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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 62 Commodat Belus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 62 Commodat Belus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
pays ‘0 RT il E Publié le 26/06/2024 KE
et À 1 1 Ë G AN S ID : 040-200069417-20240624-D 2024 62-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 62/2024
Objet : Conclusion d’un commodat avec Monsieur Graouilhet pour les parcelles A218, A219 et A222 situées à Bélus
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les articles 1875 et suivants du Code civil;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un commodat avec Monsieur GRAOUILHET, afin de lui mettre à disposition temporairement des terrains situés à Bélus, appartenant à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition de Monsieur Jean-Rémy GRAOUILHET, à titre gratuit, les parcelles A218, A219 et A222 situées à Bélus, appartenant à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, pour une durée ferme de trois mois à compter du 1° juillet 2024, et de signer le commodat correspondant.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 24 juin 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-62 p. 1/1