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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 16 Commodat Saint Etienne d Orthe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 16 Commodat Saint Etienne d Orthe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
*ARRIGANS
pays dQ RT H f: Publié le 06/03/2024 SE ID : 040-200069417-20240804-D 2024 16-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 16/2024
Objet : Conclusion d’un commodat avec la SCEA de Labouhure portant sur une parcelle située à Saint-Etienne-d’Orthe
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les articles 1875 et suivants du Code civil;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un commodat avec la SCEA de Labouhure, afin que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans puisse disposer d’une parcelle située à Saint- Etienne-d’Orthe.
DECIDE
Article 1: De conclure un commodat avec la SCEA de Labouhure afin de bénéficier de la mise à disposition d’une portion d’une parcelle située à Saint Etienne d'Orthe, à titre gratuit, pour la période allant du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présenté décision.
Fait à Peyrehorade, le 04 mars 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-016 p. 1/1