Compte-Rendu - motp02k1m9n6tj4

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Compte-Rendu - motp02k1m9n6tj4 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - motp02k1m9n6tj4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, CR du CM du 12 février 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015

Présents : Mesdames Martine DUVAL, Valérie CAM, Sylvie BASSET, Marie LE QUINIOU Et Messieurs Grégory CAILLAU, Richard SAATDJIAN, Fiorello SALA, Stéphane POWEZKA, Alain BUISSON, Bruno BRION, Alain MOMOT, Stéphane BAUDON

Absents : Madame Céline PIECUCK

Madame Corinne PERROTEAU

Démission : Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE

Madame Marie LE QUINIOU est arrivée à 20h05.

Secrétaire de Séance : Monsieur Fiorello SALA

Début de Séance : 20H03

1. Approbation du Conseil Municipal du 11/12/2014

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2. Démission d'un Elu

Arrivée de Madame Marie LE QUINIOU

En date du 27/01/2015, la mairie a reçu, en recommandé, la lettre de démission de Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE de son poste de Conseiller Municipal, pour des raisons personnelles.

Après avoir remercié Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE pour son investissement au cours de ces derniers mois, Monsieur Le Maire fait lecture de la Circulaire Ministérielle du 13/03/2014, concernant la procédure administrative dans le cas d'une démission d’un Conseiller Municipal, à savoir le remplacement du démissionnaire par le suivant de la liste électorale. Or la liste étant épuisée, il n’y aura donc pas de remplaçant.

La date d'entrée en vigueur est la date de réception de la lettre de démission.

3. Désignation d’un nouveau correspondant pour les syndicats intercommunaux en

remplacement de l’élu démissionnaire

• Syndicats d’initiative Centre Brie Rozay en Brie

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE a démissionné, il convient de désigner un nouveau délégué auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie.

Monsieur Fiorello SALA est nommé délégué titulaire auprès du syndicat d’initiative du Centre Brie de Rozay en Brie.

• Syndicat mixte d’assainissement des boues : SMAB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE a démissionné, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant auprès du syndicat mixte d’assainissement des boues.

Monsieur Stéphane BAUDON est nommé délégué suppléant du SMAB.

4. Actualisation de la composition des commissions communales

• Caisse des Ecoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame Marion LE GLOAN a démissionné de son poste, il convient de désigner un nouveau membre de la Caisse des Ecoles.

Monsieur Stéphane BAUDON est désigné membre de la Caisse des Ecoles.

• CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE a démissionné, il convient de désigner un nouveau membre du CCAS.

Monsieur Bruno BRION est désigné membre du CCAS.

5. Désignation des délégués du PNR et demande de participation prévisionnelle au fonctionnement du SMEP

Monsieur le Maire demande si un élu veut reprendre la charge laissée vacante pour la commission d'Etude du Parc Régional de la Brie et des Deux Morins en tant que titulaire, en remplacement de Monsieur Jean-Christophe ALVINERIE. Monsieur Fiorello SALA reste suppléant.

Messieurs Alain BUISSON et Bruno BRION se portent volontaires.

Monsieur le Maire procède au vote à bulletins secrets.

Alain Buisson : 3 Bruno BRION : 8 Votes Blancs : 1

Monsieur Bruno BRION est élu délégué titulaire auprès du syndicat mixte d’études et de préfiguration du PNR de la Brie et des 2 Morins.

6. Contrat d’affermage : validation du choix du mode de gestion des Services Publics

Monsieur le Maire rappelle les divers modes de gestion étudiés (régie, régie autonome,…). Il indique que le cahier des charges ne tient pas compte des données de la future station d'épuration, puisqu'inconnues à ce jour.

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Il précise que le cabinet d'études préconise une durée courte (3 ans), ce qui permettra de revoir le cahier des charges prenant en compte les données précitées.

Un élu précise que la version 2 du cahier reçue par les élus, ne tient pas compte des modifications. Monsieur le Maire répond qu'une réunion est prévue le 26/02/2015 avec ce cabinet pour régler ces problèmes. Des corrections seront amenées au DCE.

Monsieur POWEZKA indique que le nombre de riverains pour l'assainissement est erroné: il s’agit de 17 riverains et non 10 riverains. Il demande si le Rû du Binel est bien pris en compte et demande également quelle est la frontière de réalisation entre les travaux d'affermage et la Mairie.

Monsieur BUISSON fait remarquer que le fermier actuel ne respecte pas les 4 cônes dans les lits de séchage.

