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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 14 OCTOBRE 2016 cle213538)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées n° 2016-0160 à 2016-0208 •
Ar rété pr éfecto ra l n' 2 01 6-0160 porta nt dé rog ati on au " régies d'a cc e ssi b ili té aux personnes ha nd icap ée s
lE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de Iii légion d'honneur,
vu le code de "urbanisme:
vu te code de la constn.Jction et de rhabitation el nOlammeot les articles L 111-8 et R III· 19-6 ;
vu la loi n' 2005- 102 du Il févrÎflr 2005 pour rtgal~é des droils et des ch ances, la participation et la citoye nn.eté des p8n0nne5 hartdi~pèe5 .
vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif é raecessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bétiffil!nlS d'habitation el modifiant le code de la construction et de rhab~ iltJOn .
vu le décret n' 2001-1327 du Il septembre 2007 relatif fi la slkOOté et il r aceess ibdi té des établissemen" recevant du pobUe , des immeubles de grande ha uteur mod ifiant le code de la construclkln et de rhabitation et portant diverses dispositions re1
vu te d6cret n' 2009·500 du 30 avrit 2009 retatif il r,cœssibj l ~e des etablissements recevant du public lit des bâtimerJts à lISage d'habitation :
vu le décret n' 2007·1177 du 3 août 2007 modifiant le decret n' 95·260 du 6 mars 1995 relatif à ta commlssiorJ consu~at~ ~partementale de sécurite et d'acœssibi1~e :
vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aUK caracte ri stiques tedwqllll5 relatives ~ rllGC8lsibil~' aux persormes handicapées Jens de la COI1struetion ou de la ~ ation d'établissements recevant du publie, d"installations OUVlll1es au public. de bitiment$ d'habilatlon :
vu rarrété préfectoral n' 2Otl-047-OOO2 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commluion oonsuhative ~partemerrtalll de s&curitè 11\ d'accessibi li te ,
vu l'arrête ~Iectoral n' 2014·128-0001 du 25 mai 2014 portant rel'\Ouveliement des sous· commIssions spécialisées de la commission consu~ative dépal1em,ntale de SewMe 11\ d'acceslibi l~ e ;
VU l'arrele pr6Iectoral n' DCT·BCI·2015·053 du 29 juin 2015 donnant détegatlon de signature au Directeur DIlpanllmental des Territoires lit de la Me r:
vu la dé<:i.ion n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant wlldéJégation de signatUle il cenains agents de la Direction Oêpanementale des Territoires et de la Mer ; ,
vu la demande d'autorisation de travaux n' AT Il 011 160 0001 ~posée par Mo nsieur le Maire d'AragCln concernant la mise en COIlformité accessibi li té d'une salle de réunion située Chemin de la Gourguine aAragon aux rëg~s d'accessibW té aux perso nnes hand ic apées :
vu la demande de dérogation liée il rmpossibililé technique présentée par Monsieur le Ma ire d'AragGn to m:emanl la mise en con formité accessibilité de cette sa lle de réunion ;
vu ravis favorable ilI cette demande de dérogation de ta ,ou~Hx)mml"ion départe meOiale pour raccesslbililé aux personnes handicapées, en date du 10 mai 2016:
Co nsidéra nt les difficuMs liées à rac<: ès à ce tle sa l le de réunion , à la co nce ption du bât im en t et les compensations proposées par te 6emande ur :
SUR propos iti on de la secretaire générale de la préfect\lfe de l'Aude .
ARRËTE
ARTICL E l '
La dé rog atio n aux dispos~ÎOfIs des lexi es susv isé s concernant les règles d'accessibll ~é aux personnes hand ic apees est accordée il Monsieur le Maire d'Arago n.
ARTICLE 2 :
Le délai de recoo rs contentieux devant le tribunal administratif est de deUK mois i compter de la publication ou de la notification du présent arr6té.
ARTICLE J :
Mme la Secretaire Gén6rale, M. le Maire d'Aragon. le Directeur Depal1emental des Terrnoires et de la Mer sont charges, chacun en ce Qui le concerne . de rellé cutio!1 du prhent arreti! Qui sera notifié au demandeur désigné ci--
POlK le préfet et par délêgation. le •
PREfET Of: L'AUDE
Arrêté préf ec to ral n° 20 16-01 61 po rta nt d ér ogatlo n au x règ les d'acces sibi li té "u~ pareon nes handleaphos
LE PREFET DE L' AUDE
Chevalier de ta lêgion d'honneur,
VU le code de l' urb
VU le code de la construct ion et de f habitation et notamment les articles L 111-8 el R 11 1·
19-6 ;
vu la loi n° 2005-102 du 1\ fltv riP.f 2005 pour l'egatilé des droits el des d1a nces, la pa rt icipéltion el la citoyenneté des per.onnes hand icapées :
VU le décret n' 2()()6...5S5 du 17 ma i 2006 rel atif à racœssibilité des établissemenl$ receva nt du public, des instaliaHons ouvertes au public et des bâtiments d'habitat ion et modifiant le code de la constructi on el de l'habitati on:
VU le décret n° 2007·1327 du Il septembre 2007 re l atif il la sécurité et à raccessibil ité des étab li ssements receva nt du public. des immeub les de grande hauteur modifiant le code de la oonstn.oction et de rhabit at ion et portant diverses dispositions relatives au code de rurbamsme :
vu le décret n' 2009-500 du 30 av ri l 2009 rela t ~ il! l' accessibilité des établissements recevant du public et des !>atiments é usage d'habitation ;
VU le ôteret n' 2007-1177 du 3 aOÙ! 2007 modifiant le décret n' 95-260 du e mars 1995 relat.' é III commission consultative départementale de séwrité et d'acœssibilitê ;
vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techmques re latives il! raceessibHité au~ personnes handicapées lors de la constnJcliorl ou de la création d'établissements recevant du pub li c, d'installations ouvertes au publ ie, de battments d'hab~ation :
vu ra rTété préfecloral n' 201 1 .()47..()()()2 du 16 février 20 Il portant renouve llement de la commissio rl corlsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
vu rarrêté prefecloral n' 2014- 12e-OOOl du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consultative dépa rt eme nt ate de Sécurité et d'accessibilité ;
vu rarrété préfectoral n' DCT-SCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégat IOn de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
vu la décision n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnarlt subdél6gatiorl de signature il certa irls agents de la Oirectiorl Departementale des Territoires et de la Mer : vu la demande d'llulori saUon de travau ~ n'AT 11 063 16 H 0001 déposée par Monsieur le Maire de Campagne-sur-.Aude concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située 10, Promenade du Château Fon fi Campag ne-sur-.Aude au~ règ~ d'acce ss ibi l ~é aux pelllonnes handicapées :
VU la demande de dl!rogat lOO liée à rimpossibilité technique présentée par MonsieUl' le Maire de Cam pagne-sur-Aude concemant la mise en conformité accessibi lité de cene église;
vu ra~ is fa~orable il cette demande de dérogation de la sous-commission dépanementale pour raccess i bH~é aux personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 :
Considé ra nt les difficultés liées â racces â ce monume nt , rimpossibHité de mettre lin pli1C8 un élévatllur de par la conception du parvis de réglise et la compe nsation proposée par le demande ur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de fAud e,
AR RË TE
ARTiCLE 1
La dérogation aux dispos~ions des textes susvisés concernant les règ les d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée â Monsieur le Maire de Campagne-sur-Aude.
ARTICLE 2 :
Le délai cie recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mo is ~ compter de la publication ou de la noti fi cation du présent arrété
ARTiCLE 3 :
Mme la Secrétai re Générale, M. le Maire de Campagne-sur-Aude. le Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer sonl chargés. chacun lIIl ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné d·dessus el publié au recueil des aCles admirlistratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour le préfet et par délégation. le • ~ .. 1~11 ,
PREfEt Of: L'AUDE
Arr êté préfe cto ra l 0° 2016-0162 portant dér og ation aux règln d'acc ess i bili té aux pe rson nes hi md icapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion dhonneur,
VU le code de l'urbanisme ;
vu le code de la constl1,Jction et de r habrtation et notamment les arueles L 111-8 el R 11 1
19-6 :
VU la loi 0° 2005-102 du Il février 2005 pour réglillité des dro~. et des char'lCes , la pa rt idpation el la cjtoyenneté des pe~OI1nes hand~pées :
vu le dé<:re t n° 2006-555 du 17 ma i 2006 re latif à raeœn ibilitè des établinemet1ts recevant du ptbIic . des installations ouvertes au public et des batiment, d'habitation et modi~ant le cod e de la construction et de rhabitation :
vu le décret n° 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité el a raccess ibi l ité des établissements recevant du public, des im meubles de grande hauteur mod ifiant le code de la construction el de rhab~a li on et poi1anl diverses dispositions re latives au code de l'urbanisme ;
W le décret n° 2009-500 du 30 avri l 2009 relatif à l'accessibilité des établissements receva nt du pubtic et des batimenlS à usage d'habitation ;
VU le décret n" 2007- 1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le dêaet n" 95-260 du e ma~ 1995 re latif êla commission consultative départementale de sécu ri té et d'accessibilité;
W les arrA tés du 17 ma l 2006 re latifs aUl( caraClèristiques techniq ues re latives à l'accessibil ité aux personnes handicapées Ion de la construdion ou de la cré ation d'étabtissements recevant du pubtic, d'insta ll ations ollVeltes au pubtic, de bâ timents d'hab ~ abon ;
VU l'arr6té préfectoral n" 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consu~ative départementale de sécurité et d'accessibilijé ;
W rarrété préfectOfal n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sou s commissions spécialisées de la commission consult ative dépanementale de sécu ri té et d'access i bi l ~é ;
W l' arrêté préfectora l n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 ôonnant délégation de signature au Di rec teur Départemental des Territoires et de la Mer ;
W la dkision n° 2016-0040 du 25 mal 2016 donnant subdélégation de signature à cenains agents de la Direction Départementale des Territoires el de la Me r ; •
VU la demarxle d'aotoritation de travaux n° AT Il 063 16 H 0003 déposée pa r Monsieur le Ma ire de Campagne-sur-Aude concernant la mise en conform ité accessibilité d'un cimetiè re siWé Chemin de Bellevue ./1 Campagne-sur-Aude aux règles d'accessibilité aux pe~onnes handicapées ;
vu la dema nde de dérogation liee il rimpossibilHé technique pres entèe par MonSfeu r le Maire de Campagne· sur-Aude concernant la mise en coolormité accessib ili té de ce cimetière ;
VU l'avis favorable à cette dem a nde de dérogation de la sous-commission dépa rtementale pour raCC8ss ibil ité aux personnes hand icapées , en date du 10 ma i 2016 :
Consldéranl les difficultés liées il raccès au CNTletiè re . l'impossibHité d'amén ager les allé es le 1009 des monuments funéraires et la compensation proposée par le demarldeu r.
SUR proposibon de la secréta ir e gél'lérale de la préfecture de fAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
la dérogation aux di sposi tions des te:ct es susvisés concernant les r~les d'acœssibil rl é a u ~ personnes h and ic apées es t accordée il MOflaieu r le Maire de Campagne -sur-Aude
ARTICLE 2 '
Le dé lai de reOOtJrs contentieull devant le tribunal administratif est de del.l~ mois il compter de la publication ou de la notification du préSef1t arr!té .
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Génera le, M le Maire de Campagne·sur-Al.lde. le Dire<:te ur Départemental des TerritO ir es et de la Mer sont ch argés , chacun eo ce qui le concerne . de rellécut ion du présent arrêté qui sera no t ifié au demandeur désigné ci·dessus et publié all recue il des actes admi ni stratifs de la Pré fecture de rAude.
- ~m.. 1al6 Pou r le préfet et par ~lég a tion . le PREFET DE L'AUDE
Arrê té préfectoral n' 2016 -0 163 portant dérogation aux règ les d'accessibilité au~ personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUD E
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de rurb
VU le code de la construction et de rh a b~a1ion et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 ;
VU la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour réfl alité des droits et des chances , la participation el la citoyenneté des pe~onne s harKIicapées ;
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatil è raccessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construCtion et de l'habitation ;
VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sé<:urité el il r accessibi l~ é des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifi ant le code de la construction et de l ' hab~at ion et portant diverses dispositions relliltives au code de l'u rban isme;
VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 rel atif il l'accessibllrtê des établis se ments recevant du public et des bâtiments iII usage d'habitation ;
VU le dkret n' 2007-"77 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 re latif à la commission consuH ative départementale de sécutité et d'accessibilité ;
VU les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux caradéristiques te-c::hniques relatives à l' accessibilité aux pe~onnes handicapées lors de la construction ou de la cré aHon d'étabH ssements recevant du public, d'installations ouvertes au publi c, de bill timents d'habitation:
VU ralTé té préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvel lement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU rarrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissIOnS spécialisées de la commission consuHahve départementale de sé<:urité el d'accessibilité ;
VU l'arrêté pré fectora l n' OCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégat ion de signature au Directeur Dépanemenlal des Territoires et de la Mer;
VU la décision n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de sign ature iII certains agents de la Direction Départementale des Temtoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n' AT I l 304 16 H 0001 dépo sée par Madame LINARES RU IZ Michèle Rolande concemant la mi se en cooformilé accessibi lit é d' un pressing situé 4, Rue Barbes Il Qu illan aux règ les d'access i bH ~' aux pe~onnes handicapées,
vu la demande de dérogation liee Il rimpouibi lité technique présentée par Mada me LI NA RES RUIZ Michèle Rolande concemant la mise en conform~é accessibilrtè de ce pressing ,
vu ravis favorable à cene demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibillté aux pel'$Onn es handicapees, en date du 10 ma i 2016 ;
Considérant les difficultés liëes Il raccès au commerce et les compensations proposées par le demandeur.
SUR pl"Opo si tlon de la secrétaire générale de la préfecture de rAude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La derogation aux dispositions des tex tes susvisés concemant les rég ies d'accessibilité aux pe rsonnes handicapées est accordée Il Madame LINARES RUIZ Mi<;héle Ro lande.
ARTICLE 2
Le délai de recours çontentieux devant le tribunal administratd est de deux mois à compter de la publication ou de la notifiçation du présent arrété.
ARTICL E 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Ma i re de Quillan. le Directeur Départemental des Te rrrtoires et de la Mer SOl1t çh argés. chacu n en ce q ui le ço nceme, de l'exéc:ution du présent arrêté qui 5efa no tifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des aC1es administratifs de la Pré fect\Jre de l'Aude.
Pour le préfet et pa r délégation, le - 5 ... ,0 11
H• . ll Chef du S. .... ic.
~ourl~
E~~ ... .... . ....... -'- PREf ET DE L'AUDf:
Arrété préfecloral ,, 0 2016.0164 portant déro gat io n aux règles d'acce ss ib ili té a ux personn es handicapées
LE PR E fET DE L'AUDE
Chevalier de la leglon dhonneur,
VU le code de ru rt)anisme :
VU le code de la construction et de l'habitaHon el notamment les articles L III-e et R 11 1 19-6 ,
VU la loi n' 2005-102 du 11 févri er 2005 pour réga li tè de s droi ts et de, ehar.ces , la part icip at ion et la citoyenneté des personnes handicapées :
vu le décret "0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à faccessibitité des établissements recevant du publ ie, des ins ta llations ouvertes au public et des ~t iment s d'habitation et modifiant le code de la cons truction el de l'tlabilat ion .
vu le décrel n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif il la séc urité el III faccessi bilité des éta bl issements receva nt du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construc ti on et de l' habrtation et portallt diver5es dispositions re l ati~es au code de l' urban ism e :
VU le décret l'l' 2009-500 du 30 avril 2009 re latif à l' acœssibilité des établissements recevant du public et des bâtiments ;li usage d'habitation :
vu le décret l'l' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifia nt le decret l'l' 95-260 du 8 mar5 1995 relatif;li la commission consuHative d6partementale de sécurité et d'acœssi bi lité :
vu les arrêtés du 17 mai 2006 relahf s aux caracté ri stiques techniques relatives :II l'acœssibili té aux per500nes handicapées I~ de la COI'IstruClion ou de la créatiOl'1 d'établissements recevant du public, d'i nstall at ions ouvertes au public, de bât im ents d'habitat ion :
VU l' arr'té prefeClo..-al n' 2011-047-0002 du 16 févrie r 2011 portant renouvellement de la commission consultative dépanementale de sécurité et d'acœssibHi té :
vu rarrêté prefectoral n' 2014-128-000 1 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commiSsiOns spki alisées de ta commiSsi on consultative départementale de sécurité et d'acœssibllité ;
vu r arrê té préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de sig nature:ll certa ins agents de la Dired ion Départementale des Territoi re s et de la Mer : VU la demande d'autorisation de Ifavaux n· AT 11 309 16 H 0001 d!posée pa r Madame OOBlER Joséfa représemant la SC! Madeleine concemant la mise en COf1form it é accessibilité d' un restaurant situé dan s le vi R age de Re nnes le Ch~tea u aux règles d'accessi bi lité aux personnes haooicapées ;
VU la demande de dérogation liée è l' impossi bi l ité technique présentée par Madame OOBLER Joséfa concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
vu ravis favorable' celte demande de dérogation de la sous·commiss ion départementale POIX raccessibŒté au~ personnes handicapées, en date du 10 mal 2016 ;
Consi dér ant les di ffi cukH liées' raccés • ce reslaurant et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la ecréta ire générale de la préfecture de f Aude .
ARRËTE
ARTICLE 1 :
la dérogation aux d i spos~ion. des textes susvisés concema nt les rég ies d'accessibilité aux personnes handicapées es! accordée à Madame DOBlER José fa .
ARTICLE 2:
le délai de recours contentieux devant le t ri bu nal administratif est de deux mois il compter de la publicati on ou de la notification du préent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secretaire Générale, M. le Maire de Rennes le ChAteau, le Directeur Oépolrtem ental des Territoires et de la Mer sonl chargés, chacun en ce qui le COrleer ne, de rexécution du prée nt arrêté qui sera notifiê au detmlndeur désigné ckl essus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfe-c tu re de rAude.
Po ur le préfet et par délégatio n, le • ~ lm . ICi PIlEHT 0( L'AUo(
Arrété pr éfe c toral n' 2018-0165 portant dérogation aux régies d 'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la IégJOl'1 d'honneur,
VU le code de rurbanisme ;
vu le code de la construction et de l'habita tion et no tamment les articles l111-8 et R 111
19-6 ,
vu 1 . loi n' 2005 102 du Il février 2005 pour réga li té des dro~s et des chance s, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif fi raccessibilité des éta~ i ssements recevant du public, des installations DiNertes au pu~jc et des batiments d' Mbi tation et modifiant le code de la COfIs tru ctoon et de rhabitation :
vu le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et ;li l'accessibilité des
ét abHsseme nts re ceva nt du pu~ic , des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la constructio n et de rh abitation et portant diverses dlsposrtions relatives au code de rurbanisme :
VU le décret n' 2009-500 du 30 av ril 2009 rel atif à raccessibilité des établissements recevant du pUbl ic et des bât iments à usalle d'habitation :
VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le d6eret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif li la commission consultative départementale de $6curité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 ma i 2006 relatifs aux caracté ri sbqUls techniques rela tives à l'accessibilité au~ personnes handicapées lors de la construction ou de la creation d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes &li public, de bMime nts d'habht ion :
VU l' arrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commi ssion consuhative départementale de sécurité et d'accesslbilrté ;
VU rarrété préfectoral n' 20 14- 128-0001 du 25 mai 2014 portant rel'lOllVeliement des sous commiss ions spécialisées de la commission oonsunative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU rarreté préfectoral n' OCT-BCI-2015-053 du 29 juin 201 5 donnant délégation de signature au Directeur Departemental des Territoires et de la Mer :
VU la dk:isiollll ' 2016-0040 du 25 mai 2016 donr'lant subdélégation de signature fi certains agents de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer ; • •
vu la demande d'ilutorisation de travaux n" AT Il 420 16 H OOtO déposée par Monsieur le Maire de Villebazy concemanlla mise en confOflTl ilé accessibilité d'une église située dan' le village de V~lebazy aux règles d'accessibilité au x pe~onnes handica,oees ,
vu la dem an de de dérogatiO!'l liée ;!I l'impossibilité technkjue présentée par Monsieur le Ma i re de Vi ll ebazy conce rn an l la mise en confonnité accessibi liti!l de cette église ;
vu l'avis favorable à cette œmande de dérogation de la SOIls-commis$ion départementale po ur r acœss ibilrté aux pel'$Onnes handicapées, en date du 10 m ai 2016 :
Co nsidérant les difficultés liées i faccès â cette ég l ise et les compensatiol'\s proposêes par le demande iJ r.
SUR propo$ltion de la secrtla ire générale de la préfecture de r Aude ,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
Li! di!l rogat ion aux dispositions des l e)(les susvisés cooœmant les règles d'accessibil~é aux personnes handi ca pées aSllilccOfdée à Mons ieur le Ma i re de Vill ebazy.
ARTICLE 2.
Le dé!a i de recours con lenl ieu . devanl le tribunal admi nist rallf esl de deux mots à compler de la pubHcation ou de la notifical ion du présenl a rr' I ~.
ARTICLE 3
Mme la Secré taire Générale, M. le Maire de Vd lebazy, le Directeur Départemental des Temtoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de r exécution du present arrété qui se ra l"KlIiflé au demandeur dësigné ci-dessus et p!.Jblié au recueil des ac t es admi ni stratifs de ta Préfecture de rAude.
