Compte-Rendu - 4wzxf3c4rey9912

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Compte-Rendu - 4wzxf3c4rey9912 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4wzxf3c4rey9912)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 12/07/2021

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-et-un, le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 12

Mesdames CROULARD, MOREAU-DESQUEUX, BOUMAZA, GILLET et DUVAL Messieurs BOUVIER, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, POULIE, MOMOT et CAILLAU

Date de convocation

06/07/2021

Date d’affichage

07/07/2021

Absent(s) excuse(s) : 03

Madame CARRERE donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Madame TONETTI donne pouvoir à Madame CROULARD

Monsieur GUAY donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Absent(s) : néant

Monsieur POWEZKA a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 19H03

24/2021 DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE MORTCERF BUDGET ANNEXE EAU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-6, L5211-41-3, L5211-17, L1321-1 à L1321-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts et des membres du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant que l’intégration au SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie emporte la dissolution du budget communal eau/assainissement et l’intégration des seuls éléments d’actif et de passif dans le budget principal de la commune ;

Considérant que ces éléments d’actif et de passif sont concordants avec la balance des comptes et l’état d’actif du comptable public issus du compte de gestion de l’exercice 2020 ;

Considérant que les opérations d’intégration sont des opérations d’ordre non budgétaires enregistrées par le comptable public de la commune ;

Considérant que la reprise du résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe « eau potable » et du budget annexe « assainissement » fera l’objet d’une inscription aux lignes 001 et 002 du budget principal lors de la prochaine délibération budgétaire à adopter par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE la dissolution des budgets annexes « eau potable » et de « assainissement collectif » de la commune de Mortcerf ;

• APPROUVE l’intégration des comptes d’actif et de passif des services d’eau potable et d’assainissement dans le budget principal de la commune de Mortcerf par le comptable public.25/2021 REPRISE ET INTÉGRATION DES RÉSULTATS DES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE MORTCERF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MORTCERF BUDGET ANNEXE EAU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ; Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2020 du budget annexe eau potable et du budget annexe assainissement collectif communal ;

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », il convient de clôturer les budgets annexes « eau potable » et « assainissement collectif » au 31 décembre 2020, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif des budgets annexes concernés dans le budget principal de la commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés des budgets annexes clos sans y intégrer les restes à réaliser transférer au budget annexe M49 du SIAEPA de la région de La Houssaye.

Le compte de gestion et le compte administratif 2020 du budget « eau potable » et du budget « assainissement collectif » ont été approuvé le 12 avril 2021 et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 53 417.14 € Résultat 2020 :

- 9 818.44 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 3552.92 €

Résultat de

clôture 2020 :

- 6 265.52 € Recettes 43 598.70 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 29 816.39 € Résultat 2020 :

+ 82 226.97 €

Report du résultat

exercice précédent

- 39 695.86€

Résultat de

clôture :

+ 42 531.11 € Recettes 112 043.36 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses 148 223.22 € Résultat 2020 :

- 30 628.07 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 31 738.62 €

Résultat de

clôture 2020 :

+ 1 110.55 € Recettes 117 595.15 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 79 483.08 € Résultat 2020 :

+ 7 570.92 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 40 723.82 €

Résultat de

clôture 2020 :

+ 48 294.74 € Recettes 87 054.00 €

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• De procéder à la clôture des budgets annexes « eau potable » et « assainissement collectif », • De transférer les résultats du compte administratif 2020 constatés ci-dessus au budget principal de la commune, • De réintégrer l’actif et le passif des budgets « eau potable » et « assainissement collectif ».

Ceci étant exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE le principe de la reprise des résultats, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, • CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2020 du budget annexe eau potable : Section de fonctionnement (c/002) : - 6 265.52 €

Section d’investissement (c/001) : + 42 531.11 €

• CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement : Section de fonctionnement (c/002) : + 1 110.55 €

Section d’investissement (c/001) : + 48 294.74 €

• PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats ou titres) seront inscrits 0au Budget principal de la commune.

• DIT que la réintégration de l’actif et du passif des budgets annexes dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée ou de sortie dans les comptes des budgets annexes au budget principal de la commune.26/2021 BUDGET PRINCIPAL : REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES 2021 INTÉGRATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE REVERSEMENT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE AU SIAEPA DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE DECISION MODIFICATIVE N°01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif principal de la commune approuvé par délibération 23/2021 en date du 12/04/2021 ;

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », il est proposé de transférer les résultats du budget annexe « eau potable » et du budget annexe « assainissement collectif » de la commune au budget annexe « eau potable » et au budget annexe assainissement collectif » du SIAEPA de la région de La Houssaye.