Monsieur le Maire répond que la Lyonnaise des Eaux avait évoqué une difficulté locale dûe à la présence d'arbres autour des lits.

Monsieur BUISSON précise que ce système provoque des mauvaises odeurs en été. Cependant la future station étant équipée d'une centrifugeuse, ces mauvaises odeurs seront réduites.

Madame DUVAL indique que la taxe ANC doit être baissée, car elle est trop élevée. Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'un point prévu à l'ordre du jour de la réunion avec Hydratec le 26/02/2015, ainsi que celui sur les incohérences de dates dans le rétro planning.

Monsieur BUISSON précise que pendant les 3 ans à venir, il faudra « mettre la pression » sur le fermier pour qu'il respecte l'ensemble de ses engagements.

Monsieur le Maire acquiesce et ajoute qu’il serait souhaitable d'installer sous 3 ans des sondes de sectorisation pour détecter les fuites.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (les Dé- légations de Service Public) et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi SAPIN), VU le rapport de présentation pour le choix du mode de gestion des Services Publics d’assai- nissement collectif et non collectif conforme à l'article L 1411-4 du C.G.C.T. présenté par M le Maire,

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur le principe de la future gestion des services publics d’assainissement collectif et non collectif,

CONSIDERANT que la commune doit statuer au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE le principe de contrat de Délégation des Services Publics d’assainissement col- lectif et non collectif par affermage pour l’exploitation future des ouvrages, DECIDE de faire porter le contrat sur une durée de 3 ans,

AUTORISE M. le Maire à procéder à la consultation des entreprises pour la Délégation des Services Publics d’assainissement collectif et non collectif de la commune dans le cadre de l’article L.1411-12 du C.G.C.T.,

DONNE TOUS POUVOIRS à M. le Maire dans le cadre de cette procédure et en général faire le nécessaire.

Pièce jointe en annexe :

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- rapport de présentation pour le choix du futur mode de gestion des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

7. Contrat d’affermage : élection des membres de la commission de Délégation des Ser-

vices Publics

Ce point n’a plus lieu d’être. Point abordé au point 6.

8. Contrat d’affermage : demande d’autoriser le Président de l’exécutif à lancer la pro-

cédure SAPIN

Ce point n’a plus lieu d’être. Point abordé au point 6.

9. SDESM : Délibération pour l’adhésion au groupement de commande électricité

Ce point est présenté par Monsieur Bruno BRION.

Monsieur BRION indique que le SDESM a lancé un marché pour le regroupement d'achat

groupé d'électricité, avec un renouvellement annuel. La commune de Mortcerf possède deux

comptages (Ecole et Manoir) et un autre avec la future station (prévision pour ce marché ré-

servé aux abonnements supérieurs à 36 kVA.)

Monsieur BRION précise qu’il y a un retour positif des communes adhérentes à ce marché.

Monsieur le Maire reprend la parole et fait lecture de la délibération :

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine et Marne.

Vu le code des marchés publics et son article 8 VII,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM, L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité annexé à la présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et mar- chés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

Monsieur BUISSON fait remarquer que la CCVB pourrait prendre en charge. Monsieur

BRION répond que la CCVB ne possède pas l'infrastructure nécessaire.

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Monsieur SAATDJIAN précise que la CCVB ne possède pas de groupe de travail, chargé de

la mutualisation des achats.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

10. Aménagement du Parc du manoir

Ce point est présenté par Monsieur MOMOT

Information sur l’aménagement extérieur de la maison médicale.

En collaboration avec l’association « Initiative 77 », un travail a été effectué en amont pour

proposer un agencement des extérieurs de la maison médicale. Monsieur MOMOT rappelle

que l’association a principalement deux objectifs : réhabilitation du patrimoine et réinsertion

professionnelle.

• Le premier devis concerne l’aménagement, côté rue, de la maison médicale ( préparation des sols, engazonnement, plantation, …). La durée est de 4 semaines avec une équipe variable entre 7 à 10 personnes. Le début des travaux pourrait se faire rapidement afin de respecter la saison appropriée. Le montant du devis est de 8 426,80 €. (voir document)

• Le second devis concerne le coté parc du bâtiment avec la zone humide. L’idée principale est de nettoyer et de sécuriser l’endroit ( débroussaillage, élagage, éradication de plantes nuisibles,…). La durée des travaux est de 4 semaines. Le montant du devis est de 3962 €.

Les besoins de l’association sont :

• La prise des repas : après plusieurs alternatives, la plus judicieuse serait de proposer la restauration scolaire (le prix du repas est de 3,50€). Le créneau serait entre 13h15 et 13h45.

