unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 045 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier de la C3PF

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 045 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier de la C3PF Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 045 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier de la C3PF)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Économie et finances, N° 2023/045

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le douze avril, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 37 à 20h30, s’est réuni à Luzarches, en séance publique Date convocation : 6 avril 2023 sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 6 avril 2023

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Laurence CARTIER- BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jacques ALATI, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE- TESSIER donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD donne pouvoir à Cyril DIARRA, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN donne pouvoir à Valérie LECOMTE. Absents : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Jean-Marie BONTEMPS

N°2023/045 ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°2021/108 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2021 approuvant le principe de changement de nomenclature au 1er janvier 2022,

Vu la délibération n°2022/98 du conseil communautaire en date du 7 décembre 2022, adoptant la durée des amortissements comptables aux BP et BA concernés,

Vu le règlement budgétaire et financier ci-joint,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 21 mars 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 avril 2023,

Considérant qu’au 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 sera généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Le règlement budgétaire et financier (RBF) n’est actuellement obligatoire que pour les seules régions et métropoles et les collectivités appliquant les instructions M71 et M57.

1) Adoption par anticipation du référentiel M57 au 1er janvier 2022

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et a été retenue, par arrêté interministériel du 25 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d’incendie et de secours de la vague 2, admis à expérimenter le compte financier unique.Ainsi, la C3PF est passée au référentiel M57 au 1er janvier 2022 pour son budget principal et trois de ses budgets annexes, à savoir les budgets annexes de la GENDARMERIE, ORME et TOURISME.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

- la durée des amortissements comptables aux BP et BA concernés, adoptée lors du conseil communautaire du 7 décembre 2022 (délibération n°2022/98),

- l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du conseil communautaire du 29 septembre 2021 (délibération n°2021/108), - l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du conseil communautaire du 12 avril 2023.

2) Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier

Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France, dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1- Harmoniser les règles de fonctionnement ;

2- Fiabiliser les procédures de gestion budgétaire et comptable ;

3- Anticiper l’impact des actions sur les exercices futurs ;

4- Réguler les flux financiers en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Il s’impose à l’ensemble des services gestionnaires de crédits et en particulier au service des finances ; il renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Ce règlement définit les règles de gestion budgétaire, comptable et financière interne, notamment : - La présentation et le calendrier budgétaire ;

- La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;

- La comptabilité d’engagement.

L’expérimentation sera complétée, à partir du 1er janvier 2024, par le Compte Financier Unique (C.F.U.) qui est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales.

3) Finalité de la mise en place d’un RBF

La mise en place du RBF vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• Améliorer la qualité des comptes,

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Bien que facultative pour la plupart des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’adoption d’un règlement budgétaire et financier devient obligatoire dès lors que la collectivité ou l’EPCI adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.

Au-delà de ces dispositions obligatoires, le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se doted’un tel document. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers ; grâce à une description précise des processus qui l’animent, il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationale en matière de finances publiques ou tout document interne lié à la commande publique. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les grandes lignes (tout en n’ayant en aucun cas vocation à le faire de manière exhaustive), et de la préciser et l'adapter lorsque cela est possible.

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion. Toute modification même partielle du présent règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE ledit règlement, applicable aux budgets soumis à la nomenclature M57 (C3PF/ Gendarmerie/ Orme/Tourisme)

AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin