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Déliberation - Deliberation n° 83 2022 Rapport annuel des actions entreprises a la suite des recommandations de la Chambre Reginale des Comptes
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 83 2022 Rapport annuel des actions entreprises a la suite des recommandations de la Chambre Reginale des Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en TT) le 29/1 12022
Publié le
ID : 081- moto Æn.l I DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 19 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 14 ‘
Votants : 33
N° 83/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Rapport annuel des actions entreprises à la suite des
recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | : SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 :: .
L'an deux mille vingt-deux, 5 vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures 1 trente, s'est ra le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-deux, dans la
salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, VIDAL, Mmes GUIDEZ, MARIGNOL, M. LARUE, Mme
BALAT, Adjoints, M. BONHOMME, Mme RÉMY, M. VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ,
DOURTHE, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mme BONNIFACY, M.
NAVELLOU, Mmes MOUGIN, FAURE.
Ayaient donné pouvoir :
Mme IMBERT à Mme GUIDEZ
M. FÈVRE à M. BONHOMME
M. LABORDE à M. LARUE
M. RENAULT à Mme RÉMY
M. GAMBIER à M. VANTAUX
Mme LESPINARD à Mme BALAT
Mme DECOUX-POINDRELLE à Mme BONNIFACY
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAÏILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme DOURTHE
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme ALBOUY POMPONNE à Mme MOUGIN
M. THÉNARD à Mme FAURE
Mme LE NY à M. CARAYON
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente le rapport annuel des actions entreprises à la suite des recommandations de {a Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal,
Mairie de Lavaur - C,S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63,83,12,20 Fax : 05.63,41.42.89,
Courriel : mairie@ville-lavaur. fr Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le ? g NOV=207?
ID : 081-218101400-20221124-1663_DL83241122-DE
a examiné et pris acte du rapport annuel des actions entreprises à la suite des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes tel qu’annexé à la présente
Fait les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Marie-Claire MARIGNOL Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le
ID : 081-218101400-20221 124-1663 DLB3241 122-DE
Rapport annuel des actions entreprises à la suite
des recommandations de la Chambre régionale des comptes
Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie portant sur la gestion de la commune de LAVAUR pour les années 2014 à 2020, a été présenté au conseil municipal, le mardi 30 novembre 2021.
Ce rapport faisait ressortir la bonne situation financière de la commune en dépit d’un contexte : national toujours tendu (baisse historique des aides de l'Etat, crise économique en 2008, lutte contre le virus COVID-19...).
Un bilan positif dû, selon la chambre, aux efforts d'économies que la commune a réalisés sur
son fonctionnement interne et par la maîtrise de l’ensemble de ses charges, dont la masse
salariale + « La situation financière de la commune est satisfaisante avec un effort dans la maîtrise des charges » (page 6) — sans nuire pour autant aux évolutions de carrière des agents municipaux : « Les charges de personnel sont contenues (...) tout en titularisant une grande partie de ses contractuels, (...) » (page 34).
Le rapport soulignait aussi que l’endettement était « maîtrisé » et « peu risqué », permettant à la Ville de maintenir un niveau d'investissement « soutenu », dont le but reste l’amélioration constante du cadre de vie des habitants.
La Chambre avait, par ailleurs, constaté que « la pression fiscale reste à ce jour inférieure à celle de la strate ». Six recommandations avaient été émises.
La Chambre avait pris acte que la mise en œuvre des recommandations 1) « formaliser les processus administratifs » et 3) « réviser les modalités de mise en œuvre de l’action sociale aux profits des agents » était, d’ores et déjà, engagée.
D'autres actions, en la matière, ont été poursuivies ou initiées au cours de cette année.
del
Les processus relatifs à la première recommandation ont été consolidés.
Grâce à l’acquisition en début d’année de nouveaux modules afférents au logiciel des finances, un process de gestion dématérialisée des commandes et factures (saisie, signature des intervenants), est actuellement mis en place, générant un gain de temps et consolidant la fiabilisation des transmissions.
Les immobilisations sont affectées d’un numéro permettant le suivi de l’actif en parfaite correspondance avec celui du comptable.
Le travail de concordance de l’inventaire et de l’actif en association avec le responsable du service de gestion comptable de Gaillac (territorialement compétent) est poursuivi Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le Re RS 2 9 NOV A7
ID : 081-218101400-20221124.1808" DL88241122-DE
Le contrôle allégé en partenatiat (CAP) avec la DGFIP dont le principe a été validé par la
direction départementale des finances publiques, est engagé depuis le mois d'octobre.
Il s’adosse à la réalisation d’un référentiel écrit présentant les principales procédures de gestion
et de contrôle permettant de couvrir l’essentiel des risques.
Afin d'améliorer l'efficacité financière et la sécurisation des cessions d'actifs devenus inutiles,
le conseil municipal, par délibération du 12 avril 2022 a autorisé le principe du recours aux
procédures de vente de biens, organisées par le service des Domaines. Les premières ventes
réalisées dans ce cadre se sont avérées très concluantes.
La formalisation du suivi de l’utilisation des véhicules de service a été renforcée par la
généralisation des carnets de bords individualisés et la mensualisation de la transmission, pour contrôle, à la direction des services financiers.
Le guide des procédures internes et règles applicables à la commande publique, dont la chambre a bien noté la réalisation, est mis à jour et transmis à l’ensemble des agents, en tant que de
besoin.
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Pour ce qui est de la deuxième recommandation « sécurisation des systèmes d’information », un guide des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique et prévention des
cyberattaques, a été rédigé de manière didactique et transmis à l’ensemble des utilisateurs
accompagné d’une sensibilisation aux risques afférents, relayée par les chefs de service et le
service informatique (cf annexe).
Par ailleurs, un process de lutte contre les fraudes au relevé d’identité bancaire a été rédigé en
mars 2022.
En cas de réception par courriel d’un avis de changement de coordonnées bancaires, le
fournisseur ou l'agent concerné est appelé au téléphone et il lui est demandé une confirmation écrite par courriel.
La vigilance de tous les agents du service des finances a été requise à cet effet.
La recommandation 4) « mettre en œuvre, pour les principales opérations d’investissement, un dispositif de suivi des crédits selon le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 2311-3 du code général des collectivités
territoriales » a été actée dès l'adoption du budget de l'exercice 2022 comme le montre la
délibération du 1% avril 2022, jointe en annexe, autorisant le programme pluriannuel de sécurisation des berges de l’agout. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le ? 9 NOV. 72
ID : 081-218101400-20221124-1663_DL83241122-DE
Il est enfin rappelé que la candidature de la collectivité a été retenue pour l’expérimentation,
dès 2023, de manière anticipée, du compte financier unique et du référentiel budgétaire et comptable M57 évoqué dans le rapport, confirmant en la matière, la démarche volontariste de la commune.
Le Maire,
Conseiller régional,