ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-176
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature (4 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines - CAB
78-2019-09-24-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de
Courage et Dévouement - M. Arnauld VALLART (1 page) Page 9
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement CROSNIER PERE ET FILS 78830 BONNELLES (3
pages) Page 11
78-2019-09-20-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement NATURALIA 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3
pages) Page 15
78-2019-09-20-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’institut IFSTTAR 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 19
78-2019-09-20-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 23
78-2019-09-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000) - périmètre 1 (3 pages) Page 27
78-2019-09-20-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000) - périmètre 2 (3 pages) Page 31
78-2019-09-20-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000) - périmètre 3 (3 pages) Page 35
78-2019-09-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) (3 pages) Page 39
78-2019-09-20-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 43
78-2019-09-20-013 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL
78114 MAGNY-LES-HAMEAUX (3 pages) Page 47
78-2019-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT
(78150) (3 pages) Page 51
2 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2019-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (2 pages) Page 55
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2019-09-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière (ORI) portant sur trois immeubles d'habitation situés sur le territoire de la
commune des Mureaux (4 pages) Page 58
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-09-02-012
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature
Subdélégation de signature
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 4 +
. +. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
| PREFET DES YVELINES
Direction départementale
de la cohésion sociale des Yvelines
: PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE HER
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Dr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative &aux {droits € et libertés des communes, des départements et des régions, D | cn à
Ja loi n° 83- 8 du 7 janvier. 1983 relative à la répartition des compétences entre les EE : ii | communes, les départements, les régions. et l'Etat, Eu LEE Eu
la loi ! n° > 86- 17 du 6 janvier: 1986. “adaptant la. unielensariairs àet sociales. aux transferts de 2 compétence. enn matière d d'aide sociale et de santé, . h CHER Un —
eilo n°° 2004- 829 du 13 août 2004 relative 2 aux ux ibertés & et responsabilités locales, Hi | …
la oi n° > 2005- 102 du 11 février 2005 pour.r l'égalité des crois et des chances, s le LR participation et la citoyenneté des. personnes. handicapées, :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux . pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le: décret) n° :2010; 146 qu 46: février 2010,. Dee DRE ER
le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à à la suppléance des préfets dde région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires :de la République en Polynésie française. eteen Nouvelle-Galédonie, . LE ue
le décret n° | 2009- 1984 du 3à décembre :2009 relatif aux x directionss départementales interministérislles, . LE Duel tes tue “ Feruine Liane
la charte: ‘interministérielle ‘de. le | gestion des. ‘directions. ‘départementales interministérielles qu 8] janvier 2 2010, rite
le décret r n° 2010- 687 du 24 juin à 2010 relatif àà l'organisation et: ‘aux. missions 1 des servicess de l Etat dans la région et les départements d He-de- France, ———
le décret du 4 avril| 2018. portant!nomination. de Monsieur Jean Macques BROT en qualité de Préfet des Yvelines, PNR Cine rie Re |
l'arrêté préfectoral n°° D3MI 2010- 064 du 30) juin 2010 portant organisation dde la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines, :
- l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-067 du {er juillet 2010 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
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1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX — Tél. : 01.39.49.78.78
Page 1 sur 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 5 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE, Inspectrice de l’action de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, dans l'emploi de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, _
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n° 78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant délégation De signature à Madame Christine SACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, LRO,
Vu l'arrêté préfectoral DiCAT.:n° 78-2018-10-10- 005. du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, enn qualité Lili d' ordonnateur Secondaire délégué, oo .
Arrête
subdélégation de “signature de Madame | | Christine JAGQUEMOIRE, |‘arectice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence « ou. 1 d 'empêchement de Madame Christine. JACQUEMOIRE. directrice départementale de la. cohésion. Sociale, la ‘délégation < de ‘signature: sui lui. est : . Lie conférée ? PAT. l arrêté susvisé Sera exercée ? Par:
e Madame Angélique KKHALED — _ directrice départementale adjointe de la cohésion sociale.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale et de Madame Angélique KHALED, directrice départementale ‘adjointe. de ‘la cohésion. ‘Sociale, da “délégation de : signature qui leur est conférée par l arrêté
e Nathalie LURSON — | adjointe aux directrices. -- déléguée départementale àà la vie associative. Le Ris tit IRetErs Rennes dans nt nie
e Alain DESBROSSE — - secrétaire général.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement c de Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale, de Madame Angélique KHALED), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, de Madame Nathalie LURSON adjointe aux Directrices et déléguée départementale à la vie ‘associative ‘et de Monsieur Alain DESBROSSE secrétaire gérer la délégation de ? signature qui k leur est contre par l'arrêté susvisé sera exercée 2 par: Et, …
Madame LEVY- MAFFEÏS - cheffe du pôle :accompagnement social et à éducatif.
