Conseil Municipal - 1 Tampon Procès verbal

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Conseil Municipal - 1 Tampon Procès verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 Tampon Procès verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection d'Publié le

Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

ID : 013-211300264-20260605-PV 2026 06 172-AU

Communes de 1 000 habitants et plus |

COMMUNE :

Châteauneuf-les-Martigues

Département (collectivité)

Arrondissement (subdivision)

Effectif légal du conseil municipal

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire

Bouches-du-Rhône |

Istres

33

33Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection

Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Publié le

ID : 013-211300264-20260605-PV_ 2026 06 172-AU

L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à 09 heures 03 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Châteauneuf-les-Martigues.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

Jean-Baptiste SAGLIETTI Cyril BALESTRIERI

David BARRIS Stéphane AGNANI

Nathalie CALI GARSIA Jean-Pierre KUPEY AN

Stéphane GOUPIL Vivette MANENT

Alain MASSE Alain VACCALLUZZO

Laurence AUTARD Serge GARCIA

Cédric URIOS Christine SANCHEZ

Jean-Claude SANTACRUZ | Delphine BEAULIEU

Jacqueline ORTIZ Valentin REBUFFAT

Yves VIAL Anthony CORTES

Linda NUEZ Laurence JOUANAUD

Étaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Roland MOUREN pouvoir à Catherine BLAISE pouvoir à Jean- | Sandrine GUILLOUET pouvoir à Nathalie CALI GARSIA Claude SANTACRUZ Laurence AUTARD

Carole NICCO pourvoir à Alain Cédric AUDRIEU pouvoir à Julianne TURC pouvoir à Stéphane MASSE Stéphane AGNANI GOUPIL

Martine GUYL pouvoir à Jean- Fabien BARSOTTI pourvoir à Stacy MOULIN DOS SANTOS Baptiste SAGLIETTI Yves VIAL pouvoir à Cédric URIOS

Ghislaine FARRES pouvoir à Marie CAUSSE pouvoir à David Linda NUEZ BARRIS

Absents non représentés :

! Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. P P q P q yEnvoyé en préfecture le 05/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 05/06/2026

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection d'Publié le

ID : 013-211300264-20260605-PV_ 2026 06 172-AU

1. Mise en place du bureau électoral

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, (maire ou son remplaçant en application

de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. David BARRIS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, a procédé à l’appel nominal des membres

du conseil, a dénombré 22 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à

l’article L.2121-17 du CGCT* était remplie.

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1°’ Adjoint au Maire, a ensuite rappelé qu’en application de

l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus

jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. Alain MASSE, M. Jean-Claude SANTACRUZ,

M. Anthony CORTES, M. Valentin REBUFFAT.

2. Mode de scrutin

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, a ensuite invité le conseil municipal à

procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. IL a

rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou

délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni

vote préférentiel‘.

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1% Adjoint au Maire, a rappelé que les membres du conseil

municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral

sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français

venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à

l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, a également précisé que les membres du

conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers

départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de

Guyane, conseillers de la collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie

française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus

délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Publié le

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection ID :013-211300264-20260605-PV 2026 06 172-AU

l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, a rappelé que les délégués sont élus, dans

les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les

suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la

commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus

parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité

française.

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1% Adjoint au Maire, a indiqué que conformément aux articles

L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal

devait élire 0 délégué (et/ou délégués supplémentaires) et 9 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.

289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1‘ Adjoint au Maire, a constaté

que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint

au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à

l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de

noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin

concerné.Envoyé en préfecture le 05/06/2026

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Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection d'Publié le

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4. Élection des délésués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et 33

représentés

le b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

(abstention) |

_. 33 c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins = déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

33 f. Nombre de suffrages exprimés

[c—-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de

suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à

élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que

le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par

application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Publié le

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INDIQUER LE NOM DE LA mr 7 x Nombre de dél LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE PR CEE | Nombre de Suffrages (ou délégués ’

DE LISTE obtenus supplémentaires) suppléants (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus obtenus obtenus)

Toujours Ensemble pour 26 7

Châteauneuf la Mède

Retrouvons Châteauneuf-la-Mède 7 2

4.2. Proclamation des élus

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1% Adjoint au Maire, a proclamé élus délégués (ou délégués

supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de

présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent

procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe.Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Reçu en préfecture le 05/06/2026

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection d'Publié le

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4.3. Refus des délégués”

M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, 1° Adjoint au Maire, a constaté le refus de 0 délégué(s) après

la proclamation de leur électionf.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant

immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le premier

candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la même

liste devient suppléant.

5, Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit*

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les

délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit

levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d’Alsace ou membre de

l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités

la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en

cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est

retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt- quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). 7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

° Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Publié le

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6. Observations et réclamations!

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 9 heures et 40. minutes, en triple

exemplaire!', a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du

bureau et le secrétaire.

Le maire ou]son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les F plus âgés plus jeunes

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

ll Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).