 ;

Vu le décret du 30 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, Préfet du Val-d'Oise;

Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur- Seine et de Villennes-sur-Seine au SMS0 ;:

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, La Haute-lsle, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMS0 ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-14-004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien 19Vu l'arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substitue de plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de la représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise :

Vu l'arrêté n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération au 1* janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement des berges de Seine» ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers, Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;

Vu larrêté préfectoral n°2015345-0002 du 11 décembre 2015 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil composé des communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015345-0003 du 11 décembre 2015 portant réduction des compétences de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l'arrêté n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, dénommée Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016 ;

Vu l'arrêté n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-14-004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien 20Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc du 24 juin 2019 demandant son retrait du SMSO pour le compte de la commune de

Bougival, et de la Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise du 2 juillet 2019 demandant son retrait pour le compte de la commune de Maurecourt :

Vu les délibérations du bureau syndical du SMSO du 3 juillet 2019 approuvant le retrait des

Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc et Cergy-Pontoise :

Vu l'article 12 des statuts du SMSO disposant que le bureau syndical statue à la majorité

absolue sur les demandes de retrait des membres :

Considérant que le SMSO est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;

Considérant que la délibération du 3 juillet 2019 a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 12 des statuts ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,

Arrêtent :

Article 1: La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et la

Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise sont autorisées à se retirer du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise,

Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les Présidents du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), du SIVOM Maisons-Mesnil, du Conseil Départemental des Yvelines, de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, de la Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise,

Fait à Versailles, le, {4 Aÿii 2019

| £ Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-14-004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait des communautés d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien 21