Procès Verbal - PV CM 30.11.2022

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Procès Verbal - PV CM 30.11.2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,

légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la

présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.

CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. À. LAMALLEM, Mme C. NIGEN,

adjoints au Maire.

Mmes M. DEVILLAZ, G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, M. F.

TANLL Mme EL. CARPANO-CAUX, MM. M. ANQUEZ, Q. MONNET, J. GAL, Mme F.

PAKIREL, Mme M. GONCALVES, MM. G. PERRISSIN-FABERT, I.-F. DEBIOL, Mmes

I. COLAIN, J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à M. J.-M. DELISLE M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX

M. $. PEPIN qui donne pouvoir à M. Q. MONNET

Etaient absents : Mme S. KHELIFI, M. L. MAGANA

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame Floriya PAKIREL est désignée en qualité de secrétaire de la présente

séance.

N°DELV2022_ S701 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DU FUNERARIUM.

VU les articles L 1411-1 etR 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant

que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation

de service public.

VU les articles L 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique définissant les

contrats de cession et notamment la possibilité d’exécution de travaux ou la gestion de service

pour lesquels le délégataire supporte la part de risques ;

VU la délibération du Conseil municipal n°DELV2022_S404 du 08/06/2022 approuvant le principe de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation de la chambre

funéraire ;

VU l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 20/07/2022 sur le site MP74 ainsi qu’au

journal d’annonce légale le Dauphiné Libéré en date du 25/07/2022 ;VU la délibération du Conseil municipal n°DELV2022_S403 du 08/06/2022 désignant les

membres de la commission d’appel d'offres ;

VU le procès-verbal d'admission des candidatures de la commission d’appel d’offres en date

du 03/11/2022 ;

VU le procès-verbal de décision d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du

17/10/2022 ;

VU le retour de la mise au point du marché en date du 20/10/2022 ;

VU le rapport de la commission de délégation du service public relatif à la délégation de

service public envoyé à chaque membre du conseil municipal le 02/11/2022 ;

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du

contrat à venir ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, deux offres ont été reçues par la commune de Scionzier ;

Considérant qu'après analyse des éléments de candidature et d’offre, l’offre de la Société

GANDY POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE est considérée comme la plus adaptée ;

Considérant les éléments de l'offre reçus suite à la mise au point du marché confirmant les

demandes de la commune ;

Considérant que le projet de contrat de délégation de service public prévu avec la Société

GANDY POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE annexé à la présente délibération qui permet de définir les caractères principaux suivants :

- Une durée de 6 ans à compter du 01/01/2023 ;

- _ Une redevance annuelle versée à la commune de 15 000,00 euros soit 3 750,00 euros

trimestriellement ;

- Un accueil téléphonique permanent ainsi qu’un accueil physique permanent sur

Cluses ;

- Une ouverture du funérarium du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à

20h00 ;

- La réalisation de travaux de rénovation du site pour un montant de 15 000,00 euros en

plus du paiement de l'intégralité des charges relatives au bâtiment ;

- L’entretien, la maintenance, le renouvellement et la mise en conformité de l’ensemble

des équipements mis à disposition du délégataire, de façon à ce que ces équipements

soient toujours en parfait état de fonctionnement ;

- Le respect des conditions d’accueil des défunts et des familles dans le respect des

conditions réglementaires ;

- La disponibilité d’une équipe qualifiée permettant de garantir une continuité de service

et une prise de contrat au 01/01/2023 ;

- La définition des tarifs révisables de la chambre funéraire à savoir :

© Adimission en chambre funéraire : 125,00 euros HT soit 150,00 euros TTC ;

© Admission de nuit entre 20h00 et 8h00, jours fériés et dimanches : 156,25

euros HT soit 187,50 euros TTC ;o Journée supplémentaire au-delà de 6 jours : 79,17 euros HT soit 95,00 euros

TTC ;

o Séjour en salle d'exposition : 75,00 euros HT soit 90,00 euros TTC ;

o Gratuité pour les indigents ;

- La présentation d’un projet de règlement intérieur de la chambre funéraire ;

-_ La présentation d’un bilan déficitaire par le délégataire mais assumé à ses risques et

périls ;

- La mise en place d’une communication mensuelle avec la collectivité, la visite

semestrielle des locaux avec la collectivité et la transmission annuelle d’un rapport

d'activités avant le 1° juin de l’année N+1.

Le Conseil municipal décide,

À l'unanimité,

DE CONFIER sous forme de délégation de service public la gestion et l’exploitation de la

chambre funéraire à la Société GANDY POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE à compter du 01/01/2023 ;

D’APPROUVER les termes du contrat de délégation correspondant et annexé à la présente

délibération ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et

l’ensemble des pièces du marché.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT sollicite le conseil municipal sur l'installation

d’une statue de Marianne dans l’hypothèse où la salle Blaise demeure le leu de réunion de

l'assemblée délibérative.

Monsieur le Maire répond que la Maire fera l’acquisition d’une seconde Marianne.

Monsieur Abdellah LAMALLEM informe le conseil municipal de la difficulté pour les

entreprises, sises rue Ballaloud, de pouvoir se raccorder au réseau de fibre optique, nécessaire

pour leurs activités. Monsieur G PERRISSIN-FABERT, en sa qualité de représentant de la

commune de SCIONZIER au SYANE, se propose d’évoquer cette situation.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.