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Arrêté - 36f711a2fe88d616b68957780caef91e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Navarrenx.
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2025.02.12 64.RC
ARRETE
Portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
suite
aux
excès
de
pluie
longue
durée
du
1°" février
au
31
octobre
2024
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
12
février
2025,
ARRETE
ARTICLE
er:
L'article
1°
de
l'arrêté
du
20
décembre
2024
SUSVISÉ
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
actinidias.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 5
FEV.
2095
Fait
le
EN_A
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
E
Mistre
ft par
del?
ation
rla
Ministre
et
par
L'ad
oint
au SpUS-
_directeur
compétitiv
itivit
Plerre
REBEYROL
Publié le : 01/04/2025 14:16 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/26973 Publié le : 01/04/2025 14:16 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/26973