Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 12 OCTOBRE 2016 cle2eff3e

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 12 OCTOBRE 2016 cle2eff3e Document publié le Mercredi 12 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 12 OCTOBRE 2016 cle2eff3e)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - OCTOBRE 2016SOMMAIRE

DDFiP

Délégation générale de signature - trésorerie de QUILLAN………………………...……………1

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un comptable chargé d'une trésorerie - trésorerie de QUILLAN………………………………………………………...3

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DCT-BAT

Arrêté préfectoral n° 2016-0044 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la demande d'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de rocade Est de Narbonne portée par

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude………………………………………5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de QUILLAN

Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme TAILHAN Caroline, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de QUILLAN, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :

1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration

1

16°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

Aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents Grade

COMAS Laurent

PEREZ Rose-Marie

PETITJEAN Agnès

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

FERRAND Béatrice Contrôleur

BOISSIERE Fabrice

FERRIER Sébastien

Agent Principal

Agent Principal

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A Quillan, le 14 octobre 2016

Le comptable, responsable de la

trésorerie de QUILLAN

Jean-Marc ESTREM

2

2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de QUILLAN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme TAILHAN Caroline, inspectrice, adjointe au

comptable chargé de la trésorerie de QUILLAN, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

34°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COMAS Laurent

PEREZ Rose-Marie

PETITJEAN Agnès

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

FERRAND Béatrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BOISSIERE Fabrice Agent Principal 200 € 3 mois 2 000 € FERRIER Sébastien Agent Principal 200 € 3 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.

A Quillan, le 14 octobre 2016

Le comptable,

Jean-Marc ESTREM

4Liberté' Égalité' Fraternit é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nO 2016-0044

portant ouverture de ['enquête publique préalable ri la demande d'autorisation ullique loi SUI' l'eau au titre de l'ordonnallce nO 2014-619 du 12 juill 2014 pour le projet de rocade Est de Narbonne

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

VU

portée par Monsieur le Présidellt du Conseil Départemental de l'Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

le code de l'environnement ;

le code de l'Urbanisme ;

le code de la Voirie Routière;

le code général des Collectivités Territoriales;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l 'E tat dans les régions et les dépaliements ;

l'ordonnance na 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l 'ex périmentation d'une autorisation unique pour les IOTA soumis à autorisation au titre de l'aliicle L.214-3 du Code de l 'e nvironnement;

le décret na 2014-751 du 1erjuillet 2014 d'application de l'ordonnance na 2014-619;

le décret du 10 juin 2015 pOliant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de Préfet de l'Aude;

l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l 'ar ticle R123-11 du code de l 'e nvironnement;

VU l'arrêté inter-préfectoral na 2014108-0001 du 2 juin 2014, modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l 'A ude;

VU la délibération du Conseil Dépaltemental de l'Aude en date du 28 septembre 2015 ;

VU le dossier transmis par Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude le 17 décembre 2015 ;

VU l'avis du Directeur Dépaltemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, en date du 19 septembre 2016 déclarant le dossier complet et recevable;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du dépaliement des Pyrénées- Orientales, établie pour l'année 2016 ;

VU les avis recueillis au cours de l' instruction;

VU la décision na El6000162/34 du 29 septembre 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Francis MATEU, sapeur-pompier professionnel en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire;

VU la conceltation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'o rganisation de l'enquête publique conformément à l'alticle R123-9 du code de l'environnement;

VU l' ensemble du dossier, l'étude d' impact compOltant notamment l'évaluation des incidences au titre de NATURA 2000, l'avis de l'autorité environnementale et les plans réglementaires produits à l'appui de cette demande;

1/5 5CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux;

CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R214-1 du code de l'environnement:

Rubrique Intitulé de la rubrique Caractéristique du Régime

projet

2.1.5.0.2° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface totale contrôlée Déclaration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la par les ouvrages de rejet est

3.2.2.0.1 °

surface totale du projet, augmentée de la surface de 3,8 ha

conespondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant:

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Lit majeur de l'Aude. d'un cours d'eau:

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000

m2 (A)

La future rocade étant

transparente, la surface

soustraite est limitée à

l'emprise de l'ouvrage =

38450 m 2

Une petite pmtie de la

future rocade n'est pas

comprise dans le lit

majeur de l'Aude, mais la

surface soustraite reste

supérieure à 10000 m 2 •

Autorisation

CONSIDERANT qu'il ressort du dossier présenté que celui-ci relève d'une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;

ARRETE

ARTICLE 1:

Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 31 jours, du 09 novembre 2016 au 09 décembre 2016 inclus dans les formes prescrites par le code de l'environnement pOliant sur :

.. la demande d'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'ordonnance nO 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de rocade Est de Narbonne.

Cette opération concerne la seule commune de Narbonne.

ARTICLE 2 :

Par décision n° E16000162/34 du 29 septembre 2016, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Francis MATEU, sapeur-pompier professionnel en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire cette enquête.