Madame Joëlle POIRIER - cheffe du pôle veille sociale, hébergement et insertion. Monsieur Olivier MAZENQ- chef du pôle accès logement—DALO—expulsions.
Madame Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE - cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers.
. Madame Marielle SAVINA - déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des Yvelines.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 6 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 2, 3 et 4, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, les décisions, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à : : :
- Secrétariat Général
Madame Yolande MULIN, attachés, des administrations de l'Etat, adjointe du secrétaire général 5
- Pôle à accès au logement- DALO- expulsions
Monsieur Mathieu ROUSSEAU, attaché des administrations de l'Etat, adjoint du chef du pôle
= Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Monsieur Frédéric GUENARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint de la : cheffe du pôle veille sociale, ‘hébergement et Insertion: …- … |
= Pôle développement du sport et protection des u usagers | Madame Constance STOYANOV, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe | de la cheffe du pôle développement qu sport et protection des usagers 0 Co
Article 6 : En Cas. d absence €ou | d ‘empéchement simultanés des personnes.; précitées dans CE l'article 4, délégation est donnée à l'effet de signer, SOUS . leur autorité, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de. légalité, contentieux à :
- Pôle accès au logement-DALO-expulsions
- Monsieur Philippe JASARON, attaché des administrations de l Etat, - Monsieur Nakidine MATTOIR, attaché des administrations de l'Etat, - Madame Pascale PETITGENET, attachée des administrations de l'Etat, - Madame Anaïs VENEROSY, attachée des administrations de l'Etat, - Madame Jocelyne DELORT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Florence PONS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Emmanuelle SABER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Marie-Ange RAPSODE, secrétaire administrative de classe supérieure, - Madame Nadine VILLENEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, - Madame Christelle GARCIA, secrétaire administrative de classe normale, - Madame Béatrice ROLLAND, secrétaire administrative de classe normale,
- Pôle veille sociale, hébergement et insertion
.- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, attaché des administrations de Ÿ État,
-_ Pôle accompagnement social et éducatif _- Ci
- Madame Stéphanie ARLET, conseiller. d'éducation populaire et de la jeunesse (pupilles de l'Etat, conseil de famille et courriers relatifs au jury BAFA),
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 7 Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Fait à Versailes ke. 2- “SEP. 2019
Pour le Préfet des Yvelines,
Et par sélegeton —
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale |
Fr Christine JACQUEMOIRE |
Direction Départementale de 1a Cohésion Sociale des Yvelines
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-09-02-012 - Arrêté DDCS portant subdélégation de signature 8 Préfecture des Yvelines - CAB
78-2019-09-24-002
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et
Dévouement - M. Arnauld VALLART
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-09-24-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement - M. Arnauld VALLART 9 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
- Monsieur Arnauld VALLART, Major Responsable d’Unité Locale de Police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 à SEP. 2019
Adresse postale : 1, rue Jean FHoudon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-09-24-002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement - M. Arnauld VALLART 10 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
CROSNIER PERE ET FILS 78830 BONNELLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 11 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Bullion 78830 Bonnelles présentée par Monsieur Julien FREDON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Julien FREDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0803. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CROSNIER PERE ET FILS ETS / SARL CROSNIER
route de Bullion 78830 Bonnelles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 12 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
SARL CROSNIER
2 route de Bullion
78830 Bonnelles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 13 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien FREDON, route de Bullion 78830 Bonnelles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 14 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
NATURALIA 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
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PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 avenue de la Jonchère 78170 la Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l’établissement NATURALIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement NATURALIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NATURALIA
18 avenue de la Jonchère 78170 la Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 16 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté de l'établissement à l'adresse suivante:
NATURALIA
14/16 rue Marc Bloch
Tour Oxygène
92116 Clichy
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 17 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NATURALIA, 14/16 rue Marc Bloch - Tour Oxygène 92116 Clichy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 18 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’institut
IFSTTAR 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’institut 19 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 allée des Marronniers 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement IFSTTAR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement IFSTTAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0176. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IFSTTAR
25 allée des Marronniers 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’institut 20 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général délégué de l'établissement à l'adresse suivante:
IFSTTAR
25 allée des Marronniers
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’institut 21 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement IFSTTAR, 25 allée des Marronniers 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’institut 22 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT 23 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 88 avenue des Etats-Unis 78000 Versailles présentée par la cheffe d’établissement du lycée professionnel Jacques Prévert ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La cheffe d’établissement du lycée professionnel Jacques Prévert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0156. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT
88 avenue des Etats Unis 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT 24 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LP Jacques Prévert
88 avenue des Etats-Unis