• L’utilisation d’un local : Monsieur LEPAGE, chef du chantier, a validé une des salles qui constitue la cave de la maison médicale. Cet endroit sera utilisé pour que les personnes puissent se changer et stocker du petit matériel. « Un coin café » sera aménagé par nos soins.

• Le calendrier : En tenant compte des saisons et de la disponibilité de l’association, la date du début mars serait arrêtée, en privilégiant le premier devis. Une autre date sera proposée pour la zone humide.

Monsieur MOMOT sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de pouvoir effectuer ces travaux sachant que le budget 2015 n’a pas encore été voté et que par conséquent, les derniers arbitrages n’ont pas encore été effectués.

Monsieur MOMOT souligne à l’ensemble des élus que cet aménagement du parc permettrait de finaliser ce Centre-Bourg et lui donnerait enfin le cachet qu’il mérite.

Sa logique est de dire qu’une action commencée doit être terminée et si possible le plus tôt possible.

La zone humide derrière la maison médicale, laissée à l’abandon depuis des décennies, doit pouvoir être sécurisée et aménagée rapidement au profit des administrés qui pourront ainsi profiter de ce cadre.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal une délégation du Conseil municipal pour

signer la convention.

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Monsieur BUISSON indique qu'il serait souhaitable, pour économiser environ 1300 €, de

trouver une pelleteuse dans les communes environnantes.

Monsieur le Maire rappelle que la phase 3 du contrat rural prévu pour cet aménagement est

caduque, et qu'il serait souhaitable que le parc du manoir puisse bénéficier quand même d'une

belle réhabilitation.

Monsieur BAUDON demande des explications sur la sécurisation de la mare évoquée dans le

devis.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit juste d'un profilage (nettoyage du fond), mais qu’aucune

installation de barrières n'est prévue.

Monsieur MOMOT rappelle que le devis d’un montant de 13000 € est un plafond de

dépenses ; il précise aussi que la partie jeux sera réhabilitée.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal une délégation du Conseil pour signer la

convention.

Monsieur POWEZKA souhaite expliquer son vote d’abstention par le fait qu'il n'y a aucune

vision sur le budget 2015 pour l'instant.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 1

11. Règlement du Parc du manoir

Monsieur MOMOT donne lecture du règlement du parc du manoir, et un débat s'instaure

entre les élus sur divers points du règlement, entraînant la suppression de plusieurs termes :

Arrêté réglementant l’utilisation et la fréquentation du Parc « le Manoir des Oiseaux » Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-16 ;

Vu l’arrêté municipal n° 11/201 du 25 juillet 2011 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public

Vu les décrets 94.699 du 18 octobre 1985 et 96.136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.

Vu le code rural notamment les articles L211-11 à L211-23.

Vu le code civil notamment les articles 1382 à 1385.

Considérant que pour des raisons d’ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d’hygiène, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation du parc municipal. Le parc se borne aux espaces devant et derrière la maison médicale.

ARRETE

Article 1 : Le parc municipal constitue un espace public, placé sous la protection et la sur- veillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état des espaces verts publics ainsi que de tous les équipements qui s’y trouvent.

Article 2 : Les horaires d’ouverture au public sont les suivantes :

• Du 1er octobre au 31 mars : de 8h00 à 21h00

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• Du 1er avril au 30 septembre : de 8h00 à 22h30 Ces horaires peuvent, en tant que be- soin, être modifiés, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements particu- liers, sur décision du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Article 3 : Le parc est un lieu de détente, de convivialité. Aussi les activités de loisirs et de re- pos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas l’environnement ou le mobilier qui s’y trouve. Les activités sportives sont interdites, sauf celles réalisées sous l’égide de la commune ou avec son autorisation ou encore dans le cadre scolaire.

Sont interdits également les activités et comportements présentant un risque pour l’hygiène publique ou une nuisance pour l’environnement tels que : appareils radiophoniques, instru- ments de musique, tir de pétard ou de feux d’artifices, brasiers, barbecues, dépôts et souillures de quelque nature que ce soit. La mairie s’accorde le droit de réaliser des manifestations culturelles, musicales ou tout autre événement destiné à l’animation du village. Les véhicules à deux roues (motorisés ou non), hormis les vélos d’enfant sous surveillance des parents sont strictement interdits de circulation dans l’enceinte du parc. Article 4 :

• L’entrée d’animaux est interdite.

