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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 41 Commodat Belus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 41 Commodat Belus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 ' % ; &
pire () RT H FE Publié le 16/05/2024 Ë et AR 1 | fs À N S ID : 040-200069417-20240515-D_2024_41-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 41/2024
Objet: Conclusion d’un commodat avec les Consorts portant sur les
parcelles n°E 0011, E 0012, E 0013 et E 0014 situées à Bélus (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe etArrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les articles 1875 et suivants du Code civil;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe etArrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT que les Consorts sont propriétaires des parcelles n°E oo11, E 0012, E
0013 et E 0014 situées à Bélus, jouxtant des parcelles appartenant à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans souhaite acquérir les parcelles n°E 0011, E 0012, E 0013 et E 0014 ;
CONSIDERANT que dans cette attente, les Consorts ont accepté de conclure un
commodat avec la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans afin de mettre àdisposition les parcelles susvisées.
DECIDE
Article 1 : De conclure un commodat avec les Consorts afin que la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans bénéficie de la mise à disposition, àtitre gratuit, pour la période allant de la signature du commodat au 31 décembre 2024 (reconductible pour l’année 2025), des parcelles suivantes :
Parcelle E 0011 915m2 Bélus (40300)
Parcelle E o0o12 1660m2 Bélus (40300)
Parcelle E 0013 13 320m?2 Bélus (40300)
Parcelle E 0014 4 400m? Bélus (40300)
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 15 mai 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-041 P: 1/1