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Procès Verbal - EmNhOf5VVX7MssMvbpi0vddTzR785Ah IWzV7qN5gKI
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Alissas.
Lien du pdf (Procès Verbal - EmNhOf5VVX7MssMvbpi0vddTzR785Ah IWzV7qN5gKI)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Procès Verbal de la réunion du conseil municipal du 08/10/2020
Président : M Jérôme BERNARD
Présents : Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER.
Absents : Ericka VIDIL a donnée procuration à Jérôme BERNARD
Jean LEYNAUD a donné procuration à Denise CHOCHILLON
Ghislaine AUTRICQUE a donnée procuration à Jean-Paul CHABAL
Secrétaire de séance : Johan ROCHE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27/07/2020
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27/07/2020 est adopté à l'unanimité.
Ajout d’une demande de subvention l’ordre du jour du Conseil Municipal
Demande d’ajouter à l’ordre du jour — Transfert Voirie - Transfert du parking du lotissement « Les Chênes » dans le domaine communal.
Délibération 55-2020 - DESIGNATION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées suite à transfert ou restitution de compétence et de fournir « une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes ». Cette estimation prospective constitue une nouveauté introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et s’effectue « à la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres ».
Par délibération du 27 juillet dernier, le conseil d'agglomération a fixé à 42 membres la composition de la CLECT soit un représentant par commune. En application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant au sein de cette instance.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Impôts en notamment son article 1609 nonies C IV. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n° 2020-07-27/58 du 27 juillet 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Désigne M. Jérôme BERNARD comme représentant de la commune au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Délibération 56 -2020 — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE» A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE AU 1' JANVIER 2021
En vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n’est pas devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 27 mars 2017 compte tenu de l’opposition, manifestée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la CAPCA.
Monsieur le Maire expose que si, à compter du 27 mars 2017, une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté d’agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit un transfert à compter du 1% janvier 2021).
Monsieur le Maire ajoute que les communes peuvent s’opposer au transfert à intervenir à compter du 1° janvier 2021 si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
CONDITIONS D’OPPOSITION DES COMMUNES
AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
2 CONDITIONS CUMULATIVES
+ +
Les communes doivent délibérer
pour manifester leur opposition
entre le 1°’ octobre 2020 Au moins 25 % des communes
et le 31 décembre 2020 représentant au moins 20 % de la
population totale de la CAPCA
NB: seules les délibérations s'opposent au transfert
exécutoires durant cette période
seront prise en compte
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-S5. Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche approuvés par arrêté préfectoral n° 07-2019-03- 27-001 du 27 mars 2019.
Vu la délibération n° 2020-07-11/35 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, du 11 juillet 2020, relative à l’élection du Président de la communauté d’agglomération suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n’est pas compétente en matière de « Plan local d'urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Considérant que la commune souhaite s’opposer au transfert en raison de son PLU en cours d’élaboration.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* S’oppose au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche à intervenir à compter du 1 janvier 2021.
[ Délibération 57-2020 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL - AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE
Le Maire présente à l’assemblée le projet d’agrandissement de la Mairie pour permettre de répondre aux services suite à l’accroissement de la population.
Il demande à l’assemblée de valider le projet et de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès de l’état au titre de la DETR/DSIL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté
> SOLLICITE de l’état au titre de la DETR/DSIL pour l’équipements structurants au service de la
population et du cadre de vie pour l’agrandissement de la mairie
> S’ENGAGE à inscrire l’opération sur les exercices 2020/2021
Délibération 58-2020 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION — BONUS RELANCE - AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE
Le Maire présente à l’assemblée le projet d’agrandissement de la Mairie pour permettre de répondre aux services suite à l’accroissement de la population.
Il demande à l’assemblée de valider le projet et de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté
> SOLLICITE l’aide de la région Auvergne Rhône-Alpes pour l’équipements structurants au
service de la population et du cadre de vie pour agrandissement de la mairie
> S’ENGAGE à inscrire l’opération sur les exercices 2020/2021
Délibération 59-2020 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION - CONTRAT AMBITION REGION- AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE
Le Maire présente à l’assemblée le projet d’agrandissement de la Mairie pour permettre de répondre aux services suite à l’accroissement de la population.
Il demande à l’assemblée de valider le projet et de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté
> SOLLICITE l’aide de la région Auvergne Rhône-Alpes pour l’équipements structurants au service
de la population et du cadre de vie pour agrandissement de la mairie
> S’ENGAGE à inscrire l’opération sur les exercices 2020/2021
Délibération 60-2020 - DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT PASS TERRITOIRES - AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE
Le Maire présente à l’assemblée le projet d’agrandissement de la Mairie pour permettre de répondre aux services suite à l’accroissement de la population.
