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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 47 Adoption du RBF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
N° 2026/47
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 22 AVRIL 2026
Membres en exercice : 43 L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril, Présents : 32 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 39 à 19h30, s’est réuni à la salle des fêtes à Baillet-en-France, Date convocation : 16 avril 2026 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage 16 avril 2026
Secrétaire de séance : Gilbert MAUGAN
Etaient présents (32) : Éric THERRY, Michel BRAULT, Richard GRIGNASCHI, Christiane AKNOUCHE, Célia DELAHAYE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude TURBAN, Sylvain SARAGOSA, Isabelle SUEUR, Jacques GAUBOUR, Virginie VIEVILLE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nathalie CORBIER, Simon SCHEMBRI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Josette FRAMERY, Nathalie BENYAHIA, Véronique MAGNIER, Hugues BRISSAUD, Franck BREIT, Valérie LECOMTE, Laurence BERNHARDT, Patrice ROBIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir (7) : Sylvie PESLERBE donne pouvoir à Éric THERRY, Romain RENAUD donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Martine GILLES-DURET donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Gilles WECKMANN donne pouvoir à Silvio BIELLO, Pascal BOSRET donne pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Sylvain BRINDEJONC donne pouvoir à Nathalie BENYAHIA, Muriel LE JAN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD.
Absents : (4) Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER Jacques FÉRON, Laurent DABOVAL.
N°2026/47 ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 4312-5 relatifs au règlement budgétaire et financier, L 2321-3 et R 2321-3,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°2021/108 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2021 approuvant le principe de changement de nomenclature au 1er janvier 2022,
Vu le règlement budgétaire et financier ci-joint,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 7 avril 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 13 avril 2026,
Considérant l’obligation à chaque renouvellement de ses membres de se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire (article L.5217-10-8 du CGCT),
1) Objectifs d’un Règlement Budgétaire et Financier
Pour appel, le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France, dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement ;
2- Fiabiliser les procédures de gestion budgétaire et comptable ;
3- Anticiper l’impact des actions sur les exercices futurs ;
4- Réguler les flux financiers en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Il s’impose à l’ensemble des services gestionnaires de crédits et en particulier au service des finances. Il renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Ce règlement définit les règles de gestion budgétaire, comptable et financière interne, notamment : - La présentation des différents documents budgétaires existants,
- La présentation et le calendrier budgétaire ;
- Les méthodes comptables (la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP), les provisions, le rattachement des charges et des produits, les restes à réaliser et les amortissements) ;
- L’exécution comptable (la comptabilité d’engagement, le paiement des prestations et les régies) ; - L’exécution comptable des marchés publics.
2) Finalité de la mise en place d’un RBF
La mise en place du RBF vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Au-delà de ces dispositions obligatoires, le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d’un tel document. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers, grâce à une description précise des processus qui l’animent. Il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationale en matière de finances publiques ou tout document interne lié à la commande publique. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes (tout en n’ayant en aucun cas vocation à le faire de manière exhaustive), et de la préciser et l'adapter lorsque cela est possible.
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion. Toute modification même partielle du présent règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ABROGE le règlement budgétaire et financier de la précédente mandature, ADOPTE le règlement joint à la délibération, opposable au budget de la C3PF, ainsi qu’à ses budgets annexes (Gendarmerie, PAE Orme, Tourisme, Morantin et Tiers Lieu),
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin