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Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Croze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cpte rendu du 13.01.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMMUNE DE CROZE
________________
1
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 janvier 2022
Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CROZE s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier TERNAT, Maire, selon convocation en date du 10 janvier 2022.
Etaient présents : MMES. CRUICKSHANK Caroline et MOUTY Natacha ; M.M. CREPIAT Michel, DANIEL Pascal, FOLLEZOU Éric et TERNAT Didier ;
Etaient excusés : CHAGOT Joëlle, CHAMBON Nathalie, CHAUVAT Claire (procuration TERNAT Didier), FLESSATI Pierre et TREMPON Alexandre
Mme MOUTY Natacha a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour:
Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2021 Autorisation d’une construction hors des parties actuellement urbanisées de la commune
Approbation de l’assiette des coupes forestières 2022
QUESTIONS DIVERSES : Travaux d’intérêt généraux
Ouverture de séance : 19h45
Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2021 à l’unanimité
Approbation de l’assiette des coupes 2022 pour les forêts relevant du régime forestier
M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2022 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.
M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.
Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
MEMBRES 11
PRESENTS 6
REPRESENTES 1
VOTANTS 7 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMMUNE DE CROZE
________________
2
D’accepter l’ensemble des propositions et destinations de coupes non réglées, non prévues dans le document d’aménagement forestier mais nécessaires pour des raisons sylvicoles ou de mise en sécurité, comme mentionnées ci-dessous :
Nom de la forêt
Numéro
de
parcelle
Surface
à parcourir
(ha)
Type de
coupe
Destination de la
coupe (vente ou
délivrance)
CROZ23CO 4A 0.3 EMP Vente
CROZ23CO 3A 0.3 EMP Vente CROZ23CO 1B 2.5 AMEL Vente CROZ23CO 1A 2.89 RS3 Vente
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc.).
M. DANIEL Pascal explique qu’autour du gîte des grands bois et afin de permettre aux jeunes arbres de mieux pousser, il serait judicieux de faire couper une quarantaine d’arbres arrivés à maturité. Cette vente serait vendue à une entreprise locale à un prix raisonnable.
Demande d’inscription de la commune aux Travaux d’Intérêt Général (TIG) et accueil des « tigistes »
Monsieur Le Maire expose que la commune de Croze a été saisie par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) afin d’accueillir une personne condamnée à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d’accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMMUNE DE CROZE
________________
3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Guéret l’inscription de la commune sur la liste des TIG
Que le conseil municipal devra être consulté pour avis sur la situation des personnes susceptible d’être accueillies
Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif
Autorisation d’une construction hors des parties actuellement urbanisées de la commune
Le Maire,
- Présente au Conseil Municipal le fait qu’une demande de certificat d’urbanisme a été sollicitée en vue de construire une usine de tapisserie PINTON sur les parcelles cadastrées section AB n°233, 248 et 243, située Hors des parties Actuellement Urbanisées de la commune ;
- Attire l’attention des membres présents sur l’article L 111-4 4° du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du Conseil Municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- demande que ce projet d’autorisation de certificat d’urbanisme puisse être instruit favorablement dans le cadre de l’avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la mesure où le terrain est peu éloigné et desservi par les réseaux ;
- Considèrant que c’est de l’intérêt de la commune :
Le projet de construction d’une usine de tapisserie avec la création d’une trentaine d’emplois est un intérêt économique avéré pour la Commune ; L’installation de cette entreprise est par ailleurs de nature à favoriser l’installation de nouvelles familles ce qui est donc un intérêt démographique et de lutte contre la désertification rurale tout aussi avéré pour la commune ;
- Que la construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Qu’elle ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique ;
- Qu’elle n’entrainera pas un accroissement des dépenses publiques. En effet, la propriété est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité qui se situent au droit du terrain. Par ailleurs, l’assainissement sera individuel (SPANC) et donc à la charge du pétitionnaire.
- Que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ; R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMMUNE DE CROZE
________________
4
- Que le projet n’est pas contraire aux dispositions de la loi Montagne ;
Par ailleurs, le bornage de la parcelle qui sera vendue à M. PINTON a été réalisé et la surface totale vendue sera de 8184m2.
L’enquête publique est terminée et l’enquêtrice a donné un avis favorable au déclassement.
Questions diverses :
MAM : il est ressorti de la visite du local par les divers partenaires qu’il possède un beau potentiel. Une réunion sera organisée avec le rouldoudou à destination des futurs assistants maternelles avec visite du local. Cette réunion permettra d’expliquer les attentes de la commune mais aussi les démarches que les personnes devront réaliser pour leur demande d’agrément.
Terrains constructibles : afin de pouvoir répondre à des demandes de logement sur la commune, nous devons travailler sur une recherche de terrains constructibles ou de logements à réhabiliter pour les années futures.
Demande de changement de prénom : M. le maire donne lecture du courrier reçu par M. Langlois Mathieu motivant sa demande de changement de prénom en Matt car celui-ci rencontre de nombreuse difficultés dans ses démarches administratives car il existe un homonyme parfait, c’est-à-dire, un autre Mathieu Langlois avec la même date de naissance et lieu de naissance. Le conseil municipal valide la demande.
Distribution des colis : tout s’est bien déroulé et tout le monde était ravis.
Fleurissement : la date du 12/02/2022 est retenue pour une réunion sur le fleurissement de la commune.
Fin de la séance à 21H00.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Les membres du Conseil Municipal,