Pour le préfet el P
PREFET DE L'AUo(
Arrêté préfec to ra l n' 20 16 .(11 66 po rtant d érogatio n aux règ les d ' ac cesslbllit t aux per so nne s handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur.
vu III code de furoanisme :
VU le code de la construction et de rhabitation et notammenl les articles L 111-8 el R 111· 19-8 :
vu la loi n' 2005-102 du 11 févMf 2005 pour r~ al i té des droits et des chances, la partidpat lon et la citoyenneté des personnes handictlpées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif il l'aceessibit~é des établissements recevant du p\bIic. des installations ouvertes au publie et des bolilimenls d'habitation et modifrant le code de la oonstruct iOf1 et de rhabitatioo :
vu le déCfet n' 2007.1327 du Il septembre 2007 relatif l'lIa sécurité el à f acceu ib ilité des établissements recevant du public, des imm eubles de grande hauteur modffi antle code de la constn.JctiOrl el de rhab~ation et portant diverses dispositions re lativ es au code de l'urbanisme :
vu le décret n* 2009-500 du 30 avril 2009 relatif é f accessibilité des établissements recevOiint du public et des ~timen t s é usage d'habilatIOl'l ;
VU le décret n' 2007-1177 du 3 0ii 0lÎl 2007 modifiant te décret n' 95-260 du 8 m Oii~ 1995 relatif é la commissioo consullatille départementa!e de sécuritl/ et d'acœssibilrté :
vu tes arrêtés du 17 mai 2006 relatif5 aux caractéristiques techniques re latives :II raccess ibililé aux personnes handic
vu fa rrêté prefectoral n' 2011-047-0002 du 16 femer 2011 portant renouvellement de la comm iss ion consultati ve départementale de sécur~é et d'accessibilité:
vu f arrête préfectOfal n" 201 4-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des SO\.lS commissklns spécialisées de la commission corlSllllalive départementale de '&cllrite et d'accessibilite :
vu f arrêll/ préfectoral n' OCT-8CI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant dl/légation de signature au Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer :
VU la décision n" 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant sllbdélégation de signature:ll certa ins agf!!1ts de la Direction Départementale de! Territoires et de la Mer : ·'
vu la demande d'autorisation de trlilVIiIUX n" AT 11 202 16 T 0002 déposée par Madame BAMAS Patricia concernant la mise en COf1form~é accessibilité d' UM clinique v~térinaire '~ uée 7, Avenue Francis vals il Leucate aux règles d'acce ssibilité aux pertOnnes
handicapées :
VU la demande de dérog ation liée fi l'impossibilité technique présent ée par Madame BAMAS F'alricia concernant la mise en conformit6 accessibilité de cette cl inique vé térin air e :
vu r av~ favorable à cette dem ande de d6rogation de la sous-commission départeme/llale pour tacœssib llité aux personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ,
Considérant les difficultés liées à ti mpossibilité de rend re le s.mrtaire conforme aux normes PMR et les com pensat ions proposees par le demat'lde ur.
L'é ta blissemer'lt av ai t fait robjet d'un premi er agenda d'accessibilité programmée aveç avis favorable (dédsion n " 215-0221 du 29 décembre 2015).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d' un nouvel agenda d'accessibllit~ programmee 27 bislllfl ;i la mise en pl oa ce d'une lampe oamo vible res pecta nt '" pentes et seuils
SUR propositIon de la seçr6taire générale de la pré/ed ule de rAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au x dispo$itions des textes susvisés concernant les r~les d'accessibilite aux persoMtls handicapées est accordée à Madame BAMAS Patricia.
ARTICLE 2 :
Le délai de reçoure contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
ARTICLE 3:
Mme la Secretaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des TermOlres et de la Mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de rexécution du presenl al'Tété ql,li sera notif.e au demandeur désig né ci-dessus el publié au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de rAude.
Pour le préfet et par délégation, le • G Ill. ÎG16 ""EfEl DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0167 portant dérog. tlo n aux régllS d' .ccessibilitê .ux pef1lonnes handicapé..
LE PREFET DE L' AUDE
Ch e~a l ier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
vu le code de la construction el de rhabitation et notamment les articl es L 111-8 et R 11 1 19~ :
VU '" ro i n° 2005- 102 du Il fé~rier 2005 pour r~alllé des droits et des chflnr.p.!; la participation el la ci toyenneté des personnes handic apH $ '
VU te décret n° 20CJ6.555 du 17 mai 2006 relatif à racœssibililé des établissements recevant du public, des installations ouvertes au pub liC el des bâtiments d'habitation el modifiant le cod e de la construction et de rh abitation ,
VU le déCi et n° 2007·1327 du Il sep tembre 2007 relatif è la sécur~é et è r aÇ(:es s i b i1~é des établissements recevant du public, cIes Immeubles de grande hauteur modifianlle code de la construction el de r hab~ation et portant d iv erses dispositions relati~es au code de rurbarusme :
vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif il l'accessibitité des étab li ssements recevant du public et des bâtiments è usage d'habitation :
VU le décret n" 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la comm ission consu~at i ~e départementale de sécu ri té et d'accessibililé :
VU les arr eth du 17 mai 2006 re lat ifs aux caractéristiques techniqu es rela~ves /1 ra.ccessi bHité aux personnes handicapées lors de 18 constru ct ion ou de la cré at ion d'établisseme nts recevant du pub li c, d' Installations ouvertes au pu blic, de b âti ments d'hab~at ion :
vu r arr&té préfectoral n° 2011-Q47-()()()2 du Hl février 20 11 portant renouvelleme nt de la commission consultative départementale de sé curité et d'acce ss ibilité :
vu rarrété préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de ta commission consultative départementale de skurité el d' a ccess i b ll ~é :
vu rarr!té pré fectoral n° DCT-8CI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant déléga ~on de signature au Directeur Dep artemental des Territoires et de la Mer ;
vu la a.cision n" 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature i!I certa ins agents de la Direction Departementale des Territoires et de la Me r: •
•
vu la demande d'au torisation de travaux n° AT Il 262 16 N 001 4 déposée par Madame DU ROURE Yo lande concernant la m is e en conformité accessibilité d'un cabinet médical (étiopathie) sit ué 3. Place Emile DigEl(ln à Narbonne aux règles daccessiblla. aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogatIOn liée i!Ii rimposs ib ll~é technique présentée par Madame DU ROURE Yol and a concernan t la mise en con fo rmi té accessibilité de ce cabinet médica l.
vu r a~ is f3YOfable il! cette demande de dérogation de la sous-commission depa rt ementale pour racœ5sibitité aux personnes ha ndicapées. en date du 10 mai 2016 ;
Cona ldér ant les difflCtlkes liées à racdis à l'établissement, à la fragilité de lOi!; structure du batiment ne permett an t pas la r éa lis at ion d'une hentueJle trém ie et les compens ati ons proposêes par le demandeur
SUR proposition de la secrétaire généra le de la préfecture de rAude,
ARRËTE
ARTIC LE 1 :
La dé r og ation aux dispositions des textes susvisés concernant les rèçles d'acces s i bi l ~é aux pel"5onnes handicapées es' accord".ilI Madame DU ROURE Yolande.
ARTICLE 2:
Le délai de recours co nte nliel.l~ d e ~ant le tribunal adm inistratif est de deux mois .ilI compter de la publication Ol! de la notifICation du présent arrété
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Ma ire de Narbonne, le Directeur Dépar1emenlal des Territoires et de la Mer sont chargés. dlacl!n en ce qui le concerne. de rexécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes adm inistratifs de la Préfect ure de rAude .
Pour le préfet et par délégation. le . _._.. ~ . - ' .. """"'" PRefET DE l'NJOE
Arrê té pniflK:loral n' 2016.0168 portant dérogation aux régies d' acc ln ibilité aux pe r sonnes handlcap6es
LE PREFET DE l'AUDE
Cheva lier de la légion d'honneur.
vu le code de ,'urbanisme :
vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles lll,-a et R 111 19-6 :
VU la loi n' 2005-102 du Il f@vrier 2005 pour rllgll lilé des droits el des cflO!nces . la partici pa tio n el la citoyenneté des personnes ha nd icap6es :
vu le de<: rel n' 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif à raccessibHilé des étab lisse ments recevant du public, des msla llatlons ouvertes au publ iC et des bâtiments d'h abitation el modifiant le code de la construction et de rh abitat ion :
vu le decret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif i la sécurité et • r acc:ess ibililé d es établissemen ts recevant du publ iC . des imm eubles de grande hauteur modifiant le cooe de la construction et de rh abnation et porta nt diverses dispos~ions relatives au code de rurbanlsme :
vu le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re latif é t'acœssibHité des établisse men ts recevant du public et des bétiments é usage dhabltation :
vu le decret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modif ia nt le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatifila commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
vu les arrêtés du 17 mai 2006 rel ati fs aux ça ra ctéristiqoos techniques re lauves é r acœssib il ité aux personnes hllOdiçapées lors de la construction ou de la création d'établissements recev an t du pubUc , d'in sta nations ouvertes au publ ie , de b~timents d 'h abitati on :
vu l'arrêté pré fectoral n' 2()11-047.ooo2 du 16 février 2011 po rt ant renouvellement de la commission co nsu~aliYe dllpartementale de sécu rit é et dacce ss ibilitl!l ;
vu l' arrêté préfect OfaI n" 2014-128-0001 du 25 ma i 2014 portant renouvelleme nt des sous commissions spécialisées de la commission consuk ative départementale de sécuri té et d'aa:essib4lité :
vu "arrêté ~fectoral n' DCT-6CI- 20 15-(l53 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Di rec teur Départemental des Terri toires et de la Mer,
VU la décision n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n" AT 11 262 15 N 0017 déposée par M~a me BIAMAMBI MUGUI Clara DoIorés représentant la SAS Tablao Flamenco coocemant la mise en conformrté accessibilité d'un restaurant s~ue 15, Place VoHaire il Narbonne aux r~les d'accessibilité aux personnes handicapées:
VU la demande de dérogat ion liée ê l'impossibilité technque présentée par Madame B!AMAMB! MUGUY Clara Colorés concernant la mise en con fo rmité acceultMlité de ce restaurant :
w ravis favorable' cette demande de dérogation de la sous-çommission dépaltementale
pour racœssibil~é IiIU~ personnes handicapées. en date du tO mai 20t6 :
Considérant les dill"lCUHb liées ê raccès du restlilurliln!. au sanitai re actuel non conforme, au positionnement de ce dernier, il re xig uité de rétablissement et les compensations proposées par le demlilndeur.
SUR propo,ition de la verétaire générall'l nP. la préfecture de l'A ud e,
ARRËTE
ARnCLE 1 :
La dérogation a u ~ dispo$itions des te)(\es susvisés concernant les règles d'accessibilité aux persomes handicapées est accordée il Madame BIAMA MBI MUGUI Clara DoIorés.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours co ntentieux devant le tribunal adm in i slrat~ es t de deux mois il compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARnCLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur o.partemental des Territoires et de la Me r sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de r exécution du présent arr!té qui sera notifié au I:Iemancll!lur désigné cH:Iessus et publié au recue~ des actes administratifs de la Préfecture de rAude .
POUf le préfet et par dél&giltion, le - ~ I!A.. WI$ . .. ~ ........ , ..~ .... ...... PREfET DE L',wOE
Arreté préfectoral n· 2016-0169 portant dérogation aux reg les d'accessibilité aux pe rso nnes hand ic apées
LE PR EFET DE L' AUDE
Chevalier de la lëg ion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la constru ct io n et de l'habi ta tion et notamm ent les articles L 111-8 el R 111·
19.-6 :
vu 13 loi n' 2005-102 du Il février 2005 pour régalrté des droijs et dp.~ m;mœs, la participtuion et la citoyenneté des personnes handicapées ;
vu le décret n' 2Q06.S55 du 17 mai 2006 rel.llif à raccessibililé des établissements recevant du PublIC . des installations OlNertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de rhilbilation :
vu le déCfet n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif il la sécu ri té el é faecusibilrté des étClbl iuement$ recev an t du public, des immeu bles de grande hauteur modifianlle code de la construction et de l' habitation el portant d i ~erses dispositions rela ti~ e5 au code de l' urb ani sme;
VU le décrel n' 2009-500 du 30 a~ril 2009 re latif li l'accessibilité des établissemen ts rece~an t du public et des bâtiments li usage d'habitation :
vu te décret n' 2007-1177 ctu 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultati~e départementale de sécurité el d'accessibilité :
vu les a~t~ du 17 mai 2006 relatifs au~ caradéristiques leçhniques relati~es li r .ccessibililé aux personnes handicapées 10f5 de la construction ou de la création d'é ta blissem ents rece~a nt du public, d' ins ta ll at ions ou~enes au public, de bêlimen ts d'habitat ion:
VU l'a rr'lé préfecto ra l n' 2011 -04 7-0002 du 16 février 2011 portant rer'l ouvelleml!nt de la comm ission consultative départ em enta le de sk ur ~é el d 'a ccessi bil ité:
vu f aITété préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 ma i 2014 portant renO\.lVellemerli des sous commissions spécialisé es de la commission consult at ive départemerllale de sécurité et d'accessibilité :
vu rarrêté préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant dl!légation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
vu la décision n' 2016-0040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à ce rtains agents de la Oirocu on Départ emen ta le des Territoi res et de la Mer : vu la demande d'auiorisal iOl'l de travaux n° AT 11 170 16 V 0005 d6posêe par Madame BOUTET Béa trice concemant la mise en con l orm~é accessibilité d'un restaurant et po int chaud situé 19. Grand Rue à Gruissan aux régies d'accessibilité aux perso nnes handicapées .
vu la demande de dérogation liée à rimpossibit~é technique présentée par Mad~ BOUTET Béatrice concemant la mise en conform~é access i bil~é de ce restaurant et pomt
ch aud :
VU ravis favorable à cene demande de défogation de la sous-commissiOl'l départementale pour l'access ibi lité aux personnes handicapées, en date du 10 mai 20t6 :
Considérant les difficultés U ees à la configuration de rétablissement, au positionnement du sani!a,re, à rexiguilé de la surface commerciale et à la compensation proposée p,lf le demandeur ;
SUR proposition de la secrétaire oéi1P.rillP. riA la préfecture de fAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes IJI.Isvisés concemant les rigles d' accessibil iié aux pel'$onnes handicapées est accordée à Madame BOUTET Béatrice
ARTiCLE 2 :
Le détai de recours contentieux devant le lrib\.mal administratif est de deux mois à compter de la pub lication ou de la notifi ca tion du présent arrêté.
ARTiCLE 3 :
Mme la Secrétaire Généfale, M. le Maire de Gruissa n, le Di recteur Départemental des Temtoires et de la Mer soot ch argés , chacun en ce qui le concerne , de rexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfectu re de rAude.
Pour le préfet et PiU délégatiOl'l . le - ~ !\Ill . 1015 . _._.. . ........ -" PREFET DH'AUDE
Arr' " préfectoral n' 2016-0110 porta nt dérogat ion al,ll( règles d'access ibilité aux personnes handic apé ••
LE PREFET DE L'AUDE
Chevaler de la légion d'honneur.
vu le code de furbanism e ;
vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 el R 11,· 19-6 ;
VU la loi n' 2005-102 du Il fêvrier 2005 flIllJT régalitfl des droits el des chances, la participation et la citoyenne té des persoones ha ncHcapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 ma i 2006 re lat if è r access ibili té des é1 abHssemenl$ recevant du public, des installations ouvert es au public et des bâti ments d'habitat ion et modifiant le code de la conslrudion et de fhabit at ion ;
VU le ~cret n' 2007-1327 du Il sep tembre 2007 re latif III la séc urité et è raec:en ibüilé des établissements T e<:evan\ du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ~ code de la construction el d. rhabitation el pof1ant diverses dispositions retatives au code de rurbanisme :
vu le décret n' 2009-500 du 30 av ri l 2009 re latif é l'acœss i b i l~é des ét ablis se men ts recevant du public:: et des bâtiments é usage d'habrta ti on :
VU le décret n' 2007-1177 du 3 ao Clt 2007 modi fi ant le décret n' 95--260 du 8 mars 1995 relalif é la commission cons u ~a tive département ale de sécuri t ~ el d'accessibilit é :
vu les arrêlés du 17 mai 2006 relatifs aux ca ractérisbques Ie<:hnfques relatives é racœssibilité aux per so nnes handicapfl es lors de la construction ou de ta création d'établis seme nts re<:evant du public, d'installations ouvertes au public, de blltim ents d'hab rtatio n ,
vu rarrété préfectoral n' 2011 -047-0002 du 16 lévrier 2011 portant reflOl/\leliement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi li té :
vu rarrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renow ellement des sou s commissio ns spkial isées de la commission consuH ative départementale de s6ctirité et d'accessibilité ;
vu l'arrété préfectoral n' DCT-6CI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant dé légation de signature au DIrecteur Départemental des Territoires et de ta Mer:
vu la décision n' 2016-040 du 25 ma i 2016 donnant subdélégation de signature é certains agents de la Direction Depa rt em e nta le des Territoires et de la Mer : •
vu la demande d'autorisation de travaux n' AT Il 069 16 R 0031 déposte par Monsieur ALARO Jean-Pierre représentant la SCI MADIJE concernant la mise en cooformHé ilccesslOilité d'un magasin de vente de vêtemen ts situé 5. Rue Barbès fi Carcassonn e aux règ les d'acœssibilrté aux personnes handicapées:
VU la demande de dérogation liée il rimpossibilité technique prben tée par Monsieur ALARO Jean-Pierre concernant la mise en conformité accessibil~é de ce commerce de vêtements:
vu ravis filVorable il cette demande de dérogaüon de la sous.commission départementale pour raccess i bil ~é aux persoooes handicapées , en date du 6 juin 2016 :
Co nsidérant les diffICUltés tech niques l ié es il la miSe en accessibilité de raccés à cet établissement, à la fragi!ité de la structure du bâtiment, ainsi Qu e les compensations propoûes par le demandeur.
SUR propcY.; ltion de 1 3 &8CféIlairl g' nérale de la préfecture de r Al l rlP.
ARRË TE
ARTICLE 1 :
la déroga tlOl'l aux di spos itions des te Jctes SUS\Ilsés concernant les régies d' a cœssibl l ~é aux personnes handicapées est accordée é Monsieur ALARD Jea n-Pierre.
ARTICLE 2 :
Le dêlai de recours contentieu x devant le tribu na l adm inistra ti f est de deux mO iS é compter de la pub li cat ion ou de la no ti fication du présent a rrêté .
ARTIC LE 3 :
Mme la Secretaire Générale. M. 1& Maire de Carcasso nn e. le Directeu r Départem en tal des Territoires el de 141 Mer sont ch argés. ehacun en ce qui le concerne. de r ex éculion du présent arrêté qui sera not if ié au demandeur désigné ci-dessus el publ~ au recuei l des actes adm inistratifs de 141 Préfecture de r Aude.
Pour le préfet et pa r dêlég ati on , le fil .\1. lOiS •
•
. ,....._.- .. -- ,~"""'" f'REFET DE L 'AUDI'
Af r'te préfectoral n' 2016-0171 portan t déro g atio n aux règles d'a ceenlbilit ' aux pe r 'onnes handicapées
LE PREFET OE L'AUDE
Cheval ie r de la légion d'honneur,
vu le code de rurbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notammen t les articles l 111-8 et R 111 19-6 :
vu la l oi n' 2005 102 du Il "vM . r 2005 pour régalité ~ dmi ts et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapees :
VU le déçret n' 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif à raceessibilitè des ét ablissements recevan t du public, des installations ouvertes au public et des balimenls d'habita ti on el modifiant le code de la construction et de l'h abita tion:
vu le décret n' 2007-1327 du Il sep tembre 2007 relatif à la sécurité et à raccess lbil ité des étab lissem ents rece vant du pu bl ic. des imm eubles de grande haute ur modifia nt le code de la construction et de rhabi ta tiorl et portarlt diverses disposibons relat ives au code de l' urbanisme ;
vu le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 re latif à raccessibil ité des établissements rece va nt du publie et des bAtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 mod ifiant le décret n" 95-260 du el mars 1995 re latif à ta comm ission co nsul ta bve départementale de sécu ri té et d'accessibilité ;
vu les arrêtés du 17 mai 2006 re lati/5 aux caractéristiques t&Chrliques rel atives à r access i bi l ~é aux personnes harldieapées lors de la construction ou de la création d' établissemen ts recevant du pub lie , d'install at ions ouvertes au publie, de bâ timents d'habitation ;
vu ra rrêté ptéfectOfal n" 2011..()47-OOO2 du 16 février 2011 porta nt renolNellement de la comm issioo conlW~ative départementale de skurilé et d'accessibilité :
vu rarreté ptéfect oral n" 201 4- 12 e1.()OQ1 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous com missiOns spécialisées Oe la comminion consultat ive départementale de sécurité et d'accessib il ité ;
vu rarrêté ptéfeeloral n" DCT-BCI· 201 5-053 du 29 juin 2015 donnant delégalion de si9nature au Directeur Départemental des Territoi re s et de la Mer ;
VU la dkision n' 2016440 du 25 mai 2016 donnant subclê léga tiOl1 de signature à certains agents Oe la Direction Dépa rt ementale des Territoires et de la Mer : vu la demande d'autorisation de traVIUX n" AT 11 069 16 R 0030 d6poHe par Monsie ur ALARO Jean-Piefre représentant 1. SCI MAQUE concernant la mise en conform4é a<:otulbilitl!i d'un magasin cie vente de oosml!itlQues situI!i 50 , Rue de Verdun i C'I'ÇiIS$Q1'11'18 aux règles d'aœessibilitl!i aux persol'Yles h.ndlcapées ;
VU la demande de dérogatlon liée • rimposslbilit. technique présentée pa r Monsie ur ALARO Jean.Pierre conoe m ant 1. ml .. en conformité accessibiht' de ce commerce de cotmétiques ,
VU r.~11 défavorable " cette demande de dérog allon de la soul-commlssion départementale pour facœsllbŒtI!i au~ personnes handicapées. en date du 6 juin 2016 .
Co nsidér an t que le demandeur ala pot. i bil~' de réalislf une forme de pente en béton anti dérlpant dans fépai$seur du mur
SUR proposition de la seaétair. giflérale de" préfecture de rAude,
ARR'TE
ARTICLE 1 :
La d6rogat ion aux disposrt lons des textes IUlvi. concernant les règles d'lCCftllbilité aux personnes handicapées esl relusée.ll Monlleur ALARD Jean-Pie rre .
AR T ICLE 2
Le délai de recour. contenlJeu~ devant le tribunal adm inislratil esl de deux moiS' compter de la publication ou de " noflficatlon du présent arr~é
ARTICLE 3
Mme la Sectéta.re Générale, M. le Malfe de Carcassonne, le DIrecteur Départementll des Territoires et de la Mer s.onI ch.rges. chaeI..n en ce qui le Ç(lnçerne . de fexécution du présel'll alTêté qui sera notifié au demandeur déslgnlil CI-dessus; el pubIi6 .1.1 recueil dH actes administratifs de la Prelecture de fAude
PoU!' le prête! el par dé lég atioo . le . -_.. . .......... - ... PREFfl DE l 'AUDE
A rrêté prefec toral n" 20 16-0172 portant dérogation aux régi •• d'aceesslbmtê aux perl onne s handleapées
LE PREFET DE l'AUD E
Chevalier de la légion d'ho n neur,
vu le code de furbanlsme;
VU le code de la construction et de rhabnation et notamment les articles L 11 1-8 et R Il l· 19-6 :
vu 1. loi n" 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour ftg alité de3 dm~~ Pol des cha n~ e s , la paltielpat Hlri et la dtoyenneté des personnes hal'ldicapees :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 rela ti f à raccessibŒté des établissements recevant
du pvbli<.:, des Installations ouvertes au public el des bAtiments d'haMation et modifiant le code de la co nstruction et de rhabital ion :
vu le dêctet n" 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif é la séturité el il raccessibil~é des établissements recevant cI1.I p.Jblic, des immeubles de grande hauteur modmant le code de la construction et de l'habitati on et portant di~erses dispositions relati~es au code de l'urbanisme;
vu le décret n' 2009-500 du 30 a~ ril 2009 re la tif il raccessibi lité des établissements r ece ~ant du pubHc et des bAtiments il usage d'habitation ;
VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif il la commission consultative départementiille de sécurité et d'acceu i bil~é :
vu les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux Ciilractéristiques techniques rela t i~es à riilccessibilitê au x personnes handicapées lors de la construction ou de la créillion d'établissements receviilnt du public, d'installations ou~ert es iilU public, de i)âhments d'habitation :
vu fa rrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 15 février 2011 portant re nouvellement de la commission consu~ati~e dépanementa le de séœrité et d'accessibHité:
vu r arrtté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 port ant renouvelleme nt des sous commissions spécialisées de la commission consultative départementa le de sécurité et d'accessibi lité :
vu f arrété préfectora l n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant dé lé gation de signatu re au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
vu la décision n' 2018-040 du 25 mal 2016 donnant subdélêgiltion de signature à certa in s agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU la demande d' au torisation de travaux n" AT 11 069 16 R 0034 déposée par Monsieur MALET Frédéril:: concernant ta mise en conformité access ibilité d' un magasin de ve nte de COfIfihJres situé 24 , Rue de la République è Carcassonne aux régies d'acœssibili" aux personnes handieapé:es ;
VU la demande de dérogation li ée è r impossibilüé technique présentée par Monsieur MALET Frédéric concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ,
vu ravis défavorable é cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes ha ndicapées, en date du 6 juin 20 16 ;
Considérant que le demandeur a la poss ib ilité de réaliser une forme de pente en béton anti dérapant dans le porche.