Il demande à l’assemblée de valider le projet et de l’autoriser à solliciter une aide financière auprès du conseil départemental de l’ Ardèche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE le projet tel qu’il est présenté
> SOLLICITE l’aide du Département de l’Ardèche dans le cadre du PASS TERRITOIRES pour
l’équipements structurants au service de la population et du cadre de vie pour agrandissement de la
mairie
> S’ENGAGE à inscrire l’opération sur les exercices 2020/2021
Délibération 61-2020 - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES ISSUS D’OPERATIONS REALISEES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITES
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les
fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de
réalisation d'économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à
un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie d’Energie
issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant
à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.
Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D’ACCEPTER les termes de la convention pour la valorisation des CEE,
-__ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les
éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.
| Délibération 62-2020 —- MODIFICATION DES TARIFS PERISCOLAIRES
Le Maire informe l’assemblée que suite à la crise sanitaire, des pertes d‘exploitations ont été supportés par le prestataire mille et un repas.
Une réactualisation du prix a été nécessaire à 3.38 € TTC auquel s’ajoute la fourniture du pain à hauteur de 0.22 €.
De plus, le nouveau protocole sanitaire a exigé d’utiliser d’avantages de produits sanitaires et d'employer du personnel supplémentaire.
Il est donc demandé à l’assemblée de ne pas répercuter la totalité de la hausse du prix mais de voter une augmentation correspondante au prix net de fournitures sans les charges du personnel à hauteur de 3.70 €.
Le maire demande également que le tarif des garderies soit maintenu à 0.70 € et la gratuité des garderies pour le 3ème enfant reconduit et rajoute la gratuité de la cantine pour le 3è"° enfant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> DECIDE d’appliquer, à compter du 1% janvier 2021 les tarifs suivants :
TARIFS
GARDERIE MATIN 0.70 €
GARDERIE MIDI Gratuite
GARDERIE SOIR 0.70 €
CANTINE TARIF NORMAL 3.70 €
CANTINE TARIF MAJORé 5€
[ Délibération 63-2020 - TRANSFERT DE CREDIT BUDGETAIRE DELIBERATION MODIFICATIVE 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’une décision modificative n°1 afin d’inscrire le budget nécessaire au paiement des travaux liées à l’enfouissement FRANCE
TELECOM selon le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTE
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
crédit crédit crédit crédit
FONCTIONNEMENT
D - 605 52 000
D - 023 52 000
TOTAL FONCTIONNEMENT 52 000 52 000
INVESTISSEMENT
R-—021 52 000
D-2151 20 000
D-21534 32 000
TOTAL INVESTISSEMENT 52 000 52 000
| Délibération 64-2020 — Transfert du parking du Lotissement « Les chênes » dans le domaine communal
Le Maire rappelle la démolition de la maison parcelle D 431 afin de faire un parking au lotissement « Les chênes. Comme convenu le parking a été goudronné par Ardèche Habitat.
Il demande que le parking restant à Ardèche Habitat soit repris dans la voirie communale.
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,
> ACCEPTE que le parking trottoir soit transféré dans le domaine communal, à savoir la parcelle D 431
> DECIDE que la vente se fera acte en main par l’étude de Me PECHOUX — 07000 PRIVAS et les frais
seront à la charge d’Ardèche Habitat
> AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision
| Délibération 65-2020 - GARANTIE DE PRET ARDECHE HABITAT - RESIDENCE SENIORS al
Vu le rapport établi par Ardèche Habitat
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu les contrats d’emprunt PLS signé entre : ARDECHE HABITAT ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ; Le conseil municipal de la commune d’Alissas accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement de l’ensemble des emprunts PLS souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisses des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat des prêts.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La réservation exclusive sur cinq logements répartis trois PLUS et deux PLS sera passée entre la mairie et Ardèche Habitat. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu‘au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
| Compte rendu des travaux en cours
1]
AIRE DE JEUX
+ Les services techniques ont réparé le module de l’aire de jeux de la tour par le remplacement de la passerelle et des filets.
e Les modules de Skate parc vont prochainement être réparés. Deux devis ont été demandés pour remplacer les plaques des modules.
+ Les abords nord du cimetière au bord de la départementale ont été réalisés par le service technique.
Le chantier de réhabilitation du bâtiment communal se poursuit conformément au planning prévisionnel. Les réunions de chantier ont lieu tous les jeudis matins. Le gros œuvre de la partie existante est terminé. L’agrandissement est en cours. Les toitures devraient être posées fin d’année.
e Le 6 novembre 2020 la bibliothèque proposera un film sur le procès de Klaus Barbi
+ La réunion des associations pour réserver les salles polyvalentes aura lieu le mardi 27 octobre 2020 à 19H30, salle Les Coirons.
+ Une réunion avec le service des routes de département se tiendra à la salle Gournier le lundi 14 octobre 2020. L’objet concernera les possibilités de réalisation d’un rond-point en face de la mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire, Jérôme BERNARD