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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 12713RH Creation de deux emplois non permanents + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 12713RH Creation de deux emplois non permanents + AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
13. Administration Générale – Ressources Humaines –
Création de deux emplois non permanents suite à un
accroissement temporaire d’activité.
Délibération 2023-12-04-127
Rapport
Rapporteur M. BOUTET
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 66
Nombre de pouvoirs 9
Nombre de votants 75
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des ressources humaines et du dialogue social, qui rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir de déménager les archives de la Communauté de Communes stockées à la Mairie de Montville. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 18 Décembre 2023 et jusqu’au 22 Décembre 2023, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 1 semaine.
Vu :
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide :
• Créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer le déménagement des archives pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 18 Décembre 2023 pour une durée d’une semaine ;
• Fixer la rémunération de référence à l’indice brut 367 indice majoré 361 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-127-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 • Imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2023.
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bernard BRUNET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-127-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023