SUR PfOpo$i1lon de la secrétai re liIénérale de la préfecture de rAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation a u ~ d iSpo$ÎIIon s des telCles susvisés concemant les régies d'accessitlilüé aux personnes handicapées est r efusH il Monsieur MALET Frédéric.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois è compter de la publication ou de la notification du présent arréte.
ARTiCLE 3 .
Mme ta Secrétaire Générale. M, le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Teniloires et de la Mer sont charlilés. chacun en ce q ui le conce rn e, de rexé cu tion du présent a rrêté qui sera notifié au demandeur dés'sJné ci-dessus et publié au recue il des actes administratifs de la Pr6fe-c tu re de rAude.
". ,. 1 N'l. Pour le préfet et par délég at ion, le PREFETOEL',f.UOf:
Arrêté préfectoral n' 2016-0173 portant dérogation aux régies d'accessiblll lé .ux personnes hand lc.pfts
LE PREFET DE L' AUDE
Che~ a l i e r de la légion d' hooMur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la coostl'1,let lon et de l'habitatioo et notamment les articles L Il I.e et R ' I I. 19-6 ;
vu 1;:\ l oi n' 2005-1 02 du Il fh r ~ r 2005 P()\ lf rllgillrte des d ro~ s el des chances. la participation et la citoyenneté des pef$onnes ha nd icapées ;
vu le d6cret n' 2006-555 du 17 mai 2006 re latif à raccessibilité des établinemef1ts recevant du public, des installations ouvertes au pubHc et des bâtiments d'habit at ion et modif'limt le code de la coostl'1,lctio n et de r habitation :
vu le décret Il' 2007·1327 du Il septembre 2007 relatif tla sécurité et à r access ibi l ~é des établissements recevant du public, des Imme ub les de grande hauteur modifia r'l t le code de la COr'ls!ll.lCtion et de rhabH ation et portar'lt diverses diSpos itions relative ! au code de r urbar'l isme ;
vu le décret r'I ' 2009-500 du 30 av ri l 2oo9 re latif à racœss ibih té des étab li ssements reCflvar'lt du publie et des bâtiments 11 usage d'habitaHon :
VU le décret r'I ' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décrel n' 95-260 du 8 mars 1995 rel atif à la commission cons ultatIVe départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 rel atifs aUJI ca ra ctéri5tiques techniques relatives à racCflssibilrté aux personnes ha nd icapées lo rs de la con$ll'1,lct ion ou de la creation d'établissements recevant du publ ic, d' installations ouvertes au public, de bât im ents d'habrtation ,
VU rarrété préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 févrie r 2011 portant renouve llement de la commiss ion consultative départementale de séctJrité et d'accessibilité;
vu l'arrété préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consultatrve départementale de sécurité et d'accessibilité:
vu rarrété préfectoral n' OCT-BCI-2015-053 du 29 i ui n 2015 donn ant délëgatior'l de sigr'lature au Directeur Départemental des Te rritoires et de la Mer :
vu la décis ion n' 2016-040 du 25 mai 2016 dOr'ln anl subdélëgatior'l de signature 11 certa in s agents de la Direct ion Départem@ ntale desTerritoiresetdela Mer : vu la demande d'autorisation de travaux n" AT 11 069 16 R 0041 d6po$4!'e par Madame GARCIA Carole repr6sentant la SARL Le Jardin d'Ele concernant la mise en conforrnrte accessibilité d'un restaura llt situé 115, Rue Barbacane è Carcassonne aux régies d'accessibilit6 aux personnes handicapées :
vu ta demande de dérogation liee è rimpossib il it6 technique pr6sef1tée par Madame GARCIA Carole concemant la mise en conformite access ibitrté de ce restaurant :
vu t'avis défavOfa~e è cette demande de dérogation de la sous-comm ission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapees, en date du 6 jU in 2016 :
Considérant que le demandeur a la possi bi l ité de rb liser une forme de pente en belon anti dérapant dans l'épaisseur du mur,
SUR proposition de la seçr6taire géntra le de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
AR TICLE 1 :
La oerogation aux dispositioos des teXles susvisés concernant les règles d'access i bit~é aux pel'$Onnes handicapées es t ref usee il Madame GARCIA Carole.
ARTICLE 2
Le délai de recours contentieux devant le tribunal admin istratif est de deux mois il compter de la publication ou de la notifICat ion du présent arrété
ARTICLE 3,
Mme la Secrétaire Générale, M. te Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Temtoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté qui sera notifl6 au dem and eur désigné ci-dessu$ el publié au recue il des actes administratrfs de la Préfecture de l' Aude,
nl l'l, :C:li Pour te préfet et par délégation, le . ...... - _ - .. . ....._ PREfET Of: L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0174 portant dérogation au~ '&{jle , d'accessibilité aux personnes ha ndltapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la ~ion d'honne ur,
vu III code de f urba l'l lsme :
VU le code de la construction el de l'habitation et notamment tes articles L 111-8 el R 111
19-6 :
vu 1. 1 01 1"1 ' 2005-102 du Il fé vrie r 2005 pour ftga lrt é des nmils e l des chances. la parti cipation III la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 m ai 2006 relatif ;il l'accessibilité des établissements recevant du public, de s instaU ations ouvertes au public et des bâti ments d'habrtaHon et modifiant le code de la construction et de r habrtation :
vu le décret n' 2007.1327 du Il septembre 2007 re latif;il la s !!t euri lé et;il raecenlb il ité des ét abl issemen ts rece vant du public, des immeub l es de grand e ha uteur modifi an t le code de 18 construction el de rhabil ation el portant diverses dispositions re latives au code de l'urbanisme;
vu le décr et n° 2009-500 du 30 avti l 2009 re la tif à raccess ibilité des établissements receva nt du public el des bâtiments à l,I$age d'habitatio n;
VU le décret n" 2007-1 177 du 3 aoûl 2007 modifianlle décret n" 95-260 du 6 mars 1995 relalll à la comm iSSion consultative dépa rte mentale de sécurité el d'acœssibilrté ;
vu les arrêtês du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniQue1 rel ati ves à ra cce ss l bi l ~é aux personnes han dicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'install at ions ouvert es au public, de bâtiments d'habll ation ;
vu l'arrêté préfectoral n" 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant re nouvellem ent de la commission consu"ative depanementale de sé<:urrté et d' accessi bi lité ;
vu rarrêté p!'éfec\oral n° 20 14-126-0001 du 25 ma i 201 4 po rta nt renouvellement des sous commi ss io ns spédalisées de la commission consu~at i ve départementale de securité et d'accessibilité :
vu l'arrêté pré fectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 20 15 donna nt délégation de signature au Directeur Département al des Terrllolres et de la Mer ;
vu la décision n" 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de s9nature il certains agents de la Direction Départementale des Tenftoires el de la Mer : vu la demande d'autorisation de t r a~aux n" AT Il 069 16 R 0049 déposée par Mo ns ieur ROUYMI Djamel concernant la mi se en conform~ é accessib imé d'un snack 1 chicha s~ué 22, Rue Armag na c è Carcassonne aux regles d'acce ss ibilité au x personnes harK:I icapées :
vu la demande de dérog ati on liée il l' impossibilité technique présentée par Mo ns ieur ROUYMI Djamel concernant la mise en conformilé access lbililé de ce commerce.
vu l'avis défavorable è cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibilité aux personnes hand i<:a pées. en date du 6 juin 2016:
Considéra nt que ~ demandeur a la possibilité de ré aliser une forme de pente en béton a nti dérap an t dans le porche d'entrée.
SUR proposition de l lii secrétaire générale de la préfectu re de rAude,
ARRËTE
ARTICL E 1 :
La dé ro gation aux dispositions des textes susvisés concerna nt les règles d'access ib il il è aux personnes handiclilpées est r .f usée à Monsieur ROUYMI Djamal.
ARnCLE2 :
Le délai de recours cont en tieux devant le tri bunal administr at if est de deux mois il compter de ta publicat ion ou de la notifICation du pré se nt arrété.
ARTICLE 3 :
Mme 141 Secréta ir e Générale. M le Mair e de Carcassonne, le Directeur Départemental de s Territoires et de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne , de rexécu ti on du présent a~té qui se ra notrfié au demandeur désigné cklessus et pubiié au recueil des actes ad ministr at ifs de la Pr!fecture de rAud e.
Pour le préfet et P
Arrêté p réfec loral n" 2016-0175 po rtant dé rog ation a ux règl es d', cce ssibllit' a u. paillon ne s han diea pé.-s
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honne ur.
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de thabitehon et notamrnenlles ilftides L 111-8 et R 111 . 19-6 ;
VU la l oi n" 2005102 du Il f.vrier 2005 pour r~al~é dP.s rlrn~~ el des ct1 ançes, la par1icipation el la citoye nnet é des pel"$Onnes ha ndicapées .
VU le Oberel n' 2006-555 du t 7 mai 2006 re latif i!I tacceuibllit' des étab li ss ements receva nt du publ ic, des installations ouvertes au pub lic et des bâti mems d'habi tation el modifi am le code de la construction el de thabitation ,
vu le décret n" 2007-1327 du 11 septembre 2007 rel at if ail la sécurité et iii racce s s i b l l~é des établissements recevant du public, des immeubles de grande haut eur modifiaflt le code de la construction et de th ab itation et portant diverses disposrtions relatives au code de l'urbanisme;
vu le décret n" 2009-500 du 30 avri l 2009 relatif à raccessib4lite des établissements recevant du public et des bâtiments â usage d'h ab itation :
VU le decret n" 200 7-'177 du 3 août 2007 modifiant le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif;ll la commission conwltative départementale de securite et d'aeœssibilite :
vu les arrétés du 17 ma i 2006 relatifs aux C
vu rafTé té préfectoral n" 2011.()47.()Q02 du 18 février 201 1 portam renouvellement de la commission consultative départementale de séeu r ll! et d' aeœss ib4li te :
vu f arreté préfectoral n" 2014-128.()Q01 du 25 ma i 2014 portam re nouvellemem des sous commissions spécia lisees de la commission consu~ative départementale de sécumé et d·aeœs!l i bil~. :
vu r afTeté préfectoral n" DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 201 5 donn ant délégation de signature au Direçteur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n" 2016..Q4 0 du 25 mai 2016 donn anl subdélig ation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Te rritoi res et de la Mer : · .
VU la demande d'autorisation de trava ll ~ n' AT 11 073 16 H 0001 ôtpo$ée par Monsieur le Maire de Cassaignes concernant la mise en conformM accessibilité d'une église s~uée Chemin de Leuc" Cas saignes aux règles d'accessibilité ilUX personnes handicapées :
vu la demande de dérogation liée à "impossibHité technique pr ésentH par Monsfeur le Maire de Cass a ignes coocernanl la mise en confonn~é access iDil itè de cette égl ise .
vu "avis favorable il cette demande de dérog3lion de la sous-.eommiss ion déparlemen t al e pour r a cœssibit~é au x personnes ha ndicapées . en da te du 6 j uin 2016 ;
Con si d' nmt les diffiCUltés liées" la mise en accessibiHté de racœs ;li ce monument et les compensations proposées par le demandeur.
SUR propoS~lon de la secrétaire générale de la préfect ure de r Aude ,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
l a dérogat ion aux di spositions des textes susvisés concernant tes régies d'accessib1l~é a ux perso nn es h,mdicapées est aœordée 11 Mons~u r le Ma I re de C as saig n es ,
ARTICLE 2:
Le délai de recoUl'S contemieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la nolificahon du présent ani t6.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale. M, le Maire de Cassaignes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sonl chargés, chacun en ce q ui le tor'lCeme , de rexécutlOn du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné cHSenus el publié au recueil des actes adm inistratifs de la Préfecture de r Aud e.
r 7 1{, ~ars Pour le préfet et par délégatio n, le
= ~:= /~~ur ab,a
E~.! yn. OGER ,
,
. -, ..... . _-'- ,- .. PREfE T CE L'AUD E
Arrêté préfectoral n' 2016-0176 portant dérogation aux rêg les d'access ibilité aux personnes handicapées
l E PRE f ET DE l ' AUDE
Cheva lier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
vu le code de la construction et de l'habüalJOO el notamment les articles l111-S el R 111
19-6 ;
vu le 10 1 n' 2005-102 du Il février 2005 pour r~ il lilè des dro~s et des chances, la partici pat ion el la citoyenne té d es personnes handicapées;
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouve"es au public et des bâtiments d'haMation el modifiant le code de la c on S lJ1JetlQfl et de l'h a bitation:
vu le dé cret n' 2007 -1 327 du Il sept embre 2007 relatif à la sécu ri té et à faceessibil"lé des ét ab lissements recevant du public, des immeu bles de griimde ha uteur modifiant Je code de la construction et de I"hab~a ti on et perlant diverses dispositions rel atives au code de
l'urbanisme :
vu le décret n' 2009·500 du 30 av ril 2009 relatif à racœssibilité des établis sements recev an t du pu bl ic et des ~tim erllS à usage d' habitation :
vu le déc ret n' 2007- 1177 du 3 aOÙl 2007 modm a ntle décret n' 95-260 du 8 ma~ 1995 re talifà la commission CO rls uttative départementale de securite et d'access ibi lité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 re latifs a u ~ caractéristiq ue s teclvliques rel allVes à raccessibilite aux personnes handic8pees lors de la construction ou de la cré ation d'etablis semen ts recevant du public, d'installations ouvertes au pu blic. de ~t im ents d'habitation :
vu l'a rrê te pl"éf ect ora l n' 20 11-04 7-0002 du 16 février 2011 portant renouve ll ement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accenibilité :
vu rarr êté prêfector al n' 2014-128-0001 du 25 ma l 201 4 portant re nouvellement de s sous· commissioos specialisées de la co mmission consult at ive départementale de sérurilé et d'accessibilité ;
vu rarrêtê prefectoral n' DCT·BC.-2QI5-053 du 29 ju in 2015 donnant délégation de SlQna lure au Directeur Departemental des Te rritoires et de la Mer ;
VU la décisionn' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature' certai ns agents de la Di rection Departementale des Teff~oirl!'S al de la Mer : vu la demitnde d' autorisat ion de travaux n' AT 11 013 15 H 0002 déposée par Mons ieu r le Maire de Cassaignes concernant la mise en confonnité accessibilité d' un cimetiére s~ué Chem in de Leuc il Ca ssaignes aux règ les d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la dem ande de dérog ation tiM il fimpou lbŒ té technique présentée pa r Moosieu r le Mai re de Cassaignes concernant la mise en confOOll ité accessibi li té de ce cimetiére_
vu ravis f a ~orable à cette dema nd e de dérogation de la sous-comm ission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 5 juin 2015 ;
Con. idél'llnt la situation géographique, la topographie, les difficuUés tech niques Ii6fts il l' accès de ce cimetière et la compensat ion proposée par le dem
SUR proposition de la secr6taire générale de la préfecture de rA ude,
ARReTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux d i spo s~ions des t eXl es susvisés COI'\Ceffi ant les régies d' accessibilité aux personnes handicapées est accordée il Monsieur le Maire de Cassaignes
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux de~ a n t le tribunal administraHi est de deux mOis à compter de la pu bliCation ou de la notification du pr ésent arrité .
ARnCLE 3 :
Mme la Secfétalre Généra le, M le Maire de Cassaignes, le Directeur Départemental des Tenil: oires el de la Mer sont chargés, chacun en ce q ui le concerne , de rexécutio n du présent arrêté qui sera notjiié au demandeur désigné ci-dessus et pu blie au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de l'Aude.
r, " Pour le préfel el par délégation, le
EVt!ynt OGEii: . ,_ ....... .. ._- PREfET Of: L'AUDE
Art' t6 préfe .:: torat n· 2016 -0 1 77 po rtant dé roga ti on aux rè gles d' acc essibili té aU K pe rso nnes tla ndlc apée s
LE PREFET DE L'AUDE
Chevil lier de la légi on d'honneur,
vu le code de rurbanisme ;
VU le code de la construction et de l'haboitoltiOf1 et notamment les articles L 11 1-8 et R 111 19-6 ;
vu lOI lo i n° 200~102 du Il ~rier 2005 pour rég a li té des dro;\s et des chances, la participation et la citoyenneté des per.onnes haodicapées :
VU le décret n+ 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif à l'acce5Sibilité des établi ssements recevant
du public. des installations ouvertes au pubHc et des bAtiments d'habitation et modifiant le code de la COrlStruction et de l'habitation :
vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à r acœ5s i bil~é des
établisseme nts recevant du pobUe . des imm eub l es de grande hauteur modm an t le code de la construction el de rha b~a t ion et portant di~el'$eS d l spos~ions r elatIVes au coôe de l'urbani sme :
vu le décret n° 2009-500 du 30 a~ ril 2009 rela tif à raccessibli tè des établissements recevant du pubHc et des ~timents è usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la comm ission consuRa tive départeme nt ale de sécurité et d'accessibilité :
vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à raccessibilité aux personnes handicapées lors de la constructiOn ou de la cré ati O!'1 d'établissements recevant du publ ic, d'ms t all ations ouvertes au public, de b,bmenlS d'habilation ;
vu rarrêté pi'éfectoral n· 2011-047.()OO2 du 16 févrie r 2011 portant renouvelleme nt de la commission consultative départementale de séeur~é et d'accessibil ité :
vu rarrêté préfectoral n" 201 4-128-0001 du 25 ma i 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consuHati~e départementale de séctlrilè et d'accessibilité :
VU l' arrtté pré fec toral n" DCT·BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Terr~oires el de la Mer :
vu la décis iO!'1 n" 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de s~nature il ce rt ai ns a9e11ts de la Direction Départementale des Territoires et de la Me r ; vu la demande d'autorisation de tra~au x n° AT Il 076 16 M lJOO.4 déposée par Monsieur SEVERAC Guy concernant la mise en conformité ac cessibil it é d'un commerce de vent e de minéraux situé 18, Rue des Po tie rs é Cute lnaudary aux règles d'accessibilrté aux personnes handica pé es :
VU la demande de dérog at ion liêe é r imposs i bi ~ té technique présentée pa r Monsieur SEVERAC Guy concemantla mise en conformité accessibilité de ce commerce,
vu r av is fa ~orable é celte demande de dérogation de la sous-commi ss ion dépa rt eme nt al e pour r a cceS$ i bil~é a u ~ pel"SOMeS handicapées, en date du 6 iII in 2016 :
Considérant ~s d iffictlltés liées é la mise en accessibilité de l'accès é cet etablissemenl
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de rAude,
ARRËTE
AR TICLE 1 ;
la dérogation aux dispositions des textes sus~ isés concemant les règles d'accessi bi lité aux personnes handicapées est accordêe a MonSfeur SEVERAC Guy,
ARTICLE 2 :
l e délai de recours contentieux de~a n t le t ri bu nal administratif est de deux mo is a compter de la publication ou de la notifICation du pr ése nt arrété.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Mai re de Cas telnaudary, le Di recteur Départemental des Territolres et de la Mer sont chargés, ch acun en ce qui le coocerne , de rexécution du présent arrété qui sera notifie au demande ur dés~né ci-dessus el publié au recueil des actes ad ministrallfs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le pré fet et par délégation , le •
en! Dur • " o. ,. :""'''''' :7
~ "''' yn , OGEiI . ..... . _ .. . ..,, "'- , ........ PR EfETDE L'A U D€
Arr 6té pré fect o ra l n' 20 16-0178 po rta nt d érogatio n a ux r égies d' accGu lbilité a ux person nn ha ndicapées
LE PR EFET DE L' AUD E
Chevalier de la lég ion d'honn eur,
vu le code de rurbanisme ;
vu le code de la construction el de l'habttation et notamment les articles L 111- 8 el R 111 19-6 .
vu la loi n' 2005-102 du Il février 2005 pour r êg a lM des dro~s P. t de, cha nces. la participation et la cito yenneté d es personnes handieap6es ;
VU le déCfa! 1'\ ' 2006-555 du 17 m ai 2006 relatif à l' accen ibmt tl! des établissem en ts .eœva .,1
du public. de s in stallations ow ertes au public e t des bâHmellls d'h abitation et modlfiaJll Je code de la construct io n et de fhabitation :
vu le dlk(al n' 2007-1327 du Il s eptembre 2007 re l ati f à la sécu ri té et à r a ççeS$ i b il ~e des établ isse ments recevam du p!.Jbl i c, des Imm e ub les de grande hau teur mod ifiant le code de la construction et de r ~ a ~t ati on et portant diverses disposrtions relatives au coch! de rurbanisme :
vu le déC1et n' 2OO9-SOO du 30 av ri l 2009 rel at rt à f aceessibilité des établi sse ments recevant du public et des bAtim ents à usage d'~abi t atio n ;
VU le décret n' 2007- 11 77 du J août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 re latif A la commission co nsultiiltrve departementale de séC u rité et d' a cce$Sibil~ é :
vu les iilITttes du 17 mai 2006 relatifs a u ~ c ara ct éristiques techniques relatives à l' acce ss i bi l ~. au ~ personnes handicapées lors de la construction ou de la creatiQ(1 d'établissements recevant du publie, d' inst al lations ouv enes au publ ic, de bAUmen ls d'habitati on ;
vu l'arrêté préfectoriil l n' 201 1-047-0002 du 16 fé vrier 2011 portant renouvelle me nt de la commission co nsulta tive dépa rt ementale de sé<: u rité et d' access ibi lité ;
vu rarrêté prefectoral n' 201 4-128-0001 du 25 mai 20 14 ponant renouve ll ement des so us commiss ions spécialisée s de la commission con sultative dépanementale de sécu rM et d'accessibilité :
v u rarr!!: té préfectoral n' DCT-BC I-2015-053 du 29 juin 2015 donnant dé légation de signarure au Directeur Départ emental des Te rri toires el de la Mer :
vu la décision n' 2016 -Q40 du 25 mai 2016 donnan t subdélégatio n de Signatu re à certains ag Sl1ts de la Direction Dép anementale des Temtoi res et de la Me r : •
vu la demande cr .. utorisati on de travaux n· AT 11 11816 L 0001 deposée par Monsieur le Maire de Dernacueille tt e concernant la mise en conformité accessibilité d'une église s~uée dans le Village de Dernacueill ette aux règles d'accessibilité aux personnes hand icapëes ;
vu la dem a nde de dérogation liée è ri mp05s ibililé technque prisen tée par Mons ieur le Ma i re de Dernacueillette concernant la mise en conformi té access ibil ité de cette ég li se.
vu r avis favocable :II cette demande de dérogation de la sous-.comm iss;On départementale pour ra cœssibili té aux personnes handicapées, en date du 6 juin 2018 ;
Consld ' rant les d iffi culrés lfé es
SUR proposition de la secrétaire gér.érale de la préfecture de l'Aude ,
ARRËrE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des lexies susvisés coocernantles règles d'acceS$ibil~é au x pe~onnes handicapees esl accordée il Monsieur le Maire de Dernacueillette.