Afin de permettre le transfert des résultats de clôture, il est nécessaire de régulariser les crédits budgétaires 2021 permettant l’inscription de ces résultats de clôture des budgets annexes de la commune de Mortcerf au budget principal du SIAEPA et l’inscription des reversements de ces mêmes résultats.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustements de crédits budgétaires comme suit :

INTÉGRATION DES RÉSULTATS – OUVERTURE DES CRÉDITS Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 001 / opfi Intégration résultat INVEST / BP2021 EAU 42 531.11 €

R F 002 / opfi Intégration résultat FONCT / BP2021 ASST 5 154.97 €

R I 001 / opfi Intégration résultat FONCT / BP2021 ASST 48 294.74 €

REVERSEMENT DES RÉSULTATS – OUVERTURE DES CRÉDITS Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R F 77 778 Transfert déficit FONCT / BP2021 EAU 6 265.52 €

D I 10 1068 Transfert excédent INVEST / BP2021 EAU 42 531.11 €

D F 67 678 Transfert excédent FONCT / BP2021 ASST 1 110.55 €

D I 10 1068 Transfert excédent INVEST / BP2021 ASST 48 294.74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de procéder au vote des ajustements de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2021 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

27/2021 TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE AU SIAEPA DE LA RÉGION DE LA HOUSSAYE

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », il est proposé de transférer les résultats du budget annexe « eau potable » et du budget annexe « assainissement collectif » de la commune au budget annexe « eau potable » et au budget annexe assainissement collectif » du SIAEPA de la région de La Houssaye.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 et L2224 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ; Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2020 du budget annexe eau potable et du budget annexe assainissement collectif communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ARTICLE 1er : DÉCIDE de transférer les résultats du budget des services eau potable et assainissement collectif constatés au 31/12/2020 au SIAEPA de la région de La Houssaye :

• Budget du service « eau potable » • Budget du service « assainissement collectif » Résultat d’exploitation : - 6 265.52 € Résultat d’exploitation : + 1 110.55 € Résultat d’investissement : + 42 531.11 € Résultat d’investissement : + 48 294.74 €• ARTICLE 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés qui donneront lieu à émission de titres sont inscrit au Budget Primitif de la commune :

Budget du service « eau potable » :

1- Transfert d’excédent

Sens Section Chapitre Compte Montant D Investissement 001 1068 42 531.11 €

2- Transfert de déficit

Sens Section Chapitre Compte Montant R Fonctionnement 002 778 6 265.52 €

Budget du service « assainissement collectif » :

1- Transfert d’excédent

Sens Section Chapitre Compte Montant

D Fonctionnement 002 678 1 110.55 € D Investissement 001 1068 48 294.74 €

Parallèlement, le SIAEPA de la région de La Houssaye inscrira à son Budget annexe M49 « service eau potable » et

service « assainissement collectif », les crédits nécessaires pour procéder à l’émission des mandats ou titres

correspondants.

28/2021 RETRAIT DE LA DÉLIBERATION PORTANT APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DÉLIBÉRATION 01/2021 DU 19/01/2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Mortcerf en date du 23 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU l’avis de l’Etat du 19 septembre 2019 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Mortcerf en date du 19 janvier 2021, approuvant le PLU ; VU le courrier de Monsieur le Préfet du 6 avril 2021, réceptionné le 9 avril 2021, exerçant son contrôle de légalité sur le PLU ;

CONSIDERANT la volonté de retrait de la délibération du 19 janvier 2021 permettant la rectification immédiate de l’erreur matérielle constatée par le contrôle de légalité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 ABSTENTION P-A.POWEZKA),

• DÉCIDE DE RETIRER la délibération 01/2021 du 19 janvier 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme.

29/2021 APPROBATION DE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU

VU la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement ;

VU le Décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme;

VU le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU les Articles R123-6 à R123-33 du code de l'environnement, et notamment ses articles R123-9 et R123-11 ;VU la Délibération du Conseil Municipal de Mortcerf, en date du 23 juin 2016, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

VU le débat mené au sein du Conseil municipal le 8 décembre 2016, puis le 13 décembre 2018, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

VU les lettres de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, en date des 23 avril 2018 et 13 mars 2019, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la révision du plan local d'urbanisme, en application de l’article R.104- 28 du code de l’urbanisme ;

VU le contenu du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, relatif aux informations environnementales ;

VU la Délibération du Conseil municipal du 18 avril 2019, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

VU la Décision en date du 26 juin 2019, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun, désignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de Commissaire Enquêteur ;

VU l’ensemble des avis remis sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexés au dossier soumis à l’enquête publique ;

VU l’arrêté municipal du 3 septembre 2019, prescrivant l’enquête publique du plan local d’urbanisme de Mortcerf ;

VU les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2019, favorables sans réserve, et avec deux recommandations : recommandation n° 1 : mettre à jour les documents concernant les entrées de ville et recommandation n° 2 : établir un diagnostic du stationnement ;

VU la lettre d’information du Préfet, en date du 6 avril 2021, demandant de rectifier l’erreur matérielle constatée au dossier approuvé ;

VU la délibération n°28/2021 du 12 juillet 2021, par laquelle le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération du19 janvier 2021 approuvant la révision du plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, le plan local d’urbanisme a pris en compte les observations des personnes publiques associées et a levé les diverses réserves émises ;

CONSIDÉRANT la modification des éléments suivants : mise à jour des documents graphiques avec la bande de protection des lisières qui demeurait incomplète et pourtant initialement matérialisée sur le plan de zonage et mise à jour en conséquence des documents réglementaires.

CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 ABSTENTIONS : P-A.POWEZKA et I. MOREAU-DESQUEUX),

• PREND ACTE du déroulement de la procédure de révision,

• APPROUVE la révision du PLU telle que modifiée après prise en compte des recommandations formulées par le commissaire enquêteur sur le rapport d’enquête, conclusions et avis, et après prise en compte des observations de la Direction Départementale des Territoires,

• CHARGE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

• DIT que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Mortcerf, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture,

• DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ;30/2021 DÉSIGNATION DES JURÉS D’ASSISES 2022

VU les dispositions de l’article L.260 et A.36-13 du Code de Procédure Pénal ; VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021 CAB 289 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que ne seront retenues pour la constitution de cette liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2022.

Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises :

JAMES Nathalie, Alice

28/09/1973

DOSSAT Cyril, Pierre

26/03/1974

PADEL-FOURDAN Arnaud

Michel Louis Edmond

19/09/1976

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• PREND ACTE du résultat du tirage au sort.

31/2021 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT :

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020 ;

CONSIDERANT le besoin annuel, souvent estival, de faire face à un accroissement temporaire d’activité et ainsi le besoin de recrutement d’un agent technique à temps complet ;

Monsieur le Maire présente la création de poste suivante :

REF. INTERNE NOMBRE DE POSTES POSTES CREES NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRES

NP 02 / 2021 1 poste Adjoint technique territorial 35H00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

• AUTORISE la création d’un emploi non permanent comme présentés ;

• FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades ci-dessus ; • DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération ; • PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

32/2021 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTIONS THERMIQUES

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE - SDESM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, et en particulier ses articles L.2113-6 à 2113-8 relatifs au groupement de commande ;VU la délibération 2021-04 GROUPEMENT DE COMMANDE SUR L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES AVEC LE SYNDICAT DES ENERGIES DES YVELINES, du comité syndical du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne), validant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM, approuvant l'acte constitutif et autorisant le Président du SDESM à mettre en concurrence et signer le marché et les documents s'y rapportant ;

VU l'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour l'entretien et la maintenance des installations de productions thermiques des bâtiments publics pour les communes ayant bénéficié d'un audit technique ou d'un audit énergétique de leurs bâtiments et de leurs installations de productions thermiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour l'exploitation et la maintenance des installations thermiques,

• ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération, • AUTORISE le-la Maire à signer l'acte constitutif et ses annexes,

• S'ENGAGE à remplir la fiche de renseignement en annexe de l'acte constitutif, • S'ENGAGE à minima à souscrire à un contrat d'exploitation et de maintenance de type P2 sur l'ensemble des systèmes de productions thermiques des bâtiments audités hormis ceux listés dans la fiche de renseignement comme « équipements non concernés »,

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer le marché relatif à ce groupement, et tout acte ou document nécessaire à l'exercice des compétences de coordonnateur disposées

33/2021 BUDGET PRINCIPAL : RÉGULARISATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2021 INSUFFISANCE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES - CHAPITRE 20

DECISION MODIFICATIVE N°02

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 23/2021 en date du 12/04/2021 approuvant le budget primitif principal de la commune ;

CONSIDÉRANT les besoins budgétaires liés à la prestation de maîtrise d’ouvrage,

CONSIDÉRANT les besoins budgétaires liés à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT les besoins budgétaires liés à l’augmentation du coût de logiciel E-enfance,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustements des crédits budgétaires comme suit :

COMPTES DE DÉPENSES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 20 2031 sans Maîtrise d’ouvrage École maternelle 51 500.00 €

D I 20 202 sans Modification et Révision PLU 6 500.00 €

D I 20 2051 sans Logiciel E-enfance 2 000.00 €

COMPTES DE DÉPENSES à réduire

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 23 2313 sans Besoins budgétaires DM2 / 2021 60 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de procéder au vote des ajustements de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2021 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.34/2021 REVERSEMENT AUX AGENTS D’AIDES ATTRIBUÉES PAR LE FIPHP APPAREILLAGES PERSONNES HANDICAPÉES

VU le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81

VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DONNE son accord sur le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront engagées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville de MORTCERF ; • PRÉCISE que l'encaissement de la somme sera affecté au compte 7418 et le versement de la somme à l'employé au compte 6745, en joignant au mandat la délibération mentionnée ci-dessus ainsi que la notification d'attribution. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Clôture de séance à 20H08