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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 002 Decision du President recrutement emploi non permanents avril 2020 + ar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 002 Decision du President recrutement emploi non permanents avril 2020 + ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Décision du Président n°20-002
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er Avril 2020
Objet : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 Novembre 2019 donnant délégation au Bureau
Communautaire pour prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents
non titulaires prévus par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 ainsi que les nouveautés isuues
de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique,
Vu la délégation de fonction accordée par M. le Président à Madame Michèle LECOINTE en qualité de
5eme Vice-Présidente de la Communauté de Communes,
Vu le vote du Budget intervenu le 12 Mars 2020 ;
Vu la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et notamment le II de son article I visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19
CONSIDERANT que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir la désinfection et l’entretien des locaux administratifs ainsi que les crèches de Montville et de Roumare suite à la rupture du contrat de l’entreprise d’entretien Netto Décor. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
CONSIDERANT la volonté de créer, à compter du 4 Mai 2020 deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 17/35ème pour l’un et 11/35ème pour l’autre et d’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité .
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200429-20-002-AI
Date de télétransmission : 29/04/2020
Date de réception préfecture : 29/04/2020 ARRETE :
Article 1 :
Le Président décide de créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique
pour effectuer les missions d’entretien et de désinfection des locaux administratifs et des crèches de
Montville et de Roumare suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de
travail égale à 17/35ème et 11/35ème, à compter du 4 Mai 2020 pour une durée maximale de 12 mois
sur une période de 18 mois.
Article 2 :
Le Président décide que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 353 indice majoré 329 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 3 :
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif de l’année 2020.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Receveur de Montville.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans le délai de 2 mois à compter de la date rendant
exécutoire la présente décision.
Cette décision est rendue exécutoire par :
-transmission en Préfecture de Seine-Maritime le 29 avril 2020
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet www.intercauxvexin.fr
Fait à Buchy, le 28 avril 2020
Le Président
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200429-20-002-AI
Date de télétransmission : 29/04/2020
Date de réception préfecture : 29/04/2020