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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 17 Commodat Saint Etienne d Orthe Association de promotion des kiwis de l Adour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 17 Commodat Saint Etienne d Orthe Association de promotion des kiwis de l Adour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
*ARRIGANS
, Ê Y 2)
pays d0 RT H F Publié le 11/03/2024 _ ID : 040-200069417-20240306-D 2024 17-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 17/2024
Objet : Conclusion d’un commodat avec l'Association de promotion des kiwis des Pays de lAdour portant sur une parcelle située à Bélus et une parcelle située à Saint-Etienne d’Orthe
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les articles 1875 et suivants du Code civil;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT que l'Association de promotion des kiwis des Pays de l’Adour souhaite conclure un commodat avec de bénéficier de la mise à disposition de terrains de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans destinés à l'accueil des travailleurs saisonniers agricoles.
DECIDE
Article 1 : De conclure un commodat avec l’Association de promotion des kiwis des Pays de l’Adour, afin que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans mette à disposition de l'Association, à titre gratuit et pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 (durée ferme) les parcelles suivants :
Portion de la parcelle B n°625 Saint Etienne d’Orthe 5 000m?
Parcelle A n°218 Bélus 6200m?2
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 06 mars 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-017 p. 1/1