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT 25 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la cheffe d’établissement du lycée professionnel Jacques Prévert, 88 avenue des Etats Unis 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT 26 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans
un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) -
périmètre 1
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 1 27 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le Maire de la commune de Versailles (78000) situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Avenue des Etats-Unis, Allé Berlioz, rue Bizet, rue Charpentier, rue de la ceinture.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Maire de la commune de Versailles (78000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (troubles à l'ordre public), Prévention du trafic de stupéfiants.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 1 28 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant CNIL de la commune à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
RP 1144
78011 Versailles cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 1 29 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de Versailles (78000), 4 avenue de Paris RP1144 - 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 1 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans
un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) -
périmètre 2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 2 31 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le Maire de la commune de Versailles (78000) situé à l’intérieur d’un périmètre géographiquement par les adresses suivantes :
rue Villeneuve de l’Etang, rue J. de la Bruyère, rue J. Jouvenet, rue F. le Moyne, rue L. Haumann, rue V. Bart, rue Solférino.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Maire de la commune de Versailles (78000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (troubles à l'ordre public), Prévention du trafic de stupéfiants.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 2 32 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant CNIL de la commune à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
RP 1144
78011 Versailles cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 2 33 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de Versailles (78000), 4 avenue de Paris RP1144 - 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 2 34 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans
un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) -
périmètre 3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 3 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le Maire de la commune de Versailles (78000) situé à l’intérieur d’un périmètre géographiquement par les adresses suivantes :
rue des petits-bois, rue Fragonard, rue des Prés aux bois, rue de l’Ecole des Postes, angle boulevard de la République-rue de la bonne aventure.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Maire de la commune de Versailles (78000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (troubles à l'ordre public), Prévention du trafic de stupéfiants.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 3 36 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant CNIL de la commune à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
RP 1144
78011 Versailles cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 3 37 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de Versailles (78000), 4 avenue de Paris RP1144 - 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) - périmètre 3 38 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) 39 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) présentée par le Maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Maire de la commune de Perdreauville (78200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) 40 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante:
Hôtel de ville
1 rue des Ecoles
78200 Perdreauville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) 41 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perdreauville (78200), 1 rue des Ecoles 78200 Perdreauville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PERDREAUVILLE (78200) 42 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-016
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE 43 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018079-0011 du 20 mars 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Chemin départemental 14 - Route Renault 78410 Flins-sur-Seine ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chemin départemental 14 - Route Renault 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0266. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS Chemin départemental 14 – Route Renault 78410 Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE 44 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR HYPERMARCHE S.A.S
C.D 14
Route Renault
78410 Flins-sur-Seine.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE 45 Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018079-0011 du 20 mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, 14 chemin départemental - Route de Renault 78410 Flins-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection à CARREFOUR 78410 FLINS-SUR-SEINE 46 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-013
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF
NATIONAL 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-013 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 47 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017285-0010 du 12 octobre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le représentant de l’établissement ACCORINVEST / NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ACCORINVEST / NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1781. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACCORINVEST / NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 1 avenue du Golf Magny-les-Hameaux (78114)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-013 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 48 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL
1 avenue du golf
78114 MAGNY LES HAMEAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-013 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 49 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017285-0010 du 12 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ACCORINVEST / NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL, 1 avenue du Golf 78114 Magny-les-Hameaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-013 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 50 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-20-014
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune du
CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150) 51 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018164-0002 du 13 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du Chesnay (78150) ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt (78150) présentée par Monsieur le Maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt 78150