ARTICLE 2 :
Le délai de re cours contenlleu~ devant ~ Iribunal admin i $trat~ est de deux mois a compter de la publication ou de la notification du présent alT"é
ARTICLE J:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Dernacueillette, le Directeur a.partemental des Territoires et de la Mer sont chilf'9éS , chacun en ce Qui ~ concerne, de l'exéCUl iOl1 du présent arrété Qu i sera no~fié au demandeur désigné cklessu$ et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude
~ 7 l1II.. ~O:s Pour ~ préfet et par dé"'gation, le . .. ..... . , .... - " --- PRE f E'l DE L'AUo[
Arrêt' pré f ecto ra l n° 2016-0179 p ortant d6rogatlon aux r églss d'ac ce ssibil ité au. personnes ha ndi capées
LE PREFET DE L' AUDE
Che~il lier de la legion d'honneur,
vu le code cie rurbanisme ;
VU le Gode de la construction et de rhabitation el notamment 1" anides L 111-8 el R 111 19-6 :
vu I ~ k.Ii n' 2005-102 du 11 loyrier 2005 poor rég alité ~ rlrn~s et des cha nces , la participat ion et la citoyenneté des personnes hand icapées ;
vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à raccessibilité des élabliSlJe menls rece vant du public, des inst allat ions ouvertes au publie et des bàtimel'lls d' ha bitation et modifiant le code de la construction el de rnabüation :
vu le di!tcret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 relatil à 141 $!curité el à r ac;;œu ib ili té des éta bl issements receva m du publie, de s imm eubles de grande hauteur modifi ant le code de la construction et de rtlaM ellon et portant diverses dispositions relatives au code de rUltanis me :
vu le cIêc:ret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re latif il racce ssibititè des établissemerllS recevant du public et des bâ ti ments il usage d'habitation :
vu ~ décret n' 2oo7.tl77 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif il la comm ission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité:
vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs a1,l~ caractéristiques techniques relatives il l' accessib ilrté aux personnes hand icapées lors de la construction ou de la créat ion d'établissements recevant du public; , d'Installations OLJVertes au public, de bàtimerlls d'habitation:
vu r aITêté préfector al n' 2011-Q47.QOO2 du 16 fév6er 2011 portant renouveHement de la commission consultative dOpartementale de sécurité et d'accessibilrtè :
vu rarrété préfectoral n' 2014-128.OQ01 du 25 mai 20 14 portarll r en ouvellemerll des sous· commissions spécia lisées de la commission co nSlIltative départementale de sécurité el d'accessibilité :
vu raITê té prMectoral n' DCT·B Ct·2015-053 du 29 juin 2015 donnarll ~Iéga t ion de sig nature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
vu la décision n' 2016-040 du 25 ma i 20t6 o;!onnant subdélégation de signature il certai ns agents de la D irection Départementale des Territoires el de la Mer : •
vu la de mande d' autorisat ion de tra~aux n" AT Il 76 16 M 0001 déposée par Madame BONNET Isabelle concernant la mise en con form ité accessibilité d'un cabinet den tai re situé 4, Rue du Barlieu a Labastide d'Anjou aux rtg les d'accessibilité aux persoones
handicapées;
vu la demande de dérogation liée a rimpossibilité technique présentée par M;Kla me BONNET Isabelle concernant la mise en cooformité acœssibil~é de ce cabinet dentaire.
vu rav~ favorable a cette demande de dérogation de Iii! sous-commission départementale pour raccessibilitll aux personnes handicapées . en date du 6 juin 2016 ;
Co nsidérant les difficultés lié es à la mise en accessibili té de raccès;ll cet établis se ment , au eheminemer'lt intérieur des d ifférentes salles et hall d'accueil de ce cabinet . ains i que les compens atio ns proposées par le demandeur _
SUR propos~ion de la secréta ire liIénérale de la préfecture de rAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux d'Spo$itions des textes $u$v is es concernant les r~les d'access i bil~e aux pen;onnes handicapées est accorde!! fi Mada me BONNET Isabelle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratil est de deux mois fi compter de la publication ou de la notificatiorl du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Mme la 5eCfétall"e Générate, Mme te Maire de Labastide d'Anj ou . le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun erl ce qui te conœme, de l' exéeution du présent a rr!té qui sera notif~ au demandeur désigné ci-dessus et publit au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAvde .
Pour le préfet et par d~égation , le
~ S''''' i ~ ..-' ~~bl~ ~ h"',,"'-bllr 'bl'
, • ,
. _._.. . - " Pi< EFET Dl l' AUDE
Arrété prltfec tofal ... . 2016-0180 portant d éroga tio n aU)( règle!! d'accessibil ité aux personnes hand ic apées
lE PREFET DE L'AUDE
Cheval ie r de la légion d'ho nnel.l r,
vu le co6e de l'ur ban ism e ;
vu le code de la constl'\Jction et de rha b~at ioo el nola mm en lles artid es L 111-8 el R 111 · 19-6 ;
vu la loi 0° 2005<-102 du Il février 2005 pour rég a l~~ des dro"~ III des cha /'lCes . la partidpal ;on el la citoy en neté des pel'$Onnes ha ndicapees ;
vu le décret 0° 2006 ·555 du 17 mai 2006 relatif à raccessibilité des él ab liss emen ls receva nt du public, des installations ouvenes au public el des !)aliments d'habitation et modifiant le code de la constrvction el de l'habitiliOn :
vu le décret 0° 2007-1327 du 11 septembre 2007 rel at if à la léeurité et à raccessibilité des éta bl issements recevlilnt du public, d~ Immeubles de grande hauteur modrfianl le code de la constructio n et de rhabitation et porta nt diverses dispositions re latives au code de l'urbanisme :
vu ft! décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re laUf il racœssibilité des établissements recevant du publiC et des bâ timenls il usage d'habilation :
vu le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifi an t le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 rel alif il la commission consutl at ive départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 ma i 2006 re latifs a u~ caracté ri stiques techniques relallv es il
racceu ibi lité aux personnes handicapées lOfS de la constructi on ou de la création d'ét abl issements re<:evant du public, d'installations ouvertes au publiC , de bâ ti ments d'habitation ,
vu rarrêtà préfectoral n' 2011-047..QOO2 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission con sultative départementale de sécurité et d'accessibiliti!l :
vu rarr!té préfectoral n' 201 4- 126 ''()()()1 du 25 mal 2014 portant renouvellement des sous commissions spécialls6es de la commission consultative départemen ta le de sécurité et d'acce ssibil~é :
VU l'arrêté préfectoral n' DC T-6CI-2015-053 du 29 juin 201 5 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
vu la décision n' 2016-040 du 25 ma i 2018 donn an t subdélegation de signature il cenalns alitents de la Direction Départementale des Temtoi res et de la Mer : •
VU la demande d'autOrisation de tr a vau~ fl ' AT Il 247 16 H 0001 déposée par Monsieur le Maire de Monthaut concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située RD 463 dans le ViIlS!jle de Monthaut aux règ les d'accessibilité aux person n es handicapées:
VU III demande de déroga ti on liee III rim possibilité techniq ue presentee par MonsielJr le Maire de Monthaut con ce rn ant la mise en conform ité accessibHit é de ce tte ma irie ;
VU l'avis favora ble iII cette demal'\de de dérog at i on de la sous-commission dépa rtementale pour r accessibll ité aux perso n nes handK:apées, en date du 6 juin 2016 ;
Con sidérant les di fflCuttés Nées il! la mise en acce ssibilité du cheminem e nt , III rimponibililé de réaliser un e rampe dans le foncier ex ista nt de la mairie et la compensation proposée par le dem andeur.
SUR proposit ion de la secrétaire générale de la préfed:ure de l'A ude,
ARRËTF
ARTICLE 1
La dérog ati on aux dispositi ons des textes susvisés concernant les régtes d'acœssibil~ é aux personnes handicapées est accordh à Monsieur le Maire de Month aut
ARTICLE 2 :
Le délai de recours con te ntieux devant le tribunal administrenlf est de deux mois à compter de la puDlleation ou de la notifICation du pr6sent arr&t" .
ARTIC LE 3 :
Mme la secrétaire Génerale, M. le Maire de Monthaut. le Directeur ~partem e n t a l des Territoires et de la Mer SOf1t ch argés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exé cu tion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publfe au reaJeij des actes administratifs de la P ré fecrure de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le . _._ .. . ,,- "-"' - PREfrT DE L'AUtlE
Arrêté préfllt loral n' 2016-0181 portant dé rogation au x règ les d'ac ces si bili té aux. personn es handicapées
lE PREFET DE l'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu la code de ruroan isme ;
vu le code de la construction et de rhabitation et notammen t les articles L 111-8 et R 111
19-6 :
VU Id loi n' 200 5-- 102 du 11 lêvrier 2005 pour r;,ga lité des dro~5 el des chances , la participation el la ciloyenr'leté des persol"lnes handicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 ma i 2006 re lat if à racœssibil ité des établissements receva nt du public, des inSl
vu le d6cret n' 2007-1327 du Il septe mbre 2001 re lat il à la seeurité et à raccessibil ité des el ab lissements recevant du publ ic. des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la constructio n et de l'haMat ion et portant divel"5es dispositions relatives au code de rurbanisme ;
VU le dècre! n" 2009-500 du 30 avril 2009 re lat1l' à raœessibilite des établissements recevilnt du public el des bâtiments;li usage d'habitation;
vu ~ décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant ~ décret n' 95-260 du 8 mars t995 relatif à la commission co nsu lt at ive départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les al'fêtés du t7 mai 2006 relatifs a u ~ caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité au~ personnes haooicapèes 101"5 de la constl'\Jction ou de la créallon d'établissements recevant du public. d "l nslaU ations ouvertes au public. de bêtiments cfha bitation ;
vu rarr èté prefectoral n" 2011-{)47-QOO2 du 16 lévrier 2011 portant renouvellement de la commission COI'ls u"atlve départemenla le de securite et cfaccessibilité ,
vu rarrêté préfecto ra l n' 201 4-128-0001 du 25 ma i 20 14 portant reno uvellement des sous commissions specialisees de la commission cons ultative dép art ementale de sêeurité et d' accessibilité ;
vu I"arrété pré fectoral n" DCT-BCI·2015-053 du 29 juin 2015 donnlilnt dé~ liI t i Of1 de signlilture au Olrecteur Départemental des Territoires et de la Mer;
vu la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature;li cert ai ns agents de la Oirection Départementale des TefTitoires et de la Mer ; vu la demande d'autorisation de travaux n' AT 11 247 16 H 0002 déposée par Monsieur le Maire de Monthaut concemant la mise en cooformrtè accessibilité de l'égli se s~uée RD 463 au Village de Monthaut aux régies d 'a ccessibilité au~ persoones handicapées :
vu la demande de dérogation liée à rimposslbilité technique présentée par Monsieur le Maire de Monthaut conce rn ant la mise en coofonn"é accessibil Hé de cette égli se :
VU l'avis favor abl e à cette demande de dérog at ion de la sous·commission départementale pour racœssibilité aux personnes handicapées, en date du 6 juin 2016 ;
Consi dérant les difficultés liées il la mise en acce ss ibilité de F acœ s à cet édi fi ce, .Ii son ouverture occasionnelle et sur demande auprès de la mairie.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTICLE 1 .
la dérogation au~ dispositions des teXles s us visés coocern, lIlt les régies d'access i bil ~ é a u~ personnes handicapées est accordée il Monsieur le Maire de Monthaut.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devanlle t ri blmal adm ims tr atif est de de u ~ mois .Ii compter de la publication ou de la notification du présent arr'té .
A RTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale. M. le Ma ire de Monthaut. le Directeur Depa rte mental des TerritOires et de I~ Mer sont chargés. chacun en ce q ui le concerne, de l'e~écution du présent arrêté qui sera not1fié au demandeur désigné ci-dessus et pub li é au recuei l des actes administra ti fs de la Préfecture de rAude.
Pour le préfet et par délégalto n, le ~ _. . G15 . .. .... ........ _ ....."" ... PR EfET OE L'AUDE
Arrêt é pr é fe ctoral n' 20 16 -0 182 po rtan t dérog atio n au. régies d'access ibilité aux pe rso nn es handicapées
LE PREFET DE l'AUDE
Cheva lier cie la légiOl'l d'l'Iormeur,
vu le cod! de l'urbanisme:
vu le code de Iii constructIOn et de l'habitation el notamment les articles L l11.a el R 111 19-6 :
VU la l/li n' 2005-102 du Il févrilr 2005 pour fég i'l lité t1M dro~s et des chancel. la participa ti on alla citoyermeté des personrles handieapé es :
VU le décret n' 2006·555 du 17 ma i 2006 relatif à l'access i bilité des établ isseme n ts recevant du publie . des installations ouver1es au public el des bât i ments d'habltalion et modifiant le code de la construction et de l'habltallOO :
vu le décret n' 2007·1327 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité et li facces sibi lite cles /t labl issements reoevant du publ ic, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction el de l'habitati on et port~nt diverses disposrtio n$ relatives ~u code de rurbanisme;
vu le dêcret n" 2009-500 du 30 avril 2009 re latif il raccesslbililé des établissements receva nt du PlJblic et des boitime nts il usage d'hab,tation :
vu le décret n" 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative dépa rtementale de sécurité et d'acce$sibil~é ,
VU les alTttés du 11 mai 2006 relatif$ ~u~ caractéristiques techniques relat ives il l' accessibilité au~ personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du PlJbliC, d'installations ouve rtes au pub lic, de bâtiments d'habitation :
vu r adié préfectoral n" 2011·047..Q002 du 16 lévrier 2011 po rtant renouvellement de la commission consultative départeme nt ale de sécurité et d'accessibil~é :
vu ralTeté préfectoral n" 2014·128-0001 du 25 mai 2014 portant re nouvellement des sous· commissions $péçialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d ' accessibil~é :
vu r alTété préfectoral n" DCT·8CI-201S{)53 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directe ur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n" 2016-{)4Q du 25 mai 2016 donnant subdélég at ion de signature III certai"s agents de la Di rection Départementale des Territoires et de la Mer ; •
vu la c:lemande d'autorisation de travaWl n° AT Il 247 16 H 0003 déposée par MonsieUf le Maire de Mo nthaut conce rnant la mise en conform~é accessibilité d'un cimetière si~ d ans le Villa ge de Monthaut aux règles d'accessibilité aux pe rsonnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à fimposs ibilrté technique présentée par Monsieur le Maire ôe Moothaut concernant l, mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
vu ravis favorable .li cette demal'\de de dérogation de la sous-commission dépanementale pour raccessibilité aux personnes handicapées. en date du 6 ju in 2016:
Com. ldérant la co nfiguration géographique du cimetière . les di ffi cultés tedll"liques lièes , la mise en access ibilité de raccès Ilia topographie des lieux.
08115 le cadre d'un age nda d'accen i bil~é programmée. le dem andeur s'engag e il reprendre les cheminemen:s imérieurs.
SUR proposition de la secrétaire gér.érale de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTICLE 1 .
la deroga ti on aux d i apos~iona des textes susvisés cooce rna nt les !"&gles d'acoe ssibil~é aux personnes handica~es es t accordée l!I Monsieur le Maire de Monthaut.
ARTICLE 2 :
le dé lai de reooura contentieu~ devant le tribunal admin istratif est de deux mois à oompter de la publication ou de la notm cati on du present arr6té.
ARTICLE 3 :
Mm e la Secrêtaire Générale. M. le Maire de Mont haut , le Directeur 04ipartamenta l des T erritOires et de la Mer sonl chargés , chacun en ce ql./i le concerne, de l' ex eClltion du present arreté qui sera natmé au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes adm Ini stratifs de la Préfe<:ture de rAude.
Pour le prélet et par délég ation , le
Evelyne OGER . .. .. ~ , ,- ",,-- PR EF El Of: L 'AU DE
Arrêt' préfecto ra l 0° 2016-1l183 portant dérogatio n aux ré gr .. d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honne ur,
vu le code de rurbanisme :
vu le code de la construction el de l'habrtation et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 ;
vu la Joi n' 2005-102 du Il février 2005 pour T ég a l ité des droits et d~ chances, la participat ion et la citoyenr.eté des persol"lnes handlca P'es :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des éliilbil$Sements recevant du public, des installations ouvertes au publ ic et des bâtiments d'habitat ion et modi1ial'll le code de la constl\lCl ion el de l'habitation:
vu le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 rel at if à la secunlè et à raccesslbili té des ét ab li ssements recevant du public. des imme ubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l"hab~atiO!'\ et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanism e,
vu le décret n' 2009-500 du 30 av ril 2009 relat~ il racœssibilité de$ 6tablis se ments recevant du poblic et des ~timenls é usage d'ha~ta t ion ,
VU le décret n' 2007-1 177 du 3 août 2007 modifiant le déc re t n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif é la commission consul ta tive dép art ementale de séc ur ~é et d'acœssibHité ;
vu les arrétés du 17 mai 2006 re latifs au~ caractéristiques techniques re la tiv es é r a ccessiM ~é aux personnes handicapéf!s lors de la constr uctiO!'\ ou de la création d'éta blissements recevant du public. d'if1s ta llations ouve rtes au poblic, de ~tlIT1en ts d'habitat ion:
vu rarrété préfectorOl I n' 2011-047-0002 du 16 Itvri er 2011 portant renouvellement de la comm lssiO!'\ consu~a t iye départementale de sécurité et d'accessibilité :
vu ra rr.té préfectoral n' 201 4-128-0001 du 25 ma i 201 4 po rta nt renouve llement des sou s commissions spécialisées de la commiss ion consuhative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
vu l'arrAIé pré fectoral n' OCT-BCI-2015-053 du 29 juif1 20 15 dormanl délég at ion de signature au Directeur Départ emental de$ Territoires et de la Me r :
vu la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant s u bdé~ation de signatu re é certains agents de la Direction Départementale des Territoires el de la Me r : ,
vu la demande d'autorisation de travaUK n" AT 11 206 16 H 0004 déposée par Monsieur OUlLES Raymond concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant 1.a Ciboulette" situé 1, Avnue Fabre d'Eglantine à Limoux aux règles d'accessibil HtI! aux personnes handicapées :
VU la demande de dérQgstion liée à rimposslbilité financiere présentée par Monsieur QUILES Raymond conœrnant la mi se en conformité accessibilité de ce restauran t:
vu ravis favorable è cette demande de dérogation de la sous-commission dép . ulemen tale po ur raecessibilil6 aux pe rsonnes hand icapées. en da te du 6 juin 2016 ;
Consldltrant l' ouUl d'aide à la dédsion (CC I) qui fait apparallre une d:sproportion manifeste entre les améliorations apportées (sanitaire PMR) el leurs conséqllences poI.Ir la pérenn ité de rétablissement.
SUR proposition d tt la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRË TE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes 5I.Isvisés concernant les régies d'accessibil ité au ~ person nes handicapées est accordée à Mons~ur O Ul LES Raymond .
ARTICLE 2 '
Le dé lai de recours contentre u ~ devant le tribunal adm inistratif est de deux mois à compter de la ~blication ou de la notification du présent arréte.
ARTICLE 3 .
Mme la Secréta ire Géné rale , M. le Ma ire de limou~ , le Di recteu r Départemental des Territoires et de la Mer sont ch argés , chacu n en ce q ui le concerne, de re ~é cuUo n du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné cH:Iessus et pu bl ié au recueil des actes adm inistraHfs de la Préfecture de I·Aude.
Pour le pr.!e! et pa r d6lég atio n. le -- . ..... _ .. ...... PREJET DE l ' A1IDE Arrêté prjfectoral n' 20 16 ·01 84 portant dérogatlon aux réglu d'accelliibilité aux
personnes handlCilpéu
LE PREFET DE L'AUDE
Cheva li er de la légion d'hon nelM" ,
VU le code de l'urb anisme:
vu le code de la construction et cie l' ha bitation el nollilmmenl lM articjes L 111-8 et R 111 19-6 ;
vu la loi 1'1 ' 2005-102 du Il fêvrier 2005 pour regalill\ ries dro~ s et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes hal'ld ic apées ,
VU le déc re t n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif fi r accessibHité des établissements re ceva nt du pub l ic . des insta ll at ions ouvel'l!!S au public e l des bAtiments d' hab1 tation et modi fia nt le cod e de la con structi on el de f habitation :
vu le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2001 rela ti f fi la sécurité et il rilccessib ilrté des étab lissem e nts receva nt du public, des invneubles de grande hau teur modifiant le code de la constnJction et de rhab~ a lion et portant diverses dispositi ons relatives au code de rurbanisme ;
VU le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 relatif é l' acces sibilité des établissements recevant du P\.Ib lic et des bâtiments à usage d'habitatio n;
VU le décret n" 200 7- 1177 du 3 aoOI 2007 modifiant le décret n" 95-200 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurilé et d'accessibil it é ;
VU les arrê tés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiq ues techniques relatives a raccessi bi l ité aux personnes Mnd icapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'ins la tlahons ouvertes au PlJblic, de bAlJments d'habitalion :
VU l'arrété pré fee lotal n" 2011-Q47.()()()2 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité:
vu l'arrêté préfectoral n" 2014.128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous· commission s spécialisées de la commission consunative départementale de sécurité el d'accessibilité ,
vu l' arrêté pré fectoral n" DC T-BCI·2015-053 du 29 juin 2015 donnant dé légation de signature au Direct eu r Départemental des Te rritoires et de la Mer ;
vu la dédsion n" 201 6-040 du 25 mai 2016 do nn ant 5ubdtl~ al i on de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires el de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n' AT Il 206 16 H 0005 déposée par Madame COURTEJAIRE Cél ine concernant la mise en conformüé accessibili té d'un sa lon d'esthétique "Aroma 8eal1lé" situé 7. Ru e Notte Dame du Rosaire à Limoux aux régies d'accessibi!ité aux personnes handicapées ;
VU ta demande de dérogation liée Il l' imposs ibilü é te<:hniql,le présentée par Madame COURTEJAIRE Cé~n e concernant la m~e en confOflTlHé accessibi li té de ce salon d'esthétique ;
vu ravis favorable à cette demande de dérogation de la sous -commission départementale pour faccessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 j uin 20t6 ;
Co nsidérant les difficultés liées à la mise en accessi bi li té du cheminement intérieur présentant des a~ i métries différentes dans les sal les de cet Institut, la superfic ie restreinte offerte au p!.Iblk: . a~i que les compens ations proposées par le demandeur.