Article 5 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’accès au parc est interdit à toute personne en état d’ébrié - té, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Article 6 : Tout contrevenant aux présentes dispositions s’expose à une expulsion des lieux et sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

12. Délibération sur l’obligation de dépôt de la déclaration préalable

Ce point est présenté par Mme DUVAL

OBJET : Autorisations d’urbanisme : Maintien des procédures de déclaration préalable

relatives aux travaux de ravalement et de clôture sur l’ensemble du territoire communal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.421.1 et suivants, et le décret n°2014-253 du

27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations

d’urbanisme modifiant l’article R 421-17a,

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux

autorisations d’urbanisme et son décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007,

CONSIDERANT la nécessité sur l’ensemble du territoire communal, un régime

d’autorisation préalable pour les travaux de ravalement et de clôture, ceci aux fins d’assurer :

• Une gestion harmonieuse de l’environnement urbain,

• Un contrôle optimal du cadre bâti sur le plan qualitatif.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICPAL,

Article unique : MAINTIENT, sur l’ensemble du territoire communal, une obligation de

demande d’autorisation d’urbanisme préalable aux travaux de ravalement et de clôture.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 0

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Monsieur BUISSON rappelle que le CAUE de Coulommiers est apte pour les renseignements sur les permis de construire. Il demande également si les volets et les fenêtres sont concernés par cette mesure. Madame DUVAL répond par la négative.

Monsieur Le Maire annonce que 3 décisions ont été prises concernant :

• le marché du ménage. Le candidat retenu est la société Lys de France.

• les baux du Manoir : une décision pour le bail des infirmières et une décision pour le bail

de la psychomotricienne.

Monsieur le Maire procède au tour de table.

Monsieur POWEZKA:

- Monsieur POWEZKA indique qu'à la réunion du SMAB, la commune d'Ozouer le Voulgis souhaite se retirer du syndicat. Il s’agit d’un changement de fermier, et les boues seront traitées à part. Le syndicat s'y refuse car l'engagement aux investissements doit être constant.

- Monsieur BUISSON demande si cet état de fait avait été inscrit dans les statuts, réponse négative de Monsieur POWEZKA, qui a demandé de son côté une estimation financière pour la sortie du syndicat.

Monsieur BUISSON

Monsieur BUISSON demande des nouvelles du trésorier concernant les réponses apportées aux questions posées. Monsieur le Maire répond que le budget est en cours d'étude, une réponse sera prochainement apportée.

Monsieur BAUDON

- Monsieur BAUDON demande où se situe la société de ménage. Monsieur le Maire répond qu’elle est située à Montévrain.

- Monsieur BAUDON demande à être destinataire des projets ainsi que des ordres du jour et des comptes-rendus des commissions de la CCVB.

- Monsieur BAUDON indique qu'il souhaite que l'ensemble des conseils municipaux de la CCVB soit réuni au moins une fois par an, pour une présentation des projets en cours et à venir.

Madame CAM

- Madame CAM fait un retour sur le recensement:

* Fin du recensement le samedi 14 février 2015.

* Mortcerf fait partie des communes 'à la traîne' avec un retour de 76 %.

* 60 lettres de rappel ont été distribuées aux administrés rappelant l'obligation de répondre au recensement.

* Il reste 154 logements à visiter.

* Un contact avec l'INSEE a eu lieu pour obtenir un délai supplémentaire pour les réponses.

* En cas de non réponse, une amende de 38 € pourra être prononcée.

* Afin de combler ce retard, il a été proposé aux deux agents restants de prendre en charge la partie de Mortcerf ne répondant pas aux questionnaires.

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Madame Le QUINIOU

- Madame LE QUINIOU indique que 148 enfants seront admis à l'école l'an prochain, ce qui fait 10 de moins que cette année. Le conseil d'école a soulevé le problème de la sécurité routière, en particulier la Zone 30, ainsi que la propreté des locaux scolaires et les TAP.

- Madame LE QUINIOU rappelle qu'ils sont à flux tendus au niveau des animateurs, et que le coût est conséquent pour la Mairie, empêchant d'accéder à de nouveaux animateurs.

- Elle évoque également la charte du comportement des enfants à la cantine, et présente le règlement de la cantine.

- Monsieur BAUDON demande si la CCVB a été contactée concernant les animateurs du théâtre. Madame LE QUINIOU répond que cela a été fait, depuis le début, mais qu'ils sont confrontés aussi à un manque d'animateurs.

- Monsieur BUISSON demande si un seul type de menu est proposé.

- Madame LE QUINIOU répond que plusieurs menus sont proposés pour le même prix, en fonction des besoins de l'enfant.

La séance est levée à 22h36.

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