Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 527d37177e545d5e47055f941266de63
Arrêté - 4e02afdec58b66820fc1ae06c0a490d4
Arrêté - 155cc664c63391d061f601f4b32095c1
Déliberation - abb032119fe40599244020735c9576fa
Arrêté - bc2937b0192ebe83ea3c30df999f0800
Arrêté - 36f711a2fe88d616b68957780caef91e
Déliberation - be409298803b23e46a3fd25cc571b041
Arrêté - 612b1ab37b1018794447fd1adc8920bd
Arrêté - 9817a2b7286ccbe7b16979d3a814357b
Déliberation - 8af15ba4978f22ca493039f3e3b09fd8
Arrêté - 51ac8deba38f5fafb85bfa92663c1cd2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Arrêté - 51ac8deba38f5fafb85bfa92663c1cd2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Eau
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
64-2026-05-05-00019
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
migratrices
pour
l’année
2026
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
livre
11, titre
let
le
livre
IV,
titre
Ill ;
VU
le
décret
du
5 juillet
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet
de
Pau;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
GIRIER,
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2013
modifié
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
de
moins
de
12
cm;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 février
2016
modifié
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d'anguille
argentée
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
28
décembre
2021
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
de
l’Adour
pour
la
période
2022-2027,
modifié
par
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
du
18 janvier
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2022-11-09-00019
du
9
novembre
2022
portant
institution
de
réserves
de
pêche
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
période
2023-2027
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2026-02-23-00006
du
23
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-12-22-00008
du
22
décembre
2025
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
non
migratrices
pour
l'année
2026;
VU
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
comité
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(COGEPOMI)
en
date
du
10
février
2026
:
VU
la
décision
n°
2200614
du
18
septembre
2023
du
tribunal
administratif
de
Pau
qui
a
suspendu
la
pêche
professionnelle
et
amateure
aux
engins
et
aux
filets
de
la
grande
alose
(Alosa
alosa)
et
de
la
lamproie
marine
(Petromyzon
marinus)
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
— boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Publié le : 12/05/2026 09:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Navarrenx
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/62171 VU
la
décision
n°
2201689
du
28
octobre
2024
du
tribunal
administratif
de
Pau
contre
l'arrêté
inter-
préfectoral
n°
2022-1074
des
20
et
29
juin
2022
portant
approbation
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'État
dans
les
eaux
mentionnées
à
l'article
L.
435-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
la
décision
n°
2300882
du
19
février
2026
du
tribunal
administratif
de
Pau
qui
a
annulé
l’arrêté
du
28
mars
2023
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
migratrices
pour
l'année
2023 ;
VU
l'avis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
en
date
du
17
avril
2026
:
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-
Atlantiques
en
date
du
9
avril
2026;
VU
l'avis
de
l'association
interdépartementale
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
du
Bassin
de
l’Adour
et
versant
Côtier
en
date
du
8
avril
2026 :
VU
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
24
mars
2026
au
14
avril
2026
inclus
;
VU
la
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
et
les
motifs
de
la
décision
établis
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
définir
les
conditions
d'exercice
de
la
pêche
pour
les
espèces
migratrices
pour
l'année
2026
en
application
du
code
de
l'environnement,
du
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
Adour
et
des
arrêtés
préfectoraux
définissant
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT
les
indicateurs
de
suivi
de
la
population
de
saumon
en
2023,
2024
et
2025,
révélant
des
effectifs
en
forte
diminution
par
rapport
aux
années
précédentes ;
CONSIDÉRANT
que
le
saumon
atlantique
(Salmo
salar)
et
la
truite
de
mer
(Salmo
trutta)
sont
des
espèces
fortement
associées
et
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
communes
aux
deux
espèces
à des
fins
de
préservation
ainsi
que
de
lisibilité
et
de
contrôle
de
la
réglementation ;
CONSIDÉRANT
que
les
populations
d'aloses
au
niveau
national
sont
en
mauvais
état
de
conservation
et
que
la grande
alose
(Alosa
alosa)
est
classée
en
danger
critique
d'extinction
par
l'UICN ;
CONSIDÉRANT
que
les
périodes,
zones
de
pêche
et
techniques
de
pêche
de
l’alose
et
du
saumon
atlantique
sont
communes
et
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
similaires
afin
de
limiter
les
risques
de
capture
accidentelle
de
saumon
atlantique
;
CONSIDÉRANT
que
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
de
l'anguille
sont
fixées
par
arrêtés
ministériels
du
28
octobre
2013
(modifié)
et
du
5 février
2016
(modifié)
sus-cités ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
gérer
la
ressource
halieutique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
2/4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Publié le : 12/05/2026 09:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Navarrenx
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/62171 ARRÊTE
Article
premier
: Interdiction
de
pêche
La
pêche
en
eau
douce
du
saumon
atlantique
(Salmo
salar),
de
la
truite
de
mer
(Salmo
trutta),
de
la
grande
alose
(Alosa
alosa),
de
l’alose
feinte
(Alosa
fallax),
de
la
lamproie
marine
(Petromyzon
marinus),
de
la
lamproie
de
rivière
(Lampetra
fluviatilis)
et
de
l'esturgeon
(Acipenser
sturio)
est
interdite,
pour
toutes
les
catégories
de
pêcheurs,
pour
l'année
2026.
