Conseil Municipal - cm 061109

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 221217

Conseil Municipal - cm 120213

Conseil Municipal - CM 06032020

Conseil Municipal - CM 17032022

Conseil Municipal - CM 09052022

Conseil Municipal - CM 04062020

Conseil Municipal - CM 18092020

Conseil Municipal - CM 270326

Convocation - Délib CM 07072021

Conseil Municipal - CM 170125

Conseil Municipal - cm 061109 Document publié le Vendredi 6 novembre 2009 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 061109)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département COMMUNE de RETTEL de la Moselle

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

de Thionville

Nombre de conseillers

élus : 15 Séance du 6 novembre 2009

Sous la présidence de Monsieur Jean SCHWENCK, maire.

Conseillers

en fonction : 14

Présents: MM. Jean SCHWENCK, R.SCHWENCK, HANDRICK,

URBINSKI, ANDRE, LEIDIG, MULLER, MERSCH

Conseillers Mmes BOCK, WOLSKI,

présents ou

représentés: 14

Absents excusés : M. HERRMANN qui a donné procuration à M. HANDRICK Mme NEEF qui a donné procuration à Jean SCHWENCK

M. JUNGER qui a donné procuration à M. ANDRE

Mme ORTH qui a donné procuration M. LEIDIG

Objet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Il est rappelé au conseil municipal que la procédure de révision du document d’urbanisme en vigueur sur la Commune arrive à son terme après la consultation des personnes associées sur le projet arrêté et la réception du rapport du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 janvier au 2 février 2009.

Il convient désormais d’approuver le Plan Local d’Urbanisme définitif.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13 et R 123-15 à R123- 25;

Vu la délibération en date du 29 mars 2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’urbanisme ; Vu la délibération en date du 22 mai 2007 approuvant les orientations générales du PLU et plus particulièrement le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ;

Considérant l’absence de remarques durant la phase de concertation ;

Vu la délibération en date du 16 juin 2008 arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté municipal en date du 4 décembre 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient quelques modifications mineures du projet de PLU, Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123- 25 du code de l’Urbanisme :

• d’un affichage en mairie durant un mois ;

• d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément au Code l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en Mairie et à la Direction Départementale de l’Equipement (17 quai Paul Wiltzer 57000 METZ) aux jours et heures d’ouverture au public.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du sous préfet).

Vote pour : 9

Abstentions : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Vote contre : /

Objet : Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Maire expose au conseil municipal que l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaine ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente :

- zones urbaines : zones U

- zones d'urbanisation future : zones AU

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le DPU conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.- Précise que le DPU entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux :

-Le périmètre d'application du DPU sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R123-13-4 du Code de l’Urbanisme.

- Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre constituée près du tribunal de grande instance,

- aux greffes du même tribunal.

- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Vote pour : 9

Abstentions : /

Vote contre : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Objet : Décisions modificatives

Le conseil municipal décide les modifications suivantes :

o compte 2315-999 -46 000 €

o compte 2118 - 5 000 €

o compte 2315-51 +51 000 €

Vote pour : 9

Abstentions : /

Vote contre : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Objet : Création d’un poste de rédacteur

Le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et qu’en cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du départ à la retraite de M. MARET, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de Rédacteur à mi temps (17h30 /sem., soit 17.5/35ème) pour assurer le poste de secrétaire de mairie, à compter du 01/01/2010.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’alinéa 6 (commune de moins de 1000 habitants) à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur, sur la base du 2eme échelon. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ; DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Forêt communale (coupes 2010 en parcelle 5)

Le conseil municipal

- approuve le programme de travaux d’exploitation présenté par l’ONF pour l’exercice 2010,

- approuve l’état prévisionnel des coupes, pour un montant prévisionnel de recettes brutes s’élevant à 5146 €HT pour un volume de 95 m3 de bois d’œuvre et de 350 stères de bois de chauffage à façonner, dont le prix de vente sera de 12€/stère

- autorise le maire à signer tout devis ou convention visant à la réalisation du programme de travaux

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Remboursement de l’assurance

Le conseil municipal accepte :

• l’indemnité de 2805 euros de la compagnie AXA en dédommagement des dégâts causés par un choc véhicule à un luminaire du parking de la Salle Polyvalente.

• l’indemnité de 952 euros de la compagnie AXA en dédommagement des dégâts causés par un choc véhicule à un poteau d’incendie rue de la Chartreuse.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /Objet : Avenant N°7 au traité pour l’exploitation par affermage du service public de distribution d’eau potable

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Rettel a confié à VEOLIA Eau – Compagnie Générales des Eaux, la gestion de son service de distribution d’eau potable par un traité d’affermage signé les 15 et 25 juillet 1974. Ce traité arrive à échéance le 23 octobre 2009.

Afin d’assurer une continuité du service et pour mener à bien la procédure loi Sapin qui permettra l’éventuel renouvellement de la délégation de service public, le maire propose au conseil municipal d’accepter l’avenant n°7 qui prolonge d’une année le traité qui lie la commune à VEOLIA Eau - Compagnie Générales des Eaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter l’avenant n°7.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Contrat d’assistance - conseil avec la DDAF pour le renouvellement du contrat de délégation du service public de l’eau potable.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

• décide de retenir l’offre des services de l’Etat (DDAF) en vue d’assurer la mission d’assistance et conseil pour le renouvellement du contrat de délégation du service public de l’eau potable pour un montant de 3375 €HT. • décide de passer un marché selon les dispositions de l’article 29 du Code des Marchés Publics

• autorise le Maire à signer le marché d’assistance conseil avec l’Etat.

Vote pour : 9

Abstentions : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Vote contre : /

Objet : Subvention au musée du cheminot :

Le conseil municipal vote une subvention complémentaire de 50 euros au Musée du Cheminot de Rettel

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Construction d’une caserne de Gendarmerie

Le conseil municipal rappelle sa délibération du 19 novembre 2008 et la complète afin de satisfaire aux exigences du dossier de demande de subvention auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.

Le conseil municipal réaffirme, sa volonté de construire une caserne de gendarmerie.

1. La commune de Rettel sera maître d’ouvrage.2. Conformément aux dispositions de la circulaire du premier ministre en date du 28 janvier 1993, le loyer sera calculé selon le taux de 6% :

-soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la Gendarmerie

-soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inferieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus

3. La valeur du terrain n’entrera pas dans l’économie de l’affaire.

4. Ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d’un bail de neuf ans.

Vote pour : 9

Abstentions : /

Vote contre : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Objet : Actualisation de la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’urbanisme

La Maire rappelle que dans le cadre de la réforme du Code de l’Urbanisme, applicable depuis le 01/10/2007, la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’urbanisme doit être actualisée. Le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention qui précise les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que la répartition des responsabilités entre la commune de Rettel et la DDE.

Vote pour : 9

Abstentions : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Vote contre : /

Pour copie conforme

Rettel, le 09 novembre 2009

Le Maire