2/5 6ARTICLE 3:

Les pièces du dossier d'enquête , ainsi que les registres d ' enquêtes, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête, seront tenus à la disposition du public du 09 novembre 2016 au 09 décembre 2016 inclus dans la mairie de Narbonne (Accueil du Bâtiment des Services Techniques Municipaux - 10, quai Dillon - 111 00 Narbonne) afin que chacun puisse en prendre cOlmaissance auxjours et heures d'ouverture habituels au public.

Le public pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur un des registres à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet dans la mairie énoncée ci-dessus, ou les adresser pendant toute la durée de l'enquête:

• par correspondance au siège de l'enquête publique (mairie de Narbonne), à l'attention de Monsieur Francis MATEU, commissaire enquêteur qui les insérera et les mmexera audit registre;

• par mail à l'adresse suivante: enquetepublique-rocade@ mairie-narbonne.fr, les courriels seront annexés au registre d'enquête de la mairie de Narbonne , siège de l'enquête .

En outre, le dossier relatif à la demande d'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'ordonnance nO 2014 - 619 du 12 juin 2014 pour le projet de rocade Est de Narbonne sera consultable et té léchargeable du 09 novembre 2016 au 09 décembre 2016 inclus, sur le lien suivant: « http://www.aude.gouv.frl- rubrique: Publications / Les enquêtes publiques /dossiers complets (hors ICPE) / Eaux et milieu aquatique / Les autres dossiers ».

Conformément à l'article R123-9 du code de l'environnement, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l'Aude dès la publication de

l'arrêté d'ouverture d ' enquête publique.

ARTICLE 4:

La personne responsable du projet est Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude - Allée Raymond Courrière - 11855 CARCASSONNE Cedex 9, à qui la facturation des frais du commissaire enquêteur devra être adressée.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

• Monsieur Emmanuel BOURREL, Directeur des routes et des transports Mail : emmanuel.bourrel@aude.fr

Tél. 04.68 .11.67.68

ARTICLE 5:

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après:

Heures

Commune Dates

de à

NARBONNE Mercredi 09 novembre 2016 08h30 11h50

(Siège de l'enquête)

Mardi 15 novembre 2016 14h00 18h00

Bâtiment des Services

Techniques Municipaux Jeudi 24 novembre 2016 08h30 11h50

10, quai Dillon

11100 Narbollile Vendredi 09 décembre 2016 14h00 18h00

3/5 7ARTICLE 6:

L'avis portant ouverture de l'enquête publique sera, de manière à assurer une bonne information du public:

III affiché dans la mairie concernée aux endroits habituellement réservés à cet effet, et, dans la mesure

du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.

L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat du maire établi à la clôture de l'enquête et remis au commissaire enquêteur.

III inséré, par les soins du préfet de l'Aude et aux frais du responsable du projet: Monsieur le Président

du Conseil Dépmiemental de l'Aude - Allée Raymond Courrière - 1855 CARCASSONNE Cedex 9, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le dépmiement de l'Aude;

III affiché, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins du responsable du projet

(Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude), et sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation de celui-ci.

Conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 précité, ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et répondre aux caractéristiques suivantes:

III format 42 x 59,4 cm (fonnatA2)

III caractères noirs sur fond jaune

III le titre « avis d'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de

hauteur.

III Publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante:

« http://www.aude.gouv.frl- rubrique: Publications / Les enquêtes publiques /dossiers complets (hors ICPE) / Eaux et milieu aquatique / Les autres dossiers ».

ARTICLE7:

Conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Narbonne où a été déposé le dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouveliure de l'enquête.

Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

ARTICLES:

A l'expiration du délai d'enquête, le maire de la commune de Narbonne, remettra impérativement, dans les vingt-quatre heures, le registre avec les documents annexés ainsi que le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés ainsi que du dossier d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet de l'Aude, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, le registre et pièces annexées accompagnés de son rappOli relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et sur un support informatisé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

4/5 8Adresse: M . le Préfet de l'Aude - Direction des collectivités et du territoire - Bureau de l'administration territoriale - 52, rue Jean Bringer - 11000 CARCASSONNE.

Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions de l'mticle R214-12 du code de l'environnement, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision par arrêté.

A l'issue de la procédure la décision susceptible d'intervenir est une autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 au titre des dispositions du code de l'environnement, assortie du respect de prescriptions ou un refus.

ARTICLE 10:

Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :

• dans la mairie de Narbonne;

• sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: « http://www.aude.gouv.fr/- rubrique: Publications / Les enquêtes publiques /dossiers complets (hors ICPE) / Eaux et milieu aquatique / Les autres dossiers»

et pourront être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans la mairie de Narbonne ou à la Préfecture de l'Aude, Direction des Collectivités et du Territoire - Bureau de l'Administration Territoriale sur rendez-vous.

ARTICLE 11:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur dépmtemental des territoires et de la mer de l'Aude, le Président du Conseil Départemental de l'Aude et le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 1 3 OCT. 201 6

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Géné~'a}e~a Préfecture,

Marie-Blan1~ERNARD

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