Gun prOflO!'ition de la iecr6talre génêrate de 1 .. préfecture de rAude ,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concern ant les r6gles d'acœssibilH é aUK personnes handicapées est accordée à Madame COU RTEJA IRE Céline.
ARTICLE 2 :
Le délai de re cou rs contentieux devanlle tribunal admin l strat~ est de deux mois il compte r de la pubHcation ou de la notifocat ion du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limou x, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont ct1argés . chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qU I sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et ptJblié' au recue il des actes adm ÎflIst ra tifs de la PTéfecture de l'Aude,
Pour le préfet et pa r délégation, le •
P!!.EFET DE L'AUDE
Arrêté p réf ectoral n· 2016-0185 portant dérogation lUX règ les d'accessibilité aux personnlS handicapées
LE PREFET DE l'AUDE
Chevalier de la legion d'honneur,
VU le code de l' urbanisme,
vu le code de la constrvction et de l'haOitation et notamment les articles L 111-8 et R 111
19-6 ;
vu la lo i n' 2005-102 du Il f~rier 2005 pOUf r éga li té des droits et des chances, la partieipation et la cjlo~ennelé des personnes handicapées ;
vu le dec re! n' 200&-555 du 17 mai 2006 relatif à racces sibilrté cles établissements recevant du public, des Installai ions ouvertes au public et des bâtiments d'habitation el modifiant le
code de la construction et de rhabrtation :
vu le décret n' 2001-1327 du 11 septembre 2007 rel atif à la $é(;urilé el il raccessibi lité d~ établissements recevant du public, des Immeubles de grande h aute ur modifiant le code de la conswction et de rhab~ a tion et portant di vefHs dispositions re l at ives al! code de furbanisme ,
W le decret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif ;II raçœssibmte des etablissements recevant du pubhc et des bâtiments;ll usage d'habitation ;
W ~ decret n° 2007-1177 du 3 aoûl2007 modifiant ~ decret n' 95-260 du e mars 1995 relatif . la commission consu~ aHve départementale de $kuri le et d'accessibilité;
vu les arretes du 17 mai 2006 relatifs aux caracteristiques techniques relatives ;II raccessibilite aux personnes handicapées lors de la construction ou de la créaüon d'établissements recevant du public, d'installatl oflS ouvertes au publK:, de ""timents d ' hab ~ ation :
VU l'arr~é préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvelleme nt de la commission consuHalive départementale de sécu r~é et d'accessib i l~é ;
vu l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mal 2014 ponant renouvel~men t des sous commissions spécialisées de la commission consultative départementale de $écuril i!! el d'accessibilité ;
W l'arrelé préfectoral n' DCT-BCI-2015-0S3 du 29 JUIn 2015 Oonnanl d6légallon de signature au Directeur Départemental des Terr~o ires el de la Mer ;
vu la décision n° 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certairlS agents de la Directiorl Départementale des Territoi re s el de la Mer ; VU llii demlilfXIe d'autorisation de tr avaux n' AT 11 353 16 L 0009 déposée par Madame HAMEL Val enUne représentant la SCI EDGAR concemant la mise en conform~é acce ssibilité d'un restaurant situé 9, Rue du Cherche M id i !li Sain t,Marcel-sur-AlICIe a u~ règles d'accessibilité a u ~ personnes hafXIicapées ;
vu la demande de d6rog ationliée à rimpos si t>ilité technique présentée par Madame HAMEL Valentine concema nt la mise en conform ité accessibililé de ce restaurant :
VU ravi$ favora bl e il ce lte demande de dél'Ollation de la sous-commission départementale pour racce ss ibihté aux per sonnes handicapées, en date du 6 jllÎl'l 2016 :
Considéranl les difficultés liées il la mise en accessibi l ~é de raccés à cet ét abl issement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire gé~ r ale de la préfecture de l'AlICIe ,
ARRt:TE
ARTICLE 1 :
La dérogat ion a u ~ dispositions des tel(jes susvisés concernant les régIes d'acœss i bil~ é a u ~ personnes handicapées est accordée à Madame HAMEL Valentille.
ARnCLE2 .
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de de u~ mois â compter de la publica ti on ou de la notifiCation du présent arrété.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M, le Ma ire de Sa int-Marcel-s ur-Al.Ide , le Directe ur Dé pa rtemental des Te rritoi res et de la Me r sont ch argés, ch acun en ce q lJi le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera notrtié au demafXIe Uf désigné ci-dessu s et publié au re cu eil des actes admin;s tratifs de la Préfect ure de tAud e.
Po ur le préfet el par délégiltion, le . _._ -, .. .- ..... PREfETOEL'AUOE
Arr i l é p réfecto ral n' 2016·0186 portant dérogatio n il UX ri gles d' ac cessibilité aux personnes ha ndi capé"
LE PRE FET DE L'AUD E
Chev alier de la '6gi on d'honneur,
vu le code de rurbanisme ;
VU le code de la construction et de rhabitation et nOlammenl les anides L 111-8 et R 111 · 19-6 :
VU la loi n" 2005-102 du I l f6vrier 2005 flOur r égali té des droijs et d es ch ances . la participation et la citoyenneté des pen;on n es handicapées:
vu le décre t n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'IiICCessibil il é des établissem en ts recevant du puOlic, des installatio flS ouvelles au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de ta construction et de fhabi ta tion ;
vu le décret n' 2007-132 7 du Il sept embre 2007 re lat if é la sécuri té et li l'a ccess ibilité d es établissements reçev3rll du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction el de l'h a b~a t i o n et portant dive",",s disposrtions relatives au code de rurbanis me :
VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 rel atif a racœssibilité ôes ét abl issements recevant du publie et des ba timents à usage d'habitation:
VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 mo di fiant le décret n' 95-260 du 8 ma", 1995 relatif à la commission consu~ a tiv e départementale de sécu rrté et d'accessibilité :
VU les arr êtés du t7 mai 2006 reliltifs au x caractéristiques techniq ue s relatives à raccessibi li té aux perso r'lr'l es handicapées len de la construction ou de la création d'établissements recevant du publ ic, d'ir'lstallatio r'ls ouvertes au public, de bêtiments d'h abrtatlQrl ,
vu rarrêté préfectoral n' 2011-D47-OOO2 du 16 février 2011 porta r'lt rer'louvelleme nt de la commi$Sion COf1su ltatlve dépa rt em e nt ale de sécu rité et d'accessibilité ;
vu l'arrêté préfector al n' 20 14 -1213-0001 du 25 mai 2014 porta nt ren ouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consunatlVe départementale de sbrité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n' OC T·BCI·2015-053 du 29 juin 20 15 donnant délégation de signature au Directeur Dtp artementaf des Territoi res et de la Mer ;
VU la décisioo n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdéléga tlor'l de signatu re à cerla",s agents de la Direction Dé partementale des Territoires et de la Mer ; VU la demaflde d'alliorisation de trav a u~ n" AT Il 202 16 T 0005 déposée par Monsieur PEtRO Nicotas représentant la SAS PEtRO-GAVDE LA DOLCE FAR NIENTE coocemant la mise en conformité accessibilité d'un reStaurant sit ué 47, Avenue Jean Jaures à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes hallClicapées :
VU la demande de dérogation liée il l'impossibilité technique presentée par Monsieur PEIRO Nicolas concernant la mise en conformité accessibilité de ce res taurant :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission dépa rt ementale pour raccessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 juin 2016 :
C ons idér, nt le, d i ffi cu~ês liées il la mise en accessibilité des accês, à la surface restreinte a u~ dien1s, à la Ioca~sation du sanitaire actuel (non conforme et situé ent re murs porteure)
Dans le cadre d'un agenda d'accessibilité prog ra mmée, le dem an deUl' s'eng age à apporter des améliorat ions en maliére d'accessibilité,
SUR proposi ti on de ra secrétaire générale de ta préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTtCLE 1 :
La dérogation au x dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilM aux personnes handicapées est accordée fi Monsieur PEIRO Nicolas.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la pUblication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer SOn! charg.és, chacun er! ce q ui le concerne, de l' exécution du préser!t a rrê té qui seri! notifié au demandeur désigné ci-dessus el publ ié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le "
. _._.--... .. -" PREF ET [)[ t'AUDE
Arrê t41 pr éfecto ral n' 2016_0187 portant dérogation au. règl es d' ac cen ibilité aux personnes handic apées
LE PREFET DE L'AUDE
Cheva lier de léI légion d'honneu r.
VU le code de ru rba nisme :
vu le code de la construction et de rh abi tation el not am ment les articles L 111-8 el R 111 19-6 :
vu m loi n' 2005-1 02 du Il février 2005 pour régalité des dfO~S et des ch ances, la P
vu le décr et n' 2006-555 du 17 ma i 2006 relat if il racœssibHi lé des élabHss e ments recev ant d\l public. des installations ouvertes au publ iC et des bâtiments d'habitation el modifiant le code de la construction et de rhabitalion ;
vu le décret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif .li la sécunlé et à racœssib ll ~é des étabHssements receval'\t du public, des immeubles de grande hauteu r modmant le cod e de la corl$truction et de l'hab~ a ti on et poI1anl diverses disposrtions relatives au code de l'urbanisme:
vu le décrel n" 2009-500 du 30 avril 2009 re lalif à racœsslbimé des éta bl issements recevant du p.,ibhc el des bâtiments à usage d' habHat ion :
vu le décret n" 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n" 95·260 du 8 ma rs 1995 re l ati f à la commiSS ion COl1$utt ative departe me ntale de sécurité et d'accessi bi lité :
vu le s arrétés du 17 ma i 2006 relatifs aux ca ra c t ~ristiqllfls techniques relatives .li raccessibilité aux personnes handicapées lors de la construct ion ou de la création d ' ~t a btissemen ls recevant du p.,iblie , d"ins ta llatlons OUI/e nes au p.,iblic, de bâtiments d'habilation :
vu l" a rr6t~ préfectoral n" 201' ·047 .()()()2 du 16 féllrier 2011 po rtant renouve ll ement de la commcssio n consuttative dé pa rt ementale de sécurité et d"accessi bimi!l :
vu l'arrêté préfectoral n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spi!lcialism de la commis$lOn consuttawe départementale de sécurité el d'accessibil ité :
VU l'arrété préfectoral n" OC T·BC I·2015--053 du 29 JUI n 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Me r :
vu la décision n" 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de sign at ure à certa ins agents de la Direction Département ale des Territoires el de la Mer : •
"
VU l
VU la demande de ~rogation liée il l'impossibil ité techniq ue présentée par Madame FERRRERO Faustine concernant la m ise en conformité accessibilité de ce bar restau ra nt :
vu ravis favorable il cette demande de dérogation de la sous -commission départementale pour raocessibil it. aux personnes handicapees. en date du 6 juin 2016 :
Considérant les dillicultél liées il la mise en conf orm hé ilcœuib ilité des accès il cet établissement elles compensations proposées ptlf le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire génirale de la prefecture de rAude,
ARRËTE
ARTICLE l ,
La dérogation
ARTICLE 2 :
Le délai de recou~ contentieux devant le tribunal admnstr,ltIf est de deux mois à compter de la publica~on ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE J ,
Mme la Secrétaire Générale, M, le Maire de Sigean, le Directeur Départemenl
" 7 • Pour le préfel et par détégation, le
u_~,~~!'"'~~
'->-'''~ 7- PREfEl 0( L'AUo(
Arrété préfectoral n' 2016-0 188 portant dérogatio n aux ri g les d'accessi bilité aux personnes handic apée.
LE PREFET DE L'AUDE
Che~ a lier de la légion d'honrl6ur,
vu le code de ruma nisme ;
vu le code de la construction et de rhabitation el notammenlles art icles L 111-$ et R 111 19-6 ;
vu la loi Pl ' 2005-102 du Il février 2005 polIr réç alitè des droits et des d1ances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
vu le œcret n' 2006-555 du 11 mal 2006 relatif li: raccessibilité des étabiissements recev ant du pub lic, des installations owertes au public et des bâtiments d'habitation et modi fia nl le code de la construction et de l'habitation ,
vu le décret n' 2007-1327 du Il s.eptembre 2007 relatif a la sécurité et a racœssibilité des établissements r ece~an t du public, des immeubies de grande hauteur modifiant le code de la construCbOn et de l'habitation et ponant diverses dispo,~ion. relallves au code de rurbanisme ;
vu le décret n' 2009-500 du 30 av ril 2009 relatif a f accessibilité des établissements re<:e~a n t du public et des bàtiment, à usage d'habitati on ;
vu le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le déctet n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif li: la comm is sion consu~a ti~ e départementale de sécurité et (facœssfbil~é ;
vu les arrétés du 17 mai 2006 re latifs aux caractéristiques techniques re latives à l'accessibilité aux pe rs onnes hand icapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bât iments d'hab ~ at i o n ,
VU l'arrété préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 lévrier 201\ portant renOtNellement de la comm,ssÎOl1 co ns ulta ti ve dép<1rtem en l ale de sécurilé el d'accessibilité ;
vu f arrét' préfadoral n' 201 4- \28-0001 du 25 mai 2014 poftant renouvellement des sous commluions spécialisées de la commiss ion consultallve dépa rte men tale de sbrilé et d ' accessibil~é ;
vu rarrété préfectoral n' OCT,BCI - 2Q 1S-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n' 2018-040 du 25 ma l 2016 donnant subdé lé gati on de signatu re III ce rta ins agents de la Direction Départementale de! Territoires et de la Mer: vu la demande d'autorisation de travaux n° AT Il 262 15 N 0017 déposée par Madame FORCElLi NI Pascale reprhentantla SCI COCODELICES TEA BREIZH corocemantla mise en conformité accessibilrté d'un salon de thé Situé 30 , Rue de l'Ancien Courrier à Narbonne aux règles d'acçessibilrté aux personnes handicapées :
vu la demande de dérogation lio!! e à fimposs ibilrto!! technique pro!!sentée par Madame FORCELLI NI Pascale concernant la mise en conformité accessibilité de ce salOrl de tho!! :
vu l'avis favorable à ce lle dem ande de dérogation de la sous-comm ission départementale pour f access ibilité aux personrles handicapées, en date du 6 Ju irl 2016 :
Co nsidérant les difficultés liées il ia mise en accessib llito!! du sanitaire actuel non conforme a ux normes PMR par ses dim ensions, SOrl en clavement sous l' e!;Calie!" et la présence de trois murs porteurs.
SUR proposition de la secréta ire générale de la préfecture de l'Aude,
ARR~TE
ARTIC LE 1 :
La dérogation aux disposition. des lextes susvises concemant les rilgles d'accessibil~é aux personnes handfcapées e st accordée à Madame FORCELLINI Pascale.
ARTICLE 2 :
Le délai de reco In CO!1te ntieu x devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notiflCiltion du présent arrété
ARTICLE 3'
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Di recteur Départemental de5 Territoires et de la Mer sont cha rg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exé ClJlion du présent a""'té qui sera noU fié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des act es adm inistratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délég ation, le ~efET DE l'.t..UO€
Arrêt ' préfeeto ral n° 2<116-0189 portant dérogation aux règlet d'aeeesslblllt li aux personnes handie a!HI et
LE PREFET DE L' AUDE
Chevalier de la légion d'hooneur,
vu le code de rurb;jnisme ;
vu le code de la construction et de fhabitation et notamment ~s articles L 111-8 et R 111 19-6 ;
vu la lui n° 2005-102 du Il I8vrier 2005 pnlJr réçalité (!es dro~s et des ct1 anc:es, la participation et la citoyenneté des personnes handiCilpées ;
vu le décret n° 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif ilIl'aceessibil~é des établissements recevant du publie, des installations ouyertes au publie et des billtiments d'habitation et modffi ant le code de la construction et de l'habitation ,
vu le décret n° 2007-1327 du 1t septembre 2007 relatif III la sécurité et il raccess ib ili té des établissements recevant du publie, des immeubles de grano;!e hauteur modifiant le code de la constructio Tl et de l' habitation et portant diverses dispositioTls relatIves au code de r urtlanisme :
vu te décret n° 200~500 du 30 avril 2009 relatif 41 f accessi bi lité des établiss ements recevant du publie et des bétimeTlts il usage d'habitatioo ,
vu le décret n' 2007-1177 du 3 ao Ot 2007 modrtiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 re latif à la commissiOn consuHative départementale de sécurité et d'accessibilit é,
vu les arrêtés du 17 mai 2006 rel atifs a u ~ caraetériSllques techniques rel atives ilI raccessibi~té au~ personnes handicapées klTS de la construct ion ou de la création d'établissements recevant du public. d'install at ions ouvertes au public, de bâtiments d ' h ab~at ion ;
vu rarréte préfectoral n" 2011-047-0002 du 16 février 2011 ponant renouvellement de la comm ission consuHalive depa rtementale de sécurité el d'accessibil~é •
vu farr"'té préfectoral n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant re no uvellement des sous commissiOns specialisees de le commission consultatlye départementale de sécurité et d'aecessibil~é ,
vu rarré té préfectoral n' DCT-BCI-201S-œ3 du 29 juin 2015 donnant délégation de s~nature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n' 2016-040 du 25 ma i 2016 dOMant subdélégation de signature 41 ~ertains ageTlts de la Direction Départementale des Territoires el de la Mer : VU la demande d'autoris at ion de trava ux n" AT Il 262 16 N 0021 dtposH par Monsieur AUDOIT Philippe repnb entant Carre fo ur ProximM concernant la mi se en conform ité aceessibil~é d'un commer ce alimenlaire situé 22, Boolevard Gambetta à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à rlmposslbilité arcMecturale presentée par Monsieur AUOOT Philippe concernant ,.. mise en conlomllté accessibil ité de ce commerce alim enta ire :
vu ravis fa~orable il cette demande de dérogation de la soos-commiuion départementale pour l' accessib il ité aux personnes handicapées, en date du 6 juin 2016 :
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité des accès de cet établissem en t, il l'a~ is défiiIVorable de rUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 4 l évrier 2016 sur ra ccès co té Boulevard Gambetta et les compensations proposées pa r le demaodeUf.
SUR proposi tIOn de 1 3 se cr't ,, ' re géné r3 1111 de la Préfecture de rAude.
ARRËTE
ARTtCLE 1 .
La d6r og ation aux dispositions des te Xles su svisés concernant les régies d'accessibilité au x pe rsonnes handicapées e5t accordée à Monsieur AUDOIT Ph ilippe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours conlentleux dev..nl le tribunal administratif est de cieu x mois à compter de la publicat ion ou de la noliffcation du présenl arrété .
AR TICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Ma ire de Narbonne. le Directeur Départemental des Te rr itoires et de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le co ncer ne . de rexécution du présent arrété qlii ser.. notifié au demandelir désigné ci-d eS SIi' el publié ali recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Pour le préfet et par délégatio n, le
~~. ~rvle. ~J """1 B ~t'~nt 0
~n.OGER •
PR EfETDEl'.t.IJOE
Arrêt" p réfecto ral n" 2Q16-0190 portant dérogat io n aux règles d'accessibili té aux personnes ha nd lc a ~ell
LE PRE FET DE L'AUD E
Chev alier de ta lég ion d'honnelA".
vu le code de rufbanisme :
VU le code de la construction el de rhabrt~ion lit notamment ~s articles L 111-8 el R 111 19-6 :
vu la lui n' 2005·102 du Il flimer 2005 pour r~ga l ~é des drO~$ et des chances, la
participation el la citoyenneté des personne!> handicapées :
vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif é l'acœssibitit(!! des ét abHsseme n ts receva nt du public, des installations ouvertes au public et des béllme nt s d'hab~ation el modifiant le code de la construction et de rhabitation :
vu le d6cret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 rel a tif é la sécurité el à r access i b i l~ é des établissement$ recevant du pub l iC , des immeubl es de grande hauteur moditianl le code de la construction e\ de l'habitation et ponant diverses dispositiOfls re latIVe s au code de furbantsme :
vu le déeret n' 2Q09.500 du 30 avril 2oo9 relatif ' raccessibliité des établiss ements recevant du public et des bAtiments à usage d'habitation :
vu le décret n' 2007-1 177 du 3 a oOt 2007 modifiant le décret ri' 95-260 du 8 mars 1995 relatif' la commission con.u~a ti ve départe men tale de sécurité et d'accessibilité ,
VU les arrt tés du 17 mal 2006 rel atifs aux caractéristiques techniques relatives a l'accen ibim o!l aux personnes handicapées l ors de la constr\lCtion ou de la création d'o!Itabiissem ents recevant du publie, d' install at ions ouvertes au public, de bAhmen ts d'habitation ;
vu f arréto!l préfectoral n' 2011-047.0002 du 16 fé vrier 2011 POlÙlnt renowellement de la commiuion coosuHative départementa le de sécurité el d'accessi bi lité :
vu ra rrété préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant re no uvellement des sous commissions spé(:ialisées de la commission consutt at ive do!lpartementa le de Sécurité el d'accessibimé .
vu l' arrêto!l préfectoral n' DCT- BC I-2015-053 du 29 juin 2015 donna nt délégation de sign at ure au Directeur Départemental du Territoires et de la Mer :
VU la décision n' 2016-040 du 25 ma i 2016 donnant subdélégation de signat ure è certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer; •
vu la demande d'autorisation de travaux n' AT 11 262 16 N 0019 deposée par Monsieur BERTHELOT Christophe représenta nt "NOVAliS Expenise Languedoc· concemant la mise en confom1i té aeœ5slbil~é d'un ~binet d'expertises situé 25 . Bou levard du Marecha l Joffre à Narborme au x rtgles d'accessibilité aux personnes hand iCélpees ;
vu la demande de dérogation liee il l'impossibilité techniqu e prisentée par Monsieur BERTHELOT Christophe concernant la mise en conform ité accessibi lM de ce cabi net d'expertises ;
vu r avis favorable à cette demande de dérogallOfl de la sous-.commiss ion dépanemenla le pour r access i bil~é aux personnes handicapées, en dale du 6 juin 2016 ;
Co n. i dé rant les diffict.Jhés liées à la mi se en accessibilité de raccès de cet étiilblissement
En compensation, le clemar'lde ur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibi lité programmée, il apponer des amélioilitions au niveau de l'entrée de retablissement
SUR proposrtion de la secrétaire gérêrale de la préfecture de l'Aude,
ARRE:TE
ARTICLE 1 :
La défogation a ux dispositions des textes susvisés concernant les r~les d'accessi bilrté aux personnes handiCilpees est accorOée li Monsieur BERTHELOT Ch ristophe
ARTICLE 2 .