Article
2 : Périodes
et
horaires
autorisés
pour
l’anguille
Les
horaires
de
pêche
autorisés
sont
définis
selon
les
modalités
suivantes
:
Type
Début
Fin
A
14
h
avant
le
lever
du
soleil
12
h
après
le coucher
du
soleil
B
2
h
avant
le lever
du
soleil
2
h
après
le coucher
du
soleil
Mesures
relatives
à la pêche
professionnelle
en
eau
douce
Espèce
concernée
Dates
et
horaires
de
pêche
autorisés*
Du
1er
novembre
au
31
mars
Anguille
de
moins
de
12
cm
| à toute
heure
Du
1er
avril
au
31
août
le
à
Anguille
jaune
aux
horaires
de
type
B
Anguille
argentée
Interdiction
totale
(* sous
réserve
de
la
non
signature
du
projet
de
moratoire
anguille)
Mesures
relatives
à la pêche
à la ligne
en
eau
douce
Espèce
concernée
Dates
et
horaires
de
pêche
autorisés
1ère
catégorie*
Dates
et
horaires
de
pêche
autorisés
2ème
catégorie*
Anguille
de
moins
de
12
cm
Interdiction
totale
Du
Îer
avril
au
31
août
lle
:
Anguille
jaune
aux
horaires
de
type
A
Anguille
argentée
Interdiction
totale
(* sous
réserve
de
la
non
signature
du
projet
de
moratoire
anguille)
Mesures
relatives
à la pêche
amateur
aux
engins
et filets
Espèce
concernée
Dates
et
horaires
de
pêche
autorisés*
Anguille
de
moins
de
12
cm
Interdiction
totale
Du
Îer
avril
au
31
août
inclus
énguille
:
|
nguille
jaune
aux
horaires
de
type
A
Anguille
argentée
Interdiction
totale
(* sous
réserve
de
la
non
signature
du
projet
de
moratoire
anguille)
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
-
CS
57577
-
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pvyrenees-atlantiques.pouv.fr
Publié le : 12/05/2026 09:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Navarrenx
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/62171 Article
3 : Réserves
de
pêche
En
complément
des
dispositions
prévues
par
les
articles
précédents,
toute
pêche
est
interdite
dans
les
réserves
de
pêche
instaurées
par
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur.
Article
4 : Parcours
« no
kill
» (tous
poissons
relâchés
vivants)
La
pratique
de
la
pêche
en
«no
kill»
est
interdite
pour
les
espèces
migratrices,
à
l'exception
de
l'anguille.
La
pêche
en
«
no
kill
» de
cette
espèce
peut
être
pratiquée
dans
les
parcours
«
no
kill » définis
à
l’article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-12-22-00008
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
non
migratrices
pour
l'année
2026,
sous
réserve
de
la
non
signature
du
projet
de
moratoire
anguille.
Article
5 : Publication
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-
Atlantiques
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
L'arrêté
est
affiché
dans
chaque
commune
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
6 : Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
7 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
le’
sous-préfet
de
Bayonne,
la
sous-
préfète
d'Oloron-Sainte-Marie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
du
Parc
national
des
Pyrénées,
tous
les
agents
et
gardes
commissionnés
et
assermentés
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pau,le
95
MAi
2026
Le
PRÉFET,
>
Jean-Marte
GIRIER
4 [4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
— boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: O5
59
80
86
00
- www.pyrences-atiantiques.gouv.fr
Publié le : 12/05/2026 09:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Navarrenx
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/62171