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Déliberation - DELIB2024 02 M57 Prise en Charge Depenses Investissement avant le Vote BP 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 02 M57 Prise en Charge Depenses Investissement avant le Vote BP 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE : :
DELIBERATION DL CONSEIL MUNICIPAL N° 2074-02.
os DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE GARD < k
Séance du | mars 2024,
Le Of mars 2024 à 10 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement NOMBRES DE MEMBRES convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Ares ai il nés présidence de Monsieur Marc JEKAL.
Conseil En exercice part à la Présents: JEKAL Marc-HILLAIRE Richard-HLADYNINK Joël -BAZIZ Nordine-LHOMME
Municipal délibération | Laurent-CARDELIN Isabelle-HILLAIRE Bernard.
15 5 nm Pouvoirs : JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard VIDAL Chantal donne pouvoir à HILLAIRE Bernard
NARDY Marie-France donne pouvoir à JEKAL Marc
DATE DE LA CONVOCATION Absents : LIBERATORE Jean-Pascal-SAVIT Grégory-PONCET Éric-DELATTRE Sabrina-PUCHE Viviane
27 FEVRIER 2024 En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la convocation du conseil municipal du 26 février 2024 où les délibérations à l'ordre du DATE D'AFFICHAGE jour n'ont pas été votées du fait d'un manque de quorum, le Conseil Municipal peut
97 FENRIER 2024 délibérer valablement sans condition de quorum lors de la présente séance.
Préalablement au vote du budget primitif 2024 de la M 57, la commune de Saint-Jean de Valériscle ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes OBJET DE LA DELIBERATION à réaliser de l'exercice 2023.
Prise en Charge des Dépenses Afin de faciliter les dépenses d'investissement du l trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une d'investissement avant le Vote du | dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article Budget Primitif de 2024 L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses M57 d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023. À savoir:
CHAPITRE LIBELLE BUDGET | BUDGET | DÉPENSES INVESTISSEMENT
CHAPITRE 2073 2073 POUVANT ETRE MANDATEES
(BP+DM) JUQU'AU VOTE OU BP 2024
20 IMMOBILISATIONS | 12 00DE SQ0ÛE 3Q0UE
INCORPORELLES
1 IMMOBILISATIONS | 96 DO € 14 000€ l4 000E
CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS | 1548476 | GB ILE 38 7ILTHE
EN COURS
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le O4 163 (1074
ID : 030-213002686-20240301-DELIB202402-DE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget
primitif de 2024 de la M 7.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2024 de la M57.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
La Secrétaire de séance Jean de Valériscle HILLAIRE Richard CN ù Du
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.