Le délai de recours content ieux devant le tribunal administratif est de deux mois fi compler de la pub lication ou de la no ~ ficat i on du présent alTêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Sea-étaire Générale. M. le Ma ire de Narbonne, le Directeur Départementat des Territ~res et de Ta Me r sont chargés. chacun en ce qui le concer ne , de f exécution du présent alTêté qui sera rIOIifié au demandeur désigné cklessus et publié au recueil des actes adm inistratifs de la Préfecture de rAude .
Pour le préfet et par délégation. le • •
Ill .. . ............ -' '''''
l'RefIT DE L' A UOf:
Arrêté préfectoral n° 20t6-0191 po rta nt dérogat ion aux règles d'accessibilité aux personn es handica pMos
LE PREFET DE L'AUDE
Cheval ie r de la ~ion d'honne ur,
VU le code de l'urbanisme ,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les arti des L 11 1-8 et R 111 ·
19-6 :
VU la 101 n° 2005· 102 du Il février 2005 pour régal~é des d ro its et des chances. la participation et la citoyennel6 des personru!ls h'lr'ldicapees ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 re latif à l'access ibil ité des établ isseme n ts recevant du publ ic, des insta ll ations ouvertes au public et des bôUimen ls d'habi tat ion et modifian t le code de la conSWClion el de r habit ation ;
vu le décret n° 200 7-1327 du Il septembre 2007 re latif à la securité et à racœssi bilrté des ét abHssemef'lls recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la co nstruction el de l'habi tation et portant dive r ses dispositions relatives au code de r Urban i sme :
VU le déaet n' 2009-SOO du 30 avril 2009 rel atif è l'accessibihté des établ issements recevant du public el d es bAtim en ts à usage d' habitation;
VU le d'ae t 0' 2007·1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le dêcret n' 95-260 du 6 mars 1995 relatif Il la commission co rls ultative dêp;!rtementale de sécurité et d' acce ssibilité :
VU les arrêtés du 17 ma i 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à raccessibilit6 aux personnes handicape!!s lors de la constructi on ou de la créa t io n d'établissements recevant du pub li c, d 'ulstallations ouvenes au public, de bâtiments d'habitation :
VU l'arr6té préfectoral n' 2011·047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission coosultalive dêp art emenla le de sécurité et d'a ccessibilité ;
VU l'arrêté pr6fectoral n' 2014-126-0001 du 25 ma i 2014 portant rel'l()llWliement des sous commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu rarrété préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donna nt dé!égatio rl de signature au Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer ;
VU la décision n' 2016-040 du 25 ma i 2016 doMant subdélégation de s;gnatur!! à certains agents de la Direction Dép arteme ntale des Te rri toires et de la Mer : •
vu la demande (l'autorisation de travaux n' AT Il 252 16 N 0022 dé po SN par Monsieur RAQUET Francis eon cema nt la mis e en confOfl1l~é acces sibil ité d'un dé bit de tabac et vente d' articles de pêche dué 1, Quai Jean Bouteille à Narbonne aux r6gle s d'accessibilité aux person ne s hand icapées :
VU la demande de dérogation liée ;li l'impossibilité techniq ue présentée pa r Monsieur RAQ UET Fran cis COntemimt la mise en conformké acce ss ibi lité de ce commerce :
v u ravis favorable ;li cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibmté aux personnes hand icapées , en dale df.J 6 jUill 2016 ;
Cons id érant lU difficultéS lilles ;li la configuration de cet 4!tabl iuemen l , il la mise en accessibimé de l' acc ès :ll rinté rieur du commerce , .II la surface fl!'Strei nte Quverte au public et li la compensation proposée par le demandeur,
SUR proposition de la seerilta ire générale de la préle<:lure de l'Aude.
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La ~rogation aux dispositions des leKles susvisés concema nt les règles d'accessibilrt /t aux persomes handicapées est accordèe à Monsieur RAQUEl Francis.
ARTICLE 2 .
Le délai de recours contentieux devant te tribunal administratif est de deux mois li compter de la publication ou de la notification du pt"/tHnt arr" é.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Di recteur Départemental des lemto lfes et de la Mer sont charges. chacun en ce qui le concerne . de rexècutlon du présent arrêté qui sera nobfié au demandeur désigné ci-dessus et put>lié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude.
Pour te prefet el par dé~at i on . te
I!ulyn. OGER •
. _._.- .. . ~- PR EFO DlTAUDE
Arrêté pr é fecto r al n' 2016-0192 po rt ant déroga ti on aux règle s d'access i bilité aux personnes handicapées
lE PREFET DE L' AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu le code de rurbanisme ;
vu le code de la construction et de rhabdation el no ta mment les articles L 111-8 et R 111
19-8 :
vu 1;11 loi n+ 2005-102 du Il février 2005 pour r éga l ité des droits el cles d1 ances . la partitlpation et la citoyenneté des personnes hand iCélpHs:
vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibi l ~é des établ issements recevant du public. de s installations ouvertes au publ ic el des Wlime nls d'habitation et modifiant le code de la construd io n el de l'habitation :
vu le dl!cret n' 200 7-1 327 du Il sep tembre 2007 relallf à la Ulcurité el à l'acœssib il ~é des ét abli ssements recevant du public. de s immeubles de grilnde hau teur mod!fi.mtle code de la construction et de I"h ab~ation et portant divers es dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 relatif è l' accessibili té des éta bhS$ements recevant du public et d es bétiments â liSage dhabitat fon :
VU le décret n" 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décr et n' 95-260 du 6 mal'$ 1995 relatil à la commission consultative dépa,nementa!e de sé curité el (f acce ssibil~é :
vu les arrétés du 17 ma i 2006 re lat ifs aux ca ractéristiques techniques relatives il l'a ccess ibilité aux personnes handicapées lors de la con st ruction ou de la créat ion d'établissements recevant du public, d'installations ouvenes au public, de bAliments d ' hab~a t i o n ,
vu rarrété piéfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 ponant renouvellement de la commission consultative dépanementale de sécurité et d'accessibilité:
vu rarrêté préfectoral n' 2014-126-0001 du 25 ma i 2014 ponant renouve ll ement des sous commissions spécialisées de la commission consultative dépanementale de sécurité et d ' access ibil~ é :
vu l' arrê té pré leçtoral n' DCT-BCI·2015-053 du 29 juin 2015 donnant délég at ion de signature au Directeur Dépa rtemental des Territo ir es et de la Mer :
VU la décision n' 201 6-Q40 du 25 mai 20 16 do nnan t subdélégation de signature il cenains agents de la D ir ection Oépanementale des Te rritoires et de la Me r , ,
vu la demande d' autorisation de travaux n" AT 11 262 16 N 0023 déposée par Madame CABON Linds ay concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé 1 bis, Rue Jacquard à Narb onne a ux règ le s d'accessibilité a ux personnes handicapees ,
VU la de mande de dé rogation liée è ri mpossibil~é technique présentée pa r Madame GABON Lindsay concern.mt la mise tri conform ité accessibilité de ce cabinet médica l:
VU l'avis favorable a cene demande de dtrog ation de la soos -commission départementale po ur raccessibilité aux personnes handicapées , en diilte du 6 juin 2016 :
C on ,ldé rant les difficultés liées à la mise en accessibilité de raccès à ce cabinet situé au rez-de-chaussée d'une copropriété et à Ja compensation proposée par le dem a ndeur.
SUR propos it io n de la secré ta ire gé06rale de la préledure de l' Aude ,
ARR~TE
ARTIC LE 1 :
La dérogation au x dispositions des te Kle s susvisés conce rn ant les règles daccesslbilité aux personnes ha nd ieapees est accord" é Madame CABON Ll nds ay_
ART ICL E 2 .
Le dél3 i de recours contentieux devant le tri bunal adm ini stram est de deu~ mo is é compter de la publi cat ion ou de la nohfieation du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Mme la Secréta ir e Générale. M_ le Mai re de Na rbonn e, le Directeur Départemental des TerritOires et de la Me r sont chargés. ch acu n en ce qui le con cerne. de r exéCUlio n du présent arrêté qui sera notifié au d emandeur désigné ci-dess us et pu bl ié au recue il des actes adm inistratifs de la Préfecture de r Aude_
Pou r le préfet el par délégat ion. le PREfET DE l '.lUDE
Arrêté préfectoral n' 2016-0193 portant dérogat io n aux regles d' acc.ssibtlité aUll personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Che va lier de la légion d'honr.eur,
vu le code de rurb.misme :
VU le coda de la const ru ct io n et de l'habilatioo et no lamment le s articles L 111-8 et R 111 19-6 :
vu la loi Il ' 2005-102 du Il février 2005 polir régamé des droits et des ch.lloceS, la partieipa ti on et la cl toyermetè des personnes handicapées ,
vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif é l' a ceessibi l ~é des établissements recevant du pu~ i c , des i ns tallations ouvertes au public et des bâtime nt s d'habita tion et modi fiant le code de la conslfUction et de l'habita tion ;
vu le déCJet n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif .Ia séCl.lnté et il raceessibilité des établissements recevanl du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la constructio n et de l' habil at ion et portam diverses dispositions relatives au code de rurbanisme :
vu le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re latif â r accenib il ité des établissemen ts recevant du public et des batiments il us age d'ha bi tation:
vu le décret n' 2007-1177 du 3 a04,Jt 2007 modifia nt le décret n' 95-260 du B mars 1995 re la tif. la commission consultative départementale de sécu ri té et d' acceuibilité:
vu les arrétés du 17 mal 2006 re lat if, aux caractéristIQues techniques rel atives il l 'a ccessibilité aux persoones handicapées lors de la const ruction ou d. la création d'établisseme nts recevant du public, d'installations ouvertes au public, dt bât ime nts d' habitation ;
vu /'a nété préfectoral n' 2011-047-0002 du 18 féVl'itr 2011 portant re l'lOUVeliement de la commiss ioo consultative départementale de sécunté et d'accessibilité ;
VU raIT"é préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 ma i 2014 porta nt renouvellement des sous commissions specialisées de la commission consultatIVe départementale de sécurité et d'aCGe$sibHité .
vu l'arrêté préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 j uin 2015 donn an t délégation de signature au Dired eur Départemental des Terril04res et de la Mer ;
vu la décision n' 2018-{140 du 25 ma l 2018 donnant subdélégation de sig nature à certains agents de la Direction Départementale des Territ04res et de!~ Mer , VU la demande d'autorisatk>n de trav a u~ l'l ' AT Il 262 16 N 0024 déposée par Mo nsieur SARDA Jacques toncemant la mise en conformité atœss ibilité d'un cabioot médical situé 2, Rue Mosalque il Narboooo au x rtgles d'accessibHité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée il l'impossibilité techl"lique présentée par Monsieur SAR DA Jacques conœmant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet m6dicaJ;
vu ra~ i s favorable il cette demande de dérogation de ta sous-commission départementale pour racœssibil ité au~ personnes handicapées, en date du 6 juin 2016 ;
Consi déra nt les difficultés techniques liées il la mise en acceSSibil ité de l' acœs il ce cabinet médica l.
SUR propos~ i on de la secrétaire gél"lérale àe la préfetlull!l de rAude,
ARRêTE
ARTI CLE 1 :
La dérogation au~ dispositioflS des te)(\es wsvises COI'lce mant les règles d'accessibilité aux persoM es handicapées est accordée il Monsieur SARDA Jacques.
ARTICLE 2 :
Le dé lai de recours contentieux devant le tribunal adm inistratif est de àeux mois à compter de la publication ou de la l'lO tification du présent Mêlé .
ARTICLE 3 :
Mme la Sacn!itaire Gé!1êra le, M. le Ma ire de Narborlne, le Direçteur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne , de rexécution du prese l1l arrêté qui sara notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recue il des actes administratifs de la Préfe<:t ure de rAude.
Pour le préfet et par délégation. le Pl !LZGI5 , • ,
PIIEFEl DE L'AUOE
Arrêté préfectoral n' 2016-0194 portant dérogation aux r ég ies d'accessibilité aux pers on nes ha ndicapées
lE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu le code de l'urbanisme ;
vu le code de la construction et de l'habilillion et notamment le, articles L 111·8 et R 111 19-.6 ;
vu la loi n" 2005-102 du Il février 2005 PQVr rég alité des droh et des chances, la participal iQn et la Citoyenneté des personl'\es handicapees ;
VU le décret n" 2006-555 du 17 ma l 2006 relatif à r access i bil~ é des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la constructio n et de rhab itation ,
vu le décret n" 2007-1327 du 11 septembre 2007 re latif il! la Mlcurité et il! racœssibilllé des établissements recevant du publ ic, des immeubles de grande hauteur modifianlle code de la construction et de rhab~ati on et ponant di~el'$es dl$positions relati~ e s au code de fU rbanisme :
VU le dkret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re lalif .II raccessibllité des établissements recev an t du public et des batiments.ll usage d'habitation :
VU le décret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 6 mars 19 95 relam
VU les arrét és du 17 mai 2006 rel at ifs aux caractéristiques te<:hniques rel atives .II raccessibllrté aux personnes handicapées lors de la coostrvcl ion ou de la création d'établissements recevant du publ ic , d'instal la tions ovvertes au public, de bâtiments d'habitation :
vu rarrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité el d' accessibilité :
vu rarrété préfectoral n' 201 4-128-0001 du 25 mai 2014 portant renovvelleme nt des sous commiss io ns spécialisées de ta commiss ion consulta ti ve départementale de securité el d'aççessibilité ,
vu f arrété préfedoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donn ant délégation de s~ n ature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
vu la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 daman t subdélégation de signature il certains agents de la Direction Départementale des Territ~res et de ta Mer: •
vu la demande d'autorisation de travau~ fl ' AT 11 021 16 H 0002 déposée par Mons ieur BRIDGESTOCK Paul concernant raménagement d'une sa!le de restauration si t uée 101. Route de FOi1! Romeu;ll Axa t aux règ les d'accessib i l~é aux personnes handicapées :
vu 141 demande de dérogation liée ;li rimpossibililé techr.ique présentée par Monsieur BRIDGESTOCK Paul concernant raménage men t d'une salle de restauration ;
vu l' IjIv i, défavorable ~ cette demande de dérogation de la sous-commission d6par1ementa ie pour r acœssibilité au x personnes hand icapéH, en date dL> 6 Juin 2016 :
Cons idér ant que les plans fournis (rampe et stationnement pour les personnes;ll mobilité rédu~e) ne pennettenl pas de statuer sur ce don ier
SUR proposition de la secrétaire génerale de la Pfêlecture de r Aude ,
ARRËTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des te:
ARTICLE 2 .
Le dtlai de recours eo n ten t ieuK deva nt le tribunal admln l slrat~ est de deuK mois .il compter de la publ ication ou de la nolifiCôlt ion du présent arr6té.
ARTICLE 3 ;
MITM! la Secrétaire Générale, M. le Ma ire d'AJ(at , le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés. chacun en ee qu i le concerne. de rexèeution du présent arrêté q ui sera notifié au demandeur dés igné ci--dessus et pub lié au reeuell des actes admin istratifs de la Préfecture de ,'Aude
Pour le préfet et par délégation, le Arrété préfectoral n' 20 16-0 1 95 portant dérogation aux. r ég Ies d'accessibilité au:IC per sonnu handicapées
LE PR E FET DE l 'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu k! code
vu le code de la conSlruclion et de fhabtlation el notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 :
vu la '0 ' n' 2005-102 du Il fév ri er 2005 pour r #tga lité des droh et des chance., la participation et la citoyen ne t. des personnes handicap6es :
vu ~ décret n' 2006, 555 du 17 mai 2006 re latif. r a cœssibil~ é des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d' h a b~ation el modifiant le code de la construction et de l'habitliltio n;
vu le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 rel at if. la sécurité el • raccessibililé des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la con st ruction et de t'h abH ation et porta nt diverses dispositions relatives au code de f urbani$me ;
vu le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif è raccessi bilrté des étab li ssements recevant du public et des bènments à usage d'habitliltion ;
vu le décret n' 2007-1177 du 3 ao 012007 modifiant le decr et n' 95-260 du 8 mars 1995 relal if à la commission consultative départementale de securité et d'access i b i j ~é :
vu les arrêtés du 17 mai 2006 re latifs aU!( carac!éristiques techniques re laUves à raccess ibilité a u~ personnes har'ldicapées lors de la construc!ion ou de la créa t ion d'établissements recevant du public, d'in st a ll ations ouvertes au public, de bâtiments d' ha b~alion ;
vu farrtt' prMectoral n' 2011 -047-0002 du 16 février 2011 portan1 renouve llemelll de la comm isslOrl consuhative départementale de sécunté et d' accessibilité :
vu rarrét' préfector lil l n' 201 4- 128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvenement des IJOUS commiSSfons spédaJi$ées de la commission consuHa t ive départemen ta le de sécurité et d'accessibilité :
vu rarreté préfectoral n' DC T-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur ~p a rtemen ta l de$ Territoire, et de la Mer :
vu Iii déc:i,ion n' 2016-040 du 25 mal 2016 donnant subdélégation de signature à certains a!ilen" de la Direction Départementale des Terri toires et de la Mer , • •
vu la demande d'aulOlisatjon de travau x n" AT Il 170 16 V 0009 déposée par Ma dame CALS Jocelyne représentant la SAS l 'AU1 an Lou Marinass ccocemant la mise en confOlTllité a ccess i bil~é d'une pizzeria s~uée 10 Boulev ard Vidor Hugo ilI Gl\lissan aux regles d'a~sibili t é aux personnes handicapées;
VU la demimde de dérog ation liée il l'impossibilité techn;que pré~n t ée par Madame CALS Jocelyne concernant la mise en conform~é accessibilité de cette pizze ria ;
VU ravis fa vor able il cette demand e de dérogation de la sous-commission dépanetnef1t aJe pour fac:cessibilité l UX personnes handica pé es , en date du 6 juin 2016 ;
Consldér ilnt ~s dlfficuHés liées à la configuration de rétablissement, • la mtse en conform~é accessibilité de son accès. au !IlInitaire actuel non eonfOl1lle aux norm es PMR, au refus de r ag enda d'agenda d'accessibilité prog ra mmée en da l e du 12 janvier 2016 (décision 20H)...(X172),
Dans Je cadre d'un nouvel agenda d"accessit:lilitl!i programmée ( 10914 42), Je demar'ldeur s'er.g age à apporter des a ",éljor a! io n ~ t9Chniques en matiere d'accessibHrtè et il s'engage égaiemenT il mettre en con for m~ele sani ta i re pour les personnes il mobilM ro!du~ e ,
SUR proposition de la secretaire générale de la préfectu re de rAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemanlles réçles d'acœssibdilé aux p!!fsonnes har'ldicapëes est accordée;ll M a-dam e CALS Jocelyne,
ARTICLE 2 '
Le délai de recours con te ntieux devam le tribunal admin i st rat ~ es t d& deux mois il compter de la publicatton ou de la notification du présent arrêté.
ARnCLE 3 :
Mme la secrétaire Générale, M. le Maire de Gru iss an, le Directeur Dèpartemental des Territoir es et de la Mer sont ch argés, chacun en ce q ui le concerne , de rexécution du présent arrttè qui sera notifié au demandeur dés ig .... ci-dessus el publié au r&CUeU des actes administrattfs de la Prefectu re de rAvde
Pour le préfet et par délég atIOn , le o7 JI..10Ifi . .. ' _.10-.-' . _ PRHE'T DE L'AUD E
Arrêté préfecto r al n' 2016-0196 portant dé r ogation aux régies d'accessi bilité aux personnes ha ndicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalie r de la légion d'honne ur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construct ion el de l' habita ti on el notamment les articles l!I!-8 et R 111 19-6 ;
VlJ I~ loi 0° 2005-102 du 11 févrie r 2005 pOLl r l 'éga lité des dro~s et des chances, la participation et la ciloyenl"leté des personnes handicapées ;
VU le décret 0" 2006-555 du 17 m ai 2006 relaHf à t' accessibilité des établ issements receva nt du public, des installations ouvertes su public et des bâtiments d' hab it at i on et modifia nt le code de la const ru ction el de l'h ab~at i o n :
VU le décret 0' 2007-1327 du 11 sepl emtxe 2007 re latif il la séc urité et à l'access ib il ité des
établissemems recevam du pub li c, des Immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habit at ion el portant diverses d isposrtions re latives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 re latif il raccessibilité des élablissements rece va nt du public et des batiments il usage d'habitation ;
VU le décret n" 2007-1 177 du 3 août 2007 mod ifi ant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif il la commission consu ltative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrétés du 17 mai 2006 rel ati fs aux caractéristiqu.es techniques re latives il l' access ibilité aux personnes handicapées 10rl> de la co ns truction ou de la création d'établissements recevant du public, d'insta ll ations ouvertes au publi c, de bâ ti me nts d'habitation ;
VU l' arr êté p ré fectoral n' 2011-047-0002 du 16 fév ri er 2011 portant renouve ll ement de la commiss ion consu~a ti ve dépa rt ementale de sécu rrté et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n' 2014- 128-0001 du 25 mai 2014 portant re nouve ll ement des sous commiss ions spécialisées de la comm iss ion cons ul t at ive départementale de sécu ri té et d'accessibi li té:
VU l'a rr êté préfectoral n° DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant déléga ti on de signature au Directeu r Départemental des Terri toires et de la Mer ;
VU la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature il ce rt ains agents de la Direction Départementale des Te rritoires et de la Me r; VU la demande d'autorisation de travaux n' AT Il 069 16 R 0044 déposée par Monsieu r MEDJEBEUR Mohamed concemant la mise en conformité accessibilité d'un rest au rant " Le Relais des Chevaliers" srtué 5, Rue Comte Roge r à Carcasso nn e aux régies d'accessibi li té aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à rimpossibililé technique présentée pa r Monsieur MEDJEBEUR MOhamed concemant la mise en conformité accessibi li té de ce restaurant ;
vu r av is défavorable à celle demande de dérogation de la sous-comm iss ion départementale pour l'accessibi li té aux personnes ha ndicapées, en date du 22 ju in 201 6;
Consid érant que le dossier tel qu'it es t présenté et notamment l'absence de plans ne pe rme t pas de donner un av is favorable
SUR proposition de la secrétai re générale de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux d i spos~io n s des textes susvisés concemantles régies d'accessibilrté aux personnes handicapées est refu sée à Monsieur MEDJESEUR Mohamed.