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150) 52 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbaine à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
9 rue Pottier
78150 le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150) 53 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018164-0002 du 13 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt, 9 rue Pottier 78150 le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150) 54 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2019-09-23-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES directeur des
services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES directeur des services
départementaux de l'éducation nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines 55 EE
Liberté » Égalité + Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine DESTRES Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-11 et L. 421-14,
le code général des collectivités territoriales,
la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Antoine DESTRES en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines,
le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
la circulaire interministérielle du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre
du transfert de compétences en matière d'enseignement public,
1/2
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél.: 01.39.49.72.42. — Fax: 01.39.49.75.78 Adresse Internet: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8h45 à15h45
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines 56 Vu la circulaire du 28 mars 1988 sur l'organisation économique et financière des
EPLE,
Vu la circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Antoine DESTRES, Directeur académique
des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
- La réception des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que le budget initial et les modifications apportées au budget en cours d'exercice. Il en accuse réception par tout moyen de son choix.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Antoine DESTRES, Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait #Versäilles, le‘ 3 GFP, 2019
2/2
l rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél.: 01.39.49.72.42. — Fax: 01.39.49.75.,78
Adresse Internet: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15h45
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine DESTRES directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines 57 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2019-09-24-001
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière
(ORI) portant sur trois immeubles d'habitation situés sur le territoire de la
commune des Mureaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-09-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur trois immeubles d'habitation situés sur le territoire de la commune des Mureaux 58 +
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Liberté = Égalité - Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur trois immeubles d’habitation situés sur le territoire de la commune
des Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 à
R. 313-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-19 ;
Vu la convention OPAH-RU du centre-ville des Mureaux en date du 18 décembre 2015 et
son avenant, établie entre la ville des Mureaux, l'État et l'agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) n° CC-17-09-28-42 en date du 28 septembre 2017 approuvant la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière sur le périmètre de l'Opération
programmée d'amélioration et l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre-ville des Mureaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) en date du 11 décembre 2018 approuvant le dossier de déclaration d'utilité publique, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable, autorisant le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et demandant au Préfet des
Yvelines de déclarer d'utilité publique les travaux, ainsi que leurs délais de réalisation, décrits dans les prescriptions particulières pour chacun des immeubles repérés dans ledit dossier de déclaration d'utilité publique ;
Vu le courrier de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 14 février
2019 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération de restauration immobilière dans le centre-ville de la commune des Mureaux ;
Vu les pièces du dossier soumises aux formalités des enquêtes réglementaires conjointes ;
Vu l'ordonnance n° E19000050/78 du tribunal administratif de Versailles en date du 23 avril
2019 désignant Monsieur Dominique MICHEL, en qualité de commissaire enquêteur :
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Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez les jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-09-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur trois immeubles d'habitation situés sur le territoire de la commune des Mureaux 59 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-040 du 3 mai 2019 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d’une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune des Mureaux ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 11 juillet 2019, qui émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération d'urbanisme projetée, consistant à imposer aux propriétaires de trois immeubles particulièrement sensibles, des travaux de restauration en vue d’en transformer les conditions d'habitabilité et tendant ainsi à pérenniser le bâti existant, à améliorer le cadre de vie des habitants et à redynamiser le centre-ville des Mureaux, présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°": Est déclarée d'utilité publique au profit de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, l'opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune des Mureaux portant sur trois immeubles d'habitation dégradés, situés au 31 rue Aristide Briand, 39-41 rue Paul Doumer / 6 rue Agathe Legrand et 104 rue Paul Doumer, conformément au plan, à la liste des immeubles annexés au présent arrêté et au programme global des travaux par bâtiment décrits dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 2 : Les travaux de restauration immobilière décrits dans le dossier soumis à enquête publique devront être réalisés par les propriétaires concernés dans les délais prescrits, conformément à l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme.
À défaut, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pourra procéder à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Les éventuelles expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie des Mureaux et au sein de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire des Mureaux et le Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le président de Grand Paris Seine & Oise et le maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? ! SEP. 2019
Le Préfet L
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Localisation des parcelles sous déclaration d'Utilité Publique des travaux — Plan d'ensemble
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Karine À ODENCÉ
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