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Déliberation - delib 99 budget primitif decision modificative n2
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 99 budget primitif decision modificative n2)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
14 octobre 2022
DATE DE PUBLICATION
27 OCTOBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 26
Objet: Budget Primitif
2022 — Décision
modificative.
LA 20 DEP LS)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 20 octobre 2022
Séance du 20 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à quatorze heures, le Conseil Municipal, régulièrement CONVOQUÉ, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Catherine BAUDRY, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMATRE OREC, Laetitia
LEGRAND), Jimmy MASSON, Eric DEWULEF et Hervé BOCQUET.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à madame Monique DUHAYON
Madame Augustine VILLE à madame Francine MOURIKS
Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Bruno WILLERON à madame Isabelle LEMAIRE OREC
Monsieur Olivier SABRE à madame Laetitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORTANT
Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Bruno FICHEUX
Absents : Monsieur Romain BUISINE, Monsieur Dimitri DUQUENNE, Madame Alexandra LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°99 /123 — 10/2022.
Objet de la délibération : Budget Primitif 2022 — Décision modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants portant adoption et exécution du budget ;
Vu le budget primitif 2022 ;
Vu la délibération du 05 avril 2022 fixant le budget primitif 2022 ;
Vu la délibération du 15/07/2022 portant décision modificative n°1 du budget primitif
2022 ;
Par délibérations du 05 avril 2022 et du 15 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé
le budget primitif pour l’année 2022 ainsi que la décision modificative n°1.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 afin de
prendre en compte :
En section de fonctionnement :
Ÿ_Jes évolutions liées à l’augmentation du point d’indice, à la suppression des contrats aidés, des provisions à prévoir pour couvrir les éventuelles créances qui ne seraient pas recouvrées et pour lesquelles des poursuites seraient engagées.
En section d’investissement :
Ÿ les opérations liées au paiement des avances forfaitaires prévues en construction.
Sur proposition le Conseil municipal, décide à la majorité par 20 voix « POUR » - 4
voix « CONTRE » (Jimmy MASSON, Michaël PARENT, Isabelle LEMAIRE OREC) _ 2 «ABSTENTIONS » (Laëtitia LEGRAND — Olivier SABRE » d'approuver la
décision modificative n°2 reprise ci-après : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 octobre 2022
Objet de la délibération : Budget Primitif 2022 — Décision modificative n°2
ARTICLES DEPENSES IRECETTES
SECTION INVESTISSEMENT
38 - 411 - Avances versées 28 150,00 €
| 13 - 411 - Constructions -28 150,00 €
| 313 - 411 - Constructions 28 150,00 €
238 - 411 - Avances versées 28 150,00 €
Total section investissement 28 150,00 € 28 150,00 €
ARTICLES DEPENSES (RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
739223 - 020 - Fonds de péréquation des ressources -101 500,00 €
iunales et intercommunales
6218 - 023 - Autre personnel extérieur 800,00 €
| 6218 - 251 - Autres personnel extérieur 200,00 €
| 64131 - 212 - Personnel non titulaire - 4 900,00 €
| iInérations principales
64131 - 412 - Personnel non titulaire - 25 000,00 €
Inérations principales
64131 - 64 - Personnel non titulaire - Rémunérations 22 500,00 €
pales
4131 - 813 - Personnel non titulaire - 20 000,00 €
nérations principales
| 6451 - 64 - Cotisations à l'URSSAF 10 000,00 €
6453 - 112 - Cotisations aux caisses de retraites 7 000,00 €
6453 - 64 - Cotisations aux caisses de retraites 6 100,00 €
6454 - 211 - Cotisations aux ASSEDiC 800,00 €
6454 - 251 - Cotisations aux ASSEDIC 500,00 €
6454 - 311 - Cotisations aux ASSEDiC 300,00 €
6454 - 421 - Cotisations aux ASSEDIC 1 000,00 €
6454 - 64 - Cotisations aux ASSEDIC 900,00 €
3817 - 020 - Dotations aux provisions pour 1 500,00 €
iciation des actifs circulants
|
Total section fonctionnement 0,00 € 0,00 € Î
| Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
/
4
Le Secrétaire de Séance
Yves GOLPAERT
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire :
ollectivité,
- informe que la présente délibératior
Tribunal Administratif dans un
le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfectu
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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