ARTiCLE 2 :
Le délai de reco urs contentieux devant le tribunal adm inistratif est de deux mois à compter da la publication ou da la notifica ti on du présent arr êté.
ART ICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale. M. le Ma ire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires el de la Me r sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne. de l'ex éc uti on du présent alTé té qui sera not ifi é au demandeur désigné ci-
Pour le préfet et par délégati on . le - 3 CT Zùi5 •
PREfET rtE l 'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-01 97 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de ,'h abitation et notamment les artides L 11 1-8 el R 111 19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l' éga l rté des droits et (les ch Çlnces, la participation et la citoye rmeté des personnes handicapées :
VU le décret n· 2006-555 du 17 mai 2006 re lat if fi " access ibi lité des étab lissements rece van t du pub li c, des insta ll ati ons ouvertes au pub li c el des bât im ents d'harntation et modifiant le code de la cons tru ction el de "habitat io n ,
VU le décret n" 2007-1327 du 11 septembre 200 7 relatif fi la sécurité et à ,'accessibi lité des étab li sSêrr'lents recevant du publ ic, des imm eubles de grande ha uteur modifiant le code de la const l1Jcti on et de l' habitation et porta nt diveffies dispositions re la tives au code de l' urbanism e,
vu le décret n" 2009-500 du 30 av ri l 2009 re latif à l'accessibi li té des établissements recevant du public et des bat im ents à usage d' habitation,
v u le décret n° 2007-1 177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95·260 du 8 mars lW5 relatif il la commiss ion co n su~ative dépa rtementale de sécu ri té et d'acce ss ibili té ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relati fs aux caractéristiq ues techniques re latives il t' accessib il ité aux personnes handicapées tors de ta co nstl1Jction ou de la cr éa tion d'étab li ssements recevant du pubtic, d'installations ouvertes au public, de batim en ts d'hab it atio n:
VU l'arrêté préfectoral n" 20 11 ·047·0002 du 16 février 2011 portant renouve lleme nt de la commission cons ult ative départementale de sécurité et d'accessibil ité ;
VU l' ar rêté préfectoral n° 2014- 128-00 01 du 25 mai 2014 portant renouve ll ement des so us commiss ions spécialisées de la commFssion consu~ative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu l' arrêté préfectoral n" DCT·8CI·20 15 -053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directe ur Départemental des Terri toires et de la Me r,
vu la déc is ion n' 2016·040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certai ns agents de la Direction Départementale des Te rr itoires et de la Mer , vu la demande d'autorisation d!! travaux n- AT 11 201 16 D 0001 depo$ée par Madame MAUVEZIN Laure concernanl la mise en confonnitê accessibilité d'un salon d'esthétiqtl!! situé 4, Rtl!! des Myosotis à Leuc aux rég!!!s d'accessibilité aux personnes handicapéM ;
vu la demande de dérogation liée à rimpossibilitê technique présentée par Madame MAUVEZIN l aure concernam la mise en confonnHé acœssibilHé de ce salon d'esthétique ;
vu ravis favorable a celte demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibitité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 2016 ;
Con si dérant les difficultés techniqul!$ liées è la mise en accessibilité de f acces è cet établissement se situant a f étage, augmentées par les difficultés économiqli8s dues è son e x plo~ation récente. ainsi que la compenslillion proposée poIr le demandeu r.
SUR ~oposilion de la secréta irl! gér.êrall! dl! la préfecture de rAude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des tedes susvisés concernant les règles d'accessibil ité aux personnl!S handicapé!!s I!st accordée è Madame MAUVEZIN Laure.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contenHeux devant Je tribuna l administratif est de deux mo is à compter de la publ ica tion ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3:
Mme la Secrét~i re Générale. M, le Maire de Leuc, le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des act!!s adm in istra tifs de la Pré!eclure de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le • l Ir""' 20'1
E 'J31yn~ OCE~ PREFET DE L',wœ
Arrété préfectoral n' 2016-0198 portant dérogation aux rég ies d' accuslbUl t é sux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier
vu le code de f urbanisme :
vu le code de la construction et de rhabitation et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 :
vu la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour f &ganté des drOits et des chances, la participation et la citoyenneté des persom\es hal'\dicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mal 2006 relatif;li l'access i bi l ~é des élablissemenls recevanl du public, des in sta ll ations ouverte. au public et des !)tt iments d'hab~a ti on et modifiant le code de la conslructiOl'1 et de r h a b~al i on :
VU le décret n' 2007-1327 du II septembre 2007 rel at il à la sécurité et à raccessi bililé des établissements recevant du publie , des immeubles de g ra nde ha ute ur modlliantle code de la co nstruction et de l'hab ~a t io n el po rta nl diverses dispositions rel atives au code de l'u rba ni sme:
VU le déc re t n' 2009-500 du 30 avril 2009 re la ti l à raccessibilit é des établissements recevant du public el des bâtiments à usage d'habit at ion :
VU le décret n' 200 7_1177 du 3 aoOI 2007 modilia nt le decret n' 95-260 du 8 mars 1995 re latif à la commission consuRa t r..e départementale de sécurité et d' accessibil ité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 re latifs aux caracté ri stiques techniques relatives tI f accessibilité aux persOl'1nes handicapées lors de la construction ou de la créa tion d'établissements recevant du public, d'ins ta ll ations ouvertes au public, de b;!timents d'hab it at km :
vu f arrêté préfectoral n' 2011-()47-QOO2 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultawe départementale de sécurité et d' accessibilité ;
vu rarrêté prllfectoral n' 201 4- 128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous commissions spëc:ial i,ee, de la commission consultativf! départementale de sécurité et d' accessibilité ;
vu f arrété préfectoral n' DCT-BCI,2015-053 du 29 ju in 2015 doonanl dé l&g ation de signaTUre au Di recteur Départemental des Tenitoires el de la Mer :
VU la décision n' 2016--040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature tI certain. agents de la Di rection Départemen ta le des Termo ires et de la Mer : VU la demande d' au torisa t ion de travaux n° AT Il 279 16 D 0001 déposée par Mada me MARCELINO Caroline représentant l' EIRL MARCEliNO Ca roline Aru ms et Dé li ces co nce mant la mise en conformité accessibilité d' un magasin de ve nte de fl eurs srt ué 16, Bou levard Joliot Cur ie à Pe nnautie r aux r èg les d'accessibi lrté aux per so nnes ha l'ld icap ées ;
VU la demande de dérogation liée il l'impossibi l rté t ec hniq ue présentée pal Mad ame MARCELINO Caroline co ncern ant la mi se en confo rm ~é accessib il ité de ce commer ce :
vu r av is favorable il cette demande de dérogation de la so us-commission dépa rt eme ntale po ur raccessibilit é aux personnes handicapées, en date du 22 j ui n 20 16 ;
Considérant les diffi cu U és tectmiques liées il la mise en accessibilité de l'accès il cet étab li ssement, de la surface restre inte ouverte au public, ainsi que les compe nsat ions proposées par le demandeur.
SUR pwposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARR Ë TE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés co ncerna nt les r èg les d'accessibi lité aux personnes handica pées es t accordée à Ma dame MARCEli NO Caroline.
ARTICLE 2 :
Le délai de reco ur s co nte ntieux devant le tribunal administ rat if es t de deux mo is à comp ter de la publicalion ou de la n ot ifi ca tion du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Sec rétai re Générale. M, le Maire de Pe nn autier, le D ir ecteur Départemenlal des Te rr rt oires et de la Mer sonl cIlargês, cIl ac un en ce qui le co nce r ne, de l' exécution du présent arrêté q ui se ra notifié au demandeur désigné ci -dessus et publié au recueil des actes adm inist ratifs de la Préfecture de l'Aude
- 3 01$ 1016 Po ur le préfet et pa r délégation, le --- ...... - ...... PREFET DE L' AUDE
Arrêt é préfect oral n' 2016-0199 portant dérogation aux règles d'accessi bilité au x personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu le code de rurbanisme :
vu le code de la construction el de rhabitation et notamment les articles L 111-81\ R 111 19-6 ;
vu til loi n' 2005-102 du Il février 2005 pour régalilé des droHs et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handic.apêes :
VU le décret n' 2006-555 du 17 ma i 2006 rela tif à ra<:ceuibi l~é des établissements recevant du pubhc , des ins tallations ouvertes au publiç et des bAtlments d'hab~atjon et modi~ant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n' 2007-1327 du I l sep tembre 2007 re lat if à la skurité et à raccess ibi lité des établissements recevant du public. des imme l,l~e$ de grande hal,ltel,lr mod ifiant le code de Iii construc ti on et de l' habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n' 2009,500 du 30 avril 2009 relatif ;li raccessibilité des ét ab lissements recevant du publ ic et des bâtiments;ll usage d'habitation ;
VU le décret n' 2007 -1177 dl,l 3 aoOt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessib il rté :
VU les arrêtés du 17 ma i 2006 relat,fs aux c.aractéristiques techniques relatives à racceuibilité aux personnes hal'ldicapèes lors de la construction ou de la création d'é t a~issements recevant du public, d'installations ouver1es au pu~ic , de bâtiments d 'h abitation ;
vu l'arrété préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 fé vrier 2011 portant renouvellement de la commiulOn consu~ative départementale de sé<:urilé 1\ d'accessibilité ;
vu r arré té préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 ma i 2014 portant renouvellement des sous commissIOnS spécialisées de la commission consuHative départementale de sécurité et d'accessibil~é ,
vu ranité préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoir es el de la Me r;
vu la décision n' 2016-()40 du 25 ma i 2016 donnant s ubdé légation de signature;ll certai ns age nts de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer ; vu la demande d'autorisation de travaux n" AT Il 07616 M 0005 déposée par Mons ieur DUNOD Philippe représentant la SARll 'H6tel de France conc.em antla mise en con formité accessibi lité d'un hO lel srtué 2, Avenue Frédé rcic Mistra l a Cas lelnaudary aux r6glea d'accessibilité aux personnes hand icapées :
vu la dem and e de dérogation liée a rimpossi bi li té fin anciere prese ntee par MOI1$;eu r DUNOD Phil ippe cooce manll a mise en conformrté accessibi l~ é de cet hôtel :
vu r avis favorable a cette demand e de dérogat ion de la soua-comm ission departemen t ale pour raccessibilité au)( personnes hand icapées, en date du 22 juin 2016 :
Considé ra nt les d:fficultés finaneiéres (oolii de la CCI) ne perme«ant pas de real iser la mise en conformité accessibilité de ce t etablissement du fait d'u ne disproportion man ifes te entre les amé liorat ions apportées et leurs conséquences , ainsi que la compens ati on proposée par ~ demandeu r,
SUR proposit ion de la secrétaire lIénérale de la préfecture de l'Aude ,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogat ion aux disposrtions des te xte s lusvisés concernant les règles d'accessibilitè aux personnes hand icapée s es t accordée' Monsieur DUNOD Phi lippe,
ARTICLE 2 :
Le d6l ai de reCOurs conta nt ieux devant le tr ibuna l adm inistratif es t de deux mois a comp ter de la publication ou de la no tificati on du prés en t arr ête,
ARTICLE 3:
Mme la Secré taire Gé!)éra le, M, le Ma ire de Caste lnaudary, le Di recteu r Départe me nta l des Terr ~ oires et de la Mer son l chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l' exéc ution du présent arrêté qui sera noti fié au demarKIeu r dés;gné ci-dessus et pub lié au recu eil des actes adm inistratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par dé légation, fa - l Aret l!I~
La C hil I du SI!rvic8
C' ~"'"bt~
" . .. ~ - ...... . ~ . - PREFET DE l'AU DE
Arrêté préfe cto ra l n' 2016 -0 200 portan t dé rog ation a ux règlel d'a ccelll bj.jté au x pers onnes hand leapé-es
LE PREFET DE l 'AUDE
C hev alier de la légion crhorvleur.
vu II! rode de rumanisme :
vu le code de la construction et de fhabitation et notamme nlles articles L 111 -8 et R 111 19-6 :
VII Iii loi n' 2005- 10 2 du 11 fevrier 2005 POVr réç alité des droits el des ch.mces, la participation et la citoy en neté des persOOI'leS handicapées :
VU le décret n' 2006 ·555 du 17 miili 2006 rel am III r aecesaibi l ~é des établissements recevant du pub lic. des inslall ati Of1s ouvertes au public et des bétiments d'habit ation et mod ifi ant le code de la construct io n el de rhabitaiion :
VU le décret n' 2007-1327 du I l septembre 2007 rel at if é la sécurité et il r access ibi lité des établissements recevant du public, des Imme ubles de grande hal,lleur modifiant fe cod e de la construction et de l' hab~at ion et portant diverses dispositions re l a ti~es au code de t'urbanisme;
VU le décret n' 2009·500 du 30 avr il 2009 rela t ~ à raccessibilité des établis sem ents recevant du publie et des bâtiments à usage d'habitation;
vu le décret n' 2007·1177 du 3 ao ût 2007 modm an t le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consuHative départementale de sécurité et d 'a ccessibil~é ;
vu les al1'étés du 17 mai 2006 relatifs a u ~ caractéristiques techniques relat ives il l'accessibilité au~ personnes handicapées lOfS de la construction ou de la création cfétablissements recevant du publie, cfinstallations ouvertes au publie, de !>atiments d'habHation ;
vu rarrété préfectoral n' 2011-047.()()()2 du 16 février 2011 portant renouvellement de ta comm ission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité ;
vu farrété préfedoral n' 201 4-1 28'()()() 1 du 25 ma i 201 4 portant renouvel lemen t des $OUS· comm issions spécialisées de la commission consuHative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu r'lI1'êté préfectoral n' OCT·8C1·2015-053 du 29 juin 20 15 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des TelTiloires el de la Mer ;
VU la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégati on de sig nature il! certai ns a gen ts de la Direction Départementale des TelTiloires et de la Me r ; VU la demande d'auto ri sa tion de trava ux n' AT 11 206 16 H 0006 déposée pa r Mo nsieur ROUCH Miche t concernant la mise en conformité accessib il ité d'une auto-école située 26, Esplanade François Mitte rr and il Li moux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ,
VU la demande de dérogation liée il l'impossibilité t ec hn ique prése l'l tée par Mons ie ur ROUCH MiChe l concernant la mise el'l con form~é accessib il ité de ce tt e au t o~co le :
VU l'avis défavorable il cette demande de dérogation de la sous-commiss ion départementale po ur l' accessibilité aux pe rsonnes handicapées, en date du 22 ju in 2016:
Considérant que la réa lisation d'une rampe pérenne no n co nforme est possible en lieu et place de la ra m pe amovible
SUR propos~ i on de la secrétaire générale de la préfecture de l' Aude ,
ARRËTE
ART ICLE 1 .
la dérogation aux dispositio ns des textes susvi sés concernant les règles d'accessi bi lité aux perso nn es handicapées est refusée il Monsieur ROUCH Michel.
ARTICLE 2 :
le délai de recours co ntentieux devant le t ri bunal administram est de deux mo is il compter de la pub li cat iOn ou de la not ifi cation du présent a rr êté
ARTICLE 3 ,
Mme la Secrétai re Générale, M, le Maire de Lim oux , le Directeur Départeme nt al des Territoires et de la Mer son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra no t ifi é au demandeur désigné ci -d essus et publié au recue il des ac tes administrati fs de la Préfecture de l' Au de
Pour le préfet et pa r délégation, le . 3 j ~ lJli •
f'REFET OE l'.t.UDE
Arr ilé préfecto ra l n" 2016 -0 201 portan t dé rogatio n . Ul( r ègles d '. e ce ss ibilitè l ux per sonn8$ hand lc apée l
LE PREFET DE l 'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de rurbanisme :
VU le code de la construction el de rh.bitation et notamment les articles L 111-8 el R 111
19-6 :
vu Iii loi n" 2005-102 du Il lévrier 2005 pour ré!lalilé des dro~s et des ch ances . la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
vu le décret n" 2006-555 du 17 mai 2006 re latil à racœssibililé des établissements recevant du public. des installalions ouvertes au public et des bêtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de rhabitation :
VU le décret n" 2007-1327 du I l septembre 2007 relatif fi la sécu r ~é et à ra cœssibilité des é ta blissements receva nt du public. des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la con struction et de l'habitation et po rt an t diverses dispositions relativ es au code de l'urba ni sme;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 ret a ti f il t'access ibili té des ét ab tis semen ts recevant du pubhc et des bâtimen ts il usage d'habitation ;
VU te décret n° 2007·1177 du 3 août 2007 modifiant ~ décret n" 95·260 du 8 mars 1995 ret atif à la comm ission consultative dép
VU les arrêt es du 17 mai 2006 relatifs au~ caractéristiques techniques relatives à r accessibilite au~ personnes handicapees lors de la constnJction ou de la création d'établissements recevant du public. d 'i nstaU ations ouvertes au public: , de bâtiments d'h a b~ation ;
vu r arrêté lrifaetora l n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant re nouvellement de la commission consukative départementale de sécurilé et d'accessibilité ;
vu farrété préfaetoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 201 4 portant renouvellement des sous commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité ;
vu f arrêté préfectoral n° DC T-BC I -201~53 du 29 juin 20 15 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer .
VU la déCision nO2016-040 du 25 mai 2016 donnant sutxlélégation de signature à certains agents de la Direction Oépartementale des Territoires et de la Mer ; •
VU la demande d'auto ri sation de travaux n· AT Il 206 16 H 0007 déposée par Mon sie ur ISARD Michel coocemant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet notarial s~uè 7, A ll ée des Ma rronnie rs fi Limoux aux rég ies d'access ibilM aux personnes hand icapées :
VU la dema nde de dèrogation hé e fi l'impossibilité techniqu e présentée par Monsieur ISARD Michel concema nl la mise en confoonité accessibilrté de ce cabinet notarial,
VU l'avis défavorable fi cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour j' accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 2016 ;
Co nsidé r ant que les plans technques dans le dossier présen té ne foot pas apparaître de cotations_ 115 ne perme tt ent pas de vérifier la possibili té de mise en place d'une rampe pérenne dans la cour.
SU R proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Au de,
ARRËTE
AR TICLE 1 :
La déroga tion aux dispositions des teXles susvisés concemant les rég ies d'accessibilité au x pe rsonnes handicapées est re f usée à Monsieur ISARD Michel
ARTICLE 2 :
Le d él ai de recours cOr1lentieu~ deval"lt le tribuna l administratif est de deu )( mois à compter de la pub li cat ion ou de la noti fi cat ion du préserll arrété
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Génér ale, M. le Maire de Limoux, le D ir ecteur Départemental des Territoires et de la Me r SOrlt chargés, chacun en ce q ui le conceme , de l' exécuti on du prése rlt ar rê té qui sera no tifié au demandeur dés;gné ci-dessus et publ ié au recue il des actes administratifs de la Préfectu re de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 3 l.(lJ1 1 010 ,
. .. ,- -'- -,-," .......,. . ,""""'" PREFET DE l 'AUDE
Arrêté préfec tora l n' 2016-0202 po rtant dérogation aux règl es d'a c cessibilité aux personnes ha n di capées
LE PRE F ET DE L'AUDE
Chevalier de la lég ion d'honneur,
VU le cade de l'urbanisme ;
VU le code de la const ru ct ion et de l'habitati on el notamment les articles l111-8 el R 11 1·
19·6 :
VU la loi n' 2005-102 du I l févrie r 2005 pour l'éga li té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des peffionnes handicapées ,
VU le dé c re t n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'access ibilit é des étab li ssements recevant du public, des installatio rl s ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modi fi ant le code de la const ru ction et de l'habita tio n:
VU le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 rela ti f il la sécuri té et il l'accessib il ité des
étab li ssem ents recevant du public, des im meubl es de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant di verses dispositions relatives au code de
l'ur ba nisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avr il 2009 re latif a l'accessibilité des étab li sseme nt s recevant du public et des bâ timents à usage d'habita ti on ;
VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 20 07 m od ifi an t le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 re latif il la comm iss ion consu ltative dépa rt eme ntale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux ca ractéristiques techn iq ues re latives a l'access ibilité aux personnes handicapées lo rs de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d 'i nsta ll ations ouvertes au public, de bâ ti me nts d'habitat io n ,
VU l'arrété préfectoral n" 201 1-047 -0002 du 16 février 201 1 portant re nouvelleme nt de la commission consultative dépa rt eme nt ale de sécu ri té et d'accessibilité:
VU l'arrété préfectora l n" 201 4-128-0001 du 25 mai 201 4 port ant re nouve llement des sou s commiss ions spécialisées de la co mmission cons ultative départementale de sécur Hé et d'accessib il rté :
VU l'arrêté préfectora l n' DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Dépa rt ementa l des Te rritoires et de la Mer :
VU la décision n" 20 16-040 du 25 mai 20 16 donnant subdélégation de signature à ce rt ain s age nts de la Direct ion Départementale des Territoire s et de la Me r; •
vu la demande d'autorisation de travaux n° AT Il 0206 16 H 0008 déposée pr Monsieur CINELLI Philippe concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'ostéopathie silué 42, Averoue Fabre d'Eglantine Il Limoux aux règles d'acœ$5ibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée è l'Impossibilité technique présentée par Mons ieur CINELLI Philippe concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'ostéopathie :
vu r avis favorable è cette demande de dérogation de la sous-.commission départementale pour f access lbilité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 2016 ;
Considéra nt les difficultés techniques liëes è la mise en accessibilité de raccès au bâtiment, ainsi qu'a l'entrée du cabinet.
SUR propos ition de la secrétaire gênêr .. le de la préfecture de l'A ude ,
ARR~ T E
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les reg les d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée il Monsieur CINELU Philippe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recourl contentieux devant le trib\Jnal administratif est de deux mols III compter de la publication ou de ta nolmeat ion du présent arrélé.
ARTICLE:3 :
Mme la Secretaire Générate, M. le Maire de Limou x, le Directeur Départemental des Territoires et de ~ Mer sont chargés. chaclJfl en ce qui le concerne , de l'exécution du préserll arrété qui tefa notifié au demandeur désigné cklessus et publié au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture de rAude.
