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Déliberation - DELIB 2023 03 Prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif de 2023 m57
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 Prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif de 2023 m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2073-03
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE GARD
Séance du äl janvier 2023,
NOMBRES DE MEMBRES À 18 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Afférents au Qui ont pris Monsieur Marc JEKAL
Conseil En exercice part à [a QnsIEUr Marc :
Municipal délibération Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Fascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal -
SAVIT Grégory - NARDY Marie-France - HLADYNINK Joël - LHOMME Laurent - CARDELIN 15 15 {5 Isabelle - PONCET Éric - HILLAIRE Bernard - DELATTRE Sabrina Pouvoirs : JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.
BAZIZ Nordine donne pouvoir à HILLAIRE Bernard.
DATE DE LA CONVOCATION | BUCHE Viviane donne pouvoir à HLADYNINK Joël 25 JANVIER 2023
Préalablement au vote du budget primitif 2023 de la M 57, la commune de Saint-Jean de Valériscle n ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes DATE D'AFFICHAGE à réaliser de l'exercice 2022.
25 JANVIER 2073 Ain de faciliter les dépenses d'investissement du °° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article
LIB12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
OBJET DE LA DELIBERATION DRE dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.
Frise en Charge des Dépenses
d'Investissement avant le Vote du | | CHAPITRE LIBELLE BUDGET ÿ BUDGET | DÉPENSES INVESTISSEMENT Budget Primitif de 2023 CHAPITRE 2022 2027 POUVANT ETRE MANDATEES M57 (BP+DM) JUQU'AU VOTE OÙ BF 2023 20 IMMOBILISATIONS | 18500E 4 628 E LEZSE
INCORPORELLES
1 IMMOBILISATIONS | (IDDE 217 È 271E
CORPORELLES
18 IMMOBILISATIONS | 77 BOD € 18 lol E 18 190 €
EN COURS
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Afiché le O2 {4 O2 12023
ID : 030-213002686-20230131-DELIB202303-DE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget
primitif de 2023 de la M 97.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023 de la Ma7.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
La Secrétaire de séance
Chantal VIDAL
Le Maire de Saint-Jean de Valériscle
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.