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Séance - Seance du 03 09 2020 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Séance - Seance du 03 09 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 septembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 15

L’an deux mille vingt, le 3 septembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, Maire.

Présents : 14

Votants : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/08/2020

Présents : M. BRULLÉ, Mmes JARRET, LUTZ, M. MOREL, Mme CHANCEREL, M. MENUET, Mme GRANNEC, MM. LETORT, DELAUNAY, Mme BARBÉ, M. MORIN, Mmes GEORGE, LAVIT, M. LOUIS.

Absent (excusé) : M. VERNAZOBRES.

Pouvoir :

- M. Laurent VERNAZOBRES à Mme Alexandra JARRET.

Secrétaire : Mme Alexandra JARRET.

2020043 - TARIFS CANTINE 2020-2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’augmenter les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2020-2021, soit :

- repas maternelle : 4,20 €,

- repas primaire : 4,35 €,

- repas adulte : 6,90 €.

Le prix de la cantine sera recouvré en fin de mois par titre de recette.

2020044 - TARIFS GARDERIE ET ÉTUDE SURVEILLÉE 2020-2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la garderie et de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les tarifs de la garderie et de l’étude pour l'année scolaire 2020-2021, soit :

1) Forfait matin : de 7h00 à 8h35 : 2,10 € par enfant,

2) Le soir :

- de 16h45 à 18h00 : 2,10 € par enfant,

- de 16h45 à 19h00 : 2,40 € par enfant,

3) Dépassement occasionnel de l'horaire du soir après 19h00 : 3 € le ¼ d’heure par enfant et par jour. 4) Une réduction de 25% sera pratiquée pour le 2ème enfant et de 50% pour le 3ème enfant. 5) Etude surveillée : 1,00 € par enfant en plus de la garderie.Le prix de la garderie sera recouvré en fin de mois par titre de recette.

2020045 - BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits votés au Budget Primitif 2020 de la commune s’avèrent insuffisants. Il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses

6718 Autres charges exceptionnelles sur op° de gestion + 1 200,00 6232 Fêtes et cérémonies -200,00 022 Dépenses imprévues - 1 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les virements de crédits ci-dessus.

2020046 - CONVENTION D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. Il s’agit, par exemple, de la médecine du travail, de l’accompagnement sur les recrutements, du conseil en organisation, de la mise à disposition de personnel …

L’utilisation de ces services facultatifs est soumise à la signature préalable d’une convention avec le CDG 35. Cette convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle permet simplement de se doter de la possibilité de le faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine.

2020047 - CIMETIÈRE : RÉGULARISATION DES CONCESSIONS ÉCHUES NON RENOUVELLÉES DANS LES DÉLAIS IMPARTIS

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié des concessions à durée déterminée échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du CGCT, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme.

A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune. Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ; Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :

- de procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération, - d’accorder au concessionnaire, encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie, le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,

- de fixer une date butoir à cette procédure,

- de reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie, - de proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin,

- de fixer comme date butoir à cette procédure, le 31 mars 2021 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires,

- de reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains.

Monsieur le Maire, auquel la délibération n°2020032 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du CGCT, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

2020048 - CIMETIÈRE : RÉGULARISATION DES SÉPULTURES SANS CONCESSIONS

Le Maire expose au Conseil Municipal :

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 31 août 2020, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- en vertu des articles L. 2223-13 et 15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;- qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun ;

- que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière ;

- qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune ;

- que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au- delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

- que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien ;

- qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

Considérant néanmoins :

- que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant ;

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ;

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au tarif en vigueur,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées: pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une distribution dans les boites aux lettres par une insertion dans un journal local et enfin, lorsque l’existence etl’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation:

- l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet ;

- de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions au tarif en vigueur au moment de la demande de régularisation.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 mars 2021, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2020049 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau représentant pour participer à la commission intercommunale d’accessibilité et ce pour la durée du mandat,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, M. Anthony MOREL pour participer à la commission intercommunale d’accessibilité.

2020050 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR LA CLECT

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau délégué pour participer à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées à Bretagne Porte de Loire Communauté et ce pour la durée du mandat,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, M. Olivier LETORT pour représenter la commune à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.2020051 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIAEP DES BRUYÈRES

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les nouveaux délégués pour participer au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Bruyères et ce pour la durée du mandat,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, - M. Ludovic MORIN, délégué titulaire,

- M. Frédéric DELAUNAY, délégué suppléant

pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Bruyères.

2020052 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SDE35

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau délégué pour participer au Syndicat Départemental d’Énergie 35 et ce pour la durée du mandat,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Mme Marie-Laurence GRANNEC pour représenter la commune au Syndicat Départemental d’Énergie 35.