Pour le préfel el par délégation. le • 3 Am ~ PRUETDEL'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0203 portant dér og .. lion .. ux règles d'accessibilité aux personne s h.. ndicapées
LE PREFET DE L' AUDE
Cheva li er de la légion d'honneur,
vu le code de rurbanisme :
vu le code de la coostruction el de ThabitaU on et notamment les articles L 111-8 et R 11 1 19-6 ;
vu la loi n' 2005-102 du 11 femer 2005 pour r 6!la l ~é des dr ob et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
vu te décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 re la tif .. raecessibi li té des éta blissements recevant du public, d es insta ttat ions ouvertes au public el des bA timents d'habitation et mod ifia nt le cod e de la consll1.lction et de fhabitati on ;
VU le décret n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 re l at if é la "curilé el il f accessi bi trt é des éta blissemen ts recevant du publie, des imme!.Jbles de grande ha!.Jle!.Jr modifiant le code de la co nstruction et ds fh abila ti on st portanl divs~es dispositions relatives au code de l'urbanisme;
VU le décret n' 2009-500 d!.J JO avril 2009 relatif à l'a ccessibilrté des établissemerlls recevant du public et des bA ti men ts à US"9S d'h .. bitllilon ;
VU le décret n' 2007- 1177 du 3 110 01 2007 modifiant le décret n' 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commi ss ion consultiltive départementale de sécurité et d'accessibilrté ;
VU les arrêtés du 17 m.. i 2006 re latifs aux caractéristiques techniqu es rel atives il! raccessibilité aux pe~onnes handicape.es tors de la eonstruction ou de la création d'établissements recevant du publ ic, d'insta l1 ations ouvertes au public, de bàtiments d'habitation ;
vu f arrété préfectoral n' 2011..()47.()OO2 du 16 lévrier 2011 porta nt renouvel1ement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessi bi lité ;
vu rarrëti!l préfl!lCl0l'81 n' 201 4-128..QOO1 du 25 mai 201 4 portant renouveU ement des sous commissions spi!lclali sée. de la commission consultative départementale de sécurité el d'access i bi l ~é :
vu r arr"é préfl!lCl0l'81 n' OC T-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégabon de signature au o irec1eu r Départemental des Territoires et de la Me r:
vu la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature" certa ins agents de la ~ i rection Départementale des Territoires et de la Mer ; vu la demande d'autorisation de travaux n° AT tl 4 12 16 H 0001 déposée par Madame le Ma ire de Vifl arde belle çoncern:ant la mi se en conformi té accessibilité du cim etière situé dans le village de Villardebelle aux règles d'accessibilité aux personnes hand icapêes :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le Ma ire de Vil lardebelle c:onœman t la mise en conformité access ibili té de ce cimetière :
VU ravis favorable à cetle dem ande de dérogation de la sou5"Con'\m ission départementale pour raccess i bi lité aux perwnnes handieapées , en date du 22 juin 20 16 :
Consi de ran t les difficultés techniques liées à la mise en access ibilité de l'accès au cime~re , ta mise en place par la commune d'une ra mpe amovible el de r aid e aux persomes en difficulté lors du froInchissement de la ra mpe et de la passerelle lors des cêrémonles
SUR proposition de la secrétaire générale de la prèfecture de rAude ,
A RR~TE
ART ICLE 1 :
La dérogation aUK dispositions des textes susvisés concemant les règles d'access ibilité aUK personnes hand icapêes est accordée à Madame le Ma ire de Vi ll ardebelle
ARTICLE 2 :
Le dél ai de rl!lCOUl'!l contentieux devant le tribunal administratif esl de deux mols .il compter de la publica ti on ou de la notiflcatJOfl du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Généra!e, Mme le Ma :re de Villardebelle, le Oirecteur Départementa l des Te rritoires et de la Mer $Ont chargés , ch acun en ce qui le concefnl!l , de fexécution du présent arrêté q ui sera notifié au demancleur d6signé ci-dessus et publié au reeue~ des act es admin istr at ifil de la Préfecture de r Aude
- l A lli" 1lI1 Pour le prefet et par dél~atJOfl , le
II Chef du S&rvlce
Habi tat ct S:'I;"'e~ Du rable •
PR EfETDEl',fdJOE
Ar rêté préfect oral n" 2016- 0204 portant dé ro g at io n a UI( r6gles d'acc essl bifité au x personne s ha nd lc.pjes
lE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu le code c:Ie f urbanisme ;
vu le code de la construction et de rhabitation et notamment les articles l111-a et R 111~ 19-6 :
VII III loi n" 2005- 1 02 du 11 lévrier 200~ pour rêgal~6 des droits et des chances , la participation el la citoyenneté des person~ handicapées ;
vu le décret n" 2006-555 du 17 ma i 2006 relatif à r aceess i bi l ~é des établissements recevant du publi<: . des installations ouvertes au public et des btt iments d'habitation el modffiant le code de la COflslruction et de r hab~at i on ;
VU le décret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif il la sécurité el il f acœss i bil ité des établissem e nts recev an t du public, des Immeubles de grancie ha u te ur mocHfian\ le code de la co nstruction et de l'habitation et portant di~er$e5 d i $pos~ions re l !lt i ~es !lU code de l'urbanism e ;
vu ~ décret n' 2009-500 du 30 a~ ri t 2009 re tatif il t'accessibilité des établissemer!ts rece~ant du public et des batiments • usage d'habitation ;
vu ~ décret n' 2007- 1177 du 3 aoOt 2007 modifiant ~ décret n' 95-260 du S mars 1995 relatif il la comm ission cons u ttati~e départementale de sécurité et d' a ccess i bi l ~é ;
vu les alTètés du 17 mai 2006 relatifs aux ca ractéristiques techniques r elat i ~es il r accessibilité au~ personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements rece~ant du publ iC, d' installations OINertes au pubt ic; , de bâtiments d'hab~ation ;
vu rarrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvelleme nt de la comm ission coosu~at i ve départementale de sérurité et d'accessibilité ;
vu l'a rrété préfeetoral n' 2014-126-0001 du 25 mai 2014 portant renOlNellement des so us commissions spécialisées de la commission consultative départementate de sécurité el d' accessibilité ;
vu rarrêté préfectoral n' DCT-BCt-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n' 2016-040 du 25 mal 2016 donnant su bdélég!lti on de s9nature il certains !lgents de la Dire<: tion Départementale des Territoires et de la Mer, •
vu la demande d'autorisation de travaux n" AT 11 412 16 H 0002 déposée pol' Madame le Ma ire de Vil1ardeblle concernant la mise en conformité accessibilité d'une égl ise située dans le village de ViDardebelle a ux règles d'accessibilite aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée a rimpossibilrti!! technique presenlée par Madame le Main!! de Villardebelle concernant la mise en conformité accessibilit6 de celte église :
vu ravis favorable a cette demande de dérogation de la sous.eommisslon départemefllale pour f acœssibilité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 201a :
Co nsidéra nt les difficuMs techniques liees é la mise en acœssibilrté de raccès fi r6glise, de la mise en place d'une seconde main courante, des a"""liClrations apport~s !li l'escalier el r aide aux personnes en difficulté lors des ceremonies.
SUR propos ition de la secrétaire génêrale de la préfecture de fAude.
ARRËTE
ARTICLE 1 :
l a dérogaUon aux dispositions des lextes susvisés concernant les règ les d'accessibilité a ux personnes ha oo icapées es t accocdée é Madame le Maire de Villardebelle.
ARTICLE 2 '
l e délai de recours contentieux devant le tril:lunal administratif est de deux mo is li compter de la pu l:l lica ti on 01J de la no tifi cation du p.-ése nt am~té .
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale. Mme le Mil lre de Villardel:le lle. le Directeur Départemen tal des Territoires et de Iii! Mer $onl chargés, cJ1acun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demal'ldeur désigné ci-dessus et publié au recue il des actes administrati fs de I ii! Préfecture de l'Aude .
Pour le p.-é/et et par délégation, Je - 3 I.Illl ZlIIli ... ...... - _. ""' ...... r_ f'REFE'I CE L'AUDE
Arrête préfectoral 0" 2016-0205 portant dérogation BU ll; règles d'access ib il ité aUll personne s hand icapées
LE PREFET DE L'AUDE
Cheval ie r de la légion d'honoeur,
vu le code de rurbanisme ;
vu le code de la construction el de fhabitation el notamment les articles l 111-8 et R 111
19-6 :
vu la loi n" 2005-102 du 11 fp.vriP.r 2005 pour rég ali té des droits et des ch ances, la part icip ation et la citoyenneté des personl'\eS handicapêes :
vu le décret n" 2006-555 du 17 mal 2006 relaüf à f acœssibllill!l des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public: el des bêtiments d'habi ta tion et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n" 2007-132 7 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité et il ' accessibili lé des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de r hab~at i on et portant diverses dispositions re latives au code de l' u rba ni sme :
VU le décret n" 2009-500 du 30 av ril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à unge d'habrtation :
VU le décret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n" 95-260 du 8 man; 1995 rel at if à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
vu les arrêtés du 17 ma i 2006 relati fs aux caractéristiques techniques relatives à f acœssibilité aux personnes handicapéeS lors de la construction ou de la ae atiOl1 d'établissements recevant du publie, d'instaD ations ouvertes au public, de bât iml!l1'l ts d'habitation :
vu rarrête préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 ponanl renouvellement ôe la commission COIlsult ative départementale de sécurité el d'accessibilité :
vu rarrêté préfectoral n' 201 4- 128 -0001 du 25 mai 2014 portant renouve ll emern des sous commissions spécialisées de la commission consunative départemef1tale de skurilé et d'accessibilité :
vu rarrêté préfectoral n' OCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délég at ion de signature au D ire<: teur Départemental des Te rritoi res et de la Mer :
VU la décision n' 2016 -0 40 du 25 mai 2016 donnant subdélégatiOfl de signature .li certains agents de la Direction Dépa rt ementale des Territoi res et de la Mer : VU la demande cl' autorisal ioo de trava ux n' AT Il 262 16 N 0028 depo$~ par MonS ieur SOCtE Olivier représentant la SCI PE035 concernant la mise en conlorm~ e aceessibilite d'un cabinet dentaire s~ué 7, Quai Victor Hugo ;Ii Narbonne aux règles d 'a ccess ibilité aux persome5 ha ncHca pées ;
VU la demande de dérogation li ée à rimpossibil~é technique présentée par Monsieur SOClE Olivier concern ant la mise en cooformité accessibil ite de ce cabinet dentai re ;
VU l'avis fav Ofabie à ce tte de mande de dérogation de la sous-comm~s i on dépanementale pour raccessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 2018 :
Co nsidé fll nt les diffICUlté s techniques liées à la mise en access i bU~e de rac:cès au cabinet se sijuanl dans un bâtiment de type R+ 3 dans un secteur cl assé de la commune de Narbonne, L'accueil du public se faij uniquement sur rendez-vous et pris en charge par le persornel de rétablis se ment sur demande, ou iil ceomp41gné par du personnel de sa nté,
Le de mandeur s'e ng age, dans le ca dre d' un Agendiil d'Accessi bi lité Programmée, ;Ii apporter rlf!!,; amtltlioralions, not il mm ent à mettre en place une bande d'ilcctJell PMR , une ba rre d'app ui dans les sanitaires et apporter une aide aux personnes en difficuHé lofs de leur arrivée au ca binet.
SU R proposition de la se c ré tai re générale de la Pfélecture de rA ude ,
A RR ËTE
ARTICLE 1 .
La dérogation au x dispositfons des textes sus vises concemant l es régies d 'a ccess ibi lit é aux per so nn es handicapées est accordée à Mon sieur SOClE Olivier.
ARTI CL E 2 .
Le dél ai de recours contentieu x devant le tribun al administ ra tif est de deu x mois à compter de Iii pub li Cil lÎon ou de liiI notification du présent aIT6té ,
ARTICLE 3 :
Mme la Seetétaire G6neral e, M, le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Te rritolres et de la Mer sont chargés, cha cu n en ce qui le concerne , de rexécution du Pfésent alT6té qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus el publié au recueil des actes ad ministratifs de la Prefecture de rAude.
Pour le préfet et par dé lég ation , le - J AlI 1!l1
E v ~ ly". OG ER •
l'REFET DE l'AlIOE
Arrété préfectoral n° 2016-0206 portant dérogation au. rêgles d'see.ss lbUllé aux personnes handicapêes
LE PREFET DE L'A UDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu le code de rurbanisme :
vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-{) :
vu la loi n° 2005-102 du I l février 2005 pour r6g al ilé des dro~s el des cnances . la
part icipation et la ci toyenneté des personnes hal'ldicapées ;
VU le dé<:ret n" 2006-555 du 17 mal 2006 felatif à raccessibHi tè des é ta bl issements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bAt iments d'hlil~talion et modffiant le code de la construction el de j'habita ti on :
VU le décret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 re latif il! la sécurité et :. raccessibilité des é ta blissements recevant du !l'Jblie. des immeubles de gral'lde hauteur modjfiant le code de la construction et de l'h ab~at i on et portant diverses dispoS itio ns rel at ives au code de l'u rban ism e:
VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif é l'accessibilité des établissements recevant du pubHc et des bé ti ments é usage d'hilbitation :
VU le décret n' 2007_t177 du 3 ao Ol 2007 mod ifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif é Iii commission consultative départementale de securite et d'accessib1li té :
VU les arrété5 du 17 mai 2006 re latifs aux caractéristiques techniques re latives à raccessibilité au)( persoones handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du publiC , d 'i nstallations ouvertes au public, de bà t tments d'habitation :
vu rarrété préfectOl'ilI n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renOlM!llement de la commissioo consultative départementale de sécurité et d'accessib1lité :
vu rarœé préfectoral n' 2014 · 128-0001 du 25 mai 2014 portant reno uvellement des sous commissions spécialisées de la commission con!Iultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
vu rarr6u, préfectoral n' DCT-BCI·201~ du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Me r:
vu la décision n' 2015-040 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature é certains agents de la D,rection Départementale des Territoires et de la Mer : •
VU la demande d'autorisat ion de travaux n° AT Il 262 16 N 0030 déposée par Mo ns ieur CRISTANTE Georges concern ant la mise en co nformité acœssib imé d'un cabinet méd ica l si tu é 19, Rua de Londres é Narbonne aux règles d ' access i b il~ é aux perso nnes hand icapées
VU la demande de dérogation liée a l'imposs ibW lè technique présentée par Monsieur CRISTANTE Georges concem anlla mise en con lo rm ~é access ibi lité d'un cabinet médica l :
VU l'avis fav orable ;\ ce ne dem and e de dérogat ion de la sous -commiss ion départemen tale pour raccesslbilité aux pers onnes handicapées, en da te du 22 juin 2016 :
Con sidéra nt les dftflCultés techn;qI.leS lites ;li la ml58 en accessib il~ é de l'accès au cabinet médical skué au re z-de-chaussee d'une copropriété, au cheminement intérieur el il la
fragi li té de la structure du bâtiment.
Le demandeur s'el'lgage, dans le cadre d'un Agenda d'Accesslbilit~ Programm~e, à éq ui per le cabinet d'une boucle magnétique portative afin de facil~er l'accue il des personnes soulfrafl\ de d~fieienee auditive, â rendre cornorme la signaletique du cabinet médical pour les ~onnes soutfral'll de deficience visuelle et cognHive et â me tt re en place u ne barre d'appui dans le S3nHa lre,
SUR proposition de la secrétaire generall de la préfecture de rAude,
ARTI CLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susviSes concemant les règles d'acœss ibilH é aux personnes handicapées est accordêe â Monsieur CRISTANTE Georges,
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devanl!e tribunat aôministratil est de deu)( mois â compter de ta publication ou de la notification du present arrête.
ARTICLE 3 :
Mme ta Secrétaire Génêrale, M. le Maire de Narbonne, te Directeur Departemen ta l des Te rritoi res et de la Me r sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exé cution du présent arrété qui sera notifié au demandeur dés9né ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture de rAude.
Po ur te préfet et par détégation, le • J AQlI ZU"
Ev olyo. OGER . .. "'- . ...... . ---... ...........', .. "' .....
A rr êté préfectoral n' 2016-0207 porta nt dérogation au )!. rè gles d'acc essi bilité aux per so nnes hand ic ap ées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la lé9ion d'honfleu r,
VU le code de t'urbanisme :
vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111 19-6 :
VU la loi n' 2005- 102 du 11 fév ri er 2005 pour réga lité des dro~s et des chances , la partici pation et la citoyenneté des personnes har'ldicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bât im ents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'h abitat ion:
VU le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessib il ité des ét ab lissements recevant du pub lic, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habrtalion et portant diverses dispositions relatives au code de ru rbanisme :
VU le décret n' 2009-500 du 30 avri l 2009 relatif il l' accessibil ité des ét abl issements recevant du public et des bâtiments â usage d' habrtation ,
VU le décret n· 2007 -11 77 du 3 août 2007 modifiant le décret n· 95-260 du 8 mars 1995 re latif à la commission consu lta ti ve départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêt és du 17 ma i 2006 re l at ifs aux caractéristiq ues techniques relatives il l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la co nstruction ou de la création d'établissements recevant du public, d' in sta llations ouvertes au publ ic, de bâtiments d'habitation ;
VU l' arrété préfectoral n° 2011 -047·0002 du 16fêVfier 2011 portant reno uvellement de la commiss ion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n' 2014- 128 · 0001 du 25 mai 2014 port ant renouvelleme nt des sous commiss ions spécialisées de la commission consu ltative départementale de sécurité et d'accessibi li té ,
VU l'arrêlé préfectoral n' DC T-BC I-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n' 2016-040 du 25 mai 20 16 donnant subdélégation de signatu re à certa ins agents de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer: •
vu la demande d'autorisation de travaux n" AT Il 262 16 N 0034 déposée par Madame BOITEUX Jeannette concernant la mise en confom\ité accessib il it. d'une auto«ole sit~e " Boulevard Condorcet à Narbonne aux règ les d'accessibilité au~ personnes hal'ld icapées ;
VU la demande de dérogation liée' l' ImpossiOilaé de dérogation de plein dro it présen tée par Madame BOITEUX Jeannette concernant la mise en conformité accessibilité de cet te auto école:
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-comm iss ion dt!ipartementa le po ur raccessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 juin 2016 :
Considérant que la copropriété "RésiOence Le Condorcer sise l , Boulevard Cooclorcel à Narbonne est il usage prirlOpal de logement, les représentants de la copro~é citée précédemment onl ém is un avis défavorable aux travaux d'aménagement nécessaire pou r la mise en accessibilité du bMimenl.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'uo Agenda d'Accessibi lité Programmée, a équipef le cabinet d'une boucle magn6tique a Taceuei l et dans la sa tie de cours afin de faciliter raccès aux services des personnes souffrant de déficience auditive.
Il s' engage également a rendre conforme T ensemble de la signalétique de r établ issement, • apporter des amé liorations a la volée de marches et mettre en place un e rampe amovible .
SUR proposition de la secréta ire génerale de la préfedure de l'Aude ,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concern;mt les rég ies d'accessibilité aux personnes handicap ées est accordée à Madame BOITEUX Jeannette.
ART ICLE 2 :
Le délai de recours content ieux devan t le tribunal adm inistratif est de deux mo is a compter de la pub li cation ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3 :
Mme la Secreta ire Généra le, M. le Ma i re de Narbonne, le Directeur Départementa l des Trio ir es el de la Mer sont chargés, chacun en ce qu i le concerne , de Texécution du prbe nt arrêté q ui sera notifié au demande ur ctesigne ci-dessus et publié au recueil des atles adm inistratifs de la Préfecture de rAude.
Pour le pretet et par délégation, le • l AIl'I ms . .. ,,~. ' ..- ' '''='' " """,-" """ ... PREfET DE L'jlJJ OE
Arré té préfectora l n' 20 16-0208 p ortant déro gatio n au x règles d'accessibil ité aux pers on nes h andi capées
LE PR EFET DE L' AUDE
Chevalier de la légi on d'hormeur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habi ta tion et notamme nt les a rt icles L 111-8 et R 11' 19-6 :
VU la loi n· 2005-102 du 11 léwfer 2005 pou r réga li té des dro~s et des chances, la part ic ipa tion et la citoye nneté des person nes handicapées :
VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 re lat if à l'accessib ilité des établisseme nts receva nt du pu bl ic, des installations ouvertes au pub li c et des bâtiments d'habitati on et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
vu le décret n' 2007- 1327 du 11 septembre 2007 relatif il la sécu ri té et à raccess ibi lité des
éta blissements rece ~ an t du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l 'h abit at ion et po rt ant d i ~ers e s dispos itions r e l at i ~es au code de l'urbanisme:
VU le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 re latif à l'accessibilité des ét ab lissements recevant du public et des bâtime n ts à usage d'habitation:
VU te décret 1"1 ' 2007-1177 du 3 aoûl2oo7 modifiant le décr el n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif â la comm iss iol"l con su ltative départementale de sécu ri té et d'accessibilité:
VU les arrétés du 17 mai 2006 re lat ifs aux caracté ri stiques techl"liques re l at ives à l'accessibilité a u ~ persol"lnes handicapées lors de la co n st ruction ou de la création d'établissements recevant du public, d'insta ll ations ouvertes au public, de bat im ents d'habitation :
VU l'arrété préfecto ra l n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la comm ission consultative départementa le de sécu r rté et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfecto ral n' 2014-128-0001 du 25 ma i 2014 po rt ant renouvellement des sou s commissions spé ci alisées de la commission consultative dépa rt ementale de sécu rité et d'accessibilité :
VU l'arrété préfecto ral n' DC T- BC I-2015-053 du 29 juin 2015 donnant déléga ti on de si9na tu re au Directeur Département al des Territoires et de la Me r ;
VU la décision n' 2016-040 du 25 mai 2016 daMa nt subdélégation de signa tu re à ce rt ains agents de la Direct iol"l Départementale des Territoires et de la Mer ; •
VU la demande d'autori sation de trava ux n· AT 11 262 16 N 0035 déposée par Monsieur LACAZE Michel concernant la mise en confor mi té accessibili té d'un cabinet d'assura nce MMA s~ué 6, Quai V ict or Hugo il Narbonne aux règ les d'accessib il ité aux perso nn es handicapées ;
VU la dem an de de dérogation liée à l' im possibi li té technique présentée paf Monsieur LACAZE Mi che l concemanl la mi se en conform ité access ibilité de ce cabi net d'assurance ,
VU l'avis favorable il cette deman de de dérog ati on de la 50 u s-<:omm ission départem en tale pou r raccessibilité aux person nes handicapées . en date du 22 j uin 2016 ;
Considérant les difficultés techniq ue s liées il la mise en access ibi lité de l'accès il l' étab li ssemen t, ains i que la compe nsation proposée par le demande ur
SUR propositi on de la secr ét ai re générale de la pr éfed ure de l'Aude,
ARRË TE
AH IIGU: t :
La dérogation au~ dispositio ns des textes susvisés concerna nt les règles d'accessibilité aux pe rso nn es handicapées est accordée il Monsieur LACAZE Miche l.
ARTIC LE 2 .
Le délai de recours co ntentieux devant le trib\.mal admini stratif est de de u ~ mois il co mpter de la pub li cation ou de la n ot mca ti on du présent arrêté.
ART ICLE 3:
Mme la Secrétaire Gé nérale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Dép art emental des Territoi res et de la Mer sont cha rgés, chacun en ce qui le conce rn e, de r e~écut i o n du prése nt arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci -d essus et publié au recue il des actes administratifs de la P ré fectu re de l'Aude
Pour le préfet et par délégation, le -31 Wf tm
ab itat et
Ev elyn. OGER