Séance - Seance du 23 01 2020

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Séance - Seance du 23 01 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Séance - Seance du 23 01 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 13

L’an deux mille vingt, le 23 janvier, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire.

Présents : 12

Votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/01/2020

Présents : MM. LEFEBVRE, BRULLÉ, Mmes LUTZ, JARRET, MM. LETORT, MENUET, MORIN, Mmes GEORGE, CHANCEREL, M. MOREL, Mme TARDIF, M. LOUIS.

Absente: Mme HERISSET.

Secrétaire : Mme Laurence TARDIF.

2020001 - PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prévoir les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2020 :

Chapitre Crédits votés au BP 2019 au titre des opérations non individualisées Crédits pouvant être ouverts au titre de l’art L1612-1 du CGCT

20 2 250,00 560,00 Crédits ouverts sur le BP 2020 pour les

dépenses liées

aux opérations

non individualisées

21 4 000,00 1 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2020002 - NOUVEAU SYNDICAT DES EAUX LES BRUYÈRES : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux de GUIPRY-MESSAC/SAINT-MALO-DE-PHILY et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères, il est nécessaire de procéder à l’élection de nouveaux délégués.VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable « Les Bruyères »,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, - M. Christophe BRULLÉ et M. Ludovic MORIN délégués titulaires,

- M. Oliver LETORT et Mme Alexandra JARET délégués suppléants

pour représenter la commune au SIAEP Les Bruyères.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019046 en date du 5/12/2019 reçue en Préfecture le 9/12/2019, ID : 035-213502180-20191205-D2019046-DE.

2020003 - FIXATION DU PRIX DES ÉTIQUETTES-ADRESSE DES ÉLECTEURS

Dans le cadre des élections municipales de mars 2020, les candidats peuvent obtenir les étiquettes-adresse des électeurs afin de leur envoyer leur courrier électoral.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de ces étiquettes-adresse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- fixe le prix des étiquettes-adresse à 10 €,

- précise que cette somme sera recouvrée par titre de recette.

2020004 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe compte tenu de la réussite au concours d’un agent communal,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe à temps non complet pour l'exercice des fonctions : assistance au personnel enseignant pendant les heures de classes et agent périscolaire (garderie et étude) à compter du 1er février 2020.Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’ATSEM de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’adopter la proposition du Maire,

 de modifier le tableau des emplois,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020,  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2020005 - SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les postes inoccupés suite au départ ou à la nomination des agents sur un autre poste.

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis émis par le Comité Technique Paritaire en date du 4/11/2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de supprimer les postes suivants :

- adjoint technique (35 h),

- adjoint administratif (15 h),